COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.2.2021

COM(2021) 73 final

2021/0038(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le Conseil, sur la base de la recommandation de la Commission européenne 1 , a autorisé la Commission européenne à négocier, au nom de l’Union européenne, un nouvel accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, ainsi qu’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière. À l'issue de ces négociations, un accord et un protocole ont été paraphés par les négociateurs le 11 janvier 2021. Le nouvel accord abroge et remplace l’accord existant, entré en vigueur le 28 juin 2007;  2 il couvre une période de six ans (2021-2026) à compter de la date de son application provisoire et est renouvelable par tacite reconduction. Le nouveau protocole couvre une période de quatre ans (2021-2024) à compter de la date d’application provisoire prévue à l’article 15, cette date correspondant à celle de la signature du protocole par les parties, et peut être prorogé de deux ans si les parties en décident ainsi.

La présente proposition vise à permettre au Conseil d’autoriser la signature et l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en œuvre.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

L’accord actuel de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre l’Union européenne et les gouvernements du Danemark et du Groenland 3 a été signé le 28 juin 2007 et est entré en vigueur le 2 novembre 2007 pour une durée de six ans. L’accord est tacitement renouvelé tous les six ans, la dernière prorogation ayant eu lieu le 1er janvier 2019, et est donc toujours en vigueur. Sur cette base, l’actuel protocole à l’APP d’une durée de cinq ans 4 est entré en application le 1er janvier 2016 5 (et est arrivé à expiration le 31 décembre 2020); celui-ci établit les possibilités de pêche pour la flotte de l’Union et la contrepartie financière correspondante que l’Union et les armateurs de l’UE doivent verser.

Le nouvel APPD et son protocole de mise en œuvre visent à réaliser les priorités de la politique commune de la pêche réformée 6 et de sa dimension externe 7 , en vue de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique entre l'Union européenne et les gouvernements du Groenland et du Danemark dans le domaine de la pêche.

Les espèces relevant du nouveau protocole sont le cabillaud, le sébaste pélagique, le sébaste démersal, le flétan noir commun, la crevette nordique, le grenadier, le capelan et le maquereau commun. Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche pour 12 navires. Six États membres de l’UE ont un intérêt direct en matière de pêche dans le nouveau protocole, à savoir le Danemark, la France, l’Allemagne, la Pologne, la Lituanie et la Suède et, dans une moindre mesure, l’Espagne et le Portugal.

En contrepartie, le budget de l’UE allouera une compensation financière annuelle au Groenland de 16 521 754 EUR, dont 2 931 000 EUR sont destinés à soutenir la politique de la pêche du Groenland.

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique est l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui établit la politique commune de la pêche, ainsi que l’article 218, paragraphe 5, du TFUE, qui permet la signature d’accords entre l’Union et les pays tiers et prévoit la possibilité d’une application provisoire de ces accords.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultations des parties intéressées

Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l'administration des pêches et des représentants de la société civile du Groenland ont été consultés dans le cadre de l'évaluation. Des consultations ont également eu lieu dans le cadre du Conseil consultatif pour la pêche lointaine.

•Obtention et utilisation d'expertise

La Commission a fait appel à un consultant indépendant pour les évaluations ex post et ex ante réalisées conformément aux dispositions de l'article 31, paragraphe 10, du règlement établissant la politique commune de la pêche.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 16 521 754 EUR, sur la base:

(a)d’un montant annuel pour l’accès aux ressources halieutiques, pour les catégories prévues dans le protocole, fixé à 13 590 754 EUR pour la durée du protocole;

(b)d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche du Groenland pour un montant annuel de 2 931 000 EUR pour la durée du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale du Groenland en matière de gestion durable des ressources halieutiques pour toute la durée du protocole.

Le montant annuel pour les crédits d'engagement et de paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de la réserve pour les protocoles n'étant pas encore entrés en vigueur au début de l'année 8 .

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Les modalités de suivi sont prévues dans le protocole mettant en œuvre le nouvel accord de partenariat.

2021/0038 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, (ci-après l’«accord de partenariat») ainsi qu’un nouveau protocole de mise en œuvre de cet accord de partenariat.

(2)À l’issue de ces négociations, l’accord de partenariat et le protocole de mise en œuvre ont été paraphés le 11 janvier 2021.

(3)L’accord de partenariat abroge l’accord précédent qui a été conclu entre la Communauté européenne, d’une part, le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part, et est entré en vigueur le 28 juin 2007.

(4)L’objectif du protocole est de permettre à l’Union européenne, au gouvernement du Danemark et au gouvernement du Groenland de collaborer plus étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux groenlandaises.

(5)L'article 15 de l'accord de partenariat et l'article 12 du protocole de mise en œuvre, respectivement, prévoient leur application provisoire à partir de la date de leur signature.

(6)Par conséquent, la signature de l’accord de partenariat et de son protocole de mise en œuvre est autorisée.

(7)Afin d’assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l’Union, l’accord de partenariat et le protocole de mise en œuvre devraient être appliqués à titre provisoire dès leur signature, dans l’attente de leur entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, (ci-après dénommé l’«accord de partenariat») et de son protocole de mise en œuvre est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion de ces actes.

Les textes de l'accord et du protocole de mise en œuvre sont joints à la présente décision.

Article 2

Le secrétariat général du Conseil établit l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur dudit accord de partenariat à signer l’accord de pêche, ainsi que le protocole de mise en œuvre, sous réserve de leur conclusion.

Article 3

L’accord de partenariat est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 15, à partir de la date de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.

Article 4

Le protocole de mise en œuvre est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 12, à compter de la date de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 9  

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

X La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle 

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 10  

◻ La proposition/l’initiative porte sur la prolongation d’une action existante 

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

1.6.Durée et incidence financière

Proposition à durée limitée

–X    Proposition/initiative en vigueur à partir de 2021 jusqu’en 2026

–X    Incidence financière de 2021 jusqu'en 2025

◻ Proposition/initiative à durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 11

X Gestion directe par la Commission

–X par ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) recensé(s)

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–◻    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

–◻    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Synthèse

–◻    La proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–◻    La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

–X    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–◻    La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–X    La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

–◻    La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

–◻    La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

3.2.5.Participation de tiers au financement

–X La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tiers.

–◻ La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–◻    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–◻    sur les ressources propres

–◻    sur les recettes diverses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.

(1)    https://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2007046&DocLanguage=fr

(2)    JO L 172 du 30.6.2007.

(3)    JO L 305 du 21.11.2015, p. 1.

(4)    https://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2015055&DocLanguage=fr.

(5)    JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(6)    Conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

(7)    Conformément à l'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire (2013/C 373/01).

(8)    ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting.

(9)    Tel(le) que visé(e) à l’article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(10)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

(11)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(12)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(13)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(14)    Selon la nomenclature budgétaire officielle.

(15)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(16)    L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

(17)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(18)    Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(19)    L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

(20)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(21)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

(22)    Sous-plafond de personnel externe financé sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(23)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.2.2021

COM(2021) 73 final

ANNEXE

de la

proposition de décision du Conseil

relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre

ANNEXE

ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE DURABLE

entre l’Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part

L’UNION EUROPÉENNE,

(ci-après dénommée l’«Union»)

et

LE GOUVERNEMENT DU GROENLAND et LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK, 

ci-après dénommé le «Groenland»,

ci-après tous deux dénommés les «parties»,

VU le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland,

RECONNAISSANT que l’Union européenne et le Groenland souhaitent renforcer les liens qui les unissent et établir un partenariat et une coopération propres à favoriser, à compléter et à développer les relations et la coopération instaurées par le passé,

TENANT COMPTE du fait que le Conseil a reconnu en février 2003 qu'il était indispensable d'élargir et de renforcer les relations de l’Union européenne et du Groenland, eu égard à l'importance de la pêche et à la nécessité de mener des réformes structurelles et sectorielles au Groenland dans le cadre d'un partenariat global en faveur du développement durable,

RAPPELANT la décision du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l’Union européenne,

RAPPELANT la décision du Conseil du 14 mars 2014 sur les relations entre l’Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part,

TENANT COMPTE de la déclaration conjointe de l’Union européenne, d'une part, et du gouvernement du Groenland et du gouvernement du Danemark, d'autre part, du 19 mars 2015, sur les relations entre l’Union européenne et le Groenland,

SOULIGNANT l’importance de la coopération internationale dans l’Arctique pour que l’Arctique reste une région sûre, sécurisée, durable et prospère, sur la base de la déclaration d’Ilulissat de 2008, reconfirmée en 2018,

SALUANT la signature, le 3 octobre 2018, à Ilulissat, au Groenland, de l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central,

CONSIDÉRANT les relations globales de l’Union et du Groenland et leur désir commun de poursuivre ces relations,

PRENANT ACTE que la loi sur le gouvernement autonome du Groenland est entrée en vigueur le 21 juin 2009, abrogeant la loi sur l’autonomie du Groenland, modifiant le statut du Groenland au sein du Royaume de Danemark, conférant au gouvernement du Groenland l’autorité de prendre en charge de nouveaux domaines de responsabilité législative et exécutive,

PRENANT ACTE que le Groenland, en vertu des dispositions relatives à l’autonomie du gouvernement, exerce sa juridiction dans la zone économique exclusive groenlandaise,

VU la convention des Nations unies sur le droit de la mer et l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs,

CONSCIENTES de l’importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté lors de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 1995 et par l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et DÉTERMINÉES à prendre les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre,

DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt commun, en faveur de l'instauration et du maintien d'une pêche durable afin d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines,

CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et des actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts,

DÉCIDÉES, à ces fins, à poursuivre le dialogue en vue de continuer à améliorer la politique sectorielle de la pêche au Groenland et de déterminer les moyens appropriés d'assurer la mise en œuvre effective de cette politique,

DÉSIREUSES d'établir les modalités et les conditions régissant les activités de pêche des navires de l’Union dans la zone économique exclusive groenlandaise et celles qui concernent le soutien apporté par l’Union à l'instauration durable d'une pêche responsable dans ces mêmes eaux,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier
Champ d’application

Le présent accord établit les principes, les règles et les procédures régissant:

–la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche en vue de promouvoir la poursuite d’une pêche durable dans la zone économique exclusive groenlandaise (ci-après dénommée la «ZEE groenlandaise») afin d’obtenir des avantages économiques et sociaux, y compris le développement du secteur de la pêche groenlandais,

–les conditions d’accès des navires de pêche de l’Union à la ZEE groenlandaise,

–les modalités de réglementation des activités de pêche des navires de l’Union dans la ZEE groenlandaise en vue d'assurer le respect des règles et conditions qui leur sont applicables, l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après la «pêche INN»),

–les partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du secteur de la pêche et des activités qui s'y rattachent.

Article 2
Définitions

Aux fins du présent accord, du protocole et de l'annexe, on entend par:

(a)«autorités groenlandaises»: le gouvernement du Groenland;

(b)«autorités de l'Union»: la Commission européenne;

(c)«accord»: l'accord ainsi que le protocole, son annexe et ses appendices;

(d)«navire de l'Union» : tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre de l'Union et immatriculé dans l'Union;    

(e)«navire de pêche»: tout navire équipé en vue de l’exploitation commerciale de ressources biologiques marines;

(f)«autorisation de pêche»: une «licence» au sens de la législation groenlandaise;

(g)«société mixte»: toute société régie par le droit groenlandais, réunissant un ou plusieurs armateurs de l’Union et un ou plusieurs partenaires groenlandais, constituée en vue de la pêche ainsi que, le cas échéant, de l'exploitation des quotas de pêche groenlandais dans la ZEE groenlandaise par des navires battant pavillon groenlandais, dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché de l’Union;

(h)«association temporaire d'entreprises»: toute association fondée par un accord contractuel limité dans le temps entre des armateurs de l’Union et des personnes physiques ou morales groenlandaises en vue de la pêche et de l'exploitation en commun des quotas de pêche et en vue de la répartition des coûts, des profits ou des pertes de l'activité économique entreprise conjointement, dans l'optique d'un approvisionnement prioritaire du marché de l’Union européenne;

(i)«commission mixte»: une commission constituée de représentants de l’Union et du Groenland dont les fonctions sont décrites à l’article 12 du présent accord;

(j)«pêche durable»: la pêche conforme aux objectifs et aux principes consacrés par le Code de conduite pour une pêche responsable adopté en 1995 lors de la Conférence de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Article 3
Principes et objectifs sous-jacents à la mise en œuvre du présent accord

1.Les parties s’engagent à assurer le maintien d’une pêche durable dans la ZEE groenlandaise conformément aux dispositions de la CNUDM sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans la ZEE et du principe de l’exploitation durable des ressources biologiques marines. L’exploitation durable repose sur la détermination du reliquat par le Groenland, en tenant compte des besoins du secteur de la pêche groenlandais, des meilleurs avis scientifiques disponibles et des informations pertinentes échangées entre les parties concernant l’effort de pêche total et le total des captures dans les stocks concernés par toutes les flottes opérant dans la zone de pêche.

2.Le Groenland s'engage à offrir à la flotte de l'Union un accès préférentiel aux reliquats disponibles.

3.Les autorités groenlandaises s’engagent à ne pas accorder de conditions plus favorables que celles régies par le présent accord à d’autres flottes étrangères opérant dans la ZEE groenlandaise qui présenteraient les mêmes caractéristiques et cibleraient les mêmes espèces que celles couvertes par le présent accord et son protocole de mise en œuvre.

4.Dans un souci de transparence, les deux parties conviennent de rendre publics tout accord conclu, ainsi que le TAC global, et de s’informer mutuellement des possibilités de pêche accordées aux flottes étrangères et de l’utilisation de celles-ci.

5.Les parties tiennent dûment compte des mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) compétentes, ainsi que des évaluations scientifiques régionales réalisées par les organismes scientifiques compétents. À cette fin, les parties coopèrent notamment afin de préserver la durabilité des stocks communs de poissons migrateurs dans l'Atlantique Nord.

6.Les parties s’engagent à mettre en œuvre l’accord conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

7.En particulier, l’emploi de marins à bord des navires de l’Union est régi par la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail, qui s’applique de plein droit dans le cadre des contrats correspondants et des conditions générales de travail, ainsi que par les conventions de l'OIT et la législation groenlandaise pertinentes. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs, ainsi que de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi, de profession, et de conditions de vie et de travail à bord des navires de pêche.

8.Le Groenland poursuivra l'élaboration de sa politique sectorielle de la pêche et gérera sa mise en œuvre au moyen de programmes annuels et pluriannuels en fonction des objectifs définis d'un commun accord par les parties. À cet effet, ces dernières poursuivent le dialogue sur la planification de la politique sectorielle de la pêche. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de l’élaboration et de l'adoption de toute nouvelle mesure significative dans ce domaine.

9.À la demande d'une des parties, celles-ci coopèrent également à la réalisation, tant en commun qu'individuellement, d'évaluations relatives aux mesures, programmes et actions mis en œuvre sur la base des dispositions du présent accord.

10.Les parties s’engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord selon les principes de transparence et de bonne gouvernance économique et sociale.

Article 4
Coopération scientifique

1.Pendant la période de validité du présent accord, le Groenland et l’Union surveillent l'évolution des ressources de la ZEE groenlandaise. À la demande de la commission mixte, un comité scientifique conjoint ad hoc établit un rapport sur la base de tout mandat défini par cette dernière.

2.Les parties s’engagent à se consulter, soit directement, soit au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et des organisations régionales de pêche (ORP) concernées, afin d’assurer la gestion et la conservation des ressources vivantes et de coopérer dans le cadre des travaux de recherche scientifiques pertinents.

Article 5
Clause d’exclusivité et accès aux pêcheries de la ZEE groenlandaise

1.Le Groenland s'engage à autoriser les navires de l’Union à exercer des activités de pêche dans sa ZEE conformément au présent accord, protocole et annexe compris. Les autorités groenlandaises octroient aux navires désignés par l’Union un nombre de licences émises au titre du protocole correspondant aux possibilités de pêche accordées en vertu de ce dernier.

2.Les possibilités de pêche accordées à l’Union par le Groenland en vertu du présent accord peuvent être exploitées par des navires battant le pavillon de la Norvège, de l'Islande ou des îles Féroé et enregistrés en Norvège, en Islande ou aux îles Féroé, dans la mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre des accords de pêche conclus par l’Union avec les parties précitées. À cet effet, le Groenland s'engage à autoriser les navires battant le pavillon de la Norvège, de l'Islande ou des îles Féroé et enregistrés en Norvège, en Islande ou aux îles Féroé à exercer des activités de pêche dans sa ZEE.

3.Les navires de l’Union ne peuvent exercer des activités de pêche dans la ZEE couverte par le présent accord que s’ils détiennent une autorisation de pêche délivrée en vertu du présent accord. Toute activité de pêche non couverte par le présent accord est interdite. Les autorités groenlandaises ne délivrent d’autorisations de pêche aux navires de l’Union que dans le cadre du présent accord.

Article 6
Droit applicable

1.Les activités de pêche sur lesquelles porte le présent accord sont soumises aux lois et règlements en vigueur au Groenland. Les autorités notifient à l'avance et en temps utile toute modification des lois et règlements concernés.

2.Sans préjudice des responsabilités qui incombent aux navires de l’Union au titre de la législation de l’Union, le Groenland assume la responsabilité de l’application effective des dispositions du protocole en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches. Les navires de l’Union coopèrent avec les autorités compétentes pour la réalisation de ces activités de suivi, de contrôle et de surveillance.

3.Les autorités de l’Union s'engagent à assurer que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour que leurs navires respectent le présent accord et la législation di Groenland régissant la pêche dans la ZEE groenlandaise.

Article 7
Autorisations de pêche

1.Les navires de l’Union n’exercent des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise que s'ils détiennent une autorisation de pêche en cours de validité, délivrée par le Groenland dans le cadre du présent accord.

2.La procédure permettant d'obtenir une autorisation de pêche pour un navire, les redevances applicables et le mode de paiement à utiliser par l'armateur sont définis dans l'annexe du protocole.

3.Les parties contractantes assurent la bonne application de ces procédures et conditions au moyen d'une coopération administrative appropriée entre leurs autorités compétentes.

Article 8
Contrepartie financière

1.Une contrepartie financière est versée au Groenland conformément aux modalités et conditions énoncées dans le protocole et l’annexe.

2.Cette contrepartie unique est constituée de trois volets connexes, à savoir:

(a)une compensation financière versée par l’Union au titre de l'accès des navires de l’Union aux pêcheries groenlandaises;

(b)un soutien financier de l’Union à l'instauration et au maintien d'une pêche responsable et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la ZEE groenlandaise, ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche groenlandaise;

(c)les droits d’autorisation pour l’accès pris en charge par les armateurs pêchant sur les quotas de l’UE.

3.La composante de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 2, point b), est indépendante des paiements liés aux coûts d’accès et gérée par les autorités groenlandaises en fonction des objectifs définis d'un commun accord par les parties conformément aux dispositions du protocole, objectifs à réaliser dans le cadre de la politique groenlandaise de la pêche et de la programmation annuelle et pluriannuelle afférente à sa mise en œuvre.

4. La contrepartie financière octroyée par l'Union est versée annuellement, conformément au protocole et sous réserve des dispositions du présent accord. La contrepartie financière peut être révisée par la commission mixte, sous réserve des dispositions du présent accord et du protocole, à la suite:

(a)d'événements exceptionnels, autres que des phénomènes naturels, empêchant l'exercice d'activités de pêche dans la ZEE groenlandaise;

(b)d'une réduction des possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union, décidée d'un commun accord par les parties au sein de la commission mixte aux fins de la gestion durable des stocks concernés, lorsque cela est jugé nécessaire, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, pour la conservation et l'exploitation durable des ressources;

(c)de l'octroi, résultant du présent accord, à l’Union d'un accès préférentiel à des possibilités de pêche supplémentaires excédant celles fixées dans le protocole relatif au présent accord, sur commun accord des parties au sein de la commission mixte lorsque le meilleur avis scientifique disponible indique que l'état des ressources le permet;

(d)d'une réévaluation des conditions du soutien financier de l’Union à la mise en œuvre de la politique groenlandaise de la pêche lorsque les résultats déclarés de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les parties le justifient;

(e)d’une suspension de l’application du présent accord en application de son article 16.

Article 9
Promotion de la coopération

1.Les parties encouragent la coopération économique, commerciale, scientifique, et technique, ainsi qu’en matière de contrôle et d’exécution et en matière de formation, dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles se consultent afin de coordonner les différentes actions envisageables à cet effet.

2.Les parties encouragent l'échange d'informations sur les techniques et les engins de pêche, sur les méthodes de conservation et sur les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

3.Les parties encouragent, en particulier, la constitution d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes visant un intérêt commun dans le respect de leurs législations respectives.

Article 10
Coopération dans le domaine du suivi, du contrôle et de la surveillance des pêches et en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

1.Les parties s’engagent à coopérer dans la lutte contre les activités de pêche INN en vue d’instaurer une pêche responsable et durable.

2.Sur la base d’une consultation au sein de la commission mixte, les parties peuvent convenir de coopérer et de mener sur les navires de l’Union des programmes d’inspections conjointes fondées sur les risques destinés à renforcer l’application des dispositions du protocole ayant trait au suivi, au contrôle et à la surveillance des pêches, ainsi que celle des mesures correctives connexes.

Article 11
Pêche expérimentale

Les parties favorisent la pratique de la pêche expérimentale dans la ZEE groenlandaise. Elles la mettent en œuvre conjointement selon les procédures décrites dans le protocole et son annexe.

Article 12
Commission mixte

1.Il est institué une commission mixte servant de forum aux parties pour le suivi de l'application du présent accord et pour sa bonne mise en œuvre.

2.La commission mixte a pour tâche:

(a)de contrôler et de documenter au moyen de rapports l'exécution, l'interprétation et l'application de l'accord et notamment la définition et l'évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l'article 8, paragraphe 3;

(b)d'assurer la liaison nécessaire sur des questions d'intérêt commun en matière de pêche;

(c)de servir de forum pour le règlement à l'amiable de tout litige auquel pourrait donner lieu l'interprétation ou l'application de l'accord;

(d)d'examiner et de négocier, au besoin, le niveau des possibilités de pêche, nouvelles et existantes, relatives aux stocks concernés de la ZEE groenlandaise, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, de l'approche de précaution et des besoins de l'industrie de la pêche groenlandaise et, en conséquence, le niveau des possibilités de pêche disponibles pour l’Union ainsi que, le cas échéant, le montant de la contrepartie financière visée dans le protocole;

(e)d'assurer un suivi des demandes de création d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes selon les modalités prévues par le présent accord et, notamment, d'évaluer les projets présentés par les parties en vue de la constitution d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes conformément aux critères énoncés à l'annexe du protocole relatif au présent accord, et d'examiner les activités des navires appartenant à des associations temporaires d'entreprises et à des sociétés mixtes;

(f)de déterminer, au cas par cas, les espèces, conditions et autres paramètres pertinents en ce qui concerne la pêche expérimentale;

(g)de convenir des dispositions administratives régissant l'accès des navires de pêche de l’Union à la ZEE et aux ressources groenlandaises, notamment en ce qui concerne les licences, les mouvements des navires de pêche de l’Union et la déclaration des captures;

(h)de convenir des modalités de mise en œuvre du soutien financier de l’Union à l'instauration et au maintien d'une pêche responsable et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la ZEE groenlandaise;

(i)d'évaluer les conditions du soutien financier de l’Union à la mise en œuvre d'une politique groenlandaise de la pêche lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatés par les parties le justifient, et de réviser la contrepartie conformément à l’article 8, paragraphe 4;

(j)d’assurer toute autre fonction que les parties décident d’un commun accord de lui attribuer.

3.La commission mixte se réunit au moins une fois par an, alternativement dans l’Union et au Groenland, sous la présidence de la partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d’une des parties.

4.La commission mixte arrête son règlement intérieur.

5.La commission mixte exerce ses fonctions conformément aux objectifs du présent accord.

6.La commission mixte fait appel, si nécessaire, à un comité scientifique conjoint ad hoc, sur la base du mandat défini par cette dernière.

7.Les conclusions de la réunion de la commission mixte sont consignées et cosignées par les deux parties.

8.La commission mixte peut prendre des décisions par procédure écrite en tant que de besoin.

Article 13
Zone géographique d’application de l’accord

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où s'applique le traité instituant l’Union européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire du Groenland et à la ZEE groenlandaise.

Article 14
Durée

Le présent accord s'applique pour une durée de six ans à compter de son application provisoire; il est reconduit tacitement pour des périodes supplémentaires de six ans, sauf dénonciation écrite au moins six mois avant la date d’expiration.

Article 15
Application provisoire

L’accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature par les parties.

Article 16
Suspension

1.L'application du présent accord peut être suspendue à l'initiative d'une des parties dans une ou plusieurs des situations suivantes:

(a)lorsque des circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable de l'une des parties, sont de nature à empêcher l'exercice des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise; ou

(b)si, à la suite de changements importants dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent accord, une des parties demande la révision de ses dispositions en vue d’une éventuelle modification; ou

(c)lorsqu’un différend grave non résolu naît dans le secteur de la pêche entre les parties et/ou relatif à l’interprétation ou à l’application de l’accord; ou

(d)si l’une des parties établit l’existence d’une violation des principes fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Le présent alinéa ne s'applique pas si la violation intervient dans une zone de responsabilité ou un domaine de compétence dans lesquels le gouvernement du Groenland, en raison du statut du Groenland qui constitue une partie autonome du Royaume de Danemark, ne détient pas de responsabilités officielles ou ne possède pas de compétences formelles.

2.La suspension de l’application de l’accord est notifiée par écrit par l’une des parties à l’autre partie et, sauf cas d’urgence particulière, prend effet trois mois après la réception de cette notification, à moins que les parties ne conviennent d’un autre délai explicitement mentionné. La réception de cette notification entraîne l'ouverture de consultations entre les parties au sein de la commission mixte en vue de trouver dans un délai de trois mois une solution à l'amiable au différend qui les oppose.

3.Lorsqu'une telle résolution est trouvée, l’application de l'accord reprend et le montant de la contrepartie financière visée à l'article 8 est réduit proportionnellement et pro rata temporis, en fonction de la période de suspension de l'accord, sauf convention contraire.

Article 17
Dénonciation 

1.Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties dans les cas suivants:

(a)lorsque des circonstances autres que des phénomènes naturels, qui échappent au contrôle raisonnable de l'une des parties, sont de nature à empêcher l'exercice des activités de pêche dans la ZEE;

(b)en cas d’épuisement ou de dégradation des stocks concernés sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

(c)en cas de réduction significative du niveau d’exploitation des possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union;

(d)en cas de violation grave des engagements souscrits par les parties en matière de lutte contre la pêche INN;

(e)dans toute autre circonstance qui constitue une violation de l’accord par l’une des parties.

2.La dénonciation de l’accord est notifiée par écrit par l’une des parties à l’autre partie et prend effet six mois suivant la réception de la notification, à moins que les parties ne décident d’un commun accord de proroger ce délai. Suite à cette notification de dénonciation, les parties engagent des consultations par l’intermédiaire de la commission mixte en vue de trouver une résolution à l’amiable en ce qui concerne la raison de la dénonciation de l’accord.

En cas de dénonciation, le paiement du montant de la contrepartie financière visée à l’article 8 pour l’année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

Article 18
Protocole et annexe

Le protocole, l'annexe et ses appendices font partie intégrante du présent accord.

Article 19
Abrogation

L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche du 30 juin 2007 entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part, est abrogé.

Article 20
Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 21
Texte faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

 
PROTOCOLE

de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part

Article premier

Objectif

L’objectif du présent protocole est de mettre en œuvre les dispositions de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne (ci-après l’«Union»), le gouvernement du Groenland (ci-après le «Groenland») et le gouvernement du Danemark (ci-après le «Danemark»). Le présent protocole inclut une annexe et des appendices.

Article 2

Niveau indicatif des possibilités de pêche et méthode de fixation de leur niveau annuel

1. Les autorités compétentes du Groenland autorisent les navires de pêche de l'Union à exercer des activités de pêche pour les espèces et les zones de gestion respectives reprises ci-dessous selon le niveau indicatif annuel suivant (en tonnes):

2. Pour chaque année de la durée du protocole et au plus tard le 1er décembre de l'année précédente, la commission mixte adopte le niveau prévu des possibilités de pêche pour les espèces énumérées ci-dessus, sur la base du niveau indicatif figurant au paragraphe 1 et en tenant compte des avis scientifiques disponibles, des plans de gestion pertinents adoptés par le gouvernement du Groenland ou les organisations régionales de gestion des pêches, de l'approche de précaution et des besoins du secteur de la pêche groenlandais.

3. Au-delà du processus annuel tel que décrit au paragraphe 2, conformément à l'article 2, paragraphe 2, le Groenland peut offrir des possibilités de pêche supplémentaires pour les espèces énumérées au paragraphe 1 qui seront acceptées en totalité ou en partie par l'Union. Dans ce cas, la commission mixte révise les possibilités de pêche supplémentaires et adapte au prorata la contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 2, point a). Les autorités compétentes de l'Union communiquent leur réponse au Groenland au plus tard six semaines après la réception de la proposition.

4. Gestion des prises accessoires

Les navires de l'Union exerçant des activités de pêche dans la ZEE groenlandaise respectent les règles applicables aux prises accessoires, tant en ce qui concerne les espèces réglementées que les espèces non réglementées, et à l'interdiction des rejets.

Article 3

Contrepartie financière – modalités de paiement

1. Pour la période visée à l'article 13 du présent protocole, la contrepartie financière de l'Union visée à l'article 8 de l'accord est fixée à 16 521 754 EUR par an.

2. La contrepartie financière comprend:

3. Le montant total de la contrepartie financière versée par l'Union ne peut excéder le double du montant indiqué à l'article 3, paragraphe 2, point a).

4. L'Union verse le montant établi au paragraphe 2, point a), au plus tard le 30 juin pour la première année, et au plus tard le 1er mars pour les années suivantes. L'Union verse le montant spécifique établi au paragraphe 2, point b), au plus tard le 30 juin pour la première année, et au plus tard le 1er juin pour les années suivantes.

5. L'affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive des autorités groenlandaises.

6. La contrepartie financière est versée sur un compte du Trésor public ouvert auprès d'une institution financière désignée par les autorités groenlandaises.

Article 4

Appui sectoriel

1. La contrepartie financière pour l'appui sectoriel fixée à l'article 3, paragraphe 2, point b), est dissociée des paiements relatifs aux coûts d'accès. Elle est déterminée et conditionnée par la réalisation d'objectifs relevant de la politique sectorielle de la pêche du Groenland, définis par la commission mixte et fondés sur la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente.

2. La commission mixte établit, dès l'application du présent protocole et au plus tard trois mois après cette date, un programme sectoriel pluriannuel ainsi que les modalités d'application de ce programme, et notamment:

3. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être soumise à la commission mixte.

4. Le paiement de la contrepartie financière pour l'appui sectoriel s'effectue sur la base d'une approche fondée sur l'analyse des résultats de la mise en œuvre de l'appui sectoriel et des besoins établis au cours la programmation. L'Union peut suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de cette contrepartie financière spécifique:

La suspension du paiement exige que l'Union notifie par écrit son intention, au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet.

Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des parties et/ou lorsque les résultats de l'exécution financière visés au paragraphe 5 le justifient;

c) dans le cas où le protocole est suspendu conformément à l’article 8, le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.

5. La commission mixte est responsable du suivi de la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel d'appui. Si nécessaire, les deux parties poursuivent ce suivi par l'intermédiaire de la commission mixte, après l'expiration du protocole jusqu'à ce que la contrepartie financière spécifique liée à l'appui sectoriel prévue à l'article 3, paragraphe 2, point b), ait été complètement utilisée.

Article 5

Coopération scientifique

Les deux parties s'engagent à promouvoir la coopération en matière de pêche responsable, y compris au niveau régional, en particulier au sein de la CPANE et de l'OPANO et de tout autre organisme sous-régional ou international concerné. La commission mixte peut examiner comment assurer l'exploitation durable des ressources de la pêche, dans le respect des mesures de conservation et de gestion pertinentes.

Article 6

Pêche expérimentale

Les parties coopéreront notamment dans le cadre de l'article 4 pour la mise en œuvre d'une pêche expérimentale durable pour les espèces et les stocks qui ne sont pas inclus dans l'article 2, paragraphe 1, au moyen de la procédure prévue au chapitre VI de l'annexe et sans conséquence pour la contrepartie financière de l'Union définie à l'article 3, paragraphe 2, point a).

 Article 7

Nouvelles possibilités de pêche

1. On entend par «nouvelles possibilités de pêche» des possibilités de pêche relatives aux espèces et aux zones de gestion respectives à inclure à l'article 2, paragraphe 1, sous réserve d'une augmentation proportionnelle de la part de la contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 2, point a).

2. Lorsqu'une partie exprime le souhait d'inclure une nouvelle possibilité de pêche à l'article 2, paragraphe 1, celle-ci est examinée par la commission mixte sur la base des dispositions législatives et réglementaires groenlandaises, des meilleurs avis scientifiques disponibles, des besoins du secteur de la pêche du Groenland et du principe de précaution. Les nouvelles possibilités de pêche seront ensuite soumises à la procédure prévue à l'article 2, paragraphes 2 et 3. Par ailleurs, la commission mixte fixe le prix de référence pour la nouvelle espèce et les droits d'autorisation qui s'appliquent jusqu'à l'expiration du présent protocole.

Article 8

Suspension du protocole et révision de la contrepartie financière

1. L’application du présent protocole, y compris le paiement de la contrepartie financière, peut être suspendue, ou révisée pour ce qui est de la contrepartie financière, à l’initiative de l’une des parties dans l’une ou plusieurs des circonstances suivantes:

2. Conformément à l'article 4, paragraphe 4, l'Union peut suspendre le paiement de la contrepartie financière relative à l'appui sectoriel prévue à l'article 3, paragraphe 2, point b).

3. La suspension de l'application du présent protocole, y compris le paiement de la contrepartie financière, exige de la partie concernée qu'elle notifie son intention par écrit au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet, sauf cas d’urgence particulière.

4. L'application du présent protocole, y compris le paiement de la contrepartie financière, reprend une fois que la situation a été régularisée à la suite d'actions visant à atténuer les circonstances susmentionnées, et après consultation et accord entre les parties. Le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.

Article 9

Dénonciation

À la suite d'une dénonciation, aux conditions énoncées à l'article 17, paragraphes 1 et 2, de l'accord, le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 3, paragraphe 2, du présent protocole pour l'année au cours de laquelle la dénonciation prend effet est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

Article 10

Dispositions législatives et réglementaires nationales

1. Les activités des navires de pêche de l’Union opérant dans la ZEE groenlandaise sont régies par les lois et règlements applicables au Groenland et dans le Royaume de Danemark, sans préjudice des responsabilités qui incombent aux navires de pêche de l’Union au titre de la législation de l’UE, sauf disposition contraire prévue dans l’accord, le protocole et son annexe.

2. Le Groenland informe l'Union, en temps utile avant leur entrée en vigueur, de tout changement ou de toute nouvelle législation intéressant les navires étrangers qui pêchent dans la ZEE groenlandaise. Le Groenland s’efforcera, dans la mesure du possible, de notifier tout changement dans la législation au moins 3 mois avant sa mise en œuvre.

Article 11

Protection des données

1.   Le Groenland et l'Union s'engagent à ce que toutes les données à caractère personnel relatives aux navires de pêche de l'Union et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l’accord, du protocole et de son annexe soient traitées à tout moment conformément aux principes de confidentialité et de protection des données, y compris ceux prévus par le présent article.

2.   Les données à caractère personnel ou les données qui peuvent être considérées comme confidentielles pour d’autres raisons sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de l’accord et du protocole. Les parties peuvent utiliser les données VMS dans les situations d’urgence à des fins de recherche et de sauvetage ou aux fins de sécurité maritime. Les données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que cela n’est nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été transférées.

3. Les données à caractère personnel relatives aux navires de pêche de l’Union ne seront pas rendues publiques. Les données à caractère personnel seront traitées de manière appropriée pour assurer leur sécurité, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite.

Article 12

Application provisoire

Le présent protocole est appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature par les parties.

Article 13

Durée

Le présent protocole et son annexe s’appliquent pour une période de quatre ans à compter de la date de début de son application provisoire. Toutefois, si les deux parties en conviennent, le protocole est prorogé pour une période supplémentaire de deux ans.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

 
ANNEXE

CONDITIONS RÉGISSANT LES ACTIVITÉS DE PÊCHE DES NAVIRES DE L'UNION AU TITRE DU PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE DURABLE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE, D'UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DU GROENLAND ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK, D'AUTRE PART

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Désignation de l'autorité compétente

Pour les besoins de la présente annexe, et sauf indication contraire, on entend par «autorité compétente»:

2. On entend par «autorisation de pêche» une licence délivrée à un navire de pêche de l'Union lui permettant d'exercer des activités de pêche spécifiques, pendant une période déterminée, dans la zone économique exclusive groenlandaise visée au paragraphe 3.

3. Zone de pêche

3.1. Les activités de pêche sont exercées dans la ZEE définie dans le règlement nº 1020 du 20 octobre 2004 conformément à l'arrêté royal nº 1005 du 15 octobre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de la loi sur les zones économiques exclusives du Groenland portant application de la loi nº 411 du 22 mai 1996 concernant les zones économiques exclusives.

3.2. Les activités de pêche ont lieu à une distance minimale de 12 milles marins de la ligne de base, conformément à la section 2, article 7, de la loi n° 18 du Landsting du Groenland du 31 octobre 1996 relative aux activités de pêche, modifiée en dernier lieu par la loi n° 28 du Inatsisartut du 28 novembre 2016, sauf disposition spécifique contraire.

3.3. La ligne de base est définie conformément à l'arrêté royal nº 1004 du 15 octobre 2004 portant modification de l'arrêté royal concernant la délimitation des eaux territoriales du Groenland.

CHAPITRE II

DEMANDE ET DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE PÊCHE

1. Conditions d'obtention des autorisations de pêche

1.1. Une autorisation de pêche visée à l’article 2 de l’accord ne peut être accordée qu’aux armateurs de navires de pêche de l’Union qui figurent dans le fichier des navires de pêche de l’Union. Pour pêcher dans le cadre du régime de flexibilité pour les sébastes pélagiques, les navires doivent également être notifiés à la CPANE conformément à ses règles. En outre, ils ne figurent sur aucune liste de navires INN des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).

1.2. Pour qu'un navire soit admissible, ni l'armateur, ni le capitaine, ni le navire lui-même ne peuvent faire l'objet d'une interdiction d'activités de pêche dans la zone de pêche groenlandaise. Ils se sont acquittés des obligations préalables découlant de l'accord.

2. Demande d’autorisations de pêche

2.1. Les demandes et les autorisations de pêche sont transmises selon les modalités ci-après, jusqu'à la mise en œuvre conjointe d'un système de licence électronique par les deux parties.

2.2. L'autorité compétente de l'Union présente à l'autorité compétente du Groenland, par voie électronique, la demande (commune) d'autorisation(s) de pêche pour le(s) navire(s) cherchant à exercer des activités de pêche dans le cadre de l'accord. La demande est présentée au moyen du formulaire figurant à l’appendice 1. Les navires de l'Union d'un même armateur ou mandataire peuvent faire l'objet d'une demande commune d'autorisation de pêche, pour autant qu'ils battent le pavillon d'un seul et même État membre.

2.3. Chaque demande d'autorisation de pêche est accompagnée de la preuve de paiement des droits pour les espèces et les quantités demandées, conformément aux dispositions du paragraphe 7 du présent chapitre.

2.4. Si l'autorité compétente du Groenland estime qu'une demande est incomplète ou qu'elle ne correspond pas aux conditions définies aux paragraphes 1, 2.2 et 2.3, l'autorité compétente de l'Union en est informée dès que possible et, en tout cas, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de la demande par le Groenland.

3. Délivrance des autorisations de pêche

3.1. L'autorité compétente du Groenland transmet l'autorisation de pêche par voie électronique à l'autorité compétente de l'Union dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de présentation de la demande. Cette autorisation de pêche, transmise par voie électronique, a la même valeur que l'original aux fins du protocole et son annexe.

3.2. Chaque autorisation de pêche indique la quantité autorisée que le navire peut capturer. Une autorisation de pêche délivrée dans le cadre d’une demande commune indique la quantité totale des espèces pour lesquelles le droit d’autorisation de pêche a été acquitté.

3.3. L'autorisation de pêche ou une copie de cette autorisation est conservée à bord du navire en permanence et présentée sur demande de l'autorité compétente du Groenland.

3.4 Une autorisation de pêche est délivrée à un armateur à la pêche et doit indiquer quels navires de pêche sont autorisés à pêcher au titre de cette autorisation. Les autorisations de pêche ne sont pas transférables.

3.5. Un navire ne peut exercer ses activités qu’au titre de l’autorisation ou des autorisations d’un armateur à la pêche lors d’une sortie de pêche.

4. Modification des autorisations de pêche

4.1. Toute modification de la quantité autorisée indiquée dans l'autorisation ou les autorisations de pêche fait l'objet d'une nouvelle demande.

4.2. Sans préjudice du paragraphe 4.3, si la modification de l'autorisation de pêche concerne des quantités capturées en dépassement de la quantité préalablement autorisée, l’armateur paie un droit équivalent à trois fois le montant prévu au paragraphe 7.1, pour la quantité dépassant la quantité autorisée. Aucune nouvelle autorisation de pêche n'est délivrée au navire tant que le droit correspondant à la quantité excédentaire n'a pas été payé.

4.3. Dans des cas exceptionnels, lorsque les possibilités de pêche de l’Union pour l'espèce concernée n'ont pas été complètement utilisées, et dans l'unique but d'éviter une interruption des activités de pêche d'un navire de l'Union qui pêche dans la ZEE groenlandaise avec une autorisation de pêche obtenue au titre du protocole, si le dépassement de la quantité autorisée par ce navire est probable, l'État du pavillon du navire informe immédiatement l'autorité compétente du Groenland, avec copie à l'autorité compétente de l'Union, de son intention d'introduire une demande formelle d'octroi d'une nouvelle autorisation de pêche pour les quantités supplémentaires de la même espèce. Le navire est autorisé à poursuivre ses activités de pêche à condition que l'armateur présente à l'autorité compétente du Groenland, dans les 24 heures suivant la notification par l'État du pavillon, une preuve du paiement des droits correspondants, et à condition que la demande d'une nouvelle autorisation de pêche soit transmise à l'autorité compétente du Groenland dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de la notification par l'État du pavillon, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2. En cas de manquement à ces dispositions, le navire sera soumis à la procédure prévue au paragraphe 4.2.

4.4. Dans un nombre limité de cas et sur demande de l'autorité compétente de l'Union, l'autorisation de pêche d'un navire peut être remplacée par une nouvelle autorisation de pêche au nom d'un autre navire de l'Union. Le remplacement doit se faire sur la base d'une demande introduite via l'autorité compétente de l'Union. La nouvelle autorisation de pêche indique la quantité pouvant être capturée correspondant à la quantité d'espèces pour lesquelles les droits d'autorisation de pêche ont déjà été versés, réduite de la quantité déjà capturée par le premier navire.

4.5. Une autorisation de remplacement cesse d'être valable le jour de la délivrance de la nouvelle autorisation par l'autorité compétente du Groenland.

5. Durée de validité des autorisations de pêche

5.1. Les autorisations de pêche sont valables à compter de la date de leur délivrance et jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles ont été délivrées.

5.2. En ce qui concerne la pêcherie du capelan, les autorisations de pêche sont délivrées selon les dates convenues par les États côtiers dans leurs accords-cadres et conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphes 2 et 3.

5.3. Si les dispositions de l'Union européenne fixant pour une année donnée les possibilités de pêche des navires de l'Union dans des eaux soumises à des limitations de capture n'ont pas été adoptées avant le début de la campagne de pêche, les navires de pêche de l'Union autorisés à pêcher au 31 décembre de la campagne de pêche précédente peuvent recevoir une autorisation durant l'année pour laquelle les dispositions n'ont pas été adoptées, sous réserve d'un avis scientifique favorable. L'utilisation, à titre provisoire, de 1/12e du quota indiqué dans l'autorisation de pêche de l'année précédente, par mois, est autorisée à condition que les droits d'autorisation de pêche soient acquittés pour le quota. Le quota provisoire peut être adapté en fonction des avis scientifiques et des conditions afférentes à la pêcherie concernée.

5.4. La quantité non utilisée d’une autorisation de pêche pour la crevette nordique peut être transférée, à la demande de l’autorité compétente de l’Union, au 31 décembre d’une année donnée à l’année suivante, jusqu’à un maximum de 5 % de la quantité totale attribuée à l’autorisation de pêche pour l’année concernée, sous réserve d'un avis scientifique favorable. Ce montant n’inclut aucun transfert de l’année précédente. La quantité transférée est utilisée au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Les quantités transférées non utilisées seront retransférées à l’année précédente en tant que quantité de pêche inutilisée après le 30 avril.

6. Suspension et rétablissement des autorisations de pêche

Le Groenland peut suspendre les autorisations de pêche prévues à l'annexe dans les cas suivants:

a) lorsqu'un navire spécifique a commis une violation grave des dispositions législatives et réglementaires groenlandaises; ou

b) lorsqu'une décision judiciaire portant sur la violation d'un navire spécifique n'a pas été respectée par l'armateur concerné. Une fois la décision judiciaire respectée, l'autorisation de pêche du navire est rétablie pour la durée restante de l'autorisation.

7. Droits d'autorisation de pêche, paiement et remboursement

7.1.   Les droits d'autorisation de pêche redevables par les navires de l'Union sont les suivants:

7.2. Avant l'entrée en vigueur du présent protocole, l'autorité compétente groenlandaise communique à l'Union européenne les coordonnées du ou des comptes bancaires du gouvernement que les armateurs doivent utiliser pour effectuer tous les paiements pendant la durée du protocole. L'autorité compétente du Groenland notifie tout changement survenu à l'autorité compétente de l'Union, au moins deux mois à l'avance.

7.3. Les droits comprennent toutes les taxes nationales et locales liées à l'accès aux activités de pêche, ainsi que les frais de virement bancaire. Si un navire n'a pas payé les frais de virement bancaire, le règlement du montant correspondant est exigé lors de la demande d'autorisation de pêche suivante et constitue une condition préalable à la délivrance de toute nouvelle autorisation de pêche.

7.4. Lorsque la quantité autorisée n'est pas pêchée, les droits correspondant à ladite quantité autorisée ne sont pas remboursés à l'armateur.

7.5. Toutefois, en cas d'application de l'article 8 ou de l'article 9 du protocole, lorsqu'un navire n'est pas en mesure de pêcher une partie des captures autorisées pour l'année civile, ou dans le cas où une autorisation de pêche n'est pas accordée, l'autorité compétente du Groenland rembourse intégralement les droits à l'armateur, dans un délai de 60 jours calendrier à compter de la demande de remboursement.

7.6. Les prises accessoires ne donnent pas lieu au paiement de droits d'autorisation de pêche.

8. Les prix de référence pour les différentes espèces sont les suivants:

CHAPITRE III

MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION

1. L'autorité compétente du Groenland met à la disposition de l'autorité compétente de l'Union, avant l'application provisoire du protocole, une version en anglais de la législation groenlandaise en ce qui concerne les mesures techniques de conservation, le suivi, le contrôle et la surveillance.

CHAPITRE IV

SUIVI, CONTRÔLE ET SURVEILLANCE

Section 1

Enregistrement et déclaration

1. Les activités des navires de pêche de l’Union opérant dans la ZEE groenlandaise sont régies par les lois et règlements applicables au Groenland et dans le Royaume de Danemark, sans préjudice des responsabilités qui incombent aux navires de pêche de l’Union au titre de la législation de l’UE, sauf disposition contraire prévue dans l’accord, le protocole et son annexe.

2. Sans préjudice des exigences en matière de déclaration fixées par le centre de surveillance des pêches (CSP) de l’État du pavillon, les navires de l’Union autorisés à pêcher dans le cadre de l’accord communiquent les renseignements découlant de leurs obligations d’enregistrement et de déclaration en ce qui concerne les activités de pêche relevant du présent accord à l’autorité compétente du Groenland, conformément à la législation groenlandaise applicable. Dès l’entrée en vigueur du système de communication électronique (ERS), son utilisation remplacera les dispositions relatives aux déclarations du chapitre IV, section 1.

3. Les journaux de bord sur papier pertinents, établis en fonction des espèces ciblées et des engins de pêche, sont présentés à la demande de l'autorité compétente du Groenland et envoyés au représentant (agent) du navire, comme indiqué dans le formulaire de demande d'autorisation de pêche figurant à l'appendice 1. Un exemple de chaque type de journal de bord est également transmis à l'autorité compétente de l'Union et au CSP de l'État membre du pavillon concerné.

4. Contrôle par l’État du port

Les navires de pêche étrangers dont les captures à bord n’ont pas été précédemment débarquées ou transbordées dans un port sont soumis à la procédure suivante avant d’entrer dans les ports groenlandais.

Le Groenland a désigné les ports suivants dans lesquels les opérations de débarquement ou de transbordement et la fourniture de services portuaires sont autorisées: Nuuk.

Notification d’entrée dans les ports groenlandais

Les capitaines de navires ou leur représentant ayant l’intention de faire escale dans un port groenlandais notifient à l’autorité groenlandaise de contrôle des licences de pêche (GFLK) le port qu’ils souhaitent utiliser au moins 3 jours ouvrables avant l’heure d’arrivée prévue.

La notification préalable visée au paragraphe 1 est effectuée selon les formats et spécifications figurant à l’annexe XV du régime de contrôle et de coercition de la CPANE, comme suit:

a) Annexe XV a) La partie A est remplie lorsque le navire transporte ses propres captures

b) Annexe XV b) La partie A est remplie lorsque le navire effectue des opérations de transbordement, en fournissant les informations séparément pour les captures de chaque navire donneur.

c) La notification préalable peut être annulée par l’expéditeur en notifiant l’autorité GFLK au plus tard 24 heures avant l’heure estimée d’arrivée notifiée dans le port.

d) L’autorité GFLK transmet sans délai une copie du formulaire visé aux paragraphes 2 et 3 à l'État du pavillon du navire et, s'agissant de navires effectuant des opérations de transbordement, à l'État ou aux États du pavillon des navires donneurs.

e) Après validation par l’État du pavillon du ou des navires, l’autorité GFLK autorise ou refuse l’accès au port du navire.

Si une inspection est effectuée, l’escale au port est documentée par l’établissement d’un rapport d’inspection au titre du contrôle par l’État du port (PSC 3), conformément à l’annexe XVI du régime de contrôle et de coercition de la CPANE.

5. Tant que le système de communication électronique (ERS) n’est pas mis en œuvre conjointement par les deux parties, il est recouru aux mesures existantes pour la collecte et la transmission des données de capture. Les journaux de bord et les communications sur papier existants sont remplis conformément à la législation groenlandaise.

Système de communication électronique

1. Les parties s’engagent à mettre en œuvre et à maintenir les systèmes informatiques nécessaires à l’échange électronique de toutes les informations liées à la mise en œuvre de l’accord.

2. Les modalités de mise en œuvre des différents échanges électroniques sont définies et approuvées par les deux parties au sein de la commission mixte, notamment en ce qui concerne la déclaration des captures au moyen du système d’enregistrement et de communication électroniques (ERS) et les procédures à suivre en cas de dysfonctionnement.

3. Les parties conviennent que la norme UN/FLUX (United Nations/Fisheries Language for Universal eXchange) et le réseau d’échange EU FLUX sont destinés à être mis en œuvre pour échanger les positions des navires, le journal de bord électronique et éventuellement, à l’avenir, la gestion des autorisations de pêche.

4. Le système ERS est mis en œuvre dans un délai défini par la commission mixte sur la base de dispositions techniques à définir. Les parties indiquent à la commission mixte la période jugée nécessaire pour la transition et la mise en œuvre du système ERS, en tenant compte des éventuelles contraintes techniques.

5. Les deux parties définissent la période d'essai requise avant de pouvoir effectuer la transition vers l'utilisation effective de la norme FLUX. Une fois ces essais terminés avec succès, les parties fixent dès que possible la date effective de la transition vers le système ERS.

6. Une fois le système ERS pleinement opérationnel, un navire non équipé d’un système ERS n’est pas autorisé à exercer des activités de pêche dans le cadre du présent protocole.

7. Le Groenland et l’Union s’informent immédiatement de tout dysfonctionnement d’un système informatique qui empêche la communication entre les CSP.

8. Tant qu’un système de communication électronique (ERS) n’est pas mis en œuvre conjointement par les deux parties, une copie du journal de pêche est envoyée à la fin de chaque sortie de pêche à l’autorité compétente du Groenland immédiatement après l’arrivée au port, soit par courrier postal, soit par courrier électronique.

Débarquements et transbordement

Le capitaine transmet à l’autorité compétente du Groenland les données relatives aux débarquements requises par le présent accord au moyen du système d’enregistrement et de communication électroniques (ERS). Ces données devraient inclure les débarquements effectués dans des ports situés en dehors du Groenland pour les captures qui ont été effectuées au titre d’une ou de plusieurs autorisations de pêche groenlandaises. Pendant la période de transition, et jusqu’à la mise en œuvre du système ERS, le capitaine s’efforce de transmettre les données relatives aux débarquements par les moyens appropriés convenus par les parties.

Section 2

Système de suivi par satellite (VMS)

1. Tout navire de l’Union autorisé en vertu du présent protocole doit être équipé d’un système de suivi des navires par satellite (VMS) pleinement opérationnel, installé à bord et capable de transmettre automatiquement et en permanence sa position à un CSP terrestre de son État de pavillon.

2. Le système VMS des navires faisant l’objet d’un suivi par satellite conformément au présent protocole transmet automatiquement les positions des navires au CSP de leur État de pavillon, qui en assure la retransmission sans délai au CSP groenlandais. Si les deux parties en conviennent, les positions des navires sont transmises par l’intermédiaire du nœud central de l’UE. En outre, une copie de chaque position du navire est transmise par le CSP de l’État du pavillon à la Commission européenne.

3. L’État du pavillon et les autorités du Groenland désignent chacun un correspondant VMS qui sert de point de contact. Toute modification des coordonnées du correspondant VMS doit être communiquée sans délai.

4. Les CSP de l’État de pavillon et du Groenland se communiquent avant la date d’application du protocole les coordonnées (autorité, adresse, téléphone, courriel) de leur correspondant VMS respectif.

5. Les points de contact VMS échangent toute information utile sur l’équipement des navires, les protocoles de transmission et autres fonctions nécessaires au suivi par satellite.

6. Les modalités de mise en œuvre du VMS et les procédures en cas de dysfonctionnement sont définies à l’appendice 3.

Section 3

Inspection en mer et au port

1. Les inspections dans la ZEE groenlandaise ou dans les ports groenlandais des navires de l’Union détenteurs d’une autorisation de pêche sont effectuées par des navires et des inspecteurs du Groenland clairement identifiés conformément à la convention internationale et sont effectuées conformément aux mesures de la FAO et à toutes les mesures pertinentes de l’État du port prises par les ORGP.

2. L’autorité compétente de chaque partie peut inviter un représentant de l’autre partie à observer une inspection.

3. L’autorité compétente de chaque partie effectuant une inspection internationale dans les zones de réglementation de la CPANE et de l’OPANO peut inviter des inspecteurs de l’autre partie à embarquer sur un navire d’inspection effectuant une inspection internationale.

Section 4

Programme d'observation

1. Toutes les opérations de pêche réalisées dans la ZEE groenlandaise sont soumises au programme d'observation prévu par la loi groenlandaise. Les capitaines de navires de pêche de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche pour pêcher dans la ZEE groenlandaise coopèrent avec les autorités compétentes du Groenland aux fins de l'embarquement d'observateurs à bord.

2. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge des autorités groenlandaises compétentes.

3. Pendant toute la durée de sa présence à bord, l'observateur:

4. L'observateur est embarqué dans un port ou à un endroit spécifique en mer convenu entre l'autorité compétente du Groenland et le capitaine. Si l'observateur ne se présente pas à l'embarquement dans les trois heures qui suivent la date et l'heure prévues, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur et le navire est libre de quitter le port et d'entamer ses opérations de pêche.

5. Rapport de l'observateur

5.1. Avant de quitter le navire, l'observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de l'observateur. Le rapport est signé par l’observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie électronique du rapport de l’observateur.

5.2. Sur demande de l'autorité compétente de l'Union ou de l'État membre du pavillon, l'autorité compétente du Groenland leur transmet une copie du rapport de l'observateur dans un délai de huit jours ouvrables.

Section 5

Infractions

1. Violations et infractions

Lorsqu’un navire de l’Union n’a pas respecté les dispositions du présent protocole, en particulier la déclaration des captures, ce non-respect est considéré comme une violation grave au sens du chapitre II, point 6 a), de l’annexe du protocole. L’autorité compétente du Groenland est habilitée à suspendre une autorisation de pêche existante jusqu’à ce que les dispositions relatives à la déclaration des captures soient respectées. En cas de récidive, l'autorité compétente du Groenland peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche du navire concerné. L'autorité compétente de l'Union et l'État du pavillon sont tenus dûment informés.

2. Traitement des infractions

2.1. Toute infraction commise dans la ZEE groenlandaise par un navire de pêche de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche conformément aux dispositions de la présente annexe est mentionnée dans un rapport d'inspection.

2.2. La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense du capitaine et/ou de l'armateur à l'encontre de l'infraction dénoncée.

2.3. Pour toute infraction commise dans la ZEE groenlandaise par un navire de l'Union détenant une autorisation de pêche au titre de l'accord, la notification de l'infraction définie ainsi que les sanctions accessoires imposées au capitaine ou à l'entreprise de pêche sont adressées directement aux armateurs selon les procédures définies dans la législation du Groenland en matière de pêche.

2.4. L'autorité compétente du Groenland transmet à l'autorité compétente de l'Union et à l'État du pavillon une copie du rapport d'inspection et de la notification de l'infraction, dans les meilleurs délais et par courrier électronique.

2.5. Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une tentative est faite pour résoudre à l'amiable l'infraction présumée, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l'infraction. Si un tel règlement à l'amiable n'est pas possible, la procédure judiciaire se déroule normalement.

3. Arraisonnement d'un navire

3.1. Le Groenland notifie immédiatement à l'autorité compétente de l'Union et à l'État membre du pavillon tout arraisonnement d'un navire de pêche de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche au titre de l'accord. La notification mentionne les raisons de l'arraisonnement et est accompagnée des éléments de preuve de l'infraction.

3.2. Avant de prendre toute autre mesure contre le navire de l'Union arraisonné, son capitaine, son équipage ou sa cargaison, à l'exception des mesures destinées à la protection des éléments de preuve, le Groenland désigne un enquêteur et organise, à la demande de l'Union, une réunion d'information dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de la notification des motifs de l'arraisonnement du navire. Un représentant de l'État du pavillon et de l'armateur peut participer à cette réunion d'information.

4. Sanction de l'infraction

4.1. La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par le Groenland conformément aux dispositions de la législation nationale en vigueur.

4.2. En cas de règlement à l'amiable, le montant de l'amende à payer est déterminé par renvoi à la législation nationale du Groenland.

5. Procédure judiciaire — Caution bancaire

5.1. Si un règlement à l'amiable n'est pas possible et l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire de pêche de l'Union en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par l'autorité compétente du Groenland dont le montant, fixé par cette même autorité, couvre les coûts liés à l'arraisonnement du navire de pêche de l'Union, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu’à l’aboutissement de la procédure judiciaire. Toutefois, lorsque des poursuites judiciaires sont en cours depuis plus de quatre ans, l'autorité compétente du Groenland informe régulièrement l'autorité compétente de l'Union et l'État du pavillon concerné des mesures prises pour conclure la procédure judiciaire.

5.2. La caution bancaire est débloquée et rendue dans les meilleurs délais à l'armateur après le prononcé du jugement:

5.3. La procédure judiciaire est lancée dès que possible conformément au droit national.

5.4. Le Groenland informe l'Union des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de 14 jours après le prononcé du jugement.

6. Libération du navire et de l’équipage

6.1. Le navire de pêche de l'Union est autorisé à quitter le port et à continuer à pêcher une fois la caution bancaire déposée ou l'amende payée ou les obligations découlant du règlement à l'amiable remplies.

CHAPITRE V

ASSOCIATIONS TEMPORAIRES D'ENTREPRISES

Section 1

Méthode et critères d'évaluation des projets de création d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes

1. Les activités des navires de pêche de l’Union opérant dans la ZEE groenlandaise sont régies par les lois et règlements applicables au Groenland et dans le Royaume de Danemark, sans préjudice des responsabilités qui incombent aux navires de pêche de l’Union au titre de la législation de l’UE, sauf disposition contraire prévue dans l’accord, le protocole et son annexe.

2. Le Groenland informe sans retard l'autorité compétente de l'Union si des possibilités de création d'associations temporaires d'entreprises ou des sociétés mixtes devaient se présenter pour les compagnies groenlandaises. L'autorité compétente de l'Union informe tous les États membres de l'Union européenne en conséquence. Dans le cas d'une entreprise commune, les projets seront présentés et évalués conformément aux dispositions du présent chapitre.

3. En application de l'article 12, point f), de l'accord, l'Union présente au Groenland dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au plus tard dix jours ouvrables avant la réunion de la commission mixte, un dossier technique pour le ou les projets de création d'associations temporaires d'entreprises et de sociétés mixtes associant des opérateurs de l'Union. Les projets sont présentés à l'autorité compétente de l'Union par l'intermédiaire des autorités de l'État membre de l'Union concerné.

4. La commission mixte encourage en priorité la pleine utilisation par les navires de l'Union des quotas indicatifs pour les espèces énumérées à l'article 2, paragraphe 1, du protocole. En ce qui concerne les espèces pour lesquelles la commission mixte a convenu, sans se baser sur des avis scientifiques, des possibilités annuelles de pêche inférieures à celles indiquées conformément à l'article 2, paragraphe 1, du protocole, les projets d'associations temporaires d'entreprises ou des sociétés mixtes portant sur la même espèce et la même année civile ne seront pas pris en considération.

5. La commission mixte évalue les projets en fonction des critères suivants:

6. La commission mixte émet un avis sur les projets sur la base de l'évaluation visée au point 3.

7. En ce qui concerne les espèces énumérées à l'article 2, paragraphe 1, du protocole, les captures effectuées par les navires de l'Union dans le cadre des associations temporaires d'entreprises ou des sociétés mixtes sont sans préjudice des accords de partage existants entre les États membres de l'Union européenne.

Section 2

Conditions relatives à l'accès dans le cadre des associations temporaires d'entreprises

1. Autorisations de pêche

1.1. Dans les cas des associations temporaires d'entreprises, dès que le projet a reçu un avis favorable de la commission mixte, le navire de l'Union concerné introduit une demande d'autorisation de pêche conformément aux dispositions du chapitre II. La demande doit clairement indiquer qu'il s'agit d'une association temporaire d'entreprises.

1.2. L'autorisation de pêche est délivrée pour la durée de l'association temporaire d'entreprises, mais en tout état de cause pour une durée qui ne peut excéder l'année civile.

1.3. L'autorisation de pêche doit indiquer clairement que les captures s'effectueront dans le cadre des possibilités de pêche octroyées par les autorités groenlandaises dans le TAC respectif du Groenland, mais en dehors des possibilités de pêche au titre de l'article 2, paragraphe 1, du protocole.

2. Remplacement de navires

Un navire de l'Union opérant dans le cadre d'une association temporaire d'entreprises ne peut être remplacé par un autre navire de l'Union présentant une capacité et des spécifications techniques similaires que pour des raisons dûment justifiées et moyennant l'accord des parties.

Section 3

Modalités de transfert du quota pour la crevette nordique entre titulaires d’autorisations

1. Modalités de transfert

1.1. Les armateurs du Groenland et de l’Union européenne peuvent établir, sur une base d’entreprise à entreprise, des modalités d’échange des possibilités de pêche pour la crevette nordique dans les sous-zones CIEM II, V, XII et XIV avec les possibilités de pêche pour la crevette nordique dans la sous-zone OPANO 1.

1.2. Les autorités du Groenland veillent à faciliter la conclusion de tels arrangements à compter de la réception de la demande formulée par les autorités compétentes de l’Union européenne au nom des États membres concernés.

1.3. La quantité maximale annuelle à transférer, sous réserve des avis scientifiques, est de 2 000 tonnes.

1.4. Les activités de pêche des navires de l'Union sont soumises aux mêmes conditions que celles qui sont prévues dans le cadre d'une autorisation de pêche délivrée à un armateur groenlandais, sous réserve des dispositions du chapitre II de l'annexe.

CHAPITRE VI

PÊCHE EXPÉRIMENTALE

1. En application de l'article 11 et de l'article 12, point g), de l'accord, lorsque l'autorité compétente de l'Union a manifesté au Groenland son intérêt pour la pêche expérimentale en ce qui concerne les espèces et les stocks qui ne sont pas énumérés à l'article 2, paragraphe 1, du protocole:

1.1. L'autorité compétente de l'Union présente au Groenland au plus tard 15 jours avant la réunion de la commission mixte un ou plusieurs dossiers techniques précisant:

1.2. Le Groenland informe la commission mixte en ce qui concerne:

c) les informations scientifiques et autres données disponibles.

2. La commission mixte évalue le ou les dossiers techniques en tenant dûment compte des meilleurs avis scientifiques disponibles et du principe de précaution.

3. Une fois que la commission mixte a émis un avis favorable concernant la participation de l'Union, la portée et les paramètres techniques de la campagne de pêche expérimentale, les demandes d'autorisation de pêche des navires de l'Union sont présentées conformément aux dispositions du chapitre II. L'autorisation de pêche est valable uniquement jusqu'à la fin de l'année civile.

4. L'ensemble des dispositions du chapitre IV sont applicables aux navires de l'Union pratiquant la pêche expérimentale.

5. Sans préjudice du point 4, au cours de la campagne expérimentale en mer, les navires de l'Union concernés:

6. Les captures effectuées au titre et au cours de la campagne expérimentale restent la propriété de l'armateur.

7. L'autorité compétente du Groenland désigne une personne de contact chargée de traiter tous les problèmes imprévus qui pourraient faire obstacle au développement de la pêche expérimentale.

8. Sur la base des recommandations des organes consultatifs scientifiques concernés, le Groenland peut demander la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion en ce qui concerne la pêche expérimentale, y compris les périodes et les zones de fermeture.

9. Les navires de l’Union concernés présentent aux deux parties, au plus tard 30 jours après la conclusion de la pêche expérimentale, un rapport d’évaluation indiquant au minimum:

a) si la pêche s’est déroulée conformément aux paramètres techniques proposés; et

b) si les avantages escomptés pour la recherche scientifique et le développement du secteur de la pêche, tels que spécifiés dans le ou les dossiers techniques, ont été obtenus et, si tel n’est pas le cas, quelle en est la raison;

c) si le navire a rencontré des problèmes imprévus, y compris des prises accessoires;

d) si le navire a respecté les dispositions du point 5 et, si tel n’est pas le cas, quelle en est la justification appropriée.

10. Lorsque les parties concluent qu’une pêche expérimentale a donné des résultats positifs et que de nouvelles possibilités de pêche sont fixées par la commission mixte conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphes 2 et 4, et de l’article 7, les autorités du Groenland peuvent offrir des possibilités de pêche proportionnelles à l’utilisation des quotas par les navires de l’Union qui ont participé à la pêche expérimentale au cours des 5 années précédentes. La quantité attribuée à l’Union ne peut dépasser 50 %, sauf si le Groenland décide d’en offrir davantage. Cette disposition s’applique jusqu’à l’expiration du protocole.

Appendices de la présente annexe

Appendice 1. Formulaire de demande d’autorisation de pêche

Appendice 2. Coordonnées des autorités compétentes du Groenland

Appendice 3. Procédures de mise en œuvre du suivi par satellite (système de suivi des navires — VMS)

Appendice 4. Format des données VMS

Appendice 5. Régime de flexibilité applicable à la pêcherie de sébaste pélagique entre les eaux groenlandaises et les eaux de la CPANE

Appendice 1

Demande d'autorisation de pêche

Formulaire de demande d’autorisation de pêche dans la ZEE groenlandaise et sur le quota groenlandais en dehors de la ZEE groenlandaise

Appendice 2

Coordonnées des autorités compétentes du Groenland

Transmission des rapports et notifications

Conformément au chapitre IV, section 1, les rapports et les notifications sont transmis en groenlandais, danois ou anglais.

Les communications doivent être transmises par courrier électronique, par télécopieur ou par radio côtière à l'Autorité de contrôle des licences de pêche groenlandaise (GFLK) et au Joint Arctic Command (AKO):

GFLK, Tél.: + 299 34 50 00; Fax + 299 34 63 60

Courriel: GFLK@NANOQ.GL

AKO, Tél.: + 299 364000; Fax + 299 364099

Courriel: JRCC@JRCC.GL

Les journaux de bord doivent être envoyés à l'adresse suivante:

Greenland Fishing License Control Authority (GFLK)

P.O.Box 501, 3900 Nuuk, Greenland

Les demandes d’autorisation de pêche et d’autres permis doivent être communiquées au:

Ministry of Fisheries Hunting and Agriculture

Fax + 299 346355 ou,

courriel: APNN@NANOQ.GL

Appendice 3

Procédures de mise en œuvre du

SUIVI PAR SATELLITE (VESSEL MONITORING SYSTEM - VMS)

1. Messages de position des navires — système VMS

1.1. Les navires de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche au titre de l'accord et opérant dans la zone de pêche du Groenland, ou pêchant sur le quota groenlandais dans les eaux de la CPANE (tel que décrit à l'appendice 5), doivent être équipés d'un dispositif de repérage par satellite pleinement opérationnel (système de suivi par satellite — VMS) installé à bord et capable de transmettre automatiquement et en continu leur position à un centre de surveillance terrestre des pêches (CSP) de leur État du pavillon, au moins une fois par heure lorsqu’ils sont présents dans la zone.

1.2. Lorsqu’un navire pêchant dans le cadre de l’accord et faisant l’objet d’un suivi par satellite aux termes du présent protocole entre dans la zone de pêche, les rapports de position subséquents sont immédiatement communiqués par le CSP de l’État de pavillon au CSP du Groenland. Si les deux parties en conviennent, tous les rapports de position sont transmis par l’intermédiaire du nœud central de l’UE. Ces messages sont transmis comme suit:

a) par voie électronique au moyen d’un protocole d’échange sécurisé;

b) à l’entrée et à la sortie de la zone de pêche;

c) dans le format indiqué à l’appendice 4.

1.3. Chaque message de position contient:

a) l'identification du navire;

b) la position géographique la plus récente du navire avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %;

c) la date et l'heure en UTC d'enregistrement de la position;

d) la vitesse instantanée et le cap du navire au moment de l’enregistrement de la position.

1.4. Le CSP de l'État du pavillon assure le traitement automatique et la transmission électronique des messages de position. Les messages de position sont enregistrés et stockés de manière sécurisée dans une base de données pour l’année en cours et l’année précédente. Toutefois, cette période peut, d’un commun accord, être raccourcie en cas de contraintes techniques.

1.5. Les composantes logicielles et matérielles du VMS ne permettent aucune falsification des positions et ne peuvent être déréglées manuellement. Le système est entièrement automatique et opérationnel à tout moment, quelles que soient les conditions environnementales. Il est interdit de détruire, d'endommager ou de mettre hors d'usage un dispositif de repérage par satellite ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit à son fonctionnement.

1.6. Les parties conviennent d’échanger, à des fins de suivi et de contrôle, des informations relatives à l'équipement utilisé, si nécessaire et sur demande.

2. Défaillance technique ou panne affectant l’appareil de suivi à bord du navire

2.1. En cas de défaillance technique ou de panne affectant l’appareil de suivi permanent par satellite installé à bord du navire de pêche, les autorités du Groenland et de l'Union doivent être informées sans délai par l’État de pavillon.

2.2. L’équipement défectueux doit être remplacé ou réparé par le premier port d’escale où le service est disponible et au moins dans les 30 jours ouvrables suivant la notification de la panne par l’État du pavillon au CSP groenlandais. Passé ce délai, le navire en question doit avoir rejoint un port désigné par les autorités du Groenland pour les suites réglementaires à donner et pour réparation, ou quitter la zone, sous réserve que le rapport d’inspection de l’équipement défaillant et les raisons de la défaillance soient communiqués par l’État du pavillon au CSP groenlandais.

2.3. Tant que l’équipement n’est pas réparé ou remplacé, le capitaine du navire transmet manuellement au CSP de l'État du pavillon par voie électronique, radio ou fax, un rapport de position global toutes les 4 heures incluant les rapports de position tels qu’enregistrés par le capitaine du navire dans les conditions prévues au point 1.2.

2.4. Ces messages manuels sont enregistrés sans tarder par le CSP de l'État de pavillon dans la base de données visée au point 1.4 et transmis sans délai par le CSP de l’État de pavillon au CSP du Groenland, selon le même protocole et le même format décrits dans l’appendice 4.

2.5. Passé le délai visé au point 2.2, le navire n'est plus autorisé à mener des activités de pêche dans la zone de pêche groenlandaise.

3. Communication sécurisée des messages de position entre CSP

3.1. Le CSP de l'État du pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au CSP du Groenland.

3.2. Les CSP des deux parties échangent leurs coordonnées, par exemple, adresses de courrier électronique, télécopie, télex et numéros de téléphone, et s'informent mutuellement et sans délai de tout changement relatif à ces coordonnées.

3.3. Sans préjudice de l'introduction de futures améliorations, la transmission des messages de position entre les CSP concernés et les États du pavillon est effectuée par voie électronique par le protocole HTTPS. L'échange de certificats s'effectue entre les autorités du Groenland et le CSP de l'État du pavillon concerné.

3.4. Les données VMS seront utilisées conformément à l’article 11 du présent protocole.

4. Dysfonctionnement du système de communication

4.1. L'autorité compétente du Groenland et le CSP de l'État du pavillon s'assurent de la compatibilité de leur équipement électronique. Ils s'informent mutuellement et sans délai de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position et s'efforcent de trouver une solution technique dans les plus brefs délais.

4.2. Les défaillances de communication entre CSP n'ont pas d'incidence sur l'activité des navires.

4.3. Tous les messages non transmis pendant l'interruption sont renvoyés dès que la communication est rétablie entre les CSP concernés.

5. Maintenance d'un CSP

5.1. Les opérations de maintenance planifiées d'un CSP (programme d'entretien) et qui sont susceptibles d'affecter les échanges de données VMS doivent être notifiées à l'autre CSP au moins soixante-douze (72) heures à l'avance, en indiquant si possible la date et la durée de l'entretien. Pour les entretiens non planifiés, ces informations sont envoyées dès que possible à l'autre CSP.

5.2. Durant l'entretien, la mise à disposition des données VMS peut être mise en attente jusqu'à ce que le système soit à nouveau opérationnel. Les données VMS concernées sont alors transmises immédiatement après la fin de l'entretien.

5.3. Si l'opération de maintenance dure plus de vingt-quatre (24) heures, les données VMS sont transmises à l'autre CSP en utilisant l'une des voies électroniques alternatives, convenue mutuellement.

5.4. Le Groenland informe ses services de suivi, de contrôle et de surveillance compétents afin que les navires de l'Union ne soient pas considérés en infraction par le CSP groenlandais pour non-transmission des données VMS due à une opération de maintenance d'un CSP.

6. Révision de la fréquence des messages de position

6.1. Sur la base d’éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, le Groenland peut demander au CSP de l’État du pavillon, avec copie à l’Union, de réduire l’intervalle d’envoi des messages de position d’un navire à trente minutes pour une période d’enquête déterminée. Ces éléments de preuve doivent être transmis par le Groenland au CSP de l’État du pavillon et à l’Union. Le CSP de l’État du pavillon envoie sans délai au Groenland les messages de position selon la nouvelle fréquence.

6.2. À la fin de la période d’enquête déterminée, le Groenland informe le CSP de l’État du pavillon et l’Union du suivi éventuel.

Appendice 4

Section 1 — Format NAF des données VMS

Format des données VMS

Format de communication des messages VMS au CSP de l'autre partie

Tous les codes de domaines de la présente annexe sont présentés au format pour l'Atlantique nord (North Atlantic Format), décrit dans le régime de contrôle et de coercition de la CPANE.

(1) Type de message «MAN» correspondant aux rapports communiqués par les navires dont le dispositif de repérage par satellite est défectueux.

(2) Uniquement dans les cas où le navire transmet des messages POS à intervalles réduits.

Appendice 5

Régime de flexibilité applicable à la pêcherie de sébaste pélagique entre les eaux groenlandaises et les eaux de la CPANE

1.   Pour pêcher dans le cadre du régime de flexibilité applicable à la pêcherie de sébaste pélagique entre les eaux groenlandaises et les eaux de la CPANE, un navire doit être en possession d'une autorisation de pêche délivrée par le Groenland conformément aux dispositions du chapitre II de l'annexe au protocole. La demande et l'autorisation de pêche devront se rapporter clairement à des activités en dehors de la ZEE groenlandaise.

2.   Toutes les mesures concernant cette pêcherie dans la zone de réglementation de la CPANE adoptées par cette organisation sont respectées.

3.   Un navire est autorisé à pêcher au titre de son quota groenlandais pour le sébaste uniquement lorsqu'il a épuisé la part du quota CPANE octroyé à l'Union pour le sébaste qu'il avait reçue de son État du pavillon.

4.   Un navire peut pêcher au titre de son quota groenlandais au sein de la même zone de la CPANE dans laquelle son quota CPANE a été capturé, sous réserve des dispositions du point 5 ci-dessous.

5.   Un navire peut pêcher au titre de son quota groenlandais dans la zone de conservation des sébastes (RCA) dans les conditions figurant dans la recommandation de la CPANE sur la gestion du sébaste dans la mer d'Irminger et dans les eaux adjacentes, à l'exclusion de toute zone qui se situe à l'intérieur de la zone de pêche d'Islande.

6.   Un navire menant des activités de pêche dans la zone de réglementation de la CPANE transmet un rapport de position VMS à la CPANE par l'intermédiaire du CSP de son État du pavillon conformément aux exigences réglementaires. Lorsqu'un navire pêche au titre du quota groenlandais au sein de la RCA de la CPANE, le CSP de l'État du pavillon prend les dispositions spécifiques nécessaires pour que les résultats du positionnement envoyé chaque heure du rapport de position VMS du navire soient transmis au CSP du Groenland en temps quasi réel.

7.   Le capitaine du navire veille à ce que, lors des notifications à la CPANE et aux autorités du Groenland, les captures de sébaste qui ont été réalisées dans la zone de réglementation de la CPANE dans le cadre du régime de flexibilité du Groenland soient clairement identifiées comme ayant été capturées au titre de l'autorisation de pêche octroyée dans le cadre du régime de flexibilité.

e) Le RAPPORT de NOTIFICATION D'ACTION, la DÉCLARATION QUOTIDIENNE DE CAPTURES et le RAPPORT de NOTIFICATION DE FIN DE L'ACTION sont transmis conformément au chapitre IV, section 2, de l'annexe.

8.   Afin de renforcer la protection des zones d'extrusion larvaire, les activités de pêche ne commencent pas avant la date fixée dans la recommandation de la CPANE sur la gestion du sébaste dans la mer d'Irminger et dans les eaux adjacentes.

9.   L'État du pavillon déclare les captures réalisées au titre du quota groenlandais dans les eaux groenlandaises et dans la zone de réglementation de la CPANE aux autorités de l'Union. Il s'agit notamment de toutes les captures réalisées dans le cadre du régime de flexibilité; la déclaration indique clairement les captures et l'autorisation de pêche correspondante.

10.   À la fin de la campagne de pêche, chaque CSP de l'État du pavillon transmet aux autorités groenlandaises les statistiques de captures de la pêcherie de sébaste pélagique réalisées dans le cadre dudit régime de flexibilité.

(1)    Toute allocation de sébaste devrait être conforme à l’accord de gestion et aux décisions prises au niveau de la CPANE.

(2)    RED est le code FAO pour Sebastes spp. Toutefois, pour la déclaration des captures, l’espèce doit être encodée en fonction de l’espèce (REG, REB).

(3)

   La pêche ne peut être réalisée par plus de 6 navires en même temps.

(4)

   Lorsqu'il est possible de réaliser des captures, à la suite d’un quota minimal de 25,000 tonnes pour le Groenland conformément au TAC initial, intermédiaire et final, l’Union se voit offrir des possibilités de pêche selon les disponibilités jusqu’à un maximum de 7,7 % du TAC applicable pour le capelan durant la campagne de pêche et conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphes 2 et 3.

(5)    Tout quota de maquereau commun transféré par le Groenland dépendra de la participation du Groenland, en tant que signataire, avec l’UE, à l’accord de partage des États côtiers sur la gestion du maquereau commun.

(6)    Le grenadier de roche et le grenadier berglax ne sont pas ciblés; les captures réalisées ne peuvent être que des prises accessoires lors de la pêche d'autres espèces ciblées.