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Document 52021PC0314

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce»

COM/2021/314 final

Bruxelles, le 21.6.2021

COM(2021) 314 final

2021/0147(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce»


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommé l’«accord»), en liaison avec l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité «Commerce».

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam

L’accord institue une zone de libre-échange entre l’Union et le Viêt Nam. Ses objectifs sont de libéraliser et de faciliter les échanges et les investissements entre les parties. Ces objectifs s’inscrivent dans le cadre plus large de l’engagement des parties à renforcer leur économie, leurs échanges commerciaux et leurs relations d’investissement, conformément à l’objectif de développement durable, et à promouvoir le commerce et les investissements dans le cadre de l’accord d’une manière qui tienne compte des niveaux élevés de protection de l’environnement et du travail et des normes et accords pertinents reconnus au niveau international. L’accord est entré en vigueur le 1er août 2020.

2.2.Comité «Commerce»

L’article 17.1 de l’accord institue le comité «Commerce». L’article 17.2 de l’accord institue cinq comités spécialisés: le comité «Commerce des marchandises», le comité «Douanes», le comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires», le comité «Investissements, commerce des services, commerce électronique et marchés publics» et le comité «Commerce et développement durable». L’article 17.3 institue également deux groupes de travail: «Droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques» et «Véhicules automobiles et pièces détachées».

Le comité «Commerce» est composé de représentants des parties et se réunit une fois par an, sauf décision contraire du comité ou en cas d’urgence à la demande d’une partie. Le comité «Commerce» est coprésidé par le ministre de l’industrie et du commerce du Viêt Nam et le membre de la Commission européenne chargé du commerce.

Le comité «Commerce», les comités spécialisés et les groupes de travail sont responsables de la mise en œuvre et de l’application de l’accord dans leurs domaines respectifs.

2.3.Acte envisagé par le comité «Commerce»

Le comité «Commerce » peut adopter son règlement intérieur (ci-après dénommé l’«acte envisagé»), conformément à l’article 17.1, paragraphe 4, point f), de l’accord.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La position à prendre au nom de l’Union devrait tendre à l’adoption des règles de procédure du Comité «Commerce», comme prévu par l’accord.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union» 1 .

4.1.2.Application en l’espèce

Le comité «Commerce» est une instance créée par un accord, à savoir l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam.

La décision que le comité «Commerce» est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques.

L’acte envisagé est contraignant et ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.

En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

4.2.Base juridique matérielle

4.2.1.Principes

La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

4.2.2.Application en l’espèce

L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent principalement sur la politique commerciale commune et les transports internationaux.

En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa.

4.3.Conclusion

Il convient que la proposition de décision ait pour base juridique l’article 91, paragraphe 1, l’article 100, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

5.Publication de l’acte envisagé

Il est envisagé de publier la décision du Comité «Commerce» une fois que celle-ci sera adoptée.

2021/0147 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce»

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommé l’«accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2020/753 du Conseil 2 et est entré en vigueur le 1er août 2020. 

(2)Conformément à l’article 17.1, paragraphe 4, point f), de l’accord, le comité «Commerce» adopte son propre règlement intérieur.

(3)Lors de sa première réunion, le comité «Commerce» adopte son propre règlement intérieur, comme prévu par l'accord. 

(4)Il y a lieu, dès lors, d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité «Commerce» sur la base du projet ci-joint de décision du Comité «Commerce» relative à ses règles de procédure afin d’assurer la mise en œuvre effective de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» joint à la présente décision.

Article 2

Une fois adoptée, la décision du comité «Commerce» est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)    Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.
(2)    JO L 186 du 12.6.2020, p. 1.
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Bruxelles, le 21.6.2021

COM(2021) 314 final

ANNEXE

de la

Décision du Conseil

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité «Commerce»







PIÈCE JOINTE

DÉCISION N° […/2021] 
DU COMITÉ «COMMERCE»

du …

portant adoption de son règlement intérieur

LE COMITÉ «COMMERCE»,

Vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam, et notamment son article 17.1, paragraphe 4, point f),

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 17.1, paragraphe 4, point f), de l’accord, le comité «Commerce» peut adopter son propre règlement intérieur.

DÉCIDE:

1.Le règlement intérieur du comité «Commerce», qui figure en annexe, est adopté.

2.La présente décision entre en vigueur le [date à convenir].

Fait à..., le....

Par le comité «Commerce»

Les coprésidents



ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ «COMMERCE»

institué par l’article 17,1 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part

ARTICLE PREMIER

Rôle et nom du comité «Commerce»

1.    Le comité institué par l’article 17,1 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, (ci-après dénommé l’«accord») est compétent dans tous les domaines visés à l’article 17,1 de l’accord.

2.    Le comité précité est dénommé comité «Commerce» dans ses documents, y compris les décisions et recommandations.

ARTICLE 2

Composition et présidence

1.    Conformément à l’article 17.1, paragraphe 1, de l’accord, le comité «Commerce » est composé de représentants de l’Union européenne et de la République socialiste du Viêt Nam.

2.    Le comité «Commerce» est coprésidé par le membre de la Commission européenne chargé du commerce et par le ministre de l’industrie et du commerce du Viêt Nam ou leurs délégués respectifs.

3.    Dans les cas où le comité «Commerce» est coprésidé par les délégués respectifs, chaque partie notifie à l’autre partie le nom, la fonction et les coordonnées du fonctionnaire délégué qu’elle charge de coprésider le comité «Commerce». Ce fonctionnaire délégué est réputé être autorisé à représenter la partie le désignant jusqu’à la date à laquelle celle-ci notifie à l’autre partie un nouveau coprésident.

ARTICLE 3

Secrétariat

1.    Des fonctionnaires des services compétents en matière de commerce de chaque partie assurent conjointement le secrétariat du comité «Commerce».

2.    Le secrétariat joue le rôle de point de contact et de facilitateur pour l’organisation du comité «Commerce», comme précisé dans le présent règlement intérieur.

3.    Chaque partie notifie à l’autre partie le nom, la fonction et les coordonnées du fonctionnaire qu’elle charge d’assurer la fonction de membre du comité «Commerce» UE-Pacifique. Ce fonctionnaire est considéré comme continuant à agir en qualité de membre du secrétariat pour la partie le désignant jusqu’à la date à laquelle celle-ci notifie à l’autre partie un nouveau membre.

ARTICLE 4

Sessions

1.    Le comité «Commerce» se réunit, conformément à l’article 17.1, paragraphe 2, de l’accord. En particulier, le comité «Commerce» se réunit une fois par an, sauf décision contraire du comité «Commerce», ou en cas d'urgence, à la demande d'une partie.

2.    Les réunions sont convoquées par le coprésident de la partie qui organise la réunion.

3.    Les membres du comité peuvent se réunir en personne, par vidéoconférence ou par tout autre moyen.

ARTICLE 5

Délégations

Le membre du secrétariat du comité «Commerce» de chaque partie informe le membre du secrétariat de l’autre partie de la composition prévue des délégations de l’Union européenne et du Viêt Nam, respectivement, au moins 14 jours avant la réunion, si possible. Les listes mentionnent le nom et la fonction de chaque membre de la délégation.

ARTICLE 6

Ordre du jour des réunions

1.    Au moins quatorze jours avant la tenue de chaque réunion, un ordre du jour provisoire est établi par le secrétaire du comité APE, sur la base d’une proposition faite par la partie qui organise la réunion, assorti d’un délai dans lequel l’autre partie est invitée à formuler des observations. L’ordre du jour provisoire est établi 30 jours avant une réunion, si possible, et au plus tard 14 jours avant la réunion.

2.    L’ordre du jour est adopté par le comité «Commerce» au début de chaque réunion. Des points ne figurant pas à l’ordre du jour provisoire peuvent être inscrits à l’ordre du jour par consensus.

ARTICLE 7

Procès-verbal

1.    Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le membre du secrétariat pour la partie qui organise la réunion, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la réunion, sauf décision contraire des coprésidents. Le projet de procès-verbal est transmis pour observations au membre du secrétariat pour l’autre partie.

2.    En règle générale, le procès-verbal résume chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant:

a)    tous les documents soumis au comité «Commerce»;

b)    toute déclaration dont l’un des coprésidents du comité «Commerce» a demandé qu’elle soit portée au procès-verbal; et

c)    les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.

3.    Le procès-verbal comprend une liste de toutes les décisions du comité «Commerce» qui ont été prises par procédure écrite, conformément à l’article 8, paragraphe 2, depuis la dernière réunion du comité.

4.    Une annexe au procès-verbal comprend également une liste indiquant le nom, le titre et la fonction de toutes les personnes qui ont assisté à la réunion du comité «Commerce».

5.    Le membre du secrétariat du partie accueillant la réunion modifie le projet de procès-verbal sur la base des observations reçues, et ce projet modifié est approuvé par les parties dans un délai de trente jours à compter de la date de la réunion ou dans tout autre délai convenu par les coprésidents. Une fois le procès-verbal approuvé, deux exemplaires originaux de celui-ci sont établis par le secrétariat et chacune des parties reçoit un exemplaire.

6.    Lorsque les présentes règles s’appliquent aux réunions des comités spécialisés, le procès-verbal des réunions du comité spécialisé est mis à disposition pour toute réunion ultérieure du comité «Commerce».

ARTICLE 8

Décisions et recommandations

1.    Le comité «Commerce» peut adopter des décisions et des recommandations dans tous les domaines où l’accord le prévoit. Le comité «Commerce» adopte ses décisions et recommandations d’un commun accord, comme le prévoit l’article 17.4 de l’accord.

2.    Entre les réunions, le comité «Commerce» peut adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite.

3.    Le texte d’un projet de décision ou de recommandation est présenté par écrit par un coprésident à l’autre coprésident. L’autre partie dispose d’un délai d’un mois, ou de tout autre délai plus long fixé par la partie dont émane la proposition, pour donner son accord sur le projet de décision ou de recommandation. Si l’autre partie n’exprime pas son accord, la proposition de décision ou de recommandation fait l’objet de discussions et peut être adoptée lors de la prochaine réunion du comité «Commerce». Les projets de décision ou de recommandation sont réputés adoptés dès que l’autre partie exprime son accord et leur adoption est consignée dans le procès-verbal de la réunion du comité, conformément à l’article 7, paragraphe 2.

4.    Lorsque le comité «Commerce» est habilité, en vertu de l'accord, à adopter des décisions ou des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation». Le secrétariat du comité «Commerce» attribue à chaque décision ou recommandation un numéro d’ordre progressif, mentionne la date d’adoption et donne une indication de l’objet. Chaque décision ou recommandation précise la date de son entrée en vigueur.

5.    Les décisions et recommandations adoptées par le comité «Commerce» sont établies en deux exemplaires et authentifiées par les coprésidents, et un exemplaire est transmis à chacune des parties.

ARTICLE 9

Transparence

1.    Les parties peuvent décider, par consensus, de se réunir en public.

2.    Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif ou en ligne, des décisions et des recommandations du comité «Commerce».

3.    Tous les documents présentés par une partie devraient être considérés comme confidentiels, à moins que cette partie n’en décide autrement.

4.    L’ordre du jour provisoire des réunions du comité «Commerce» est rendu public avant la tenue de celles-ci. Les procès-verbaux des réunions approuvés conformément à l’article 7 sont rendus publics.

5.    La publication et la divulgation des documents visés aux paragraphes 2 à 4 est effectuée conformément aux règles en vigueur de chaque partie sur la protection des données et conformément à l’article 17.15 de l’accord.

ARTICLE 10

Langues

1.    La langue de travail du comité «Commerce» est l'anglais.

2.    Le comité «Commerce» adopte les décisions relatives à la modification ou à l’interprétation de l’accord dans les langues des textes de l’accord faisant foi. Toutes les autres décisions du comité «Commerce», y compris la décision par laquelle est adopté le présent règlement intérieur, sont adoptées dans la langue de travail visée au paragraphe 1.

3.    Chaque partie est responsable de la traduction des décisions et autres documents dans sa ou ses propres langues officielles, si cela est requis en vertu du présent article, et prend en charge les dépenses liées à ces traductions.

ARTICLE 11

Frais

1.    Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité «Commerce», notamment en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour, les frais liés aux vidéoconférences ou téléconférences, les frais postaux et les frais de télécommunications.

2.    Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.    Les dépenses relatives à la fourniture des services d’interprétation à partir de la langue de travail du comité «Commerce» et vers cette langue, lors des réunions, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

ARTICLE 12

Comités et groupes de travail spécialisés

1.    Le comité «Commerce» sera informé par écrit des points de contact désignés par les comités spécialisés et groupes de travail établis en vertu de l'accord. L’ensemble de la correspondance, des documents et des communications échangés entre les points de contact de chaque comité spécialisé et groupe de travail concernant la mise en œuvre de l’accord est transmis simultanément au secrétariat du comité «Commerce».

2.    Conformément à l’article 17.2, paragraphe 6, de l’accord, un comité spécialisé fait rapport au comité «Commerce» sur les résultats et les conclusions de chacune de leurs réunions.

ARTICLE 13

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par écrit par une décision du comité «Commerce», conformément à l’article 8.

ARTICLE 14

Informations destinées au comité mixte

Conformément à l’article 17.1, paragraphe 5, de l’accord, le comité «Commerce» informe le comité mixte institué en vertu de l’accord de partenariat et de coopération, dans le cadre institutionnel commun, de ses activités et de celles de ses comités spécialisés, selon le cas, lors des réunions régulières du comité mixte.

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