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Document 52021DC0101

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Union de l'égalité: Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030

COM/2021/101 final

Bruxelles, le 3.3.2021

COM(2021) 101 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS EMPTY

Union de l'égalité: Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030







Union de l'égalité: Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030

«Les personnes handicapées ont le droit de travailler dans de bonnes conditions, de vivre de manière autonome, de bénéficier de l’égalité des chances et de participer pleinement à la vie en société. Nous avons tous droit à une vie sans barrières. Et il est de notre devoir, en tant que société, d’assurer la pleine participation de tous, sur la base de l’égalité avec les autres.»

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission 1

1.Vision et nécessité d’agir

L’Union européenne est ancrée dans les valeurs d’égalité, d’équité sociale, de liberté, de démocratie et de droits de l’homme. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constitue la base de la lutte contre toutes les formes de discrimination, en faisant de l’égalité une pierre angulaire des politiques de l’UE. La présidente von der Leyen a annoncé que l’une des priorités de sa Commission était de construire une Union de l’égalité sur tous les plans.

L’adoption de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), en 2006, a marqué une étape décisive dans la définition de normes minimales concernant les droits des personnes handicapées 2 . L’UE et ses États membres sont parties à la CNUDPH et progressent dans sa mise en œuvre 3 .

Le socle européen des droits sociaux 4 sert de boussole pour la politique de l’emploi et la politique sociale, proclamées conjointement en 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne. Le principe nº 17 du pilier, qui concerne l’intégration des personnes handicapées, reconnaît leur droit à une aide au revenu pour vivre dans la dignité, à des services leur permettant de participer au marché du travail et à la vie en société ainsi qu’à un environnement de travail adapté à leurs besoins.

La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées 5 a ouvert la voie à une Europe sans entraves, en encourageant les mesures soutenues également par les fonds de l’UE de manière à faire une différence dans la vie d’environ 87 millions de personnes souffrant d’une forme ou d’une autre de handicap dans l’UE 6 . L’évaluation 7 montre que la stratégie a contribué à améliorer la situation dans un certain nombre de domaines, en particulier l’accessibilité pour les personnes handicapées et la promotion de leurs droits, en plaçant le handicap au premier rang des priorités de l’UE.

Malgré les progrès accomplis au cours des dix dernières années, les personnes handicapées sont toujours confrontées à des obstacles en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et aux activités récréatives, de même que pour la participation à la vie politique; elles présentent en outre un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale plus élevé que les personnes sans handicap (28,4 % contre 18,4 %). Plus de la moitié des personnes handicapées déclarent avoir personnellement fait l’objet de discriminations en 2019 8 .

Du fait de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences économiques, il est encore plus urgent de s’attaquer à ce problème, car les obstacles et les inégalités ont été amplifiés 9 . Les personnes handicapées vivant dans des structures de soins connaissent des taux d’infection plus élevés et souffrent dans le même temps d’isolement en raison des règles de distanciation sociale. Les personnes vivant au sein de leur communauté et à leur domicile sont touchées par les restrictions affectant les services à la personne, ce qui peut mettre en péril la vie autonome. L’accessibilité limitée des outils informatiques nécessaires pour les téléconférences, les différentes formes de télétravail, l’apprentissage à distance, les achats en ligne et l’accès aux informations liées à la COVID-19 rendent même difficile l’accomplissement de petites tâches. L’UE a pris des mesures rapides pour atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie afin de garantir une reprise équitable et inclusive, en s’attaquant aux disparités et aux inégalités. La Commission a déjà encouragé la prise de mesures d’urgence au début du printemps 2020 10 et a proposé en mai un important plan de relance pour l’Europe 11 . Le prochain budget à long terme de l’UE, en liaison avec NextGenerationEU 12 , représente le plus grand train de mesures de relance jamais adopté. Il favorisera une réaction et une reprise inclusives à la COVID-19 13 .

Il est temps d’intensifier l’action européenne. Le Parlement européen 14 a plaidé pour une stratégie renouvelée en faveur des personnes handicapées couvrant l’ensemble des domaines de la convention, et le Conseil est déterminé à poursuivre les travaux en vue de sa mise en œuvre 15 . Le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions ont souligné le rôle de l’accessibilité et de l’autonomie ainsi que l’importance de la gouvernance et du suivi 16 .

Cette stratégie vise à améliorer la vie des personnes handicapées au cours de la prochaine décennie, dans l’UE et au-delà. Les objectifs de la présente stratégie ne peuvent être atteints que par une action coordonnée au niveau tant national qu’européen, moyennant un engagement fort des États membres ainsi que des autorités régionales et locales en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures proposées par la Commission.

Dans certains domaines, tels que les transports ou le marché intérieur, l’UE partage sa compétence avec les États membres. Dans d’autres domaines pertinents, tels que la santé, l’éducation et la culture, la compétence principale appartient aux États membres et l’UE joue un rôle de soutien. Par conséquent, c’est d’abord aux États membres qu’il incombe d’élaborer leurs politiques nationales en faveur des personnes handicapées conformément à leurs obligations de mettre en œuvre la CNUDPH et aux règles applicables de l’UE. Cette stratégie permettra également à la Commission de montrer l’exemple dans la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et d’intensifier ses travaux avec les autres institutions de l’UE à cette fin.

Cette stratégie tient compte de la diversité des handicaps, qui résultent de l’interaction entre les déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles de longue durée, souvent invisibles, ainsi que du risque de handicap croissant avec l’âge, sachant que près de la moitié des personnes âgées de plus de 65 ans font état d’une certaine forme de handicap. Elle encourage une perspective intersectionnelle en s’attaquant aux obstacles spécifiques rencontrés par les personnes handicapées qui se trouvent à l’intersection des identités (genre, race, ethnique, sexuelle, religieuse) ou dans une situation socio-économique difficile ou toute autre situation vulnérable. Les femmes, les enfants, les personnes âgées, les sans-abri, les réfugiés, les migrants, les Roms et d’autres minorités ethniques doivent faire l’objet d’une attention particulière.

La stratégie encourage les transitions écologique et numérique et soutient une Europe saine 17 , contribuant ainsi à une Union durable, résiliente, innovante et équitable. Elle fait partie du plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux qui a été adopté par la Commission. En complément des stratégies en matière d’égalité adoptées pour lutter contre la discrimination sous toutes ses formes, cette stratégie contribuera à mettre en place une Union de l’égalité et à renforcer le rôle de l’Europe en tant que partenaire mondial dans la lutte contre les inégalités, en réalisant les objectifs de développement durable des Nations unies 18 et en favorisant les droits humains.

2.L’accessibilité — un catalyseur des droits, de l’autonomie et de l’égalité

L’accessibilité aux environnements construits et virtuels, aux technologies de l’information et de la communication (TIC), aux biens et aux services, y compris aux transports et aux infrastructures est un outil d’exercice des droits et une condition préalable à la pleine participation des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres.

Au cours des dix dernières années, un certain nombre de règles de l’UE ont été adoptées dans différents domaines afin de rendre l’UE plus accessible aux personnes handicapées: l’acte législatif européen sur l’accessibilité couvrant les produits et services, la directive sur l’accessibilité du web, le code des communications électroniques, la directive sur les services de médias audiovisuels et la législation sur le droit d’auteur 19 . Des normes européennes en matière d’accessibilité ont été mises en place pour soutenir la mise en œuvre dans l’environnement bâti et les TIC et pour permettre aux organisations d’adopter une approche de «Conception pour tous» 20 . Les politiques européennes visent à favoriser une transformation numérique et des services publics numériques qui soient inclusifs et accessibles aux personnes handicapées 21 . Dans la récente proposition de révision de la législation sur l’itinérance 22 , la Commission a inclus des mesures spécifiques visant à faciliter l’accès aux services d’urgence pour les utilisateurs finaux handicapés. 

Les droits des passagers garantissent le droit à la non-discrimination dans l’accès au transport ainsi que le droit à une assistance gratuite pour les passagers handicapés et à mobilité réduite voyageant par avion, train, moyen de transport maritime ou autobus et autocar 23 . L’Access City Award 24 a permis d’encourager une approche cohérente et transsectorielle allant au-delà des normes minimales fixées par le droit de l’Union. En outre, la Commission a recommandé que, dans le contexte des rénovations de bâtiments visant à améliorer l’efficacité énergétique, la suppression des obstacles à l’accessibilité soit assurée 25 .

Les règles de l’UE font obligation aux États membres de respecter les exigences en matière d’accessibilité afin de bénéficier des fonds en gestion partagée. En outre, l’acquisition de biens, services et infrastructures accessibles est une obligation dans le cadre des marchés publics 26 . Les États membres sont également encouragés à intégrer le financement de l’accessibilité dans les plans pour la reprise et la résilience.

Néanmoins, des obstacles pour les personnes handicapées continuent d’entraver la mobilité au sein des pays et à travers l’Europe, et d’empêcher l’accès à l’information, aux produits, aux services et au logement.

Afin de libérer l’Europe de ces entraves, il convient que les États membres intègrent l’accessibilité dans toutes les politiques et mesures pertinentes, notamment celles qui sont liées au pacte vert pour l’Europe, à la vague de rénovation et au nouveau Bauhaus européen. En outre, les professionnels devraient bénéficier d’une formation en matière d’accessibilité.

Au niveau de l’UE, la Commission accordera une attention particulière à la mise en œuvre et à l’évaluation correctes de toutes les règles de l’UE régissant l’accessibilité et identifiera les lacunes et les besoins en matière de mesures législatives supplémentaires 27 . L’action au niveau de l’UE comprendra également la poursuite des travaux sur la normalisation et les spécifications techniques. La Commission examinera d’ici à 2023 le fonctionnement du marché intérieur des technologies d’assistance afin de déterminer s’il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures, étant donné que la diversité des règles en vigueur dans les États membres en matière d’éligibilité et de certification des produits peut nuire à la compétitivité des prix 28 . En 2021, dans le prolongement de la communication sur la vague de rénovation, la Commission révisera le cadre législatif relatif à la performance énergétique des bâtiments, ce qui a également une incidence sur les améliorations en matière d’accessibilité découlant des exigences de rénovation 29 .

Initiative phare:

En 2022, la Commission lancera un centre de ressources européen AccessibleEU afin d’accroître la cohérence des politiques d’accessibilité et de faciliter l’accès aux connaissances pertinentes. Ce cadre de coopération réunira à la fois les autorités nationales chargées de la mise en œuvre et de l’application des règles d’accessibilité ainsi que des experts et des professionnels de tous les domaines de l’accessibilité, afin de partager les bonnes pratiques entre secteurs, d’encourager l’élaboration des politiques au niveau national et européen et de favoriser le développement d’outils et de normes visant à faciliter la mise en œuvre du droit de l’UE. La Commission entamera les préparatifs en vue du lancement d’AccessibleEU dans le cadre de la nouvelle plateforme sur les personnes handicapées 30 .

En outre, la Commission:

üfournira en 2021 des orientations pratiques aux États membres afin de soutenir la mise en œuvre des obligations prévues par la directive sur les marchés publics en ce qui concerne l'accessibilité et d’encourager la formation des acheteurs publics à la passation de marchés publics à des prix abordables,

üfera figurer en 2021 l’accessibilité et l’inclusion dans la stratégie renforcée de l’UE en matière d’administration en ligne, en mettant l’accent sur des services publics numériques qui soient centrés sur l’humain et conviviaux partout en Europe et qui répondent aux besoins et aux préférences des citoyens européens, y compris les besoins des personnes handicapées,

üévaluera, en 2022, l’application de la directive sur l’accessibilité du web et déterminera si la directive devrait être révisée pour combler les lacunes recensées, telles que le champ d’application, les avancées technologiques et la cohérence avec d’autres actes législatifs pertinents de l’UE,

üréexaminera en 2021, et conformément à la stratégie pour une mobilité durable et intelligente, le cadre réglementaire relatif aux droits des passagers, y compris les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite dans les transports par air, par voie navigable, par autobus et par autocar 31 ,

ülancera d’ici à 2022 un inventaire des actifs de l’infrastructure ferroviaire, c’est-à-dire des parties accessibles dans les gares, visant à recenser les obstacles et les barrières à l’accessibilité 32 ,

üréexaminera en 2021 le règlement sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport afin de renforcer la disposition relative à l’accessibilité 33 ,

ürévisera en 2021 son train de mesures sur la mobilité urbaine afin de renforcer la planification de la mobilité durable, qui impose aux États membres d’adopter des plans de mobilité locaux en tenant compte des besoins des différents groupes, y compris des personnes handicapées 34 .

3.Bénéficier des droits liés à l’UE

Les personnes handicapées doivent pouvoir bénéficier de tous les droits sur la base de l’égalité avec les autres, notamment lorsqu’elles déménagent dans un autre État membre ou qu’elles participent à la vie politique.

4.Liberté de circulation et de séjour

Lorsqu’elles déménagent dans un autre État membre pour un motif lié à leur travail, leurs études ou une autre raison, les personnes handicapées ont parfois du mal à faire reconnaître leur handicap. Cela signifie qu’elles peuvent être confrontées à des obstacles en ce qui concerne l’accès aux services, y compris l’interprétation, et les prestations d’aide aux personnes handicapées dans ce pays. Les services transfrontières peuvent également poser des problèmes. La Commission collaborera avec les États membres en vue d’étendre le champ d’application de la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée dans des domaines tels que la mobilité de la main-d’œuvre et les prestations liées aux conditions de prestation de services.

Initiative phare:

D’ici à la fin de 2023, la Commission proposera de créer une carte européenne du handicap qui devrait être reconnue dans l’ensemble des États membres. Elle s’appuiera sur l’expérience du projet pilote de carte européenne du handicap 35 en cours dans huit États membres et sur la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées.

5.Participer au processus démocratique

Par participation politique pleine et entière, telle que l’exige la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, il faut entendre la participation des personnes handicapées aux élections ainsi qu’aux processus politiques et décisionnels, sur la base de l’égalité entre tous.

Dans la pratique, les personnes handicapées peuvent éprouver des difficultés à exercer leurs droits en raison d’une accessibilité limitée (y compris un manque d’information et de communication en langue des signes) ou en raison de restrictions de leur capacité juridique 36 .

Dans sa recommandation de 2019 relative aux élections européennes 37 , la Commission a invité les États membres à promouvoir l’exercice des droits électoraux des groupes sous-représentés, y compris les personnes handicapées. Un certain nombre d’États membres ont déjà adopté des ajustements juridiques ciblés et le plan d’action pour la démocratie européenne 38 encourage ce processus. Le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des élections au Parlement européen de 2019 constatait que des progrès restaient à accomplir 39 . Le Parlement européen a invité les États membres à intensifier les échanges de bonnes pratiques 40 afin d’améliorer les conditions dans lesquelles les personnes handicapées peuvent participer à la vie politique, y compris en ce qui concerne l’accessibilité des informations et des bureaux de vote.

Conformément à ce qui a été annoncé dans le rapport 2020 sur la citoyenneté 41 , la Commission collaborera avec les États membres, notamment dans le cadre de discussions spécifiques au sein du réseau européen de coopération pour les élections 42 et du Parlement européen, afin de garantir les droits politiques des personnes handicapées sur la base de l’égalité pour tous. Les personnes handicapées devraient participer pleinement à la conférence sur l’avenir de l’Europe.

En outre, la Commission:

ücollaborera avec les États membres au sein du réseau européen de coopération en matière d’élections afin de soutenir la pleine participation électorale et l’accès aux élections européennes (tant comme électeur que comme candidat) des citoyens sous-représentés, y compris les citoyens handicapés, de manière à garantir aux personnes handicapées l’exercice de leurs droits politiques sur la base de l’égalité pour tous,

üdiscutera en 2022, dans le cadre de la manifestation de haut niveau sur les élections annoncée dans le plan d’action pour la démocratie, des pratiques en matière de démocratie inclusive, le but étant de faire en sorte que les listes de candidats reflètent la diversité de nos sociétés,

üétablira en 2023, sur cette base et en étroite coopération avec les États membres dans le cadre du réseau européen de coopération en matière d’élections, un guide de bonnes pratiques électorales concernant la participation des citoyens handicapés au processus électoral,

üs’efforcera de répondre aux besoins des citoyens handicapés en ce qui concerne le recueil du vote électronique envisagé dans le cadre du plan d’action pour la démocratie européenne,

üsoutiendra la participation démocratique inclusive, y compris pour les personnes handicapées, par l’intermédiaire du nouveau programme «Citoyenneté, égalité, droits et valeurs» (CERV).

6.Qualité de vie décente et autonomie

     

Pour permettre à toute personne handicapée de mener une vie décente, il est indispensable de lui assurer des conditions de vie autonomes, des services sociaux et de l’emploi de qualité, un logement accessible et inclusif, la participation à l’apprentissage tout au long de la vie, une protection sociale adéquate et une économie sociale renforcée.

7.Développer des conditions de vie autonomes et renforcer les services de proximité

Les personnes handicapées, qu’elles soient jeunes ou âgées, ont le même droit de vivre de manière autonome et d’être incluses dans la communauté, en bénéficiant des mêmes choix que les autres en ce qui concerne le lieu de résidence, le mode de vie et les personnes avec qui partager sa vie. Au cours des dix dernières années, les financements de l’UE ont apporté une contribution importante à l’autonomie et à l’inclusion des personnes handicapées dans la communauté 43 . Une vie autonome nécessite un paysage différencié de qualité, accessible, axé sur la personne et abordable, fondé sur la communauté et la famille, comprenant une assistance personnelle, des soins médicaux et des interventions des travailleurs sociaux, facilitant ainsi les activités quotidiennes et offrant un choix aux personnes handicapées et à leur famille.

Les services d’aide généraux doivent être inclusifs et accessibles aux enfants handicapés et aux personnes âgées, tout en tenant compte du genre et de la culture.

Pourtant, de nombreuses personnes handicapées, adultes et enfants, sont séparées de la vie en société et n’ont pas le contrôle de leur vie quotidienne, en particulier quand elles vivent dans des institutions 44 . Cette situation s’explique principalement par des services de proximité insuffisants, des logements inadaptés et des aides techniques inappropriées, de même que par la disponibilité limitée d’aides aux familles ou d’assistance à la personne, y compris dans le domaine de la santé mentale 45 . La situation est particulièrement difficile dans les zones reculées et rurales. La pandémie de COVID-19 a mis en lumière et intensifié les défis auxquels sont confrontées les personnes vivant en institution.

La qualité des services fournis varie d’un État membre à l’autre et à l’intérieur même d’un pays 46 . En outre, le secteur se caractérise par des pénuries de main-d’œuvre et des conditions de travail difficiles. Les personnes âgées handicapées vivant en zone rurale sont davantage exposées au manque des services sociaux et de santé 47 . La garantie de l’accès à ces services dans les zones à faible densité de population a été abordée dans le livre vert sur le vieillissement 48 et sera examinée plus en détail dans le cadre de la future vision à long terme pour les zones rurales.

L’ensemble de ces aspects appellent un renforcement de l’action des États membres et la Commission soutiendra les autorités nationales, régionales et locales dans leurs efforts en faveur de la désinstitutionnalisation et de l’autonomie, y compris par le recours aux fonds en gestion partagée 2021-2027, à la vague de rénovation, au volet «Rénovation» des plans pour la reprise et la résilience et à l’instrument d’appui technique 49 .

La transformation numérique accélérée et la transition écologique offrent des opportunités, en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC), l’intelligence artificielle et la robotique pour concevoir des services sur site et à distance adaptés aux besoins des personnes handicapées. Pour utiliser efficacement ces technologies, il convient de supprimer les obstacles à l’accessibilité auxquels sont confrontées les personnes handicapées et investir dans leurs compétences numériques.

Initiatives phares:

D’ici à 2023, la Commission fournira des orientations recommandant aux États membres d’améliorer les conditions de vie autonome et l’inclusion des personnes handicapées dans la société, afin de permettre aux personnes concernées de vivre dans un logement accessible et assisté, ou de continuer à vivre chez elles.

Sur la base du cadre volontaire européen pour la qualité des services sociaux, la Commission présentera, d’ici à 2024, un cadre spécifique européen pour des services sociaux d’excellence à destination des personnes handicapées, afin d’améliorer la prestation de services aux personnes handicapées et de renforcer l’attrait des emplois dans ce domaine, notamment par le perfectionnement professionnel et la reconversion des prestataires de services.

La Commission invite les États membres à:    

ümettre en œuvre les bonnes pratiques en matière de désinstitutionnalisation dans le domaine de la santé mentale et à l’égard de toutes les personnes handicapées, y compris les enfants, afin de renforcer la transition des soins en institution vers les services d’aide de proximité,

üencourager et garantir le financement de logements sociaux accessibles et inclusifs, y compris pour les personnes âgées handicapées, et relever les défis des sans-abri handicapés.

8.Développer de nouvelles compétences pour de nouveaux emplois

Disposer des compétences et des qualifications adéquates est une condition préalable à l’accès et à l’intégration réussie au marché du travail. Comme indiqué dans la stratégie européenne en matière de compétences 50 , des stratégies nationales sont donc nécessaires en matière de compétences, couvrant également les besoins spécifiques des personnes handicapées. Il convient de garantir l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation axée sur le marché du travail à tous les niveaux. Il incombe aux États membres d’adapter les politiques d’éducation et de formation aux besoins des personnes handicapées conformément à la CNUDPH.

Malgré le droit d’accès à l’enseignement et à la formation professionnels classiques, la proportion de jeunes handicapés qui sont renvoyés vers des écoles professionnelles spéciales est élevée. Cette situation s’explique souvent par le manque général d’accessibilité et d’hébergement adapté, ainsi que par le manque de soutien apporté aux apprenants handicapés dans les établissements de formation professionnelle ordinaires 51 . La transition vers le marché du travail ouvert est plus difficile que depuis les établissements d’enseignement général. En outre, les personnes handicapées font moins appel à l’éducation et à la formation pour adultes que les personnes sans handicap 52 .

La recommandation du Conseil sur l’enseignement et la formation professionnels (EFP) 53 pour une compétitivité durable, l’équité sociale et la résilience invite les États membres à concevoir des programmes de formation professionnelle inclusifs et accessibles aux groupes vulnérables, tels que les personnes handicapées. La nouvelle alliance européenne pour l’apprentissage contribuera au partage des connaissances sur les modalités de recours à ce type d’enseignement en tant qu'outil d’inclusion sociale et elle encouragera les engagements d’apprentissages de qualité apportant un soutien aux apprenants handicapés. Grâce à la garantie renforcée pour la jeunesse 54 , la Commission soutient la sensibilisation et l’activation des jeunes handicapés.

Pour que les efforts en matière d’éducation et de formation se traduisent par une participation au marché du travail, les conseillers en orientation et, en particulier, les services publics de l’emploi ont un rôle important à jouer. Dans la stratégie en matière de compétences, la Commission s’engage à unir ses forces avec le réseau européen des services publics de l’emploi afin de développer l’apprentissage par les pairs, le but étant de mettre en évidence les compétences nécessaires sur le marché du travail et d’intensifier la fourniture de services d’orientation, y compris pour les personnes occupant un emploi et les groupes vulnérables, et de combler les déficits de compétences, notamment numériques, souvent en coopération avec les entreprises sociales en vue de l’inclusion sur le marché du travail. Comme annoncé dans le plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027 55 , les États membres bénéficieront d’un soutien pour la mise en place de technologies d’assistance et la mise à disposition d’un environnement et d’un contenu d’apprentissage numériques accessibles.

La Commission invite les États membres à:

üfixer des objectifs pour la participation des adultes handicapés à l’apprentissage en vue d’accroître leur participation et veiller à ce que les stratégies nationales en matière de compétences couvrent les besoins spécifiques des personnes handicapées, de manière à contribuer à la réalisation de l’objectif fixé dans la stratégie en matière de compétences et dans le plan d’action mettant en œuvre le socle des droits sociaux,

üadopter des mesures ciblées et des formats de formation flexibles pour garantir des programmes d’EFP inclusifs et accessibles, y compris pour les personnes handicapées,

üsur la base des résultats obtenus par le plan de coopération sectorielle en matière de compétences prévu par le pacte pour les compétences, soutenir davantage la coopération entre les acteurs concernés de l’économie sociale, notamment en recensant les besoins en compétences numériques et en appliquant les technologies d’assistance pour améliorer l’employabilité.

9.Favoriser l’accès à des emplois durables et de qualité

La participation à l’emploi est le meilleur moyen de garantir l’autonomie économique et l’inclusion sociale. L’écart en matière d’emploi entre les personnes handicapées et les autres demeure considérable. les personnes handicapées ont un taux d’emploi plus faible, sont touchées de manière disproportionnée par le chômage et quittent plus tôt les marchés du travail. Un grand nombre de personnes gravement handicapées ne travaillent pas sur le marché du travail ouvert, mais dans des installations offrant des emplois dits «protégés». Ces régimes sont divers et ne garantissent pas tous des conditions de travail ou des droits liés au travail adéquats pour les personnes handicapées, ni des passerelles vers le marché du travail ouvert 56 . La privation de la capacité juridique peut limiter la possibilité pour les personnes souffrant de handicaps intellectuels ou mentaux de conclure des contrats ou de créer une entreprise, ce qui rend impossible le travail indépendant et l’entrepreneuriat.

L’évaluation de la stratégie 2010-2020 en faveur des personnes handicapées a fait de l’emploi l’une des cinq grandes priorités politiques pour les mesures futures. Afin de garantir de meilleurs résultats sur le marché du travail pour les personnes handicapées, la Commission continuera d’aider les États membres à mettre en œuvre les lignes directrices pertinentes pour l’emploi dans le cadre du Semestre européen, à élaborer des outils statistiques et à promouvoir l’échange de bonnes pratiques dans le cadre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine social. Libérer le potentiel et les talents des personnes handicapées profitera aux individus, à l’économie et à la cohésion de la société dans son ensemble. Si la directive européenne sur l’égalité en matière d’emploi 57 contribue de manière significative à promouvoir l’égalité des droits des personnes handicapées en matière d’emploi, y compris en ce qui concerne les aménagements raisonnables au travail, il convient de redoubler d’efforts pour garantir de meilleurs résultats sur le marché du travail aux personnes handicapées.

La Commission continuera de veiller à l’application stricte par les États membres des droits couverts par la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et fera rapport sur l’application de cette directive en 2021. Ce rapport analysera également si les États membres ont suivi la recommandation de la Commission les invitant à envisager de désigner un organisme pour l'égalité de traitement dont le mandat couvrirait la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle entrant dans le champ d'application de la directive 58 .

Les États membres peuvent utiliser la garantie renforcée pour la jeunesse afin de soutenir les jeunes handicapés. Au nombre des autres groupes nécessitant une attention particulière figurent les femmes et les personnes souffrant de handicaps psychosociaux.

La Commission soutiendra également les politiques de l’emploi dans les États membres en encourageant l’économie sociale qui fournit des services aux personnes handicapées, en proposant des aides visant à jeter des ponts entre les personnes handicapées et l’emploi sur le marché du travail ouvert et en offrant des possibilités d’emploi 59 . La situation de ce secteur varie considérablement d’un État membre à l’autre. Pour aider les États membres à renforcer l’inclusion sociale des groupes défavorisés, la législation de l’UE relative aux marchés publics prévoit des contrats réservés. En outre, le droit de la concurrence de l’UE autorise des aides d’État spécifiques pour l’embauche de travailleurs handicapés. Parallèlement, les États membres élaborent des politiques d’entrepreneuriat inclusif ciblant les groupes sous-représentés tels que les femmes, les jeunes et les migrants, y compris les personnes handicapées.

Initiative phare:

En 2022, la Commission présentera un ensemble de mesures visant à améliorer les perspectives des personnes handicapées sur le marché du travail moyennant une coopération avec le réseau européen des services publics de l’emploi, les partenaires sociaux et d’autres organisations représentatives des personnes handicapées. Ce train de mesures aidera les États membres à mettre en œuvre les lignes directrices pour l’emploi pertinentes dans le cadre du Semestre européen. Ce train de mesures fournira des orientations et soutiendra l’apprentissage mutuel en ce qui concerne le renforcement des capacités des services de l’emploi et de l’intégration, la promotion des perspectives d’embauche par des mesures positives et la lutte contre les stéréotypes, la garantie d’aménagements raisonnables, la garantie de la santé et de la sécurité au travail et des programmes de réadaptation professionnelle en cas de maladies chroniques ou d’accidents, l’exploration de pistes d’emploi de qualité dans des emplois protégés et des parcours amenant au marché du travail ouvert.

En outre, la Commission:

üpubliera en 2021 un rapport sur la mise en œuvre de la directive européenne sur l’égalité en matière d’emploi 60 et, le cas échéant, donnera suite à une proposition législative visant en particulier à renforcer le rôle des organismes pour l’égalité de traitement,

üpubliera en 2021 un plan d’action sur l’économie sociale afin d’améliorer l’environnement favorable à l’économie sociale, y compris les possibilités offertes aux personnes handicapées grâce aux entreprises sociales, en mettant l’accent sur l’intégration dans le marché du travail ouvert.

La Commission invite les États membres à:

üfixer, d’ici à 2024, des objectifs visant à accroître le taux d’emploi des personnes handicapées et à réduire les écarts de taux d’emploi entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées afin de contribuer à la réalisation de l’objectif 2030 en matière d’emploi tel qu’il est proposé dans le plan d’action visant à mettre en œuvre du socle européen des droits sociaux devant être approuvé par le Conseil européen,

ürenforcer les capacités des services de l’emploi vis-à-vis des personnes handicapées et améliorer à cette fin le travail avec les partenaires sociaux ainsi les organisations de personnes handicapées,

üfaciliter le travail indépendant et l’esprit d’entreprise, y compris pour les personnes souffrant de handicaps intellectuels et psychosociaux, en apportant un soutien sur les questions juridiques et commerciales, y compris au moyen des fonds de l’UE.

10.Consolider les systèmes de protection sociale

Outre un emploi équitable, il est essentiel de disposer d’une protection sociale adéquate (régime de retraite compris) pour garantir un revenu adéquat aux personnes handicapées et à leur famille.

Conformément au pilier européen des droits sociaux et à la CNUDPH, les États membres ont intensifié les réformes de leurs systèmes de protection sociale, y compris de leurs cadres d’évaluation du handicap ainsi que de leurs prestations. Tous les pays ont mis en place des mesures visant à fournir un revenu de substitution aux personnes handicapées. Les budgets personnels et le soutien financier, y compris pour les aidants, deviennent une pratique commune 61 . Un nombre considérable d’États membres ont bénéficié du soutien de la Commission pour réformer leur système de protection sociale dans le cadre du programme d’appui à la réforme structurelle 62 .

Toutefois, l’objectif d’un niveau de vie adéquat pour tous n’a pas encore été atteint. Une participation insuffisante au marché du travail, une protection sociale déficiente et des coûts supplémentaires liés au handicap, y compris les soins aux familles, sont les principales raisons pour lesquelles les personnes handicapées et leur famille sont exposées à un risque plus élevé de pauvreté financière. Les critères d’admissibilité aux prestations d’invalidité constituent parfois un obstacle à l’emploi.

La Commission:

ülancera en 2022 une étude sur la protection sociale et les services aux personnes handicapées, afin d’examiner les bonnes pratiques en matière de prestations de handicap, de revenus de vieillesse, d’assurance maladie, de prestations en espèces et en nature, ainsi que de surcoûts liés au handicap,

üfournira des orientations pour aider les États membres à poursuivre les réformes de la protection sociale en mettant l’accent sur les personnes handicapées et les cadres d’évaluation des personnes handicapées, y compris sur demande au moyen de l’instrument d’appui technique.

La Commission invite les États membres à:

üdéfinir des mesures visant à poursuivre la lutte contre les inégalités en matière de protection sociale des personnes handicapées, notamment en compensant les coûts supplémentaires liés au handicap et en réfléchissant à l’éligibilité à l’accès aux prestations d’invalidité.

11.Égalité d’accès et non-discrimination

Les personnes handicapées ont droit à la protection contre toute forme de discrimination et de violence, à l’égalité des chances et à l’accès à la justice, à l’éducation, à la culture, au logement, aux loisirs, aux loisirs, au sport et au tourisme, ainsi qu’à l’égalité d’accès à tous les services de santé.

12.Améliorer l’accès à la justice, la protection juridique, l’exercice du droit à la liberté et à la sûreté

Les personnes handicapées devraient avoir un accès effectif à la justice, y compris par la mise à disposition d’aménagements adéquats. Concrètement, cela suppose la suppression des obstacles pratiques et juridiques qui empêchent les personnes handicapées engagées dans des procédures pénales et civiles d’agir en qualité de témoin ou de défendre leurs droits en tant que victime, suspect ou accusé, mais aussi de remplir un rôle professionnel en tant que juge, avocat ou procureur. Les obstacles juridiques sont une réalité en particulier pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, un handicap psychosocial ou un problème de santé mentale, car elles voient souvent limiter leur capacité juridique ou en sont privées.

Dans ses initiatives en faveur de la numérisation des systèmes judiciaires, de la protection des droits des victimes et de la formation des professionnels 63 , la Commission tient compte du handicap, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. La numérisation des systèmes judiciaires est essentielle pour améliorer l’accès à la justice, y compris pour les personnes handicapées lorsque l’accessibilité est assurée. La Commission accordera une attention particulière aux femmes handicapées qui sont deux à cinq fois plus exposées à la violence que les autres femmes 64 , ainsi qu’aux personnes handicapées vivant dans des institutions. Dans le cadre de sa stratégie de formation pour les professionnels de la justice, la Commission mettra l’accent sur la protection des droits des personnes dans l’espace numérique et mettra à niveau les formations des professionnels du droit concernant la législation relative au handicap, y compris la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

La Commission:

üœuvrera, avec les États membres, à l’application de la convention de La Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes vulnérables en conformité avec la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, y compris au moyen d’une étude sur la protection des adultes vulnérables dans les situations transfrontières, notamment ceux qui présentent un handicap intellectuel, afin de préparer la voie à sa ratification par tous les États membres,

ülancera une étude sur les garanties procédurales pour les adultes vulnérables dans le cadre des procédures pénales et évaluera la nécessité de propositions législatives visant à renforcer le soutien et la protection des adultes vulnérables qui sont victimes de la criminalité, conformément à la stratégie de l’UE en matière de droits des victimes (2020-2025),

üfournira des orientations aux États membres sur l’accès à la justice pour les personnes handicapées dans l’UE, en s’appuyant sur les orientations internationales fournies par les Nations unies 65 ,

üélaborera des mesures en vue d’aider les États membres à promouvoir la participation au système judiciaire des personnes handicapées en tant que professionnels et recueillera les bonnes pratiques en matière de prise de décision assistée.

13.Égalité d’accès à la protection sociale, aux soins de santé, à l’éducation et aux biens et services, y compris le logement

La lutte contre toutes les formes de discrimination à l’encontre des personnes handicapées est au cœur de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. L’UE a mis en place un corpus législatif complet de lutte contre la discrimination afin de garantir l’égalité de traitement indépendamment du sexe, de l’orientation sexuelle, de la race ou de l’origine ethnique, de l’âge, de la religion ou des croyances 66 . La directive sur l’égalité en matière d’emploi et de travail prévoit des mesures spécifiques pour veiller à l’égalité de traitement des personnes handicapées.

Il existe une lacune dans le droit de l’Union pour garantir l’égalité de traitement des personnes handicapées en dehors du domaine de l’emploi, comme la protection sociale, les soins de santé, l’éducation 67 et l’accès aux biens et aux services, y compris au logement. Dans l’attente de l’adoption par la Commission d’une proposition de directive du Conseil sur l’égalité de traitement 68 , les inégalités persistantes et la discrimination soulignent la nécessité de progresser encore dans la législation de l’UE.

La Commission invite les États membres à:

üpermettre l’adoption de la proposition de directive horizontale de la Commission relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement en dehors du domaine de l’emploi, y compris le handicap,

üsoutenir la coopération entre l’UE et les cadres nationaux de la CNUDPH et les membres des réseaux européens de défenseurs des droits 69 .

14.Éducation inclusive et accessible

L’éducation jette les bases de la lutte contre la pauvreté et de la création de sociétés pleinement inclusives. Les personnes handicapées ont le droit de prendre part à tous les niveaux et à toutes les formes d’éducation, y compris l’éducation et l’accueil de la petite enfance, sur la base de l’égalité avec les autres. Les établissements d’enseignement et la législation applicable doivent ménager les conditions nécessaires à une approche inclusive.

Il reste encore beaucoup à faire, comme en témoignent les écarts entre les apprenants handicapés et les autres en termes de résultats scolaires. Plus de jeunes handicapés quittent prématurément l’école et moins d’apprenants handicapés obtiennent un diplôme universitaire (écart de 14,4 points de pourcentage). De nombreux enfants et jeunes handicapés sont inscrits dans des écoles spécialisées qui n’offrent pas toujours des passerelles efficaces avec le système éducatif général, la formation continue ou le marché du travail. À ce jour, trop peu de recherches systématiques ont été menées sur les conditions nécessaires au succès des apprenants handicapés, y compris ceux qui sont atteints de handicaps invisibles tels que l’autisme, la dyslexie ou l’hyperactivité. Les mesures de confinement au cours de la pandémie de COVID-19 ont rendu plus urgente encore l’élaboration de mesures offrant à tous la possibilité d’un apprentissage à distance inclusif et accessible.

Au niveau de l’UE, l’éducation inclusive a été placée au premier rang des priorités en matière d’éducation. L’un des six axes de l’espace européen de l’éducation 70 est consacré à l’éducation inclusive et à l’apprentissage tout au long de la vie pour tous, en commençant par l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Des initiatives apparentées, telles que l’initiative «Passeport pour la réussite scolaire», mettent spécialement l’accent sur des groupes à risque tels que les élèves handicapés et les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. L’approche européenne des microqualifications, passant par des parcours d’apprentissage flexibles et modulaires, peut avoir une incidence positive sur l’employabilité et le processus d’apprentissage tout au long de la vie des personnes handicapées.

Les politiques éducatives continueront d’être soutenues par l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive 71 . La Commission consignera les mesures et les pratiques qui favorisent la réussite scolaire des personnes handicapées dans les États membres, afin que l’élaboration des politiques s’en inspire. La future stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant et la garantie européenne pour l’enfance exploiteront les synergies en matière d’accès à l’éducation et de qualité de l’éducation, y compris de la petite enfance et de l’accueil de la petite enfance.

En réponse aux recommandations adressées à l’UE par le Comité institué par la CNUDPH en 2015, le système des écoles européennes (SSE) a créé un sous-groupe de travail sur la convention des Nations unies et a adopté un plan d’action sur le soutien à l’éducation et l’éducation inclusive. Un système de suivi spécifique du plan a été mis en place.

Afin de promouvoir une éducation inclusive en matière de handicap, les États membres peuvent utiliser les possibilités offertes par les financements de l’UE, y compris les programmes Erasmus + et le corps européen de solidarité, en prévoyant des mesures d’inclusion spécifiques 72 . La politique de cohésion et la facilité pour la reprise et la résilience, dont l'objectif est d’atténuer les effets de la pandémie de COVID-19, continueront de soutenir les réformes nationales en faveur d’une éducation inclusive dans le contexte des transitions numérique et verte. En outre, pour les écoles publiques et les bâtiments éducatifs, les États membres peuvent traiter la question de l’accessibilité par l’intermédiaire de la vague de rénovation.

La présente stratégie permettra de renforcer la coopération en vue de réformes nationales en faveur d’une éducation inclusive et d’exploiter les synergies possibles entre l’espace européen de l’éducation, la stratégie européenne en matière de compétences, le plan d’action en matière d’éducation numérique et l’espace européen de la recherche, ainsi qu’entre Erasmus+ et d’autres instruments de financement de l’UE.

La Commission:

üpubliera en 2021 une boîte à outils pour l’inclusion dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance, qui comporte un chapitre spécifique sur les enfants handicapés,

üaidera les États membres à poursuivre le développement de leurs systèmes de formation des enseignants afin de remédier aux pénuries de personnel dans l’enseignement spécialisé et d’améliorer les compétences de tous les professionnels de l’éducation afin de gérer la diversité en classe et de développer une éducation inclusive,

üen tant que membre du conseil supérieur des Écoles européennes, soutiendra les efforts accrus déployés pour mettre en œuvre le plan d’action de «Soutien à l’éducation et éducation inclusive» 73 , en mettant l’accent sur l’accessibilité et les aménagements raisonnables, sur l’adaptation des programmes par rapport aux besoins des apprenants handicapés (par exemple, certificats de fin de scolarité alternatifs permettant la poursuite de l’éducation au niveau national) et sur la formation des enseignants dans le domaine de l’éducation inclusive.

La Commission invite les États membres à:

üsoutenir le développement d’écoles inclusives pouvant servir de référence pour l’enseignement et l’apprentissage inclusifs et innovants partout dans l’UE, conformément aux objectifs de l’espace européen de l’éducation et du plan d’action en matière d’éducation numérique,

üveiller à ce que leurs systèmes éducatifs à tous les niveaux soient conformes à la CNUDPH afin de faire progresser l’apprentissage soutenu dans un environnement général inclusif, comme annoncé dans la communication sur l’espace européen de l’éducation,

üsoutenir la mise en œuvre de l’article 24 de la CNUDPH dans les écoles européennes.

15.Accès durable et égal aux soins de santé

Les personnes handicapées ont droit à des soins de santé de qualité, y compris la réadaptation et la prévention liées à la santé.

Des mesures supplémentaires sont nécessaires, étant donné que les personnes handicapées signalent quatre fois plus de besoins non satisfaits en matière d’examen médical que les personnes sans handicap. Les soins de santé sont trop coûteux, sont trop éloignés ou ne sont pas accessibles, ou font l’objet de longues listes d’attente 74 . À mesure que la prévalence du handicap augmente avec l’âge, les personnes âgées vivant dans les zones rurales sont confrontées à des difficultés particulières en raison d’un manque de soins de santé appropriés et d’une pénurie persistante de personnel 75 . Les personnes atteintes de handicaps invisibles (tels que des douleurs chroniques ou des déficiences intellectuelles) ou souffrant de maladies rares ou de cancers, entraînant souvent des déficiences, ne reçoivent pas toujours l’aide adaptée qui leur serait nécessaire, pas plus que les femmes handicapées ou les réfugiés handicapés. La crise de la COVID-19 a révélé des points faibles dans les systèmes de santé, en particulier en ce qui concerne les personnes handicapées vivant dans des établissements dont l’accès aux soins d’urgence et aux soins intensifs est limité.

Lancée par la Commission en novembre 2020 76 , l’Union européenne de la santé aidera les États membres dans leurs politiques visant à améliorer la résilience de leurs systèmes de santé, y compris pour les personnes handicapées.

Les réformes entreprises par les États membres devraient permettre de relever les défis propres à chaque pays en vue d’aider les groupes confrontés à des obstacles particuliers concernant l’accès aux services de santé, en tenant compte de l’initiative de la Commission sur la transformation numérique des services de santé et de soins de santé 77 .

La Commission intensifiera sa lutte contre le cancer grâce au plan européen de lutte contre le cancer 78 . Afin de renforcer les droits des patients, la Commission procédera à une évaluation de la directive 2011/24/UE relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Dans le cadre de cette évaluation, elle déterminera où les États membres ont choisi de rembourser les frais d’hébergement et de déplacement ou les coûts supplémentaires que les personnes handicapées pourraient avoir encourus pour évaluer les soins de santé transfrontaliers. La Commission évaluera également dans quelle mesure les points de contact nationaux sur les soins de santé transfrontaliers ont mis à disposition des informations dans un format accessible aux personnes handicapées.

La Commission:

ütraitera les questions liées à la santé et au handicap par l’intermédiaire du groupe de pilotage sur la promotion et la prévention (SGPP) pour le partage de bonnes pratiques validées en matière de santé afin de soutenir les États membres dans leurs réformes de la santé,

üaidera les parties prenantes à faire face à la charge que la pandémie de COVID-19 fait peser sur la santé mentale des citoyens européens et à les alléger,

üluttera contre les inégalités spécifiques pour les personnes handicapées dans l’accès à la prévention du cancer, à la détection précoce et aux soins, au moyen de mesures spécifiques recensées dans le registre des inégalités dans le plan européen de lutte contre le cancer.

La Commission invite les États membres à:

üaméliorer l’accès des personnes handicapées à l’ensemble du portefeuille de soins de santé, y compris aux services de santé sexuelle et génésique, notamment au moyen d’orientations de la Commission sur l’accès des personnes handicapées aux soins de santé fondés sur des soins de santé inclusifs, accessibles et centrés sur la personne, ainsi que sur le consentement libre et éclairé,

üsensibiliser et élaborer des stratégies de soutien aux patients handicapés en liaison avec les maladies rares et recenser et examiner les moyens de faciliter l’accès à des traitements de pointe, y compris en recourant aux innovations numériques dans les États membres.

16.Améliorer l’accès à l’art et à la culture, aux divertissements, aux loisirs, au sport et au tourisme

L’art et la culture, le sport, les loisirs, les activités récréatives et le tourisme sous des formes accessibles et inclusives sont indispensables à la pleine participation des personnes handicapées à la société. Ces activités améliorent le bien-être et donnent à tous, y compris aux personnes handicapées, la possibilité de développer et d’exploiter leur potentiel. Le Conseil en a souligné l’importance dans ses conclusions sur l’accès des personnes handicapées au sport 79 . Un tourisme accessible aux personnes handicapées favorise de façon déterminante leur participation à la société, ainsi que leur développement socio-économique. La CNUDPH appelle à une double politique visant à promouvoir les activités générales et spécifiques au handicap pour les enfants et les adultes.

La Commission renforcera la participation des personnes handicapées dans tous ces domaines en poursuivant la coopération avec les organisations sportives ordinaires et spécifiques au handicap à tous les niveaux. Elle encouragera et accroîtra la visibilité des œuvres d’art pour les personnes handicapées et s’efforcera de rendre le patrimoine culturel et l’ensemble de l’art accessibles aux personnes handicapées, avec le soutien de fonds de l’UE tels que le programme «Europe créative». La Commission s’attaquera également aux stéréotypes liés au handicap, par exemple dans les médias et le cinéma, conformément à la directive sur les services de médias audiovisuels, qui exige que les communications commerciales respectent la dignité humaine et n’incluent aucune discrimination, y compris celle fondée sur le handicap 80 . En outre, la Commission évaluera la disponibilité des œuvres imprimées pour les personnes handicapées en tenant compte de la législation européenne en vigueur 81 .

En outre, la Commission:

ülancera une étude évaluant la mise en œuvre de l’article 30 de la CNUDPH afin de soutenir les États membres en ce qui concerne les politiques visant à accroître la participation et le soutien des personnes handicapées dans le sport, la culture et les activités de loisir,

üs’associera au Comité paralympique international pour favoriser l’inclusion dans le sport et lutter contre les stéréotypes,

ücontinuera d’encourager le développement d’un tourisme accessible, notamment par les villes, par l’intermédiaire du prix de la Capitale européenne du tourisme intelligent 82 .

La Commission invite les États membres à:

üpromouvoir et encourager l’expression artistique des personnes handicapées et de sensibiliser à celle-ci au moyen d’expositions et de spectacles; et faire en sorte que davantage de collections d’art et de musées soient accessibles aux personnes handicapées.

17.Assurer la sécurité et la protection

Les personnes handicapées risquent davantage d’être victimes de violences et d’abus tant dans leur environnement familial que dans les institutions, en particulier les femmes, les personnes âgées et les enfants handicapés 83 . Les personnes handicapées sont également visées par les discours de haine et le harcèlement, y compris dans les établissements d’enseignement. Les personnes handicapées ou souffrant de problèmes de santé connaissent un taux de prévalence plus élevé de la violence (17 % contre 8 % des personnes sans handicap) et sont victimes de harcèlement à un taux plus élevé (50 % contre 37 % pour les personnes sans handicap) 84 .

Les trafiquants d’êtres humains exploitent les vulnérabilités particulières des personnes handicapées à des fins d’exploitation sexuelle, de mendicité forcée et de mariages fictifs 85 . La sécurité et le bien-être des migrants, des demandeurs et des bénéficiaires d’une protection internationale, en particulier des enfants handicapés, n’est pas toujours assurée dans les centres d’accueil ou dans d’autres installations qui les accueillent. Des catastrophes telles que les inondations et les tremblements de terre exacerbent les vulnérabilités existantes, rendant ainsi plus difficile le rétablissement après sinistre pour les groupes défavorisés. Les questions liées à l’égalité et à l’accessibilité en cas de catastrophe sont souvent négligées dans les plans d’urgence existants et dans l’aide relevant de la protection civile.

En outre, le changement climatique peut également avoir une incidence plus importante sur les personnes handicapées, qui peuvent être menacées lorsque des services et des infrastructures clés sont touchés 86 ; il est donc particulièrement important de veiller à ce que la transition climatique soit juste et inclusive et associe les personnes handicapées.

Des politiques multidimensionnelles sont nécessaires pour mieux soutenir les personnes handicapées et protéger leur sécurité dans toutes les situations. Afin d’assurer une meilleure protection contre la violence et la criminalité, l’UE a mis en place un mécanisme juridique solide, et la Commission mènera des mesures ciblées dans le cadre de la stratégie 2020-2025 pour l’égalité entre les hommes et les femmes 87 de même qu’au titre de la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, comprenant le renforcement des capacités des professionnels et des campagnes de sensibilisation. En outre, la Commission veillera à intégrer les aspects de la violence et des abus liés au handicap dans les futures politiques pertinentes de l’UE. Les mesures devraient comprendre un suivi des institutions et une identification et des enquêtes systématiques en cas de violences, de crimes ou d’abus.

Le régime d’asile européen commun (RAEC) définit des normes de protection et des mécanismes de coopération communs pour répondre à la situation et aux besoins spécifiques des demandeurs et des bénéficiaires d’une protection internationale vulnérables, y compris les personnes handicapées. La Commission a présenté des propositions visant à réformer le régime d’asile européen commun 88 afin de le rendre plus résilient et plus efficace tout en renforçant les normes de protection applicables. Dans le même ordre d’idées, la Commission veillera à ce que les personnes handicapées bénéficient d’un soutien au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et le Bureau européen d’appui en matière d’asile facilitera la formation des agents de protection et des interprètes traitant les demandes d’asile introduites par les personnes vulnérables, y compris les personnes handicapées. En outre, la Commission assurera une synergie dans la mise en œuvre de cette stratégie avec le plan d’action sur l’intégration et l’inclusion (2021-2027) 89 . L’un des principes fondamentaux du nouveau plan d’action est «l’inclusion pour tous», en tenant compte des défis liés aux risques multiples et croisés qui peuvent représenter des défis spécifiques pour les migrants.

Dans la perspective de normes européennes communes pour les opérations de protection civile, la Commission inclura des mesures de sensibilisation visant à améliorer la sécurité des groupes vulnérables. Des fonds de l’UE seront employés pour faire mieux connaître les besoins des personnes handicapées, dans le cadre des réunions consacrées à la protection civile avec le Forum de protection civile et le réseau européen de connaissances en matière de protection civile. La Commission continuera de financer des programmes de formation aux situations de catastrophe, notamment des projets et des exercices de préparation aux catastrophes tenant compte des besoins des personnes handicapées, et renforcera le suivi spécifique portant sur les mesures de prévention.

En outre, la Commission:

üfournira, d’ici à 2024, des orientations aux États membres et aux praticiens, y compris aux policiers, concernant l’amélioration du soutien aux victimes de violences qui sont des personnes handicapées,

üinvitera l’Agence des droits fondamentaux à examiner la situation des personnes handicapées vivant dans des institutions en ce qui concerne la violence, les abus et la torture.

La Commission invite les États membres à:

ümettre en œuvre l’acquis relatif au RAEC en tenant compte des besoins spécifiques des demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale vulnérables, y compris les personnes handicapées, en vue d’assurer une protection adéquate dans la pratique,

üfaciliter la formation des agents de protection et des interprètes chargés de traiter les demandes d’asile introduites par les personnes vulnérables, y compris les personnes handicapées, en étroite collaboration avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile à cet égard.

18.Promouvoir les droits des personnes handicapées à l’échelle mondiale

L’UE continuera de saisir toute occasion pour défendre les droits de l’homme des personnes handicapées et promouvoir leur inclusion sociale dans le cadre de ses relations internationales, ainsi que de son action extérieure, de sa planification des politiques, de ses programmes de financement et de ses activités. Il convient également d’accorder une attention particulière aux enfants et aux jeunes handicapés, en particulier dans les sociétés en situation de conflit et d’après-conflit ou dans les pays en développement, où la protection, l’accès à l’école et les services de base font souvent défaut.

Cela suppose pour l’UE de prêter une attention spécifique au dialogue avec les pays tiers dans le cadre de ses politiques d’élargissement et de voisinage, ainsi que dans le contexte plus large de son programme de coopération au développement.

Environ 15 % des personnes dans le monde vivent avec une forme quelconque de handicap et, parmi elles, 2 à 4 % environ connaissent de graves difficultés fonctionnelles et 80 % environ vivent dans des pays en développement 90 . Dans de nombreuses régions du monde, les personnes handicapées disposent d’un accès limité à des services de base inclusifs, à la protection, à l’éducation, aux technologies d’assistance, à l’information, à la justice et à l’identité juridique. Cette situation vient s’ajouter à la discrimination et à l’absence de perspectives d’emploi. Parmi les questions les plus urgentes figurent la prise en charge en institution et la ségrégation. Souvent, les systèmes éducatifs ne tiennent pas compte des besoins des enfants handicapés. De plus, les personnes handicapées comptent souvent parmi les plus vulnérables dans les crises humanitaires. En cas de catastrophe, leur taux de mortalité est deux à quatre fois supérieur à celui des personnes sans handicap 91 .

La présente stratégie va permettre à l’UE de consolider, à l’échelle mondiale, son rôle de défenseur des droits des personnes handicapées, par la coopération, l’action humanitaire et le dialogue avec la communauté internationale associée à la CNUDPH. Tout en reconnaissant la variété des enjeux auxquels les pays partenaires doivent faire face et la diversité des cadres de coopération mis en place avec l’UE, la présente stratégie entend être une source d’inspiration pour orienter les efforts de réforme et la planification de l’aide à l’égard des pays partenaires et des parties prenantes concernées. En outre, l’UE continuera à fournir une aide humanitaire et une protection fondées sur les besoins, conformément aux principes humanitaires.

L’UE invite tous les États à respecter, à protéger et à appliquer les droits des personnes handicapées, comme en témoignent l’ensemble des initiatives qui vont façonner la prochaine décennie 92 . Il est essentiel de respecter et de mettre en œuvre les principes de la CNUDPH ainsi que le programme 2030 dans l’action extérieure, en intégrant la notion de conception universelle en vue d’une meilleure accessibilité et en prévoyant, dans toutes les mesures, un aménagement raisonnable pour les personnes handicapées. L’UE s’y emploiera au moyen de la panoplie d’outils en sa possession, qui vont du dialogue en matière politique, de droits de l’homme et de commerce à la coopération avec les pays tiers dans le cadre des politiques de voisinage, d’élargissement et de partenariat international de l’UE, en passant par l’action humanitaire et la coopération avec les organisations multinationales. L’UE soutient les réformes engagées dans le monde pour rendre les politiques publiques plus inclusives et s’efforce d’obtenir que les droits de l’homme dans leur ensemble, y compris les droits des personnes handicapées, restent au cœur de la réaction à la pandémie de COVID-19 et de la relance à l’échelle mondiale. Les délégations de l’UE apportent leur soutien pour faire progresser les droits des personnes handicapées, fournissent des orientations afin de mettre en œuvre l’accessibilité et garantissent une consultation constructive des personnes handicapées, y compris par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, sur la base des bonnes pratiques existantes. L’UE s’efforce à la fois d’agir de manière ciblée sur le handicap et d’intégrer pleinement la question du handicap dans son action extérieure. Le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024 et le plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes 2021-2025 (GAP III) définissent les ambitions de l’UE qui entend intensifier ses efforts pour lutter contre toutes les formes de discrimination auxquelles les personnes handicapées doivent faire face, en accordant une attention particulière aux formes de discrimination multiples et intersectionnelles, conformément à ses orientations dans le domaine des droits de l’homme relatives à la non-discrimination dans l’action extérieure 93 .

L’UE s’attachera également à ce que les besoins des personnes handicapées soient dûment pris en considération dans le contexte de l’aide humanitaire bénéficiant du financement de l’UE, en renforçant la participation des personnes handicapées et la coopération avec la société civile et en soutenant la consolidation des capacités. En outre, l’UE améliorera sa collecte de données sur les personnes handicapées dans le cadre de l’aide humanitaire bénéficiant du financement de l’UE, par exemple en encourageant l’utilisation du petit ensemble de questions sur le handicap du groupe de Washington 94 . De plus, le règlement relatif au système de préférences généralisées (SPG+) de l’UE comprendra, dans sa version révisée, un renvoi à la CNUDPH, incitant les partenaires commerciaux concernés à s’y conformer.

Par ailleurs, l’UE intensifiera et consolidera sa coopération avec les autres États parties et signataires de la CNUDPH afin de faire progresser la ratification et la mise en œuvre de cette convention et de renforcer son rôle de chef de file, en particulier dans le contexte de la conférence annuelle des États parties à la CNUDPH. L’UE continue de soutenir les organisations de la société civile afin de garantir que les représentants des personnes handicapées puissent participer à tous les processus pertinents au moyen de dialogues structurés spécifiques et inclusifs, à l’échelle de l’UE et des pays partenaires ainsi qu’au niveau mondial. Ceux-ci suscitent des échanges sur les initiatives stratégiques et les meilleures pratiques et permettent une diffusion plus large des résultats.

L’UE partagera ses stratégies et pratiques relatives à la mise en œuvre de la CNUDPH dans les enceintes multilatérales des Nations unies, telles que le Conseil des droits de l’homme, la Commission de la condition de la femme ou la Commission du développement social, ainsi qu’avec des organisations d’intégration régionale comme que l’Union africaine, l’ASEAN ou l’UNASUR. L’objectif de cet échange serait de favoriser la mise en œuvre transparente et ambitieuse de la CNUDPH dans le monde 95 , tandis que l’UE tirerait également profit de l’échange de pratiques à l’échelle internationale. Un engagement plus marqué de l’UE au sein du comité institué par la CNUDPH pourrait aboutir à une mise en œuvre plus efficace de la CNUDPH, tant dans l’UE qu’ailleurs dans le monde. La Commission proposera aux États membres que l’UE présente un candidat aux élections du comité institué par la CNUDPH, conformément à la communication conjointe relative au multilatéralisme 96 .

La Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-président de la Commission européenne (HR/VP):

üactualiseront, en 2021, la boîte à outils intitulée «Une approche de la coopération au développement de l’UE fondée sur les droits, englobant tous les droits de l’homme» afin de lutter contre toutes les formes d’inégalité, y compris la discrimination à l’égard des personnes handicapées, dans l’action extérieure,

üveilleront à ce que les délégations de l’UE jouent un rôle plus actif dans le soutien apporté à la mise en œuvre de la CNUDPH et à sa ratification à l’échelle mondiale,

üutiliseront systématiquement le marqueur relatif au handicap du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE 97 pour repérer les investissements inclusifs tenant compte du handicap en vue d’un suivi ciblé des financements de l’UE,

üfourniront une assistance technique, en collaboration avec les États membres, aux administrations des pays partenaires par l’intermédiaire de leurs programmes et installations,

üorganiseront des dialogues structurés réguliers lors de la conférence annuelle des États parties à la CNUDPH et dans le cadre d’autres enceintes multilatérales existantes et renforceront la coopération en mettant l’accent sur l’accessibilité et l’emploi.

19.Mettre efficacement en œuvre la stratégie

La Commission invite les États membres et l’ensemble des institutions et agences de l’UE à prendre en considération les besoins des personnes handicapées lors de la conception, de la mise en œuvre et du suivi des politiques, de la législation et des programmes de financement au moyen d’actions ciblées et de l’intégration de la question du handicap. La Commission encourage la coopération en matière de handicap entre les institutions de l’UE, les États membres et d’autres parties prenantes, par le recours aux fonds de l’UE et la mise en place de formations.

20.Amélioration de la réglementation — respect de la CNUDPH dans l’élaboration des politiques

L’amélioration de la réglementation vise à fournir la meilleure base possible pour élaborer des politiques judicieuses en temps utile. L’article 10 du TFUE souligne que l’Union cherche à combattre toute discrimination, notamment celle fondée sur le handicap, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques.

L’élaboration de politiques efficaces passe par la consultation et la participation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives tout au long du processus, ainsi que par l’offre d’informations sur les initiatives stratégiques pertinentes et de consultations dans des formats accessibles.

Dans le cadre de ses activités visant à promouvoir l’égalité pour tous et l’égalité dans tous les sens du terme, la task force pour l’égalité 98 mise en place par la Commission s’efforce d’intégrer la question du handicap dans tous les domaines d’action.

En outre, la Commission:

ürenforcera la boîte à outils pour une meilleure réglementation pour mieux prendre en considération les questions liées au handicap, afin de garantir le respect de la CNUDPH,

üveillera à l’inclusion et à l’évaluation cohérentes des questions liées au handicap dans les analyses d’impact et les évaluations, le cas échéant, y compris par la formation du personnel chargé d’élaborer des initiatives relatives à la CNUDPH.

21.Intensifier la coopération entre les institutions de l’UE et les États membres

Afin de renforcer la mise en œuvre de la CNUDPH et de mieux refléter l’engagement pris par l’UE en tant que partie à la convention, la Commission s’emploiera à consolider la coordination à l’échelle européenne, conformément aux recommandations du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies 99 . La Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil pour veiller à ce que les questions liées au handicap soient dûment prises en compte dans les négociations interinstitutionnelles et pour recenser les lacunes de la législation existante.

La Commission:

üinvitera l’ensemble des institutions, organes, agences et délégations de l’UE à désigner des coordonnateurs chargés de la question du handicap pour leurs institutions et leurs stratégies en matière de handicap,

üorganisera régulièrement des réunions de haut niveau entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission et le SEAE, avec la participation d’organisations représentatives des personnes handicapées,

ümettra en place un échange de vues annuel avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions.

La Commission invite les États membres:

üà prendre en considération les besoins spécifiques des personnes handicapées dans toutes les politiques devant être abordées à l’échelon du Conseil et dans les conclusions du Conseil (intégration de la question du handicap).

22.Collaborer avec les États membres et avec les autorités régionales et locales

Les États membres, en tant que parties à la CNUDPH, sont des acteurs clés de la mise en œuvre de cette convention, qui repose sur la participation des gouvernements, des parlements et d’autres parties prenantes à différents niveaux. Ils doivent régulièrement faire rapport au comité des Nations unies sur les mesures qu’ils prennent pour appliquer la CNUDPH, y compris les stratégies nationales en faveur des personnes handicapées. La Commission renforcera le mécanisme de gouvernance de la coopération à l’échelle de l’UE.

Initiative phare:

En 2021, la Commission mettra en place la plateforme sur le handicap. Elle remplacera l’actuel groupe de haut niveau sur le handicap et soutiendra la mise en œuvre de la présente stratégie ainsi que des stratégies nationales en matière de handicap. Elle réunira les points de contact nationaux établis au titre de la CNUDPH, les organisations de personnes handicapées et la Commission. La plateforme pourrait servir de forum d’échange sur les évaluations des Nations unies relatives à la mise en œuvre, par les États membres, de la CNUDPH. La version en ligne de la plateforme sur le handicap présentera des informations sur ses réunions, activités et analyses ainsi que des données par pays, y compris en ce qui concerne la promotion de bonnes pratiques accessibles et inclusives.

En outre, la Commission:

üétablira un dialogue sur le handicap avec les réseaux existants 100  de collectivités locales et régionales.

La Commission invite les États membres:

üà adopter des stratégies nationales ambitieuses pour favoriser la mise en œuvre de la CNUDPH et de la présente stratégie au niveau national, régional et local.

23.Soutenir la mise en œuvre au moyen d’un financement de l’UE

Afin de soutenir la mise en œuvre de la présente stratégie et de la CNUDPH, l’UE continuera de promouvoir l’utilisation des fonds de l’UE par les États membres dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027 101 et des nouvelles possibilités de financement au titre de NextGenerationEU et du plan de relance, qui ouvriront la voie à la sortie de la crise actuelle et jetteront les bases d’une Europe moderne et plus durable 102 . L’instrument d’appui technique peut aider les États membres grâce à une expertise technique sur mesure.

Le règlement portant dispositions communes pour les fonds en gestion partagée 103 fournit le cadre d’intervention pour, entre autres, les fonds relevant de la politique de cohésion, y compris le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le nouveau Fonds pour une transition juste (FTJ). Il prévoit que les États membres doivent remplir des «conditions favorisantes» pour faire en sorte que l’environnement d’investissement pour l’aide de l’UE soit bien préparé en amont. Une des conditions favorisantes requiert qu’un cadre national garantissant la mise en œuvre de la CNUDPH soit en place. L’un des critères à remplir est la définition de modalités visant à garantir l’accessibilité. Les fonds de l’UE soutiennent des domaines d’action tels que la désinstitutionnalisation, l’inclusion socio-économique des personnes handicapées, l’accès aux services, l’éducation et les soins de santé inclusifs, l’accès plus inclusif au patrimoine culturel, ainsi que la garantie de l’accessibilité. Les points de contact établis par les États membres au titre de la CNUDPH peuvent jouer un rôle important dans le respect des conditions favorisantes tout au long de la période de programmation. Le règlement portant dispositions communes exige également que l’accessibilité pour les personnes handicapées soit prise en compte tout au long de la préparation et de la mise en œuvre des programmes opérationnels des États membres.

D’autres fonds peuvent jouer un rôle dans la réalisation des objectifs de la présente stratégie.

Le programme Erasmus + encouragera le soutien financier et d’autres mesures d’inclusion pour les participants handicapés. Le programme «Citoyenneté, égalité, droits et valeurs» (CERV) soutiendra la mise en œuvre et la gouvernance de la présente stratégie. La Commission favorisera une mise en œuvre tenant compte du handicap d’autres instruments et programmes financiers, tels que le programme «InvestEU» et le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» 104 .

Afin d’aligner la gestion des fonds concernés au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027 105 et les droits des personnes handicapées, la Commission soutiendra les États membres au moyen d’une coopération renforcée, d’activités de sensibilisation et d’orientations ciblées.

L’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale 2021-2027 contribuera à la mise en œuvre des objectifs extérieurs de la stratégie. Les fonds tels que SOCIEUX+, le programme de coopération technique axé sur les missions à court terme, l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX) et les programmes TWINNING viendront appuyer la mise en œuvre des politiques de l’UE en matière de handicap dans le monde entier.

En outre, la Commission:

üétudiera les possibilités de financement dans le cadre du nouveau programme «Citoyenneté, droits, égalité et valeurs» (CERV) afin de favoriser la participation des citoyens handicapés sur la base de l’égalité avec les autres,

üaidera les États membres à utiliser les fonds de l’UE conformément à la CNUDPH et dans le respect de l’accessibilité, en veillant à ce que ces fonds ne soutiennent pas des mesures contribuant à la ségrégation ou à l’exclusion.

La Commission invite les États membres:

üà assurer un partenariat avec les autorités régionales et locales, les organisations représentatives des personnes handicapées, la société civile, les organismes de défense des droits fondamentaux et d’autres parties prenantes dans la conception et la mise en œuvre des fonds de l’UE,

üà encourager les points de contact établis au titre de la CNUDPH à soutenir le respect des conditions favorisantes pertinentes tout au long de la période de programmation.

24. Montrer l’exemple

La Commission entend montrer l’exemple et invite les autres institutions, agences et organes de l’UE à faire de même.

25.Faire en sorte que les processus de sélection, de recrutement, d’emploi et de maintien au travail tiennent compte du handicap

La diversité et l’inclusion enrichissent et renforcent les organisations. Dans cet esprit, la Commission inclura dans sa stratégie renouvelée en matière de ressources humaines (RH) des mesures visant à favoriser le recrutement, l’emploi effectif et les perspectives de carrière du personnel handicapé et à créer des environnements de travail inclusifs, en renforçant l’engagement qu’elle a pris en tant qu’employeur de promouvoir la diversité et l’égalité tout en veillant à ce que l’accessibilité et des aménagements raisonnables soient prévus. L’Office pour la diversité et l’inclusion récemment créé supervisera l’élaboration et la mise en œuvre des mesures pertinentes et contribuera à faire progresser la diversité, l’égalité et l’inclusion dans tous les services de la Commission.

Le processus de sélection et de recrutement est fondé sur le mérite et suit une politique d’égalité des chances. Toutefois, il convient d’adopter une approche et des initiatives proactives pour promouvoir une plus grande diversité.

En ce qui concerne le recrutement, les processus, les procédures et les outils de recrutement seront évalués sous l’angle de l’égalité et de la diversité afin de mettre en évidence les éventuels risques de préjugés ou de discrimination et de déterminer les mesures correctives nécessaires. Des mesures appropriées seront prises pour remédier efficacement aux problèmes relevés lors des évaluations portant sur l’égalité et la diversité.

Ces efforts seront confortés par une campagne de communication interne de la Commission et une formation du personnel, notamment des membres de l’encadrement et des professionnels des ressources humaines (pour lesquels la formation sera obligatoire), afin d’assurer un environnement de travail respectueux et de lutter contre les préjugés et les discriminations, y compris à l’encontre des personnes handicapées.

En ce qui concerne la sélection du personnel, l’Office interinstitutionnel européen de sélection du personnel (EPSO) continuera d’appliquer sa politique d’égalité, de diversité et d’inclusion à ses concours et sélections en recueillant des données sur le handicap au stade de la candidature. De cette manière, l’EPSO est en mesure de garantir des aménagements raisonnables, de mieux cerner les lacunes dans ses efforts de sensibilisation et d’accroître les possibilités pour les candidats handicapés de participer aux tests. Il actualisera également sa stratégie ciblée de communication et de sensibilisation, développera encore son réseau d’organisations partenaires dans le domaine du handicap, son expertise en matière d’aménagements raisonnables, ainsi que son catalogue de formations et de services.

Dans l’ensemble de ses canaux de recrutement et de ses différents programmes, la Commission applique une politique d’égalité des chances. Pour que cela se concrétise, elle encouragera explicitement les candidatures des personnes handicapées et fournira aux candidats un soutien et une assistance ciblés tout au long du processus.

Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) poursuivra la mise en œuvre de son plan d’action en matière de handicap.

Initiative phare:

La Commission adoptera une stratégie renouvelée en matière de RH qui comprendra des mesures visant à promouvoir la diversité et l’inclusion des personnes handicapées, et invite l’EPSO à compléter ces efforts en collaboration avec d’autres institutions de l’UE opérant des recrutements.

En outre, la Commission:

üveillera à la suppression et à la prévention en continu des obstacles par tous les services en ce qui concerne le personnel et le public handicapés (par exemple, par la mise à disposition d’équipements et outils TIC accessibles pour les réunions en ligne),

ürenforcera les rapports sur la diversité émanant de la direction de tous les services de la Commission, notamment en ce qui concerne les aménagements raisonnables pour le personnel handicapé.

26.Accessibilité des bâtiments et communication

La Commission a continuellement amélioré l’accessibilité de ses bâtiments, de ses environnements numériques et de ses communications et intensifiera ses efforts en vue de garantir l’accessibilité, notamment au moyen de projets innovants, en renforçant l’accessibilité des publications, en particulier dans le domaine de la législation et des politiques de l’UE, en dispensant des formations au personnel et en soutenant l’apprentissage de l’interprétation en langue des signes internationale.

La Commission:

üadoptera, en 2021, un plan d’action sur l’accessibilité du web, qui sera partagé et promu dans l’ensemble des institutions, organes et agences de l’UE en vue de garantir que les sites web des institutions européennes, les documents qui y sont publiés et les plateformes en ligne respectent les normes européennes en matière d’accessibilité 106 ,

üaméliorera, d’ici à 2023, l’accessibilité de ses services de communication audiovisuelle et de conception graphique, ainsi que de toutes ses publications et manifestations, y compris, le cas échéant, au moyen de l’interprétation en langue des signes et de documents en format «facile à lire et à comprendre»,

ügarantira l’accessibilité de tous les bâtiments nouvellement occupés de la Commission, sous réserve d’éventuelles exigences en matière d’urbanisme dans les pays d’accueil,

ügarantira l’accessibilité des lieux où des manifestations de la Commission sont organisées,

üveillera à ce que, d’ici à 2030, tous les bâtiments de la Commission respectent les normes européennes en matière d’accessibilité, sous réserve des exigences en matière d’urbanisme dans les pays d’accueil.

27.Sensibilisation, gouvernance et mesure des progrès

La Commission collaborera avec les États membres afin de compléter et de soutenir les campagnes nationales, de renforcer la sensibilisation et de lutter contre les stéréotypes liés au handicap. Elle continuera d’organiser des manifestations spécifiques, notamment la Journée européenne des personnes handicapées célébrant la Journée internationale des personnes handicapées des Nations unies le 3 décembre.

La Commission renforcera les dialogues structurés avec les personnes handicapées et leurs organisations représentatives et veillera à ce qu’elles soient représentées dans les processus politiques pertinents et consultées sur les propositions pertinentes de la Commission. Elle continuera de financer les travaux des organisations de personnes handicapées contribuant à la mise en œuvre de la CNUDPH au moyen du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs».

Le protocole facultatif de la CNUDPH permet aux personnes handicapées de saisir le comité concerné lorsqu’elles prétendent être victimes d’une violation des dispositions de ladite convention par l’un de ses États signataires 107 . Tous les États membres n’ont pas adhéré au protocole et une proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’UE au protocole facultatif se rapportant à la CNUDPH est en suspens depuis 2008. La Commission suivra de près l’état d’avancement de l’adhésion des États membres au protocole facultatif et réexaminera la ratification par l’UE du protocole facultatif de la CNUDPH à la lumière de ce qui précède.

La Commission entamera des travaux avec le Conseil en vue d’actualiser la déclaration de l’UE concernant l’étendue de sa compétence dans les domaines régis par la CNUDPH, suivant la recommandation formulée en 2015 par le comité institué par la CNUDPH 108 . Le nombre des actes juridiques pertinents de l’UE a considérablement augmenté, passant de 40 énumérés dans la déclaration de 2008 à plus de 130 109 .

28.Renforcer le dispositif de l’UE établi au titre de la CNUDPH

En tant que partie à la CNUDPH, l’UE a dû créer un dispositif afin de promouvoir, de protéger et de suivre l’application de la convention.

Elle a ainsi mis en place un dispositif spécifique 110 , composé du Médiateur européen, de la commission des pétitions du Parlement européen, de l’Agence des droits fondamentaux et du Forum européen des personnes handicapées, chacun s’acquittant de ses tâches de manière indépendante mais dans un esprit de coordination. Le dispositif de l’UE supervise les domaines visés dans la CNUDPH pour lesquels les États membres ont transféré des compétences à l’UE ainsi que la mise en œuvre de la CNUDPH par les institutions de l’UE.

Pour accroître l’efficacité de ce mécanisme à l’échelle de l’UE, la Commission:

üexaminera en 2022 le fonctionnement du dispositif de l’UE et proposera des mesures sur cette base,

üorganisera un dialogue annuel entre la Commission, agissant en tant que point de contact de l’UE, et le dispositif de l’UE.

29.Garantir un suivi et des rapports fiables

Sur la base de l’expérience acquise dans le cadre de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, la Commission mettra en place un cadre pour le suivi de la mise en œuvre de la présente stratégie, qui contribuera également au Semestre européen, au tableau de bord social et à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

Le suivi des progrès réalisés dans les États membres reposera sur l’amélioration de la collecte de données statistiques relatives à la situation des personnes handicapées et sur des informations concernant les politiques et pratiques nationales qui viendront compléter les rapports présentés par les États membres au comité spécial des Nations unies. Un nouveau tableau de bord montrera les progrès accomplis dans la mise en œuvre des activités menées à l’échelle de l’UE dans le contexte de la présente stratégie, ainsi que dans les domaines où la Commission invite les États membres à prendre des mesures. La Commission continuera de suivre la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de handicap. De plus, la Commission envisagera d’affiner les mesures sur la base d’un rapport à mi-parcours sur la présente stratégie.

Au nom de l’UE, la Commission européenne, agissant en tant que point de contact de l’UE, fait régulièrement rapport au comité institué par la CNUDPH en ce qui concerne l’application de la convention par l’UE. À cette fin, la Commission recueillera des informations, y compris auprès du Parlement européen et du Conseil ainsi qu’au sein de ses services 111 .

Pour permettre un suivi efficace, il est indispensable de disposer de données de qualité et de recherches à long terme. Il s’agit notamment de comprendre ce que les transitions verte et numérique signifient pour les personnes handicapées. Bien qu’Eurostat fournisse des données d’enquête en ce qui concerne les domaines clés, la collecte des données existantes n’englobe pas encore tous les domaines pertinents et n’intervient pas toujours assez fréquemment pour permettre de dégager des tendances.

La Commission renforcera la collecte de données dans tous les domaines où des lacunes ont été constatées 112 , notamment en ce qui concerne les données sur les personnes vivant en institution et la recherche menée sur le handicap au titre du programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027), en intégrant une approche intersectionnelle. En se fondant sur une collecte de données plus complète, la Commission renforcera le suivi des handicaps dans le cadre du Semestre européen.

En outre, la Commission:

üélaborera et publiera, en 2021, un cadre de suivi des objectifs et des mesures figurant dans la présente stratégie,

üélaborera, d’ici à 2023 au plus tard, de nouveaux indicateurs de handicap assortis d’une feuille de route claire pour leur mise en œuvre. Il s’agira notamment d’indicateurs relatifs aux enfants et à la situation des personnes handicapées en termes d’emploi, d’éducation, de protection sociale, de pauvreté et d’exclusion sociale, de conditions de vie, de santé, d’utilisation des nouvelles technologies de communication, qui soutiendront les indicateurs utilisés pour le tableau de bord social de l’UE, le Semestre européen et les objectifs de développement durable,

üélaborera, en 2024, un rapport sur la présente stratégie évaluant l’état d’avancement de sa mise en œuvre et, si nécessaire, mettra à jour les objectifs et mesures qui y figurent,

ümettra au point une stratégie pour la collecte de données, orientera les États membres en conséquence et fournira une analyse des sources de données et indicateurs existants, y compris les données administratives.

30.Conclusion

Grâce à la présente stratégie, la Commission vise à apporter de nouvelles améliorations significatives dans tous les domaines de la vie des personnes handicapées à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Au cours de la décennie à venir, la présente stratégie aidera les États membres et les institutions de l’UE dans leurs efforts de mise en œuvre de la CNUDPH. La concrétisation des initiatives envisagées dans la présente stratégie contribuera à réduire la discrimination et les inégalités ainsi qu’à aider les personnes handicapées à jouir pleinement de leurs droits de l’homme, de leurs libertés fondamentales et des droits qui leur sont conférés par l’UE sur la base de l’égalité avec les autres, d’ici à 2030, afin de maximiser leur indépendance et leur participation et de leur garantir les conditions de vie les plus décentes possible.

Pour permettre la réalisation des objectifs de la présente stratégie, les États membres doivent s’engager fermement à promouvoir des politiques et des mesures qui permettront de mettre en place des environnements accessibles, des systèmes d’éducation et de soins de santé inclusifs de grande qualité ainsi que des parcours efficaces vers un emploi équitable pour les personnes handicapées.

Donner aux personnes handicapées les moyens de participer et de contribuer pleinement à la transition vers une économie et une société inclusives, vertes et numériques ainsi qu’à la démocratie réaffirmera les valeurs de l’UE consacrées dans les traités. Une contribution importante sera ainsi apportée à l’Union de l’égalité et les droits des personnes handicapées dans le monde en seront renforcés.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à travailler de concert et à montrer l’exemple dans la mise en œuvre de la CNUDPH, tant à l’échelle européenne qu’à l’échelle nationale. Elle invite le Conseil à adopter des conclusions sur la présente stratégie.

(1)

Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, Journée européenne des personnes handicapées, 2020 .

(2)

  CNUPDH .

(3)

  Mise en œuvre au niveau de l’UE .

(4)

  Proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux (2017/C 428/09).

(5)

Communication COM(2010) 636 final de la Commission: stratégie européenne en faveur des personnes handicapées 2010-2020 .

(6)

Données: EU-SILC (statistiques sur le revenu et les conditions de vie) et EFT de l’UE (enquête sur les forces de travail). 24,7 % des personnes de plus de 16 ans qui résident dans l’UE sont limitées dans leurs activités, 17,7 % présentent des limitations modérées, 7 % sont sévèrement limitées. S. Grammenos/M. Priestley, 2020: Europe 2020 data and people with disabilities (en anglais uniquement).

(7)

Document de travail des services de la Commission [(2020) 291 final]: Evaluation of the European Disability Strategy 2010-2020 (en anglais uniquement).

(8)

Spécial Eurobaromètre 493, Les discriminations dans l’UE , mai 2019.

(9)

  Ressources des Nations unies sur les personnes handicapées et la COVID-19 .

(10)

  Action contre le coronavirus au titre de la politique de cohésion : Fonds de solidarité de l’Union européenne; Initiative d’investissement en réaction au coronavirus; Paquet REACT-UE (Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe).

(11)

Communication COM(2020) 456 final de la Commission: L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l'avenir pour la prochaine génération .

(12)

Communication COM(2020) 442 final de la Commission: Le budget l’UE: moteur du plan de relance pour l’Europe  

(13)

Comme le demande la déclaration conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du vice-président Borrell, du vice-président Jourova et du commissaire Dalli.

(14)

Résolution du Parlement européen du 18 juin 2020 sur la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020 .

(15)

Conclusions du Conseil, 2019: améliorer l'emploi des personnes en situation de vulnérabilité sur le marché du travail ; Conclusions du Conseil sur l’accès au sport pour les personnes handicapées .

(16)

Comité économique et social européen (CESE), 2019: façonner la stratégie 2020-2030 de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées ; Comité européen des régions, 2017: la désinstitutionnalisation des systèmes de soins de santé au niveau local et régional .

(17)

  Pacte vert pour l’Europe (COM/2019/640 final); Pacte européen pour le climat  (COM(2020) 788 final); Façonner l’avenir numérique de l’Europe  (COM/2020/67 final); Construire une union européenne de la santé (COM/2020/724 final); Un nouveau plan d'action pour une économie circulaire  (COM(2020) 98 final); Une vague de rénovations pour l’Europe [COM(2020) 662]; Plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-202 [COM(2020)624 final].

(18)

Nations unies: Programme de développement durable à l’horizon 2030 .

(19)

 Directive 2019/882/UE  acte législatif européen sur l’accessibilité ; Directive 2016/2102/UE sur l’ accessibilité du web ;

Directive 2018/1972 relative au code des communications électroniques européen ; Directive 2018/1808 sur les services de médias audiovisuels et la législation sur le droit d’auteur adoptée au titre du Traité de Marrakech (2013) visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

(20)

Normes d’accessibilité découlant des mandats 376, 554, 420 et 473 de la Commission.

(21)

  Déclaration de Tallinn sur l’administration en ligne, 2017; ; Déclaration de Berlin sur la société numérique et l’administration numérique fondée sur la valeur. . Le programme spatial de l’UE soutient également les politiques d’administration en ligne au moyen de données, d’informations et de services.

(22)

Commission [COM(2021) 85 final]: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l'Union (refonte).

(23)

  Droits des passagers prévus par la législation de l’UE ; Interopérabilité: Règlement (UE) nº 1300/2014 de la Commission.

(24)

Initiative de la Commission: Access City Award - Prix des villes les plus accessibles .

(25)

Recommandation (UE) 2019/786 de la Commission du 8 mai 2019 sur la rénovation des bâtiments.

(26)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives aux fonds à gestion partagée [COM (2018) 375 final], telle que modifié par le document COM (2020) 450 final. Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics .

(27)

Évaluation des droits des passagers voyageant par voie aérienne ou par voie navigable, ainsi que par autobus et autocar pour les personnes handicapées et à mobilité réduite (2021), en vue de réexaminer les droits des passagers dans le cadre réglementaire (2021-2022); évaluation de la directive sur l’accessibilité du web (2022); révision du code des communications électroniques européen (2025).

(28)

Les rapports sur les résultats du suivi et de l’utilisation de la procédure d’exécution que les États membres soumettront à la Commission pour la première fois en décembre 2021, puis tous les trois ans, feront état des progrès accomplis au fil du temps dans la mise en œuvre pratique de la directive et dans l’accessibilité des sites web du secteur public ainsi que des applications mobiles.

(29)

Si l’obligation de rénover chaque année un pourcentage de bâtiments publics ne s’applique actuellement qu’aux gouvernements centraux, elle sera néanmoins étendue aux bâtiments à tous les niveaux de l’administration publique, y compris à la Commission.

(30)

Voir section 7.3.

(31)

Communication COM(2020) 789 final de la Commission: Stratégie pour une mobilité durable et intelligente , points 91 et 92, et annexe, actions 63 et 64. Les évaluations des règlements concernant les droits des passagers aériens handicapés et à mobilité réduite et les droits des passagers voyageant par voie navigable, par autobus et par autocar (2021) sont en cours et devraient être achevées au cours du premier semestre de 2021.

(32)

  Règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la Commission .

(33)

Règlement (UE) nº 1315/2013: orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport ;

Communication COM(2020) 789 final de la Commission: Stratégie pour une mobilité durable et intelligente , point 23, et annexe, actions 55 et 55.

(34)

Communication COM(2020) 789 final de la Commission: point 37 et annexe, actions 20 et 55.

(35)

  Carte européenne du handicap : Projet pilote dans 8 États membres (Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Roumanie, Slovénie).

(36)

Infographie: Rapport d’information du CESE (SOC/554), 2019: La réalité du droit de vote aux élections européennes pour les personnes handicapées. . L’organisation des élections dans l’UE est largement réglementée au niveau des États membres et il existe une série de législations nationales qui affectent les publicités de campagne et les communications à caractère politique, y compris en ce qui concerne leur transparence. Il existe en outre un corpus important de droit de l’Union pertinent dans ce contexte. Il s’agit notamment, en ce qui concerne les élections européennes, de l’acte électoral européen de 1976 et du règlement relatif au statut et au financement des partis et fondations politiques européens. La Commission n'a pas de compétence générale pour intervenir en matière électorale. Sous réserve du respect de certains principes de base, tels que ceux énoncés aux articles 2 et 14 du traité sur l’Union européenne, il relève de la compétence et de la responsabilité des États membres de fixer les conditions spécifiques pour la tenue des élections, et des autorités administratives et judiciaires nationales compétentes, de garantir le respect de l’ensemble du droit applicable et des normes pertinentes.

(37)

Recommandation (UE) 2018/234 de la Commission: visant à renforcer le caractère européen des élections au Parlement européen de 2019 et à rendre leur conduite plus efficace .

(38)

Communication COM(2020) 790 final de la Commission: Plan d'action pour la démocratie européenne .

(39)

La Commission collaborera avec les États membres pour améliorer la collecte d’indicateurs et de données en tenant compte des lacunes recensées dans le présent rapport.

(40)

Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2020: Bilan des élections européennes .

(41)

Commission, 2020: Rapport 2020 sur la citoyenneté de l'Union: : donner aux citoyens les moyens d'agir et protéger leurs droits

(42)

  Réseau européen de coopération en matière d’élections .

(43)

  Financements de l’UE et désinstitutionnalisation ; les établissements résidentiels de longue durée ont été exclus des financements de l’UE.

(44)

 N. Crowther (ANED), 2019:  Le droit de vivre de manière autonome et d’être inclus dans la communauté dans les États européens ;

(45)

Coface – FamiliesEurope (2020): Handicap et famille .

(46)

Réseau d’études européen d’experts dans le domaine du handicap (ANED), 2018: Intégrer les droits des personnes handicapées dans le socle européen des droits sociaux , p. 94ff.

(47)

OCDE, 2020. Policies for present and future service delivery across territories (en anglais uniquement).

(48)

Commission [COM(2021) 50 final]: Livre vert sur le vieillissement .

(49)

Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique, JO L 57 du 18.2.2021, p. 1.

(50)

Communication COM(2020) 274 final de la Commission: Stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience.

(51)

Voir ANED, 2018, p. 103f. Par hébergement adapté, il faut entendre les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue, le cas échéant dans un cas particulier (article 2 de la CNUDPH).

(52)

EU SILC (2018).

(53)

Recommandation du Conseil ( 2020/C 417/01 ).

(54)

Recommandation du Conseil (2020/C 372/01): Renforcement de la garantie pour la jeunesse .

(55)

Communication de la Commission (COM/2018/022): Plan d’action en matière d’éducation numérique .

(56)

ANED, 2018, p. 184ff:

(57)

Directive 2000/78/CE du Conseil: portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail .

(58)

Recommandation (UE) 2018/951 de la Commission: normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement .

(59)

  L’économie sociale dans l’UE . L’économie sociale comprend les coopératives, les mutuelles, les associations sans but lucratif, les fondations et les entreprises sociales.

(60)

Ce rapport sera présenté en même temps que le rapport sur la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

(61)

ANED, 2018, p. 12, 62ff.; voir également: OIT: Protection sociale fondée sur le handicap .

(62)

Pour la période 2021-2027, ce programme a été remplacé par l’instrument d’appui technique, avec un mandat élargi et un budget accru de 864,4 millions d’euros.

(63)

Communication COM(2020) 710 final de la Commission: Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne ; Communication COM(2020) 258 final de la Commission: Stratégie de l’UE relative aux droits des victimes (2020-2025) ; Communication COM(2020) 713 final de la Commission: Assurer la justice dans l’UE — Une stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024 .

(64)

Dans sa résolution sur la situation des femmes handicapées (2018/26855RSP) , le Parlement européen souligne également que 34 % des femmes souffrant d’un problème de santé ou d’un handicap ont subi des violences physiques ou sexuelles de la part d’un partenaire au cours de leur vie.

(65)

Nations unies, 2020: Principes et directives internationaux sur l’accès à la justice des personnes handicapées .

(66)

  Directive sur l'égalité raciale (2000/43/CE); Directive sur l'égalité en matière d'emploi (2000/78/CE); Directive sur l'égalité des chances (2006/54/CE).

(67)

Lacunes: voir les infographies aux chapitres 4 et 5 sur la discrimination, l’éducation, l’emploi, la pauvreté et les soins de santé.

(68)

Proposition COM/2008/0426 de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle.

(69)

Tels que le réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (ENNHRI), le réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (Equinet) et le réseau européen des médiateurs.

(70)

Communication COM(2020) 625 final de la Commission: réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 .

(71)

  L’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive est une organisation indépendante qui sert de plateforme de collaboration pour les ministères de l’éducation de ses pays membres.

(72)

La future garantie européenne pour l’enfance, Erasmus Plus et le corps européen de solidarité.

(73)

  Tel qu’approuvé par le conseil supérieur lors de sa réunion de avril 2019 à Athènes .

(74)

EU SILC 2019: tableau (hlth_dh030) .

(75)

  EU-SILC 2018 ; Cedefop 2016: Skill shortage and surplus occupations in Europe (en anglais uniquement); Eurostat, 2020: Handbook Ageing Europe (en anglais uniquement); Annuaire régional Eurostat 2020 .

(76)

Communication COM(2020) 724 final de la Commission: Construire une union européenne de la santé .

(77)

Communication COM(2018) 233 final de la Commission: Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique .

(78)

Plusieurs États membres ont reçu un soutien dans le cadre de la réforme structurelle de la Commission en vue d’améliorer les programmes de dépistage du cancer, le but étant d’aboutir à un dépistage précoce.

(79)

Conclusions du Conseil, 2019: Accès au sport pour les personnes handicapées .

(80)

Directive (UE) 2018/1808 Directive «Services de médias audiovisuels» .

(81)

Directive (UE) 2017/1564 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés .

(82)

  Capitale européenne du tourisme intelligent dans les catégories «développement durable», «accessibilité», «numérisation» et «patrimoine culturel et créativité».

(83)

Rapports de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne: https://fra.europa.eu/en/publication/2015/children-disabilities-violence ; https://fra.europa.eu/en/publication/2014/violence-against-women-eu-wide-survey-main-results-report .

(84)

Agence des droits fondamentaux, 2021: Fundamental Rights Survey - Crime, Safety and Victims’ Rights (en anglais uniquement).

(85)

Commission [COM(2020) 661 final]: Troisième rapport de la Commission (2020) sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains, COM (2020) 661 final et son et son document de travail des services de la Commission , SWD(2020) 226 final.

(86)

S. Jodoin, N. Ananthamoorthy, K. Lofts, 2020: A Disability Rights Approach to Climate Governance, dans: Ecology Law Quarterly, Vol. 47, No. 1.

(87)

Communication COM(2020) 152 final de la Commission: Vers une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 .

(88)

Communication COM(2020) 609 final de la Commission: Un nouveau pacte sur la migration et l’asile .

(89)

Communication COM(2020) 758 final de la Commission: Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027 .

(90)

 Organisation mondiale de la santé/Banque mondiale, 2011: Rapport mondial sur le handicap voir page 31 .

(91)

Comité permanent interorganisations: Inclusion of Persons with Disabilities in Humanitarian Action , p. 2, 2019 (en anglais uniquement).

(92)

1) Communication conjointe de la Commission [JOIN(2020) 5 final]: Plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024 ;

2) Communication conjointe de la Commission [JOIN(2020) 17 final]: Plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) — un programme ambitieux pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’union européenne ; 3) Le système de préférences généralisées (SPG) de l’UE .

(93)

Conseil, 6337/19: Orientations de l’UE dans le domaine des droits de l’homme relatives à la non-discrimination dans l’action extérieure , 2019.

(94)

Groupe de Washington sur les statistiques du handicap: Petit ensemble de questions .

(95)

En particulier dans d’autres organisations d’intégration régionale, telles que l’Union africaine, l’ASEAN ou l’UNASUR.

(96)

Communication conjointe de la Commission [JOIN(2021) 3 final]: Renforcement de la contribution de l’UE à un multilatéralisme fondé sur des règles .

(97)

OCDE: Handbook for the marker for the inclusion and empowerment of persons with disabilities , 2019 (en anglais uniquement).

(98)

Cette task force interne pour l’égalité est composée de représentants de tous les services de la Commission et du Service européen pour l’action extérieure. Elle est assistée par un secrétariat établi au sein au secrétariat général de la Commission européenne.

(99)

 Comité des Nations unies, 2015: Observations finales concernant le rapport initial de l’Union européenne , points 75 et 77.

(100)

Les réseaux comprennent par exemple Eurocities ou le Conseil des communes et régions d’Europe — CCRE.

(101)

Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil: Cadre financier pluriannuel 2021-2027 .

(102)

NextGenerationEU est un instrument temporaire de relance doté d’une enveloppe 750 milliards d’EUR visant à aider à réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie de coronavirus. Son élément central est la facilité pour la reprise et la résilience, qui accordera des prêts et des subventions pour soutenir les réformes et les investissements des États membres: Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19.

(103)

Le 1er décembre 2020, les colégislateurs sont parvenus à un accord politique sur la proposition de la Commission [COM (2018) 375 final] relative à un règlement portant dispositions communes pour les fonds en gestion partagée.

(104)

  Erasmus + ; InvestEU ; Horizon Europe .

(105)

  Cadre financier pluriannuel 2021-2027 .

(106)

L’Office européen de sélection du personnel («EPSO») continuera d’améliorer l’accessibilité de ses tests et de son site web afin de se conformer aux lignes directrices sur l’accessibilité des contenus web .

(107)

  Protocole facultatif ; état de la ratification : 21 États membres .

(108)

 Comité des Nations unies: Observations finales sur le rapport initial de l’Union européenne (en anglais), 2015.

(109)

Commission [SWD(2017) 29 final]: Rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées (2010-2020) .

(110)

  Version révisée du dispositif de l’UE requis par l’article 33, paragraphe 2, de la CNUDPH.

(111)

  Établissement de rapports : des informations complémentaires sont recueillies sur les institutions, agences et organes de l’Union.

(112)

Par exemple, en ce qui concerne les personnes handicapées vivant en institution, la santé, l’aide humanitaire et l’emploi.

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