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Document 52021XC1227(01)
Notice from the Commission pursuant to point (b) of Article 7(3) of the Protocol 1 to the stepping-stone Economic Partnership Agreement between Côte d’Ivoire, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part Cumulation between the European Union and other West African countries, other ACP States and the overseas countries and territories of the European Union, as provided for under Article 7(1) and (2) of Protocol 1 to the Côte d’Ivoire-EU stepping stone EPA 2021/C 520/07
Communication de la Commission en vertu de l’article 7, paragraphe 3, point b), du protocole no 1 à l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part Cumul entre l’Union européenne et d’autres pays d’Afrique de l’Ouest, d’autres États ACP et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 à l’APE d’étape Côte d’Ivoire-UE 2021/C 520/07
Communication de la Commission en vertu de l’article 7, paragraphe 3, point b), du protocole no 1 à l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part Cumul entre l’Union européenne et d’autres pays d’Afrique de l’Ouest, d’autres États ACP et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 à l’APE d’étape Côte d’Ivoire-UE 2021/C 520/07
PUB/2021/982
JO C 520 du 27.12.2021, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 520/8 |
Communication de la Commission en vertu de l’article 7, paragraphe 3, point b), du protocole no 1 à l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part
Cumul entre l’Union européenne et d’autres pays d’Afrique de l’Ouest, d’autres États ACP et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne, conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du protocole no 1 à l’APE d’étape Côte d’Ivoire-UE
(2021/C 520/07)
L’article 7, paragraphe 1, du protocole no 1 à l’accord de partenariat économique d’étape (ci-après l’«APE») entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne (ci-après l’«Union») (1), permet aux exportateurs de l’Union de considérer des matières originaires:
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d’autres pays d’Afrique de l’Ouest (2) qui bénéficient d’un accès en franchise douanière et hors quota au marché de l’Union; |
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d’autres États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («ACP») ayant appliqué un APE au moins à titre provisoire; ou |
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des pays et territoires d’outre-mer de l’Union («PTOM»); |
comme originaires de l’Union lorsqu’elles sont incorporées à un produit fabriqué dans l’Union et exporté vers la Côte d’Ivoire dans le cadre de l’APE, sous réserve des autres conditions établies à l’article 7.
L’article 7, paragraphe 2, du protocole no 1 permets aux exportateurs de l’Union de considérer les ouvraisons ou les transformations effectuées dans d’autres États ACP ayant appliqué un APE au moins à titre provisoire ou dans les PTOM comme ayant été effectuées dans l’Union sur un produit fabriqué dans l’Union et exporté vers la Côte d’Ivoire dans le cadre de l’APE, sous réserve des autres conditions établies à l’article 7.
L’Union dispose d’accords ou d’arrangements qui prévoient une coopération administrative avec les États ACP appliquant des APE, les PTOM et les pays d’Afrique de l’Ouest bénéficiaires du schéma de préférences généralisées de l’UE, qui remplissent les conditions requises. La Commission européenne a fourni à la Côte d’Ivoire les détails de ces accords ou arrangements. Par conséquent, l’Union a satisfait aux exigences administratives mentionnées à l’article 7, paragraphe 3, du protocole no 1.
Le cumul prévu à l’article 7 du protocole no 1 peut dès lors être appliqué dans l’Union à partir du 1er janvier 2022, comme suit:
Le cumul prévu à l’article 7, paragraphe 2, du protocole no 1 peut être appliqué avec les pays suivants:
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États ACP appliquant un APE:
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PTOM:
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Le cumul de l’origine prévu à l’article 7, paragraphe 1, du protocole no 1 peut être appliqué avec les pays suivants, en plus de ceux énumérés ci-dessus:
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Région d’Afrique de l’Ouest (pays bénéficiaires du SPG): le Bénin, le Burkina, Cabo Verde, la Gambie, la République de Guinée, la Guinée-Bissau, le Liberia, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra Leone et le Togo. |
La présente communication est publiée conformément à l’article 7, paragraphe 3, point b), du protocole no 1 à l’accord APE d’étape Côte d’Ivoire-UE.
(1) Décision no 2/2019 du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, du 2 décembre 2019 concernant l’adoption du protocole no 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (JO L 49 du 21.2.2020, p.1).
(2) Bénin, Burkina, Cabo Verde, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo.