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Document 52021PC0411

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne Gibraltar

COM/2021/411 final

Bruxelles, le 20.7.2021

COM(2021) 411 final

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne Gibraltar


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

Par la présente recommandation, la Commission recommande que le Conseil autorise l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne le territoire britannique d’outre-mer de Gibraltar, nomme la Commission en tant que négociateur de l’Union et adresse des directives au négociateur [et désigne une commission spéciale qui devra être consultée pour la conduite des négociations].

2.CONTEXTE

Le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom).

Les modalités du retrait sont définies dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») 1 , qui comprend un protocole sur les arrangements spécifiques concernant le territoire britannique d’outre-mer de Gibraltar (ci-après «Gibraltar»). L’accord de retrait est entré en vigueur le 1er février 2020 et prévoyait une période de transition pendant laquelle le droit de l’Union 2 s’appliquait au Royaume-Uni et sur son territoire conformément audit accord. Cette période a pris fin le 31 décembre 2020. L’accord et le protocole étaient applicables à Gibraltar conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), de l’accord de retrait. La mise en œuvre du protocole sur Gibraltar a été supervisée par le comité spécialisé sur le protocole sur Gibraltar, au sein duquel l’Espagne a joué un rôle actif. À l’exception de son article 1er, le protocole a cessé de s’appliquer à Gibraltar après la fin de la période de transition.

Au cours de cette période de transition, l’Union européenne, Euratom et le Royaume-Uni ont conclu un accord de commerce et de coopération, qui a été conclu par l’Union sur la base de la décision (UE) 2021/689 du Conseil 3 et appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2021 4 . Cet accord est entré en vigueur le 1er mai 2021. Il ne s’applique ni ne produit d’effet à Gibraltar, qui est exclu de son champ d’application territorial.

En outre, Euratom et le Royaume-Uni ont conclu un accord de coopération relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire, qui était applicable à titre provisoire à compter du 1er janvier 2021 5 et est entré en vigueur le 1er mai 2021 6 . Cet accord n’est pas applicable à Gibraltar.

3. L’ACCORD UE-ROYAUME-UNI SUR GIBRALTAR

Dans les déclarations à inscrire au procès-verbal de la réunion du Conseil européen du 25 novembre 2018 figurait la déclaration suivante du Conseil européen et de la Commission: «Après que le Royaume-Uni aura quitté l'Union, Gibraltar ne sera pas inclus dans le champ d'application territorial des accords qui seront conclus entre l'Union et le Royaume-Uni. Cependant, cela ne fait pas obstacle à la possibilité d’avoir des accords séparés entre l’Union et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar. Sans préjudice des compétences de l'Union et dans le plein respect de l'intégrité territoriale de ses États membres, telle qu'elle est garantie par l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ces accords séparés nécessiteront un accord préalable du Royaume d'Espagne».

En outre, la déclaration suivante de la Commission a été jointe à la décision du Conseil relative à la signature de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne, Euratom et le Royaume-Uni: «Dans le prolongement de la déclaration commune du Conseil européen et de la Commission européenne sur le champ d'application territorial des accords futurs entre l'Union et le Royaume-Uni, du 25 novembre 2018, l'accord qui doit être signé entre l'Union et le Royaume-Uni le 30 décembre 2020 n'inclut pas Gibraltar. Cela ne fait pas obstacle à la possibilité d'avoir des accords séparés entre l'Union et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar. La Commission est prête à examiner toute demande présentée par l'Espagne, en accord avec le Royaume-Uni, visant à lancer la procédure de négociation de tels accords séparés pour autant que ceux-ci soient compatibles avec le droit de l'Union et les intérêts de l'Union.»

Le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni se sont entendus sur un cadre possible pour un accord sur Gibraltar et, le 31 décembre 2020, le Royaume d’Espagne a invité la Commission à engager, sur la base de ce consensus, la procédure de négociation dudit accord au niveau de l’Union.

Conformément à la déclaration inscrite au procès-verbal de la réunion du Conseil européen du 25 novembre 2018 sur le champ d’application territorial des accords futurs entre l’Union et le Royaume-Uni, l’accord envisagé «nécessitera un accord préalable du Royaume d’Espagne». Étant donné que l’Espagne, en tant qu’État membre voisin et en tant qu’État membre qui sera chargé de l’application et de la mise en œuvre de certaines dispositions du futur accord, sera particulièrement concernée par l’accord, la Commission entretiendra des contacts étroits avec les autorités espagnoles tout au long des négociations et tiendra dûment compte de leur point de vue.

L’accord envisagé devrait tenir compte de la situation politique, juridique et géographique particulière de Gibraltar conformément au droit international.

La conclusion d’un tel accord serait bénéfique compte tenu de la proximité géographique et de l’interdépendance économique de Gibraltar avec l’Union.

L’accord envisagé vise à établir une nouvelle relation entre l’Union et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar qui élimine les obstacles physiques à la circulation des personnes et des biens de manière à contribuer à une prospérité partagée au sein de la région.

En ce qui concerne la circulation des personnes, l’objectif de l’accord est de supprimer les structures physiques actuelles tout en maintenant le principe selon lequel Gibraltar ne ferait pas partie de l’espace Schengen sans contrôle aux frontières intérieures ni de l’union douanière.

Afin d’assurer la pleine protection de l’espace Schengen, le contrôle et la surveillance des frontières extérieures seraient effectués au port, à l’aéroport et dans les eaux de Gibraltar par l’Espagne, dans l’application des règles pertinentes de l’UE. Les points de passage frontaliers à établir au port et à l’aéroport permettraient l’application de la législation pertinente de l’UE, y compris la mise en œuvre et l’utilisation des bases de données nécessaires aux vérifications aux frontières 7 . Les garde-frontières espagnols disposeraient de tous les pouvoirs nécessaires pour effectuer les contrôles aux frontières et la surveillance des frontières et exécuter les obligations qui en découlent, notamment pour ce qui est des interventions sur la base de signalements introduits dans les bases de données (par exemple pour refuser l’entrée). Dans le cas d’un signalement, notamment à des fins de non-admission ou d’arrestation, l’Espagne prendrait des actions de suivi et, si nécessaire, les autorités britanniques en ce qui concerne Gibraltar soutiendraient et faciliteraient la mise en œuvre des mesures requises par le signalement, tel que le transfert de la personne ou de l’objet concerné aux autorités espagnoles.

L’exercice de ces fonctions par l’Espagne ferait l’objet d’une vérification régulière sous la forme d’évaluations de Schengen.

Le temps passé à Gibraltar serait calculé comme du temps passé dans l’espace Schengen aux fins du calcul de la durée de séjour autorisé. Les ressortissants britanniques autres que ceux résidant à Gibraltar au moment de la signature de l’accord seraient traités comme des ressortissants de pays tiers aux fins de l’entrée et du séjour à Gibraltar. Les personnes résidant à Gibraltar seraient toujours considérées comme des ressortissants de pays tiers aux fins du droit de l’Union, mais elles auraient le droit d’accéder sans visa à l’espace Schengen pour une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union applicable. Elles seraient exemptées de l’apposition de cachets 8 , du système d’entrée et de sortie 9 et de l’ETIAS 10 . En outre, les personnes résidant légalement à Gibraltar ne se verraient pas refuser l’entrée sur le territoire de Gibraltar.

Étant donné que la grande majorité des franchissements de frontières continueront d’avoir lieu par la frontière terrestre extérieure, la réalisation des vérifications aux frontières et de la surveillance des frontières par l’Espagne serait complétée par d’autres modalités de coopération spécifiques («mesures de sauvegarde») destinées à assurer d’une manière équivalente la sécurité de l’espace Schengen sans contrôle aux frontières intérieures. Ces modalités permettraient d’atténuer les risques en matière de migration irrégulière ainsi que les risques pour la sécurité, tels que ceux découlant de la facilitation des flux de marchandises ou d’un assouplissement des procédures douanières, et garantiraient une protection équivalente de cette frontière terrestre extérieure et de l’espace Schengen dans son ensemble. Les mesures de sauvegarde concerneraient, entre autres, la coopération policière et judiciaire, la protection des données, le retour des migrants en situation irrégulière et la prévention de la migration irrégulière, les dispositions relatives à la responsabilité des demandeurs de protection internationale, l’alignement de la politique en matière de visas et de permis de séjour.

Plus précisément, les mesures de sauvegarde comprendraient au moins les éléments suivants:

des règles établissant que l’Espagne, en coopération avec le Royaume-Uni, serait responsable de l’examen des demandes de protection internationale présentées à Gibraltar conformément au droit de l’Union applicable, y compris l’utilisation du système Eurodac pour l’enregistrement des empreintes digitales des demandeurs d’asile et des personnes appréhendées alors qu’elles tentent de franchir la frontière de manière irrégulière. Si besoin est, les autorités britanniques, en ce qui concerne Gibraltar, devraient soutenir et aider les autorités espagnoles dans l’exercice de leurs missions. En conséquence de cette configuration, les mouvements de personnes demandant la protection internationale entre le territoire des États membres et les pays associés au système de Dublin, d’une part, et Gibraltar, d’autre part, ne devraient pas entraîner la cessation de la responsabilité au titre du règlement de Dublin 11 ;

des règles établissant l’obligation pour l’Espagne, en coopération avec le Royaume-Uni, de renvoyer les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier du territoire de Gibraltar, y compris à la frontière, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter ces retours conformément au droit de l’Union applicable. Si besoin est, les autorités britanniques en ce qui concerne Gibraltar devraient soutenir et aider les autorités espagnoles dans l’exercice de leurs missions;

des règles garantissant que le trafic de migrants est punissable en tant qu’infraction pénale en vertu du droit de Gibraltar;

des règles garantissant l’application du droit de l’Union relatif à la responsabilité des transporteurs 12 dans l’aéroport de Gibraltar;

des règles garantissant l’application de la directive sur les informations préalables relatives aux passagers 13 dans le port et l’aéroport de Gibraltar;

des règles prévoyant que l’Espagne serait seule compétente pour délivrer des visas de court séjour en ce qui concerne Gibraltar, conformément aux règles applicables de l’UE;

des règles prévoyant que l’Espagne serait seule compétente pour délivrer des visas de long séjour et des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers en ce qui concerne Gibraltar. Alors que les conditions d’octroi des visas de long séjour et des titres de séjour seraient établies en vertu du droit de Gibraltar, l’Espagne délivrerait ces documents en appliquant les dispositions et procédures pertinentes prévues par le droit de l’Union et dans le format approprié. Les titres de séjour seraient clairement signalés comme étant valides pour Gibraltar 14 . L’Espagne procéderait aux vérifications nécessaires dans les bases de données informatiques et pourrait refuser de délivrer un visa de long séjour ou un titre de séjour sur la base d’un signalement introduit dans le système d’information Schengen (SIS). D’autres États membres ou pays associés à l’espace Schengen ayant introduit des signalements dans le SIS seraient consultés par l’Espagne et auraient le droit de s’opposer à la délivrance d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour. Dans le cas où un visa de long séjour ou un titre de séjour est délivré, les États membres ou les pays associés à l’espace Schengen ne seraient pas tenus de retirer du SIS les signalements aux fins de non-admission;

des règles relatives à l’échange d’informations opérationnelles pertinentes entre les autorités britanniques en ce qui concerne Gibraltar et les autorités des États membres, y compris les informations sur les casiers judiciaires et les informations sur les personnes et objets recherchés ou disparus, tant sur demande que spontanément;

des règles relatives à la coopération entre les autorités britanniques en ce qui concerne Gibraltar et Europol et Eurojust, conformément aux modalités de coopération avec les pays tiers énoncées dans la législation pertinente de l’Union;

des règles prévoyant la possibilité d’une coopération policière opérationnelle transfrontalière;

des règles obligeant le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, à exiger que les données des dossiers passagers (PNR) relatives à tous les vols à destination de l’aéroport de Gibraltar soient mises à la disposition des autorités espagnoles conformément à la directive PNR 15 ;

des règles exigeant la réalisation de contrôles de police renforcés dans les zones situées près de la frontière terrestre extérieure entre l’Espagne et Gibraltar, tant à des fins répressives qu’à des fins de gestion des flux migratoires;

des règles relatives aux armes à feu, aux précurseurs d’explosifs et aux drogues;

l’obligation pour le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, de veiller à ce que les personnes dont l’entrée dans l’espace Schengen serait refusée au titre d’autres critères, notamment au motif qu’elles sont considérées comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, soient empêchées et aient l’interdiction de quitter le territoire de Gibraltar et d’entrer dans l’espace Schengen. L’accord établirait un régime de notification préalable ou d’autorisation préalable pour les résidents de Gibraltar afin de permettre aux personnes résidant à Gibraltar de sortir de Gibraltar et d’entrer dans l’espace Schengen;

un cadre juridique permettant une coopération judiciaire efficace en matière pénale dans des domaines clés, qui devrait inclure à tout le moins des dispositions garantissant l’application à Gibraltar des conventions pertinentes du Conseil de l’Europe sur l’extradition, l’entraide judiciaire, le gel et la confiscation des avoirs ainsi que de leurs protocoles additionnels.

L’accord comporterait également des règles spécifiques exigeant que l’acquisition et le maintien du droit de séjour à Gibraltar soient subordonnés à l’existence d’un lien réel avec Gibraltar.

L’accord prévoirait l’obligation pour les parties de veiller à ce que leur législation permette le passage entre l’Union et Gibraltar sans vérification à un point de passage frontalier. Il sera examiné ultérieurement si et dans quelle mesure l’Union pourrait être amenée à modifier la législation pertinente de l’Union pour se conformer à cette obligation ou pour assurer le fonctionnement des garanties susmentionnées.

L’accord prévoirait un mécanisme par lequel les évolutions futures du droit de l’Union dans le domaine de la circulation des personnes pourront, si besoin est, être prises en compte dans des adaptations de l’accord. Il devrait également comporter une disposition autorisant sa résiliation par l’Union si ces adaptations ne sont pas effectuées. Il inclurait aussi un mécanisme permettant d’évaluer la mise en œuvre de sa partie relative à la circulation des personnes. En appliquant ce mécanisme, la Commission demandera aux États membres, en particulier à l’Espagne en tant qu’État membre voisin et en tant qu’État membre responsable de la mise en œuvre des contrôles Schengen, un avis sur la faisabilité de poursuivre l’accord. Ces avis seront dûment pris en considération. Enfin, l’accord prévoirait un mécanisme permettant d’évaluer la mise en œuvre de cette partie de l’accord, ainsi que la possibilité pour chaque partie, au terme d’une première période de mise en œuvre de quatre ans et sans préjudice des dispositions générales de résiliation, de décider s’il convient de poursuivre ou de résilier l’accord.

En ce qui concerne la circulation des marchandises, l’objectif de l’accord envisagé est d’éliminer tous les obstacles physiques à leur libre circulation, à savoir les infrastructures physiques ou postes de contrôle et les vérifications ou contrôles connexes des marchandises, entre Gibraltar et l’Union. Afin de protéger l’intégrité du marché unique et de l’union douanière de l’Union ainsi que les intérêts financiers de l’Union, cet objectif peut être atteint si une union douanière, conformément à l’article XXIV du GATT de 1994, est établie entre l’Union et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar et si la pleine application, à Gibraltar et sur le territoire de Gibraltar, de l’acquis de l’Union relatif au marché unique des marchandises, est assurée et que cette application de l’acquis s’accompagne: d’une coopération fiscale et douanière; d’un alignement du système fiscal de Gibraltar sur celui de l’Espagne; de vérifications et de contrôles appropriés à Gibraltar; d’un contrôle, par l’Union et les autorités espagnoles, des activités liées des autorités compétentes en ce qui concerne Gibraltar; de la possibilité, pour l’Union, de prendre unilatéralement des mesures appropriées; d’une répartition adéquate des droits de douane dans le budget de l’Union ainsi que d’arrangements pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts de l’Union et pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L’accord envisagé couvrirait également les domaines des transports, de l’environnement et du climat, de la coordination de la sécurité sociale et des droits des citoyens dans la mesure nécessaire pour contribuer à l’objectif de prospérité partagée dans la région.

Enfin, l’accord envisagé comporterait une structure de gouvernance solide garantissant la bonne mise en œuvre de l’accord et l’autonomie de l’Union européenne, y compris des clauses de résiliation et de suspension. L’accord envisagé devrait établir un organe directeur chargé de gérer et de superviser la mise en œuvre et le fonctionnement de l’accord envisagé, qui faciliterait le règlement des différends. L’organe directeur devrait prendre des décisions et formuler des recommandations concernant son évolution. Les États membres, et en particulier l’Espagne, devraient faire partie de la délégation représentant l’Union au sein de l’organe directeur.

Dans la mise en œuvre des dispositions de l’accord, y compris des clauses de suspension et de résiliation, la Commission tiendra dûment compte de la position spécifique de l’Espagne, en tant qu’État membre voisin et en tant qu’État membre responsable de la mise en œuvre de certaines parties de l’accord, pour ce qui est de l’application, de la mise en œuvre et de la résiliation de l’accord. Dans ce contexte, l’Espagne et tout autre État membre peuvent demander à la Commission de déclencher l’application des clauses de l’accord relatives à la suspension et la résiliation.

La Commission mènera les négociations conformément aux directives de négociation figurant à l’annexe de la décision, en consultation avec une commission spéciale désignée par le Conseil et en contact permanent et direct avec les autorités espagnoles.

La Commission tiendra le Parlement européen régulièrement et pleinement informé des négociations.

4.BASE JURIDIQUE

La base juridique procédurale d’une décision autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union et un pays tiers et adressant des directives au négociateur est constituée par l’article 218, paragraphes 3 et 4 TFUE. En outre, dans la mesure où l’accord serait également négocié au nom d’Euratom puisque l’annexe de la décision contient des directives de négociation concernant des questions relevant du traité Euratom, la base juridique de la décision devrait inclure l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA).

La base juridique de la décision faisant l’objet de la présente recommandation devrait donc être constituée par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE et l’article 101 du traité CEEA. La base juridique matérielle pour la signature et la conclusion du nouvel accord ne peut être déterminée qu’à l’issue des négociations, à la lumière du contenu dudit accord.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne Gibraltar

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1)Le 1er février 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») s’est retiré de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «Euratom»).

2)L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoyait les modalités d’un retrait ordonné du Royaume-Uni, y compris un protocole sur les arrangements spécifiques concernant Gibraltar. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), de l’accord, le droit de l’Union s’appliquait au Royaume-Uni et sur son territoire au cours d’une période de transition qui a pris fin le 31 décembre 2020. Le protocole, à l’exception de son article 1er,, a cessé de s’appliquer à Gibraltar après la fin de la période de transition.

3)L’Union européenne et Euratom, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, ont conclu un accord de commerce et de coopération, conclu par l’Union sur la base de la décision (UE) 2021/689 du Conseil et appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021. Il est entré en vigueur le 1er mai 2021. Cet accord ne s’applique ni ne produit d’effet à Gibraltar, qui est exclu de son champ d’application territorial.

4)À la réunion du Conseil européen du 25 novembre 2018, une déclaration à inscrire au compte rendu a été faite, établissant la possibilité d’avoir des accords séparés entre l’Union et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en ce qui concerne Gibraltar, sans préjudice des compétences de l’Union et dans le plein respect de l’intégrité territoriale de ses États membres, telle qu’elle est garantie par l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, ces accords séparés nécessiteront un accord préalable du Royaume d’Espagne.

5)Le 31 décembre 2020, le Royaume d’Espagne a fait part de son souhait que l’Union mette en place un arrangement large et équilibré en ce qui concerne Gibraltar, sur la base du consensus dégagé avec le Royaume-Uni concernant un cadre possible pour un accord avec Gibraltar.

6)Il apparaît que la conclusion d’un tel accord serait bénéfique compte tenu de la proximité géographique et de l’interdépendance économique de Gibraltar avec l’Union.

7) Des négociations devraient donc être ouvertes en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union et Euratom, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne Gibraltar. Il convient de nommer la Commission négociateur de l’Union.

8)L’accord devrait être sans préjudice des questions de souveraineté et de juridiction et ne devrait pas affecter la position juridique du Royaume d’Espagne en ce qui concerne la souveraineté et la compétence à l’égard de Gibraltar.

9)L’accord devrait respecter l’intégrité territoriale de ses États membres telle qu’elle est garantie par l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission est autorisée à négocier un accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en ce qui concerne le territoire britannique d’outre-mer de Gibraltar.

Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure à l'annexe à la présente décision.

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe de travail sur le Royaume-Uni.

Article 2

La Commission est nommée négociateur de l’Union.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)    JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
(2)    Tel que défini à l’article 2 de l’accord de retrait.
(3)    Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, et de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2).
(4)    Décision (UE) 2020/2252 du Conseil du 29 décembre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 444 du 31.12.2020, p. 2).
(5)    Voir la note de bas de page 4.
(6)    JO L 150 du 30.4.2021, p. 1. Rectificatif, JO L 178 du 20.5.2021.
(7)    Notamment le système d’information Schengen (SIS) conformément au règlement (CE) no 1986/2006, le règlement (CE) no 1987/2006, la décision 2007/533/JAI du Conseil, le système d’information sur les visas (VIS) conformément au règlement (CE) no 767/2008, le système d’entrée/de sortie (EES) conformément au règlement (UE) 2017/2226, le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) conformément au règlement (UE) 2018/1240. Les règlements relatifs à l’interopérabilité sont également pertinents [à savoir le règlement (UE) 2019/817 et le règlement (UE) 2019/818].
(8)    Article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).
(9)    Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) nº 767/2008 et (UE) nº 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).
(10)    Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 1077/2011, (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).
(11)    Règlement (UE) 604/2013.
(12)    Article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen et directive 2001/51/CE.
(13)    Article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen et directive 2004/82/CE.
(14)    Ces titres de séjour ne relèveraient pas du champ d’application de la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ou des autres directives de l’UE relatives à la migration légale.
(15)    Directive (UE) 2016/681.
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Bruxelles, le 20.7.2021

COM(2021) 411 final

ANNEXE

de la

recommandation de décision du Conseil

autorisant l'ouverture de la négociation d'un accord entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne Gibraltar


ANNEXE

DIRECTIVES DE NÉGOCIATION D’UN ACCORD AVEC LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD 
EN CE QUI CONCERNE GIBRALTAR

I. CONTEXTE GÉNÉRAL

1.    Le 1er février 2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom).

2.    Les modalités du retrait sont définies dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») 1 , qui comprend un protocole sur les arrangements spécifiques concernant le territoire britannique d’outre-mer de Gibraltar (ci-après «Gibraltar»). L’accord de retrait est entré en vigueur le 1er février 2020 et prévoyait une période de transition pendant laquelle le droit de l’Union 2 s’appliquait au Royaume-Uni et sur son territoire conformément audit accord. Cette période a pris fin le 31 décembre 2020. Les dispositions transitoires étaient applicables à Gibraltar conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b), de l’accord de retrait.

3.    Pendant la période de transition, l’Union européenne et Euratom, d’une part, et le Royaume-Uni, d’autre part, ont négocié un accord de commerce et de coopération, conclu par l’Union sur la base de la décision (UE) 2021/689 du Conseil 3 et appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021 4 . Il est entré en vigueur le 1er mai 2021. Conformément à la déclaration inscrite au procès-verbal de la réunion du Conseil européen du 25 novembre 2018 sur le champ d’application territorial des accords futurs entre l’Union et le Royaume-Uni 5 , l’article 774, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération dispose que celui-ci ne s'applique pas à Gibraltar et ne produit aucun effet sur ce territoire. Toujours selon ladite déclaration, l’accord envisagé «nécessitera un accord préalable du Royaume d’Espagne».

4.    Euratom et le Royaume-Uni ont conclu l’accord de coopération relatif aux utilisations sûres et pacifiques de l’énergie nucléaire, qui était applicable à titre provisoire à compter du 1er janvier 2021 et est entré en vigueur le 1er mai 2021 6 . Cet accord n’est pas applicable à Gibraltar.

5.    Dans sa déclaration jointe à la décision relative à la signature de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne, Euratom et le Royaume-Uni, la Commission a déclaré qu’elle serait prête à examiner toute demande de l’Espagne, en accord avec le Royaume-Uni, d’engager la procédure de négociation d’un accord séparé sur Gibraltar, pour autant que cela soit compatible avec le droit de l’Union et les intérêts de l’Union.

6.    Le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni se sont entendus sur un cadre possible pour un accord sur Gibraltar et, le 31 décembre 2020, le Royaume d’Espagne a invité la Commission à engager, sur la base de ce consensus, la négociation dudit accord au niveau de l’Union.

II. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ENVISAGÉ

7.    L’objectif des négociations est d’établir un accord large et équilibré entre l’Union et Euratom, d’une part, et le Royaume-Uni à l’égard de Gibraltar, d’autre part, compte tenu de la situation géographique particulière de Gibraltar, compte tenu de son statut au regard du droit international et des spécificités de Gibraltar et de sa relation particulière avec l’Espagne.

8.    L’accord envisagé devrait viser un développement économique et social équilibré de Gibraltar et de la région environnante, en particulier le territoire des communes constituant la Mancomunidad de Municipios del Campo de Gibraltar au Royaume d’Espagne.

9.    L’accord envisagé devrait garantir un équilibre des droits et des obligations, ainsi que des conditions de concurrence équitables qui résisteront à l’épreuve du temps. Cet équilibre doit garantir l’autonomie de l’ordre juridique et du processus décisionnel de l’Union ainsi que la protection des intérêts financiers de l’Union et être conforme aux principes fondamentaux de l’Union.

III. TENEUR DE L’ACCORD ENVISAGÉ

PRINCIPES GÉNÉRAUX

10.    L’accord envisagé entre l’Union et le Royaume-Uni devrait être sans préjudice des questions de souveraineté et de compétence. Il ne devrait pas affecter la position juridique du Royaume d’Espagne en ce qui concerne la souveraineté et la compétence à l’égard de Gibraltar.

11.    L’accord envisagé entre l’Union et le Royaume-Uni devrait être négocié dans le plein respect de l’intégrité territoriale de ses États membres telle qu’elle est garantie par l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne.

12.    L’accord envisagé ne devrait pas empêcher la conclusion d’arrangements administratifs entre l’Espagne et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar sur les questions couvertes par le présent accord, dans la mesure où leurs dispositions sont compatibles avec celles de l’accord et avec le droit de l’Union.

FONDEMENT DE LA COOPÉRATION

13.    Le respect et la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des principes démocratiques et de l’État de droit, y compris l’engagement constant du Royaume-Uni à respecter la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le soutien à la non-prolifération, devraient constituer des éléments essentiels de la relation envisagée. La lutte contre le changement climatique, telle que définie dans le cadre du processus de la CCNUCC et, en particulier, de l’accord de Paris, devrait également constituer un élément essentiel de la relation. Il en va de même pour l’agenda de l’OIT pour un travail décent, y compris la création d’emplois de qualité, les droits au travail, des conditions de travail sûres, la protection sociale et le dialogue social, l’égalité entre les femmes et les hommes constituant un objectif transversal. La relation devrait réaffirmer l’engagement des parties à promouvoir un multilatéralisme effectif et fondé sur des règles.    

14.    Compte tenu de l’importance des flux de données, l’accord envisagé devrait affirmer l’engagement des parties à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et à respecter pleinement, sur la base d’un plein alignement dynamique, les règles de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, ainsi que l’interprétation et la surveillance de ces données par le Comité européen de la protection des données et la Cour de justice de l’Union européenne.

CIRCULATION DES PERSONNES

15.    L’accord envisagé devrait viser à supprimer tous les obstacles physiques actuels entre Gibraltar et l’espace Schengen pour la circulation des personnes. L’accord ne devrait pas prévoir la participation de Gibraltar à l’acquis de Schengen ou son association à sa mise en œuvre, à son application et à son développement. Les autorités britanniques en ce qui concerne Gibraltar ne devraient pas avoir accès aux bases de données réservées, en vertu du droit de l’Union, aux États membres ou pays associés à l’acquis de Schengen ou de Dublin.

16.    L’accord envisagé devrait prévoir que les contrôles aux frontières doivent être effectués par l’Espagne dans le plein respect de l’acquis de Schengen; ces contrôles aux frontières devraient consister en l’exécution, par l’Espagne, de vérifications aux frontières à l’entrée et à la sortie aux points de passage frontaliers nouvellement créés à l’aéroport et au port de Gibraltar, ainsi qu’en la surveillance des frontières dans les eaux adjacentes.

17.    L’accord envisagé devrait prévoir que les garde-frontières espagnols disposent de tous les pouvoirs et obligations nécessaires pour effectuer les contrôles et la surveillance aux frontières, y compris en ce qui concerne le refus d’entrée, la réception des demandes de protection internationale, l’arrestation de personnes et la saisie de biens ainsi que l’application et l’utilisation de systèmes informatiques, conformément à la législation applicable de l’Union. Si des mesures de suivi doivent être prises, l’accord devrait prévoir une obligation pour les autorités britanniques de soutenir Gibraltar et de l’aider à transférer la personne ou l’objet concerné aux autorités espagnoles.

18.    L’accord devrait prévoir que le temps passé à Gibraltar soit considéré comme du temps passé dans l’espace Schengen aux fins du calcul de la durée de séjour autorisé.

19.    La suppression des obstacles physiques entre le territoire de Gibraltar et l’espace Schengen, y compris toute infrastructure physique et toute vérification et tout contrôle connexes pour les personnes, exige, à titre de condition, des garanties globales afin de protéger la sécurité et l’intégrité de l’espace Schengen.

20.    Ces garanties devraient comprendre au moins:

[Règles spéciales pour les résidents de Gibraltar]

a)L’accord devrait prévoir que les personnes qui résident légalement à Gibraltar bénéficient d’un accès sans obligation de visa à l’espace Schengen pour une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union. Aucun cachet ne sera apposé sur leurs passeports à l’entrée ou à la sortie de l’espace Schengen et ils seront exemptés des exigences prévues par les règlements EES 7 et ETIAS 8 .

b)L’accord devrait prévoir que les personnes résidant légalement à Gibraltar ne doivent pas se voir refuser l’entrée sur le territoire de Gibraltar.

c)L’accord devrait prévoir que l’acquisition et le maintien du droit de séjour à Gibraltar soient subordonnés à l’existence d’un lien réel avec Gibraltar, à établir sur la base d’une présence physique effective et régulière sur une période appropriée et d’autres critères objectifs et vérifiables à l’exclusion des investissements dans l’économie et l’immobilier de Gibraltar, ou de paiements financiers prédéterminés aux autorités de Gibraltar; l’accord devrait prévoir que les ressortissants britanniques autres que ceux résidant légalement à Gibraltar au moment de la signature de l’accord doivent être traités comme des ressortissants de pays tiers aux fins de la demande et de l’obtention du droit de résidence à Gibraltar après la signature de l’accord.

d)Les ressortissants britanniques autres que ceux résidant légalement à Gibraltar au moment de la signature de l’accord doivent être traités comme tout autre ressortissant de pays tiers aux fins de l’entrée et du séjour à Gibraltar.

[Responsabilité à l’égard des demandeurs d’une protection internationale (Dublin et Eurodac)]

e)Règles établissant que l’Espagne, en coopération avec le Royaume-Uni, serait responsable de l’examen des demandes d’asile introduites à Gibraltar conformément au droit de l’Union applicable. Le cas échéant, les autorités britanniques en ce qui concerne Gibraltar devraient soutenir les autorités espagnoles et les aider à s’acquitter de leurs tâches, y compris en ce qui concerne le relevé des empreintes digitales des demandeurs d’une protection internationale et des personnes appréhendées en tentant de franchir la frontière de manière irrégulière aux fins du système Eurodac. En conséquence de cette configuration, le mouvement des personnes demandant la protection internationale entre le territoire des États membres et les pays associés au système de Dublin, d’une part, et Gibraltar, d’autre part, ne devrait pas entraîner la cessation de la responsabilité au titre du règlement de Dublin.

[Retour/migration irrégulière]

f)Règles établissant l’obligation pour l’Espagne, en coopération avec le Royaume-Uni, de renvoyer les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier du territoire de Gibraltar, y compris à la frontière, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter ces retours conformément au droit de l’Union applicable. Si besoin est, les autorités britanniques, en ce qui concerne Gibraltar, devraient soutenir et aider les autorités espagnoles dans l’exercice de leurs missions.

g)Règles garantissant que le trafic de migrants est punissable en tant qu’infraction pénale en vertu du droit de Gibraltar.

[Responsabilité des transporteurs]

h)Règles garantissant l’application, aux points de passage frontaliers du port et de l’aéroport de Gibraltar, du droit de l’Union relatif à la responsabilité des transporteurs [article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen et directive 2001/51/CE] pour le transport par voie maritime ou aérienne à destination de Gibraltar de ressortissants de pays tiers qui ne possèdent pas les documents de voyage nécessaires à l’entrée dans l’espace Schengen et à l’obligation de ces transporteurs de renvoyer ces ressortissants de pays tiers dans leur pays de départ; l’accord devrait également préciser que Gibraltar ne sera pas considéré comme un territoire d’un pays tiers aux fins de l’application des règles susmentionnées relatives à la responsabilité des transporteurs par les États membres de l’Union.

[Informations préalables sur les passagers]

i)Règles garantissant l’application de la directive sur les informations préalables sur les passagers (API) à Gibraltar [article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen et directive 2004/82/CE]; en ce qui concerne Gibraltar, le Royaume-Uni devrait prévoir que, pour les vols en provenance de l’extérieur de l’espace Schengen et arrivant à l’aéroport de Gibraltar, les informations préalables sur les passagers (API) soient transmises aux autorités espagnoles effectuant les vérifications aux frontières.

[Visas et titres de séjour]

j)L’accord envisagé devrait prévoir que l’Espagne soit seule compétente pour délivrer, sur la base du droit de l’Union, des visas de court séjour en ce qui concerne Gibraltar.

k)Règles prévoyant que l’Espagne soit seule compétente pour délivrer ou renouveler des visas de long séjour valables pour Gibraltar. Ces visas de long séjour ne peuvent être délivrés ou renouvelés que si les conditions pertinentes en vertu du droit applicable sur le territoire de Gibraltar sont remplies, ce qui doit être déterminé par les autorités britanniques en ce qui concerne Gibraltar; l’Espagne peut refuser de délivrer ou de renouveler un visa sur la base d’un signalement dans le système d’information Schengen; l’accord prévoirait que la délivrance d’un visa de long séjour valable pour Gibraltar ne devrait pas obliger un État membre à retirer un signalement aux fins de non-admission du système d’information Schengen.

l)Règles prévoyant que l’Espagne soit compétente pour délivrer ou renouveler des titres de séjour pour les ressortissants de pays tiers valables pour Gibraltar à la suite d’une demande des autorités britanniques concernant Gibraltar pour les personnes remplissant les conditions pertinentes en vertu du droit applicable sur le territoire de Gibraltar et pour autant que les règles fondées sur le point 20 c) soient respectées. L’Espagne peut refuser de délivrer un titre de séjour sur la base d’un signalement dans le système d’information Schengen; l’accord prévoirait que la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour valable pour Gibraltar ne devrait pas obliger un État membre à retirer un signalement aux fins de non-admission du système d’information Schengen. L’accord devrait préciser que les titres de séjour portent clairement la mention «valable pour Gibraltar». Les autorités britanniques en ce qui concerne Gibraltar peuvent être autorisées à délivrer ces titres de séjour sous certaines conditions.

m)Règles exigeant que les titres de séjour et les visas de long séjour déjà délivrés par Gibraltar aux ressortissants de pays tiers résidant légalement à Gibraltar au moment de l’entrée en vigueur de l’accord soient remplacés par des titres de séjour délivrés conformément à l’accord dans un délai de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. L’accord devrait prévoir que les titres de séjour existants soient notifiés à l’Espagne, qui peut effectuer des vérifications dans les bases de données pertinentes et demander aux autorités compétentes à Gibraltar de retirer ces titres pour des raisons d’ordre public ou de sécurité intérieure.

[Sécurité]

n)Règles relatives à l’échange d’informations opérationnelles entre les autorités britanniques en ce qui concerne Gibraltar et les États membres, y compris les informations sur les casiers judiciaires et les informations sur les personnes et objets recherchés ou disparus, tant sur demande que spontanément, lorsque cela est utile à la prévention et à la détection d’infractions graves à Gibraltar ou dans les États membres ou aux enquêtes en la matière, à l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté, à la protection contre les menaces pour la sécurité publique et à la prévention de telles menaces; les autorités britanniques en ce qui concerne Gibraltar n’auront pas accès aux bases de données établies sur la base du droit de l’Union.

o)Règles relatives à la coopération entre les autorités britanniques en ce qui concerne Gibraltar et Europol et Eurojust, conformément aux modalités de coopération avec les pays tiers énoncées dans la législation pertinente de l’Union, y compris les règles relatives à l’échange de données à caractère personnel entre ces agences et les autorités britanniques compétentes en ce qui concerne Gibraltar.

p)Règles prévoyant la possibilité d’une coopération opérationnelle transfrontalière, telle que la possibilité d’une surveillance transfrontalière, la poursuite transfrontalière de personnes soupçonnées d’infractions pénales, l’organisation de patrouilles communes et d’autres opérations conjointes.

q)Règles obligeant le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, à exiger que les données des dossiers passagers (PNR) relatives à tous les vols à destination de l’aéroport de Gibraltar soient mises à la disposition des autorités espagnoles conformément à la directive PNR [Directive (UE) 2016/681]; à cette fin, l’accord devrait prévoir que, aux fins de l’application de la directive PNR, Gibraltar ne soit pas considéré comme un territoire d’un pays tiers.

r)Règles exigeant la réalisation de contrôles de police renforcés dans les zones situées près de la frontière terrestre entre l’Espagne et le territoire de Gibraltar, tant à des fins répressives qu’à des fins de gestion des flux migratoires.

s)Règles prévoyant l’application à Gibraltar des règles de l’Union relatives aux armes à feu [directive (UE) 2021/555 relative aux armes à feu]; l’accord devrait prévoir que les autorités britanniques, en ce qui concerne Gibraltar, établissent des autorisations d’exportation et des mesures d’importation et de transit mettant en œuvre l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

t)Règles prévoyant l’application à Gibraltar des règles de l’Union relatives aux précurseurs d’explosifs [règlement (UE) 2019/1148].

u)Règles garantissant que le trafic de drogues illicites punissable en vertu du droit de l’Union soit également punissable en vertu du droit de Gibraltar en tant qu’infraction pénale et règles relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes.

v)Règle obligeant le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, à veiller à ce que les personnes dont l’entrée dans l’espace Schengen serait refusée au titre d’autres critères, notamment au motif qu’elles sont considérées comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, soient empêchées et aient l’interdiction de quitter le territoire de Gibraltar et d’entrer dans l’espace Schengen; par conséquent, l’accord établirait un régime de notification préalable ou d’autorisation préalable pour les résidents de Gibraltar afin de permettre aux personnes résidant à Gibraltar d’entrer dans l’espace Schengen.

[Cadre juridique pour une coopération judiciaire efficace en matière pénale dans des domaines clés]

w)L’accord devrait garantir la mise en place d’un cadre juridique permettant une coopération judiciaire efficace en matière pénale dans des domaines clés, qui devrait comprendre au moins les éléments suivants:

-dispositions garantissant l’application à Gibraltar de la convention du Conseil de l’Europe sur l’extradition et de ses protocoles additionnels;

-dispositions garantissant l’application à Gibraltar des conventions pertinentes du Conseil de l’Europe sur l’entraide judiciaire et de leurs protocoles additionnels;

-dispositions garantissant l’application à Gibraltar des conventions pertinentes du Conseil de l’Europe sur le gel et la confiscation des avoirs.

21.    Selon l’accord envisagé, les parties devraient faire en sorte que leurs législations autorisent le passage entre le territoire de l’Union et Gibraltar sans que des vérifications soient effectuées à un point de passage frontalier. L’application de toutes les règles relatives à la circulation des personnes figurant dans l’accord devrait être subordonnée à la condition que l’Union adopte une telle modification.

22.    L’accord envisagé devrait prévoir un mécanisme au moyen duquel les évolutions futures pertinentes du droit de l’Union seront, le cas échéant, prises en compte dans toute adaptation apportée à l’accord; celui-ci devrait également comporter une disposition en vertu de laquelle l’Union mettra un terme à la partie de l’accord relative à la circulation des personnes si l’adaptation n’est pas effectuée.

23.    L’accord envisagé devrait prévoir l’obligation d’autoriser la réalisation de toute activité liée à l’évaluation de Schengen par les institutions et les États membres de l’Union sur le territoire de Gibraltar.

24.    En cas de non-respect des garanties mises en place, l’accord envisagé devrait prévoir la possibilité pour l’Union de suspendre unilatéralement toutes les dispositions relatives à la circulation des personnes entre l’Union et Gibraltar.

25. L’accord envisagé devrait prévoir un mécanisme d’évaluation de la mise en œuvre de cette partie de l’accord. Après les quatre premières années de mise en œuvre, et sans préjudice du point 57, l’accord devrait prévoir la possibilité pour chaque partie de décider s’il convient de maintenir cet accord ou d’y mettre fin.

ÉCONOMIE ET COMMERCE

DES CONDITIONS DE CONCURRENCE ÉQUITABLES    

26.    Compte tenu de la proximité géographique et de l’interdépendance économique de l’Union et de Gibraltar, l’accord envisagé devrait garantir une concurrence ouverte et loyale, comprenant des engagements solides visant à garantir des conditions de concurrence équitables et à contribuer au développement durable. Ces engagements devraient tenir compte de la portée et de l’ampleur de l’accord envisagé, de la relation globale et des liens économiques des parties. L’accord envisagé devrait maintenir des normes élevées au fil du temps, en prenant les normes de l'Union et les normes internationales appliquées au sein de l’UE 9  pour point de référence, en particulier dans les domaines des aides d’État, des normes sociales et du travail, de l’environnement et du climat, ainsi qu’en ce qui concerne les questions fiscales, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et d’autres mesures et pratiques réglementaires dans ces domaines. L’accord envisagé devrait garantir que le port de Gibraltar se livre à une concurrence loyale avec d’autres ports européens, en particulier le port d’Algésiras, notamment en ce qui concerne les services de soutage.

27.    Sans préjudice des points 62 et 65, il devrait être doté de mécanismes adéquats et efficaces de mise en œuvre effective, de contrôle de l’application et de règlement des différends, dont des voies de recours appropriées. L’accord envisagé devrait également prévoir des mesures autonomes pour réagir rapidement à des perturbations de l'égalité des conditions de concurrence dans les domaines concernés, en prenant les normes de l'Union pour point de référence.

28.    L’organe de gouvernance devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour réagir à l’évolution des niveaux de protection et modifier au fil du temps les engagements en matière de conditions équitables afin d'y inclure des domaines supplémentaires ou d'établir des normes plus élevées.

Aides d’État

29.    Concernant les aides d’État, l’accord envisagé devrait garantir l’application des règles en matière d’aides d’État à Gibraltar et sur son territoire en prenant les règles de l’Union pour point de référence et prévoir des mécanismes permettant de faire face à l’évolution de ces règles au fil du temps afin d’éviter une perturbation des échanges commerciaux ou une distorsion de la concurrence. L’Union et le Royaume-Uni devraient également, en ce qui concerne Gibraltar, s’engager en faveur d’une application effective des règles de concurrence, notamment au moyen de procédures administratives et judiciaires, ainsi que de voies de recours effectives.

Normes sociales et du travail

30.    S’agissant des normes sociales et du travail, l’accord envisagé devrait garantir que l’Union et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, maintiennent des niveaux élevés de protection au fil du temps, en prenant les normes de l’Union pour point de référence, au moins dans les domaines suivants: les droits fondamentaux au travail; les normes de santé et de sécurité au travail; les conditions de travail équitables et les normes en matière d’emploi; les droits d’information et de consultation au niveau de l’entreprise; et la restructuration des entreprises. Il devrait également garantir une mise en œuvre efficace au niveau national.

Environnement et climat

31.    En matière d’environnement et de climat, l’accord envisagé devrait garantir que l’Union et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, maintiennent des niveaux de protection élevés au fil du temps, en prenant les normes de l’Union pour point de référence, au moins dans les domaines suivants qui sont pertinents pour le contexte géographique de Gibraltar:

l’accès à l’information en matière d’environnement; la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement; l’évaluation de l’impact sur l’environnement et l’évaluation environnementale stratégique; les émissions dans l’atmosphère et la qualité de l’air; la protection de la nature et la conservation de la biodiversité; la gestion des déchets, notamment au port de Gibraltar; les émissions sonores; la protection et la préservation du milieu aquatique et marin, y compris dans les installations de réception portuaires du port de Gibraltar; la prévention, la réduction et l’élimination des risques pour la santé humaine ou pour l’environnement résultant de la production, de l’utilisation, du rejet et de l’élimination des substances chimiques; et le changement climatique, en particulier les émissions et l’élimination des gaz à effet de serre, y compris les systèmes de tarification effective du carbone.

32.    L’accord envisagé devrait garantir que l’Union et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, respectent les principes de précaution et d’action préventive, le principe selon lequel les atteintes à l’environnement doivent prioritairement être corrigées à la source, le principe selon lequel la protection de l’environnement devrait être intégrée dans la conception des politiques, ainsi que le principe du «pollueur payeur». Il devrait également garantir une mise en œuvre efficace au niveau national.

Fiscalité directe

33.    En matière de fiscalité directe, l’accord envisagé devrait reconnaître les principes d'une bonne gouvernance, y compris les normes internationales en vigueur concernant la transparence et l'échange d'informations, l'équité fiscale ainsi que les normes de l'OCDE visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et imposer à l’Union et au Royaume-Uni de mettre ces principes en œuvre. L’accord envisagé devrait garantir que Gibraltar applique au fil du temps les principales normes fiscales applicables au sein de l’Union en ce qui concerne l’échange d’informations sur demande, spontanément et automatiquement. Il devrait aussi veiller à ce que Gibraltar applique les normes communes applicables dans l'Union en matière de lutte contre les pratiques d'évasion fiscale et en ce qui concerne la publication d'informations par pays par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement. L’accord envisagé devrait réaffirmer l'engagement de l’Union et du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, à s'abstenir de prendre des mesures fiscales dommageables, compte tenu du plan d'action BEPS G20-OCDE, et garantir que le Royaume-Uni s’engage, à l’égard de Gibraltar, à respecter le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

Autres instruments pour le commerce et le développement durable

34.    L’accord envisagé devrait promouvoir le développement durable à travers le commerce et les investissements compte tenu de l’approche la plus récente de l’UE, tout en s’ajustant à la relation établie avec le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

35.    L’accord envisagé devrait comporter des engagements en faveur des efforts internationaux visant à prévenir et à combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et garantir que le Royaume-Uni applique, à l’égard de Gibraltar, les normes en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme qui sont en vigueur au sein de l’Union.

COMMERCE DE MARCHANDISES    

36.    L’accord envisagé devrait viser à éliminer les obstacles physiques à la libre circulation des marchandises entre Gibraltar et l’Union. Pour pouvoir procéder à l’élimination des obstacles physiques, y compris de toute infrastructure matérielle ou poste de contrôle et des vérifications et contrôles connexes de marchandises, entre Gibraltar et l’Union, il sera impératif de prendre des arrangements exhaustifs destinés à protéger l’intégrité du marché unique de l’UE, de son union douanière et de ses intérêts financiers.

37.    L’accord envisagé devrait donc viser à établir une union douanière conformément à l’article XXIV du GATT de 1994 entre l’Union et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar, et devrait contenir des arrangements garantissant que les dispositions pertinentes du droit de l’Union, en particulier dans le domaine des marchandises, s’appliquent à Gibraltar et sur son territoire, à savoir:

-la législation douanière telle que définie dans le code des douanes de l’Union, y compris les interdictions et restrictions, les mesures de sécurité et les contrôles des mouvements physiques d’argent liquide, à l’exception des accords de libre-échange de l’Union;

-le tarif extérieur commun, les droits de douane et les mesures de politique commerciale de l’Union, y compris les instruments de défense commerciale (IDC) et les statistiques commerciales;

-la législation relative aux droits d’accise et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), y compris en ce qui concerne les services, afin d’inclure Gibraltar dans le territoire auquel s’appliquent la TVA et les droits d’accise de l’UE;

-la législation relative à la coopération administrative et à l’assistance administrative mutuelle entre les États membres de l’Union, y compris en matière fiscale et douanière, ainsi qu’au recouvrement des créances liées aux taxes et droits;

-les systèmes de licences pertinents pour les importations et les exportations; et

-les exigences et normes applicables aux produits dans le marché unique, notamment en ce qui concerne le tabac et les produits connexes, ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

38.    Les arrangements devraient comprendre, en particulier, des dispositions relatives à la coopération douanière et fiscale et à l’échange d’informations en vue de prévenir et de combattre la fraude, la contrebande, notamment de produits soumis à des droits d’accises ou à des taxes spéciales tels que les produits du tabac, et le trafic de drogue, le trafic d’armes à feu et de précurseurs d’explosifs, y compris les mouvements d’argent liquide et le blanchiment de capitaux, ainsi que le financement du terrorisme. La coopération douanière devrait également inclure la coordination des contrôles douaniers, une collaboration dans le cadre des opérations conjointes, ainsi que des formes particulières de coopération en vigueur dans l’Union.

39.    Lorsque le droit de l’Union applicable à Gibraltar confère un certain pouvoir d’appréciation aux États membres de l’Union, le Royaume-Uni devrait, en ce qui concerne Gibraltar, s’aligner sur les mesures adoptées par l’Espagne dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, notamment pour ce qui est du niveau d’imposition des marchandises. En particulier, l’accord envisagé devrait comporter des dispositions visant à garantir l’application, sur le territoire de Gibraltar, d’un système d’imposition des marchandises aligné sur celui de l’Espagne. Cet alignement réduirait au minimum le différentiel des prix de détail par rapport à l’Espagne pour les produits soumis à des droits d’accises ou à des taxes spéciales, en particulier pour l’alcool, les carburants et les produits du tabac, afin de prévenir le détournement d’échanges commerciaux ou la contrebande.

40.    L’accord envisagé devrait contenir des arrangements visant à garantir qu’aucune marchandise ne puisse entrer sur le territoire de l’union douanière depuis Gibraltar sans avoir été préalablement déclarée et soumise aux vérifications et contrôles nécessaires qui sont obligatoires à tout autre point d’entrée de l’union douanière sur la base des dispositions pertinentes du droit de l’Union rendues applicables à Gibraltar et sur son territoire. Les vérifications et contrôles nécessaires peuvent être effectués à Gibraltar ou à d’autres points d’entrée sur le territoire de l’union douanière, dès lors que l’infrastructure appropriée existe. L’accord envisagé devrait comporter des dispositions visant à garantir que tous les contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires et tous les autres contrôles et vérifications aux postes frontières ou bureaux de douane de Gibraltar sont réalisés, soit par les autorités espagnoles, soit au minimum, conjointement par les autorités espagnoles et les autorités compétentes de Gibraltar. Pour les contrôles et les vérifications, des postes de contrôle frontalier (PCF) et des bureaux de douane devraient être mis en place au port et à l’aéroport de Gibraltar et l’utilisation du système TRACES, notamment, devrait être obligatoire. Les autorités espagnoles devraient disposer d’un accès électronique permanent et continu, sans restriction et en temps réel, aux systèmes informatiques douaniers/SPS/de fiscalité indirecte pertinents des autorités compétentes de Gibraltar à des fins de contrôle et de vérification.

41.    L’accord envisagé devrait également comporter des dispositions permettant d’effectuer un suivi de toute autre activité des autorités compétentes de Gibraltar, en particulier des autorités de surveillance du marché, liée à la mise en œuvre et à l’application des dispositions du droit de l’Union rendues applicables par l’accord envisagé, en prévoyant notamment le droit, pour les représentants de l’Union, d’être présents à Gibraltar et d’avoir accès aux systèmes informatiques pertinents des autorités compétentes sur ce territoire.

42.    L’accord envisagé devrait aussi prévoir la possibilité, pour l’Union, de prendre unilatéralement des mesures appropriées, notamment en ce qui concerne le rétablissement de l’infrastructure matérielle qui a été désinstallée et les vérifications et contrôles connexes pour les marchandises, ainsi que le retrait de toute préférence commerciale ayant été accordée, en cas d’application insuffisante ou incorrecte des dispositions de l’accord envisagé, d’erreurs, de mauvaise administration ou d’abus commis par les autorités britanniques en ce qui concerne Gibraltar, de non-coopération, d’irrégularités ou de fraude, ou encore de graves difficultés économiques, sociétales ou environnementales ou de détournement d’échanges commerciaux.

43.    L’accord envisagé devrait prévoir un mécanisme permettant de faire en sorte que les évolutions futures pertinentes du droit de l’Union, telles qu’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, soient prises en compte - le cas échéant - dans les adaptations apportées à l’accord et des mesures appropriées doivent être prévues si les adaptations nécessaires ne sont pas effectuées.

44.    L’accord envisagé devrait aussi prévoir une attribution adéquate, en faveur du budget de l’Union, des droits de douane perçus à Gibraltar ou pour le compte des autorités britanniques en ce qui concerne Gibraltar. L’accord envisagé devrait également contenir des arrangements visant à lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou aux intérêts financiers du Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar.

TRANSPORTS    

45.    Sous réserve de l’entente préalable entre l’Espagne et le Royaume-Uni sur l’aéroport de Gibraltar, l’accord envisagé devrait

a) garantir que les services de transport aérien entre Gibraltar et les points situés sur le territoire de l’Union sont assurés uniquement par des transporteurs aériens de l’Union; et

b) comporter des dispositions adéquates relatives à l’exploitation sûre, sécurisée et respectueuse de l’environnement de l’aéroport de Gibraltar et à une concurrence équitable entre l’aéroport de Gibraltar et les aéroports de l’Union.

46.    L’accord envisagé devrait autoriser le transport routier de marchandises et de voyageurs entre les parties, à condition que ces opérations de transport soient limitées à la zone frontalière contiguë.

DOMAINES SPÉCIFIQUES DE COOPÉRATION

ENVIRONNEMENT    

47.    L’accord envisagé devrait établir les modalités d’une coopération renforcée entre les autorités compétentes en matière d’environnement, notamment grâce à des mesures facilitant la recherche scientifique sur le milieu marin. L’accord devrait prévoir un niveau de protection de l’environnement équivalent aux normes de l’Union. Il pourrait être mis en œuvre par le biais d’arrangements administratifs entre l’Espagne et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar, dans tous les domaines pertinents, y compris la réhabilitation des sols.

DROITS DES TRAVAILLEURS (y compris coordination de la sécurité sociale)    

48.    L’accord envisagé devrait garantir que les citoyens de l’Union en séjour régulier en Espagne et les ressortissants du Royaume-Uni résidant légalement à Gibraltar, à l’exception de ceux ayant acquis un droit de séjour après la signature de l’accord envisagé conformément au point 20 (c) et au point 20 (m), jouissent à Gibraltar et en Espagne respectivement du droit d’accéder à une activité salariée et du droit d’exercer cette activité conformément aux règles applicables aux ressortissants du Royaume-Uni à Gibraltar et aux citoyens de l’UE en Espagne. Afin que ce droit produise tous ses effets, ils devraient également jouir de tous les droits corollaires conférés par le droit de l’Union aux travailleurs mobiles, notamment le droit d’entrer et de quitter Gibraltar et l’Espagne, d’y résider pendant l’exercice de leur activité professionnelle, d’y acquérir un droit de séjour permanent et de pouvoir bénéficier de garanties si le Royaume-Uni ou l’Espagne cherche à restreindre leurs droits à Gibraltar et en Espagne respectivement.

49.    L’accord envisagé devrait interdire toute discrimination fondée sur la nationalité à Gibraltar et en Espagne à l’égard des bénéficiaires de l’accord, comme prévu dans l’acquis pertinent de l’Union, en particulier en ce qui concerne les conditions de vie, d’emploi et de travail.

50.    Des droits correspondants devraient également être accordés aux membres de la famille des bénéficiaires de l’accord, comme il est prévu dans les règles pertinentes de l’Union, quelle que soit leur nationalité.

51.    Étant donné que la protection des droits en matière de sécurité sociale est essentielle pour garantir l’exercice effectif du travail transfrontalier, les dispositions relatives aux droits des travailleurs figurant dans l’accord envisagé devraient être complétées par des dispositions sur la coordination de la sécurité sociale. L’accord devrait garantir, en particulier, que ses bénéficiaires travaillant ou ayant travaillé à Gibraltar bénéficient d’un haut niveau de protection de la sécurité sociale et il devrait respecter le principe fondamental de l’égalité de traitement.

52.    Les bénéficiaires de l’accord concernés en tant que travailleurs détachés dans le cadre de la fourniture de services selon le mode 4 ne devraient jouir des droits visés aux paragraphes 48 à 51, le cas échéant, que pour les services qui sont produits localement et consommés dans la zone frontalière contiguë.

QUESTIONS EURATOM

53.    L’accord envisagé peut porter sur des questions pertinentes régies dans le cadre du traité Euratom et de son droit dérivé, en particulier, mais pas exclusivement, en ce qui concerne les dispositions relatives à la santé et à la sûreté, au marché commun nucléaire et au contrôle de sécurité nucléaire.

MÉCANISME FINANCIER

54.    Un mécanisme financier devrait être mis en place pour promouvoir la cohésion entre Gibraltar et le Campo de Gibraltar, par exemple en matière de formation et d’emploi. Les deux parties devraient financer ce mécanisme, lequel devrait comprendre des mesures relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union contre la fraude et les autres activités illégales et irrégularités.

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES    

STRUCTURE

55.    L’accord envisagé devrait s’inscrire dans un cadre de gouvernance global couvrant tous les domaines de coopération et, le cas échéant, des accords et arrangements complétant l’accord envisagé.

56.    L’accord envisagé devrait permettre son réexamen périodique.

57.    L’accord envisagé devrait être conclu pour une durée indéterminée et pourrait être dénoncé à la demande de l’une des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé à l’autre partie.

GOUVERNANCE

58.    Afin de garantir le bon fonctionnement de l’accord envisagé, celui-ci devrait mettre en place des modalités efficaces et effectives pour le gérer, le superviser, le mettre en œuvre et le réexaminer, ainsi que pour le règlement des différends et le contrôle de l'application, dans le respect total de l'autonomie des ordres juridiques respectifs des parties.

59.    L’accord envisagé devrait prévoir la possibilité de prendre des mesures autonomes, notamment la suspension de l’application de l’accord, ainsi que de tout accord complémentaire, en tout ou en partie, en cas de violation d’éléments essentiels.

60.    L’accord envisagé devrait mettre en place un organe de gouvernance chargé de gérer et de superviser la mise en œuvre et le fonctionnement dudit accord et de faciliter le règlement des différends. Cet organe devrait prendre des décisions et formuler des recommandations concernant son évolution. Les États membres, y compris l’Espagne, devraient faire partie de la délégation représentant l’Union au sein de l’organe de gouvernance.

61.    L’organe de gouvernance devrait se composer de représentants des parties à un niveau approprié, prendre des décisions par consentement mutuel et se réunir aussi souvent que nécessaire pour accomplir ses tâches. Le cas échéant, cet organe pourrait créer des sous-comités spécialisés pour l’assister dans l’exécution de ses tâches.

62.    Dans le cadre des dispositions du droit de l’Union rendues applicables à Gibraltar, les institutions, en particulier la Cour de justice de l’Union européenne, et les organes et organismes de l’Union devraient, en ce qui concerne le Royaume-Uni (Gibraltar) et les personnes physiques et morales résidant ou établies sur le territoire de Gibraltar, disposer des compétences qui leur sont conférées par le droit de l’Union. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) jouit notamment de la compétence prévue par les traités à cet égard.

63.    L’accord envisagé devrait comporter des arrangements appropriés pour le règlement des différends soumis à un groupe d’arbitrage indépendant dont les décisions sont contraignantes à l’égard des parties et pour le contrôle de l’application, y compris des dispositions permettant de résoudre rapidement les problèmes.

64.    Si un différend devait soulever une question concernant l’interprétation du droit de l’Union, qui peut également être signalée par l’une des parties, il convient que le groupe d’arbitrage porte la question devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui est le seul arbitre du droit de l’Union, en vue d’une décision contraignante. Le groupe d’arbitrage devrait trancher le différend conformément à la décision de la CJUE.

65.    Si une partie ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer au règlement contraignant d’un différend dans un délai raisonnable, l’autre partie est en droit de demander une compensation financière ou de prendre des mesures proportionnées et temporaires, y compris la suspension de ses obligations dans le cadre de l’accord envisagé.

66.    En cas de manquement présumé d’une partie aux obligations qui lui incombent en vertu de l’accord, l’autre partie est en droit de bénéficier de mesures correctives provisoires, y compris la suspension d’une partie ou de la totalité de l’accord, qui soient proportionnées au manquement allégué et à son incidence économique et sociétale, et à condition que cette partie engage une procédure de règlement des différends en ce qui concerne le manquement allégué.

EXCEPTIONS ET GARANTIES

67.    L’accord envisagé devrait prévoir des exceptions appropriées, lesquelles devraient inclure la divulgation d’informations relatives aux intérêts des parties en matière de sécurité.

LANGUES FAISANT FOI

68.    L’accord envisagé, qui devrait également faire foi dans toutes les langues officielles de l’Union, devrait comporter une clause linguistique à cet effet.

(1)    JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
(2)    Tel que défini à l’article 2 de l’accord de retrait.
(3)    Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, et de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2).
(4)

   Décision (UE) 2020/2252 du Conseil du 29 décembre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 444 du 31.12.2020, p. 2).

(5)    «Après que le Royaume-Uni aura quitté l'Union, Gibraltar ne sera pas inclus dans le champ d'application territorial des accords qui seront conclus entre l'Union et le Royaume-Uni. Cependant, cela ne fait pas obstacle à la possibilité d’avoir des accords séparés entre l’Union et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar. Sans préjudice des compétences de l'Union et dans le plein respect de l'intégrité territoriale de ses États membres, telle qu'elle est garantie par l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ces accords séparés nécessiteront un accord préalable du Royaume d'Espagne».
(6)    Voir la note de bas de page 4.
(7)

   Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) nº 767/2008 et (UE) nº 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).

(8)        Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1).
(9) y compris toutes les conventions fondamentales de l’OIT.
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