COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29.4.2021

COM(2021) 219 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS EMPTY

Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation

1.Soutien de la relance de l’UE au moyen d’une meilleure réglementation

Le système d’amélioration de la réglementation de la Commission est l’une des approches réglementaires les plus avancées au monde 1 . L’amélioration constante du système au cours des dernières années a manifestement contribué à de meilleurs résultats.

Il évalue systématiquement les incidences économiques, sociales et environnementales de l’action politique et garantit que la législation proposée présente toujours un niveau de qualité élevé. Eu égard au programme ambitieux de la présente Commission et aux défis sans précédent auxquels nous sommes confrontés, il est plus que jamais nécessaire de disposer d’analyses solides et de données probantes fiables. Nous proposons dès lors un certain nombre d’améliorations supplémentaires, en particulier pour faire en sorte que nos politiques soutiennent de la meilleure façon possible la reprise et la résilience de l’UE et sa double transition. La Commission prévoit ce qui suit:

-Inviter les États membres, les régions et les principales parties prenantes à contribuer à supprimer les obstacles et les formalités administratives qui ralentissent la construction des infrastructures du 21e siècle. Cette approche permettra d’accélérer les investissements et la mise en œuvre de NextGenerationEU. Le système d’amélioration de la réglementation jouera un rôle crucial dans cette entreprise et la plateforme «Prêts pour l’avenir» (F4F) 2 soutiendra les efforts visant à simplifier la législation de l’UE et à la rendre mieux adaptée aux besoins de demain.

-Attirer l’attention des décideurs politiques sur les implications et les coûts de l’application de la législation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), en introduisant l’approche «un ajout, un retrait» adaptée à l’élaboration des politiques au sein de l’UE.

-Intégrer les objectifs de développement durable 3 (ODD) des Nations unies pour contribuer à faire en sorte que chaque proposition législative s'intègre dans le programme de développement durable à l’horizon 2030; veiller à ce que le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» soit appliqué à toutes les politiques conformément à l'engagement pris dans le cadre du pacte vert pour l’Europe.

-Conformément à la communication relative à une boussole numérique 2030 4 , l’amélioration de la réglementation encouragera le principe du «numérique par défaut» dans la future législation de l’UE en tant qu’outil important pour soutenir la transformation numérique.

-L’intégration de la prospective stratégique dans l’élaboration des politiques permettra de veiller à ce que la législation existante et nouvelle de l’UE soit adaptée à l’avenir.

L’amélioration de la réglementation est un objectif et une responsabilité qui sont communs à toutes les institutions de l’UE. Nous allons nous adresser au Parlement européen et au Conseil au sujet de leurs efforts d’évaluation et de suivi de l’impact de la législation de l’UE et des programmes de dépenses de l’UE. Nous coopérerons en outre plus étroitement avec les autorités locales, régionales et nationales et les partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration des politiques de l’UE.

L’accent sera également mis sur l’amélioration de notre compréhension des besoins en matière de législation de l’UE et de l’incidence de cette législation à l’intérieur et à l’extérieur des frontières de l’UE, au moyen notamment d’un dialogue avec les partenaires extérieurs 5 . Pour mobiliser les citoyens, les entreprises et la société civile, nous les sensibiliserons à nos consultations publiques, dont nous faciliterons la navigation et la participation. Enfin, nous remédierons aux lacunes recensées dans notre bilan 2019 sur l’amélioration de la réglementation 6 .

2.Un effort commun

La coopération entre les colégislateurs de l’UE, avec les États membres et les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, est essentielle. Nous devons intensifier nos efforts conjoints pour améliorer la transparence des politiques fondées sur des données probantes, sensibiliser aux avantages de la législation et réduire la charge qui pèse sur la législation de l’UE.

Évaluation des incidences 7 et élimination des coûts inutiles 8

La Commission peut uniquement déterminer les incidences attendues, notamment les coûts et les économies, qui sont liées à ses propres propositions législatives. Les modifications apportées aux propositions au cours des négociations avec le Parlement européen et le Conseil sont susceptibles de modifier sensiblement les implications de la législation de l’UE pour les citoyens et les entreprises.

Nous appelons donc une nouvelle fois le Parlement européen et le Conseil à tenir les engagements pris dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» 9 . En particulier, nous invitons instamment les deux institutions à documenter les effets de leurs modifications en termes d’incidences prévues. Une relance de notre dialogue politique facilitera les échanges d’idées afin que toutes les parties puissent tenir leurs engagements au titre de l’accord interinstitutionnel.

La mise en œuvre de la législation de l’UE par les États membres peut également avoir une incidence importante sur les citoyens et les entreprises. Nous demandons aux États membres de bien vouloir nous fournir un retour d’information sur nos estimations des avantages et des coûts associés à certains actes législatifs après leur mise en œuvre. Nous l’utiliserons aux fins de nos évaluations et révisions ultérieures de la législation.

Nous sommes pleinement conscients de l’importance des PME pour l’économie de l’UE et des graves difficultés qu’elles connaissent en raison de la crise de la COVID-19. Le représentant de l’UE pour les PME 10 contribuera à l’examen des initiatives de l’UE visant à déterminer les domaines dans lesquels l’incidence sur les PME requiert une attention particulière. L’envoyé contribuera également à façonner le programme de travail de la plateforme «Prêts pour l’avenir» 11 et, conjointement avec les RegHubs du Comité des régions 12 , axera les activités sur la législation qui pose le plus de problèmes sur le terrain.

Recueillir des données probantes et les rendre accessibles

L’une des pierres angulaires de notre approche en matière d’amélioration de la réglementation consiste à tirer des enseignements du passé en examinant la législation existante. Le suivi est essentiel dans le cycle d’élaboration des politiques et il requiert une collecte systématique de données. Les clauses de suivi et de réexamen 13 de la législation garantissent que les données nécessaires sont collectées et évaluées. Il incombe conjointement aux colégislateurs de veiller à ce que ces dispositions soient de grande qualité afin que l’efficacité de la législation de l’UE dans les États membres puisse être correctement appréciée.

Les données scientifiques constituent un autre fondement d’une meilleure législation. Elles sont essentielles pour décrire les problèmes avec précision, pour parvenir à une réelle compréhension des rapports de causalité et, partant, de la logique d'intervention et pour évaluer les incidences. Une recherche de grande qualité ne peut être menée du jour au lendemain; de ce fait, pour être assuré de disposer de données probantes pertinentes le moment venu, il importe de mieux anticiper et coordonner les besoins en la matière. Une meilleure mobilisation et une meilleure participation de la communauté de la recherche scientifique dans le processus réglementaire dès le début de celui-ci, à l'instar de ce que de nombreux gouvernements ont fait au cours de la pandémie, sont également nécessaires.

La Commission, de même que le Parlement européen et le Conseil disposent de diverses bases de données dans lesquelles ils recueillent les données probantes utilisées au cours du processus législatif. Un effort conjoint visant à créer un registre commun des données 14 , le portail législatif commun, permettrait à toute personne intéressée par l’élaboration des politiques de l’UE d’accéder facilement à toutes les données probantes étayant une initiative politique donnée. Une meilleure coopération aux fins de la création d’un registre commun intégrerait différents efforts et permettrait une communication plus efficace entre les décideurs politiques au niveau de l’UE et au niveau national.

Associer les citoyens à l’élaboration des politiques de l’UE

Nous intensifierons nos efforts pour faire connaître nos consultations publiques 15 afin d’attirer davantage de participants et d’obtenir des contributions de qualité. Ainsi qu’il a été annoncé dans la communication «Améliorer la réglementation: faire le point et maintenir notre engagement» 16 , nous collaborerons plus étroitement avec le Comité des régions, le Comité économique et social européen, les autorités nationales, les partenaires sociaux et d’autres associations représentatives afin de mieux faire connaître les possibilités de contribuer à l’élaboration des politiques de la Commission. Nous leur demanderons par exemple de nous aider à diffuser nos «appels à contributions» 17 aux niveaux national et régional. Les représentations de la Commission dans les États membres et les délégations de l’UE soutiendront également ces efforts.

3.Meilleure communication avec les parties prenantes et le grand public

La réussite de l’élaboration des politiques passe par la participation des personnes concernées par les décisions. Pour maintenir la confiance dans l’Union européenne, les politiques de l’UE doivent prendre en compte et refléter les valeurs et les préoccupations des citoyens. La participation active des parties prenantes, notamment des citoyens, est essentielle, en particulier en période d’incertitude. Dans le même temps, il faut éviter que les consultations imposent des charges inutiles. Par conséquent, nous souhaitons permettre aux parties intéressées d’apporter plus facilement leur contribution dans le cadre de nos consultations.

Pendant la crise, les parties prenantes ont indiqué qu’il leur a été difficile d’apporter leur contribution dans les délais impartis. En réponse, la Commission a, dans la mesure du possible, prolongé de 6 semaines au maximum le délai prévu pour les consultations publiques et les possibilités de retour d’informations relatives aux initiatives à mettre en œuvre en 2020 ou début 2021. À l’avenir, nous adopterons un système plus rationalisé, plus inclusif et plus simple, fondé sur un «appel à contributions» unique 18 et des questionnaires plus clairs, tout en respectant les prérogatives des partenaires sociaux.

Un système rationalisé et plus accessible: appels à contributions

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) considère que l’approche de la Commission en matière de consultation est la meilleure. Nous souhaitons toutefois encore l’améliorer.

Le système de consultation actuel offre de nombreuses possibilités de contribution à l’élaboration des politiques, notamment des périodes pour les retours d’information relatifs aux analyses d’impact initiales et aux feuilles de route 19 , des consultations publiques en ligne 20 , les consultations ciblées et des périodes de retour d’information relatif aux propositions législatives adoptées et aux projets d’actes d’exécution et d’actes délégués.

Néanmoins, le fait de procéder à de multiples consultations sur la même initiative peut être lourd et parfois même exercer une pression sur les ressources des parties prenantes. C’est pourquoi nous proposons à présent de rendre le système de consultation plus ciblé, plus clair et plus convivial. Nous consoliderons nos consultations publiques en un seul «appel à contributions» sur notre portail web «Donnez votre avis 21 ». Nous combinerons deux étapes qui, jusqu’à présent, étaient franchies l’une après l’autre: les périodes de retour d’information sur les feuilles de route/analyses d’impact initiales, lesquelles seront toujours publiées sur «Donnez votre avis» en tant qu’appels à contributions, et des consultations publiques sur la base de questionnaires.

Les appels à contributions consisteront en une description de l’initiative et, le cas échéant, contiendront un lien vers la consultation publique 22 . En règle générale 23 , ils seront tous disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE 24 et le délai imparti pour répondre sera de 12 semaines 25 .

Faciliter la contribution des parties prenantes

La contribution aux consultations publiques exige du temps et des ressources de la part des participants. Nous voulons donc faciliter autant que possible la contribution des parties prenantes et veiller à ne consulter le public que lorsque cela est nécessaire.

L’évaluation reposera toujours sur l’avis des personnes concernées mais, dans la mesure du possible, nous ne consulterons le public qu’une seule fois lors de la révision de la législation existante et de l’évaluation des programmes de dépenses à mi-parcours, au lieu de procéder à des consultations distinctes pour l’évaluation et pour l’analyse d’impact. Nous éviterons également de procéder à des consultations publiques sur des questions très techniques présentant peu d'intérêt pour le grand public et pour lesquelles une consultation ciblée des parties prenantes constitue un meilleur moyen de recueillir les données probantes nécessaires 26 .

Le bilan de l’amélioration de la réglementation a montré que les questionnaires de consultation publique sont actuellement souvent longs et trop techniques et qu’ils ne présentent pas un juste équilibre entre les questions ouvertes et les questions fermées 27 . Nous améliorerons la structure, le contenu et la formulation des questionnaires afin de répondre à ces préoccupations.

Nous allons intensifier nos activités de communication

Donnez votre avis est le portail web qui permet aux parties prenantes, dont les particuliers, et aux experts scientifiques et techniques, de contribuer aux initiatives au fur et à mesure de leur élaboration avant et après leur adoption par la Commission. Le lancement de ce point d’entrée unique en 2017 a constitué une étape importante. Juillet 2020 a vu le coup d’envoi d’une nouvelle version offrant une expérience utilisateur plus intuitive et une fonction de recherche nettement améliorée. Conformément à notre stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 28 , nous rendons également le portail plus accessible aux personnes handicapées.

Toutefois, nous devons mieux faire connaître le portail Donnez votre avis, afin d’encourager un plus grand nombre de personnes - y compris celles qui ne disposent pas d’une connaissance approfondie de l’élaboration des politiques de l’UE et la communauté scientifique - à participer à nos «appels à contributions». C’est pourquoi nous assurerons une promotion plus large du portail Donnez votre avis 29 . Nous ferons un nouvel effort pour nouer le dialogue avec la communauté de la recherche scientifique afin d’encourager ses membres à soumettre des recherches scientifiques pertinentes au début du processus.

La conférence sur l’avenir de l’Europe offre également une excellente occasion de débat avec les citoyens sur la manière d’aborder les priorités de l’Europe et les défis auxquels elle est confrontée. La plateforme délibérative en ligne de la conférence constitue une nouvelle approche permettant de dialoguer avec les citoyens sur des questions qui leur tiennent à cœur.

Les répondants auront un retour d’information

Le respect des contributions des répondants aux consultations publiques exige que des informations soient disponibles sur la manière dont elles ont été utilisées tout au long du processus d’élaboration des politiques 30 . Nous les tiendrons donc informés des réactions que nous recevons et de la suite du processus.

En règle générale, nous publierons un rapport factuel sur chaque consultation publique dans un délai de huit semaines à compter de sa clôture 31 . Les rapports de synthèse accompagnant toutes les analyses d’impact et évaluations fourniront une vue d’ensemble et une analyse de toutes les activités de consultation. Les contributions des différents types de parties prenantes (autorités locales, régionales et nationales, associations, société civile, entreprises de tailles différentes, communauté scientifique et particuliers) seront mieux distinguées les unes des autres. Les informations que nous aurons tirées des consultations seront mieux prises en compte dans les analyses d’impact et les évaluations.

Des notifications relatives à l’évolution de chaque initiative, telles que la publication de la proposition de la Commission ou l’adoption de la législation finale à la suite des négociations entre le Parlement européen et le Conseil et la Commission, tiendront les parties prenantes informées tout au long du processus 32 .

4.Une transparence accrue

La transparence est fondamentale pour garantir que les citoyens puissent jouer un rôle actif dans le processus d’élaboration des politiques et demander aux institutions de l’UE de rendre compte de leurs décisions. En outre, l’accès aux données scientifiques est également essentiel pour relever les défis mondiaux.

Conformément aux objectifs de la stratégie numérique de la Commission 33 , nous améliorerons l’accès aux données probantes qui sous-tendent chaque proposition législative. L’objectif est de veiller à ce que, pour tout acte législatif, toutes les études, évaluations, ensembles de données, etc. connexes publiés dans ce domaine soient faciles à trouver et à consulter.

Nous améliorerons nos différents registres 34 de données probantes et portails, tels que les publications de l’UE 35 , EUR-Lex 36 et Donnez votre avis, ainsi que les liens qui les relieront. En outre, nous rendrons progressivement accessibles au public 37 les bases de données et les répertoires internes, conformément à notre politique en matière de transparence des données 38 . Nous allons nous adresser au Parlement européen et au Conseil pour mettre en place un registre commun de données probantes, le portail législatif commun, qui permettra à toute personne intéressée par l’élaboration des politiques de l’UE de trouver facilement tous les éléments étayant une initiative donnée.

L’ouverture des données scientifiques 39 au contrôle public est également essentielle pour renforcer la confiance du public. Nous avons déjà mis MIDAS 40 (le répertoire de modèles de la Commission) à la disposition du public, afin que toute personne intéressée puisse comprendre les méthodes et hypothèses utilisées dans notre analyse.

5.Nouveaux instruments permettant de simplifier encore et de réduire les charges

La législation de l’UE a pour but d’offrir des avantages en apportant une contribution concrète et positive à la vie de ses citoyens, en facilitant les échanges commerciaux et en aidant à relever les défis actuels et futurs. Cela peut entraîner des coûts, mais ceux-ci doivent rester raisonnables et proportionnés.

La forme ultime de la législation est le résultat de négociations politiques et de compromis qui tendent à la rendre plus complexe et plus coûteuse. En outre, certaines dispositions législatives ne fonctionnent pas comme prévu lorsqu’elles sont mises en œuvre sur le terrain. L’impact global de la législation dépend de ces trois niveaux (propositions de la Commission, actes législatifs définitifs négociés et mise en œuvre au niveau national, régional et local).

La Commission mène depuis longtemps une politique d’amélioration de la législation existante de l’UE (voir encadré 1). Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) 41 a pour objectif de maximiser les avantages pour les citoyens, les entreprises et la société dans son ensemble, tout en supprimant les formalités administratives et en réduisant les coûts. Il vise également à rendre la législation de l’UE plus simple et plus compréhensible.

Nous allons maintenant intensifier encore l’effort de réduction de la charge au moyen de la mise en œuvre de l’approche «un ajout, un retrait» dans le cadre de laquelle, lors de l’introduction de nouvelles charges, nous cherchons de manière systématique et proactive à réduire les charges imposées par la législation existante. Pour soutenir les travaux de simplification de la législation, la Commission a mis en place la plateforme «Prêts pour l’avenir», qui permettra d’obtenir des conseils sur les moyens de garantir que la législation de l’UE soit facile à respecter, efficace et adaptée à l’avenir.

Encadré 1: Calendrier des efforts de la Commission en matière de réduction des charges administratives

5.1.Approche «un ajout, un retrait»

Dans ses orientations politiques, la présidente von der Leyen s’est engagée à rendre l’Europe plus verte, plus numérique et plus résiliente, afin que nous soyons prêts à relever les défis de notre époque et à tirer parti des possibilités offertes par le progrès technologique.

La Commission a, plus que jamais, la volonté d’élaborer des politiques et des propositions qui facilitent la vie des citoyens et des entreprises. Nous devons veiller à ce que la réglementation produise des avantages, soit ciblée et facilement applicable, et n’alourdisse pas inutilement la charge réglementaire.

L’approche «un ajout, un retrait» (voir encadré 2) consiste à compenser les nouvelles charges résultant des propositions législatives de la Commission par une réduction équivalente des charges qui existent déjà dans le même domaine d’action. En outre, cette approche permettra de s’intéresser non plus seulement aux charges résultant d’actes législatifs spécifiques mais plus largement à l’accumulation des charges dans chaque domaine d’action, et d’avoir ainsi un meilleur aperçu des coûts imposés chaque année dans l’ensemble des domaines d’action.

L’expérience acquise dans les États membres a montré 44 que la mise en place d’approches telles que l’approche «un ajout, un retrait» incite les décideurs politiques à porter leur regard au-delà des objectifs d’action. Elle attire leur attention sur les aspects pratiques de la mise en œuvre des politiques. En mettant en place l’approche «un ajout, un retrait», nous souhaitons renforcer l’adoption, dans l’élaboration des politiques, d’une culture consistant non seulement à garantir la réalisation des objectifs stratégiques mais aussi à s’intéresser de plus près à la manière d’y parvenir. À cet égard, nous examinerons comment simplifier les processus devant mener aux résultats escomptés tout en envisageant le recours à des solutions numériques pour favoriser une mise en œuvre plus fluide et moins coûteuse des politiques.

Ce changement devrait permettre non seulement de réduire la charge imposée par la législation, mais aussi d’améliorer, d’une manière générale, la qualité des textes législatifs spécifiques et, par conséquent, du corpus législatif tout entier. Il en résultera une meilleure prise en compte de l’efficacité législative, ce qui permettra d’éviter de faire peser des charges qui ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation des objectifs d’action.

Dans le cadre du programme REFIT, nous passons déjà systématiquement au crible la législation existante pour déceler les possibilités de la simplifier et de réduire les charges qu’elle impose tout en préservant les avantages obtenus, grâce, par exemple, à la recherche de solutions numériques.

Plusieurs États membres ont déjà appliqué l’approche «un ajout, un retrait» selon des modalités diverses 45 . La Commission doit l’adapter aux caractéristiques du contexte juridique et administratif de l’UE, qui fait que la législation de l’UE interagit souvent avec celle des États membres. Pour cela, nous nous appuyons sur l’expérience des États membres et des parties prenantes, ainsi que sur des examens réguliers par les pairs quant à la meilleure manière de mesurer les coûts de la législation et d’en améliorer la qualité globale.

Nous n’appliquerons pas l’approche mécaniquement, par exemple en proposant le retrait d’un acte législatif existant pour chaque nouvelle proposition d’acte législatif. Nous chercherons plutôt à compenser les charges que font peser certaines propositions législatives sur les citoyens et les entreprises par des allégements introduits par d’autres propositions relevant du même domaine d’action. Nous ferons rapport sur la mise en œuvre annuelle de l’approche «un ajout, un retrait» dans le cadre de l’examen annuel de la charge.

La Commission testera l’approche «un ajout, un retrait» dès le second semestre de 2021 et en commencera la mise en œuvre dans le cadre du programme de travail 2022 de la Commission, dont l’élaboration est déjà en cours.

Garder la maîtrise des charges et les quantifier n’est pas une fin en soi. La Commission continuera de proposer de nouveaux textes législatifs dont l’objectif premier sera d’apporter des avantages économiques, sociaux et environnementaux à long terme aux citoyens et aux entreprises. Le critère principal restera de savoir si les avantages l’emportent sur les coûts, conformément aux bonnes pratiques de notre système d'«amélioration de la réglementation» reconnu internationalement. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité seront appliqués comme d’ordinaire. Ainsi, la mise en œuvre de l’approche «un ajout, un retrait» n’aboutira en aucun cas à un affaiblissement des normes élevées et des objectifs ambitieux de l’UE dans le domaine économique, social et environnemental, ni n’empêchera l’adoption d’initiatives nouvelles présentant une valeur ajoutée manifeste et tendant efficacement vers la réalisation de priorités politiques.

Pour se conformer à ces normes et bénéficier des avantages qui en résultent, les entreprises doivent souvent investir dans la mise à niveau de leurs chaînes de production, la réduction des dommages environnementaux, l’amélioration de la santé publique ou le relèvement du niveau de protection des consommateurs ou des travailleurs. Si les entreprises ne profitent pas toujours directement de ces changements, elles peuvent néanmoins tirer parti de nouvelles perspectives d’activité, obtenir un avantage concurrentiel ou bénéficier d’avantages indirects, comme l’existence de conditions de concurrence équitables au sein du marché unique.

Lorsque les besoins en investissements sont particulièrement élevés et correspondent à des objectifs d’action importants, l’UE et/ou les États membres proposent des instruments spécifiques pour accompagner les adaptations nécessaires 46 . Ces instruments contribuent à rendre les économies et les sociétés de l’UE plus durables, plus résilientes et mieux préparées aux défis et aux possibilités que comportent les transitions verte et numérique, sans laisser personne de côté. Par exemple, une nouvelle législation peut exiger des investissements dans notre résilience face à l’augmentation d’incidences et de dépendances économiques ou environnementales et des risques associés, y compris les risques systémiques.

Enfin, la législation au niveau de l’UE vise généralement à remédier à la fragmentation réglementaire dans les différents États membres en se substituant à 27 systèmes nationaux différents. Ces gains d’efficacité seront pris en compte en tant que «retraits».

Afin de réduire au minimum la charge liée à la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE et de mettre en œuvre l’approche «un ajout, un retrait», les coûts escomptés de la mise en conformité avec la législation de l’UE seront quantifiés de manière plus transparente et présentés systématiquement dans les analyses d’impact. Ils seront examinés par le comité d’examen de la réglementation et communiqués au Parlement européen et au Conseil dans le cadre des propositions de la Commission pour éclairer le débat politique. Les coûts d’information, d’enregistrement, de suivi et de contrôle supportés par les entreprises et les citoyens seront compensés par la suppression de charges existantes équivalentes dans le même domaine d’action.

En ce qui concerne la compensation des coûts dans le cadre de l’approche «un ajout, un retrait», les aménagements suivants seront mis en place pour rendre le système plus souple:

·flexibilité à l’intérieur de la période de référence — si un «retrait» ne peut être désigné dans le programme de travail de la même année, il en sera fait état l’année suivante;

·«échange» entre domaines d’action dans certaines circonstances exceptionnelles — si la proposition de législation qui impose des coûts («ajout») est jugée nécessaire mais qu’il n’est pas possible de trouver un «retrait» dans le même domaine, la Commission peut décider de puiser le «retrait» dans un autre domaine d’action; et

·exemptions dans certaines circonstances exceptionnelles – s’il existe une volonté politique de réglementer mais qu’il n’est pas possible de désigner une compensation dans le même domaine (par exemple lorsqu’une réglementation concerne des domaines d’action émergents dans lesquels il est nécessaire de combler un vide réglementaire), la Commission peut décider de soustraire la réglementation à l’approche «un ajout, un retrait».

Encadré 2: mise en œuvre pratique de l’approche «un ajout, un retrait»

5.2.Plateforme «Prêts pour l’avenir»

La Commission apprécie grandement les retours (suggestions et expérience pratique) des États membres, des partenaires sociaux et des parties prenantes qui contribuent à mettre en évidence les cas où la législation n’est plus adaptée à sa finalité, fait peser des charges inutiles, nécessite une intervention plus poussée pour atteindre les objectifs envisagés, ou pourrait être simplifiée. Des textes législatifs supplémentaires pourraient nécessiter une actualisation, compte tenu de la crise de la COVID-19 et de ses conséquences.

Jusqu’en 2019, la plateforme REFIT soutenait les efforts déployés par la Commission pour améliorer la législation de l’UE dans le cadre du programme REFIT 49 . La plateforme fournissait des données précieuses sur la mise en œuvre et l’incidence pratiques de la législation 50 . Néanmoins, ses travaux bénéficiaient d’une visibilité limitée et son potentiel n’était pas toujours pleinement exploité, ce qui a conduit la Commission à lancer, en mai 2020, la plateforme «Prêts pour l’avenir» 51 .

La plateforme «Prêts pour l’avenir» poursuit la recherche de possibilités de simplification et de réduction des charges. Elle vérifie également la législation existante à la lumière des tendances et défis mondiaux qui se font jour. De cette manière, elle aide la Commission à faire en sorte que les politiques de l’UE soient à l’épreuve du temps et propices à l’innovation, à mettre en évidence les possibilités de numérisation et à porter une attention particulière à la «densité législative» 52 .

La plateforme «Prêts pour l’avenir» rassemble l’expertise des administrations publiques, des partenaires sociaux, des petites et grandes entreprises, des experts techniques, des organisations de défense des consommateurs et de protection de la santé et de l’environnement, ainsi que d’autres organisations non gouvernementales dans le cadre de réunions régulières ayant pour objet d’améliorer la législation existante de l’UE. Le Comité des régions et le Comité économique et social européen jouent un rôle de premier plan en participant respectivement au groupe de réflexion des États membres et à celui des parties intéressées au sein de la plateforme. Le réseau RegHub 2.0. du Comité des régions sera systématiquement associé à la plateforme.

Pour garantir que ses travaux produisent des résultats visibles et utiles en temps opportun, la plateforme s’appuie sur un programme de travail annuel. Son programme de travail pour 2021 53 est axé sur la mise en évidence des possibilités de numérisation, le soutien à l’efficacité des obligations d’étiquetage, d’autorisation et de déclaration et l’amélioration de la qualité de la législation afin d’éviter les chevauchements et les incohérences tout en veillant à ce qu’elle reste à l’épreuve du temps.

Le programme de travail annuel est établi par les membres de la plateforme et bénéficie de contributions du réseau des représentants des PME (représenté par le représentant de l’UE pour les PME), du Comité économique et social, du Comité des régions et du réseau RegHub 2.0.

6.Amélioration de notre boîte à outils

Plus de 20 ans après les premières analyses d’impact et évaluations 54 , ces outils font désormais partie intégrante du processus d’élaboration des politiques de la Commission. Toutefois, ces efforts ne devraient pas se limiter aux propositions initiales de la Commission, mais devraient également s’appliquer à la législation telle qu’elle est adoptée à l’issue du processus de négociation. Le Parlement européen et le Conseil s’y sont engagés dans l’accord interinstitutionnel de 2016 «Mieux légiférer».

Pour notre part, nous prévoyons d’apporter les améliorations suivantes aux évaluations et aux analyses d’impact. Nous nous réjouissons à la perspective d’apprendre comment nos partenaires institutionnels entendent intensifier leurs efforts, compte tenu notamment des engagements qu’ils ont pris dans l’accord interinstitutionnel.

6.1.Intégration de la prospective stratégique dans l’élaboration des politiques

La pandémie de COVID-19 a montré que l’UE doit non seulement relever les défis d'aujourd'hui, mais aussi redoubler d’efforts pour anticiper les défis de demain. Il nous faut des politiques bien conçues pour renforcer la résilience de l’UE, saisir les occasions offertes dans les secteurs stratégiques et remédier à nos vulnérabilités conformément aux objectifs généraux de l’UE. Nous voulons faire en sorte que les politiques de l’UE soient adaptées aux enjeux du futur, notamment en tenant compte des grandes tendances émergentes 55 , telles que l’accélération de l’évolution technologique, l’hyperconnectivité et les tendances démographiques lourdes, et en procédant à des analyses prospectives pour recenser les évolutions futures possibles dans des domaines spécifiques.

Dans ce contexte, la prospective stratégique et fondée sur la science jouera un rôle essentiel, car elle contribuera à faire en sorte que le processus d’élaboration des politiques de l’UE soit adapté aux enjeux du futur en veillant à ce que les initiatives à court terme se fondent sur une perspective à plus long terme, et notamment à ce que les engagements à long terme, tels que les objectifs de développement durable soient atteints. Elle apportera également une perspective dynamique des synergies et des équilibres qu'il convient de trouver entre les différents objectifs stratégiques de l’UE, contribuant ainsi à la cohérence des politiques de l’UE.

Étant donné que la prospective stratégique alimente les grandes initiatives politiques, elle fera partie intégrante du programme d’amélioration de la réglementation de la Commission. Dans les domaines d'action soumis à des changements structurels rapides, les analyses d’impact, les bilans de qualité et les principales évaluations tiendront compte, dans la mesure du possible, des grandes tendances, telles que celles recensées dans le rapport de prospective stratégique 2020 56 et dans les éditions suivantes. Les consultations publiques pourraient également inclure des questions liées à la prospective, afin de tenir compte du point de vue des parties prenantes dans le domaine d’action concerné. Le comité d’examen de la réglementation prendra en considération le rôle plus important joué désormais par la prospective stratégique lors de l’examen des analyses d’impact, des bilans de qualité et des évaluations majeures de la Commission. En outre, la prospective stratégique contribuera à évaluer de quelle manière la législation de l’UE reste adaptée à aux enjeux du futur et permettra de procéder à des innovations conformes aux objectifs stratégiques de l’UE. Enfin, les évaluations et les bilans de qualité s’attacheront à examiner la pertinence à long terme des politiques à la lumière des évolutions possibles.

6.2.Des analyses d’impact plus complètes et plus transparentes

Publier la raison d’être de toutes les propositions pertinentes

Des analyses d’impact sont effectuées pour les initiatives pour lesquelles il existe plusieurs options possibles, lorsque les incidences prévues peuvent être clairement recensées à l’avance et lorsque ces incidences sur la société sont importantes. Toutefois, il arrive qu’en raison de la nécessité d'adopter des mesures législatives urgentes il ne soit pas possible de respecter toutes les étapes prévues par les lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation.

Au cours de la crise de la COVID‑19, la Commission a dû proposer d’urgence un certain nombre d’initiatives. Pour la plupart, il s’agissait de décisions ou d’actes pour lesquels une analyse d’impact n’était de toute façon pas nécessaire. D’autres auraient dû, en principe, faire l’objet de consultations publiques et d’analyses d’impact, mais cela n'a pas été possible en raison de délais trop courts. Les exposés des motifs ont décrit la raison d’être des propositions, mais les incidences n’ont pas pu être pleinement évaluées à l’avance, par manque de temps et en raison de l’évolution rapide de la situation.

Nous continuerons d’expliquer les raisons de l’absence d’analyse d’impact dans l’exposé des motifs des propositions législatives concernées (c’est-à-dire celles qui ne font pas l’objet d’un examen par le comité d’examen de la réglementation). Dans de tels cas 57 , l’analyse et tous les éléments à l’appui de celle-ci seront présentés dans un document de travail des services de la Commission publié parallèlement à la proposition ou au plus tard dans les 3 mois suivant sa publication. Ce document indiquera clairement quand et comment l’acte sera évalué par la suite.

Amélioration de l’analyse et des rapports d’impacts

La reprise qui suivra la crise actuelle s'accompagnera de changements de paradigmes sans précédent en matière d’élaboration des politiques et d’investissements. Ces changements façonneront le monde dans lequel vivra la prochaine génération. Il est essentiel d’agir de manière stratégique, afin que nous puissions non seulement nous remettre de la crise, mais aussi accélérer la double transition et bâtir un monde meilleur, plus résilient et plus égalitaire que par le passé. Par conséquent, toutes nos propositions législatives devraient contribuer à la réalisation d’objectifs généraux.

À cette fin, nous déterminerons les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) pertinents pour chaque proposition et examinerons comment l’initiative en question influera sur leur réalisation 58 . Des liens avec les ODD seront établis tout au long des évaluations et des analyses d’impact.

Afin de refléter les objectifs ambitieux de la Commission von der Leyen, nous améliorerons l’analyse et la notification de certains types d’incidences, en particulier celles qui sont liées aux transitions écologique et numérique et à leur dimension socialement juste et équitable 59 . Nous accorderons une plus grande attention à la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’égalité pour tous 60 , afin qu’il en soit tenu compte de manière systématique à tous les stades de l’élaboration des politiques. Les analyses d’impact territorial 61 et les tests ruraux 62 seront renforcés afin que les besoins et les spécificités des différents territoires de l’UE, tels que les zones urbaines/rurales, les zones transfrontalières 63 et les régions ultrapériphériques 64 , soient mieux pris en compte de façon à faciliter une reprise et une cohésion plus symétriques dans toute l'Union. Parallèlement, nous nous efforcerons de mieux tenir compte des conséquences externes des politiques internes et de leur incidence notable sur des pays tiers; les parties prenantes seront mieux prises en considération. S’il y a lieu, ces incidences seront examinées dans les analyses d’impact et présentées dans les exposés des motifs accompagnant les propositions de la Commission.

Par ailleurs, les analyses d'impact doivent tenir compte des différents effets de la crise de la COVID-19. En particulier, la définition des problèmes, l'analyse de la subsidiarité et de la proportionnalité, le scénario de référence et l’évaluation des actions envisageables devraient refléter l’évolution des circonstances, y compris les effets à long terme recensés par la prospective et la nécessité de renforcer la résilience

Les PME ont été durement touchées par la crise. Une appréciation minutieuse des incidences des propositions de la Commission sur les PME permettra de cibler les actions, de veiller à ce que leurs objectifs soient atteints et d'éviter des coûts inutiles. Une utilisation plus systématique et proportionnée du «test PME» 65 contribuera à la réalisation de cet objectif.

Enfin, nous comptons revoir la présentation des résumés des analyses d'impact afin de les rendre agréables à lire pour un plus vaste public. Nous veillerons également à ce que les exposés des motifs décrivent clairement la logique qui sous-tend les propositions législatives en question.

Grille d’évaluation de la subsidiarité

Mieux légiférer, c’est aussi en partie agir au niveau de l’UE uniquement dans la mesure où cela est nécessaire. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont les pierres angulaires des traités de l’UE et sont systématiquement appliqués aux propositions législatives de la Commission.

La task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» et l’état des lieux effectué de l’amélioration de la réglementation ont souligné que la Commission devait mieux communiquer les raisons pour lesquelles elle estime qu’une action au niveau de l’UE est nécessaire dans des cas particuliers. Le Comité des régions a rédigé un ensemble de questions types sur la subsidiarité et la proportionnalité 66 afin de permettre une compréhension commune de ces principes.

Conformément aux engagements qui ont été pris par le passé 67 , nous publierons une grille d’évaluation de la subsidiarité pour chaque proposition politiquement sensible ou importante accompagnée d’une analyse d’impact 68 . Cela devrait permettre aux institutions politiques de mieux comprendre dans quelle mesure la nécessité d’une action de l’UE et la forme qu’elle revêt peuvent être sujets à controverse. Il s’agit de concentrer les débats sur ces points.

Double transition

En adoptant le pacte vert pour l’Europe, la Commission s’est engagée à améliorer la manière dont l’amélioration de la réglementation traite la question du développement durable et soutient celui-ci. L’amélioration de la réglementation est également un outil important pour favoriser les progrès vers une vision commune et des actions appropriées qui permettront à l’UE d'atteindre les objectifs de la décennie numérique. Elle accompagnera la transformation numérique et facilitera l’application du principe «ne pas causer de préjudice important» de la manière suivante:

-les consultations des parties prenantes couvriront explicitement les aspects environnementaux et numériques, le cas échéant;

-l’évaluation de l’option privilégiée dans les analyses d’impact sera étendue à l’analyse des principes «ne pas causer de préjudice important» et «numérique par défaut»;

-toutes les évaluations pertinentes contiendront une question spécifique visant à déterminer s’il serait possible de réduire davantage les incidences sur l’environnement et de faire davantage pour réussir la transformation numérique;

-l’exposé des motifs accompagnant toutes les propositions législatives expliquera comment chaque initiative respecte le principe «ne pas causer de préjudice important» et contribue à atteindre l’objectif de la trajectoire européenne vers une société et une économie numérisées.

Ce faisant, la Commission veillera à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la loi européenne sur le climat et à atteindre les objectifs et les principes énoncés dans la communication intitulée «Une boussole numérique pour 2030».

6.3.Renforcement des évaluations afin d’améliorer l’utilisation de leurs résultats

La plupart des propositions législatives de la Commission sont des révisions de la législation existante, y compris en ce qui concerne les programmes de dépenses. Pour optimaliser les politiques et les programmes de financement de l’UE, nous devons vérifier s’ils ont débouché sur les résultats escomptés et s’ils restent pertinents et adaptés à leur finalité. C’est ainsi que nous pouvons en tirer des enseignements pour l’avenir.

Par conséquent, nous resterons fermement attachés au principe «évaluer avant d’agir». Plus de 80 % des analyses d’impact de la Commission accompagnant les révisions législatives se fondent d’ores et déjà sur une évaluation.

Des clauses de suivi et de réexamen plus utiles

De toute évidence, un acte législatif de l’Union ne peut être évalué qu’avec la participation des personnes concernées et seulement après avoir été pleinement mis en œuvre par les États membres. Par conséquent, il faut qu'il s’écoule un laps de temps suffisant pour permettre à la Commission de recueillir suffisamment de données et de preuves pour évaluer l’efficacité de la législation.

Cependant, il arrive fréquemment que les colégislateurs adoptent des modifications qui ont pour effet d’introduire dans la législation des exigences peu claires en ce qui concerne le type de réexamen à effectuer ou qui imposent des délais pour l’évaluation de (certaines parties de) la législation qui expirent avant qu’on ait pu accumuler une expérience pratique suffisante ou recueillir les informations nécessaires sur la mise en œuvre et les effets de cette législation. La Cour des comptes européenne a soulevé cette question lorsqu’elle a analysé la politique d’évaluation de l’UE 69 . Nos propositions législatives comprendront des clauses de réexamen conformes aux recommandations des auditeurs, mais le résultat final reste en grande partie entre les mains des colégislateurs.

Afin de rendre les clauses de réexamen plus cohérentes, la Commission propose à nos colégislateurs d’établir une distinction plus claire entre les rapports de mise en œuvre et les évaluations 70 . Les rapports porteraient sur les progrès réalisés dans la transposition, la mise en œuvre et l’application de la législation, y compris tout problème rencontré dans ce contexte. Les évaluations, quant à elles, porteraient sur la législation (y compris les programmes de dépenses) quelques années après le début de sa mise en œuvre, et s'attacheraient à déterminer ses effets au regard des critères d’évaluation établis 71 .

Les évaluations et les analyses d’impact ultérieures dépendent fortement de la qualité, de la disponibilité et de la réutilisation des données 72 . Il est donc essentiel de contrôler les effets des dispositions législatives sur le terrain. Dans le même temps, ce suivi et les obligations d’information qui en découlent font peser des charges administratives sur les entreprises et les pouvoirs publics. Il convient donc de trouver un équilibre entre recueillir uniquement les données strictement nécessaires et en avoir suffisamment pour pouvoir procéder à des évaluations futures. C’est pourquoi nous demandons aux colégislateurs de veiller à ce que tous les actes législatifs contiennent des clauses de suivi et d’établissement de rapports qui permettent de recueillir suffisamment de données pertinentes pour évaluer ces actes.

Afin d’œuvrer en faveur de clauses de réexamen cohérentes et de clauses de suivi applicables, nous invitons le Parlement européen et le Conseil à élaborer des définitions communes et à recenser les meilleures pratiques au moyen du dialogue régulier que nous menons dans le cadre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».

En réaction à la crise de la COVID-19, les autorités statistiques nationales ont pris des mesures temporaires pour réduire la charge de déclaration pesant sur les entreprises, par exemple en adaptant certains questionnaires et modalités de transmission d’informations. Parallèlement, Eurostat et les autorités statistiques nationales ont continué à fournir des statistiques de qualité nécessaires pour guider les efforts de relance et le suivi quotidien de l’application de la législation de l’UE.

Améliorer les évaluations et les bilans de qualité afin de mieux éclairer l’élaboration des politiques

Les évaluations sont les plus riches d’enseignements lorsqu’elles permettent de constituer une base d'éléments probants solide sur les réussites et les lacunes, tout en recensant les points à améliorer par rapport aux nouvelles tendances et aux nouveaux défis. Il est important de préciser les raisons pour lesquelles les textes législatifs ont ou n’ont pas donné les résultats escomptés.

Les évaluations doivent donc rendre compte avec exactitude des constatations fondées sur des données probantes concernant les résultats produits par la législation et tirer des conclusions qui sont clairement liées à l’analyse. Nous signalerons plus clairement toute conséquence involontaire ou insuffisance de la législation de l’Union (par rapport aux objectifs envisagés), de sorte que les évaluations puissent mieux éclairer l’élaboration des politiques.

Dans le cadre de l’approche «un ajout, un retrait», les évaluations vérifieront les coûts et avantages estimés initialement par rapport aux résultats effectifs, à la suite des modifications apportées par les colégislateurs et de la mise en œuvre au niveau national. Les bilans de qualité portant sur des domaines d’action entiers (plutôt que les évaluations d’actes législatifs spécifiques) sont particulièrement utiles à cet égard. Outre l’évaluation de la mesure dans laquelle une initiative stratégique atteint ses objectifs, ces bilans permettent d’examiner les effets cumulés de la législation, les chevauchements et les incohérences, et donnent ainsi une vision plus complète des avantages apportés aux entreprises, aux particuliers et aux administrations publiques, ainsi que des charges supportées par ces derniers. Des bilans de qualité des questions horizontales, telles que les obligations en matière d’établissement de rapports, ont déjà été réalisés dans un nombre limité de domaines d’action (l’environnement et l’agriculture, par exemple) et ont permis de détecter un potentiel important en matière de simplification des exigences et de réduction des coûts liés à l’établissement de rapports. À l’avenir, nous nous efforcerons de réaliser davantage de bilans de qualité de ce type car ils se sont révélés très utiles, bien qu’ils requièrent des efforts organisationnels importants.

Les bilans de qualité et les évaluations majeures sont examinés par le comité d’examen de la réglementation, ce qui permet de contrôler la qualité de l’évaluation des résultats produits par la législation.

Enfin, comme pour les analyses d’impact, nous rendrons les synthèses plus accessibles et plus instructives en ce qui concerne ces résultats.

6.4.Un comité d’examen de la réglementation solide

Au sein de la Commission, le comité d’examen de la réglementation évalue la qualité des analyses d’impact, des évaluations majeures et des bilans de qualité qui éclairent (mais ne remplacent pas) la prise de décision politique. Le comité ne peut pas remettre en cause et ne remet pas en cause les objectifs et les choix politiques présentés dans les rapports accompagnant les projets de propositions, mais il tient compte de la qualité des éléments probants, de l’analyse et de la logique d’intervention. Dans le cadre de son rôle consultatif, le comité continuera de fournir des conseils sur l’application et l’interprétation des lignes directrices pour une meilleure réglementation, telles que modifiées à la suite de la présente communication, y compris en ce qui concerne l’application des dérogations.

Si le comité constate qu’une analyse d’impact ou une évaluation ne répond pas aux normes établies dans les lignes directrices pour une meilleure réglementation, il émet un avis négatif. Le rapport en question doit alors être révisé. Si le comité émet deux avis négatifs sur une analyse d’impact donnée, seul le vice-président chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective peut soumettre l’initiative au collège des commissaires pour une éventuelle adoption. Ce niveau d’influence n’est accordé à aucun organisme de surveillance réglementaire dans les États membres.

La présidente von der Leyen a révisé la décision instituant le comité 73 pour garantir le fonctionnement ininterrompu du comité lorsque le mandat de ses membres prend fin et renforcer ses activités de communication, afin que son rôle soit mieux connu du grand public.

Le comité peut désormais également exercer des activités de communication indépendantes. Il s’efforcera de mieux faire connaître ses travaux en dehors des institutions politiques de l’UE et, partant, de renforcer la confiance dans la qualité des travaux de la Commission. En outre, il nouera davantage le dialogue avec des organismes similaires dans les États membres afin de favoriser une approche commune en matière d’amélioration de la réglementation.

Enfin, le comité jouera un rôle de premier plan dans l’examen des analyses d’impact et des évaluations à la lumière de l’approche «un ajout, un retrait», de la prospective stratégique et de la prise en compte appropriée des différents effets de la crise de la COVID-19.

7.Le rôle clé du contrôle de l’application

L’UE est fondée sur des règles arrêtées d’un commun accord. Pour que ces règles puissent fonctionner, les États membres doivent les mettre en œuvre et les faire appliquer pleinement et en temps utile. Ils doivent ensuite veiller à ce que les règles soient correctement appliquées et respectées, car le non-respect entraîne des coûts pour les citoyens et les entreprises 74 .

En sa qualité de gardienne des traités, la Commission aide les États membres à mettre en œuvre le droit de l’Union et engage des poursuites en cas d’infraction grave aux règles de l’Union. La Commission et les États membres partagent donc la responsabilité du contrôle de l'application du droit de l’Union.

L’application, la mise en œuvre et le respect effectifs du droit de l’Union constituent une priorité pour la Commission von der Leyen. Comme annoncé dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen, nous continuerons à guider et à soutenir les États membres dans les efforts qu'ils déploient en vue de transposer les directives, de mettre en œuvre les règlements et d’appliquer correctement les règles de l’UE. Nos contrôles de conformité permettent de vérifier la façon dont les États membres transposent la législation de l’Union dans leur législation nationale. Pour garantir un dialogue efficace au cours de la phase de transposition, nous dépendons des États membres pour obtenir des informations claires et précises sur la législation nationale.

Dans sa communication intitulée «Recenser et identifier les obstacles au marché unique» 75 , la Commission a souligné que la «surréglementation» se traduit souvent par une charge réglementaire ou administrative supplémentaire pour les consommateurs et les entreprises, avec une incidence particulière sur les PME. Toutefois, les contrôles de conformité ne permettent pas de recenser avec précision toutes les dispositions nationales qui vont au-delà des exigences de la législation de l’Union. Dans certains cas, la Commission ne peut pas non plus évaluer avec précision l’ampleur de la charge réglementaire découlant de l’ajout, par les États membres, d’éléments d’importance nationale lors de la mise en œuvre des règles de l’UE. Conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» 76 , la Commission demande une nouvelle fois aux États membres de signaler lorsqu’ils décident d’ajouter des éléments qui ne découlent pas de la législation de l’Union.

À l’avenir, la Commission a l’intention de dresser un bilan de ses activités de surveillance et de contrôle de l’application, afin de garantir qu’elles continuent à permettre un bon fonctionnement dans la pratique du droit de l'Union.

8.Conclusions

Compte tenu des possibilités qui s'annoncent et des défis à venir dans le cadre de la relance après la dernière crise, il est plus important que jamais de légiférer aussi efficacement que possible. Par conséquent, si la Commission dispose déjà de l’un des meilleurs systèmes d’amélioration de la réglementation au monde, nous — le Parlement européen, le Conseil et la Commission — devons encore redoubler d’efforts. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne l’évaluation des modifications majeures introduites au cours des négociations ou dans les textes législatifs définitifs.

Premièrement, nous devons veiller à ce que les institutions de l’Union européenne, les autorités locales, régionales et nationales, les partenaires sociaux, les entreprises, la société civile, la communauté scientifique et le grand public collaborent à l’élaboration de politiques européennes de qualité. De notre côté, nous améliorerons la manière dont nous consultons les parties prenantes et communiquons avec elles et renforcerons la transparence. En particulier, nous sensibiliserons les citoyens au portail web «Donnez votre avis» et veillerons à ce que chacun puisse avoir accès aux consultations sur ce portail, même sans connaissances préalables.

Nous intensifions les efforts visant à simplifier la législation et à réduire la charge qui en découle en mettant en place l’approche «un ajout, un retrait» et en suivant les conseils de la plateforme «Prêts pour l’avenir». En outre, nous développerons notre boîte à outils pour une meilleure réglementation afin de mieux tirer parti de la prospective, d’intégrer les objectifs de développement durable et de mieux tenir compte de la durabilité et de l’importance de la numérisation. Nous réexaminerons notre approche afin de garantir qu’elle permet d’atteindre les résultats escomptés. À cet effet, nous ferons le point en 2023 sur la manière dont l’approche «un ajout, un retrait» a été appliquée et nous réexaminerons sa mise en œuvre.

Le meilleur moyen d’améliorer l'élaboration de la législation (et donc d’obtenir de meilleurs résultats) est de travailler en étroite collaboration au cours des prochaines années. Nous pourrons ainsi faire en sorte que l’UE devienne plus forte et plus résiliente durant le mandat de l’actuelle Commission.

(1)    OCDE (2018), Politique de la réglementation: Perspectives de l'OCDE 2018 , Publications OCDE, Paris.

(2)       https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/evaluating-and-improving-existing-laws/refit-making-eu-law-simpler-less-costly-and-future-proof/fit-future-platform-f4f_fr  

(3)       https://sdgs.un.org/fr/goals

(4)      Communication de la Commission intitulée «2030 Digital Compass: the European way for the Digital Decade» («La boussole numérique 2030: l’Europe balise la décennie numérique», en anglais uniquement) , COM(2021) 118.

(5)      Conformément au principe de cohérence des politiques au service du développement , Article 208 TFUE.

(6)    Communication de la Commission intitulée « Améliorer la réglementation: faire le point et maintenir notre engagement » , COM(2019) 178.

(7)    Voir la section 6.

(8)    Voir la section 5.

(9)    Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne du 13 avril 2016, «Mieux légiférer» ( JO L 123 du 12.5.2016, p. 1 ) ) .

(10)    Communication de la Commission intitulée « Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique », COM (2020) 103.

(11)    Voir la section 5.1.

(12)    Dans le prolongement des travaux de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”», le Comité des régions a mis en place le réseau RegHub . Il s’agit d’un réseau de régions qui examine la manière dont la législation est mise en œuvre au niveau local, au moyen d’enquêtes ciblées. Dans l’ensemble de l’UE, RegHub 2.0 compte 46 membres locaux et régionaux («pôles régionaux»), 10 observateurs et un organe associé. Les pôles sont consultés au moyen d’ateliers, d’entretiens et de questionnaires afin de recueillir leur expérience de la mise en œuvre d’une sélection de politiques de l’UE.

(13)    Voir la section 6.3.

(14)    Voir la section 4.

(15)    Voir la section 3.

(16)    Communication de la Commission intitulée « Améliorer la réglementation: faire le point et maintenir notre engagement » , COM(2019) 178.

(17)    Voir la section 3.

(18)    Par «données probantes», on entend les multiples sources de données, d’informations et de connaissances, y compris les données quantitatives telles que les statistiques et les mesures, les données qualitatives telles que les avis, les contributions des parties prenantes, les conclusions des évaluations, ainsi que les avis scientifiques et les avis d’experts.

(19)    Actuellement, les évaluations sont annoncées au moyen de feuilles de route et les analyses d’impact au moyen d’analyses d’impact initiales.

(20)    La Commission a procédé à 417 consultations publiques entre 2015 et 2018.

(21)       https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say  

(22)    L’organisation de consultations ciblées continuera de relever de la compétence de directions générales spécifiques.

(23)

     Si nécessaire, une consultation sera toutefois organisée en deux étapes.

(24)    À l’exception des initiatives très techniques et des questionnaires spécialisés, pour lesquels un tel effort serait disproportionné par rapport à la contribution attendue.

(25)    Pendant les vacances d’été, cette période est généralement portée à 14 semaines.

(26)    Ces décisions seront prises au cas par cas.

(27)     Avis de la plateforme REFIT sur les contributions XXII.4.a du DIHK et XXII.4.b d’un citoyen sur les mécanismes de consultation des parties prenantes (adopté le 7 juin 2017).

(28)      Communication de la Commission, Union de l’égalité: stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 , COM(2021) 101 final.

(29)      Y compris au moyen des médias sociaux.

(30)      Dans le bilan de 2019, près de 40 % des participants à la consultation publique étaient (très) mécontents de la manière dont la Commission rend compte du résultat de ses consultations publiques et de son retour d’information, et de ce qu’elle fait avec ces informations. La plateforme REFIT a également demandé une plus grande transparence dans le retour d’information fourni ( Avis de la plateforme REFIT sur les contributions XXII.4.a ). Ces observations ont également été confirmées par la Cour des comptes européenne, qui a recommandé à la Commission d’améliorer la manière dont elle réagit aux éléments recueillis dans le cadre de ses activités de consultation (Cour des comptes européenne, rapport spécial n° 14/2019: «Donnez votre avis»: les consultations publiques de la Commission mobilisent les citoyens, mais les activités de communication ne sont pas à la hauteur ).

(31)      Cela ne s’applique qu’aux consultations publiques. Le délai de 8 semaines est indicatif pour les consultations publiques impliquant un grand nombre de réponses. Le retour d’information aux répondants sur les propositions législatives est publié en ligne au moment de la contribution sur Donnez votre avis.

(32)      La Commission s’engage à protéger les données à caractère personnel des répondants et à respecter leur vie privée. Une déclaration de confidentialité unique couvre toutes les consultations publiques publiées sur Donnez votre avis, conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.

(33)      Communication à la Commission, Stratégie numérique de la Commission européenne: une Commission transformée numériquement, centrée sur l’utilisateur et fondée sur les données , C(2018) 7118.

(34)      Le processus a déjà commencé pour le registre des documents de la Commission et la base de données interinstitutionnelle des études.

(35)       https://op.europa.eu/fr/web/general-publications/publications  

(36)       https://eur-lex.europa.eu/

(37)      Sous réserve des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la confidentialité.

(38)       Communication sur la gestion des données, des informations et des connaissances , C(2016) 6626/F1 et Communication de la Commission, Une stratégie européenne pour les données , COM(2020) 66 final.

(39)      En outre, des données scientifiques sont déjà mises à la disposition du public par l’intermédiaire de divers portails spécialisés, par exemple des organismes d’évaluation scientifique de l’UE (tels que l’Autorité européenne de sécurité des aliments ou l’Agence européenne des médicaments).

(40)       https://web.jrc.ec.europa.eu/policy-model-inventory/

(41)       https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/evaluating-and-improving-existing-laws/refit-making-eu-law-simpler-and-less-costly_fr  

(42)      D’une manière générale, il a été conclu [SWD (2017) 675] qu’en raison de problèmes de disponibilité, de transparence et de fiabilité des données, l’estimation des charges administratives dans les États membres était un exercice coûteux et complexe. Bien que l’objectif de réduction de la charge ait été fondé sur une vaste collecte de données, ses avantages pour les entreprises sur le terrain n’ont pas pu être démontrés clairement.

(43)      L' examen annuel de la charge est un rapport annuel de la Commission donnant un aperçu des efforts déployés par la Commission pour réduire les charges.

(44)      En 2020, la Commission a organisé deux ateliers avec les États membres et les organes de supervision réglementaire européens afin de recueillir les expériences nationales concernant les approches «un ajout, un retrait».

(45)      Pour une vue d’ensemble, voir, par exemple: One-In, X-Out: regulatory offsetting in selected OECD countries  ( «Un ajout, X retrait(s): compensation réglementaire dans une sélection de pays de l’OCDE», document de travail de l’OCDE sur la politique réglementaire).

(46)      Par exemple au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience, de la politique de cohésion, des Fonds agricoles et du mécanisme pour une transition juste.

(47)      Les modifications introduites par le Parlement européen ou le Conseil sont prises en compte lors de la phase d’évaluation, une fois que la législation a été mise en œuvre dans les États membres.

(48)      Les coûts d’ajustement comprennent les investissements et les dépenses que doivent supporter les entreprises, les citoyens et les organisations de la société civile afin d’ajuster leur activité aux exigences prévues par une règle de droit. Les coûts administratifs résultent des activités administratives réalisées afin de respecter les obligations administratives prévues par les règles de droit (par exemple les obligations de déclaration à des fins statistiques et de contrôle, l’information des tiers par voie d’étiquetage ou autre, l’enregistrement, la certification de produits ou de processus).

(49)      Communication de la Commission « Pour une réglementation de l’UE bien affûtée », COM(2012) 746.

(50)    Communication de la Commission « Améliorer la réglementation: faire le point et maintenir notre engagement », COM(2019) 178.

(51)       Décision C(2020) 2977 de la Commission du 11 mai 2020 établissant la plateforme «Prêts pour l’avenir» (Fit for Future) ( JO C 163 du 12.5.2020, p. 3 ) .

(52)      Il s’agit de la question de savoir s’il suffit d’établir des principes et des objectifs ou si des prescriptions techniques détaillées sont nécessaires quant à la manière d’atteindre les objectifs en question. Cela peut avoir une influence sur la marge discrétionnaire dont disposent les autorités nationales, régionales et locales lors de la mise en œuvre de la législation (voir les travaux de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”»).

(53)       https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/evaluating-and-improving-existing-laws/refit-making-eu-law-simpler-less-costly-and-future-proof/fit-future-platform-f4f/annual-work-programme_fr

(54)    La Commission a procédé à des analyses d’impact sectorielles à partir des années 1990.

(55)       https://ec.europa.eu/knowledge4policy/foresight/tool/megatrends-hub_en  

(56)    Communication de la Commission, Rapport de prospective stratégique 2020 — Tracer la voie vers une Europe plus résiliente, COM(2020) 493.

(57)    C’est-à-dire lorsqu’il aurait fallu, conformément aux dispositions des lignes directrices pour une meilleure réglementation, procéder à une analyse d’impact mais que cela n'a pas été fait à la suite d’une décision prise par la Commission en vertu de son pouvoir discrétionnaire.

(58)    Le principe de l’analyse proportionnelle s'appliquera; les incidences seront donc quantifiées dans la mesure du possible.

(59)    Voir la communication de la Commission intitulée « Plan d'action sur le socle européen des droits sociaux », COM(2021) 102 final.

(60)    Conformément aux articles 8 et 10 du TFEU.

(61)    Suivi de la communication de la Commission intitulée «Les principes de subsidiarité et de proportionnalité: renforcer leur rôle dans l’élaboration des politiques de l’Union , COM(2018) 703 final. Des contrôles de la nécessité des analyses d’impact territorial seront instaurés en tant qu’outils permettant aux services de la Commission de déterminer quand il est pertinent de procéder à des analyses d’impact territorial.

(62)    Communication de la Commission, «L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture» , COM(2017) 713 final.

(63)    Communication de la Commission intitulée «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l'Union européenne», COM(2017) 534 final.

(64)      Dans sa communication intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» , [COM(2017) 623 final], la Commission s’est engagée à veiller à ce que les préoccupations et les intérêts des régions ultrapériphériques soient dûment pris en considération, le cas échéant, dans les analyses d'impact et les évaluations des politiques.

(65)    Boîte à outils pour l'amélioration de la réglementation 2017, outil # 22 .

(66)       https://portal.cor.europa.eu/subsidiarity/Pages/Subsidiarityandproportionalityanalysiskit.aspx

(67)    Communication de la Commission, «Les principes de subsidiarité et de proportionnalité: renforcer leur rôle dans l’élaboration des politiques de l’Union , [COM(2018) 703 final].

(68)    Sauf dans les domaines relevant de la compétence exclusive de l’UE pour lesquels la subsidiarité ne s’applique pas.

(69)    Cour des comptes de l'Union européenne, Rapport spécial n° 16/2018 - «Les réexamens ex post de la législation de l'UE: un système bien rodé, mais incomplet» .

(70)    Il s’agit d’éviter d’inventer des catégories divergentes, telles que: «évaluer la pratique de mise en œuvre», «procéder à un examen de la mise en œuvre», «assurer le suivi de l’application du règlement [...] en examinant en particulier son efficacité», «évaluer la mise en œuvre», «rapport de mise en œuvre et d’impact», «réexaminer tous les éléments», «réexaminer le fonctionnement et l’efficacité».

(71)    Efficacité, efficience, pertinence, cohérence et valeur ajoutée européenne.

(72)    Conformément à la stratégie numérique de la Commission et à la communication intitulée Une stratégie européenne pour les données .

(73)      Décision C(2019) 5565 du 17 juillet 2019 et P(2020) 2 du 23 janvier 2020.

(74)      Par exemple, le coût total pour la société des lacunes actuelles en matière de mise en œuvre de la politique environnementale s’élève à lui seul à quelque 55 milliards d’EUR par an. Étude COWI pour la Commission européenne intitulée « Costs of not implementing EU environmental law » (2019).

(75)      Communication de la Commission intitulée «Recenser et identifier les obstacles au marché unique» , COM(2020) 93.

(76)      Voir point 43 de l’accord.