—

vu ses résolutions précédentes sur la Turquie, notamment celles du 8 février 2018 sur la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie (1), du 13 mars 2019 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Turquie (2), et du 19 septembre 2019 sur la situation en Turquie, notamment le limogeage de maires élus (3),

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vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2020)0660) et le rapport 2020 sur la Turquie qui l’accompagne (SWD(2020)0355),

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vu le cadre pour les négociations avec la Turquie du 3 octobre 2005,

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vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil (4) concernant le régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme,

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vu les conclusions du Conseil des 10 et 11 décembre 2020 et les autres conclusions pertinentes du Conseil et du Conseil européen sur la Turquie,

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vu l’arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 22 décembre 2020 dans l’affaire Demirtaş/Turquie (14305/17),

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vu l’arrêt rendu par la CEDH le 20 novembre 2018 dans l’affaire Demirtaş/Turquie (14305/17),

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vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.

considérant que la Turquie est un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne et un membre de longue date du Conseil de l’Europe; considérant qu’en tant que membre du Conseil de l’Europe, la Turquie est partie à la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après, la «Convention») et est tenue de respecter les prescriptions et la jurisprudence de la CEDH;

B.

considérant que, depuis la mi-septembre 2020, les forces de l’ordre turques mènent des opérations de grande ampleur dans toute la Turquie, qui ont mené à l’arrestation de dizaines de personnalités politiques, de militants, d’avocats et d’autres acteurs de la société civile accusés de «terrorisme»; considérant que le 31 décembre 2020, la nouvelle loi sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive est entrée en vigueur en Turquie; considérant que seuls six articles de cette loi prévoient des moyens et des règles visant à lutter contre le financement du terrorisme, et que le reste des dispositions accorde au ministre de l’intérieur et au président turcs de larges pouvoirs de restriction du rôle et des activités des ONG, des partenariats commerciaux, des groupes indépendants et des associations;

C.

considérant que M. Selahattin Demirtaş, ancien député au parlement turc entre 2007 et 2018, ancien coprésident du parti démocratique des peuples (HDP) turc et candidat à l’élection présidentielle en 2014 et 2018 ayant reçu 9,76 % et 8,32 % des voix, est détenu depuis plus de quatre ans sur des motifs infondés, et ce, malgré deux arrêts de la CEDH en faveur de sa libération;

D.

considérant que M. Demirtaş a été mis en détention le 4 novembre 2016, en même temps que huit autres députés du HDP élus démocratiquement, dont Figen Yüksekdağ, ancienne coprésidente du HDP, et qu’il a été poursuivi pour «appartenance à une organisation terroriste», «diffusion de propagande terroriste» et de nombreux autres chefs d’accusation; considérant que cela a marqué le début d’une campagne toujours en cours du gouvernement turc à l’encontre du HDP, laquelle s’inscrit dans un système plus vaste de poursuites et de peines de prison politiques; considérant que seuls six maires membres du HDP sont toujours en fonction aujourd’hui, alors que le parti a remporté 65 municipalités dans le pays lors des élections locales de 2019; considérant que les autres maires du HDP ont été démis de leurs fonctions ou mis en détention et remplacés par des administrateurs nommés par le gouvernement;

E.

considérant que le 20 septembre 2019, date fixée par l’arrêt de la 26e cour d’assises d’Istanbul pour la libération de M. Demirtaş, le procureur général d’Ankara a invoqué une vieille enquête laissée en suspens, mais jamais classée, pour motiver une nouvelle mise en détention de M. Demirtaş et de Mme Yüksekdağ; considérant que M. Demirtaş poursuit donc toujours sa détention provisoire pour une enquête relative aux manifestations d’octobre 2014, qui visaient à protester contre le siège de Kobané par l’EIIL/Daech et à critiquer l’inaction et le silence du gouvernement turc face à un massacre imminent, et ont dégénéré de manière violente, entraînant des dizaines de morts;

F.

considérant que le 22 décembre 2020, la Grande Chambre de la CEDH a estimé que la détention initiale de M. Demirtaş et sa prolongation de plus de quatre ans relevaient d’un but inavoué du gouvernement turc d’empêcher M. Demirtaş d’exercer des activités politiques, de priver les électeurs de leur représentant élu ainsi que d’«étouffer le pluralisme et [de] limiter le libre jeu du débat politique, qui est au cœur même du concept d’une société démocratique», et violent l’article 18 de la Convention; considérant que l’arrêt définitif a conclu qu’il n’existait pas de raison suffisante de poursuivre la détention et a de nouveau ordonné la libération immédiate de M. Demirtaş; considérant que, d’après la CEDH, la Turquie a également violé la liberté d’expression (article 10 de la Convention), le droit à la liberté et à la sûreté (article 5, paragraphes 1 et 3, de la Convention) ainsi que le droit de voter et d’être élu (article 3, paragraphe 1, de la Convention); considérant que la CEDH n’a constaté aucun lien clair entre les discours de M. Demirtaş et les délits relatifs au terrorisme;

G.

considérant que le 7 janvier 2021, un tribunal pénal turc a approuvé la condamnation de 108 accusés, dont M. Demirtaş et Mme Yüksekdağ, anciens coprésidents du HDP, dans le cadre d’une enquête sur les attentats terroristes de 2014 ayant fait de nombreuses victimes, rejetant ainsi les demandes de la CEDH de libérer M. Demirtaş et exigeant une peine de réclusion à perpétuité pour 38 accusés, dont 27 sont en détention provisoire;

H.

considérant que, malgré l’arrêt de la Cour constitutionnelle de Turquie du 9 juin 2020 qui affirme que la longueur de la détention provisoire de M. Demirtaş porte atteinte à ses droits constitutionnels, celui-ci est toujours détenu dans une prison de haute sécurité de type F à Edirne; considérant qu’il est loin d’être la seule personne détenue illégalement en Turquie pour des raisons politiques;

I.

considérant que les déclarations politiques régulièrement prononcées par des fonctionnaires de haut rang du gouvernement turc et des dirigeants de la coalition au pouvoir au sujet du cas de M. Demirtaş, de même que la proximité temporelle entre ces déclarations politiques et les manœuvres clairement illégales du système judiciaire, démontrent encore les motivations politiques de cette affaire et sapent gravement l’indépendance de la justice turque;

J.

considérant que le 10 décembre 2019, la CEDH a estimé, dans une autre affaire, que la détention provisoire d’Osman Kavala, figure importante de la société civile, violait la Convention, et que les autorités turques devaient procéder à la libération immédiate de M. Kavala; considérant que le 9 octobre 2020, malgré cet arrêt de la CEDH, le tribunal d’Istanbul a prolongé la détention de M. Kavala, accusé d’espionnage et d’avoir tenté de renverser l’ordre constitutionnel lors des manifestations du parc Gezi en 2013; considérant que la Turquie continue d’agir au mépris de la Convention en refusant de libérer M. Kavala, malgré les appels en ce sens lancés par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe;

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