Avis du Comité européen des régions sur le thème «Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant et la garantie européenne pour l’enfance»

(2022/C 61/03)

Rapporteur: Jari ANDERSSON (FI/PPE), membre d’une assemblée locale: conseil municipal de la ville de Sastamala Textes de référence: Proposition de recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance COM(2021) 137 final Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant COM(2021) 142 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

1.

note que les collectivités locales et régionales jouent un rôle important dans la fourniture de services essentiels et dans la lutte contre la pauvreté, et que la Commission européenne et les États membres devraient veiller à ce qu’elles soient associées à la mise en œuvre de la communication sur une stratégie européenne sur les droits de l’enfant et de la proposition de recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance;

2.

rappelle qu’il a déjà formulé des observations sur le rôle des collectivités locales et régionales dans la lutte contre la pauvreté infantile et la promotion des droits de l’enfant;

3.

constate que les États membres sont correctement informés de la manière dont les mesures européennes actuelles de lutte contre la pauvreté infantile et de promotion des droits de l’enfant sont mises en œuvre à différents niveaux de gouvernance locale et régionale;

4.

souhaite participer au futur dialogue sur la politique de l’enfance et de la jeunesse, ainsi qu’à la coopération avec la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne, la société civile, les groupes de défense des droits de l’enfant et les autres parties prenantes concernées;

Observations générales

5.

se félicite de la proposition de recommandation du Conseil instituant une garantie européenne pour l’enfance, qui a été présentée par la Commission européenne, ainsi que de sa communication sur une stratégie européenne sur les droits de l’enfant, dont l’objectif est d’encourager efficacement les efforts déployés par les États membres et les collectivités locales et régionales en vue de réduire la pauvreté infantile et d’améliorer les droits de l’enfant afin de garantir davantage d’équité et d’inclusivité dans l’Union, ainsi que dans les régions et les villes et communes. Il conviendra à cet égard de veiller au respect du principe de subsidiarité;

6.

fait valoir qu’un enfant est avant tout un enfant, quels que soient son origine ethnique, son sexe, sa nationalité, son milieu social et économique, ses capacités ou son lieu de résidence, et que son intérêt supérieur doit être pris en compte dans l’ensemble des politiques, processus et mesures qui concernent l’enfance, à tous les niveaux. La Commission européenne et les États membres doivent veiller à ce que les droits de l’enfant soient considérés comme prioritaires et pris en considération dans l’ensemble des politiques, mesures et programmes internes et externes de l’Union européenne en rapport direct ou indirect avec l’enfance, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et à ce que la cohérence soit maintenue dans toutes les décisions;

7.

relève que dès leurs premières années, les enfants devraient tous avoir droit à un niveau de vie adéquat et à l’égalité des chances dans l’existence, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le renforcement de l’inclusion socio-économique des enfants et de leurs familles est essentiel pour réduire la pauvreté et les inégalités entre les générations, et, si l’on veut parvenir à cet objectif, il est d’une importance capitale de veiller à ce que les familles bénéficient d’une protection en matière de sécurité sociale et de soins de santé et d’un soutien qui soient adéquats, ainsi que d’un accès à une éducation de qualité mais aussi à la formation et à l’emploi;

8.

invite instamment les États membres à accorder l’assistance financière voulue et appropriée afin de garantir la mise en œuvre effective de la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant, et les exhorte à poursuivre la lutte contre les inégalités structurelles;

9.

met l’accent sur l’importance que revêt la mise en œuvre d’actions coordonnées par les pouvoirs supranationaux, nationaux, régionaux et locaux afin de réaliser efficacement les objectifs que poursuivent les initiatives de la Commission européenne;

10.

souligne qu’il importe de mener une étroite coopération avec les collectivités territoriales et régionales, d’encourager le dialogue avec les communautés locales pour améliorer le niveau de protection des droits de l’enfant, ainsi que d’organiser des campagnes d’information et de promotion, qui soient mises en place avec des fonds de l’Union européenne au niveau des villes et des régions en vue de sensibiliser davantage à ces droits la société dans son ensemble et les enfants en particulier;

La garantie pour l’enfance

11.

met en avant qu’afin de garantir une protection efficace des droits des enfants, il convient de traiter la question de la pauvreté et celle de l’inclusion sociale des différents groupes ethniques et des populations marginalisées, et que la pauvreté comme l’exclusion sociale peuvent considérablement limiter leurs perspectives d’avenir et celles de leurs familles;

12.

attire l’attention sur la nécessité que les actions spécifiques mises en œuvre à cet égard ciblent en priorité les enfants les plus défavorisés. Il convient de garantir une éducation de qualité pour tous les enfants afin que chacun d’entre eux bénéficie des mêmes chances de développer son potentiel spécifique;

13.

met en avant qu’il est nécessaire de définir de bonnes pratiques pour réduire la pauvreté infantile et améliorer l’accès aux principaux services de l’enfance et le respect des droits de l’enfant. À cet égard, le Comité recommande d’associer les collectivités locales et régionales aux efforts de sensibilisation et de partage des bonnes pratiques dans l’ensemble de l’Union, et suggère d’organiser à cette fin des conférences internationales, nationales et régionales, ainsi que des visites d’étude;

14.

se félicite de la proposition de créer un réseau européen pour les droits de l’enfant, composé de représentants nationaux, d’organisations internationales et non gouvernementales, de représentants des collectivités locales et régionales et d’enfants, dans le but de renforcer le dialogue sur ces droits et l’apprentissage mutuel entre l’Union européenne et les États membres, et de soutenir la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la stratégie;

15.

note avec satisfaction que les États membres dont le taux de risque de pauvreté infantile ou d’exclusion sociale des enfants est supérieur à la moyenne de l’Union devront consacrer 5 % du Fonds social européen plus (FSE+) à la lutte contre cette pauvreté;

16.

invite instamment tous les États membres, et non pas seulement ceux qui sont les plus touchés par la pauvreté infantile, à allouer des ressources suffisantes en soutien aux recommandations de la garantie européenne pour l’enfance. Dans cet esprit, le Comité met l’accent sur les effets positifs que l’octroi d’une aide financière aux familles avec enfants pourrait avoir comme méthode efficace de lutte contre la pauvreté infantile. L’objectif devrait être de mettre en place un écosystème complet d’investissements en faveur des enfants européens, afin de fournir plus efficacement pour chacun d’entre eux des services qui présentent une bonne qualité et soient inclusifs, en s’appuyant sur la garantie pour l’enfance, la facilité pour la reprise et la résilience, les Fonds structurels et les ressources nationales;

17.

fait observer que les entreprises et l’entrepreneuriat social peuvent jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance, et insiste sur la nécessité d’investir pour développer de telles capacités, garantir l’accès au financement et former à l’entrepreneuriat. Dans le même temps, il est également essentiel, pour la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance, de développer les établissements d’enseignement et les systèmes d’assistance sociale dans les États membres moins avancés, grâce à un financement de l’Union européenne;

18.

salue les objectifs de l’Union en matière d’emploi, de compétences et de protection sociale, y compris ceux qui ont trait à la pauvreté infantile, et fait remarquer que les institutions européennes, les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux, ainsi que les partenaires sociaux, assument conjointement la responsabilité de mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux;

19.

approuverait la proposition de nommer dans chaque État membre, sur l’exemple des médiateurs pour enfants, un coordonnateur national de la garantie pour l’enfance, qui serait doté des ressources et des pouvoirs adéquats pour mener une action de promotion, de coordination et de suivi concernant les questions en rapport avec la stratégie relative aux droits de l’enfant et avec la garantie pour l’enfance;

La stratégie européenne sur les droits de l’enfant

20.

se félicite de l’initiative de la Commission d’élaborer une nouvelle stratégie, de nature globale, sur les droits de l’enfant;

21.

fait valoir que les collectivités locales et régionales européennes sont les mieux placées pour prendre des mesures positives afin d’assurer le respect des droits des enfants, promouvoir leur développement dans un environnement protecteur où ils soient respectés et bien traités et veiller à ce qu’ils soient protégés contre toutes les formes de violence, y compris les abus et les négligences. Il s’impose d’encourager la coopération entre les collectivités locales et régionales, que l’Union européenne devrait par ailleurs aider à nouer entre elles des partenariats plus efficaces, notamment en vue de partager les bonnes pratiques;

22.

invite la Commission et les États membres à garantir que la stratégie de l’Union sur les droits de l’enfant soit financée de manière adéquate, en veillant à ce que les instruments de financement internes et externes de l’Union, tout comme les budgets nationaux, soutiennent dûment la mise en œuvre des priorités qui y sont définies;

23.

préconise que soient élaborés, en coopération avec les États membres, une feuille de route et un calendrier plus précis pour la mise en œuvre de l’initiative, en y associant les collectivités territoriales et les organismes spécialisés au niveau local et régional;

Protection sociale

24.

se félicite de l’engagement pris par la Commission de présenter une initiative visant à soutenir le développement et le renforcement de mesures intégrées de protection de l’enfance, lesquelles encourageront l’ensemble des autorités et organismes concernés à mieux travailler ensemble et coopérer;

25.

invite les pouvoirs publics nationaux qui sont compétents en la matière à assurer des services d’assistance sociale et de protection de l’enfance et de l’adolescence qui soient des environnements sûrs, respectueux et inclusifs et à accorder une attention particulière aux mesures préventives, à l’intervention précoce et au soutien aux familles vulnérables;

26.

note que les enfants seront dûment pris en compte dans le prochain cadre stratégique du Semestre européen;

27.

exhorte les États membres, dans le respect du principe de subsidiarité énoncé à l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à garantir à tous les enfants une égalité d’accès à des services inclusifs et de qualité en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance, en vue d’atteindre les objectifs de participation définis à Barcelone et de faire de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, non plus un service axé sur la demande, mais un droit juridique et social pour chaque enfant, consacré comme tel par le droit européen;

Éducation

28.

prie en outre instamment les États membres de veiller à ce que chaque enfant ait accès, sur un pied d’égalité, à une éducation de qualité, indépendamment de son origine ethnique, de sa religion ou de ses convictions, de son handicap, de sa nationalité, de son statut de résident ou de migrant, de son sexe ou de son orientation sexuelle. Le Comité invite les pays à prendre des mesures appropriées pour combattre et contrer les causes de l’absentéisme scolaire et les raisons qui poussent les enfants à quitter prématurément l’école;

29.

met en avant qu’il importe d’établir un plancher pour un congé parental pleinement rémunéré et pour les prestations familiales. Ce congé pourrait faire l’objet de droits distincts pour chaque parent et être pris de manière flexible, y compris plus tard dans l’enfance;

30.

note que la qualité de la formation de base donnée aux enseignants, aux éducateurs et aux autres catégories professionnelles concernées et de leur mise à jour est essentielle pour assurer l’éducation, le bien-être et l’inclusion de tous les enfants. Le Comité fait valoir en outre qu’il est nécessaire de fournir aux établissements scolaires et aux crèches un financement adéquat, stable sur le long terme et axé sur leurs besoins, qui garantisse également la viabilité des petites écoles rurales; en complément, l’on pourrait envisager des allocations scolaires à l’intention des enfants défavorisés sur le plan socio-économique;

31.

estime qu’éviter les disparités en matière de qualité des établissements scolaires au sein des États membres comme de l’Union constitue un objectif primordial;

32.

se félicite des propositions de recommandation du Conseil relatives à l’apprentissage mixte pour une éducation primaire et secondaire inclusive et de haute qualité, ainsi qu’au passeport pour la réussite scolaire, visant à ce que le niveau d’instruction et la réussite éducative ne soient plus corrélés avec le statut social, économique et culturel. Le Comité soutient la Commission lorsqu’elle invite les États membres à garantir pour tous les enfants un accès effectif et égal aux outils numériques et à la connexion internet à haut débit, l’habileté numérique ou l’accessibilité des supports et outils pédagogiques en ligne. Il souligne en même temps que la stratégie doit aussi prévoir la mise à disposition d’appareils et un soutien extrascolaire pour les enfants présentant des besoins spécifiques, ceux vivant dans la pauvreté, dans des communautés marginalisées, comme les migrants ou les Roms, ou dans des zones reculées et rurales, de même que des orientations et des formations en matière de numérique à l’intention des enfants et adolescents socialement défavorisés et de leurs familles, et il plaide en faveur d’un soutien financier public pour les équipements numériques destinés aux jeunes concernés;

33.

préconise la mise en place d’écoles d’excellence, dotées de tous les équipements nécessaires, en particulier dans les régions confrontées à d’importants défis sociaux;

34.

tient à relever que l’apprentissage en ligne ne devrait jamais, en particulier lorsque l’accès à la technologie est limité, remplacer de manière permanente l’enseignement en présentiel, lequel joue un rôle important du point de vue des interactions sociales, d’un apprentissage de qualité et du développement;

35.

met en évidence à quel point il importe que les jeunes acquièrent les compétences nécessaires pour mener une vie autonome, et que les éducateurs reçoivent une formation grâce à des programmes de subventions;

36.

insiste sur la nécessité de garantir le bon fonctionnement des services sociaux pour les jeunes qui sortent du système de protection de l’enfance, en leur offrant des ressources pour se loger, des formations et un accompagnement encourageant un projet de vie autonome, afin qu’ils puissent s’intégrer sur le plan socio-professionnel;

37.

signale qu’il y a lieu de disposer de centres de développement et de programmes gratuits visant à encourager les dispositions que présentent des enfants talentueux qui, vivant dans des conditions difficiles, sont désireux d’apprendre;

38.

relève que les établissements d’enseignement devraient avoir la capacité de fournir des services de base visant à garantir que les enfants qui les fréquentent soient dans un état de santé satisfaisant, tant physiquement que mentalement;

Violences commises par et contre des enfants

39.

prie instamment l’Union européenne, ses États membres et ses régions d’intensifier les mesures visant à mettre un terme à toutes les formes de violence et de discrimination à l’encontre des enfants, dont celles d’ordre physique, sexuel, économique et psychologique, les abus, la négligence, les mauvais traitements et la violence en ligne, les mariages forcés, la traite à l’encontre de ceux qui sont migrants, la torture, les crimes d’honneur, les mutilations génitales féminines, l’inceste, l’abandon scolaire précoce, ainsi que leur utilisation comme soldats;

40.

note que la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant doit tenir compte de toutes les initiatives, réglementaires et autres, ayant trait à ces droits, afin de garantir la cohérence dans la protection de l’enfance contre la violence, la traite des êtres humains et les abus. Le Comité presse également la Commission de publier un calendrier précis pour les propositions afférentes et de veiller à ce que les recommandations soient correctement mises en œuvre;

41.

souligne qu’il importe d’élaborer, au niveau de l’Union européenne et dans les États membres, des approches préventives pour lutter contre la violence à l’égard des enfants sous toutes les formes qu’elle peut prendre, notamment en promouvant leur traitement respectueux et en créant des environnements protecteurs pour eux et pour les adolescents dans tous les aspects qui touchent à leur vie. Les collectivités territoriales et les organismes spécialisés locaux et régionaux doivent être associés à l’élaboration des approches préventives au niveau national;

Santé des enfants

42.

appelle la Commission européenne et les États membres à promouvoir une information exacte concernant la vaccination, afin d’améliorer la confiance dans la stratégie vaccinatoire et de garantir que la santé des enfants ne pâtisse pas des effets dommageables de la désinformation;

43.

se félicite de la stratégie pour la reprise et la résilience, visant à favoriser une relance rapide et inclusive au sortir de la pandémie de COVID-19;

44.

souligne la nécessité de procéder à une évaluation spécifique de l’impact de la pandémie sur la santé mentale des enfants et des adolescents, d’investir davantage dans ce secteur de la santé et de concevoir des stratégies pour protéger les classes d’âge de l’enfance et de l’adolescence contre les maladies mentales;

Droits de l’enfant et migration

45.

fait valoir qu’il est nécessaire de garantir un système judiciaire adapté aux enfants, qui soit doté de procédures appropriées et inclusives permettant la prise en compte de leurs besoins particuliers, et relève qu’il importe de garantir le droit des enfants à être entendus, à être informés en des termes clairs, simples et intelligibles, qui soient facilement compréhensibles pour eux et adaptés à leur âge, à leur capacité de compréhension et à leur stade de développement, ainsi qu’à recevoir l’aide d’un représentant légal si nécessaire;

46.

salue l’engagement qu’a pris la Commission européenne d’aider les États membres à élaborer des solutions de substitution efficaces et viables à la détention des enfants durant les procédures de migration;

47.

souligne qu’il importe de soutenir les enfants victimes de violences domestiques, en leur facilitant l’accès aux services d’aide sociale et de santé mentale, afin qu’ils puissent plus aisément se rétablir et retrouver un bien-être psychologique. En outre, il convient de mobiliser ces services pour lutter contre les comportements violents chez les enfants et aider à réinsérer les jeunes qui ont commis des actes de violence;

48.

s’oppose à la détention d’enfants pour des motifs liés à la migration. C’est le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer;

49.

demande que les enfants bénéficient, à tous les stades, d’un suivi étroit par l’autorité compétente ou le service public qui ont pour mission la protection de l’enfance;

50.

se félicite que la Commission européenne se soit engagée à œuvrer pour que les chaînes d’approvisionnement des entreprises de l’Union bannissent le travail des enfants, notamment au moyen d’une initiative législative sur la gouvernance d’entreprise durable. Le Comité demande que soit interdite l’importation de produits issus du travail des enfants;

51.

fait observer qu’il importe de promouvoir l’inclusion sociale des enfants et adolescents qui sont des migrants non accompagnés et de lutter contre le racisme et la discrimination à leur encontre;

Le droit de l’enfant d’être entendu et associé aux questions et décisions qui l’affectent

52.

réaffirme que les enfants doivent avoir la possibilité d’être associés aux décisions qui ont une incidence sur leur vie et d’être entendus d’une manière adaptée à leur âge et à leur maturité, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

53.

insiste sur l’importance que revêt la mise en place d’actions de prévention chez les jeunes, concernant notamment la consommation d’alcool, de tabac ou de drogues. Sur ce point, le Comité recommande d’associer les collectivités locales, les établissements d’enseignement et les organismes spécialisés à la mise en place de ces actions, ainsi qu’à la sensibilisation aux dangers que représente la consommation d’alcool, de tabac ou de drogues;

54.

souligne qu’il importe de sensibiliser l’opinion publique aux droits de l’enfance et de promouvoir la participation des enfants aux processus décisionnels à tous les niveaux;

55.

se félicite que la Commission européenne ait émis la proposition de promouvoir et améliorer la participation inclusive et systématique des enfants au niveau local, national et européen, en mettant en place une plateforme de participation des enfants;

56.

prie instamment les États membres et les régions de prévoir, accroître et allouer les ressources qui sont requises pour mener à bien des approches, nouvelles ou existantes, en matière de participation des enfants au niveau local, régional et national;

57.

encourage l’Union européenne et ses États membres à renforcer la promotion du dialogue entre les décideurs nationaux et les jeunes. À cet égard, le Comité propose que soient organisés, en coopération avec les collectivités locales, des ateliers conjoints qui visent à faire participer les jeunes à la prise de décision et à prendre en compte leurs points de vue sur les évolutions politiques qui les concernent;

58.

exprime sa satisfaction de constater que la Commission européenne vient de procéder à la nomination de Biliana Sirakova à la fonction de coordonnatrice de la jeunesse, conformément à la proposition figurant dans sa stratégie en faveur de la jeunesse 2019-2027. Le Comité demande à nouveau que des réunions régulières soient programmées entre lui-même et le titulaire de cette charge, et que leur coopération reçoive une forme officielle (1);

CONCLUSIONS

59.

demande qu’au moins 5 % des fonds du FSE+ relevant de la gestion partagée soient affectés au soutien de projets au titre de la garantie européenne pour l’enfance et qu’un écosystème efficace d’investissements en faveur des enfants européens soit créé, combinant fonds européens et ressources nationales. Chaque État membre devrait désigner un coordonnateur national de la garantie pour l’enfance, doté des pouvoirs nécessaires pour assurer une action de promotion, de suivi et de compte rendu sur les questions en rapport avec la stratégie relative aux droits de l’enfant et avec la garantie pour l’enfance. Tous les enfants doivent avoir la possibilité d’être associés aux décisions qui ont une incidence sur leur vie et d’être entendus d’une manière adaptée à leur âge et à leur maturité, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

60.

relève qu’il y a lieu de reconnaître et de préciser le rôle clé que jouent les collectivités locales et régionales dans la lutte contre la pauvreté et dans la protection des enfants contre toutes les formes de violence, ainsi que la mission essentielle qu’elles assument pour prévenir la discrimination et l’exclusion sociale. Ce constat ressort clairement des efforts qui ont été déployés au niveau local pour lutter contre la pandémie de COVID-19, lors de laquelle de nombreuses régions, villes et communes ont su réagir rapidement et mettre en œuvre des mesures visant à atténuer ses effets négatifs du point de vue de la pauvreté des enfants, par exemple en fournissant, de différentes manières, une aide alimentaire aux familles dans le besoin;

61.

note que les États membres et les autres acteurs devraient se préparer à faire face aux nombreux défis qui pourraient se poser après la pandémie en raison des changements qui se sont produits dans les conditions de vie des enfants et des familles. Les collectivités locales et régionales jouent un rôle central pour fournir des services clés ciblés ressortissant à la proposition de garantie européenne pour l’enfance. Il est dès lors essentiel qu’elles participent à la démarche, à titre de protagonistes, s’agissant d’élaborer et de mettre en œuvre cette garantie, de promouvoir une gouvernance à niveaux multiples en la matière et de développer des responsabilités communes et des stratégies coordonnées sur le plan local et national et sur celui de l’Union européenne.

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(1)  Avis du CdR sur Le corps européen de solidarité et la nouvelle stratégie européenne en faveur de la jeunesse, COR-2018-03892-00-00-AC-TRA.