COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.6.2021

SWD(2021) 172 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Analyse du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique

accompagnant le document :

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique

{COM(2021) 349 final}

Table des matières    

1.    Synthèse    

2.    Les enjeux de la reprise et de la résilience: contexte    

2.1.    Perspectives et évolutions macroéconomiques depuis la publication du rapport par pays 2020    

2.2.    Les défis liés à la croissance durable, à la cohésion, à la résilience et aux politiques pour la génération suivante    

2.3.    Les enjeux liés aux transitions écologique et numérique    

Dimension écologique    

Dimension numérique    

3.    Objectifs, structure et gouvernance du plan    

3.1.    Stratégie globale du plan    

3.2.    Aspects du plan liés à la mise en œuvre    

4.    Résumé de l’évaluation du plan    

4.1.    Réponse globale et bien équilibrée à la situation économique et sociale    

4.2.    Lien avec les recommandations par pays et le Semestre européen    

4.3.    Potentiel de croissance, création d’emplois, résilience économique, institutionnelle et sociale, socle européen des droits sociaux, atténuation des conséquences de la crise et cohésion et convergence sociales et territoriales    

4.4.    Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»    

4.5.    Transition verte    

4.6.    Transition numérique    

4.7.    Impact durable du plan    

4.8.    Jalons, cibles, suivi et mise en œuvre    

4.9.    Coûts    

4.10.    Contrôles et audits    

4.11.    Cohérence    

Annexe: Climat et étiquetage numérique    

Références    

1.Synthèse 

La crise de la COVID-19 a eu une incidence majeure sur l’économie et les finances publiques de la Belgique Après que le PIB a chuté de 6,3 % en 2020, la croissance économique devrait atteindre 4,5 % en 2021 et 3,7 % en 2022. L’incidence de la crise de la COVID-19 sur le marché du travail belge a été largement atténuée par d’importantes mesures stratégiques de soutien. La croissance de l’emploi total de ces dernières années s’est interrompue en 2020 et une baisse de 0,6 % est attendue en 2021. Le taux de chômage, qui était tombé au niveau historiquement bas de 5,4 % en 2019, devrait passer à 6,7 % en 2021. En raison du déclin de l’activité économique et des mesures prises par le gouvernement pour contrer les effets de la crise, le déficit public s’est nettement creusé, passant de 1,9 % du PIB en 2019 à 9,4 % en 2020, tandis que la dette publique a augmenté, passant de 98,1 % du PIB en 2019 à 114,1 % en 2020.

Pour soutenir la reprise économique du pays, la Belgique a demandé à ce qu’un soutien financier non remboursable de 5,9 milliards d’euros lui soit octroyé au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Ce financement offre la possibilité de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, notamment d’accélérer les transitions écologique et numérique essentiellement au moyen d’investissements publics et de réformes connexes, et de relever les principaux défis. Du fait de la dette publique élevée et des choix politiques effectués au cours des dernières décennies pour moins réduire les dépenses courantes et réduire davantage les investissements publics, le stock de capital public a enregistré une croissance négative, ce qui porte atteinte à la qualité des infrastructures publiques et détériore le potentiel économique à long terme. La Belgique a des besoins importants en matière d’investissement, notamment dans les domaines du logement social, de l’éducation, des transports durables et de l’énergie. Par ailleurs, la Belgique est à la traîne en ce qui concerne les infrastructures numériques, et les services publics numériques sont sous-exploités, ce qui entrave la productivité et l’innovation. Des réformes structurelles dans les domaines des retraites, de la fiscalité, des dépenses publiques, du marché du travail et de l’environnement des entreprises sont nécessaires pour soutenir une croissance plus inclusive et plus durable.

Le plan pour la reprise et la résilience proposé par la Belgique devrait contribuer à répondre efficacement à une partie importante des enjeux recensés dans les recommandations spécifiques par pays et dans le projet de recommandation du Conseil sur la politique économique de la zone euro 1 . Pour améliorer la qualité et l’efficacité des dépenses publiques, le plan prévoit l’intégration systématique de revues des dépenses dans les cycles de planification budgétaire à tous les niveaux de gouvernement. Compte tenu de la hausse des dépenses publiques au titre des retraites, le plan prévoit une réforme des retraites, qui vise à améliorer la durabilité financière et sociale du système des retraites. Le plan belge pour la reprise et la résilience comporte également plusieurs mesures destinées à relever les défis du marché du travail et à renforcer l’intégration dans la société et le marché de l’emploi des groupes vulnérables, tels que les personnes issues de l’immigration, les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les prisonniers et les personnes menacées d’exclusion numérique. Le plan propose notamment d’entreprendre une vaste réforme fiscale, qui pourrait éliminer les contre-incitations à travailler ancrées dans le système fiscal actuel, verdir le système d’imposition et décourager l’utilisation des combustibles fossiles grâce à des signaux de prix appropriés. Cependant, à défaut d’un calendrier et d’engagements clairs pour adopter la réforme, celle-ci ne peut être considérée comme une mesure soutenue par la facilité. Le plan contient une réforme de la fiscalité relative aux voitures de société, qui a pour but d’électrifier le transport routier. Cette réforme devrait contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais elle ne limite pas l’engorgement du réseau routier ni l’incidence budgétaire du régime.

Le plan fournit une réponse globale et bien équilibrée aux six piliers stratégiques visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241 2 . Dix des dix-sept composantes du plan de la Belgique sont directement liées à la transition écologique, tandis que onze d’entre elles portent sur la transformation numérique (piliers 1 et 2). Les quatre piliers stratégiques restants sont abordés de manière adéquate au moyen de mesures supplémentaires visant: i) à renforcer la formation et l’emploi des groupes vulnérables; ii) à introduire des revues des dépenses à tous les niveaux de gouvernement; iii) à renforcer l’activité économique grâce au soutien à la recherche et au développement; iv) à fournir des logements sociaux et des milieux d’accueil de la petite enfance; v) à mettre en œuvre des mesures destinées à numériser les services publics; vi) à renforcer le système d’éducation et de formation; et, vii) à réformer le système des retraites.

Le plan devrait concourir effectivement au renforcement du potentiel de croissance, à la création d’emplois, et à la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Belgique, ainsi qu’à l’atténuation de l’incidence économique et sociale de la crise de la COVID-19, même si l’incidence directe sur la création d’emplois aurait pu être renforcée par des réformes plus ambitieuses. Le plan devrait avoir des répercussions économiques positives en soutenant les investissements publics et privés, notamment dans le domaine des transports durables, des infrastructures numériques, du logement social, de la rénovation énergétique des bâtiments, des infrastructures énergétiques de remplacement, de la recherche et de l’innovation. En contribuant à une économie plus écologique et plus numérique, le plan entend soutenir la croissance durable et la résilience économique. Les investissements importants dans la numérisation de l’administration publique et du système judiciaire devraient contribuer à la création d’un environnement favorable aux entreprises et, par conséquent, à la reprise économique. Par ailleurs, le plan devrait contribuer à remédier à l’inadéquation des compétences en renforçant les systèmes d’éducation et de formation. L’accent mis sur l’amélioration des compétences numériques et la promotion de l’accès des groupes vulnérables au marché du travail devrait avoir une incidence positive sur l’emploi et contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et de la déclaration de Porto adoptée le 7 mai 2020.

Le plan de la Belgique soutient fermement la rénovation énergétique des bâtiments et soutient la décarbonation des secteurs de l’énergie, de l’industrie et des transports, des secteurs aux besoins importants pour réaliser les objectifs 2030 en matière d’énergie et de climat. En Belgique, le secteur de la construction génère plus de 30 % des émissions de gaz à effet de serre ne relevant pas du SEQE, et occupe le bas de l’échelle au regard des performances énergétiques du parc de logements existant. Le plan prévoit des investissements substantiels pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics, mais aussi des logements privés et sociaux. Il devrait également améliorer le système d’octroi de subventions aux ménages qui entreprennent des travaux de rénovation pour favoriser les investissements privés. Le plan vise également à soutenir plusieurs technologies émergentes d’énergie propre axées sur la décarbonation, notamment dans les domaines de la production d’hydrogène et des transports. Dans l’ensemble, même s’il ne prévoit que des investissements limités dans les énergies renouvelables, le plan devrait contribuer à la décarbonation du secteur de l’énergie. Enfin, plusieurs mesures visent à restaurer la biodiversité, à protéger l’environnement, à s’adapter au changement climatique et à développer une économie plus circulaire.

Le plan a également pour objectif de contribuer à la transformation du secteur des transports, qui génère 35 % des émissions de gaz à effet de serre ne relevant pas du SEQE en Belgique. De plus, la Belgique accuse un certain retard en matière de mobilité électrique et l’engorgement du réseau routier pèse sur la productivité et la pollution atmosphérique locale. Le plan soutient de manière substantielle les modes de transport actifs et promeut l’utilisation des transports publics, en mettant particulièrement l’accent sur le transport ferroviaire. Il soutient également les investissements dans les transports par voies navigables intérieures. Plusieurs mesures du plan devraient également soutenir l’électrification des transports publics et privés, notamment en accélérant le déploiement de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques. Le plan vise également à améliorer la résilience de la Belgique au changement climatique en investissant dans une utilisation plus rationnelle des ressources hydriques et dans la protection de la biodiversité. Le montant des mesures contenues dans le plan belge pour la reprise et la résilience qui contribuent à la réalisation des objectifs climatiques représente 49,6 % de l’enveloppe totale du plan. Toutes les mesures contenues dans le plan belge ont franchi avec succès l’étape de l’évaluation ex ante du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

Par ailleurs, plusieurs investissements et réformes soutiennent la transition numérique, grâce à la numérisation et à l’équipement des services publics et au déploiement des infrastructures numériques. Le renforcement de la numérisation de l’économie apparaît comme un moyen prometteur de stimuler la productivité et la capacité d’innovation de la Belgique. Les réformes aux niveaux fédéral et régional ont pour objectif de supprimer les obstacles réglementaires au déploiement de la 5G et des infrastructures de connectivité ultra-rapide, comme la fibre. Les investissements mettent l’accent sur la numérisation de l’administration publique et prévoient le déploiement des infrastructures numériques. Enfin, les investissements visent à renforcer la cyberrésilience et la préparation globale de la société belge face aux crises informatiques. Le montant des mesures contenues dans le plan belge pour la reprise et la résilience qui contribuent à la transition numérique représente 26,6 % de l’enveloppe totale du plan.

Le plan belge devrait avoir, dans une large mesure, une incidence durable, laquelle pourrait être renforcée au moyen de réformes complémentaires plus profondes. Les réformes proposées dans le plan pour la reprise et la résilience devraient contribuer à répondre aux enjeux économiques clés et avoir une incidence durable sur les institutions et les politiques. Cependant, certaines réformes étant décrites en termes assez généraux dans le plan, il est difficile de prévoir leurs effets à long terme. La réforme du système des retraites en est un bon exemple. En outre, si le plan évoque une proposition de vaste réforme fiscale, qui pourrait supprimer de manière permanente les contre-incitations à travailler et déplacer la fiscalité vers les produits énergétiques afin de fournir des signaux de prix appropriés, il ne contient pas d’engagement ferme à adopter cette réforme. À côté de cela, la Belgique devrait également bénéficier des retombées importantes des plans de relance des autres États membres.

Enfin, le plan prévoit un ensemble de réformes et d’investissements largement cohérent. Cependant, il aurait pu mieux exploiter le potentiel de certains investissements au moyen de réformes complémentaires plus profondes et, dans certains cas, les mesures auraient pu être plus cohérentes et se renforcer mutuellement.

La Belgique a proposé des modalités organisationnelles pour faire en sorte que la mise en œuvre du plan puisse être contrôlée de manière efficace et a démontré que les coûts estimés du plan étaient raisonnables et plausibles. Bien qu’elles soient complexes, la structure de gouvernance et les modalités organisationnelles de mise en œuvre du plan garantissent la participation des acteurs concernés au contrôle, à l’évaluation et au suivi administratif des réformes et des investissements qui relèvent de leur compétence. La coordination interfédérale entre les entités concernées est assurée aux niveaux politique et administratif. De manière générale, les indicateurs de suivi sont suffisamment clairs et exhaustifs pour permettre le suivi et la vérification de leur réalisation. Les jalons et les objectifs choisis couvrent les principaux éléments des mesures et peuvent, en tant que tels, être considérés comme pertinents pour leur mise en œuvre. Les informations sur les coûts présentées dans le plan sont, pour la plupart, détaillées et claires. En ce qui concerne une grande majorité de mesures, le niveau de détail des informations et l’exhaustivité des éléments de preuve à l’appui permettent de conclure que les coûts totaux estimés du plan sont raisonnables, plausibles, en accord avec le principe de rentabilité, et proportionnés. En règle générale, les éléments qui les composent ne fournissent pas tous des informations détaillées concernant des investissements supplémentaires provenant d’autres fonds de l’UE. Par conséquent, un jalon adéquat visant à garantir la coordination entre toutes les entités afin d’éviter un double financement a été intégré dans le plan.

Tableau 1 – Notes attribuées au plan belge pour la reprise et la résilience au titre des onze critères

2.Les enjeux de la reprise et de la résilience: contexte 

2.1.Perspectives et évolutions macroéconomiques depuis la publication du rapport par pays 2020 

D’après le scénario macroéconomique sur lequel s’appuient le programme de stabilité et le plan pour la reprise et la résilience (PRR) de la Belgique, le PIB réel devrait progresser de 4,1 % en 2021 et de 3,5 % en 2022, après un recul historique de 6,3 % en 2020 sous l’effet de la crise de la COVID-19. L’économie ouverte de la Belgique a particulièrement souffert des restrictions à la libre circulation des marchandises et des personnes qui ont conduit à de sévères restrictions de la chaîne d’approvisionnement du fait que les exportations représentent plus de 80 % du PIB de la Belgique 3 . Les projections macroéconomiques du plan pour la reprise et la résilience se fondent sur les dernières prévisions du Bureau fédéral du Plan, qui ont été publiées en février 2021. La croissance devrait être soutenue par la reprise de la demande intérieure (consommation publique, investissement et consommation des ménages). La contribution des exportations nettes à la croissance du PIB devrait être légèrement négative sur l’ensemble de la période couverte par les prévisions, étant donné que la reprise des importations sera plus marquée que celle des exportations. Par la suite, la croissance du PIB réel ralentira pour tomber à 3,5 % en 2022 et à 1,5 % en 2024. La consommation privée augmentera de 6,1 % en 2021, après avoir baissé de 7,7 % en 2020. Les mesures de soutien adoptées par le gouvernement ont permis de préserver le pouvoir d’achat des ménages, ce qui a entraîné une hausse du taux d’épargne en 2020 (20,3 %). Le taux d’épargne tombera à 16,3 % en 2021. En ce qui concerne les investissements des entreprises, le Bureau fédéral du plan prévoit que la reprise débutera réellement en 2022, après une faible croissance de 1 % en 2021.

Les prévisions macroéconomiques du plan belge pour la reprise et la résilience correspondent largement aux prévisions de printemps 2021 de la Commission. D’après les prévisions de printemps, la croissance du PIB devrait atteindre 4,5 % en 2021 et 3,7 % en 2022. La prise en considération de l’incidence du plan pour la reprise et la résilience et les nouvelles données disponibles depuis les dernières prévisions du Bureau fédéral du plan, notamment la révision des chiffres pour 2020, expliquent les principales différences par rapport aux prévisions du Bureau fédéral du plan contenues dans le plan pour la reprise et la résilience. Les investissements ont été durement touchés par la crise de la COVID-19 en 2020. Cependant, le rebond vigoureux enregistré au second semestre de l’année a limité la baisse en termes annuels à – 6,9 %. D’après les prévisions de printemps de la Commission, l’amélioration de la confiance des entreprises, les conditions de financement favorables et l’entrée en vigueur de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) continueront de soutenir les investissements, malgré d’éventuels problèmes de solvabilité et de liquidité. Par ailleurs, une augmentation de la consommation publique devrait contribuer à la croissance du PIB en 2021. Les exportations devraient reprendre grâce à la vigueur de la conjoncture extérieure. Après la reprise de la demande intérieure et des exportations, les importations devraient également enregistrer un net rebond. Le PIB réel devrait retrouver son niveau d’avant la crise au cours du premier semestre de 2022.

En ce qui concerne le marché du travail, les mesures de soutien aux entreprises et à l’emploi ont permis à ce dernier de demeurer globalement stable et ont maintenu le nombre de faillites à des niveaux peu élevés. L’expiration progressive de certaines de ces mesures devrait contribuer à une augmentation du nombre de faillites. Le Bureau fédéral du plan prévoit une hausse du chômage, qui passera de 5,6 % en 2020 à 6,8 % en 2021 et 2022, avant de retomber progressivement à 5,3 % en 2026, dans le droit fil de la croissance économique. D’après les prévisions de printemps de la Commission, le taux de chômage devrait atteindre 6,7 % en 2021 et 6,5 % en 2022.

Le recul de l’activité économique et des prix de l’énergie a conduit à une modération de l’inflation IPCH annuelle, qui est passée de 1,2 % en 2019 à 0,4 % en 2020. Parallèlement au redressement attendu des prix du pétrole et de l’activité économique, l’inflation IPCH annuelle devrait passer à 1,8 % en 2021, d’après les prévisions de la Commission. Elle devrait ensuite refluer à 1,5 % en 2022, à mesure que les prix de l’énergie se stabiliseront. Le Bureau fédéral du plan belge s’attend à ce que l’IPCH atteigne 1,5 % en 2021 et 2022, avant de se fixer à 1,7 % en 2023 et 2024. Dans l’ensemble, le scénario macroéconomique présenté dans le plan belge, qui sous-tend les projections budgétaires pour 2021 et 2022 dans le programme de stabilité 2021, est réaliste et fondé sur des hypothèses macroéconomiques plausibles par rapport aux prévisions de printemps 2021 de la Commission.

La crise de la COVID-19 a contribué à détériorer la situation financière des entreprises belges. L’arrêt brutal des activités des entreprises non financières, non compensé par un report équivalent des engagements financiers, a poussé bon nombre d’entre elles à puiser dans leurs coussins de liquidité. En réponse à la pandémie de COVID-19, des mesures, visant notamment à soutenir la liquidité des entreprises et à limiter le nombre de faillites, ont été adoptées pour préserver le tissu économique du pays. Les mesures de soutien de grande ampleur adoptées par les autorités publiques ont contribué à atténuer les effets négatifs. D’après une analyse récente, les mesures de soutien ont apaisé les craintes liées aux liquidités et ont réduit la part des entreprises affichant un déficit de trésorerie, qui est passée de 20 % à 15 % (Banque nationale de Belgique, 2021a). Néanmoins, il y a de fortes chances pour que des pressions au désendettement s’exercent sur un grand nombre d’entreprises au début de la phase de reprise, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur leur capacité à mettre en œuvre des plans d’investissement.

Les ménages ont été moins affectés financièrement par la pandémie de COVID-19 que les entreprises. Au cours des onze premiers mois de 2020, les économies des ménages, mesurées par les dépôts bancaires, ont augmenté de 18,1 milliards d’EUR (contre une augmentation moyenne de 12,1 milliards d’EUR entre 2011 et 2019). Au cours de la même période, les prix des logements ont continué d’augmenter parallèlement au montant moyen des prêts immobiliers. Les prix des logements ont augmenté malgré un durcissement des conditions de prêt par les banques, notamment l’imposition d’exigences plus strictes concernant le ratio prêt/valeur. Dans l’ensemble, la situation financière des ménages belges semble solide, bien que des disparités subsistent entre les ménages. Bien que le système sociofiscal, couplé aux mesures d’urgence adoptées par les différents niveaux de gouvernement pour protéger les revenus des ménages et soutenir l’activité économique, ait joué un rôle déterminant pour amortir les effets du ralentissement économique 4 , certains groupes vulnérables de la population, dont la situation financière était déjà précaire, pourraient être exposés à un risque plus grand du fait de la crise.

La crise de la COVID-19 a aussi eu une incidence considérable sur les finances publiques de la Belgique. D’après les prévisions du PRR, le déficit public s’est aggravé, passant de 1,9 % du PIB en 2019 à 9,7 % en 2020, en raison de la contraction de l’activité économique et des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre les effets de la crise. En 2021, le déficit public devrait s’améliorer, mais demeurer important (7,0 %). La dette publique devrait passer de 98,1 % du PIB en 2019 à 114,8 % en 2020 et à 115,9 % en 2021. Les chiffres avancés par la Commission dans ses prévisions sont similaires: le déficit devrait atteindre 7,6 % en 2021 tandis que la dette publique devrait s’établir à 115,3 %.

Des risques élevés pèsent sur la viabilité budgétaire de la Belgique à court, moyen et long terme. Les risques à court terme découlent de la dégradation substantielle des finances publiques en 2020 et de la hausse des besoins de financement qui en a résulté (26 % du PIB) (Commission européenne, 2021). Ces derniers devraient néanmoins retomber à environ 21 % du PIB en 2021-2022. En outre, la notation souveraine «AA» attribuée par les trois principales agences de notation de crédit, ainsi que le niveau historiquement bas des écarts de rendement des obligations d’État, atténuent les risques à court terme. Les risques élevés à moyen terme reflètent le fait que, selon les hypothèses de base, la dette publique devrait demeurer supérieure à 120 % du PIB dans dix ans, avec un pic à 125 % en 2027. D’autres scénarios, favorables et défavorables, confirment ces risques.

À moyen terme, la Belgique devra entreprendre un assainissement budgétaire progressif pour améliorer ses finances publiques de manière structurelle. Avant l’apparition de la pandémie de COVID-19, la Belgique affichait déjà une dette publique élevée et était confrontée à des défis importants en matière de durabilité à moyen terme. Lorsque les conditions économiques le permettront, il conviendra d’orienter les politiques budgétaires dans le sens d’une situation budgétaire prudente à moyen terme.

Comme indiqué dans l’accord de coalition du gouvernement fédéral, la stratégie budgétaire du gouvernement pour les années à venir prévoit la mise en œuvre d’une règle budgétaire comprenant une composante fixe et une composante variable. Cette démarche est compréhensible, compte tenu des fortes incertitudes qui entourent actuellement l’activité économique. Cependant, la nécessité d’assurer la viabilité budgétaire à moyen terme, alors que la croissance économique devrait être plus faible que prévu au cours des prochaines années, reste importante compte tenu des enjeux budgétaires déjà existants.

Aucun déséquilibre n’a été recensé pour la Belgique dans le cadre de la procédure 2021 concernant les déséquilibres macroéconomiques. Dans le tableau de bord actualisé, qui inclut les données allant jusqu’en 2019, deux des quatorze indicateurs clés, à savoir les indicateurs relatifs à la dette du secteur privé et à la dette publique, dépassent les seuils indicatifs. En 2019, l’endettement du secteur privé est resté nettement supérieur au seuil, et il devrait encore augmenter en 2020 pour atteindre environ 200 % du PIB. Cette situation s’explique principalement par l’endettement des ménages, qui reflète largement la dette hypothécaire, laquelle a continué d’augmenter en 2019 grâce à un flux de crédit net positif. Après avoir chuté au premier semestre en raison des mesures de confinement, l’investissement dans l’immobilier résidentiel devrait rebondir au cours du second semestre 2020. Les prix des logements ont augmenté en 2019, avec des signes de possible surévaluation. Le niveau déjà élevé de la dette publique a augmenté de manière substantielle avec la crise de la COVID-19. À la fin de l’année 2020, il a atteint 114,1 % du PIB, soit 16 points de pourcentage de plus que lors de l’année précédente. De même, avec la crise de la COVID-19, la dette publique et la dette du secteur privé se sont accrues et elles méritent un suivi. Dans son évaluation globale, la Commission n’a pas jugé nécessaire de procéder à une analyse plus approfondie dans le cadre de la procédure 2021 concernant les déséquilibres macroéconomiques.

2.2.Les défis liés à la croissance durable, à la cohésion, à la résilience et aux politiques pour la génération suivante 

Pour exploiter pleinement le potentiel de la croissance économique, plusieurs défis doivent être relevés. La performance de l’économie belge a été modeste au cours de ces dernières années et la crise de la COVID-19 pose de nouveaux défis à court terme. Parallèlement, néanmoins, cette crise offre la possibilité d’accélérer la transition vers une économie plus durable et plus numérique.

Des réformes structurelles et des investissements bien ciblés dans les infrastructures écologiques et numériques et dans les compétences devraient contribuer à une croissance plus durable et plus inclusive. Bien que des investissements supplémentaires soient réalisés dans les transports publics, les besoins d’investissement vert dans les domaines de la mobilité, du logement et de l’énergie demeurent importants. Par ailleurs, la Belgique est à la traîne en ce qui concerne les infrastructures numériques, et les services publics numériques sont sous-exploités, ce qui entrave la productivité et l’innovation. Des réformes structurelles dans les domaines de la fiscalité, du marché du travail et de l’environnement des entreprises sont nécessaires pour soutenir les transitions écologique et numérique, en éliminant les goulets d’étranglement, en supprimant les subventions qui ont une incidence négative sur l’environnement, et en fournissant les signaux de prix appropriés.

La crise de la COVID-19 a détérioré les résultats déjà médiocres obtenus sur le marché du travail par les groupes les plus vulnérables. Toutefois, les mesures prises pour amortir l’impact de la crise sur le marché du travail se sont avérées assez efficaces, tandis que la crise a bridé l’expansion du marché du travail belge et la forte augmentation attendue du taux de chômage ne s’est pas concrétisée. Selon les prévisions de la Banque nationale de Belgique, le taux de chômage devrait culminer à 6,0 % en 2022 (par rapport au niveau historiquement bas de 5,4 % en 2021) (Banque nationale de Belgique, 2021b). Néanmoins, l’impact de la crise devrait se traduire par une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi, mais également par un nombre plus important de travailleurs découragés qui sortent du marché du travail ou qui n’y entrent pas en raison de la diminution des possibilités d’emploi. La position sur le marché du travail des personnes qui éprouvaient déjà des difficultés à trouver un emploi avant la pandémie, telles que les personnes faiblement qualifiées, les jeunes, les personnes issues de l’immigration (notamment les femmes nées en dehors de l’UE) et les personnes handicapées, devrait se détériorer davantage.

Malgré la crise, la demande de main-d’œuvre reste forte en Belgique, comme en témoigne le taux de vacance d’emploi élevé, qui est resté stable à 2,9 % lors du quatrième trimestre de 2020. Les employeurs déclarent éprouver des difficultés à trouver des salariés qui possèdent les compétences requises. Les activités professionnelles, techniques et scientifiques connaissent d’importantes pénuries, en raison du nombre peu élevé de diplômés dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM). Des pénuries sont également observées dans les secteurs des soins de santé, de la construction, de l’éducation et de la formation. Par ailleurs, la participation à l’apprentissage tout au long de la vie reste faible (8,2 %), bien que le renforcement des compétences et la reconversion professionnelle constituent un préalable indispensable à une transition écologique et numérique réussie.

La crise de la COVID-19 s’est traduite par une baisse généralisée des résultats scolaires, et a aggravé les inégalités déjà importantes dans les résultats scolaires des apprenants vulnérables, notamment de ceux issus d’un milieu socio-économique modeste et de l’immigration. Elle a également eu une incidence sur le bien-être des jeunes, augmentant le risque que les apprenants abandonnent prématurément l’enseignement et la formation. Des réformes essentielles pour améliorer la performance et l’équité des systèmes de formation et d’éducation ont également été reportées. L’apprentissage à distance a souligné la nécessité de disposer d’un écosystème éducatif numérique de qualité hautement performant, garantissant notamment la formation efficace des enseignants et l’égalité d’accès à un enseignement numérique de qualité et à son environnement d’apprentissage. Il est urgent d’inscrire les compétences et les qualifications numériques dans tous les programmes scolaires. Il est essentiel de remédier à la pénurie d’enseignants qualifiés, de rendre leur profession plus attrayante et d’investir efficacement dans la formation initiale des enseignants et dans leur formation professionnelle continue. Cela contribuera à relever les défis susmentionnés et à effectuer les réformes nécessaires.

Le nombre insuffisant de travailleurs qualifiés, les coûts salariaux élevés, la complexité du droit du travail et des règles fiscales et les restrictions réglementaires pèsent sur l’investissement, la productivité et la croissance. Une accumulation importante de capitaux privés et de solides performances en matière d’innovation dans certains secteurs (produits pharmaceutiques, minéraux, produits chimiques) ont contribué à un niveau de productivité relativement élevé en Belgique 5 . Cependant, avant la crise, la croissance de la productivité avait déjà ralenti en Belgique par rapport aux pays voisins (Dumont, 2021). De plus, après un taux d’investissement (privé) élevé avant la crise, une lente reprise est attendue pour l’investissement des entreprises dans un contexte de grande incertitude. Le nombre insuffisant de travailleurs qualifiés dans certains secteurs, tels que le secteur de la construction dans la perspective de la vague de rénovation, et le niveau relativement élevé des coûts de la main-d’œuvre constituent des obstacles majeurs à l’investissement. Par ailleurs, la complexité du droit du travail et des règles fiscales, ainsi que les barrières réglementaires dans le secteur des services, pèsent sur l’investissement et la compétitivité et freinent le dynamisme des entreprises.

Un faible degré de coordination et d’évaluation des politiques contribue à alourdir la charge administrative et réglementaire, ce qui entrave la compétitivité. Une coordination inefficace entre les niveaux de gouvernement donne lieu à un environnement réglementaire complexe et pèse sur la mise en œuvre d’un certain nombre de politiques. En outre, l’absence d’évaluation efficace dans le processus d’élaboration des politiques peut avoir une incidence sur la qualité de la réglementation et contribuer à alourdir la charge administrative et réglementaire. L’efficacité de l’administration publique pourrait être renforcée, notamment en augmentant les effectifs des autorités de contrôle dans les domaines de la justice, de la réglementation, de la surveillance du marché et de la concurrence.

La bonne performance de la Belgique en matière d’innovation repose sur quelques secteurs et sur un nombre limité d’entreprises, ce qui peut constituer une source de vulnérabilité. La Belgique occupe le sixième rang du tableau de bord européen de l’innovation 2020 et fait partie du groupe des «innovateurs notables». L’investissement privé dans la recherche et le développement est relativement élevé et, bien qu’il soit principalement consenti par un nombre limité d’entreprises multinationales, il est également réalisé dans une large mesure par les PME, qui ont investi 0,7 % du PIB dans des activités de recherche et développement. Cependant, l’investissement public dans la recherche et le développement reste inférieur à celui d’États membres comparables. L’efficacité du niveau élevé de soutien public en faveur de la recherche et du développement des entreprises n’est pas démontrée. L’écart entre les entreprises les plus performantes et les moins performantes se creuse, ce qui pourrait être le signe d’une diffusion insuffisante des progrès technologiques (Banque nationale de Belgique, 2017). L’analyse récente souligne également que les entreprises innovantes sont moins affectées par la crise (Marques Santos et al., 2021).

La crise de la COVID-19 a eu une incidence négative sur les prêts aux entreprises, mais la levée progressive des mesures d’aide en matière de liquidité, notamment du moratoire sur les crédits, n’a pas entraîné une hausse marquée des défauts de paiement en l’absence de mesures d’accompagnement. Les prêts aux entreprises ont augmenté de 2,8 % entre février et septembre 2020, tandis qu’une progression de 6,4 points de pourcentage a été constatée dans la zone euro. Cela peut être dû au fait que le régime de garantie public belge fournissant un soutien aux entreprises sous la forme de garanties de l’État sur de nouveaux prêts à court terme a été mis en œuvre relativement tard et qu’il n’était pas particulièrement généreux par rapport à des régimes similaires appliqués dans d’autres États membres. Le moratoire sur le remboursement des prêts conclu entre les autorités belges et le secteur bancaire a été accueilli avec enthousiasme. Les prêts soumis à des moratoires n’ayant pas expiré et à des moratoires ayant expiré représentaient respectivement 0,9 % et 4,0 % de l’ensemble des prêts au secteur privé en décembre 2020. Un compromis a été trouvé entre la prorogation excessive des mesures de soutien, associée au risque d’entreprises zombies, qui retarderait la constatation en temps opportun des pertes essuyées par le secteur bancaire et du gaspillage des ressources publiques, et leur interruption trop précoce, qui pourrait entraîner un nombre excessif de défauts de paiement. Il est donc essentiel de renforcer les fonds propres dans les entreprises viables pour éviter une vague de faillites. L’amélioration de l’efficacité du cadre d’insolvabilité constitue une autre action importante.

2.3.Les enjeux liés aux transitions écologique et numérique 

Dimension écologique

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour veiller à ce que la Belgique avance sur le chemin menant à la neutralité climatique d’ici à 2050. En 2019, les émissions de gaz à effet de serre en Belgique étaient inférieures de 13 % aux niveaux de 2005, l’objectif pour 2020 ayant été fixé à – 15 %. Le plan national énergie-climat (PNEC) de la Belgique comporte des mesures supplémentaires qui, si elles sont mises en œuvre, devraient presque permettre au pays de combler l’écart qui le sépare de l’objectif de réduction de 35 % en 2030. Dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), la Belgique entend respecter la règle du bilan neutre ou positif d’ici à 2030, et le secteur devrait demeurer un puits net jusqu’en 2030. Cependant, la stratégie nationale à long terme ne fixe pas d’objectif de réduction, mais estime que les mesures cumulées propres à chaque entité adoptées par les entités fédérées dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émissions réduiront les émissions au niveau national de 85-87 % d’ici à 2050 par rapport à 2005.

La Belgique n’est pas en passe d’atteindre ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. La part de l’énergie produite à partir de ressources renouvelables dans la consommation d’énergie finale de la Belgique a atteint 9,9 % en 2019 et devrait avoir atteint 11,7 % en 2020, alors que l’objectif fixé par la directive sur les sources d’énergie renouvelables était de 13 % (2009/28/CE, «RED» 6 ). La Belgique a pour ambition de parvenir à 17,5 % en 2030, mais cette ambition est sensiblement inférieure au pourcentage de 25 % calculé à l’aide de la formule établie à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (ci-après le «règlement sur la gouvernance»).

Les contributions de la Belgique à l’objectif d’efficacité énergétique manquent d’ambition, et des réseaux énergétiques flexibles sont nécessaires. D’après le PNEC, la contribution nationale de la Belgique à l’efficacité énergétique pour 2030 est de – 15 % (consommation d’énergie primaire) et de – 12 % (consommation finale d’énergie) par rapport aux projections PRIMES2007 à l’horizon 2030. Ces contributions à l’efficacité énergétique sont jugées peu ambitieuses (Commission européenne, 2020). Compte tenu de la sortie progressive du nucléaire et de l’objectif de 37,4 % d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables dans le secteur de l’électricité d’ici à 2030, le développement des différentes sources de flexibilité et de leur accès aux marchés, ainsi que le renforcement des raccordements au réseau, seront nécessaires dans le pays et au-delà de ses frontières, pour intégrer la part croissante des énergies renouvelables dans le système électrique. Outre l’infrastructure de recharge des véhicules électriques, la transition de l’industrie et du transport par véhicules utilitaires lourds exigera de créer de nouvelles infrastructures pour produire et distribuer de nouveaux vecteurs énergétiques, tels que l’hydrogène, mais aussi pour soutenir l’utilisation et le stockage du carbone.

Le tableau 3 donne une vue d’ensemble des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions de la Belgique en vertu du règlement sur la gouvernance. Le tableau 3 énumère certains objectifs spécifiques nationaux de la Belgique en matière d’émissions de gaz à effet de serre, d’énergies renouvelables, de consommation d’énergie primaire et finale, et d’interconnectivité électrique, en comparant les dernières données disponibles aux objectifs à l’horizon 2020 et 2030. Il montre que pour tous les indicateurs, à l’exception des émissions de gaz à effet de serre et de l’interconnectivité électrique, le niveau d’ambition à l’horizon 2030 est relativement faible pour la Belgique. Des politiques et des mesures supplémentaires seront nécessaires pour contribuer à apporter de nouvelles améliorations jusqu’en 2030 et pour atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2030, dans les secteurs de l’électricité et en particulier du logement (chauffage et refroidissement) et du transport.

Tableau 3 – Vue d’ensemble des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions de la Belgique en vertu du règlement sur la gouvernance de l’Union européenne

Source: évaluation par la Commission du plan national énergie-climat définitif de la Belgique, SWD (2020) 900 final.

La rénovation énergétique des bâtiments constitue un enjeu de taille en ce qui concerne la réalisation des objectifs à l’horizon 2030. Le secteur de la construction génère plus de 30 % des émissions de gaz à effet de serre ne relevant pas du SEQE en Belgique. Le pays occupait le bas du classement en ce qui concerne les performances énergétiques de son parc de logements, déjà ancien, 80 % des édifices ayant été construits avant l’introduction des normes énergétiques. En dépit de l’adoption de mesures de soutien, notamment sous la forme de subventions et d’incitations fiscales, le taux de rénovation annuel du parc de logements ne s’est élevé qu’à 0,4 % ces dernières années 7 . La rénovation est également entravée par des goulets d’étranglement dans le secteur de la construction, comme les retards substantiels dans l’octroi des permis et la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans ce domaine. Le faible taux d’imposition des combustibles de chauffage (pétrole et gaz), associé aux prix relativement élevés de l’électricité, n’incite pas les ménages à investir dans des solutions de chauffage efficaces du point de vue énergétique.

La Belgique doit investir dans des infrastructures de transport durable et doit améliorer sa réglementation en matière de transport. Le secteur des transports génère 35 % des émissions de gaz à effet de serre ne relevant pas du SEQE en Belgique. L’engorgement du réseau routier, alimenté en partie par des dépenses fiscales dommageables et par l’absence d’une tarification routière cohérente pour les voitures particulières, pèse sur la productivité et la qualité de l’air en Belgique et est source d’inquiétude. Après plusieurs années de sous-investissement, les entités gouvernementales ont conçu et lancé d’importants plans d’investissement pluriannuels dans le secteur des transports ferroviaires et urbains. La Belgique affiche de bons résultats en ce qui concerne les infrastructures portuaires et ferroviaires, mais est en retard par rapport aux pays les plus performants en matière de mobilité électrique. La Belgique enregistre également de bons résultats en matière de fret ferroviaire, mais affiche des résultats peu élevés en ce qui concerne la qualité des services ferroviaires de voyageurs et doit améliorer l’offre de transports publics reliant ville et campagne. Les besoins d’investissement dans les infrastructures ferroviaires sont importants, en ce qui concerne le système de gestion du trafic ferroviaire, les liaisons suburbaines (RER/GEN), transfrontalières et portuaires. L’incertitude demeure quant à la mesure dans laquelle les services ferroviaires de voyageurs seront ouverts à la concurrence (un projet pilote devrait permettre d’octroyer des marchés publics de services par voie d’appels d’offres dans deux zones de transport), et l’inspection des chemins de fer ne dispose pas de suffisamment de personnel.

Pour atteindre les objectifs de réduction des émissions dans l’industrie, des investissements considérables seront nécessaires. L’adaptation aux changements climatiques des industries énergivores, telles que l’important pôle pétrochimique d’Anvers et les pôles métallurgiques de Liège et de Gand, qui nécessiteront des investissements importants dans le piégeage du carbone, l’hydrogène bas carbone, la production de matière première à partir de biomasse et les infrastructures de transmission/distribution connexes, sera essentielle pour la résilience de l’économie belge.

Il est possible d’atténuer les effets négatifs de certains régimes fiscaux, notamment de la fiscalité relative aux voitures de société, qui entraînent des conséquences environnementales indésirables en matière de trafic routier. Le traitement fiscal favorable des voitures de société (3,75 milliards d’euros, soit 0,9 % du PIB par an) contribue à l’augmentation de la densité du trafic routier 8 . Bien que des solutions de remplacement telles que l’allocation de mobilité (qui a été annulée par la Cour constitutionnelle) et le budget mobilité, aient été introduites, le taux d’adhésion à ces solutions est très faible, étant donné que tous les éléments favorables de la fiscalité relative aux voitures de société (déductibilité des frais de combustible pour les déplacements privés; régime spécial de cotisations sociales pour les prestations en nature; valorisation peu élevée des prestations en nature) restent en place. Par ailleurs, les dépenses d’infrastructures sont faibles et ne tiennent pas compte des externalités. Les progrès ont également été limités en ce qui concerne la réduction de la congestion et la promotion de modes de transport plus durables. Des projets concernant une redevance kilométrique pour les voitures particulières à l’échelle de la Belgique, dans la lignée du prélèvement kilométrique pour les poids lourds, sont actuellement gelés en raison de divergences entre les trois régions. Néanmoins, la Région de Bruxelles-Capitale prévoit d’instaurer un système de péage à Bruxelles, en fonction d’un accord avec la Flandre et la Wallonie.

Dans l’ensemble, les possibilités de rendre les structures fiscales et de subvention plus respectueuses de l’environnement sont nombreuses. La Belgique consacre chaque année 2,5 milliards d’EUR à des subventions en faveur des combustibles fossiles 9 , contre 1,5 milliard d’EUR à des subventions allouées aux énergies durables. Les taxes sur l’énergie ne reflètent pas les externalités environnementales et découragent donc l’utilisation de produits énergétiques propres par rapport aux combustibles fossiles. Les transporteurs professionnels et le secteur de l’agriculture bénéficient d’un taux d’accise réduit sur le gazole. Les droits d’accise sur les combustibles fossiles utilisés pour le chauffage (gasoil, gaz naturel, etc.) sont fixés au niveau minimum de l’UE. Les prix de détail de l’électricité sont sensiblement supérieurs à la moyenne de l’Union. Cette situation est en grande partie due aux coûts de distribution («intercommunales»), mais aussi aux prélèvements utilisés pour financer les programmes de soutien aux énergies renouvelables et d’autres utilisations. L’application de droits d’accise réduits sur le chauffage influence le signal de prix pour encourager les ménages à investir dans l’efficacité énergétique à faible intensité de carbone (par exemple, diminution de la consommation d’énergie ou adoption de technologies plus propres et plus économes en énergie). Refléter davantage la teneur respective en carbone ou en énergie et l’intensité des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des combustibles et de l’électricité contribuerait à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à favoriser l’efficacité énergétique et à générer des recettes fiscales. Des mesures ciblées atténuant les risques de précarité énergétique devraient également être intégrées dans la conception d’un tel transfert fiscal vert. La question de la pollution atmosphérique demeure un problème important, notamment dans les agglomérations d’Anvers et de Bruxelles.

La Belgique dispose d’un petit réseau Natura 2000. En Belgique, 74 % et 49 % des évaluations des habitats et des espèces indiquent, respectivement, un état de conservation «défavorable-mauvais» 10 . L’agriculture intensive, couplée à une densité de population élevée et, en Flandre, à des taux importants d’occupation des terres à des fins d’habitation dans les zones rurales, exerce une pression sur la biodiversité, l’utilisation des sols et les masses d’eau. La Flandre est confrontée à une pollution aiguë des eaux par les nitrates et le phosphore à partir des effluents d’élevage et est périodiquement sujette à des épisodes de sécheresse. La Wallonie déplore encore l’absence de structures adéquates de traitement des eaux usées urbaines dans quelques agglomérations.

Dimension numérique

En 2015, la Belgique occupait encore la cinquième place de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) de la Commission européenne, mais elle est tombée à la neuvième place dans le DESI 2020 11 . La Belgique s’approche de la moyenne de l’UE en ce qui concerne la plupart des indicateurs. Le pays est toutefois à la pointe de l’Union en matière d’intégration des technologies numériques par les entreprises (tableau de bord de la stratégie numérique, 2021).

La Belgique affiche des performances diverses en matière de connectivité ultra-rapide, mais accuse un retard en ce qui concerne la fibre et la préparation à la 5G. La Belgique progresse bien dans le déploiement des réseaux fixes rapides à très grande capacité, grâce à une amélioration du réseau câblé, mais accuse un retard en ce qui concerne la fibre et la préparation à la 5G. Le déploiement de la fibre repose principalement sur les investissements privés. L’actuel opérateur du réseau en cuivre a accéléré le déploiement de la fibre pour couvrir 50 % des ménages d’ici à 2025 et 70 % d’ici à 2028, et un opérateur de réseaux câblés a amélioré son réseau pour que trois millions de ménages en Flandre et à Bruxelles aient accès au très haut débit. La Région de Bruxelles-Capitale entend fournir un accès commercial à son réseau de fibre, long de 400 kilomètres. Néanmoins, le renforcement des réseaux mobiles, notamment le déploiement de la 5G, est retardé (préparation à la 5G de 3 % en Belgique contre 39 % dans l’UE). Pour amortir ce retard, des licences 5G temporaires ont été octroyées en juillet 2020. De plus, en janvier 2021, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi concernant la mise aux enchères de licences 5G dans une perspective à long terme et à l’échelle nationale, afin d’atteindre une couverture 5G de 99,5 % vers la mi-2024. Cette vente aux enchères ne devrait pas avoir lieu avant la mi-2022. Par ailleurs, après la vente aux enchères, le déploiement effectif de la 5G obligera les différents niveaux de gouvernement à agir de manière coordonnée pour supprimer les obstacles réglementaires majeurs, tels que les limites régionales strictes en matière de rayonnements et les longues périodes d’attente pour obtenir des permis environnementaux régionaux pour les antennes 5G. La Belgique doit donc intensifier ses efforts pour atteindre les objectifs de la société du gigabit à l’horizon 2025 et 2030.

La Belgique est confrontée à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur du numérique, et une partie importante de la population ne possède pas de compétences numériques de base. Depuis plusieurs années, bien que le niveau soit supérieur à la moyenne de l’UE, aucune amélioration réelle n’a été constatée en ce qui concerne les compétences numériques de base des adultes (61 % par rapport à la moyenne de l’UE de 56 %) (DESI, 2020). Le niveau des compétences numériques des jeunes est faible. Le secteur des TIC belge affiche les taux de vacance d’emploi les plus élevés de l’UE en ce qui concerne les travailleurs formés aux TIC, et les compétences numériques gagnent en importance même en dehors du secteur des TIC. Alors que le nombre de spécialistes des TIC augmente légèrement, le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs, nécessaires pour répondre aux défis posés par la numérisation, restent un sujet de préoccupation. Une étude de la fédération de l’industrie technologique Agoria montre que les compétences numériques et les compétences connexes de 4,5 millions de travailleurs doivent être renforcées, mais qu’en l’absence de politiques appropriées, près de 540 000 emplois ne pourront être pourvus en Belgique d’ici à 2030 (Agoria, 2020). La part des diplômés de l’enseignement supérieur en TIC (2,1 %) et en STIM (17,6 % en 2019) est assez faible, notamment en ce qui concerne les femmes. En outre, bien que comparable à la moyenne de l’UE, la part des femmes spécialistes des TIC a diminué. La Belgique souffre d’un manque de main-d’œuvre suffisamment qualifiée dans le secteur du numérique, notamment parmi les enseignants. En règle générale, une action mieux coordonnée est nécessaire de la part de l’ensemble des parties prenantes, qu’elles soient publiques ou privées, pour pallier la pénurie de compétences numériques dans le pays.

Bien que la Belgique soit à la pointe de l’UE en ce qui concerne l’utilisation des technologies numériques pour les entreprises, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour tirer pleinement profit de la transition numérique. La Belgique arrive en tête du classement des entreprises qui s’échangent des informations électroniques en interne. Une part importante d’entreprises a également intégré des technologies de pointe, telles que les mégadonnées (23 %) ou le nuage (43 %), bien au-delà de la moyenne de l’UE (respectivement 14 % et 26 %). Cependant, des améliorations doivent encore être apportées pour que la Belgique consolide sa position. Les entreprises encore à la traîne pourraient notamment bénéficier du soutien des pôles d’innovation numérique 12 . Les PME affichent également de bonnes performances, supérieures à la moyenne de l’UE, 24 % d’entre elles vendant en ligne, et 15 % des PME mettant leurs produits sur le marché électronique transfrontière, bien au-delà de la moyenne européenne de 8 %. Pour aider les entreprises belges à récolter les fruits de la transition numérique, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour aider la main-d’œuvre à acquérir des compétences numériques et à les perfectionner, mais aussi pour améliorer la numérisation des services publics.

Si l’offre belge de services publics numériques aux entreprises est comparable à celle d’autres États membres, l’offre de services publics numériques aux citoyens est en revanche sous-exploitée. La Belgique a mis en œuvre plusieurs initiatives en matière d’administration en ligne. Le pays obtient de bons résultats en ce qui concerne les formulaires en ligne préremplis et les services publics offerts aux entreprises, notamment l’identification électronique relative à la mobilité transfrontière des entreprises 13 (70 % contre 36 % dans l’UE en 2020). Cependant, la Belgique se singularise par des résultats assez faibles du point de vue des services de l’administration en ligne offerts aux citoyens 14 (71 % contre 75 % dans l’UE). Il convient d’élargir cette offre, en privilégiant le centrage sur l’utilisateur, pour soutenir et améliorer l’utilisation de ces services par les citoyens, un domaine dans lequel les résultats de la Belgique sont déjà supérieurs à la moyenne de l’UE (66,1 % contre 64,2 % dans l’UE). L’utilisation des données ouvertes est un autre domaine où des améliorations devraient être recherchées, les résultats de la Belgique dans ce domaine étant largement inférieurs à la moyenne de l’UE (62.4 % contre 78,1 % dans l’UE). Des améliorations peuvent également être apportées en ce qui concerne l’utilisation de l’identification et des documents électroniques par les citoyens. Les défis inhérents à la numérisation du système judiciaire subsistent, ainsi que les retards importants concernant l’octroi de permis de bâtir et de permis environnementaux, l’attribution des marchés publics, et le contrôle juridictionnel des permis de bâtir et des permis environnementaux, qui, s’il était numérisé, pourrait être rationalisé davantage.

La Belgique a signé toutes les déclarations de l’UE relatives à l’élaboration et au déploiement de technologies numériques de pointe. Comme il a déjà été précisé, l’adoption par les entreprises de technologies numériques, telles que le nuage et l’intelligence artificielle, est en bonne voie. La Belgique est membre de l’entreprise commune EuroHPC tandis que la Région de Bruxelles-Capitale participe à LUMI, un projet paneuropéen de supercalculateur de haute performance 15 . En 2019, d’importants plans d’action et stratégies ont été adoptés à différents niveaux de gouvernement (par exemple, AI4Belgium, DigitalWallonia4AI, plan d’action flamand en matière d’intelligence artificielle) pour donner une nouvelle impulsion au développement de l’intelligence artificielle. Dans le domaine de la cybersécurité, des initiatives similaires ont été proposées, étayées par des mesures de soutien financier. La Belgique s’appuie sur un solide écosystème numérique à la pointe de la technologie et sur des acteurs d’envergure mondiale, tels qu’IMEC. La Belgique est donc bien placée pour renforcer ses capacités industrielles dans le domaine des technologies de pointe, telles que le nuage de nouvelle génération, la microélectronique ou la cybersécurité.

Le verdissement des politiques du secteur numérique reste limité. Tant la Wallonie que la Flandre disposent de stratégies et d’aides publiques axées sur l’économie circulaire, la production d’énergies durables et la réduction de la consommation d’énergie. En 2020, l’Institut belge du numérique responsable a été créé, bien qu’il semble actuellement exercer la plus grande partie de ses activités en Wallonie et à Bruxelles. La Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande ont également introduit des critères de durabilité obligatoires dans leurs procédures de passation de marchés publics. Cependant, les politiques au niveau régional ou national qui ciblent spécifiquement la réduction de l’empreinte environnementale du secteur des TIC restent limitées. Des actions telles que le projet de jumeaux numériques urbains de la Flandre (projet DUET), qui visent à rendre la prise de décisions du secteur public plus démocratique et plus efficace, devraient être multipliées.

Remarque: le total de l’UE correspond à l’EU-28, d’après le rapport DESI 2020.

3.Objectifs, structure et gouvernance du plan

3.1.Stratégie globale du plan

Le plan national pour la reprise et la résilience de la Belgique vise à accélérer la transition vers une économie plus durable, faiblement émettrice de carbone et résiliente au changement climatique, pour maximiser les avantages de la transformation numérique et garantir la cohésion sociale et un niveau élevé de bien-être pour les citoyens. Le plan entend également améliorer la connectivité dans le pays, accroître les performances du marché du travail et la capacité d’innovation de l’économie, et améliorer la composition des finances publiques. En outre, le plan soutient l’objectif qui consiste à augmenter l’investissement public, contribuant ainsi à combler le fossé créé par un manque structurel d’investissements publics au cours des dernières décennies.

Le plan s’articule autour de six axes stratégiques et de 17 composantes. Les six axes stratégiques sont: 1) climat, durabilité et innovation, 2) transformation numérique, 3) mobilité, 4) social et vivre-ensemble, 5) économie du futur et productivité, et 6) finances publiques. Les différents axes se décomposent en 17 composantes combinant des mesures d’investissement et de réformes (tableau 4).

Tableau 4 – Axes, composantes et coûts connexes du plan belge pour la reprise et la résilience

L’axe «Climat, durabilité et innovation» du plan (axe 1) vise à accélérer la transition vers une économie décarbonée, durable et résiliente au changement climatique. Cet axe renforce le plan national énergie-climat de décembre 2019, en ouvrant la voie à une transition à long terme vers la neutralité climatique. La composante 1.1 «Rénovation des bâtiments» propose un vaste programme de rénovation centré sur l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. La composante 1.2 «Technologies énergétiques émergentes» porte sur les investissements dans la recherche et le développement, la démonstration des nouvelles technologies énergétiques, ainsi que l’hydrogène, le CO2 et les infrastructures de réseau de chaleur, et l’adaptation du cadre réglementaire et budgétaire connexe. La composante 1.3 «Climat et environnement» vise à restaurer la biodiversité et à renforcer l’adaptabilité et la résilience au changement climatique. Les investissements mettront notamment l’accent sur la création accélérée d’un ensemble cohérent de zones naturelles, de forêts et de lits fluviaux agissant comme des puits de carbone et atténuant les conséquences des inondations et des sécheresses.

L’axe «Transformation numérique» (axe 2) entend accélérer la transformation numérique du pays tout en rendant la Belgique plus résiliente au risque de menaces informatiques. La première composante de cet axe, «Cybersécurité» (composante 2.1), vise à renforcer de manière significative la résilience de la Belgique face à ces nouveaux risques en élaborant des outils de protection et une plateforme de compétences réelles en cybersécurité. Les investissements importants prévus au titre de la composante 2.2 «Administration publique» cherchent à accélérer la numérisation des services publics pour améliorer l’efficacité des services fournis aux citoyens et aux entreprises à tous les niveaux de gouvernement, y compris à celui des autorités locales. La numérisation sera également menée au profit du système de santé et des entreprises dans les secteurs de la culture et des médias. La composante 2.3 «Fibre optique, 5G et nouvelles technologies» vise à résorber les retards dans le déploiement de la 5G et à garantir un accès universel et abordable à la connectivité dans toutes les zones urbaines et rurales.

Le troisième objectif du plan consiste à améliorer la mobilité et à mieux connecter les régions belges, tout en opérant un transfert modal dans le secteur des transports au profit de l’environnement et de l’ensemble des citoyens (axe 3). La première composante de cet axe met l’accent sur le développement des modes de transport actifs et de la mobilité douce (composante 3.1 «Infrastructures cyclables et pour les piétons»). Les investissements dans les infrastructures cyclables cherchent à apporter des avantages en matière d’emploi et de croissance et à réduire les risques pour la santé associés à des modes de vie sédentaires. La composante 3.2 «Transfert modal» a pour but d’améliorer l’offre de services de transport public afin de faire des transports publics une alternative attrayante à l’utilisation des voitures personnelles et de réduire la congestion et les émissions de gaz à effet de serre. Ces investissements visent également à améliorer la santé publique en réduisant la pollution et le bruit, en renforçant la sécurité et en promouvant des modes de vie plus actifs. Il est également proposé de soutenir le transfert modal de la route vers les voies navigables intérieures et le rail. La composante 3.3 «Verdir le transport routier» présente des mesures visant à accélérer la transition vers des flottes d’autobus et de voitures plus propres et principalement électriques. Les mesures proposées incluent une réforme de la fiscalité relative aux voitures de société et l’introduction de nouvelles mesures d’incitation encourageant l’électrification du transport, complétées par des investissements dans le développement de l’infrastructure de recharge et des flottes d’autobus plus écologiques.

Le renforcement de la cohésion sociale et du vivre-ensemble, en assurant des systèmes éducatifs performants et inclusifs et en garantissant l’inclusion des groupes les plus vulnérables, constitue le quatrième axe stratégique du plan (axe 4). La composante 4.1 «Enseignement 2.0» vise à améliorer les performances générales et l’inclusivité des systèmes d’enseignement en Belgique. L’accent est particulièrement mis sur l’acquisition des compétences, notamment les compétences numériques et STIM, en adéquation avec les besoins sur le marché du travail. Cette composante vise également à lutter contre la sortie précoce du système éducatif et à soutenir ceux qui accusent un retard scolaire. La composante 4.2 «Formation et emploi pour les groupes vulnérables» a pour objectif de favoriser la participation des groupes vulnérables (personnes faiblement qualifiées, femmes, personnes issues de l’immigration, personnes handicapées) au marché du travail. Elle inclut des mesures destinées à renforcer l’employabilité des groupes les plus vulnérables, notamment en réduisant les inégalités numériques. La composante 4.3 «Infrastructure sociale» cherche à remédier au manque de logements sociaux pour les groupes les plus vulnérables et à augmenter le nombre de structures d’accueil de la petite enfance, en particulier pour les ménages vulnérables. La composante 4.4 «Fin de carrière et pensions» met l’accent sur la réforme du système des retraites et les fins de carrière, dans le but d’augmenter l’activité et le taux d’emploi des travailleurs âgés.

Le cinquième axe vise à renforcer la croissance intelligente et durable en améliorant le fonctionnement du marché du travail, à assurer la compétitivité des entreprises en soutenant la recherche et l’innovation, et à accompagner les entreprises vers l’économie circulaire (axe 5). La composante 5.1 «Formation et marché du travail» vise à accroître le taux d’emploi tout en garantissant un marché du travail inclusif. L’accent sera mis sur l’acquisition de compétences correspondant aux besoins actuels et futurs du marché du travail, y compris en matière de transitions écologique et numérique. Le plan fait référence à la préparation d’une vaste réforme fiscale qui vise notamment à réduire la fiscalité du travail. Cependant, aucun engagement relatif à l’adoption de cette réforme par le Parlement belge n’est mentionné dans le plan. La participation au marché du travail doit être stimulée au travers de la formation, de l’activation et de l’accompagnement. La composante 5.2 «Soutien à l’activité économique» soutient la recherche et l’innovation, de manière à renforcer le potentiel économique futur du pays, et à encourager l’élaboration d’activités offrant des possibilités prometteuses en matière de création de valeur ajoutée. Par ailleurs, elle soutient la mise en œuvre de processus de production efficients reposant sur des technologies émergentes et la transition vers une chaîne alimentaire plus courte et plus durable. Enfin, la composante 5.3 «Économie circulaire» favorise la transition vers une économie circulaire pour faire face aux risques climatiques et environnementaux, pour renforcer la résilience face aux fluctuations des prix internationaux et à l’offre étrangère, et pour favoriser la résilience sociale en créant des perspectives d’emploi locales.

Le sixième objectif principal du plan consiste à améliorer la composition des dépenses publiques (axe 6). Les revues des dépenses, prévues dans l’unique composante de cet axe (composante 6.1 «Revue des dépenses»), devraient être effectuées à tous les niveaux de gouvernement pour soutenir cet objectif. L’objectif consiste à améliorer le contrôle des dépenses (notamment des dépenses favorables à la croissance et à l’environnement) afin de libérer des ressources pour de nouvelles politiques, ou de contribuer à l’assainissement budgétaire, notamment dans les contextes où la marge de manœuvre budgétaire est limitée, et de garantir la résilience de la Belgique sur le plan budgétaire

La plupart des échéances contenues dans le plan sont concentrées en début de période, étant donné qu’une grande partie des investissements sera réalisée durant les premières années de la période de la FRR. Néanmoins, un certain nombre d’investissements ne devrait être engagé qu’en 2026, ce qui pourrait s’expliquer en partie par le fait que la mise en œuvre de certains projets de grande envergure prendra plusieurs années.

3.2.Aspects du plan liés à la mise en œuvre

Cohérence avec d’autres programmes

Le plan pour la reprise et la résilience de la Belgique justifie sa cohérence avec les objectifs et les priorités d’autres initiatives. Le plan contribue aux objectifs du plan national en matière d’énergie et de climat et complète le futur accord de partenariat avec la Belgique qui devrait être présenté en 2021 et les programmes de mise en œuvre des Fonds structurels, ainsi que les plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.

Concernant le cadre financier pluriannuel 2021-2027, l’accord de partenariat avec la Belgique et les programmes opérationnels pour la mise en œuvre des Fonds structurels sont encore en cours d’élaboration. Le plan indique que leur structure renforce et complète entre autres les projets soutenus par la FRR afin d’optimiser l’utilisation de l’ensemble des fonds européens alloués à la Belgique. Cela semble particulièrement pertinent pour les domaines dans lesquels les investissements qui seront suscités avec l’aide de la FRR pourraient aussi bénéficier d’un soutien au titre du FEDER et du FSE+ pour amplifier leur effet à long terme. Le plan vise à garantir la complémentarité du financement et à éviter un double financement dans les Régions et les Communautés. Les Fonds structurels seront mis en œuvre en parallèle avec la FRR, selon leurs propres règles et calendrier d’admissibilité.

Les investissements et les réformes prévus dans le plan belge pour la reprise et la résilience répondent à une stratégie nationale de reprise plus vaste, mise en œuvre aux différents niveaux de gouvernement en Belgique. Les réformes et projets d’investissements fédéraux du PRR s’inscrivent dans le cadre plus large de la stratégie de relance du gouvernement fédéral et seront intégrés au plan de relance de l’investissement tel que le prévoit l’accord de gouvernement. Le gouvernement fédéral a créé un fonds de transformation de 750 millions d’euros au sein de la Société fédérale de participations et d’investissement, qui investira dans les cinq premiers axes définis dans le cadre du plan. La Flandre a défini son plan pour la résilience «Veerkracht Vlaanderen», d’une valeur de 4,3 milliards d’euros, en septembre 2020. Les projets d’un montant de 2,25 milliards d’euros soumis par le gouvernement flamand dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience s’inscrivent tous dans le cadre du plan flamand pour la résilience. Les projets wallons au titre du plan pour la reprise et la résilience soutiennent aussi la propre stratégie de reprise de la Wallonie «Get Up Wallonia». Le gouvernement bruxellois a adopté son plan de relance et de redéploiement de la Région de Bruxelles-Capitale face à la crise de la COVID-19 en juillet 2020, complété par des mesures de relance et de redéploiement supplémentaires. Ces projets d’investissement ont été intégrés prioritairement dans le plan belge pour la reprise et la résilience. La contribution de la Communauté germanophone au plan de relance belge est en lien avec le plan stratégique de développement régional «Regionale EntwicklungsKonzept» et plus précisément les visions stratégiques d’«Ostbelgien Leben 2025»

Cohérence avec la recommandation de la Commission en vue d’une recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro 16  

Le plan belge est globalement cohérent avec les défis et les priorités définis dans la recommandation de la Commission en vue d’une recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (recommandation pour la zone euro, ci-après la «RZE»). Il contribue à la RZE 1, à savoir, garantir une orientation des mesures qui soutienne la reprise, en mettant en œuvre des réformes visant à renforcer la couverture, l’adéquation et la durabilité des systèmes de protection sociale, plus particulièrement dans le domaine des retraites. La réforme des retraites prévue dans le plan vise à renforcer le principe d’assurance du système de retraite en augmentant les retraites minimales et en renforçant le lien entre les cotisations et les prestations. Afin de garantir la soutenabilité financière à long terme du système, différentes mesures sont envisagées dans le cadre de la réforme afin d’inciter les travailleurs âgés à rester actifs sur le marché du travail, telles que l’introduction de retraites à temps partiel, l’introduction d’une majoration de retraite, un investissement accru dans l’apprentissage tout au long de la vie et la facilitation de la réorientation professionnelle pour les travailleurs âgés. Le plan contribue aussi à améliorer la gestion des finances publiques par l’intégration systématique de revues des dépenses dans les cycles de planification budgétaire aux niveaux régional, communautaire et fédéral en vue d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques. Concernant la RZE 2 (Améliorer la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive), les réformes et les investissements prévus dans le plan devraient contribuer à la productivité générale et à une plus grande efficacité de l’action des administrations publiques. Cela devrait stimuler l’investissement privé en faveur de la reprise et des transitions écologique et numérique. En parallèle, des efforts seront consentis afin de mettre les compétences du capital humain en adéquation avec les besoins du marché du travail grâce à la modernisation des systèmes d’éducation et de formation, et afin d’encourager des politiques actives du marché du travail efficaces. Concernant la RZE 3 (renforcer les cadres institutionnels nationaux), le plan prévoit aussi d’importantes mesures de modernisation et de numérisation des administrations publiques. Dans le domaine de l’environnement des entreprises, certaines mesures visent à éliminer les obstacles administratifs inutiles ou disproportionnés à la création d’entreprises et à la croissance.

Organisation administrative

La coordination de la mise en œuvre du plan au niveau interfédéral est assurée par le secrétaire d’État pour la relance et les investissements stratégiques. Ce dernier restera le point de contact technique avec la Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Le suivi administratif du plan sera assuré par un comité de suivi interfédéral, composé de représentants de toutes les entités chargées de rendre compte et de procéder à un suivi administratif des projets sous leur responsabilité. Le comité sera présidé par le secrétariat permanent du service public fédéral Stratégie et appui (BOSA), qui assurera la continuité de la coordination générale du plan et des contacts techniques avec la Commission européenne, en collaboration avec le secrétariat d’État pour la relance et les investissements stratégiques. Le comité de suivi suivra la mise en œuvre et les réalisations du plan, coordonnera la préparation de chaque demande de paiement, détectera les risques que les jalons et les objectifs ne soient pas atteints, et proposera des solutions si les risques se concrétisent.

Égalité entre les femmes et les hommes et égalité des chances pour tous

Concernant l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances pour tous, le plan suit une double approche en vue de répondre aux conséquences de la pandémie et de s’attaquer aux facteurs plus structurels qui entraînent des inégalités. Bien que la Belgique ait obtenu une note supérieure de 3,5 points à la moyenne de l’UE en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en 2020, certains problèmes persistent dans des domaines tels que la participation des femmes au marché du travail, en particulier celles issues de l’immigration hors UE. De plus, le nombre de femmes qui possèdent un diplôme dans les domaines des STIM et qui utilisent les services publics numériques est considérablement inférieur à la moyenne de l’UE. L’Institut belge pour l’égalité des femmes et des hommes estime que 18 % des investissements au titre du plan auront un effet positif sur l’égalité entre les femmes et les hommes et qu’environ 52 % de ces investissements auront un effet positif potentiel sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Compte tenu du fait que plusieurs investissements pourraient potentiellement créer une demande importante de main-d’œuvre à court terme dans les secteurs à prédominance masculine, tels que le secteur de la construction, la Belgique devrait effectivement veiller à ce que sa mise en œuvre soit alignée sur l’objectif de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans ce contexte, la Belgique a indiqué dans son plan que le comité de concertation encouragerait toutes les entités à suivre de près l’incidence des projets sur l’égalité entre les femmes et les hommes et à envisager les mesures d’accompagnement nécessaires. Le plan contient plusieurs mesures expressément destinées à relever les défis en vue de garantir l’égalité des chances pour tous et d’atteindre les objectifs du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux d’ici à 2030. Il encourage l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances dans plusieurs réformes et investissements du plan, notamment en relation avec les transitions écologique et numérique. Si le plan ne présente pas d’approche globale et intégrée en faveur de l’inclusion des groupes vulnérables dans la société et sur le marché du travail, il prévoit néanmoins un ensemble de mesures expressément destinées à favoriser l’inclusivité dans les systèmes d’enseignement et à encourager l’intégration sociale et l’inclusion sur le marché du travail.

Processus de consultation

Comme expliqué dans le plan, la Belgique a consulté toute une série de parties prenantes au cours du processus d’adoption du plan, afin de renforcer l’adhésion nationale au plan. Les différentes entités belges ont défini, de manière autonome et dans le respect de leurs compétences, les modalités de participation de toute une série de parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, la société civile et d’autres parties prenantes, à la conception des mesures relevant de leur responsabilité.

Au niveau fédéral, de nombreuses parties prenantes ont été consultées, y compris les partenaires sociaux, la société civile et l’organisme pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Le gouvernement fédéral a mis en place un comité consultatif, composé du Conseil central de l’économie (parfois avec le soutien du Conseil national du travail) et du Conseil fédéral du développement durable, qui rassemble les partenaires sociaux et la société civile (les organisations de défense de l’environnement, les organisations pour la coopération au développement, les organisations de défense des consommateurs, les organisations de défense de la jeunesse et le monde scientifique) qui ont fourni des conseils lors des différentes étapes du processus d’élaboration du plan. De plus, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été consulté afin d’évaluer l’incidence du plan sur l’égalité entre les femmes et les hommes et de formuler des recommandations.

Les gouvernements régionaux et communautaires ont consulté les partenaires sociaux au sujet de leurs projets de réforme et d’investissement respectifs, et des échanges ont également eu lieu avec les parlements régionaux. Le gouvernement flamand a consulté les partenaires sociaux flamands organisés au sein du Conseil économique et social de Flandre (SERV), et des échanges ont eu lieu avec le Parlement flamand concernant le plan. Dans le contexte d’une présentation sur le plan global de relance flamand, le gouvernement flamand a aussi répondu aux questions des parties prenantes concernant des projets qui devraient être financés par la facilité pour la reprise et la résilience. Le gouvernement wallon a sollicité l’avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, qui rassemble des représentants des organisations patronales, syndicales et environnementales. Le gouvernement wallon a aussi répondu aux questions du parlement wallon sur le processus et sur le fond du plan. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le processus de concertation avec les partenaires sociaux (Brupartners) s’est organisé autour de l’élaboration de la stratégie GO4Brussels 2030 et de son adaptation afin de prendre en compte les mesures pour Bruxelles qui ont été intégrées dans le plan. Le gouvernement de la Communauté française a aussi consulté les parties prenantes, notamment dans le domaine de l’enseignement, et des échanges ont eu lieu avec le Parlement de la Communauté française. Le gouvernement de la Communauté germanophone a consulté les partenaires sociaux (Conseil économique et social de la Communauté germanophone), ainsi que d’autres parties prenantes pertinentes, et des échanges ont eu lieu avec le Parlement en commission et en plénière. La Belgique est résolue à poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile au cours de la phase de mise en œuvre du plan.

Projets transfrontières et projets associant plusieurs pays

Le plan belge contient plusieurs mesures d’investissement comportant une importante dimension transfrontière. Dans la composante 1.2, cela s’applique notamment aux trois mesures (au niveau fédéral, flamand et wallon) qui visent conjointement à soutenir la chaîne de valeur industrielle dans le domaine de l’hydrogène (I-1.15, I-1.16, I-1.17). Une part considérable de ces investissements s’inscrira dans les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) transfrontière plus vastes sur l’hydrogène, tels que planifiés. De même, le projet d’investissement «Dorsale pour le transport de H2 et de CO2» (I-1.14) au niveau fédéral prévoit la création de futures interconnexions avec les pays voisins des réseaux initiaux de transport de H2 et de CO2 qui font partie du plan. Enfin, la mesure d’investissement «Îlot énergétique offshore» (I-1.21) vise à créer un pôle énergétique offshore («îlot énergétique») dans la partie belge de la mer du Nord. L’objectif de ce pôle énergétique est, entre autres, de faciliter l’intégration et l’importation d’une plus grande quantité d’énergie renouvelable dans la mer du Nord et ses environs en interconnectant d’autres pays ou régions. Dans la composante 5.2, la mesure de la Flandre visant à renforcer la R&D prévoit une enveloppe destinée à financer la participation potentielle des entreprises flamandes au PIIEC sur la microélectronique planifié.

Stratégie de communication

Le plan belge décrit les principaux éléments de sa stratégie de communication. Chaque entité restera responsable de sa propre stratégie de communication et devra respecter les exigences en matière de communication prévues dans le règlement relatif à la FRR et dans les lignes directrices de la Commission. Cependant, afin d’assurer une communication cohérente entre les entités, la Belgique créera un site web consacré à son plan pour la reprise et la résilience, en néerlandais, français, allemand et anglais, afin de présenter, de façon interactive, les mesures et les composantes du plan par axe thématique, par région/province et par entité compétente. Le site web, qui devrait être opérationnel d’ici la fin du mois de juillet 2021, sera régulièrement mis à jour avec des informations sur la mise en œuvre des mesures. En outre, le plan indique que plusieurs entités peuvent organiser des activités d’information coordonnées. Par ailleurs, une stratégie de communication triennale sur le plan pour la reprise et la résilience sera mise au point, qui consistera en des plans de communication stratégiques annuels et en la planification opérationnelle trimestrielle des éléments de communication à mettre en œuvre (tels que le plan médias, les types d’événements d’information à organiser, le public cible, les objectifs et le format de ces événements). La Belgique a l’intention d’organiser un événement de lancement afin de donner un retentissement maximal au plan pour la reprise et la résilience auprès d’une multitude de parties prenantes, dont les journalistes, les organisations de la société civile, l’industrie, les acteurs politiques (aux niveaux fédéral, régional, communautaire et local), les acteurs financiers et les institutions de l’UE. En outre, la Belgique a l’intention d’organiser des événements semestriels qui coïncideront avec la publication des rapports intérimaires de l’UE sur la mise en œuvre du plan.

Aides d’État

Les règles en matière d’aides d’État et de concurrence s’appliquent pleinement aux mesures financées par la facilité pour la reprise et la résilience. Les fonds de l’Union acheminés par l’intermédiaire des autorités des États membres, tels que les fonds de la FRR, deviennent des ressources d’État et peuvent constituer des aides d’État si tous les autres critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont satisfaits. Lorsque tel est le cas et que l’on est en présence d’une aide d’État, ces mesures doivent être notifiées et approuvées par la Commission avant que les États membres ne puissent octroyer l’aide, à moins que ces mesures ne soient couvertes par un programme d’aide existant ou ne soient conformes au règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) qui déclare certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE. Dans le cas d’une aide d’État qui doit être notifiée, il appartient à l’État membre de notifier les mesures d’aide d’État à la Commission avant de les octroyer, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. À cet égard, l’analyse des aides d’État réalisée par la Belgique dans le plan pour la reprise et la résilience ne peut être considérée comme une notification d’aide d’État. Si la Belgique estime qu’une mesure particulière contenue dans le plan pour la reprise et la résilience comporte une aide de minimis ou une aide exemptée de l’obligation de notification, il lui incombe de garantir le respect total des règles applicables. Les mesures prévues par le plan devraient aussi être compatibles avec les obligations internationales de l’UE, en particulier en ce qui concerne les règles de l’Organisation mondiale du commerce.

4.Résumé de l’évaluation du plan

4.1.Réponse globale et bien équilibrée à la situation économique et sociale 

Le plan suit une approche globale pour favoriser la reprise et aborde de nombreux défis liés aux six piliers. Le plan contient 140 mesures (35 réformes et 105 investissements) qui renvoient aux domaines d’action d’importance européenne structurés en six piliers sur la base desquels le champ d’application de la FRR est défini. Le plan est censé aider à relever les principaux défis structurels et contribuer aux transitions écologique et numérique. La couverture des six piliers par les composantes du plan belge est résumée dans le tableau 5. Tous les piliers sont couverts par plusieurs composantes et une composante peut contribuer à plusieurs piliers.

Tableau 5 – Couverture des six piliers de la facilité pour la reprise et la résilience par les composantes du plan belge pour la reprise et la résilience

Légende: «●» les investissements et les réformes de la composante contribuent de manière substantielle au pilier; «○» la composante contribue partiellement au pilier

Le plan est globalement équilibré et satisfait aux seuils minimaux pour les piliers écologique et numérique. Le plan couvre les différents piliers de manière complète et globalement équilibrée.

1er pilier: transition verte

Le plan couvre largement le «premier pilier», plus de la moitié de ses composantes (10 sur 17) étant directement liées à la transition écologique. Les mesures prévues dans le plan devraient contribuer à accélérer la mise en œuvre du plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) de la Belgique pour la période 2021-2030.

Toute une série de mesures contribuent directement ou indirectement à la transition écologique et favorisent la biodiversité et la protection de l’environnement. Afin de mettre en œuvre les mesures stratégiques relatives au climat, dans les domaines de la transition énergétique et de l’adaptation au changement climatique par exemple, le plan prévoit de prendre toute une série de mesures qui peuvent être regroupées dans les grandes catégories suivantes:

·Rénovations et efficacité énergétique dans la construction des bâtiments (composante 1.1, et rénovations énergétiques des centres de formation dans la composante 5.1);

·Technologies énergétiques émergentes (composante 1.2), avec des investissements dans les énergies renouvelables (îlot énergétique), la chaîne de valeur de l’hydrogène et une dorsale pour le transport de l’hydrogène et du carbone, et les cadres légaux et fiscaux y afférents;

·Mobilité durable (composantes 3.1, 3.2, 3.3), avec des mesures visant à développer les infrastructures de mobilité douce, le transfert modal, en particulier vers le rail, et le verdissement du transport routier;

·Biodiversité et protection de l’environnement (composante 1.3), en particulier avec des projets dans le domaine de la gestion de l’eau et de la biodiversité en Flandre et de la durabilité des forêts et du rétablissement de la biodiversité en Wallonie;

·Économie circulaire (composante 5.3);

·Soutien à l’activité économique (composante 5.2), avec des mesures de soutien à la R&D et à la transition écologique dans le secteur alimentaire;

·Compétences pour la transition écologique (composante 5.1), avec la rénovation et l’équipement des centres de formation, notamment pour favoriser l’acquisition de compétences pour la transition écologique;

·Infrastructure sociale (composante 4.3), avec la rénovation énergétique des structures d’accueil de la petite enfance.

Les mesures contribuant à l’objectif climatique dépassent le seuil minimal requis au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Sur la base de la méthode de suivi de l’action pour le climat figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, 49,6 % du plan contribue à l’objectif climatique, mesuré comme le coût total estimé des actions contribuant à l’objectif en pourcentage de l’enveloppe totale, soit un chiffre conforme au seuil minimal requis de 37 %, avec une contribution directe de 10 des 17 composantes.

2e pilier: transformation numérique

Le plan couvre le «deuxième pilier» consacré à la transformation numérique, avec 11 composantes contribuant directement à la transformation numérique de la Belgique grâce à des investissements et à des réformes. Ces mesures sont alignées sur les initiatives stratégiques numériques européennes telles que la stratégie numérique européenne, la stratégie européenne en matière de compétences, le pilier européen des droits sociaux, le portail numérique unique européen, l’espace européen de l’éducation, le plan d’action en matière d’éducation numérique, et l’espace européen des données de santé.

Le plan s’attaque aux défis numériques dans les trois composantes de l’axe consacré à la transformation numérique. Le plan vise à développer les capacités en matière de cybersécurité (composante 2.1), à améliorer l’efficience des services publics grâce à la numérisation, dans l’intérêt des utilisateurs finaux, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises (composante 2.2), et à développer la connectivité gigabit numérique (composante 2.3). Les réformes prévues dans la composante 5.2 contribuent aussi à développer la connectivité gigabit numérique en supprimant les obstacles réglementaires conformément à la révision prévue des procédures d’octroi de permis de bâtir et d’environnement.

Des composantes supplémentaires contribuent à développer les compétences numériques et à renforcer l’inclusion numérique en Belgique. Le plan comprend des mesures visant à accroître l’utilisation effective d’outils d’apprentissage technologiques et numériques dans les écoles et les établissements d’enseignement supérieur (composante 4.1), à renforcer les compétences numériques de la population adulte, y compris des groupes vulnérables (composantes 4.2), à utiliser les technologies dans les logements sociaux afin de retarder ou d’éviter le placement des personnes en perte d’autonomie en maisons de repos (composante 4.3), et à créer des centres de formation et des programmes de formation axés sur la transition numérique (composante 5.1).

Certaines mesures au titre des axes consacrés à la mobilité, à la productivité et à la durabilité contribuent aussi à la transformation numérique. La composante 3.2 Transfert modal dans les transports devrait contribuer à la transformation numérique, grâce à des mesures visant à développer la mobilité à la demande et la mobilité intelligente. Les mesures de la composante 5.3 comprennent des investissements dans les solutions numériques dans le cadre de projets liés à l’économie circulaire; les mesures qui comprennent de possibles actions concernant l’écoconception des appareils électroniques sont susceptibles de contribuer au verdissement du secteur numérique. La composante 1.2 comprend des investissements dans les technologies numériques en faveur de la transition énergétique.

Les mesures contribuant à la transition numérique dépassent le seuil minimal requis au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Sur la base de la méthode d’étiquetage numérique figurant à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241, 26,6 % du plan contribue à l’objectif numérique, mesuré comme le coût total estimé des actions contribuant à l’objectif en pourcentage de l’enveloppe totale, soit un chiffre conforme au seuil minimal requis de 20 %, avec une contribution directe de 11 des 17 composantes.

3e pilier: croissance intelligente, durable et inclusive, y compris la cohésion économique, l’emploi, la productivité, la compétitivité, la recherche, le développement et l’innovation, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, avec des PME solides

Le plan couvre largement le «troisième pilier», la quasi-totalité de ses composantes contribuant aux différents domaines stratégiques.

Le plan contribue aussi à garantir une croissance intelligente, durable et inclusive. Plusieurs composantes sont censées améliorer la capacité de production de l’économie (2.1, 2.3, 5.1, 5.2), tandis que les composantes 1.1, 1.2, 1.3 et 5.3 favorisent une croissance durable, ainsi que l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci. Les composantes 4.1, 4.2, 4.3 et 5.1 favorisent une croissance inclusive.

Plusieurs composantes du plan sont censées contribuer à la cohésion économique, à l’emploi, à la productivité et à la compétitivité. Les composantes 5.1 et 5.2 ont le potentiel d’améliorer la croissance de la productivité. Les composantes 4.1, 4.2 et 4.3 concernent la cohésion économique.

Des mesures concernant la recherche, le développement et l’innovation figurent dans différentes composantes du plan. Si la composante 5.2 concerne directement la recherche, l’innovation, les nouvelles technologies et la décarbonation, la composante 4.1 est liée à la transformation numérique des systèmes d’enseignement. Les composantes 1.2 et 5.3 concernent l’innovation et les nouvelles technologies de production d’énergie propre et le développement de l’économie circulaire.

Enfin, le plan contient plusieurs mesures censées contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, avec des PME solides. La composante 2.2, qui encourage la numérisation des services publics, devrait améliorer l’efficacité du système judiciaire et contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur (par exemple, le portail numérique unique, qui facilite l’application du principe de la transmission unique d’informations, et l’interopérabilité de l’identifiant électronique pour les fournisseurs et les prestataires de services transfrontières). La composante prévoit aussi des mesures de soutien à la transformation numérique de la sécurité sociale, qui facilitent notamment la communication avec la sécurité sociale des autres États membres de l’UE, et contribuent donc à la mobilité de la main-d’œuvre. La composante 2.1 contribue à la transformation numérique des PME en les aidant à être mieux préparées en matière de cybersécurité. Les composantes 5.1 et 5.2 soutiennent les jeunes entreprises et les PME à l’aide d’incubateurs et d’un soutien aux activités innovantes. La composante 1.2 soutient le développement de la capacité de production d’hydrogène et de l’infrastructure de transport.

4e pilier: cohésion sociale et territoriale

Le plan couvre le «quatrième pilier», avec une majorité de composantes directement liées à la «cohésion sociale et territoriale». Le renforcement de la cohésion sociale est l’un des objectifs clés du plan, en particulier couvert par le quatrième axe du plan qui vise notamment à inclure et à intégrer les groupes défavorisés. La cohésion territoriale est essentiellement couverte par des mesures adaptées aux difficultés propres à chaque région en Belgique, même si des efforts supplémentaires auraient pu être fournis pour garantir la cohérence du plan. Une part non négligeable de ces mesures a été définie au niveau régional pour répondre à des problématiques régionales spécifiques et la part des fonds affectée aux différentes régions semble globalement adéquate. Des synergies avec les futurs programmes de la politique de cohésion sont aussi escomptées.

Le plan comprend aussi des mesures destinées à renforcer la cohésion territoriale, notamment grâce à des investissements dans la mobilité durable et dans les infrastructures numériques. Les investissements dans le chemin de fer, la mobilité intelligente et les pistes cyclables et voies pour les piétons couvrent l’ensemble du territoire et renforcent l’intégration des réseaux de transport. Le développement des voies navigables en Wallonie devrait améliorer la connectivité générale du pays. La Belgique s’est aussi engagée à achever son réseau ferroviaire suburbain interrégional (mesure R-3.01). Le déploiement d’infrastructures de recharge dans toute la Belgique bénéficie aussi d’un soutien. Enfin, le plan vise à garantir le déploiement uniforme des infrastructures 5G dans toutes les régions, notamment en révisant les normes régionales en matière de rayonnements si les comités compétents le jugent nécessaire et le recommandent. En outre, le plan contient deux projets de développement de réseaux de fibre optique dans les zones blanches, contribuant ainsi à la cohésion territoriale entre les zones urbaines et rurales.

Le renforcement de la cohésion sociale est l’un des objectifs clés du plan. Il est en particulier couvert par le quatrième axe du plan qui vise notamment à inclure et à intégrer les groupes vulnérables. La composante 4.1 entend améliorer les performances générales et l’inclusivité des systèmes d’enseignement en Belgique. La composante 4.2 comprend des mesures visant à accroître la participation des groupes vulnérables au marché du travail (personnes peu qualifiées, femmes, personnes issues de l’immigration, personnes handicapées). La composante 4.3 contribue à remédier au manque de logements sociaux et de structures d’accueil de la petite enfance, en particulier pour les groupes vulnérables. La réforme des retraites et de la fin de carrière (composante 4.4) vise entre autres à garantir l’adéquation de la sécurité sociale tout en répondant aux préoccupations en matière de viabilité budgétaire.

Le plan comprend des mesures d’investissement et de réforme en vue de lutter contre le chômage, notamment en encourageant la formation et l’apprentissage tout au long de la vie. Le risque de pauvreté en Belgique est fortement corrélé à la part élevée de ménages à faible intensité de travail. Le plan inclut plusieurs mesures visant à renforcer la participation au marché du travail, notamment en étoffant et en améliorant l’offre de formations, y compris pour des emplois en pénurie de main-d’œuvre, en encourageant l’apprentissage tout au long de la vie et un soutien adapté aux demandeurs d’emploi par les services publics de l’emploi (composante 5.1).

Le plan comprend plusieurs autres composantes qui devraient favoriser la cohésion sociale, en particulier grâce à des mesures dans le domaine de l’inclusion sociale (composantes 5.1 et 2.3), de l’accès aux services publics numériques (composante 2.2), de la rénovation des logements sociaux, des écoles, des universités, des infrastructures sportives, pour la jeunesse et culturelles, et des centres de formation (composante 1.1), et à des mesures qui favorisent le transfert modal dans les transports, en réduisant la dépendance à l’utilisation personnelle de véhicules à moteur dont les coûts associés contribuent à la pauvreté (composante 3.2).

5e pilier: santé et résilience économique, sociale et institutionnelle dans le but, entre autres, d’augmenter la préparation aux crises et la capacité de réaction aux crises

Le plan couvre largement le «cinquième pilier», avec environ la moitié de l’ensemble de ses composantes directement liées à celui-ci.

Plusieurs mesures, en particulier au titre du cinquième axe du plan, devraient contribuer à renforcer la résilience économique. Le plan comprend des mesures visant à renforcer la productivité des entreprises, en particulier les PME et les entreprises innovantes, à contribuer à la transition numérique, à la R&D et à l’innovation, et à accroître la compétitivité (voir la sous-section consacrée à la croissance intelligente, durable et inclusive).

L’axe numérique du plan devrait contribuer à améliorer la continuité des services aux entreprises et des services publics, ainsi que l’efficacité du système judiciaire. Une composante du plan vise à renforcer la résilience aux cyberattaques (composante 2.1). Le plan contient aussi des mesures visant à accélérer la numérisation de la justice et à réduire la charge administrative en numérisant les services publics (composante 2.2).

La résilience sociale devrait notamment être favorisée par les composantes au titre des quatrième et cinquième axes, qui sont consacrés à l’employabilité, notamment des groupes vulnérables, et à l’amélioration des compétences. Comme indiqué dans la sous-section précédente sur la cohésion sociale et territoriale, le plan est fortement axé sur le renforcement de la résilience sociale.

Le plan comprend des investissements dans les solutions de santé en ligne pour renforcer la résilience globale du système de santé. En outre, le plan vise à soutenir la formation et l’innovation dans le secteur de la santé et des biotechnologies en Belgique.

Le plan contient des mesures qui devraient contribuer à renforcer la résilience institutionnelle de la Belgique, notamment grâce au développement des capacités en matière de cybersécurité (composante 2.3), à la modernisation et à la numérisation des services publics, y compris du système judiciaire (composante 2.2) et à l’introduction de revues des dépenses (composante 6.1).

6e pilier: politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, comme l’éducation et les compétences

Le plan couvre le «sixième pilier», avec plusieurs composantes directement liées à celui-ci, contribuant par conséquent adéquatement à sa cohérence globale. Le plan présente plusieurs mesures qui auront une incidence directe sur les enfants et les jeunes, y compris:

·l’élaboration d’un plan d’action global contre l’abandon scolaire précoce et d’un soutien personnalisé en faveur des élèves dans les écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que d’une offre d’enseignement supérieur souple et à l’épreuve du temps en Communauté flamande (composante 4);

·la rénovation des écoles et des universités, ainsi que la rénovation des infrastructures sportives et des centres pour la jeunesse en Communauté française (composante 1.1);

·l’investissement dans les infrastructures numériques et dans l’équipement du système d’enseignement (composantes 2.3 et 4.1);

·la rénovation et le développement des centres de formation, ainsi que des mesures en faveur de l’inclusion numérique et d’une meilleure offre de formation numérique en Wallonie (composante 5.1);

·une augmentation de la capacité des structures d’accueil de la petite enfance en Wallonie (composante 4.3);

·une augmentation des offres d’accueil de la petite enfance flexibles et temporaires pour les demandeurs d’emploi dans la région de Bruxelles-Capitale, pour les parents (notamment de familles monoparentales) qui viennent de trouver un emploi ou d’entamer une formation (composante 4.2);

·des infrastructures cyclables, notamment pour les jeunes qui ont peu ou pas accès à des véhicules personnels (composante 3.1).

Conclusion

Compte tenu de toutes les réformes et de tous les investissements prévus par la Belgique, son plan pour la reprise et la résilience constitue, dans une large mesure, une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement FRR, compte tenu des défis spécifiques que doit relever la Belgique et de la dotation financière qui lui a été attribuée. Cela justifie l’obtention de la note «A» au titre du critère d’évaluation 2.1 de l’annexe V du règlement FRR.

4.2.Lien avec les recommandations par pays et le Semestre européen 

Le plan devrait contribuer efficacement à relever une part significative des défis auxquels l’économie belge est confrontée. Le plan introduit des réformes et des investissements qui visent à apporter une réponse à certains défis durables auxquels l’économie belge est confrontée, notamment dans les domaines des finances publiques et de la composition et de l’efficacité des dépenses publiques, de la performance globale du marché du travail et du développement des compétences, de l’investissement dans les transports publics, de la transition énergétique, de la recherche, de l’innovation et des nouvelles technologies, et des infrastructures numériques. Le plan comprend aussi des réformes et des investissements destinés à réduire la charge réglementaire et administrative et à améliorer l’environnement des entreprises.

Tableau 6 – Inventaire des défis propres à la Belgique recensés dans les recommandations par pays 2019-2020 et dans les composantes du plan belge pour la reprise et la résilience

Légende: «●» les investissements et les réformes de la composante permettent de relever substantiellement le défi; «○» la composante permet de relever partiellement le défi

Viabilité budgétaire des systèmes de soins de longue durée et de pensions

Les risques pour la viabilité budgétaire globale des finances publiques sont significatifs à moyen à long terme en Belgique. La viabilité à moyen et à long terme des finances publiques de la Belgique est menacée en raison d’un ratio de la dette au PIB élevé conjugué à la hausse attendue des coûts du vieillissement, en particulier de ceux liés aux pensions et aux soins de longue durée. Les dépenses publiques en matière de pensions vont progresser de 3 points de pourcentage du PIB d’ici à 2070, principalement au cours des deux prochaines décennies (Commission européenne, 2021b). Les dépenses publiques consacrées aux soins de longue durée devraient augmenter de 2,1 points de pourcentage du PIB d’ici à 2070, soit une hausse supérieure à la moyenne alors que le niveau de départ est déjà l’un des plus élevés de l’UE.

Dans le contexte de la dette publique élevée et de l’augmentation des dépenses publiques consacrées aux retraites (recommandation par pays 1.4 de 2019), le plan comprend une réforme du système de retraites dans le cadre de la composante 4.4. La réforme des retraites prévue vise à améliorer la viabilité financière et sociale du système de retraites et à renforcer le principe d’assurance en augmentant les pensions minimales et en renforçant le lien entre les cotisations et les prestations. La réforme des retraites vise aussi à améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes et à assurer la convergence entre les différents systèmes de retraites et au sein de ceux-ci, ce qui peut consister à limiter les possibilités de sortie précoce du marché du travail.

Plusieurs des mesures prévues sont censées contribuer à renforcer la couverture et l’adéquation du système de retraites. Ces mesures, par exemple l’augmentation des pensions minimales, pourraient cependant accroître les dépenses consacrées aux retraites à moyen et long terme, sauf si elles sont compensées par des mesures contribuant à la viabilité financière, l’un des objectifs déclarés de la réforme. Pour parvenir à la viabilité financière, les pouvoirs publics belges prévoient d’inciter les travailleurs âgés à rester actifs sur le marché de l’emploi. Différentes mesures sont envisagées dans le plan pour la reprise et la résilience afin de contribuer à cet objectif, telles que l’introduction de retraites à temps partiel, l’introduction d’une majoration de retraite 17 , un investissement accru dans l’apprentissage tout au long de la vie et la facilitation de la réorientation professionnelle pour les travailleurs âgés.

La réforme des retraites est décrite d’une façon générale, sans donner de détails sur les mesures prévues. Par conséquent, si elle est censée contribuer à répondre à la recommandation par pays 1.4 de 2019, il ne sera néanmoins possible d’évaluer l’ampleur de cette contribution que lorsque les mesures concrètes qui composent la réforme auront été définies.

Le plan comprend des mesures qui contribuent à une plus grande désinstitutionnalisation des soins de longue durée (recommandation par pays 1.3 de 2019). La densité de lits en résidence pour les plus de 65 ans en Belgique est parmi les plus élevées de l’UE. De plus, les indicateurs montrent qu’une part non négligeable des utilisateurs indépendants et ceux affichant un faible niveau de dépendance pour lesquels un placement en institution ne serait pas nécessaire, ou serait à tout le moins prématuré, bénéficient effectivement de soins en établissement. Plus précisément, en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, environ un tiers (34 % et 31 %, respectivement) des personnes âgées vivant dans des structures résidentielles possèdent encore une certaine autonomie, contre 20 % en Flandre. La composante 4.3 comprend des investissements dans les logements sociaux en Wallonie, dont certains seront équipés de technologies d’assistance afin de favoriser la vie autonome des personnes handicapées et des personnes âgées. Avant de mettre ces investissements en œuvre, le gouvernement wallon adoptera une stratégie de désinstitutionnalisation pour les soins de longue durée

Composition et efficience des dépenses publiques

Le plan est ambitieux en ce sens qu’il intègre systématiquement des revues des dépenses dans les cycles de planification budgétaire à tous les niveaux de gouvernement afin d’améliorer l’efficacité des dépenses (recommandation par pays 1.5 de 2019). La Belgique connaît, d’un côté, des dépenses publiques élevées et, de l’autre, un faible niveau d’investissement public. Les revues des dépenses pourraient constituer un outil efficace pour redéfinir les priorités en matière de dépenses afin de mieux répondre aux objectifs économiques et sociétaux du pays. En permettant des gains d’efficacité, elles peuvent générer des économies sans limiter la croissance. La composante 6.1 contient un engagement à introduire l’utilisation structurelle des revues des dépenses à tous les niveaux de gouvernement. Conformément aux orientations de l’Eurogroupe 18 , le résultat des revues des dépenses sera systématiquement intégré à la planification budgétaire annuelle et pluriannuelle à compter de l’élaboration de l’acte budgétaire de 2024. Le champ d’application et le niveau d’ambition des différentes mesures prévues concernant les revues des dépenses diffèrent d’une entité gouvernementale à l’autre, selon leur degré d’avancement dans l’utilisation de cet instrument. Toutes les entités ont bénéficié d’une assistance technique en matière de revues des dépenses au titre de l’instrument d’assistance technique (et, précédemment, au titre du programme d’appui à la réforme structurelle).

Contre-incitations à travailler

Le plan fait allusion à une proposition de réforme fiscale plus large, qui vise notamment à accroître le rendement net du travail. Cette proposition doit être considérée dans le contexte de la recommandation par pays 2.1 de 2019 qui appelle la Belgique à supprimer les contre-incitations à travailler. Le système fiscal belge est caractérisé par une pression fiscale élevée sur le travail pour les salaires moyens (52,3 % en Belgique contre 45,6 % dans la zone euro en moyenne en 2019) et comporte plusieurs particularités fiscales qui créent des contre-incitations à travailler, notamment l’interaction entre des tranches d’imposition étroites, la cotisation spéciale de sécurité sociale et la prime pour l’emploi. Comme souligné dans le Semestre européen de 2019, l’élimination des particularités fiscales génératrices de distorsions et la réduction de la charge fiscale sur le travail aideraient à diminuer les contre-incitations à travailler. La réforme fiscale plus large annoncée dans le plan comprendrait en particulier des mesures visant à réduire les taxes sur le travail, entre autres, le taux d’imposition de la participation (actuellement parfois supérieur à 60 %) et les actuels taux d’imposition marginaux des revenus de plus de 80 % de l’ordre de 50 à 70 % du salaire moyen, ainsi que des mesures visant à élargir l’assiette fiscale et à simplifier le système d’imposition.

Le plan ne contient toutefois pas d’engagement ni de calendrier pour l’adoption de la réforme fiscale annoncée. Si cette réforme peut réduire la charge fiscale sur le travail et contribuer ainsi à répondre à la recommandation par pays 2.1 de 2019, le plan annonce néanmoins la présentation d’une proposition au Conseil des ministres du gouvernement fédéral et ne fournit donc aucune garantie que la réforme sera effectivement mise en œuvre. À défaut d’un calendrier et d’engagements clairs pour adopter la réforme, celle-ci ne pourrait être considérée comme une mesure du plan soutenue par la facilité.

Politiques actives du marché du travail

Le plan contient des mesures destinées à encourager des politiques actives du marché du travail plus efficaces et à améliorer les performances du marché du travail (recommandations par pays 2.1 de 2019 et 2.1 de 2020). En Belgique, la participation au marché du travail est faible pour les personnes peu qualifiées, les personnes issues de l’immigration, les travailleurs âgés et les personnes handicapées. Cela semble indiquer que des facteurs à la fois structurels et propres à ces différents groupes entravent leur intégration sur le marché du travail, tandis que les mesures d’activation existantes ne sont pas d’égale efficacité pour tous les groupes de population. Le taux d’emploi des travailleurs âgés reste inférieur à la moyenne de l’UE et les personnes issues de l’immigration, en particulier les femmes, restent elles aussi sous-représentées sur le marché du travail. Le plan inclut une réforme des services publics de l’emploi de Wallonie (R-5.05) afin de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus exclus du marché du travail. Les investissements prévus dans la composante 4.2 sont axés sur le renforcement de l’intégration dans la société et sur le marché du travail des personnes issues de l’immigration, des femmes, des personnes handicapées, des détenus et des personnes menacées d’exclusion numérique. Certaines réformes visent en outre à lutter contre la discrimination sur le marché du travail. Il est prévu d’intégrer dans la réforme, au titre de la composante 4.4, des mesures visant expressément à favoriser l’employabilité des travailleurs âgés.

Bien que plusieurs réformes et investissements contenus dans le plan renforcent la position des groupes vulnérables sur le marché du travail, le plan global ne présente pas d’approche globale et intégrée en faveur de l’inclusion des groupes vulnérables dans la société et sur le marché du travail. En outre, le manque d’engagement et de calendrier pour l’adoption de la réforme fiscale annoncée risque de limiter l’efficacité des mesures prises pour renforcer l’activation des groupes vulnérables.

Éducation et compétences

Plusieurs réformes et investissements sont censés contribuer à améliorer les systèmes d’éducation et de formation (recommandations par pays 2.2 de 2019 et 2.2 de 2020). La baisse des résultats scolaires et l’existence de disparités significatives au sein du système éducatif demeurent un sujet de préoccupation en Belgique. La part de jeunes qui maîtrisent les compétences de base est préoccupante et l’écart dans les résultats scolaires lié au contexte socio-économique et migratoire est important. Les investissements et les réformes prévus dans la composante 4.1 du plan visent à renforcer l’inclusivité des systèmes éducatifs et à améliorer leurs performances afin de garantir que les compétences enseignées correspondent à celles requises par le marché du travail. Le Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur peut contribuer à moderniser l’enseignement supérieur afin de répondre aux besoins du marché du travail et de la société. Une grande part des investissements se concentre sur le renforcement des infrastructures et équipements numériques visant à améliorer les compétences numériques à tous les niveaux du système éducatif (enseignement secondaire, enseignement supérieur et enseignement de promotion sociale). Les investissements portent aussi sur des actions de formation des enseignants afin d’améliorer leurs compétences numériques. Le plan inclut un plan d’action global de la Communauté française contre le décrochage scolaire et un soutien personnalisé à 30 000 élèves de l’enseignement obligatoire par des équipes pluridisciplinaires afin de remédier aux difficultés mentales, éducatives et pédagogiques des élèves, à la baisse de leurs résultats scolaires et au décrochage scolaire à la suite de la COVID-19. Toutefois, seules quelques mesures visent expressément à remédier aux inégalités structurelles dans le système éducatif, notamment grâce à des investissements dans la formation des élèves vulnérables et des enseignants, même si plusieurs mesures peuvent contribuer indirectement à la réalisation de cet objectif.

Le plan comprend aussi des mesures de formation en vue de remédier à l’inadéquation des compétences (recommandations par pays 2.3 de 2019 et 2.2 de 2020). En dépit de plusieurs mesures régionales et fédérales visant à remédier aux pénuries de compétences et à accroître l’activation, des pénuries de main-d’œuvre sont observées dans plusieurs secteurs, en particulier dans les technologies de l’information et de la communication, dans la construction, la santé, l’éducation et la formation. Les investissements dans la formation prévus dans les composantes 4.2 et 5.1 visent à réduire les pénuries de compétences par la formation et l’activation en vue de répondre aux besoins actuels et à venir du marché du travail. Tout en visant à couvrir une large gamme de compétences, y compris les compétences de base et les compétences écologiques, les investissements sont fortement axés sur les compétences numériques et contribuent ainsi à la transition numérique.

S’il prévoit certaines mesures à cet égard, le plan ne présente pas de stratégie complète de renforcement de la participation à l’apprentissage tout au long de la vie, en particulier pour les groupes vulnérables. Les investissements dans la formation visent surtout à étoffer l’offre de formations et moins à encourager la participation à la formation et à développer une culture de l’apprentissage, deux aspects qui ont été désignés comme les principales raisons de la faible participation à l’apprentissage tout au long de la vie. C’est particulièrement problématique en Wallonie, où les investissements dans la formation sont quasi exclusivement axés sur la construction et la rénovation des centres de formation. En outre, seules quelques mesures visent expressément à remédier aux inégalités structurelles dans le système éducatif, par exemple grâce à des investissements dans la formation des élèves vulnérables et des enseignants.

Plusieurs mesures prévues dans le plan visent à améliorer les systèmes éducatifs et à remédier à l’inadéquation des compétences, mais de manière limitée seulement pour les compétences de base et les compétences écologiques. Bien qu’il soit souhaitable d’accorder une place importante aux compétences numériques pour faciliter la transition numérique, il faut s’attendre à ce que les pénuries de certains types de compétences fassent l’objet de moins d’attention, également parce que le plan ne prévoit pas de stratégie complète en matière d’apprentissage tout au long de la vie.

Investissement dans le transport durable

Le plan prévoit des investissements ambitieux dans le transport durable, y compris la marche à pied, le vélo, les transports publics urbains et les infrastructures ferroviaires (recommandations 3.1 de 2019 et 3.5 de 2020). Le secteur du transport est responsable de 35 % des émissions de gaz à effet de serre ne relevant pas du SEQE en Belgique. Les volumes croissants de trafic créent des problèmes de congestion et mettent les infrastructures de transport routier sous pression, tandis que les investissements dans les voies navigables sont faibles. Malgré son réseau routier et ferroviaire dense, la Belgique est assez mal notée pour ce qui est de la qualité des routes et de l’efficacité des services ferroviaires. Le plan belge est censé contribuer grandement à la recommandation visant à investir dans le transport durable, en particulier le transport ferroviaire. Les investissements prévus dans la composante 3.1 comprennent une aide substantielle en faveur de la marche à pied et du vélo. Le plan encourage aussi l’utilisation des transports publics et l’intermodalité, et insiste en particulier sur l’amélioration du transport ferroviaire (par exemple, il inclut des jalons pour l’achèvement du réseau suburbain RER-GEN dans la mesure R-3.01 relative au contrat de performance de la SNCB et d’Infrabel). La composante 3.2 comprend un investissement substantiel dans les services de transports publics, tels que de nouvelles infrastructures de bus, de tram et de métro léger, ainsi que dans les outils numériques pour accroître la demande de transport durable. En outre, l’efficacité et l’accessibilité du transport ferroviaire devraient être améliorées. Concernant le transport de marchandises, le plan financera des travaux d’infrastructure en vue de contribuer au transfert modal de la route vers les voies navigables et le rail.

Plusieurs mesures du plan sont censées favoriser l’électrification des transports (recommandations 3.1 de 2019 et 3.5 de 2020). La Belgique accuse un certain retard en matière de mobilité électrique, en raison de la lenteur de l’adoption des véhicules électriques ou hybrides et du besoin d’investissements considérables dans les infrastructures. Les investissements proposés au titre de la composante 3.3 visent à encourager la mobilité électrique et couvrent les transports publics et privés. La Belgique va aussi investir dans des flottes de bus plus écologiques et plusieurs projets contribuent au déploiement d’infrastructures de recharge électrique, notamment en Flandre (30 000 bornes de recharge) et dans une certaine mesure en Wallonie (6 000 bornes de recharge). Ces investissements seront complétés par l’adoption de réformes législatives destinées à mettre en place des cadres législatifs pour la mobilité électrique dans les trois régions.

Mesures d’incitation en faveur de la mobilité collective et durable

Les investissements dans les transports à faibles émissions sont accompagnés par des mesures d’incitation en faveur de la mobilité durable, y compris une réforme du régime fiscal des voitures de société (recommandation 3.4 de 2019). Les volumes de trafic croissants sont depuis longtemps favorisés par les subventions élevées dans le domaine de la migration journalière, telles que l’avantage fiscal des voitures de société intégré à l’impôt sur le revenu des sociétés (pour les salariés qui bénéficient d’une voiture de société), et les cotisations de sécurité sociale des employeurs et des salariés. Outre ses effets préjudiciables économiques (problèmes de congestion) et environnementaux, ce régime fiscal s’accompagne d’un coût budgétaire élevé et favorise les salaires élevés. Le plan prévoit une réforme du régime fiscal des voitures de société en vertu de laquelle, à compter de 2026, les nouvelles voitures de société devront être des véhicules à zéro émission pour pouvoir bénéficier du régime préférentiel existant. La réforme est censée réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à l’utilisation des voitures de société, mais pas remédier aux problèmes de congestion ni réduire l’incidence budgétaire du régime. Le plan prévoit aussi des incitations fiscales à l’installation de stations de recharge privées et semi-publiques et une augmentation du budget de la mobilité. Le plan vise aussi à améliorer la qualité et l’efficacité des chemins de fer.

Le plan propose donc un paquet cohérent de réformes et d’investissements en faveur du développement de la mobilité durable en encourageant le vélo et le transport ferroviaire, des flottes de voitures et de bus plus vertes, le déploiement d’infrastructures de recharge et l’élargissement des réseaux de transports urbains. Toutefois, le plan ne contient pas certaines des réformes telles que le lancement d’appels d'offres pour des contrats de service public, pour lesquelles l’accord de coalition du gouvernement fédéral prévoit des projets pilotes.

Investissement dans la transition énergétique

La Belgique réserve une enveloppe financière importante au titre de la FRR pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés (recommandations par pays 3.2 de 2019 et 3.6 de 2020). Le secteur de la construction représente plus de 30 % des émissions de gaz à effet de serre ne relevant pas du SEQE en Belgique. Le pays occupe le bas du classement en ce qui concerne les performances énergétiques de son parc de logements, 80 % des édifices ayant été construits avant l’introduction des normes énergétiques. Les investissements substantiels au titre de la composante 1.1 visent à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, notamment des bâtiments publics, mais aussi des logements privés et sociaux. De plus, le plan inclut des mesures visant à améliorer le système d’octroi de subventions aux ménages qui entreprennent des travaux de rénovation pour favoriser les investissements privés.

Le plan prévoit aussi des investissements en vue d’assurer la transition vers des technologies énergétiques à faible intensité de carbone (recommandations 3.2 de 2019 et 3.6 de 2020). Des investissements importants doivent être réalisés dans la production d’électricité, ainsi que dans les capacités d’interconnexion, les réseaux intelligents, le stockage et l’efficacité énergétique en Belgique. Les investissements considérables au titre de la composante 1.2 sont axés sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie. Les investissements ciblent les secteurs industriels et couvrent, par exemple, l’électrification des procédés, l’hydrogène vert et l’hydrogène bas carbone comme matière première et vecteur énergétique, la capture et le stockage du carbone avec un investissement dans le transport de CO2 et la recherche préindustrielle dans les applications industrielles, les réseaux de chaleur renouvelable, les infrastructures destinées à faciliter la connexion de l’éolien offshore au réseau, etc.

Le plan contient des mesures visant à renforcer la biodiversité et à anticiper les effets néfastes du changement climatique (recommandation par pays 3.5 de 2020). La Belgique est confrontée à des défis majeurs en matière d’investissement et de réglementation en vue d’entreprendre la transition vers une économie à faible intensité de carbone et d’anticiper les effets néfastes du changement climatique. Ces défis incluent une forte pression sur les terres et sur la biodiversité due à l’agriculture intensive et à la densité de population relativement élevée. Les investissements au titre de la composante 1.3 sont censés contribuer à la conservation et au rétablissement de la biodiversité afin d’améliorer la capacité de stockage du carbone et d’accroître la résilience aux effets du changement climatique. De plus, plusieurs instruments visent à remédier aux problèmes de sécheresse de façon structurelle afin de mieux préparer le pays aux périodes de sécheresse plus longues et aux vagues de chaleur plus fréquentes.

Le plan prévoit des investissements importants dans la transition énergétique, notamment en vue d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, de favoriser les technologies énergétiques à faible intensité de carbone et de renforcer la biodiversité. On ne sait cependant pas encore comment le volet «transfert fiscal vert» de la réforme fiscale plus large annoncée sera conçu et dans quelle mesure il encouragera les investissements dans la transition énergétique.

Investissement dans la recherche et l’innovation et dans les nouvelles technologies

Le plan belge vise à stimuler l’investissement dans la recherche et l’innovation, y compris dans la numérisation (recommandations par pays 3.3 de 2019 et 3.9 de 2020). Les activités de recherche et de développement sont concentrées dans quelques secteurs et l’innovation n’est pas suffisamment diffusée dans le reste de l’économie. De plus, les disparités régionales et infrarégionales restent considérables. Les investissements majeurs dans la R&D prévus dans la composante 5.2 visent à stimuler la reprise économique à travers les transitions écologique et numérique. Les investissements incluent par exemple la mise en œuvre de processus de production plus efficients sur la base de technologies émergentes dans le domaine de l’énergie et la mise au point de processus de production de remplacement en matière de médecine nucléaire pour le traitement contre le cancer. La composante 2.3 comprend des mesures de soutien à la recherche et à l’innovation dans le domaine de l’intelligence artificielle. Les technologies numériques innovantes telles que les réseaux intelligents et les systèmes de TIC pour le déploiement de l’énergie renouvelable bénéficient d’un soutien au titre de la composante 1.2. Le plan finance aussi des processus innovants dans l’économie circulaire en Wallonie et en Flandre au titre de la composante 5.3. Les investissements prévus dans la composante 4.1 (Enseignement 2.0) sont censés améliorer considérablement la méthode d’enseignement numérique en Belgique. Les innovations dans le domaine de la mobilité intelligente visent à améliorer l’offre de services de transports publics. Dans la composante 4.3, le plan prévoit d’utiliser l’intelligence artificielle dans les logements sociaux afin de retarder ou d’éviter le placement précoce des personnes en perte d’autonomie en maison de repos.

Investissement dans les infrastructures numériques, telles que les réseaux 5G et gigabit

Le plan prévoit des réformes et des investissements qui se renforcent mutuellement dans le domaine des infrastructures de connectivité à très haute capacité, composantes essentielles des transitions écologique et numérique en Belgique (recommandations par pays 3.3 de 2019 et 3.8 de 2020). Le renforcement de la numérisation apparaît comme un moyen prometteur de stimuler la productivité et la capacité d’innovation de la Belgique. Le plan prévoit à la fois des réformes et des investissements en vue de déployer des infrastructures de connectivité à très haute capacité.

Le plan est censé éliminer les obstacles aux réformes cruciales pour permettre et renforcer les investissements publics et privés dans la connectivité à très haute capacité. Dans le domaine de la politique numérique, il a été recommandé à l’État fédéral, aux Régions et aux Communautés de trouver un terrain d’entente pour le déploiement de la 5G, un domaine dans lequel la Belgique accuse un certain retard. Les composantes 2.3 et 5.2 prévoient des réformes aux niveaux fédéral et régional qui ont pour objectif de supprimer les barrières réglementaires au déploiement de la 5G et des infrastructures de connectivité ultra-rapide, comme la fibre. Dans le cadre du plan, la Belgique a l’intention d’organiser et de mettre en œuvre des enchères du spectre 5G dans des conditions propices à l’investissement au plus tard en juin 2022, et elle mettra en place le cadre législatif fédéral requis d’ici la fin de 2021. Le plan prévoit aussi des réformes régionales visant à réviser les normes en matière de rayonnements et ainsi permettre le déploiement effectif du spectre 5G à usage privé et industriel, sous réserve que ces réformes soient jugées utiles et soient recommandées par les comités compétents mis en place par les différentes Régions. Bien que cette dernière condition ajoute un élément d’incertitude au déploiement de la 5G en Belgique, ces réformes sont susceptibles de lever un obstacle significatif au déploiement à grande échelle en Belgique. En outre, la mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité 19 , qui contiendra des bonnes pratiques en matière de connectivité en vue de réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques et de garantir un accès efficient à un spectre radioélectrique 5G adapté à la Belgique, fera l’objet d’un suivi dans le cadre du plan belge. La mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité inclura une feuille de route nationale pour la simplification des procédures d’octroi de licences et de permis pertinentes pour le déploiement de la 5G et des réseaux à très haute capacité, comme la fibre. La réforme, qui vise à réduire la durée des procédures judiciaires relatives aux permis environnementaux de 6 à 9 mois en moyenne en Flandre, et les investissements en vue de numériser les permis d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne devraient aussi favoriser les investissements dans les infrastructures numériques.

Le plan prévoit aussi des investissements publics dans la connectivité ultra rapide. Ces investissements comprennent la couverture par le réseau de fibre optique des zones blanches dans la Communauté germanophone et des parcs industriels en Wallonie (composante 2.3).

Environnement des entreprises et charge réglementaire et administrative

Pour améliorer l’environnement des entreprises, le plan vise notamment à soutenir la numérisation de l’administration, y compris du système judiciaire (recommandations par pays 4.1 de 2019 et 3.2 de 2020). Le recours aux services publics numériques, qui est actuellement relativement faible, peut encore être amélioré, et la faible numérisation du système judiciaire reste un défi important pour l’investissement des entreprises en Belgique. La numérisation des services publics et de la justice a été signalée comme un moyen d’aider à améliorer la gouvernance institutionnelle. Les investissements et réformes considérables prévus dans la composante 2.2 visent à numériser l’administration publique afin d’améliorer l’efficience de ses processus internes et de ses interactions avec les citoyens et les entreprises, notamment par l’intermédiaire du portail numérique unique et grâce à des investissements dans la numérisation du système de sécurité sociale. La numérisation des procédures d’octroi de permis de bâtir et d’environnement qui est prévue dans le plan devrait contribuer à réduire le délai nécessaire pour mener à bien ces procédures. Ces investissements sont accompagnés de réformes de l’administration en ligne en vue de simplifier les procédures administratives et d’améliorer la passation de marchés publics en ligne. Le plan est aussi censé contribuer à un environnement des entreprises mieux protégé contre les cyberattaques en Belgique, notamment avec des investissements dans la sensibilisation à la cybersécurité et dans les capacités de cyberrésilience des PME et des travailleurs indépendants (composante 2.1).

Le plan répond partiellement à la recommandation visant à réduire la charge administrative et réglementaire (recommandations par pays 4.1 de 2019 et 3.2 de 2020). Le plan vise à contribuer à la mise en œuvre du portail numérique unique, en révisant et simplifiant la procédure de création et de gestion d’entreprise (composante 2.2). Le portail numérique unique entend appliquer le principe de la transmission unique d’informations également aux entreprises et aux citoyens d’autres États membres. La Flandre, la Wallonie et Bruxelles introduisent des réformes visant à rationaliser les procédures d’octroi de permis et les procédures environnementales 20 . En Flandre, les revues des dépenses porteront aussi sur la réduction de la charge réglementaire, y compris pour remédier à la surréglementation qui entraîne une mise en œuvre et un contrôle inutilement stricts de l’application des règles (composantes 6.1). Le plan n’aborde toutefois pas la complexité du droit du travail ni la recommandation visant à supprimer les obstacles à la concurrence dans le secteur des services, en particulier dans les professions réglementées.

Le plan est censé avoir une incidence durable sur la cyberrésilience et la cybersécurité globales de la société belge et favoriser le déploiement de l’intelligence artificielle («IA»), contribuant ainsi à la transition numérique (recommandations 3.3 et 4.1 de 2019 et 3.5 de 2020). Les investissements au titre de la composante 2.1 visent à renforcer la résilience et la préparation globales de la société belge aux crises informatiques. Les investissements incluent, par exemple, des mesures visant à renforcer les cybercapacités des PME et à lutter contre la cybercriminalité. Le plan contribue aussi au financement d’un nouvel institut d’intelligence artificielle pour le bien commun à Bruxelles, qui encourage l’utilisation de l’IA pour relever les défis sociétaux dans des domaines incluant la santé, l’environnement, la mobilité et l’énergie.

Conclusion

De façon générale, le plan constitue un ensemble complet de réformes et d’investissements visant à relever les défis recensés dans les recommandations par pays. Le plan belge est sensiblement axé sur l’investissement public et propose des investissements importants en vue de répondre aux recommandations par pays.

Compte tenu des réformes et des investissements prévus par la Belgique, et considérant le financement disponible au titre de la FRR, le plan belge pour la reprise et la résilience est censé contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une part significative des défis recensés dans les recommandations par pays, ou dans d’autres documents pertinents officiellement adoptés par la Commission au titre du Semestre européen, et le plan pour la reprise et la résilience constitue une réponse adéquate à la situation économique et sociale de la Belgique. Cela justifierait l’obtention de la note «A» au titre du critère d’évaluation 2.2 de l’annexe V du règlement FRR.

4.3.Potentiel de croissance, création d’emplois, résilience économique, institutionnelle et sociale, socle européen des droits sociaux, atténuation des conséquences de la crise et cohésion et convergence sociales et territoriales 

Le plan belge pour la reprise et la résilience vise à favoriser la reprise économique tout en accordant une large place à la transition écologique et à la transformation numérique de l’économie et en améliorant la résilience en vue d’une croissance plus durable et inclusive. Il prévoit un certain nombre d’investissements et de réformes, qui devraient avoir un effet positif sur la demande globale. Les principaux objectifs du plan sont d’améliorer le potentiel de croissance de la Belgique, de stimuler la création d’emplois et d’accroître la résilience économique, sociale et institutionnelle qui, à terme, rendra le pays moins vulnérable aux chocs. Le plan vise également à contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l'Union.

Encourager la croissance économique et l’emploi.

Le plan vise à soutenir la reprise économique et à renouer avec la croissance interrompue par la pandémie de COVID-19. En 2020, la production économique s’est contractée de 6,3 % par rapport à l’année précédente, tandis qu’en 2021, l’économie devrait connaître une forte croissance de 4,5 %. L’incidence économique du plan sur l’économie belge devrait être globalement proportionnelle au montant de l’aide octroyée à la Belgique. Les autorités belges estiment qu’à son plus haut en 2022, l’incidence économique du plan devrait relever le PIB de 0,21 point de pourcentage par rapport au scénario de référence (absence de plan). Les autorités belges estiment que la mise en œuvre intégrale des mesures du plan augmentera la croissance du PIB de 0,14 point de pourcentage en moyenne par an au cours de la période 2021-2026, ce qui permettra à la Belgique de revenir dès 2022 à la trajectoire de croissance qu’elle connaissait avant la COVID-19. Toutefois, il s’agit d’estimations basses de l’incidence économique du plan, car elles ne tiennent pas compte de l’incidence des réformes inscrites dans le plan ni de l’effet d’entraînement de la mise en œuvre à l’échelle de l’UE de la facilité pour la reprise et la résilience. Plusieurs réformes inscrites dans le plan, comme la simplification des procédures administratives, l’introduction de la 5G et la réforme des services publics de l’emploi devraient supprimer les obstacles existants à la croissance et à l’emploi et renforcer l’impact escompté de la mise en œuvre des investissements prévus. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission tablent sur une croissance plus forte de la production, car elles reflètent l’incidence de l’augmentation de la demande extérieure due à la mise en œuvre de la FRR dans les pays limitrophes, qui pourrait être appréciable pour une petite économie ouverte comme celle de la Belgique. Compte tenu des facteurs susmentionnés, les projections macroéconomiques qui sous-tendent le plan belge sont, dans l’ensemble, conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission et semblent globalement plausibles pour la période 2021-2022.

L’ensemble des investissements figurant dans le plan qui sont financés au moyen de la FRR devraient pouvoir s’ajouter intégralement au scénario de référence sans FRR. La mise en œuvre du plan devrait augmenter les dépenses en capital, notamment par des investissements publics et des incitations à l’investissement privé. Le plan devrait contribuer à corriger le faible niveau d’investissement public, qui a été modeste pendant une période prolongée. Les investissements publics ont atteint une moyenne de 2,5 % du PIB en 2010-2019, ce qui est bien en deçà de la moyenne de l’UE et a conduit à une érosion de la qualité des infrastructures publiques. La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience donnera lieu à une augmentation moyenne des investissements publics de 0,2 point de pourcentage du PIB sur la période 2021-2026 par rapport au scénario de référence (absence de plan). Une part importante des dépenses prévues (88 % du total) devrait être consacrée à l’augmentation de la formation brute de capital fixe de l’économie, selon l’analyse du Bureau fédéral du Plan (2021). Deux tiers de ce montant devraient être investis dans des immobilisations corporelles et un tiers dans des immobilisations incorporelles (dont près de la moitié dans la R&D). Plus de la moitié des dépenses en capital sont constituées par des investissements publics directs, le reste représentant des investissements dans le secteur des entreprises (financés par des transferts en capital reçus de l’État et financés par la FRR) et, dans une moindre mesure, par des investissements réalisés par les ménages. Il est important de rappeler que le plan devrait également avoir un effet d’attraction important pour les investissements privés, étant donné que plusieurs investissements qui y figurent devront être cofinancés avec l’intervention du secteur privé.

Une part importante des investissements sera consacrée aux infrastructures de construction et de transport, ce qui devrait avoir une incidence positive sur la croissance économique, créer de la richesse et de l’emploi et aider à relever les défis que connaissent ces secteurs, tels que les émissions de gaz à effet de serre, la congestion du trafic et la qualité de l’air. Selon les estimations de la Commission, de l’OCDE et du FMI, le coût de la congestion du trafic en Belgique se situe entre 1 et 2 % du PIB (Van Essen et al., 2011). La Belgique est l’un des trois pays les moins performants de l’UE en ce qui concerne le nombre moyen d’heures passées chaque année dans les embouteillages 21 . Par exemple, en 2019, une personne travaillant à Bruxelles et dépendant du transport routier individuel a passé, en moyenne, 140 heures par an dans les embouteillages 22 . Relever le défi de la congestion routière tout en limitant l’influence néfaste des transports sur l’environnement et la qualité de l’air suppose d’investir dans le rail, mais aussi dans les transports publics urbains et dans des infrastructures de mobilité propre et durable tant pour les voyageurs que pour le fret.

À cet égard, les autorités fédérales et régionales prévoient d’accroître les investissements dans les infrastructures de transport durables et de mettre en œuvre un transfert modal dans les transports. Le plan prévoit des investissements dans des infrastructures cyclables 23 , dans des bus hybrides rechargeables ou entièrement électriques neufs ou plus efficients, dans des infrastructures de tramway et de métro léger et dans des outils numériques afin de générer une demande accrue en modes de transport durables. Dans le même temps, les investissements dans le transport de fret 24 devraient favoriser le transfert modal de la route vers des modes de transport plus durables comme les cours d’eau et le rail. Le plan devrait également contribuer à la modernisation des infrastructures ferroviaires, dans un contexte où 20 % des actifs ferroviaires ont déjà dépassé leur durée de vie prévue. En outre, la réforme du traitement fiscal favorable accordé aux voitures de société devrait aussi contribuer sensiblement à la décarbonation du transport.

Les investissements dans la construction sont principalement axés sur l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Le secteur de la construction est responsable de plus de 30 % des émissions de gaz à effet de serre ne relevant pas du SEQE en Belgique. Le pays occupait le bas du classement en ce qui concerne les performances énergétiques de son parc de logements existant 25 , qui est plutôt ancien puisque 80 % des édifices ont été construits avant l’introduction des normes énergétiques. À cet égard, toutes les entités ont prévu des investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments. L’intention est de donner une impulsion au taux annuel de rénovation qui n’est actuellement que de 0,4 % du parc immobilier existant. Afin d’atteindre la neutralité carbone du secteur d’ici à 2050, les estimations préconisent un taux annuel de rénovation de quelque 3 %. Bien que les mesures prévues dans le plan se concentrent principalement sur la rénovation des bâtiments publics et des logements sociaux, les mesures couvrent également le renforcement des incitations à la rénovation du parc de bâtiments privés.

La mise en œuvre du plan devrait contribuer à réduire le chômage. L’incidence de la pandémie de COVID-19 sur le taux d’emploi a été modérée et limitée à -0,1 %, principalement grâce aux mesures de soutien très importantes adoptées par le gouvernement pour atténuer les effets de la crise, telles que les allocations de chômage temporaire pour les salariés et les régimes de droit passerelle pour les indépendants. Le nombre moyen d’heures ouvrées, qui a fortement diminué en 2020, reflète toutefois mieux les effets de la crise sur le marché du travail. Alors qu’une hausse du taux de chômage est attendue en 2021, principalement en raison de la suppression progressive du régime d’allocations de chômage temporaire et d’une augmentation des faillites résultant de la fin du moratoire, le taux de chômage devrait revenir à une trajectoire descendante dès 2022, notamment grâce à l’incidence de l’augmentation de l’activité économique à laquelle le plan contribue et aux investissements dans le perfectionnement et la reconversion. Selon les projections du Bureau fédéral du Plan, la mise en œuvre du plan devrait créer un nombre modeste d’emplois supplémentaires en 2022 et au cours de la période 2021-2026. Cette incidence positive proviendrait en particulier du secteur de la construction et s’explique par la part belle donnée dans le plan aux investissements dans la construction et la rénovation de bâtiments et de logements. Toutefois, comme pour l’incidence sur la croissance économique, il s’agit d’estimations basses, car elles ne tiennent pas compte de l’incidence des réformes inscrites dans le plan. La mise en œuvre de réformes telles que celles figurant dans les composantes 4.2 et 5.1 devrait renforcer l’incidence des investissements prévus et créer davantage de nouveaux emplois supplémentaires.

La productivité devrait augmenter à la suite de la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience. La croissance de la productivité en Belgique a stagné au cours des dernières années en raison de divers facteurs propres au pays. Les mesures prévues dans le plan contribuent en partie à s’attaquer à ces facteurs. Le plan contient un certain nombre d’investissements et de réformes visant à améliorer l’environnement des entreprises en réduisant la charge administrative et réglementaire, ainsi que des investissements dans la numérisation du système judiciaire. Ces mesures visent à agir sur des facteurs structurels qui nuisent à la croissance de la productivité. Elles devraient dès lors avoir une incidence positive sur la productivité et contribuer à stimuler la croissance.

Des investissements considérables réalisés dans la numérisation et la modernisation de l’administration publique devraient réduire la charge administrative. Ces investissements visent à favoriser la création d’une administration publique davantage centrée sur l’utilisateur, qui aura plus souvent recours aux outils numériques modernes. Le but est de donner accès aux citoyens et aux entreprises à des services leur permettant de communiquer plus rapidement et plus efficacement avec divers services de l’administration publique. Conjugués aux réformes opérées aux niveaux fédéral et régional afin notamment de simplifier les procédures administratives et d’améliorer les appels d’offres électroniques, les investissements dans la numérisation des services publics, en particulier les actions pour une adoption plus large de la facturation électronique et la mise en œuvre du principe «une fois pour toutes», devraient contribuer à réduire le coût de la charge administrative, qui était estimé par le Bureau fédéral du plan à quelque 7 000 000 000 EUR (1,6 % du PIB) (Kegels, 2018). Des investissements dans ce domaine sont prévus par toutes les entités.

Un système judiciaire efficace est un élément structurel important pour un environnement favorable aux investissements et aux entreprises. Il subsiste un manque persistant de données judiciaires cohérentes, fiables et uniformes, ce qui entrave les progrès en matière d’efficacité du système judiciaire. L’efficacité globale du système judiciaire devrait s’améliorer grâce aux investissements prévus dans le plan. La transformation numérique du système judiciaire vise à diminuer le temps nécessaire au traitement des affaires, ce qui permettra de réduire progressivement l’arriéré judiciaire. Il s’agit d’un facteur essentiel pour améliorer la confiance dans le système judiciaire et dissiper les incertitudes pour les entreprises. En outre, le taux de publication en ligne des jugements devrait augmenter (tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE), ce qui devrait renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les citoyens.

Les réformes envisagées dans le plan devraient contribuer à l’amélioration de l’environnement des entreprises. Toute la procédure de création et de gestion d’une entreprise sera réexaminée et simplifiée grâce à la numérisation. Le nombre actuellement élevé de formulaires destinés à modifier les éléments constitutifs d’une entreprise devrait être considérablement réduit. La mise en œuvre du portail numérique unique permettra d’appliquer également le principe «une fois pour toutes» aux entreprises et aux citoyens d’autres États membres.

Les réformes et les investissements prévus dans le plan visent à remédier à certaines faiblesses encore présentes dans le système belge de R&D&I, qui est globalement performant. Des initiatives ont été intégrées dans le plan afin de promouvoir la diffusion de l’innovation, en particulier pour les PME, étant donné qu’elle se concentre aujourd’hui dans un nombre relativement restreint de secteurs dominés par des entreprises multinationales. Le plan comprend une réforme afin d’élargir la base de l’innovation en Flandre, qui vise à revoir l’orientation et les conditions d’utilisation des instruments de soutien à la R&D et à les adapter pour faciliter la participation des PME (R-5.07).

Les mesures prévues dans le plan visent aussi à soutenir la transition vers l’après-COVID. Cela inclura l’innovation et le soutien à des secteurs prometteurs, une attention particulière étant accordée aux PME, qui constituent le gros du tissu économique belge et qui ont été particulièrement touchées par la crise économique provoquée par la pandémie et par les mesures de restriction adoptées pour enrayer l’expansion de cette pandémie. Par exemple, la composante 5.2 contient un certain nombre de projets visant à soutenir le développement de secteurs économiques d’avenir. Elle renferme ainsi un projet visant à développer la médecine nucléaire en Belgique. Un autre projet vise à développer le savoir-faire belge en matière de traitement des déchets à la suite du démantèlement des centrales nucléaires, ce qui revêt une grande importance étant donné que la Belgique s’est engagée à abandonner progressivement sa production d’énergie nucléaire.

Le plan soutient le passage à une économie plus verte et plus numérique. Dans la composante 1.2, le plan met l’accent sur le développement de technologies énergétiques émergentes et vise à soutenir la transition énergétique afin de privilégier les sources d’énergie renouvelables et de stimuler le développement de l’économie de l’hydrogène. L’investissement direct dans les infrastructures (énergétiques) et les investissements dans la R&D devraient avoir une incidence positive sur la croissance et l’emploi. Le plan contient également des mesures visant à accélérer l’introduction de la 5G en Belgique et à soutenir l’économie qui s’y rapporte.

Renforcer la cohésion sociale

Les réformes visant à faciliter l’accès au marché du travail et aux investissements sont axées sur l’augmentation du taux d’emploi. Le taux d’emploi était de 70,0 % en 2020, ce qui est moins que dans les pays limitrophes et correspond à la moyenne de l’EU-27 (72,4 %). Pour atteindre l’objectif du gouvernement fédéral d’un taux d’emploi de 80 %, il convient de se concentrer sur les groupes les plus vulnérables (personnes issues de l’immigration, personnes peu qualifiées, personnes handicapées) et sur les travailleurs âgés. Le plan pour la reprise et la résilience présenté par la Belgique comprend des mesures visant à relever les défis en matière sociale et d’emploi, recensés dans de précédents rapports par pays, dans des recommandations par pays et faisant l’objet d’un suivi au moyen du tableau de bord social (voir encadré 3). Ces mesures peuvent contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.

Pour favoriser l’accès au marché du travail et remédier à l’inadéquation des compétences, le plan vise à moderniser le système d’enseignement supérieur et à renforcer la participation à l’éducation et à la formation des adultes. Les réformes et les investissements visent à étendre l’offre de formation et les mesures d’incitation et à les rendre plus transparentes, notamment en mettant en place des comptes individuels d’apprentissage et en investissant dans les infrastructures d’éducation et de formation. L’enseignement supérieur en Flandre devrait être encouragé à élaborer un portefeuille de cours flexible et axé sur l’avenir et à développer davantage l’apprentissage tout au long de la vie et de nouvelles formes d’enseignement numériques afin de répondre aux besoins du marché du travail et de la société. En outre, certaines mesures ont pour but de renforcer l’inclusion numérique des groupes vulnérables en couplant la fourniture d’équipements numériques à la formation dans les compétences numériques dans les deux communautés. Des mesures de lutte contre le décrochage scolaire sont également prévues en Communauté française.

Des actions spécifiques sont prévues pour soutenir l’intégration sur le marché du travail, en particulier pour les groupes vulnérables. Pour ce faire, il est prévu de modifier les responsabilités et le fonctionnement des services publics régionaux de l’emploi, de fournir une aide personnalisée accrue aux demandeurs d’emploi vulnérables en Wallonie et de poursuivre la numérisation à Bruxelles et en Flandre. Le plan comprend deux réformes visant à lutter contre la discrimination sur le marché du travail, ce qui est particulièrement pertinent au vu du faible taux d’emploi des personnes issues de l’immigration. Pour renforcer encore les mesures d’incitation à travailler, ces réformes sont complétées par une réforme des retraites. Le plan prévoit également certains investissements dans les infrastructures sociales, notamment dans la rénovation et la construction de logements sociaux et de services de garde d’enfants.

Dans plusieurs domaines , le plan aurait pu être plus ambitieux. Pour plusieurs des réformes proposées, comme la réforme des retraites, des informations supplémentaires sur leur conception et la stratégie de mise en œuvre seraient nécessaires afin d’évaluer pleinement si elles sont en mesure d’apporter des améliorations durables. Dans l’ensemble, il aurait été bienvenu de proposer une stratégie plus globale ciblant les groupes vulnérables, en soutenant notamment de manière plus intégrée et ciblée l’inclusion sociale et sur le marché du travail ainsi que la participation à l’apprentissage tout au long de la vie. Les investissements visant à numériser et à accroître l’offre de formation, notamment par la construction ou la rénovation d’écoles et de centres de formation, en particulier en Wallonie, pourraient être complétés par des incitations accrues à participer à l’apprentissage tout au long de la vie. Une réforme de l’enseignement et de la formation professionnels en Belgique francophone aurait renforcé le poids de ces investissements dans les infrastructures de formation. Enfin, le plan n’aborde que de manière limitée les défis structurels que posent les inégalités dans le système éducatif, et qui nécessiteraient des investissements ciblés substantiels dans la formation des élèves vulnérables et des enseignants.

Réduire la vulnérabilité et accroître la résilience

Les mesures prévues dans le plan devraient avoir une incidence positive sur la prise en charge des vulnérabilités potentielles aux chocs. Les différentes composantes du plan contiennent des mesures qui devraient renforcer la résilience structurelle de l’économie et réduire sa vulnérabilité aux chocs. Le niveau élevé de la dette publique, combiné au niveau élevé des dépenses publiques et un faible niveau d’investissement public, constitue une vulnérabilité majeure de la Belgique.

Une incidence positive modeste du plan sur les finances publiques est attendue. Selon l’analyse effectuée par le Bureau fédéral du Plan, la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan aura une incidence positive sur les finances publiques, qui s’amélioreront de 0,07 point de pourcentage du PIB en moyenne sur la période 2021-2026 par rapport au scénario de référence (absence de plan). De même, l’incidence positive sur la dette publique est estimée à 0,44 point de pourcentage du PIB en moyenne sur la période 2021-2026 par rapport au scénario de référence. À cet égard, il est important de rappeler que cette estimation ne tient pas compte de l’impact potentiel des réformes prévues dans le plan. Celui-ci comprend en effet des réformes susceptibles d’accroître son incidence positive sur les finances publiques. En particulier, l’introduction de revues des dépenses et la mise en œuvre de la réforme des retraites pourraient avoir un impact plus important et libérer une marge de manœuvre budgétaire.

Les projets de revues des dépenses prévus dans le plan visent à améliorer la composition des dépenses publiques aux différents niveaux de pouvoir. Les revues des dépenses pourraient porter sur une part potentiellement importante des dépenses publiques au cours des prochaines années. L’engagement de procéder à des revues des dépenses a été confirmé à différents niveaux de pouvoir (composante 6.1). La participation de toutes les entités est essentielle pour couvrir une grande partie des dépenses publiques belges, étant donné que depuis la sixième réforme de l’État en 2016, une part croissante des responsabilités en matière de dépenses a été transférée aux entités fédérées.

Les revues des dépenses sont susceptibles de réorienter les dépenses vers des postes davantage axés sur la croissance ou qui encouragent une durabilité à long terme, notamment la durabilité environnementale. Plusieurs études ont montré que la réorientation des dépenses vers les investissements publics pourrait avoir une incidence positive sur la croissance économique et la durabilité en augmentant la productivité et en améliorant l’efficience opérationnelle. En améliorant l’efficience ou en réduisant les dépenses inefficaces ou peu prioritaires, ces exercices pourraient libérer des ressources pour de nouvelles politiques et de nouveaux investissements, ce qui est particulièrement important dans le contexte budgétaire actuel, caractérisé par des déficits importants et un niveau croissant de dette publique.

Les revues des dépenses seront incluses dans le processus budgétaire annuel des différents niveaux de gouvernement. Si l’approche adoptée pour procéder aux revues des dépenses pourrait être différente en ce qui concerne la couverture des dépenses et les ressources allouées à l’exercice, l’intégration de la revue des dépenses dans le processus budgétaire devrait garantir une prise en compte structurelle des résultats de cette revue dans l’élaboration des politiques publiques et faire en sorte que les revues continuent à être menées au-delà de la période d’application de la facilité. En Flandre, où certains projets pilotes de revues ont déjà été menés, le cadre budgétaire sera aussi complété par l’introduction d’une norme de dépenses. L’exercice se concentrera également sur la réduction de la charge réglementaire, notamment pour lutter contre la surréglementation, qui se traduit par une mise en œuvre et une application strictes et inutiles des règles.

La réforme des retraites vise à améliorer la viabilité financière et sociale des finances publiques. Compte tenu de la forte augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement de la population et du niveau élevé de la dette publique, la future réforme des retraites devrait notamment se concentrer sur la nécessité d’assurer sa viabilité financière. À cet égard, le plan prévoit l’engagement de présenter une proposition de réforme avant la fin de 2021 en vue de son adoption d’ici à la mi-2024.

Les mesures prévues dans le plan devraient renforcer la résilience institutionnelle. La modernisation et la numérisation de l’administration publique devraient améliorer l’efficacité de cette dernière ainsi que sa capacité à proposer une réaction rapide et informée aux chocs. Plusieurs projets devraient augmenter le volume de données mises à la disposition des décideurs et ainsi contribuer à réduire les délais et à accroître la base d’éléments probants lors de la prise de décisions.

Investir dans les activités économiques d’avenir réduira la vulnérabilité aux chocs. Grâce aux investissements dans les technologies énergétiques émergentes (composante 1.2), le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à réduire la dépendance du pays à l’égard des importations de combustibles fossiles, qui pourraient augmenter à court terme compte tenu de la sortie progressive du nucléaire envisagée. Doter la main-d’œuvre des compétences requises pour soutenir la transition vers une économie plus verte et plus numérique devrait renforcer la résilience de l’économie et, en particulier, du marché du travail aux chocs. Les mesures de la composante 5.1 et du quatrième axe contribuent à la réalisation de cet objectif. La composante 4.2 en particulier contient des mesures visant à faire face aux risques liés à la numérisation croissante de la société. La fracture numérique est déjà importante. Près de 30 % de la population belge ne possède que de modestes compétences numériques et 5,9 % n’utilise pas l’internet 28 . En outre, la composante 1.3 devrait améliorer la résilience du système naturel, notamment en promouvant la gestion circulaire de l’eau.

Cohésion et convergence

Le plan contient plusieurs mesures visant à réduire les inégalités et à contribuer à renforcer la cohésion sociale et la convergence territoriale. La composante 1.1 contient des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, tant publics que privés. Elle contribue à réduire les inégalités dans la mesure où la rénovation des logements sociaux devrait permettre de réduire la précarité énergétique. La rénovation des bâtiments scolaires combinée à la modernisation de leur infrastructure informatique, telle que prévue dans les composantes 2.3 et 4.1, devraient renforcer la cohésion sociale étant donné que ces mesures contribuent à garantir l’égalité des chances en matière d’accès à une éducation de qualité. En particulier, les investissements dans les infrastructures et les équipements numériques dans les écoles et établissements d’enseignement supérieur, qui lient l’affectation de matériel numérique à la qualité des programmes pédagogiques et de la formation (comme au titre d’«École numérique en Wallonie») ou inscrits dans une stratégie globale d’enseignement numérique (comme au titre de «Digisprong» en Flandre) devraient contribuer à réduire la fracture numérique et les inégalités entre les élèves, ce qui aura une incidence positive sur la cohésion sociale et territoriale.

Plusieurs mesures du plan devraient contribuer à la cohésion sociale en augmentant les possibilités d’emploi pour les travailleurs issus de groupes vulnérables. C’est par exemple le cas pour les investissements prévus pour renforcer l’économie sociale en Flandre (I-5.04) et à Bruxelles (I-4.07). Ce type d’investissement est susceptible de créer de nouveaux emplois, en particulier pour les personnes ayant un faible niveau d’éducation, ce qui favorisera l’emploi des groupes les moins intégrés sur le marché du travail.

Le plan belge pour la reprise et la résilience contient une série de mesures qui devraient avoir une incidence positive sur les défis auxquels le pays est confronté dans le domaine de l’égalité des chances pour tous. Il s’agit notamment de mesures spécifiques ciblant les défis de groupes spécifiques en situation de vulnérabilité, tels que les personnes handicapées, les personnes issues de l’immigration ou les personnes âgées. Le plan comprend un ensemble de réformes et d’investissements contribuant à soutenir le caractère inclusif des systèmes éducatifs et à promouvoir l’intégration et l’inclusion sociales sur le marché du travail. La formation, axée sur le numérique, est importante pour atténuer les risques d’inégalité découlant d’une fracture numérique croissante. Les objectifs d’égalité des chances pour tous sont également intégrés dans d’autres mesures du plan, telles que celles liées au logement social, à la mobilité ou à l’inclusion numérique. Le plan prévoit une réforme au niveau fédéral visant à surveiller la diversité et la discrimination sur le marché du travail au niveau sectoriel et à améliorer le cadre réglementaire des tests de discrimination ainsi que les outils et connaissances disponibles dans l’administration, ce qui pourrait contribuer à augmenter le taux d’emploi des personnes issues de l’immigration. Toutefois, si plusieurs mesures peuvent contribuer directement ou indirectement à réduire les inégalités existantes sur le marché du travail et dans la société, les interventions sont fragmentées et ne permettent pas de définir une stratégie globale de lutte contre les inégalités des chances.

Plusieurs mesures du plan devraient contribuer à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes. Le plan comprend des mesures spécifiques ciblant les problèmes en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, tels que le taux d’emploi plus faible des femmes et leur représentation moindre dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. Étant donné qu’un certain nombre d’investissements pourraient créer, à court terme, une forte demande de main-d’œuvre dans les secteurs actuellement dominés par les hommes, il importera que la Belgique veille efficacement, comme annoncé dans le plan, à ce que sa mise en œuvre soit conforme à l’objectif de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Certains projets relevant de la composante numérique devraient contribuer à faire en sorte que les décideurs politiques soient mieux informés de la dimension de l’égalité grâce à des données supplémentaires ou à une analyse approfondie de la situation en matière d’égalité. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes devrait utiliser cette analyse du marché du travail pour contribuer à l’intégration du principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

Le plan comprend aussi une mesure qui vise à rendre les gares ferroviaires plus accessibles aux personnes à mobilité réduite. La mesure vie en particulier les personnes avec un handicap permanent ou temporaire, les familles avec enfants, les voyageurs avec valises, etc. Actuellement, seules 14 % des gares du réseau (29 % des voyageurs montants) sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Conclusion

Compte tenu de l’ensemble des réformes et des investissements envisagés par la Belgique, son plan pour la reprise et la résilience devrait avoir une incidence élevée sur le renforcement du potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Belgique, sur la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et sur l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union. Cela justifierait une note A au regard du critère d’évaluation 2.3 de l’annexe V du règlement FRR.

4.4.Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»

Les mesures prévues par le plan belge pour la reprise et la résilience ont été évaluées afin de vérifier leur conformité avec le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH). L’évaluation suit la méthodologie exposée dans les orientations techniques de la Commission sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au titre du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience (2021/C 58/01) (ci-après les «orientations DNSH»). Elle couvre les six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) no 2020/852, à savoir l’atténuation du changement climatique; l’adaptation au changement climatique; l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines; la transition vers une économie circulaire; la prévention et le contrôle de la pollution; et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Chaque évaluation au regard du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) suit une approche en deux étapes. La première étape consiste à déterminer s’il existe un risque de voir une mesure porter atteinte de manière substantielle à un ou plusieurs objectifs environnementaux. Dans certains cas, l’évaluation conclut à l’absence de risque de préjudice important, auquel cas la mesure est jugée conforme à cet objectif du règlement. Lorsque l’analyse identifie un risque, il est procédé à une évaluation plus détaillée dans le cadre de laquelle l’absence de préjudice important est vérifiée ou des mesures de sauvegarde sont prévues pour garantir l’absence de préjudice important.

Les exigences de l’évaluation DNSH sont inscrites dans la conception d’une mesure et, le cas échéant, spécifiées dans un jalon ou une cible. Cela garantit que tout versement pour les mesures concernées ne peut être effectué qu’une fois que le respect du principe DNSH est assuré. Par exemple, en ce qui concerne la mesure «Réseaux pour le transport de H2 et le CO2» (I-1.14), afin de veiller à ce que seules les activités conformes au principe DNSH bénéficient d’un financement, la Belgique inclura dans les critères de financement des projets d’infrastructure pour le CO2 les obligations suivantes: le CO2 transporté depuis l’installation où il est capté jusqu’au point d’injection ne doit pas entraîner de fuites supérieures à 0,5 % de la masse de CO2 transportée; le CO2 doit être livré à un site permanent de stockage du CO2 qui satisfait aux critères de stockage géologique souterrain du CO2; des systèmes appropriés de détection des fuites doivent être appliqués et un plan de surveillance doit être mis en place, le rapport étant vérifié par un tiers indépendant. Cet engagement a été intégré dans le jalon correspondant. Le développement d'un réseau pour le H2, soit en construisant de nouvelles canalisations, soit en réaffectant des gazoducs existants, vise à transporter 100 % d’hydrogène et est donc conforme au principe DNSH.

Une approche similaire est suivie pour d’autres régimes de financement à grande échelle, en particulier des régimes de R&D. Il s’agit notamment de mesures telles que «Renforcer la R&D» en Flandre (I-5.11). Pour cette mesure, la Belgique inclura dans les appels à projets des dispositions pour exclure les actifs et activités les plus préjudiciables, de manière à ce que les projets de R&D ciblent des processus technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire pouvant être appliqués à toutes les technologies disponibles, de manière à ne pas cibler spécifiquement les applications ayant une incidence négative) et à exclure la R&D «brune», par exemple la R&D liée aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval. Un jalon correspondant lié aux appels à projets ou aux appels d’offres a été inclus dans le plan.

En ce qui concerne la mobilité propre, le plan belge pour la reprise et la résilience prévoit également l’écologisation des parcs de bus des transports publics. Les investissements belges dans les autobus sont conformes au principe DNSH, étant donné que les mesures ne concernent que les autobus à émission nulle et à faibles émissions. La Flandre va mettre à niveau 250 bus hybrides à plancher surbaissé en les transformant en bus hybrides rechargeables de la catégorie M3 et acheter 35 bus hybrides rechargeables et 50 bus entièrement électriques (I-3.16). Les bus qui circuleront sur la voie réservée au service de bus directs («Bus à haut niveau de service») seront à émission nulle (I-3.05). Bruxelles a commandé 50 bus électriques articulés (I-3.17).

En ce qui concerne les mesures de rénovation des bâtiments, le plan confirme le respect du principe DNSH. Le plan belge pour la reprise et la résilience met particulièrement l’accent sur la rénovation intégrant l’efficacité énergétique des logements sociaux, des bâtiments publics et des bâtiments résidentiels. Bien que ces mesures aient une incidence positive sur la réduction des émissions, elles génèrent normalement des quantités importantes de déchets de construction. La Belgique veille à ce que l’objectif de l’économie circulaire ne subisse aucun préjudice important en détaillant dans le plan, pour chacun des composants de déchets, la politique et les actions de recyclage et de valorisation prévues et elle confirme qu’au moins 70 % (en poids) des déchets non dangereux de construction et de démolition produits sur les sites de construction seront préparés en vue d’une réutilisation, d’un recyclage et d’autres types de valorisation des matériaux. La Belgique a apporté la même confirmation pour tous les travaux de démolition à entreprendre dans le cadre d’autres composantes (par exemple, les travaux d’infrastructures de mobilité).

Les mesures de rénovation figurant dans le plan ne prévoient pas de soutenir les systèmes de chauffage au gaz naturel. Les autorités belges ont donné des assurances selon lesquelles les mesures portant sur la rénovation des bâtiments n’incluront aucun soutien à l’installation de chaudières à condensation au gaz. Afin de garantir le respect du principe DNSH, des changements ont été apportés à la conception de certaines mesures de rénovation afin d’exclure explicitement les chaudières à condensation au gaz, en veillant également à ce qu’aucune subvention ne soit accordée pour de telles installations.

Une partie importante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique se concentre sur les technologies énergétiques émergentes susceptibles de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre dans la production d’énergie. La Belgique consacrera une part du budget alloué à l’îlot énergétique offshore (I-1.21) à des études environnementales en plus de celles déjà prévues par la législation pour de tels projets. Si des mesures d’atténuation supplémentaires sont nécessaires à la suite de ces études, la Belgique s’engage à les mettre en œuvre. Une autre part du budget sera réservée aux mesures en faveur de la biodiversité, en plus des actions d’atténuation nécessaires à l’obtention des permis environnementaux. En ce qui concerne le développement de réseaux de chaleur renouvelable (I-1.20), la Belgique veillera à ce qu’en cas d’utilisation de la biomasse, celle-ci satisfasse aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre établis aux articles 29 à 31 et aux règles applicables aux biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine et animale énoncées à l’article 26 de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (refonte), ainsi qu’aux actes d’exécution et actes délégués correspondants.

Dans le cadre des mesures «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» (I-1.15, I-1.16, I-1.17), «Développer de l’industrie à faible émission de carbone» (I-1.18) et «Réseaux de chaleur renouvelable» (I-1.20), un soutien peut être apporté aux installations couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Dans ce cas, la conformité DNSH est assurée en garantissant l’inéligibilité de toutes les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission dont les émissions d’équivalent CO2 projetées ne sont pas sensiblement inférieures aux valeurs de référence pertinentes établies pour l’allocation à titre gratuit. Cette mesure a été prise en compte dans un jalon correspondant. En ce qui concerne la production d’hydrogène par pyrolyse de méthane en tant que technologie potentielle dans les projets de démonstration (I-1.15, I-1.18), l’utilisation de combustibles fossiles pour la production d’hydrogène n’est pas explicitement mentionnée dans les orientations DNSH pour la FRR et a fait l’objet d’une évaluation détaillée, qui a abouti à la conclusion selon laquelle les mesures proposées par la Belgique respectent intégralement le principe DNSH. En effet, la conformité au principe DNSH de la production conjointe d’hydrogène et de noir de carbone par pyrolyse du méthane est étayée par le fait que les émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie de ce processus conjoint sont inférieures à la somme pondérée des seuils d’émission des productions d’hydrogène et de noir de carbone pour établir que le processus apporte «une contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique» au regard de l'annexe 1 de l'acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie 29 . En outre, une attention particulière a été apportée à l’origine de l’électricité (si elle est d’origine renouvelable, soit grâce à une connexion directe à une unité de production à partir de sources renouvelables, soit dans le cadre d’un contrat d’achat d’énergie passé avec des producteurs d’électricité renouvelable), à l’origine du gaz (projet d’utiliser le biogaz et le gaz de mine issu de mines fermées pour la mesure I-1.18) et à l’utilisation d’hydrogène produite (ouverte à différentes applications dans de nombreux secteurs industriels pour la mesure I-1.15). Également pour prévenir les effets de verrouillage, les appels à projets resteront ouverts à l’ensemble des technologies reposant sur des émissions nulles de carbone. Les projets d’hydrogène vert peuvent également faire l’objet d’appels d’offres.

Les mesures du plan liées à la décarbonation industrielle (production d’hydrogène par électrolyse dans le cadre des mesures I-1.16 et I-1.17) et au déploiement de stations de recharge (dans le cadre des mesures R-3.04 et R.3.05, I-3.18 et I-3.19) supposeront un degré plus élevé d’électrification. Ces investissements peuvent être considérés comme conformes au principe DNSH dans le domaine de l’atténuation du changement climatique, à condition que l’électrification accrue s’accompagne d’une augmentation de la capacité de production d’énergie à partir de sources renouvelables. Bien que le plan ne soutienne pas directement la production d’électricité renouvelable, la création de l’îlot énergétique offshore (I-1.21) devrait connecter d’importants nouveaux investissements dans l’électricité offshore pour une capacité attendue de 2,1 GW. Bien que ce projet eût pu être plus ambitieux 30 , la Belgique prévoit une augmentation de sa capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables au niveau national d’ici à 2030 (17,5 % contre 11,5 % 31 en 2020) (voir aussi le tableau 3).

Les garanties nécessaires ont été prévues pour des mesures ciblant le secteur aéronautique qui s’appuieront sur des appels à projets pour leur mise en œuvre. Bien que ces mesures puissent favoriser la transition écologique liée au secteur aéronautique, elles doivent être correctement encadrées afin d’éviter de soutenir et de promouvoir l’aviation conventionnelle faisant appel aux combustibles fossiles. La Belgique a confirmé que le volet aéronautique de la mesure «Déploiement de l’économie circulaire en Wallonie» (I-5.16) se limiterait au démantèlement et au recyclage des avions en fin de vie (en vue de leur utilisation dans d’autres secteurs, et à l’exclusion de l’utilisation ultérieure dans les avions conventionnels), ainsi qu’à la formation liée à ces activités. Les conditions futures des appels à projets devront inclure des critères spécifiques afin d’empêcher la sélection de projets qui comprendraient notamment des investissements liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval, et d’exiger que tous les projets sélectionnés soient conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres. Dans le cadre de la mesure «R&D: Appel en soutien aux secteurs aéronautique et spatial» (I-5.09), la Belgique limitera le champ d’application du volet aéronautique de la mesure aux «meilleures technologies possibles», ayant le moins d’incidences sur l’environnement. Ces garanties pour les deux mesures sont prises en compte dans les jalons concernés.

Conclusion

Compte tenu de l’évaluation de l’ensemble des mesures envisagées, aucune mesure de mise en œuvre des réformes et projets d'investissement figurant dans le plan belge pour la reprise et la résilience ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). Cela justifierait une note A au regard du critère d’évaluation 2.4 de l’annexe V du règlement FRR.

4.5.Transition verte

Le plan belge suit correctement la méthode de suivi de l’action pour le climat conformément à l’annexe VI du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience, en indiquant les domaines d’intervention et les coefficients correspondants pour le calcul du soutien aux objectifs liés au changement climatique, pour chaque mesure d’investissement et pour les réformes soutenues par la FRR. Il convient de noter que:

·le plan n’indique pas de domaines d’intervention pour les réformes qui ne sont pas liées à des coûts dans le cadre du plan et qui ne peuvent donc pas contribuer à la réalisation de l’objectif climatique;

·les mesures prévues dans le plan comportent souvent plusieurs sous-mesures – pour la plupart des mesures concernées, le plan indique un domaine d’intervention correspondant à chaque sous-mesure, ainsi qu’une moyenne pondérée de la contribution à l’objectif climatique pour l’ensemble de la mesure, conformément à la méthode appropriée;

·le plan ne prévoit aucune augmentation des coefficients climat pour aucune mesure.

Dans l’ensemble, le plan belge prévoit des mesures de soutien aux objectifs climatiques qui représentent un montant équivalent à 49,6 % de l’enveloppe totale du plan, dépassant ainsi largement l’objectif en faveur du climat d’au moins 37 %.

Comme indiqué dans le tableau 7 ci-dessous, 10 des 17 composantes du plan pour la reprise et la résilience contribuent à la réalisation d’objectifs climatiques. Les contributions les plus importantes proviennent des technologies énergétiques émergentes (composante 1.2 - 21 %), des rénovations des bâtiments (composante 1.1 - 19 %), du transfert modal (composante 3.2 - 18 %) ainsi que des infrastructures cyclables et pour les piétons (composante 3.1 - 14 %).

Tableau 7: composantes du plan belge contribuant à la réalisation d’objectifs climatiques

Le plan devrait contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030. Toutefois, les initiatives devront se poursuivre afin de progresser vers la neutralité carbone au niveau de l’Union à l’horizon 2050.

Climat et énergie

Les réformes et les investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience s’appuient sur les ambitions affichées dans le plan national en matière d’énergie et de climat de décembre 2019, et devraient contribuer à la transition vers la neutralité climatique d’ici à 2050. Les trois composantes de l’axe consacré à la durabilité (l’axe 1) soutiennent cet objectif: la rénovation des bâtiments (composante 1.1), le développement d’une économie de l’hydrogène (composante 1.2) et la restauration de la biodiversité (composante 1.3).

Une part importante de l’enveloppe du plan (environ 17 %) sera investie dans la rénovation énergétique des bâtiments privés et publics (composante 1.1 en particulier). Le secteur de la construction n’est pas couvert par le SEQE et doit atteindre un objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Le PNEC fixe un objectif de réduction des émissions de 41 % pour ce secteur, ainsi qu’un objectif national de réduction de 0,085 million de tonnes d’équivalent CO2 en moyenne par an jusqu’en 2030. Afin d’atteindre l’objectif actuel pour 2030, les taux de rénovation du parc immobilier public et privé devraient passer de 0,5 % par an actuellement à environ 3 % par an. Les investissements et réformes en matière de rénovation prévus dans le plan devraient contribuer dans une certaine mesure à la réalisation de cet objectif, bien que leur incidence estimée ne soit pas indiquée dans le plan. Les mesures figurant dans la composante 1.1 visent la rénovation énergétique d’environ 1 300 000 mètres carrés de bâtiments publics et de 240 000 résidences privées (logement social compris) dont la performance énergétique n’est pas optimale. La rénovation des bâtiments publics, y compris les écoles et universités, les infrastructures sportives, les bâtiments culturels et les bâtiments de l’administration publique, représente 62 % du budget de la composante, tandis que 10 % de ce budget est consacré à la rénovation de logements sociaux. En moyenne, environ un tiers des dépenses prévues dans cette composante permettront des rénovations énergétiques au minimum moyennes ou profondes. Des rénovations publiques d’infrastructures de formation en Wallonie, ainsi que la rénovation de structures de garde d’enfants et de logements sociaux sont également prévues dans d’autres composantes du plan (composantes 5.1 et 4.3).

Les investissements en faveur de la rénovation énergétique du parc de logements résidentiels s’accompagnent de réformes des régimes de subventions énergétiques. Le principal objectif de la réforme de ces régimes est la simplification, en vue de permettre une augmentation des taux de rénovation. Les réformes menées en Flandre et à Bruxelles tiennent également compte des consommateurs vulnérables et pauvres. La Flandre réformera et adaptera plusieurs régimes qui permettront de mettre en œuvre le soutien au titre de la FRR (R-1.01): i) le régime de subventions en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, ainsi que le régime de subventions par groupes cibles pour l’amélioration de la qualité des logements, qui seront intégrés dans un guichet unique, ii) le système de label énergétique, iii) la prime à la démolition et à la reconstruction complétant le régime fédéral de taux réduit de TVA et iv) le système d’aide à la rénovation pour le contrôle intelligent des pompes à chaleur, des chaudières électriques, du chauffage électrique à accumulation, ainsi que pour les batteries domestiques. La Région de Bruxelles-Capitale réformera le système des primes à l’énergie et des primes à la rénovation des logements et proposera, dès 2022, un seul et unique mécanisme régional aux particuliers, ce qui simplifiera la procédure administrative (R-1.02). La Communauté germanophone instaurera un nouveau système de primes énergétiques à partir de juillet 2021, afin notamment de distinguer entre les petits travaux, qui permettent un accès aux primes de manière simplifiée, et les grands travaux, qui nécessitent des démarches administratives plus détaillées (R-1.03). La réforme organisant l’évaluation et l’optimisation des procédures d’octroi de permis en Flandre pourrait également contribuer à encourager les rénovations profondes (R-5.06).

Afin de soutenir la transition énergétique et l’intégration des systèmes nécessaires pour réduire les émissions de CO2, le plan investit dans la recherche et le développement de nouvelles technologies énergétiques, en mettant l’accent sur les secteurs industriels. Le plan devrait considérablement soutenir les projets relatifs à des technologies énergétiques émergentes, notamment l’électrification des processus industriels, l’hydrogène vert en tant que matière première et vecteur énergétique, le captage, l’utilisation et le stockage du CO2 (CUSC), l’infrastructure de transport de H2 et de CO2, ainsi que les réseaux de chaleur renouvelable et résiduelle. À ce titre, le plan contribuera activement à la mise en œuvre de la stratégie industrielle actualisée de l’UE 32 . Le plan belge prévoit en outre un investissement important au niveau fédéral dans un «îlot énergétique» en mer du Nord, qui représente un total d’environ 450 millions d’euros, dont 100 millions d’euros sont intégrés dans les coûts estimés du plan. Ce pôle énergétique offshore multifonctionnel permettra le raccordement d’un parc éolien en mer d’une capacité de 2,1 GW (future zone Princess Elisabeth), offrira des possibilités pour la coopération énergétique entre les pays des mers du Nord (NSEC), notamment en ce qui concerne l’hébergement de câbles d’interconnexion avec d’autres pays, et servira de base d’exploitation et de maintenance pour les activités offshore. Les investissements prévus dans la composante 1.2 visent à ancrer durablement l’industrie et à développer de nouveaux secteurs d’avenir, qui font tous partie d’un système énergétique intégré.

Plusieurs mesures du plan belge ont pour objectif de soutenir la production d’hydrogène à faibles émissions de carbone ainsi que l’expansion de l’utilisation d’hydrogène dans différents secteurs de l’économie. Les investissements visent à augmenter la capacité d’électrolyse d’ici à 2025 pour atteindre 150 MW au minimum à partir de 2026, ainsi qu’à contribuer à réduire les émissions de CO2 des secteurs plus difficiles à décarboner. Ces mesures se composent notamment de plusieurs initiatives visant à soutenir l’innovation dans le domaine des technologies de production d’hydrogène à faibles émissions de carbone (notamment l’électrolyse ou la pyrolyse). Les objectifs nationaux sont actuellement transposés en objectifs pour 2030 dans les stratégies pour l’hydrogène à tous les niveaux de pouvoir. Toutefois, la quantification des économies de CO2 réalisées fait défaut pour la plupart des mesures indiquées dans la composante 1.2, rendant ainsi difficile l’évaluation de leur contribution supplémentaire à la réalisation des objectifs de la Belgique pour 2030 en matière de climat et d’énergie par rapport au PNEC.

Les investissements dans les énergies renouvelables prévus par le plan sont limités. Ils concernent essentiellement les investissements en faveur de l’îlot énergétique offshore. Ce choix s’explique notamment par le fait que la Belgique devrait à l’avenir dépendre en grande partie des importations d’électricité renouvelable ou d’autres vecteurs énergétiques (notamment l’hydrogène renouvelable) en provenance d’autres États membres de l’UE, étant donné que le pays dispose, par rapport à ceux-ci, d’options nationales limitées pour construire d’importantes capacités en matière d’énergies renouvelables permettant de répondre à la demande intérieure. Un autre investissement faisant intervenir les énergies renouvelables concerne les réseaux de chaleur renouvelable en Flandre. En tout état de cause, la Belgique devra encourager des investissements supplémentaires dans les énergies renouvelables hors du cadre du plan, en particulier compte tenu de l’objectif indiqué dans le PNEC consistant à atteindre une part de 17,5 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030.

Le plan vise à restaurer la biodiversité et à accroître la résilience face au changement climatique. La conservation, la restauration et l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques sont essentielles pour renforcer la capacité de stockage du carbone et améliorer la résilience au changement climatique, et joueront un rôle protecteur contre les inondations, les sécheresses et les effets de la chaleur. La composante 1.3 prévoit des investissements visant à accélérer la réalisation d’un réseau cohérent de zones naturelles protégées et de forêts résilientes au changement climatique, ainsi qu’à reméandrer des cours d’eau en Wallonie (I-1.22 «Biodiversité et adaptation au climat») et à créer des zones humides en Flandre (I-1.24 «Blue Deal»). Dans l’ensemble, les investissements prévus dans le plan belge devraient contribuer à la valeur écologique d’au moins 15 000 hectares de terres. En Région wallonne, des investissements sont prévus pour créer deux parcs nationaux, afin d’améliorer non seulement la conservation de la biodiversité, mais également la qualité de vie et le développement économique régional, avec la création d’emplois dans le secteur du tourisme. Des travaux d’infrastructure verte permettront de relier les écosystèmes fragmentés en Flandre (I-1.23 Défragmentation écologique).

Le plan belge prévoit des investissements pour l’adaptation au changement climatique. La densité de population est élevée en Belgique, et de nombreuses activités économiques consommatrices d’eau sont concentrées dans une zone réduite. Afin d’être mieux préparé à l’allongement des périodes de sécheresse et à l’augmentation de la fréquence des vagues de chaleur, la mesure du Blue Deal en Flandre (I-1.24) traitera de manière structurelle les problèmes de sécheresse, en accordant une grande importance aux solutions intégrées et fondées sur la nature. Un montant de 291 millions d’euros sera versé par l’intermédiaire d’instruments appropriés, avec l’intervention de plusieurs parties prenantes (industrie, agriculteurs, municipalités) afin de faire face à ces défis de manière coordonnée. Les actions comprendront des projets d’utilisation circulaire de l’eau, l’augmentation de la rétention et de l’infiltration de l’eau par la création et la restauration de paysages et de vallées humides, ainsi que l’amélioration de la conservation de l’eau dans les espaces ouverts. En outre, l’utilisation de systèmes intelligents de surveillance et de données devrait garantir une meilleure gestion des infrastructures existantes et des ressources en eau.

Mobilité durable

Le plan vise à renforcer les mesures incitatives ainsi qu’à supprimer les entraves à l’augmentation de l’offre et de la demande de transports collectifs à faibles émissions. Il prévoit des réformes régionales visant à soutenir l’électromobilité et à déployer des bornes de recharge électrique – la Flandre souhaite à elle seule déployer 30 000 bornes de recharge. La Belgique s’est également engagée à améliorer la qualité et l’efficacité de ses services ferroviaires. En outre, le pays réformera le budget consacré à la mobilité afin d’encourager l’utilisation des transports collectifs et de prévoir des mesures incitatives à l’installation de bornes de recharge électrique privées et semi-publiques. Le plan prévoit également une réforme du régime fiscal relatif aux voitures de société, en vertu de laquelle les voitures de société neuves devront être à émissions nulles à partir de 2026 pour pouvoir relever du régime préférentiel existant. La réforme devrait réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à l’utilisation de voitures de société, et accroître l’offre de véhicules à émissions nulles sur le marché de l’occasion. Toutefois, la réforme ne devrait ni avoir d’impact durable sur la congestion, ni contribuer positivement au transfert modal à moyen terme.

Le plan est l’occasion pour la Belgique d’investir considérablement dans ses infrastructures cyclables, piétonnes, ferroviaires, de transport urbain et fluviales. Dans le cadre du plan et dans toutes les régions, 139 kilomètres d’infrastructures cyclables et piétonnes seront construits, et 1 300 kilomètres seront rénovés. D’importants investissements seront réalisés pour améliorer les infrastructures ferroviaires, y compris les gares, dont l’accessibilité sera renforcée pour les cyclistes et les personnes à mobilité réduite 33 . La Belgique s’est également engagée, dans le cadre du futur contrat de performance révisé de la SNCB-NMBS, à achever le réseau ferroviaire suburbain autour de Bruxelles. Le plan soutiendra l’achèvement du métro léger de Charleroi, du tramway de Liège et du système de transport rapide par bus dans la région de Mons-Borinage. Dans le cadre du plan, la Belgique s’est également engagée à couvrir les coûts opérationnels supplémentaires de ces investissements dans le cadre du futur marché public de services de l’Opérateur de Transport de Wallonie. Le plan sera l’occasion pour la Flandre et pour Bruxelles de verdir leurs flottes de bus. D’importants travaux seront également réalisés le long du canal Albert, qui relie le port de Liège à celui d’Anvers, afin de faciliter le transport par des barges plus grandes.

Économie circulaire

La facilité pour la reprise et la résilience est l’occasion pour la Belgique de dynamiser l’économie circulaire. La composante 5.3 prévoit des mesures ciblant un large éventail d’actions en vue de parvenir à une meilleure gestion des ressources. De nouvelles infrastructures de recyclage seront mises en place afin de compléter les maillons manquants d’un certain nombre de chaînes de valeur, notamment en ce qui concerne les textiles et les matelas, et de rendre possible une production circulaire locale (I-5.14 «Recyclage Hub»). Le soutien sera également orienté vers la recherche et le développement, par exemple pour la mise au point de solutions de substitution à l’utilisation de produits chimiques nocifs, ainsi que vers les partenariats d’innovation, en particulier au niveau de deux chaînes de valeur prioritaires, la métallurgie et les matériaux de construction (I-5.15 «Belgium Builds Back Circular» et I-5.17 «Construction et industrie manufacturière circulaires»). D’autres actions visent à encourager les projets d’écoconception et l’utilisation circulaire des métaux, batteries et minéraux, ou à sensibiliser les PME à l’économie circulaire (I-5.16 Déploiement de l’économie circulaire en Wallonie). Des stratégies en faveur de l’économie circulaire seront élaborées à différents niveaux de pouvoir, afin d’orienter et de gérer les différents investissements envisagés. D’autres initiatives ne relevant pas du plan belge pour la reprise et la résilience seront également mises en place.

Impact durable

Nombre des mesures prévues dans le plan belge pour contribuer à la transition verte devraient avoir un impact durable. En raison de la durée de vie des bâtiments, les actions concrètes en matière de rénovation des bâtiments publics et privés ont généralement un impact durable sur l’efficacité énergétique du parc immobilier, en particulier le soutien aux rénovations profondes. Les réformes proposées dans la composante consacrée à la rénovation devraient simplifier l’accès aux subventions énergétiques, contribuant ainsi à la mise en place d’un environnement plus favorable à l’investissement en ce qui concerne les rénovations publiques et privées. Les investissements dans les nouvelles technologies énergétiques, qui ont en général une longue durée de vie technique et un effet multiplicateur pour les investissements futurs dans des technologies innovantes similaires, devraient avoir un impact durable. Les mesures proposées dans le domaine des transports visent à orienter le secteur vers une mobilité à faibles émissions au cours des prochaines décennies. Enfin, les mesures d’adaptation au changement climatique prévues dans la composante 1.3 en ce qui concerne les pratiques de gestion de l’eau, la conservation de la biodiversité, la gestion des forêts et le stockage du carbone devraient avoir un impact durable. Les mesures visant à améliorer la gestion de l’eau contribuent à la résilience économique et ont une incidence positive sur l’activité économique dans les secteurs fortement dépendants de l’eau (et de la foresterie), notamment l’agriculture, certaines industries et la production d’énergie. Ces mesures contribuent également à garantir le transport par voies navigables.

Conclusion

Compte tenu de l’évaluation de toutes les mesures envisagées, le plan pour la reprise et la résilience devrait, dans une large mesure, contribuer de manière significative à la transition verte ou permettre de relever les défis qui en découlent, et garantit qu’une part d’au moins 37 % de son enveloppe totale contribue à la réalisation de l’objectif climatique. Cela justifierait une note A au regard du critère 2.5 de l’annexe V du règlement FRR.

4.6.Transition numérique

Les mesures prévues dans le plan suivent correctement la méthode d'étiquetage numérique énoncée à l’annexe VII du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience, en indiquant les domaines d’intervention et les coefficients correspondants pour le calcul du soutien aux objectifs numériques, pour chaque mesure d’investissement. Il convient de noter que:

·le plan n’indique pas de domaines d’intervention pour les réformes proposées qui ne sont pas liées à des coûts dans le cadre du plan et qui ne contribuent pas à la réalisation de l’objectif numérique;

·les mesures prévues dans le plan se composent souvent de plusieurs sous-mesures – pour la plupart des mesures concernées, le plan indique un domaine d’intervention correspondant à chaque sous-mesure, ainsi qu’une moyenne pondérée de la contribution à l’objectif numérique pour l’ensemble de la mesure;

·le plan ne prévoit aucune augmentation des coefficients numériques pour aucune mesure.

Dans l’ensemble, le plan contribue à la réalisation d’objectifs numériques à hauteur de 26,6 % de l’enveloppe de la Belgique, dont le montant s’élève à 5,9 milliards d’euros. À ce titre, l’objectif en faveur du numérique de 20 % est considéré comme largement atteint. Les principales contributions à la réalisation de cet objectif correspondent à des réformes et à des investissements prévus dans les axes consacrés au numérique, à l’inclusion et à la productivité. Comme indiqué dans le tableau 8 ci-dessous, 11 des 17 composantes du plan contribuent à la réalisation d’objectifs liés à la transition numérique. Les principales contributions proviennent des composantes de l’axe consacré au numérique (50 % de la contribution numérique totale), dans lequel la composante «Administration publique» apporte la contribution la plus importante (37 %). Elles proviennent également des composantes de l’axe consacré à l’inclusion (30 % de la contribution numérique totale), dans lequel la composante «Enseignement 2.0» apporte une importante contribution (23 %). L’axe consacré à la productivité représente 9 % de la contribution numérique totale du plan. Plusieurs mesures de la composante «Transfert modal», qui relève de l’axe consacré à la mobilité, contribuent également à la transition numérique (7 %). L’axe consacré à la durabilité contribue dans une mesure plus limitée à la transition numérique (6,3 %).

Tableau 8: composantes du plan belge contribuant à la réalisation d’objectifs liés à la transition numérique 

Transition numérique

Le plan contribue à la transition numérique et à la résolution des problèmes qui y sont associés, au moyen d’une approche globale et transversale. Bien que le plan pour la reprise et la résilience se compose d’un axe consacré à la transition numérique visant à numériser l’administration publique (composante 2.2) ainsi qu’à améliorer la connectivité (composante 2.3) et les capacités en matière de cybersécurité (composante 2.1), plusieurs mesures relevant des axes consacrés à la durabilité (composante 1.2), à la mobilité (composante 3.2), à l’inclusion (composantes 4.1, 4.2 et 4.3) et à la productivité (composantes 5.1 et 5.2) abordent également de manière structurelle les défis posés par la transition numérique en Belgique. Ces mesures sont alignées sur diverses initiatives européennes en matière de politique numérique, notamment la stratégie numérique européenne 34 , la stratégie européenne en matière de compétences, le socle européen des droits sociaux, le portail numérique unique, l’espace européen de l’éducation et le plan d’action en matière d’éducation numérique, l’espace européen des données de santé, et la stratégie de cybersécurité de l’UE pour la décennie numérique.

Le plan prévoit des réformes cruciales visant à contribuer au déploiement, par les secteurs public et privé, d’infrastructures de connectivité à haute capacité, qui constituent des éléments essentiels de la transition numérique et verte en Belgique. Le plan devrait contribuer de manière importante au déploiement de la 5G, domaine dans lequel la Belgique accuse un retard, grâce à des réformes structurelles visant à éliminer les obstacles réglementaires à ce déploiement (composante 2.3). Dans le cadre du plan, la Belgique organisera et mettra en œuvre, d’ici à la mi-2022, une mise aux enchères des fréquences 5G dans des conditions propices aux investissements. Le cadre législatif fédéral requis sera mis en place d’ici à la fin de l’année 2021. Le plan prévoit également des réformes régionales visant à réviser les normes en matière de rayonnements, qui doivent permettre un déploiement efficace de la 5G à des fins tant privées qu’industrielles, si cela est jugé nécessaire et si cela est recommandé par les comités compétents. Cette condition confère toutefois un caractère aléatoire au déploiement de la 5G en Belgique. En effet, bien que ces réformes soient susceptibles d’éliminer un obstacle important au déploiement à grande échelle de la 5G en Belgique, il n’est pas certain que la révision des normes en matière de rayonnements permettra ce déploiement sans imposer de restrictions allant au-delà de ce qui est requis pour assurer la protection nécessaire de la santé et de l’environnement.

Ces réformes fédérales et régionales s’inscrivent dans le cadre du plan national pour le haut débit fixe et mobile, qui vise à soutenir la réalisation des objectifs européens en matière de connectivité d’ici à 2025 en Belgique. Ce plan poursuit quatre objectifs: cartographier la couverture du réseau et les zones blanches, faciliter le déploiement du haut débit fixe et mobile, stimuler l’investissement dans les zones blanches et mettre en place la fibre, ainsi que renforcer l’adhésion à la 5G au sein de la population belge en général. En outre, la mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité 35 , qui vise à prévoir des bonnes pratiques en matière de connectivité afin de réduire les coûts de déploiement de réseaux de communications électroniques et d’accéder efficacement à un spectre radioélectrique 5G adapté à la Belgique, fera l’objet d’un suivi dans le cadre du plan belge. La mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité comprendra une feuille de route nationale simplifiant les procédures d’octroi de licences et de permis pertinentes pour le déploiement de la 5G et des réseaux à très haute capacité, notamment la fibre. La réforme visant à réduire de six à neuf mois en moyenne le délai de recours pour les permis environnementaux en Flandre, de même que les investissements visant à numériser les procédures de permis d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, devraient également favoriser les investissements dans les infrastructures numériques (composante 5.2).

Le plan prévoit également des investissements publics en faveur de la connectivité (composante 2.3). Il contribue à améliorer le déploiement de la fibre en Belgique, sur le territoire de la Communauté germanophone et dans certains parcs d’activités situés en Région wallonne, où de tels investissements ne sont pas considérés comme rentables sur le plan économique. Toutefois, le plan souligne qu’aucun déploiement à l’échelle nationale de la fibre n’est prévu en Belgique. En outre, aucun financement public n’est disponible pour permettre d’atteindre les objectifs du plan national pour le haut débit fixe et mobile, dont la réalisation repose donc uniquement sur des investissements privés. Le plan prévoit également des investissements visant à garantir une meilleure connectivité pour les écoles de la Région wallonne n’ayant pas encore accès à des équipements de connectivité adéquats. Ces investissements devraient accroître l’attractivité de ces régions tant pour les jeunes générations que pour les PME. Ils devraient également contribuer à améliorer la compétitivité de ces régions et à réduire la fracture numérique entre elles. Des investissements sont également réalisés pour tester des applications technologiques 5G dans différents secteurs d’activité, notamment la mobilité intelligente et la santé en ligne en Région wallonne.

Le plan contribue à améliorer l’équipement numérique et la connectivité des écoles. Dans ses composantes 2.3 et 4.1, le plan prévoit un ensemble important de réformes et d’investissements destinés à fournir aux écoles des équipements numériques et un soutien à la connectivité. Les investissements de la Région wallonne ciblent les écoles n’ayant pas encore bénéficié de la politique d’équipement «École numérique», qui soutient les projets scolaires numériques, liant l’octroi d’équipements numériques à la qualité des plans et de la formation pédagogiques. Ces investissements devraient améliorer l’accès des écoles de la Région wallonne aux technologies numériques et à internet, qui est l’un des plus bas de l’UE 36 . Le plan prévoit des mises à niveau de la connectivité et des équipements numériques dans les écoles des trois communautés linguistiques afin d’accroître l’utilisation effective des technologies et des outils d’apprentissage numériques à l’école, qui est comparativement faible en Belgique.

Le plan devrait également contribuer à améliorer les performances numériques des jeunes dans les systèmes d’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Les réformes et investissements prévus dans la composante 4.1 favorisent la transition vers un système d’enseignement 2.0, en aidant les écoles à élaborer des stratégies en matière de TIC et à améliorer les compétences numériques des enseignants. Cette approche globale devrait contribuer à améliorer les compétences numériques des jeunes, qui sont inférieures en Belgique à la moyenne de l’UE et ont diminué ces dernières années. Les mesures s’appuient sur des politiques plus larges de réforme de l’enseignement qui ont déjà été lancées en Communauté française (c’est-à-dire le Pacte pour un enseignement d’excellence et le plan d’action numérique pour les écoles) et en Communauté flamande [par exemple, le plan d’action pour les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STIM), Digisprong]. Les investissements sont renforcés par des réformes des programmes scolaires, dans lesquels une attention plus importante est accordée aux compétences STIM ainsi qu’à l’esprit d’entreprise (en Flandre). Certains investissements sont également renforcés en ce qui concerne les compétences numériques des enseignants et le soutien spécifique aux écoles et aux enseignants pour se préparer à cette vague de numérisation.

Le plan prévoit des mesures visant à renforcer l’inclusion numérique, notamment pour les groupes vulnérables. Des mesures spécifiques prévues dans les composantes 4.2 et 5.1 contribuent à l’inclusion numérique des groupes vulnérables, notamment en associant la fourniture d’équipements numériques à la formation. Par exemple, le projet Digibanks en Flandre permettra de lutter contre l’inhabileté numérique au moyen d’un meilleur accès numérique aux services publics essentiels, d’une formation numérique spécifique, ainsi que d’un accès à des équipements numériques et à un soutien informatique. En outre, le plan soutient le développement d’une plateforme numérique pour les détenus, qui leur permettra de suivre des formations en ligne et contribuera ainsi à leur réinsertion dans la société. Dans la composante 4.3, le plan prévoit d’équiper des logements sociaux de technologies d’assistance en Wallonie, afin de soutenir l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. Le plan permettra également de doter environ 9 450 ménages vulnérables d’ordinateurs reconditionnés et d’équiper 285 espaces numériques ouverts au public.

Les mesures de reconversion et de perfectionnement numérique, ainsi que l’attention accordée aux compétences numériques dans l’apprentissage tout au long de la vie, devraient contribuer à accroître la mobilité professionnelle, à améliorer l’insertion sur le marché du travail et à remédier à la pénurie de main-d’œuvre disposant de compétences numériques. Les mesures prévues dans les composantes 4.1, 4.2 et 5.1 devraient contribuer à remédier aux pénuries de compétences, en particulier numériques, qui freinent les perspectives de croissance de la Belgique. Le plan prévoit par exemple que des réformes seront menées par le service public de l’emploi de la Région de Bruxelles-Capitale afin d’évaluer les compétences numériques des demandeurs d’emploi et d’investir dans leur reconversion et leur perfectionnement numériques. Des réformes sont également prévues au niveau fédéral pour encourager la formation des travailleurs dans les secteurs faisant face à des pénuries, notamment le secteur des TIC, ainsi que pour instaurer un compte individuel de formation numérique pour chaque citoyen. En Flandre, une plateforme de carrière numérique est en cours de mise en place et le plan prévoit des réformes instaurant des comptes individuels de formation et de carrière. Au sein du service public de l’emploi wallon, les demandeurs d’emploi bénéficieront d’un soutien numérique pour utiliser les instruments de recherche d’emploi en ligne, et l’offre de formation numérique sera élargie. Un centre de formation regroupant une école européenne de biotechnologie et un pôle de santé (EU Biotech School and Health Hub) sera créé en Wallonie afin de proposer des formations sur la transformation numérique et de faire connaître aux étudiants et aux demandeurs d’emploi les perspectives de carrière des diplômés STIM dans le secteur de la santé et des biotechnologies. Le plan prévoit également de rénover et d’équiper des centres de formation en Wallonie, notamment en les dotant d’infrastructures numériques adéquates.

Le plan prévoit des mesures visant à aider les entreprises à exploiter les avantages de la transition numérique. Bien que les investissements ciblant directement la numérisation des entreprises soient limités, celles-ci bénéficieront du soutien au renforcement de la cybersécurité, de l’investissement dans les compétences et de l’amélioration des services publics numériques. En outre, la mise en place d’un Hub d’innovation numérique et technologique en Wallonie permettra de soutenir les start-up et d’accueillir des projets collaboratifs innovants (A6K). Les investissements dans la R&D liés au numérique seront financés. Il s’agit notamment, en Région flamande, d’apporter un soutien en matière de R&D aux entreprises souhaitant participer au PIIEC prévu sur la microélectronique et, ainsi, de soutenir la chaîne de valeur de la microélectronique à l’échelle de l’UE.

Le plan prévoit des investissements destinés à soutenir la numérisation des secteurs du tourisme, de la culture et des médias. Afin d’améliorer la résilience de l’industrie du tourisme de la Région wallonne, la présence en ligne des opérateurs touristiques sera encouragée, ce qui permettra de réduire leur dépendance vis-à-vis des plateformes tierces (composante 5.2). Les acteurs de la culture et des médias francophones bénéficieront d’un soutien afin d’être plus agiles dans un environnement numérique (composante 2.2).

D’importants investissements sont consacrés au e-gouvernement. La composante 2.2 prévoit un large éventail de mesures d’investissement en matière numérique afin d’accroître l’efficience et l’efficacité des services publics à différents niveaux en Belgique, notamment au moyen de technologies innovantes telles que l’IA. Ces mesures consistent essentiellement à moderniser et à améliorer les procédures de l’administration publique et s’accompagnent parfois, dans certains cas, d’investissements dans les compétences numériques des fonctionnaires. Ces programmes de formation numérique devraient également contribuer à rendre la fonction publique belge plus attractive, mieux adaptée aux évolutions futures et plus dynamique. En améliorant la fourniture de services, certaines mesures devraient avoir une incidence positive sur l’utilisation des services publics par les citoyens, domaine dans lequel la Belgique se positionne actuellement en deçà de la moyenne de l’UE. Le plan contribue à équiper l’administration publique afin de mettre en œuvre l’identité numérique européenne (eID) pour authentifier les utilisateurs nationaux et transfrontaliers, et accélère la mise en œuvre des mesures relatives au portail numérique unique (Single Digital Gateway). La composante 2.2 prévoit également des réformes au niveau fédéral visant à numériser les procédures de passation de marchés publics, en cocréation avec les utilisateurs finaux fédéraux, ainsi qu’à introduire des applications de e-gouvernement afin de rendre plus efficaces les services fournis par les administrations publiques.

Le plan encourage l’utilisation de données ouvertes par les administrations publiques. En plus d’encourager fortement la numérisation de l’administration publique, la composante 2.2 renforce également les capacités pour l’utilisation de grandes bases de données ouvertes collectant les données disponibles auprès des différentes administrations publiques. Cette démarche est adaptée aux difficultés rencontrées par la Belgique dans ce domaine (où elle se positionne en deçà de la moyenne de l’UE), et devrait contribuer à une plus grande transparence des données pour les citoyens et les entreprises, à une meilleure utilisation de ces données, ainsi qu’à une élaboration des politiques en meilleure connaissance de cause et à une législation de plus grande qualité, tout en respectant la réglementation de l’UE en matière de confidentialité des données.

Le plan prévoit des investissements visant à moderniser les infrastructures numériques obsolètes, le système de gestion des dossiers judiciaires, ainsi que la sécurité des réseaux du système judiciaire. Les composantes 2.1 et 2.2 prévoient plusieurs mesures qui devraient contribuer de manière considérable à la transformation numérique du système judiciaire, qui accuse un retard important en Belgique et est spécifiquement préconisée dans les recommandations par pays. Ces investissements devraient également avoir une incidence positive sur l’efficacité du système judiciaire et sur son accessibilité, contribuant à sa résilience institutionnelle globale. Une première mesure, qui s’inscrit dans le cadre plus large d’une stratégie générale de numérisation de la justice en Belgique, est axée sur la transformation numérique des juridictions civiles, commerciales et pénales, notamment la modernisation des infrastructures et des équipements matériels existants, le déploiement de capacités de visioconférence, ainsi que la mise en place d’un dossier judiciaire numérique (et d’un greffe numérique). En particulier, la mesure vise à remédier aux limites actuelles du système judiciaire en ce qui concerne la gestion des dossiers et la collecte de données. Cette mesure devrait réduire le temps nécessaire au traitement des dossiers, ce qui pourrait entraîner une réduction progressive de l’arriéré judiciaire. En outre, le taux de publication en ligne des décisions de justice devrait augmenter (tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE). Toutefois, les juridictions administratives fédérales ne relèvent pas du champ d’application de ce projet. Une autre mesure prévue dans la composante 2.2 vise à permettre de disposer d’un fichier de police numérique pouvant être échangé sous forme numérique avec le système judiciaire. Les mesures prévues dans la composante 2.1 visent également la numérisation du système judiciaire et l’amélioration de son efficacité, afin de renforcer les capacités des services répressifs en matière de cybersécurité et de garantir que les opérations d’interception de communications privées puissent être réalisées dans un environnement 5G, et puissent être sauvegardées et partagées avec les procureurs sous forme numérique.

Les investissements dans les solutions de santé en ligne devraient renforcer la résilience globale du système de santé. La composante 2.2 cible différentes actions dans le domaine de la santé en ligne. Au niveau fédéral, une autorité sera créée et chargée de la gestion des données relatives à la santé, ce qui permettra de mieux éclairer les décisions politiques en matière de santé, en collectant, traitant et utilisant ces données de manière plus complète. Grâce à cet investissement, l’accès des citoyens aux données relatives à leur santé ainsi qu’aux services de santé devrait être amélioré, leur donnant ainsi les moyens de jouer un rôle plus actif dans la gestion de leur propre santé. En outre, cet investissement permettra le partage des données, ce qui s’inscrit également dans le cadre d’initiatives transfrontières de l’UE, notamment l’espace européen des données de santé. Les professionnels de la santé seront équipés d’outils numériques donnant une vue d’ensemble complète de l’état de santé des patients, afin d’améliorer leurs capacités de diagnostic et la qualité de leurs prescriptions. Cette démarche devrait également contribuer à réduire les coûts du système de santé belge. Il ne sera par exemple plus nécessaire d’effectuer des examens médicaux redondants grâce à des diagnostics reposant sur des informations plus fiables. En Communauté française, la transformation numérique de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), l’organisme chargé des questions relatives aux politiques de l’enfance et à la protection de la mère et de l’enfant, devrait améliorer la gestion administrative du soutien apporté à l’enfance et à la famille et en donner une meilleure vue d’ensemble; elle devrait également contribuer à l’élaboration des politiques, avec la mise en place d’un environnement numérique intégré pour les services concernés, ainsi que d’une collecte et d’un traitement complets des données.

Les axes consacrés à la durabilité et à la mobilité prévoient des mesures visant à soutenir le développement de la mobilité intelligente et de nouvelles technologies énergétiques. La composante 2.1 prévoit des investissements dans des technologies de pointe afin de soutenir la transition énergétique. La composante 3.2 prévoit pour sa part des mesures visant à mettre au point des feux de circulation intelligents, la mobilité intelligente, ainsi que la mobilité en tant que service.

Le plan devrait avoir un impact durable sur la cyber-résilience et sur la sécurité de la société belge dans son ensemble. Il intègre une composante spécifique consacrée à la cybersécurité (composante 2.1). Les investissements prévus dans cette composante visent à accroître la sensibilisation des PME et des travailleurs indépendants aux risques en matière de cybersécurité, ainsi qu’à améliorer leurs capacités de gestion, alors qu’ils manquent souvent de moyens et de capacités pour faire face eux-mêmes à ce type de risques. Les investissements visent également à accroître la résilience face au hameçonnage et à renforcer la confiance des citoyens et des entreprises dans les services en ligne grâce à un portail de sites web validés. Ces investissements devraient en outre soutenir et améliorer encore davantage l’utilisation des services publics numériques par les citoyens. La gestion des incidents de type cyberattaques, ciblant aussi bien les infrastructures et les systèmes informatiques des services publics et des entreprises privées que les citoyens, de même que les capacités permettant d’identifier les auteurs de ces cyberattaques, seront améliorées grâce aux investissements réalisés par le ministère de la défense dans les capacités de cybersécurité, en étroite coopération avec le Centre pour la cybersécurité Belgique (CCB) et l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT) de la police fédérale. Le ministère de la défense constitue le pôle de spécialistes de la cybersécurité au sein de l’administration belge, centralisant les activités d’enquête en la matière. Le financement au titre de la FRR ne sera pas utilisé dans le cadre d’opérations militaires. Cette mesure permettra de renforcer les capacités de préparation et de réaction de la Belgique face aux cyberattaques, notamment en ce qui concerne les infrastructures critiques pour la fourniture de services publics, contribuant à la résilience globale du pays sur le plan économique et institutionnel. Les investissements permettront également de renforcer les capacités de gestion de la cybersécurité de la police et du ministère des affaires étrangères, afin de garantir que les opérations d’interception de communications privées puissent être réalisées dans un environnement 5G, et qu’elles puissent être sauvegardées et partagées avec les procureurs sous forme numérique. Ces mesures favorisent ainsi la numérisation et l’amélioration de l’efficacité d’une partie du système de justice pénale, contribuant de ce fait à la réalisation de l’objectif général d’amélioration du niveau de numérisation du système judiciaire. Tous les investissements sont conformes à la stratégie de cybersécurité de l’UE pour la décennie numérique.

Le plan encourage également le déploiement d’une IA dont l’utilisation est centrée sur l’humain. Il contribue au financement d’un nouvel institut d’IA pour le bien commun à Bruxelles, qui vise à promouvoir une utilisation de l’IA centrée sur l’humain en vue de relever les défis sociétaux dans des domaines tels que la santé, l’environnement, la mobilité et l’énergie (composantes 2.3 et 4.3). L’institut fournira un ensemble de services en matière d’IA, notamment aux autorités locales dans les domaines d’action d’importance européenne relevant des six piliers de la facilité pour la reprise et la résilience.

Le plan prévoit certaines mesures visant à rendre le secteur numérique plus écologique. La composante 4.2 prévoit des réformes et des investissements en Flandre afin de permettre aux citoyens d’emprunter des appareils numériques, favorisant ainsi une utilisation plus circulaire des dispositifs TIC et encourageant les activités de réparation et de recyclage. Le soutien de la Région flamande au PIIEC prévu sur la microélectronique, qui est indiqué dans la composante 5.2, devrait contribuer à améliorer l’efficacité énergétique de ce secteur.

Le plan ne prévoit pas d’auto-évaluation de sécurité pour les investissements dans les capacités numériques et la connectivité. Les investissements en faveur de la connectivité concernés qui sont prévus dans le plan portent seulement sur le déploiement de l’infrastructure passive et ne nécessitent pas le déploiement de réseaux 5G publics.

Conclusion

Compte tenu de l’évaluation de toutes les mesures envisagées, le plan pour la reprise et la résilience devrait, dans une large mesure, contribuer de manière significative à la transition numérique ou permettre de relever les défis qui en découlent, et garantit qu’une part d’au moins 20 % de son enveloppe totale contribue à la réalisation d’objectifs numériques. Cela justifierait une note A au regard du critère 2.5 de l’annexe V du règlement FRR.

4.7.Impact durable du plan 

Les réformes et investissements proposés devraient avoir un impact durable et positif sur l’économie et la société belges. Le plan pour la reprise et la résilience comprend un ensemble de mesures visant à remédier aux problèmes recensés dans le cadre du Semestre européen, à faciliter les transitions verte et numérique et à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique et sociale en Belgique. Les mesures présentées à cet égard comprennent des changements structurels dans l’administration ou les institutions et politiques concernées. Toutefois, des réformes plus ambitieuses et une cohérence accrue entre les investissements et les réformes dans le plan auraient eu un impact plus important. L’impact durable du plan devrait donc être positif dans une large mesure.

Changements structurels dans l’administration et les institutions

Le plan vise à introduire un certain nombre de changements structurels dans l’administration publique ou les institutions connexes. C’est notamment le cas pour les revues des dépenses (composante 6.1), l’enseignement (composante 4.1), la R&D (composante 5.2), les politiques actives du marché du travail (composante 5.1) et la transformation numérique de l’administration, ainsi que la promotion d’un accès ouvert aux données gouvernementales (composante 2.2). Les mesures prévues dans l’axe «transformation numérique» du plan sont destinées à accroître le niveau de digitalisation des institutions concernées, ce qui devrait avoir un impact/effet durable sur la qualité des services, l’environnement des entreprises et l’utilisation optimale des données gouvernementales. Cela concerne, par exemple, le système judiciaire, la sécurité sociale, le système de santé ou les plateformes visant à améliorer les interactions entre les administrations publiques et les citoyens ou les entreprises.

Grâce aux revues des dépenses (composante 6.1), le plan cherche à améliorer la qualité et la composition des finances publiques en Belgique. En permettant de mieux comprendre comment les ressources publiques sont et devraient être dépensées, les revues des dépenses contribueront à renforcer le contrôle des dépenses, le rapport coût-efficacité et une budgétisation appropriée, ce qui facilitera la réorientation des ressources publiques sur les priorités stratégiques propices à la croissance ou à la viabilité à long terme, y compris du point de vue environnemental. Les revues des dépenses seront largement utilisées puisqu’elles seront mises en œuvre à tous les niveaux de pouvoir (fédéral et régional/communautaire) et porteront également sur le système de sécurité sociale. Le plan vise à créer un soutien politique, à renforcer les capacités au niveau de l’administration pour exécuter ces examens, à produire des rapports de haute qualité et à assurer le suivi des recommandations. Il sera également recouru à l’analyse comparative pour évaluer si les priorités politiques se traduisent dans les dépenses et si ces priorités sont réalisées de la manière la plus efficiente possible. Les revues des dépenses devraient devenir un élément permanent du processus budgétaire de la Belgique.

Le plan met clairement la Belgique sur la voie de la transformation numérique, afin de réduire la fracture numérique. Un renforcement significatif des capacités numériques des administrations publiques ouvre la voie à une réduction de la complexité des procédures et processus administratifs, accroissant ainsi l’efficacité des administrations publiques à long terme. En outre, cela pourrait inciter les citoyens et les entreprises à recourir davantage aux services publics numériques. La composante sur la cybersécurité améliorera la résilience et le degré de préparation aux crises des institutions face aux risques en matière de cybersécurité.

L’ouverture des données gouvernementales pourrait contribuer à une législation de plus haute qualité. Le plan comprend des investissements dans l’utilisation de grandes bases de données ouvertes qui recueillent les données disponibles auprès des différentes administrations publiques. Cela contribuera à une meilleure utilisation de ces données et conduira à l’élaboration de politiques mieux étayées et à une législation de plus grande qualité. En outre, le plan comprend certaines mesures visant à intégrer des considérations relatives à l’égalité dans l’élaboration des politiques.

Le plan contribuera également à améliorer les performances du système éducatif en Belgique (composante 4.1), ce qui aura des avantages potentiels à long terme, notamment sur les compétences et la productivité. Le plan prévoit d’intensifier les efforts visant à favoriser l’acquisition de compétences STIM, numériques et du XXIe siècle afin de répondre de manière plus adéquate aux besoins du marché du travail. Il contribuera également à la transformation numérique de l’enseignement et à la modernisation de l’équipement informatique des écoles et des établissements d’enseignement supérieur. La rénovation des infrastructures scolaires et universitaires (composante 1.1) permettra de disposer de bâtiments du XXIe siècle, qui sont essentiels à un enseignement de qualité.

La composante relative à l’infrastructure sociale (composante 4.3) devrait améliorer l’offre de services de garde d’enfants et de logements sociaux. Elle créera de nouvelles unités de logement abordables afin de lutter contre l’exclusion des populations vulnérables dans les grandes villes. La création de nouvelles places dans les structures de garde d’enfants, en particulier dans les régions où la proportion de ménages vulnérables est élevée, devrait améliorer le taux d’activité, puisque les responsabilités familiales sont l’un des principaux obstacles à l’emploi pour une partie de la population.

Changements structurels dans les politiques

Les réformes proposées dans le plan pour la reprise et la résilience devraient avoir un impact durable, bien que dans certains cas, l’étendue de cet impact dépendra de leur définition plus précise. Dans certains cas, les détails de la mise en œuvre doivent encore être définis, ce qui rend difficile de prévoir leurs effets. C’est le cas, par exemple, de la réforme du système des pensions. Dans l’ensemble, la réforme des pensions va dans la bonne direction. En effet, elle a la double ambition d’améliorer l’adéquation et l’équité sociale du système, ainsi que sa soutenabilité financière à long terme. En ce qui concerne cette dernière dimension, l’accent mis sur la participation accrue au marché du travail, en particulier celle des travailleurs âgés, est également approprié, compte tenu du faible taux de participation au marché du travail dans le pays. Cependant, la description de la réforme n’est pas suffisamment précise à ce stade pour en prévoir les effets sur les dépenses de pension. Dans le domaine de la fiscalité, la réforme du régime des voitures de société devrait contribuer à la décarbonation des transports. Le manque de volonté de réformer le système fiscal limite les effets durables qui auraient pu être obtenus en supprimant les facteurs qui découragent le travail sur une base permanente et en réorientant la fiscalité vers les produits énergétiques afin de fournir les signaux de prix appropriés.

Le plan devrait avoir un impact durable notamment lorsque des changements structurels de politique sont envisagés. Nombre de ces changements concernent le développement du modèle énergétique en vue de la transition vers la neutralité carbone. La transition est l’occasion de donner un effet de levier à l’économie nationale en ce qui concerne le développement durable, en promouvant le progrès technologique, la création d’emplois et la préservation des ressources naturelles. Cela implique des investissements et des mesures liés à l’efficacité énergétique des bâtiments, au déploiement de nouvelles technologies pour l’hydrogène vert, à la décarbonation de l’industrie (avec le développement des technologies de capture, d’utilisation et de stockage du carbone), à la réduction de la dépendance énergétique ou à la mobilité durable. On ne sait toutefois pas avec certitude à quel point que la proposition annoncée de vaste réforme fiscale comprendra des mesures de verdissement du système fiscal et contribuera à décourager l’utilisation des combustibles fossiles. Pour obtenir un tel effet, la réforme devrait renforcer les signaux de prix dans les secteurs ne relevant pas du SEQE, en favorisant les schémas de production et de consommation respectueux de l’environnement et en incitant davantage aux économies d’énergie et à la réduction des émissions, et elle devrait être accompagnée de mesures ciblées de réduction de la précarité énergétique.

Impact macroéconomique à long terme

L’évaluation du plan au moyen du modèle macroéconomique QUEST (un modèle d’équilibre général stochastique dynamique) réalisée par le Bureau fédéral du plan indique que le plan aura un impact à long terme. Ce modèle tient compte des effets sur la hausse du stock de capital et de la R&D, ce qui améliorera la productivité et la compétitivité. Le modèle estime un impact sur le PIB de 0,22 p.p. en 2030 et de 0,14 p.p. en 2040 par rapport au scénario de référence sans soutien au titre de la FRR. D’après la même simulation du Bureau fédéral du plan, le plan devrait contribuer à la création d’un nombre limité d’emplois supplémentaires en 2030 et l’augmentation de la productivité devrait entraîner une hausse des salaires. Comme indiqué ci-dessus, ces estimations ne tiennent pas compte de l’impact des réformes inscrites dans le plan.

Conclusion

Compte tenu de l’ensemble des réformes et investissements envisagés par la Belgique dans son plan pour la reprise et la résilience, leur mise en œuvre devrait, dans une large mesure, entraîner un changement structurel dans l’administration ou dans les institutions et politiques concernées et avoir un impact durable. Cela justifierait une note A au regard du critère 2.7 de l’annexe V du règlement FRR.

4.8.Jalons, cibles, suivi et mise en œuvre 

Le suivi de la mise en œuvre des jalons et cibles du plan doit être effectué tant au niveau interfédéral qu’au niveau de chaque entité chargée de la mise en œuvre des mesures du plan, de manière distincte. Le secrétaire d’État à la relance et aux investissements stratégiques est chargé de coordonner la mise en œuvre du plan au niveau interfédéral. Compte tenu de la large portée des mesures incluses dans le plan, pour lesquelles les compétences sont réparties entre six entités, le coordinateur interfédéral assume une responsabilité importante en surveillant la mise en œuvre cohérente du plan. Le secrétaire d’État à la relance et aux investissements stratégiques restera le point de contact technique de la Commission pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

Caractère approprié de la structure chargée de la mise en œuvre du plan, du suivi des progrès et de l’établissement des rapports («rapportage»)

Le suivi administratif du plan sera assuré par un comité de suivi interfédéral. Celui-ci sera composé de représentants de toutes les entités qui sont responsables du rapportage et du suivi administratif des projets sous leur responsabilité. Le comité sera présidé par le secrétaire permanent du service public fédéral BOSA. Le secrétariat du comité de suivi assurera la continuité de la coordination générale du plan et des contacts techniques avec la Commission, en collaboration avec le secrétaire d’État à la relance et aux investissements stratégiques. Le comité de suivi assurera le suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs du plan, coordonnera la préparation de chaque demande de paiement, identifiera les risques de ne pas atteindre les jalons et les cibles et proposera des solutions si les risques se concrétisent.

Une conférence interministérielle «Relance et investissements stratégiques» approuvera le plan de paiement ainsi que toutes les demandes de paiement. La conférence interministérielle «Investissements stratégiques», instituée par une décision du comité de concertation du 7 novembre 2018 dans le cadre du pacte national pour les investissements stratégiques, sera rebaptisée conférence interministérielle «Relance et investissements stratégiques» et sera mobilisée dans le cadre de la mise en œuvre du plan. La conférence est présidée par le gouvernement fédéral (secrétaire d’État à la relance et aux investissements stratégiques) et est composée des représentants de l’État fédéral, des régions et des communautés. La déclaration de gestion de couverture accompagnant la demande de paiement nationale sera signée par le secrétaire d’État à la relance et aux investissements stratégiques. Ces documents seront accompagnés d’une déclaration de gestion élaborée par chacune des entités. Chacune de ces déclarations comprendra un résumé des audits réalisés dans chaque entité et sera signée par l’autorité compétente.

Chaque entité suivra l’avancement des projets d’investissement et de réforme relevant du plan pour la reprise et la résilience. Chaque niveau de pouvoir mettra en place une unité centrale de coordination qui sera chargée du suivi horizontal et de la coordination des mesures relevant de sa responsabilité. Les niveaux de coordination centrale régionaux/communautaires assureront le suivi et le rapportage au moyen d’un outil de suivi informatisé qui permettra au comité de suivi interfédéral de contrôler la mise en œuvre du plan.

Jalons, cibles et indicateurs

Les jalons et cibles du plan belge constituent un système approprié de suivi de la mise en œuvre du plan. Les indicateurs de suivi sont en général suffisamment clairs et complets pour que leur réalisation puisse être tracée et vérifiée. Les jalons et cibles choisis représentent principalement les éléments clés des mesures et, en tant que tels, peuvent être considérés comme pertinents pour leur mise en œuvre. Ils traduisent de manière appropriée le niveau global d’ambition du plan et semblent réalistes. Les mécanismes de vérification, la collecte de données et les responsabilités décrits par les autorités belges semblent suffisamment solides pour justifier, de manière appropriée, les demandes de décaissement une fois que les jalons et cibles seront atteints.

La Belgique a également prévu un large éventail d’indicateurs détaillés, qui serviront à suivre, de manière informelle, l’avancement de la mise en œuvre des différentes mesures entre les demandes de décaissement. Ces indicateurs fournissent un système d’alerte précoce approprié permettant à la Belgique de prendre les mesures correctives à temps, si nécessaire, pour ne pas manquer l’objectif fixé dans le jalon/la cible correspondant. En outre, les jalons et cibles couvrent de manière exhaustive les sous-investissements, de sorte que toutes les mesures du plan puissent faire l’objet d’un suivi.

Dispositions organisationnelles générales

Les dispositions organisationnelles générales pour la mise en œuvre du plan sont claires et crédibles. La section 4 du plan explique les mécanismes de coordination interfédérale qui ont été mis en place pour suivre et mettre en œuvre le plan, puis présente une description détaillée au niveau de chaque entité.

Conclusion

Les dispositions proposées par la Belgique dans son plan pour la reprise et la résilience semblent être appropriées pour garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs dudit plan, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes. Cela justifierait une note A au regard du critère d’évaluation 2.8 de l’annexe V du règlement FRR.

4.9.Coûts

Les réformes et investissements inclus dans le plan sont conformes aux critères d’éligibilité fixés dans le règlement. Toutes les mesures ne devront être mises en œuvre et générer des coûts qu’après le 1er février 2020, la date limite pour les coûts éligibles. Selon les jalons et cibles prévus, ainsi que les demandes de paiement correspondantes, aucun financement ne devrait être demandé après le 31 août 2026, qui est la date limite pour les demandes de financement éligibles. Le plan contient généralement un calcul détaillé des coûts, qui montre que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’a pas été incluse. Enfin, le plan ne couvre pas les coûts récurrents, sauf dans des cas dûment justifiés.

Coûts raisonnables

La Belgique a fourni une estimation des coûts pour chaque investissement mentionné dans le plan pour la reprise et la résilience, ainsi que pour les réformes liées à ces coûts, et la ventilation de ces coûts est généralement assez bien détaillée et étayée. Les estimations sont pour la plupart fondées sur des coûts unitaires estimés par comparaison avec des marchés publics antérieurs pour des services similaires ou avec des investissements antérieurs de nature similaire, ou sont fondées sur des offres réelles.

L’évaluation des estimations de coûts et des pièces justificatives indique que, pour la grande majorité des projets, les coûts semblent raisonnables. Pour l’essentiel, il y a suffisamment d’informations et de preuves détaillées indiquant que le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est raisonnable, car les calculs ont été clairement exposés et il est possible de déterminer exactement la méthodologie et les hypothèses sous-jacentes utilisées. Des projets ou marchés publics antérieurs liés aux investissements proposés sont souvent présentés comme référence et pour justifier les estimations de coûts unitaires.

Dans certains cas, les informations sur les coûts ne sont pas satisfaisantes. Pour certains projets d’investissement, les informations fournies ne sont pas suffisantes pour justifier clairement l’estimation des coûts. Pour un petit sous-ensemble de projets, il manque une description de base des calculs justifiant l’estimation des coûts.

Coûts plausibles

Pour la plupart des projets, la Belgique a fourni des informations suffisantes et des pièces justificatives exhaustives indiquant que les montants proposés sont en cohérence avec la nature et le type de réformes et d’investissements envisagés (plausibles). Dans la plupart des cas, la Belgique a fourni des informations sur des projets d’investissement antérieurs ou actuels, ou sur des données de coûts comparatives pour les principaux facteurs de coûts, qui permettent d’étayer la plupart des estimations de coûts. Pour la plupart des projets, les informations relatives aux coûts comprennent des pièces justificatives et/ou d’autres références justifiant les coûts unitaires de référence.

Les pièces justificatives claires fournies ne sont pas complètes pour divers projets. Pour plusieurs investissements, il manquait des explications claires sur la manière dont les projets similaires antérieurs présentés comme base des estimations avaient été utilisés ou adaptés pour fournir les estimations de coûts présentées. Sans ces explications, il est difficile de vérifier comment certains des documents fournis s’inscrivent dans la ventilation des coûts par catégorie. En outre, pour plusieurs investissements, les estimations de coûts, quoique plausibles, sont plutôt élevées par rapport aux coûts de projets similaires ayant obtenu un financement de l’UE dans le passé ou mentionnés dans des études.

Absence de double financement de l’UE

Si la Commission n’a recensé aucun cas présentant un risque élevé de double financement, les fiches de coûts individuelles pour chaque composante ne fournissent pas systématiquement des informations précises sur les investissements supplémentaires provenant d’autres fonds de l’UE. Toutefois, cela est compensé par des systèmes de gouvernance et de contrôle, comme le décrit la section suivante. Sur cette base, il est estimé que la Belgique a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants qui indiquent que le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience à financer par la facilité n’est pas couvert par un financement de l’Union prévu ou existant.

Coûts proportionnés et efficacité au regard des coûts

Le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à remédier aux problèmes recensés dans les recommandations par pays, y compris à certains des aspects budgétaires de ces dernières. En outre, les réformes et investissements prévus dans le plan sont alignés sur les «initiatives phares» européennes de la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable.

Par ailleurs, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures destinées à soutenir la croissance et la cohésion économiques d’une manière inclusive. Il est question, en particulier, de remédier aux faiblesses de l’économie belge, de stimuler le potentiel de croissance et d’atténuer les effets négatifs de la crise. Plusieurs de ces mesures contribuent aussi efficacement à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, notamment par la promotion de politiques en faveur des enfants et des jeunes.

Conclusion

La justification fournie par la Belgique quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est, dans une moyenne mesure, raisonnable, plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. La Belgique a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants qui indiquent que le montant des coûts estimés des réformes et des investissements du plan pour la reprise et la résilience à financer par la facilité n’est pas couvert par un financement existant ou prévu de l’Union. Cela justifierait une note B au regard du critère d’évaluation 2.9 de l’annexe V du règlement FRR.

4.10.Contrôles et audits 

Solidité du système de contrôle interne et répartition des rôles et des responsabilités

Le plan belge décrit de manière adéquate le système de mise en œuvre de la FRR en Belgique. Le plan décrit en détail le système de contrôle interne et la répartition des rôles et des responsabilités.

Au niveau interfédéral

Le secrétaire d’État à la relance et aux investissements stratégiques coordonne la mise en œuvre du plan, tandis que le suivi est effectué, au niveau politique, par la conférence interministérielle et, au niveau administratif, par le comité de suivi interfédéral. Selon le plan, la conférence interministérielle est présidée par le secrétaire d’État à la relance et aux investissements stratégiques et est composée des représentants de l’État fédéral, des régions et des communautés. Le comité de suivi interfédéral est présidé par le secrétaire permanent (SPF BOSA - service public fédéral «Stratégie et appui») et est composé de représentants de toutes les entités responsables du rapportage et du suivi administratif des projets qui relèvent de leur responsabilité. Son secrétariat permanent est hébergé par le SPF BOSA et est chargé, en collaboration avec le secrétaire d’État à la relance et aux investissements stratégiques, d’assurer la continuité de la coordination du plan et des contacts avec la Commission européenne.

Un outil de suivi interfédéral est en cours d’élaboration pour le plan, ainsi que des principes communs pour les audits effectués dans chaque entité. Le comité de suivi interfédéral est également chargé de l’agrégation des données dans un outil de suivi informatisé. Pour l’élaboration de l’outil de suivi du plan belge, les autorités belges ont lancé un marché public en mars 2021. Selon les informations fournies, le marché devrait être attribué en juin 2021 et une version fonctionnelle de l’outil de suivi devrait être prête pour la fin du mois de juin 2021.En ce qui concerne l’audit au niveau interfédéral, les autorités belges ont indiqué que «si les responsabilités en matière d’audit relèvent des compétences de chaque entité, l’Inspection des finances assure une coordination afin de définir des principes communs à respecter par chaque autorité d’audit, en parallèle avec les spécificités de leur propre stratégie d’audit». Les autorités d’audit chargées de la mise en œuvre de la facilité en Belgique ont convenu d’établir un comité belge des autorités d’audit pour la facilité pour la reprise et la résilience. «Ce Comité, dont ils ont confié la présidence de commun accord au Chef de Corps ad interim de l’Inspection des Finances, ne donnera aucune instruction contraignante à ses membres mais visera autant que possible à une harmonisation des méthodes Chaque membre du Comité pourra proposer des thèmes à inscrire à l’ordre du jour des réunions suivantes. Il s’agira en d’autres termes d’un forum destiné à faciliter des échanges de bonnes pratiques entre Autorités d’audit, le développement de méthodologies proportionnées et la résolution de difficultés éventuelles, en s’appuyant sur l’expérience et l’expertise de chacun des Inspecteurs des Finances qui le composent.»

Au niveau de chaque entité

Le plan belge mentionne les différents organismes chargés de la mise en œuvre, du suivi et du contrôle des projets dans chacune des six entités (État fédéral, Région flamande, Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale, Communauté française et Communauté germanophone). Chaque entité est chargée de collecter les données des projets qui relèvent de sa responsabilité et consigne régulièrement l’avancée des projets dans ses outils de contrôle. Toutefois, les outils de suivi du comité de suivi interfédéral, de l’État fédéral et de la Communauté française sont encore en cours de développement.

Le plan belge contient une description générale des objectifs et de l’approche de l’audit. Deux entités sont nommées en qualité d’autorités d’audit, la Vlaamse Auditautoriteit (VAA) pour la Région flamande, et le corps interfédéral de l’inspection des finances (CAIF) pour l’État fédéral et les autres régions et communautés (Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne, Communauté française et Communauté germanophone). Ces deux entités sont également chargées de l’audit des fonds de l’UE en gestion partagée et sont indépendantes des entités mettant en œuvre la FRR en Belgique. Le plan précise que le modèle d’assurance s’appuiera sur la combinaison entre des audits de systèmes et des audits de projets, sans préciser la fréquence ni l’ampleur du travail d’audit à effectuer. Toutefois, les autorités belges ont ensuite présenté les stratégies d’audit pour l’autorité d’audit de l’État fédéral, l’autorité d’audit flamande, l’autorité d’audit pour la Région wallonne, la région de Bruxelles-Capitale et la Communauté française et l’autorité d’audit pour la Communauté germanophone.

Adéquation des systèmes de contrôle et autres dispositions pertinentes

Au niveau du plan, les autorités belges ont détaillé, par entité, les différentes procédures de contrôle destinées à prévenir, détecter et corriger toute fraude, toute corruption et tout conflit d’intérêts, lesquelles sont considérées comme adéquates. Le plan belge indique que toutes les entités ont l’intention de recourir systématiquement à l’outil d’exploration de données et de calcul du risque mis à disposition par la Commission. Dans le plan belge et dans les informations complémentaires fournies, les autorités belges ont confirmé que toutes les données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement FRR seront collectées (à savoir, pas uniquement au niveau du bénéficiaire final) et stockées dans les systèmes informatiques des différentes entités mettant en œuvre la FRR en Belgique. Toutefois, le développement des systèmes informatiques de suivi pour le niveau interfédéral et l’État fédéral, ainsi que pour la Communauté française sont toujours en cours. Afin de donner à la Commission la réassurance que tous les systèmes informatiques seront opérationnels et dotés des fonctionnalités de base permettant de suivre les jalons et cibles, avant la première demande de paiement, et que toutes les catégories de données requises par le règlement FRR seront collectées, il a été proposé d’introduire un jalon à cet effet dans le plan. En ce qui concerne les informations sur les irrégularités graves, les autorités belges ont indiqué qu’elles seront communiquées dans la déclaration de gestion et à l’OLAF.

Adéquation des dispositions prises pour éviter le double financement de l’UE

Toutes les entités ont défini, dans le plan belge et dans les documents supplémentaires fournis, leurs propres procédures permettant d’éviter le double financement de l’UE. Les mesures sont considérées comme adéquates et comprennent: des dispositions au niveau du bénéficiaire final, prévoyant i) la fourniture d’une liste de tous les projets bénéficiant d’un autre financement de l’UE, ii) la conservation, pour chaque projet, d’une trace claire des différentes origines du financement, et iii) un système de comptabilité analytique séparé par projet ou une codification comptable identifiant les coûts et les recettes faisant l’objet du cofinancement.

En outre, les services chargés de la mise en œuvre (autorités de gestion), de l’audit et du contrôle (autorités d’audit) sont également chargés des vérifications des projets financés par d’autres fonds de l’UE (FSE, FEDER, Feader et CTE), ce qui leur permet d’avoir une vue d’ensemble du financement de l’UE et contribue à réduire le risque de double financement.

Toutefois, comme chaque entité n’est responsable que de la vérification à son propre niveau, aucun contrôle croisé n’est réalisé au niveau national. L’absence de coordination entre le niveau interfédéral, les différentes entités et les différents fonds de l’UE accroît le risque de double financement de l’UE. Un jalon adéquat pour traiter cette question a été inclus dans le plan.

Habilitation juridique et capacité administrative de la fonction de contrôle

Dans les six entités, les contrôles de premier niveau (vérifications de gestion) ont été confiés à divers organismes publics qui font partie du cadre de contrôle interne existant pour la mise en œuvre du budget dans les différentes entités. En ce qui concerne les audits, le plan belge indique que l’autorité d’audit flamande (Vlaamse Auditautoriteit) a été officiellement désignée par le gouvernement flamand le 26 février 2021 et que l’autorité d’audit pour les autres entités, le corps interfédéral de l’inspection des finances (CAIF), doit encore être désignée par décision formelle. Dans les informations complémentaires fournies, les autorités belges ont confirmé le mandat juridique pour toutes les entités, à la suite de la décision du comité de concertation du 30 avril 2021 approuvant le plan belge. En ce qui concerne la capacité administrative, les autorités belges ont confirmé l’engagement formel des gouvernements à renforcer la capacité administrative des autorités d’audit. Pour l’autorité fédérale, le conseil des ministres a chargé le secrétaire d’État au budget d’élaborer des lignes directrices en matière de contrôle et d’évaluer les besoins humains/financiers liés à ce système. Il a également chargé l’inspection des finances (cellule d’audit fédérale pour les fonds de l’UE) d’élaborer la stratégie d’audit et d’évaluer les besoins humains/financiers y afférents.

Conclusion

Le chapitre consacré à l’audit et au contrôle et les informations complémentaires fournies donnent une description assez complète des modalités de mise en œuvre et de contrôle du plan en Belgique. Le chapitre fournit les informations détaillées pour toutes les entités et donne une assurance raisonnable qu’il existe une structure saine chargée de suivre, de mettre en œuvre et de contrôler les fonds alloués au titre de la facilité.

Toutefois, certains éléments font défaut et ont été introduits comme jalons:

·pour l’organe de coordination interfédéral, l’autorité fédérale et la Communauté française: mise en œuvre, avant la première demande de paiement, d’un système de registres destiné au suivi de la mise en œuvre de la FRR. Ce système comprendra, au minimum, les fonctionnalités suivantes: a) collecte de données et suivi de la réalisation des jalons et cibles; b) collecte, stockage et disponibilité des données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d), i) à iii), du règlement FRR. Un rapport d’audit spécifique sur le système utilisé sera établi. Si le rapport fait état de lacunes, le rapport d’audit recommandera des mesures correctives. Les autorités belges devraient assurer la compatibilité la plus large possible avec les outils de suivi mis au point à tous les niveaux de pouvoir;

·la mise en œuvre de dispositions adéquates en matière de coordination, y compris des contrôles croisés, doit avoir lieu au niveau de l’organe de coordination interfédéral, ce qui permettra d’éviter un double financement par la facilité et par d’autres programmes de l’Union, conformément au principe de bonne gestion financière.

Les dispositions proposées par la Belgique dans son plan pour la reprise et la résilience afin de prévenir, de détecter et de corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre de la facilité, notamment les dispositions qui visent à éviter un double financement par la facilité et par d’autres programmes de l’Union, sont considérées comme adéquates. Cela justifierait une note A au regard du critère d’évaluation 2.10 de l’annexe V du règlement FRR.

4.11.Cohérence

Le plan belge pour la reprise et la résilience énonce un ensemble généralement cohérent de réformes et d’investissements qui concourent à la réalisation des objectifs de relance de l’économie belge, de transition écologique et numérique et d’amélioration de la résilience sur la voie d’une croissance plus durable et inclusive. Les diverses mesures figurant dans le plan sont cohérentes par rapport aux objectifs généraux annoncés. Les différentes composantes du plan ne présentent pas d’incohérences ou de contradictions de fond. En outre, les calendriers de mise en œuvre des réformes et des investissements ont été dûment ajustés les uns aux autres pour garantir le succès des mesures prévues.

Les mesures énoncées au sein des composantes se renforcent mutuellement et les composantes comprennent en général un ensemble de réformes et d’investissements globalement équilibrés. Dans la plupart des composantes, l’investissement s’accompagne d’un ensemble de réformes qui le facilitent, rendent plausibles et augmentent ses effets, à l’exception des composantes 3.1 (infrastructures cyclables et pour les piétons) et 2.1 (cybersécurité) 37 qui ne prévoient pas de réformes. La composante 6.1 (revues des dépenses) porte presque exclusivement sur des réformes en raison de la nature du domaine qu’elle couvre.

Dans l’ensemble, les investissements et les réformes d’une composante se renforcent mutuellement. Dans la composante 3.2, par exemple, le budget consacré à la mobilité est renforcé par la réforme de la qualité des services ferroviaires, y compris l’engagement d’achever le réseau de services ferroviaires suburbains autour de Bruxelles (RER/GEN). Dans la composante 3.3, le déploiement d’infrastructures de recharge favorise l’écologisation du régime des voitures de société, les incitations à utiliser les transports et les investissements dans les transports ferroviaires et urbains. Enfin, dans la composante 1.2, l’élaboration d’un cadre réglementaire des marchés de l’hydrogène soutient le développement d’une chaîne de valeur de l’hydrogène.

De nombreuses mesures soutiennent et complètent des mesures contenues dans d’autres composantes relevant du même axe stratégique. Par exemple, dans la composante 3.2, l’augmentation du budget consacré à la mobilité, la construction d’aires de stationnement pour vélos dans les gares ferroviaires et l’intégration du vélo dans la mesure d’investissement dans la mobilité en tant que service à Bruxelles soutiennent le développement des pistes cyclables prévu dans la composante 3.1. La composante 2.1 comprend des investissements qui renforcent la cybersécurité de la 5G, tandis que les investissements et les réformes liés à la 5G font partie de la composante 2.3.

Les investissements dans la formation et les compétences renforcent les investissements prévus dans l’ensemble du plan, et inversement, étant donné qu’ils remédient aux pénuries de compétences et traduisent le plan en possibilités d’emploi. Les investissements dans la formation et l’inclusion sur le marché du travail prévus dans les composantes 4.2 et 5.1 visent à réduire les pénuries de compétences par la formation et l’activation afin de répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail. Tout en visant à couvrir un large éventail de compétences, y compris les compétences de base et les compétences vertes, les investissements sont fortement axés sur le renforcement des compétences numériques, soutenant ainsi la transition numérique.

Plusieurs mesures décrites dans le plan contribuent à améliorer l’environnement des entreprises et favorisent la traduction des différents investissements en possibilités concrètes de croissance. Le plan contient, dans sa composante 1.2, des mesures visant à soutenir le développement d’une chaîne de valeur de l’hydrogène et, dans sa composante 5.2, des mesures de soutien de plusieurs secteurs (par exemple, le secteur aérospatial). La libération de données publiques prévue dans les composantes 2.2 et 3.2 offrira également des opportunités aux entreprises. La composante 2.2 comporte des mesures de révision et de simplification de l’ensemble de la procédure de création et de gestion d’une entreprise, ce qui aura pour effet de réduire le nombre, actuellement élevé, de formulaires nécessaires pour modifier des éléments d’une entreprise et d’étendre l’application du principe «une fois pour toutes» aux entreprises et aux citoyens des autres États membres (portail numérique unique). Les revues des dépenses en Flandre se concentreront également sur la réduction de la charge réglementaire, notamment pour lutter contre la surréglementation qui se traduit par une mise en œuvre et une application strictes et inutiles des règles.

Les mesures visant à accélérer la délivrance des permis d’environnement et d’urbanisme facilitent les investissements clés dans la transition écologique et numérique. Les mesures visant à faciliter l’octroi de permis d’urbanisme et d’environnement aux citoyens à Bruxelles (composante 2.2) et en Flandre (composante 5.2) sont essentielles pour faciliter les investissements dans la rénovation réalisés grâce aux régimes de subventions à la rénovation (composante 1.2). Les composantes 2.2, 2.3 et 5.2 incluent des réformes à l’échelon fédéral et régional qui visent à supprimer les entraves réglementaires au déploiement de la 5G et au déploiement d’infrastructures de connectivité ultrarapide, telles que la fibre optique. Ces réformes essentielles devraient permettre et renforcer les investissements publics en faveur d’une connectivité ultrarapide annoncés dans la composante 2.3 du plan et favoriseront également les importants investissements privés en matière de connectivité nécessaires pour garantir une transition numérique efficace. Il s’agira, par exemple, de couvrir les zones blanches (fibre) et de tester des applications technologiques 5G dans différents secteurs d’activité.

Toutefois, le plan aurait pu mieux exploiter l’ensemble du potentiel de certains investissements en leur adjoignant des réformes plus ambitieuses. Par exemple, les investissements dans l’enseignement (notamment dans l’infrastructure informatique, le soutien personnalisé dans l’enseignement obligatoire) auraient pu être complétés par des réformes renforçant les avantages éducatifs de ces investissements pour les étudiants, telles que des réformes de la formation initiale des enseignants et du développement de l’apprentissage professionnel des enseignants. Les investissements dans les infrastructures de formation en Wallonie auraient pu être complétés par une réforme de l’enseignement et de la formation professionnels en coopération avec la Communauté française. Le plan contient certes des mesures visant à renforcer l’inclusion sociale et l’inclusion sur le marché du travail, mais il ne présente pas de stratégie globale et complète ciblant les groupes vulnérables.

En outre, le plan aurait pu renforcer les incitations à la rénovation privée, notamment par un engagement ferme à réformer les taxes énergétiques sur les combustibles de chauffage dans le but d’envoyer les bons signaux en matière de prix. Une augmentation des accises sur les combustibles fossiles utilisés pour le chauffage (pétrole et gaz) aurait permis d’accroître l’efficacité des investissements importants dans la rénovation des bâtiments. Le service public fédéral Finances a récemment estimé que la Belgique accordait chaque année des subventions représentant 2,8 % du PIB en faveur des combustibles fossiles, dont plus d’un tiers en faveur des combustibles de chauffage 38 . Les faibles taux d’accises sur le gazole, fixés au niveau minimal de l’UE, ont été identifiés comme un facteur de coût majeur. Un engagement ferme à réformer les taxes sur l’énergie pour qu’elles soient en adéquation avec la teneur en carbone et le contenu énergétique des combustibles pourrait favoriser les combustibles ayant le meilleur rendement énergétique et les technologies à faibles émissions, et il inciterait à la rénovation des bâtiments en envoyant le bon signal en matière de prix. Enfin, la poursuite du développement de mécanismes de financement fondés sur des prêts pour la rénovation des bâtiments privés et l’encouragement des partenariats public-privé pour la rénovation des bâtiments publics recèlent toujours un potentiel important.

En outre, s’il existe une complémentarité entre les mesures des axes concernant la transformation numérique et la mobilité, il est possible d’améliorer la cohérence des mesures dans les axes relatifs à la durabilité et à la productivité. L’axe concernant la transformation numérique comprend à la fois des investissements en matière de connectivité et des réformes visant à éliminer les goulets d’étranglement critiques en matière de 5G et de connectivité à très haute capacité qui devraient profiter à tous les aspects de la numérisation. Les mesures en matière de cybersécurité contribuent à la résilience des investissements dans la numérisation de l’administration publique et du système judiciaire dans le cadre de cet axe. Dans le domaine de la mobilité, les réformes des chemins de fer et du régime des voitures de société favorisent toutes les transports verts, le transfert modal et le vélo. Dans l’axe concernant la durabilité, les mesures et réformes liées à l’hydrogène et à la capture et au transport du CO2 sont complémentaires; néanmoins, leur cohérence avec les autres mesures de l’axe consacré à la durabilité est moins évidente et les mesures visant à améliorer le couplage sectoriel et l’efficacité énergétique pourraient être mieux intégrées dans les autres mesures de l’axe sur la durabilité (y compris les mesures de rénovation). Malgré plusieurs mesures visant à augmenter le degré d’électrification et la production d’hydrogène propre, le plan prévoit des mesures plutôt limitées pour poursuivre l’accroissement de la production d’énergie renouvelable. De même, l’axe relatif à la productivité se compose de mesures plutôt hétérogènes dont la synergie et la complémentarité sont incertaines dans les domaines de la formation, de l’économie circulaire, de la recherche-développement et du soutien de l’activité économique.

Beaucoup de réformes et d’investissements ne sont pas appliqués de manière uniforme et cohérente dans l’ensemble du pays, alors que cela se justifierait. Par exemple, des réformes visant à alléger la charge administrative sont présentées en Flandre et à Bruxelles, mais pas en Wallonie. Le plan prévoit la création de deux comptes de formation individuels (un à l’échelon fédéral et un autre à l’échelon régional) plutôt que la création d’un seul compte intégré qui rendrait les incitations à la formation plus transparentes pour les citoyens. Les autorités belges se sont toutefois engagées à coordonner la mise en œuvre de ces mesures. Afin de promouvoir une cohérence accrue entre les instruments, notamment avec les fonds de la politique de cohésion européenne, une répartition territoriale équilibrée des ressources est encouragée.

Conclusion

Compte tenu de l’évaluation qualitative de toutes les composantes du plan belge pour la reprise et la résilience, de leur poids respectif (importance, pertinence, dotation financière) et de leurs interactions, le plan comporte des mesures de mise en œuvre de réformes et d’investissements publics qui, dans une moyenne mesure, constituent des actions cohérentes. Cela justifierait une note B au regard du critère d’évaluation 2.11 de l’annexe V du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

Annexe: Climat et étiquetage numérique

Remarque: alors que le coût total du plan belge pour la reprise et la résilience excède le montant total des aides financières non remboursables allouées à la Belgique, celle-ci veillera à ce que toutes les dépenses liées aux mesures indiquées dans le tableau ci-après comme des mesures contribuant aux objectifs en matière de climat soient entièrement financées par les fonds de la facilité pour la reprise et la résilience.

Dom. d’int. = domaine d’intervention

Coeff. = coefficient retenu pour le calcul du soutien aux objectifs liés au changement climatique et à la transition numérique, sur la base des annexes VI et VII du règlement FRR

Références

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Christl, M., De Poli, S., Figari, F., Hufkens, T., Leventi, C., Papini, A. et Tumino, A., «The cushioning effect of fiscal policy in the EU during the COVID-19 pandemic», JRC Working Papers on Taxation and Structural Reforms, 02/2021 (à paraître).

Van Essen, H., Schroten, A., Otten, M., Sutter, D., Schreyer, C., Zandonella, R., Maibach, M. et Doll, C., «External Costs of Transport in Europe», CE Delft, 2011.

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Banque nationale de Belgique, «Liquidité et solvabilité des entreprises belges face à la crise du COVID-19: une évaluation après la première vague», Revue économique, juin 2021, 2021a (à paraître.).

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Varga, J., et in 't Veld, J. «The potential growth impact of structural reforms in the EU: a benchmarking exercise», European Economy Economic Papers nº 541, 2014. http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/economic_paper/2014/pdf/ecp541_en.pdf .

Kegels, C., «Les charges administratives en Belgique pour l’année 2016», document de planification 116-18, Bureau fédéral du plan, Belgique, 2018.

DESI 2020, Digital Scoreboard - Data & Indicators (digital-agenda-data.eu) , Eurostat, Government benchmark - 2020

Bureau fédéral du plan, «Effets macroéconomiques et budgétaires du projet de plan national pour la reprise et la résilience – Rapport au secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques», rapport 12401 (C1.001/D1.001), 2021, disponible à l’adresse suivante: https://www.plan.be/uploaded/documents/202104280738250.FPB_RRP_Economic_impact_12401_F.pdf

Enquête internationale sur l’enseignement et l’apprentissage (TALIS), OCDE, 2018.

(1)

   En attendant l’adoption définitive par le Conseil, après approbation du Conseil européen. Le texte approuvé par l’Eurogroupe le 16 décembre 2020 est disponible à l’adresse suivante: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14356-2020-INIT/fr/pdf

(2)

   Règlement  (UE) 2021/241  du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience

(3)

   Voir le rapport annuel 2021 sur le marché unique, 5.5.2021, SWD(2021) 351 final.

(4)

   Les conclusions de Christl et al. (2021), fondées sur le modèle Euromod, indiquent qu’en 2020, le système sociofiscal de la Belgique a absorbé environ 82 % du choc sur les revenus marchands, plus de la moitié de l’effet d’amortissement étant attribuable aux régimes de compensation monétaire. Voir aussi Almeida et al. (2020).

(5)

   Les entreprises belges participant à l’économie de marché sont en moyenne 44 % plus productives que leurs homologues en Europe (Bauer, P et al., 2020).

(6)

   En 2020, la proportion la plus élevée d’énergies renouvelables a été enregistrée dans le secteur de l’électricité, avec plus de 20 %.

(7)

   Conseil central de l’économie, 2019, État des lieux en matière de soutenabilité environnementale, p. 12.

(8)

   Si l’on examine les taxes et redevances payées par les usagers des transports (à l’exclusion des coûts fixes des infrastructures), en Belgique, les usagers du transport ferroviaire paient 109 % des coûts totaux de l’infrastructure externes et variables, tandis que les usagers des services de fret ne s’acquittent que de 20 % de ces coûts. Les usagers de la route paient environ 43 % (passagers) et 27 % (fret) des coûts de l’infrastructure externes et variables.

(9)

   Ce montant ne tient pas encore compte des cotisations sociales perdues dans le cadre de la fiscalité relative aux voitures de société.

(10)

   D’après les données fournies par la Belgique en 2019 dans le cadre du rapport établi tous les six ans au titre des directives «Oiseaux» et «Habitats».

(11)

    DESI | Façonner l’avenir numérique de l’Europe (europa.eu) .

(12)

   De plus amples informations sur les pôles d’innovation numérique sont disponibles ici: https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/activities/edihs.

(13)

   Cet indicateur évalue dans quelle mesure les utilisateurs professionnels de services publics originaires d’un autre pays européen peuvent utiliser les services en ligne. Source: Évaluation comparative des services d’administration en ligne – 2020, disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/newsroom/dae/document.cfm?doc_id=69461. 

(14)

   Cet indicateur mesure la moyenne de la disponibilité nationale et transfrontière en ligne des services publics de base et élargis dans le cadre des événements de la vie des citoyens au cours des deux dernières années (famille, carrière, études, déménagements, posséder et conduire une voiture et entamer une procédure de règlement des petits litiges). Tableau de bord de la stratégie numérique de l’Union européenne.

(15)

   Pour de plus amples informations, voir: https://www.lumi-supercomputer.eu/

(16)

   En attendant l’adoption définitive par le Conseil, après approbation du Conseil européen. Le texte approuvé par l’Eurogroupe le 16 décembre 2020 est disponible à l’adresse suivante: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14356-2020-INIT/fr/pdf

(17)

   Une majoration de retraite confère aux personnes qui travaillent au-delà de l’âge de la préretraite des droits à pension supplémentaires.

(18)

   Voir https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/09/09/eurogroup-statement/

(19)

   Boîte à outils commune au niveau de l’Union du 26 mars 2021 pour la connectivité en vertu de la recommandation (UE) 2020/1307 de la Commission concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de réduire les coûts de déploiement de réseaux à très haute capacité et de garantir un accès rapide au spectre radioélectrique 5G dans un climat propice aux investissements, pour favoriser la connectivité et soutenir la reprise économique au sortir de la crise de la COVID-19 dans l’Union.

(20)

   L’objectif de la réforme par la Région flamande est de raccourcir le délai requis pour mener à bien la procédure et de renforcer la sécurité juridique concernant sa durée. Un effet positif sur l’investissement privé est attendu. La composante 2.2 prévoit un investissement de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne dans la numérisation des procédures d’octroi des permis de bâtir et d’environnement et des procédures d’urbanisme, avec une réduction potentielle du délai requis pour prendre une décision.

(21)

   Commission européenne, Hours spent in road congestion annually .

(22)

   Voir https://inrix.com/scorecard/

(23)

   Il est prévu de construire 188 km de nouvelles infrastructures cyclables et de rénover 1 356 km d’infrastructures supplémentaires.

(24)

   Dans le domaine du transport ferroviaire de marchandises, l’ambition du gouvernement fédéral est de doubler le volume du fret ferroviaire d’ici à 2030.

(25)

   Selon la base de données immobilière de la Commission européenne, la Belgique occupait en 2014 la 25e place en termes de performance énergétique de son parc immobilier.

(26)

   La FRR représente approximativement 90 % de l’instrument «Next Generation EU», qui inclut également React-EU, Horizon Europe, InvestEU, le Fonds pour une transition juste (FTJ), le volet «Développement rural» et RescEU.

(27)

   Techniquement, le scénario basé sur une faible productivité tient compte d’une élasticité de la production sensiblement réduite pour le capital public.

(28)

   Indice relatif à l'économie et à la société numériques (DESI).

(29)

   L’ acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’UE [C(2021)2800] a été formellement adopté le 4 juin et entrera en vigueur à la fin de la période de contrôle des colégislateurs (durée de quatre mois, pouvant être prorogée de deux mois supplémentaires). Il sera applicable à partir du 1er janvier 2022.

(30)

   La contribution indicative de la Belgique pour 2030 s’élève à 25 % selon la formule du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.

(31)

   Part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie.

(32)

   Voir Commission européenne, Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020, COM(2021) 350 final du 5.5.2021.

(33)

   Conformément aux spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (STI PMR).

(34)

   Voir notamment: «Façonner l’avenir numérique de l’Europe», COM(2020) 67.

(35)

   Boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité, du 26 mars 2021, conformément à la recommandation (UE) 2020/1307 de la Commission concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de réduire les coûts de déploiement de réseaux à très haute capacité et de garantir un accès rapide au spectre radioélectrique 5G dans un climat propice aux investissements, pour favoriser la connectivité et soutenir la reprise économique au sortir de la crise de la COVID-19 dans l’Union.

(36)

   Enquête internationale sur l’enseignement et l’apprentissage (TALIS), OCDE, 2018.

(37)

   Bien que le plan contienne des références à un certain nombre de réformes prévues dans la description de cette composante, celles-ci ne sont pas considérées comme des mesures spécifiques faisant partie du plan.

(38)

    https://finances.belgium.be/fr/statistiques_et_analyses/analyses/inventaire-des-subventions-aux-energies-fossiles