COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.4.2021

COM(2021) 216 final

2018/0207(COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 390/2014

2018/0207 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 390/2014

1.Contexte

2.Objet de la proposition de la Commission

Le programme «Droits et valeurs» est l’un des instruments de financement du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le programme «Droits et valeurs» contribue à protéger et à promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’UE et par la charte des droits fondamentaux de l’UE afin de soutenir et de développer davantage des sociétés ouvertes, fondées sur les droits, démocratiques, égalitaires et inclusives fondées sur l'état de droit. Le programme soutiendra les organisations de la société civile actives, aux niveaux local, régional, national et transnational, dans la promotion des valeurs et des droits de l’Union. Il sensibilisera à l’égalité et à la non-discrimination, aux droits de l’enfant, à la protection des données, aux droits liés à la citoyenneté de l’Union ainsi qu’à l’histoire européenne commune. Il contribuera à faire progresser l'intégration des questions d'égalité des sexes et de lutte contre la discrimination. Il contribuera à prévenir et à combattre la violence à caractère sexiste à l’égard des femmes ainsi que toutes les formes de violence envers les enfants et les autres groupes à risque. Il soutiendra la participation des citoyens à la vie démocratique de l’UE. La Commission a proposé un budget global de 641 705 000 EUR aux prix courants.

Le programme soutiendra les organisations de la société civile, les réseaux européens, les pouvoirs publics, notamment les organismes d’égalité et de défense des droits de l’homme, les autorités locales, les universités/instituts de recherche et les groupes de réflexion. Il financera des activités visant:

•    la sensibilisation accrue aux droits, valeurs et principes qui sous-tendent l’UE, ainsi qu’à la culture et à l’histoire de l’UE;

•    l’amélioration des connaissances de la législation et des politiques de l’UE ainsi que des obstacles potentiels à l’exercice des droits;

•    l’augmentation de la capacité d’action afin de mieux mettre en œuvre les instruments législatifs et les politiques de l’Union dans les États membres;

•    le développement de la coopération, des échanges et du débat transfrontaliers, l’améliorer de la connaissance mutuelle, de la compréhension mutuelle et renforcement de la confiance mutuelle entre toutes les parties prenantes.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil reflète l’accord dégagé lors des trilogues. Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission sont notamment les suivantes:

–Titre : le titre est modifié comme suit: Programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»;

–Objectifs spécifiques: des précisions supplémentaires dans chacun des trois volets proposés (égalité et droits, engagement et participation des citoyens, Daphne) et notamment le recensement d’exemples de groupes exposés au risque de violence;

–Nouveau volet d’action: ajout d’un quatrième volet «valeurs de l’Union», visant en particulier à soutenir les organisations de la société civile actives dans la promotion des valeurs de l’Union, de la démocratie et de l’état de droit. Ces éléments sont essentiels pour renforcer la confiance des citoyens dans l’Union et pour garantir la confiance mutuelle entre les États membres. Le programme contribuera ainsi à la construction d’une Union plus démocratique, au respect de l’état de droit et au dialogue démocratique, à la transparence et à la bonne gouvernance;

–Financement supplémentaire: allocation d’un complément de 800 000 000 EUR aux prix de 2018, résultant de l’ajustement spécifique au programme prévu à l’article 5 et à l’annexe II du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (le règlement CFP);

–Affectation de fonds: introduction de l’affectation des fonds par volet ainsi qu’au sein des volets et introduction d’une marge de flexibilité; allocation d’une part substantielle du budget (l’enveloppe financière et son complément) au volet «valeurs de l’Union»; les fonds additionnels fournis au moyen de la dotation supplémentaire permettent de financer correctement le volet "valeurs de l'Union", sans compromettre la bonne mise en œuvre des trois autres volets;

–Déclaration conjointe: une déclaration conjointe du Parlement européen et du Conseil invite la Commission à prendre toutes les mesures appropriées pour doter le volet «valeurs de l’Union» d’un financement substantiel dès 2021;

–Entités éligibles: les entités de pays tiers sont exclues du nouveau volet «valeurs de l’Union» au motif que les activités relevant de ce volet doivent être axées sur les États membres;

–Points de contact du programme: introduction d’un article spécifique;

–Dialogue civil: ajout d’un groupe de dialogue civil (un forum de discussion informel associant les parties prenantes) au moyen d’un article et d’un considérant spécifiques;

– Perspective d’égalité des sexes: considérant renforcé, données ventilées par sexe dans les indicateurs et perspective de l’égalité des sexes dans l’évaluation à mi-parcours et l’évaluation finale;

–Activités à financer: précisions supplémentaires;

–Comitologie: procédure d’examen au lieu de procédure consultative; la procédure d’examen, bien qu’elle n’ait pas été envisagée dans la proposition originale de la Commission, est celle utilisée dans le règlement n° 1381/2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020.

L’accord conclu en matière d’affectation des fonds accroît la complexité de la mise en œuvre du programme mais il maintient le degré de flexibilité que la Commission souhaitait préserver pour le programme.

La Commission estime dès lors que l’accord conclu préserve les objectifs de sa proposition initiale.

4.Conclusions

La Commission accepte la position adoptée par le Conseil.