P9_TA(2021)0352
Programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 ***I
Amendements du Parlement européen, adoptés le 8 juillet 2021, à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 (COM(2020)0652 — C9-0329/2020 — 2020/0300(COD)) (1)
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2022/C 99/44)
Amendement 1
Proposition de décision
Considérant 3
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(3)
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À l’issue de son évaluation du 7e PAE (24), la Commission a conclu que sa vision pour 2050 et ses objectifs prioritaires restaient valables, que le PAE contribuait à permettre des actions plus prévisibles, plus rapides et mieux coordonnées dans le cadre de la politique environnementale, et que sa structure et son cadre facilitateur avaient contribué à créer des synergies et donc à rendre la politique environnementale plus efficace et plus efficiente. En outre, l’évaluation a conclu que le 7e PAE avait anticipé le programme des Nations unies à l’horizon 2030 en insistant sur le fait que la croissance économique et le bien-être social dépendaient d’une base de ressources naturelles saine et facilité la réalisation des objectifs de développement durable. Il a également permis à l’Union de parler d’une seule voix, au niveau mondial, sur les questions climatiques et environnementales. Dans son évaluation du 7e PAE, la Commission a également conclu que les progrès en matière de protection de la nature, de santé et d’intégration des
politiques
n’étaient pas suffisants.
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(3)
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À l’issue de son évaluation du 7e PAE (24), la Commission a conclu que sa vision pour 2050 et ses objectifs prioritaires restaient valables, que le PAE contribuait à permettre des actions plus prévisibles, plus rapides et mieux coordonnées dans le cadre de la politique environnementale, et que sa structure et son cadre facilitateur avaient contribué à créer des synergies et donc à rendre la politique environnementale plus efficace et plus efficiente. En outre, l’évaluation a conclu que le 7e PAE avait anticipé le programme des Nations unies à l’horizon 2030 en insistant sur le fait que la croissance économique et le bien-être social dépendaient d’une base de ressources naturelles saine et facilité la réalisation des objectifs de développement durable. Il a également permis à l’Union de parler d’une seule voix, au niveau mondial, sur les questions climatiques et environnementales. Dans son évaluation du 7e PAE, la Commission a également conclu que les progrès en matière de protection de la nature, de santé et d’intégration des
considérations environnementales dans les autres domaines d’action
n’étaient pas suffisants.
Elle a également conclu que les questions sociales auraient pu être davantage prises en considération dans le 7e PAE, en tirant parti des liens existants entre politique sociale et environnementale, en ce qui concerne, par exemple, les retombées sur les groupes vulnérables, les emplois, l’inclusion sociale et les inégalités. En outre, la Commission a relevé dans son évaluation que, en dépit d’objectifs environnementaux de plus en plus ambitieux dans de nombreux domaines d’action, les dépenses de protection de l’environnement sont demeurées faibles en Europe pendant de nombreuses années (environ 2 % du PIB) et que l’absence de mise en œuvre de la législation environnementale coûte à l’économie de l’Union quelque 55 milliards d’euros par an en dépenses de santé et coûts directs pour l’environnement. L’évaluation relève que la mise en œuvre du 7e PAE aurait pu être renforcée au moyen d’un mécanisme de suivi plus solide.
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Amendement 2
Proposition de décision
Considérant 4
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(4)
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Selon le rapport de l’AEE intitulé «The European environment — state and outlook 2020: knowledge for transition to a sustainable Europe» (L’environnement en Europe — État et perspectives 2020: une analyse au service de la transition vers une Europe durable — SOER 2020),
2020 représente
une occasion unique pour l’Union de jouer un rôle moteur en matière de durabilité
et de remédier
aux problèmes urgents de durabilité
qui nécessitent des solutions systémiques.
Comme indiqué dans le SOER 2020,
les changements en ce qui concerne le climat et les écosystèmes observés au niveau mondial depuis les années 1950 sont d’une ampleur sans précédent sur une période dont la durée va de plusieurs décennies à plusieurs millénaires. La population mondiale a triplé depuis 1950, tandis que la population vivant dans les villes a quadruplé. Avec le modèle de croissance actuel, les pressions sur l’environnement devraient encore s’accroître, entraînant des effets préjudiciables directs et indirects sur la santé et le bien-être des personnes. C’est particulièrement vrai pour les secteurs ayant la plus forte incidence sur l’environnement, à savoir l’alimentation, la mobilité, l’énergie ainsi que les infrastructures et les bâtiments.
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(4)
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Selon le rapport de l’AEE intitulé «The European environment — state and outlook 2020: knowledge for transition to a sustainable Europe» (L’environnement en Europe — État et perspectives 2020: une analyse au service de la transition vers une Europe durable — SOER 2020),
il existe
une occasion unique pour l’Union de jouer un rôle moteur en matière de durabilité
au niveau mondial au cours de la prochaine décennie en remédiant
aux problèmes urgents de durabilité qui
sont sans précédent et qui ne peuvent être résolus que grâce à des changements systémiques. Les changements systémiques comportent une forme de changement fondamentale, transformatrice et transversale qui implique des transformations majeures et une réorientation des systèmes, des objectifs, des incitations, des technologies, des pratiques et des normes sociales, ainsi que des systèmes de connaissance et des approches de la gouvernance.
Comme indiqué dans le SOER 2020,
l’un des principaux facteurs expliquant la persistance des problèmes de l’Europe en matière d’environnement et de durabilité est le fait que ceux-ci sont inextricablement liés aux activités économiques et aux modes de vie, en particulier aux systèmes sociétaux qui fournissent aux Européens des choses indispensables telles que biens, énergie et mobilité. En assurant la cohérence des politiques avec les politiques environnementales existantes ainsi que la pleine mise en œuvre de ces dernières, on permettrait à l’Europe de progresser grandement vers la réalisation de ses objectifs environnementaux d’ici à 2030. Cependant, des cadres systémiques à long terme, assortis d’objectifs contraignants en rapport avec les objectifs climatiques et environnementaux sont également nécessaires. Le SOER 2020 conclut que l’Europe ne concrétisera pas sa vision de la durabilité, laquelle consiste à «bien vivre dans les limites de notre planète» en promouvant simplement la croissance économique et en cherchant à gérer les effets secondaires néfastes au moyen d’instruments de politique environnementale ou sociale. La durabilité doit, au contraire, devenir le principe directeur de politiques et d’actions ambitieuses et cohérentes dans toute la société.
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Amendement 3
Proposition de décision
Considérant 5
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(5)
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La Commission européenne
a réagi
aux problèmes soulevés dans le SOER
2020 en adoptant
le pacte vert pour l’Europe (25)
: une
nouvelle stratégie de croissance pour la double transition écologique et numérique qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie compétitive, neutre sur le plan climatique et efficace dans l’utilisation des ressources. Le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil (26) intègre dans la législation l’objectif de l’Union d’atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050.
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(5)
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La
réponse de la
Commission européenne aux problèmes soulevés dans le SOER
2020 figure dans
le pacte vert pour l’Europe (25)
en tant que
nouvelle stratégie de croissance pour la double transition écologique et numérique qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie compétitive, neutre sur le plan climatique et efficace dans l’utilisation des ressources
et à protéger, préserver et renforcer le patrimoine naturel de l’Union tout en améliorant la qualité de vie des générations actuelles et futures. La priorité devrait être d’atteindre rapidement les objectifs en matière de climat et d’environnement tout en protégeant la santé et le bien-être des personnes contre les risques et les incidences environnementaux et en assurant une transition juste et inclusive
. Le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil (26) intègre dans la législation l’objectif de l’Union d’atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050
au plus tard
.
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Amendement 4
Proposition de décision
Considérant 5 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(5 bis)
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Le 28 novembre 2019, le Parlement européen a adopté une résolution déclarant l’urgence climatique et environnementale en Europe et dans le monde, et a pressé la nouvelle Commission de prendre des mesures rapides et importantes, y compris en s’attaquent aux incohérences des politiques actuelles de l’Union vis-à-vis de l’urgence climatique et environnementale, notamment par une réforme en profondeur de ses politiques d’investissement dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des transports, de l’énergie et des infrastructures, et en veillant à ce que toutes les futures propositions législatives et budgétaires pertinentes soient parfaitement compatibles avec l’objectif de limiter le réchauffement climatique mondial à moins de 1,5 °C et ne contribuent pas à la perte de biodiversité.
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Amendement 5
Proposition de décision
Considérant 5 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(5 ter)
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Dans l’Union et dans le monde, de nombreuses activités humaines, notamment la mauvaise gestion et le changement d’affectation des terres, les pratiques agricoles non durables, l’abandon des terres, la pollution, les pratiques de foresterie non durables et l’imperméabilisation des sols, de même que la perte de biodiversité et le changement climatique, souvent combinés à d’autres facteurs, continuent de dégrader les terres et les sols, ce qui limite la capacité des terres et des sols à fournir des services et fonctions écosystémiques. Pourtant, l’Union et les États membres ne sont pour l’instant pas en bonne voie pour respecter leurs engagements internationaux et européens relatifs aux sols et aux terres, y compris aux obligations qui leur incombent au titre de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, à savoir lutter contre la désertification, restaurer les terres et sols dégradés et s’efforcer de parvenir à un monde sans dégradation des sols d’ici à 2030. Conformément à la résolution du Parlement européen du 28 avril 2021 sur la protection des sols, il est nécessaire d’avoir un cadre juridique commun à l’échelle de l’Union pour la protection et l’utilisation durable des sols, qui respecte pleinement le principe de subsidiarité et aborde toutes les grandes menaces pesant sur les sols. Ce cadre devrait contenir, entre autres, une définition commune du sol et de ses fonctions et des critères pour atteindre un bon état et une utilisation durable, ainsi que des objectifs intermédiaires et finaux assortis d’indicateurs harmonisés et d’une méthode de suivi et de déclaration.
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Amendement 6
Proposition de décision
Considérant 5 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(5 quater)
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La pandémie de COVID-19, qui a entraîné une crise économique et sanitaire sans précédent, a démontré, une fois de plus, l’importance d’appliquer l’approche multisectorielle «Une seule santé» lors de l’élaboration des politiques, en reconnaissant que la santé humaine est liée à la santé animale et à l’environnement, et que les actions visant à contrer les menaces pour la santé doivent tenir compte de chacune des trois dimensions. Pour, entre autres, déceler, combattre et prévenir efficacement les épidémies de zoonoses et les menaces pour la sécurité alimentaire, il convient de partager les informations et les données entre les secteurs, ainsi que de renforcer la coopération au niveau national et infranational, afin de mettre en œuvre des réponses efficaces et communes. Le 8e PAE devrait contribuer à la pleine intégration de l’approche «Une seule santé» à tous les niveaux de l’élaboration des politiques.
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Amendement 7
Proposition de décision
Considérant 5 quinquies (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(5 quinquies)
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Selon le rapport de 2020 sur la biodiversité et les pandémies de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES)
(1 bis)
, les causes sous-jacentes des pandémies sont les mêmes changements environnementaux mondiaux qui conduisent à la perte de biodiversité et au changement climatique, avec notamment le changement d’affectation des terres, l’expansion et l’intensification de l’agriculture, le commerce et la consommation d’espèces sauvages et d’autres facteurs. Le changement climatique a concouru à l’émergence de maladies et sera probablement à l’origine d’un risque substantiel de future pandémie, tandis que la perte de biodiversité est également associée à la transformation des paysages et peut aboutir à un risque accru de maladies émergentes dans certains cas. Selon le rapport, le coût de l’inaction est largement supérieur au coût de la mise en œuvre de stratégies mondiales pour prévenir les pandémies en réduisant le commerce d’espèces sauvages et le changement d’affectation des terres ainsi qu’en augmentant la surveillance sur la base du principe «Une seule santé».
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Amendement 8
Proposition de décision
Considérant 5 sexies (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(5 sexies)
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La dégradation de l’environnement et les effets néfastes du changement climatique devraient encore s’accentuer dans les années à venir, en se répercutant le plus durement sur les pays en développement et les populations vulnérables. Pour contribuer à la résilience et soutenir les pays tiers dans leurs efforts visant à atténuer le changement climatique et s’y adapter, ainsi que pour protéger la biodiversité, l’assistance financière de l’Union et des États membres aux pays tiers devrait promouvoir le programme des Nations unies à l’horizon 2030, l’accord de Paris adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
(1 bis)
(ci-après dénommé «accord de Paris») et le cadre mondial pour l’après-2020 de la convention des Nations unies sur la diversité biologique, et être conforme aux objectifs prioritaires du 8e PAE. En outre, l’Union et les États membres devraient également veiller à ce que l’accord de Paris et les autres accords internationaux en matière de climat et d’environnement soient mis en œuvre selon des modalités conformes à l’équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, comme il est également précisé à l’article 2, paragraphe 2, de l’accord de Paris.
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Amendement 9
Proposition de décision
Considérant 6
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(6)
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Le pacte vert pour l’Europe sous-tend le plan de relance Next Generation EU, qui promeut les investissements dans les principaux secteurs verts nécessaires pour renforcer la résilience et créer de la croissance et des emplois dans une société juste et inclusive. La facilité pour la reprise et la résilience, qui alimentera la reprise économique de l’Union après la crise du coronavirus avec le budget de l’Union pour 2021-2027, se base également sur les objectifs prioritaires énoncés dans le pacte vert pour l’Europe. Par ailleurs, toutes les initiatives relevant du plan de relance Next Generation EU devraient respecter le
serment
du pacte vert pour l’Europe: «ne pas
nuire»
.
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(6)
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Le pacte vert pour l’Europe sous-tend le plan de relance Next Generation EU, qui promeut les investissements dans les principaux secteurs verts
et numériques
nécessaires pour renforcer la résilience et créer de la croissance et des emplois dans une société juste et inclusive. La facilité pour la reprise et la résilience, qui alimentera la reprise économique de l’Union après la crise du coronavirus avec le budget de l’Union pour 2021-2027, se base également sur les objectifs prioritaires énoncés dans le pacte vert pour l’Europe. Par ailleurs, toutes les initiatives relevant du plan de relance Next Generation EU devraient respecter le
principe
du pacte vert pour l’Europe «ne pas
causer de préjudice important», énoncé dans le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement sur la taxinomie»)
(1 bis)
. Le plan de relance est une occasion majeure d’accélérer le rythme de la transition vers la neutralité climatique et la protection de l’environnement.
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Amendement 10
Proposition de décision
Considérant 7
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(7)
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Les programmes d’action pour l’environnement guident l’élaboration de la politique environnementale de l’UE depuis le début des années 1970. Le 7e PAE
expirera
le 31 décembre 2020 et son article 4, paragraphe 3,
requiert que
la Commission
présente
une proposition concernant un huitième programme d’action pour l’environnement (8e PAE), le cas échéant et en temps utile, de sorte à éviter une interruption entre le 7e PAE et le 8e PAE. Le pacte vert pour l’Europe a annoncé
l’adoption d’un nouveau programme d’action pour l’environnement
.
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(7)
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Les programmes d’action pour l’environnement guident l’élaboration
et la coordination
de la politique environnementale de l’UE depuis le début des années 1970. Le 7e PAE
a expiré
le 31 décembre 2020 et son article 4, paragraphe 3,
obligeait
la Commission
à présenter
une proposition concernant un huitième programme d’action pour l’environnement (8e PAE), le cas échéant et en temps utile, de sorte à éviter une interruption entre le 7e PAE et le 8e PAE.
La communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur
le pacte vert pour l’Europe a annoncé
que le 8e PAE comporterait un nouveau mécanisme de suivi afin de garantir que l’Union reste sur sa trajectoire pour atteindre ses objectifs environnementaux. La Commission s’est également engagée dans sa communication à mettre en place un tableau de bord pour surveiller les progrès accomplis sur l’ensemble des objectifs du pacte vert pour l’Europe.
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Amendement 11
Proposition de décision
Considérant 8
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(8)
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Le 8e PAE devrait
soutenir
les objectifs du pacte vert pour l’Europe
en matière d’environnement
et
de lutte contre le changement climatique
, conformément à l’objectif à long terme «Bien vivre, dans les limites de notre planète» à l’horizon 2050, qui a déjà été fixé dans le 7e PAE. Il devrait
contribuer à la réalisation du
programme des Nations unies à l’horizon 2030 et
aux
objectifs de développement durable des Nations unies.
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(8)
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Le 8e PAE
, en tant que programme d’action général de l’Union pour l’environnement,
devrait
s’appuyer sur
les objectifs du pacte vert pour l’Europe et
promouvoir leur réalisation
, conformément à l’objectif à long terme «Bien vivre, dans les limites de notre planète» à l’horizon 2050
au plus tard
,
en accord avec ce
qui a déjà été fixé dans le 7e PAE. Il devrait
également se conformer pleinement au
programme des Nations unies à l’horizon 2030 et
à ses
objectifs de développement durable
(ODD), qui sont intégrés et indivisibles, et faire avancer leur mise en œuvre et leur réalisation, tout en respectant les objectifs de l’accord de Paris, la Convention
des Nations unies
sur la diversité biologique et les autres accords internationaux pertinents. Le 8e PAE devrait permettre un changement systémique vers une économie de l’Union qui garantit le bien-être dans les limites de notre planète, avec une croissance régénérative, et devrait également veiller à ce que la transition environnementale et climatique soit obtenue d’une manière juste et inclusive, tout en contribuant à la réduction des inégalités.
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Amendement 12
Proposition de décision
Considérant 8 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(8 bis)
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Les objectifs prioritaires du 8e PAE orientent l’élaboration des politiques de l’Union, en s’appuyant, sans s’y limiter, sur les engagements des stratégies et initiatives du pacte vert pour l’Europe.
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Amendement 13
Proposition de décision
Considérant 8 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(8 ter)
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C’est sur le 8e PAE que s’appuie la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat définis au titre du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et des ODD des Nations unies. Selon un modèle mis au point par le centre de résilience de Stockholm, la réalisation des ODD environnementaux et climatiques sous-tend les ODD sociaux et économiques car nos sociétés et nos économies dépendent d’une biosphère saine et parce que le développement durable ne peut avoir lieu que dans l’espace de fonctionnement sûr d’une planète stable et résiliente. La réalisation des ODD par l’Union et son soutien à des pays tiers pour qu’ils fassent de même seront essentiels pour que l’Union joue un rôle de premier plan au niveau mondial dans la réalisation de la transition vers la durabilité.
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Amendement 14
Proposition de décision
Considérant 9
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(9)
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Le 8e PAE devrait accélérer la transition vers
une économie
régénérative qui rend à la planète davantage qu’elle ne lui prend
. Un modèle de croissance régénérative
reconnaît que le bien-être et la prospérité de nos sociétés dépendent d’un climat stable, d’un environnement sain et d’écosystèmes florissants,
qui fournissent
un espace de fonctionnement sûr
pour nos économies
. Étant donné que la population mondiale et la demande de ressources naturelles continuent d’augmenter, l’activité économique devrait se développer d’une manière qui ne soit pas néfaste mais, au contraire, inverse le changement climatique et la dégradation de l’environnement, réduise autant que possible la pollution et conduise au maintien et à l’enrichissement
du capital naturel
, garantissant ainsi l’abondance de ressources renouvelables et non renouvelables. Grâce à l’innovation
continue
, à l’adaptation aux nouveaux obstacles et à la cocréation, l’économie régénérative renforce la résilience et protège le bien-être des générations actuelle et futures.
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(9)
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Le 8e PAE devrait accélérer la transition vers
un modèle de croissance
régénérative qui rend à la planète davantage qu’elle ne lui prend
, dans le contexte d’une économie du bien-être durable qui permet un changement systémique,
reconnaît que le bien-être et la prospérité de nos sociétés dépendent d’un climat stable, d’un environnement sain et d’écosystèmes florissants,
et fournit
un espace de fonctionnement sûr
dans les limites de notre planète
. Étant donné que la population mondiale et la demande de ressources naturelles continuent d’augmenter, l’activité économique devrait se développer d’une manière
durable
qui ne soit pas néfaste mais, au contraire, inverse le changement climatique
, protège et rétablisse les écosystèmes
et la
biodiversité tout en arrêtant et en inversant le processus qui conduit à leur appauvrissement, prévienne la
dégradation de l’environnement,
protège la santé et le bien-être des retombées environnementales dommageables, prévienne et
réduise autant que possible la pollution et conduise au maintien et à l’enrichissement
des ressources naturelles et de la biodiversité
, garantissant ainsi l’abondance de ressources renouvelables et non renouvelables. Grâce à l’innovation
et à la recherche continues
, à
la transformation des modes de production et de consommation, et à
l’adaptation aux nouveaux obstacles et à la cocréation, l’économie
du bien-être
régénérative
et durable
renforce la résilience
, améliore l’état de la nature
et protège le bien-être des générations actuelle et futures
ainsi que leur droit à un environnement sain
.
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Amendement 15
Proposition de décision
Considérant 9 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(9 bis)
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Selon l’OCDE, les arguments qui justifient de mesurer la performance économique et le progrès sociétal «au-delà du PIB» sont bien fondés et le fait d’utiliser le PIB comme seule «boussole» ne permet pas de donner aux responsables politiques un tableau suffisamment précis des résultats que produit l’économie pour les citoyens ou des incidences à long terme de la croissance sur la durabilité
(1 bis)
. Pour que l’Union élabore une approche plus globale de la formulation de politiques économiques, conformément aux ODD, à l’accord de Paris et à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique, le 8e PAE requiert l’élaboration d’un ensemble complet d’indicateurs «au-delà du PIB», comme le demandait le 7e PAE, afin de mesurer les progrès réalisés vers une économie du bien-être durable et de guider et orienter l’élaboration des politiques futures.
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Amendement 16
Proposition de décision
Considérant 9 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(9 ter)
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La mise en œuvre d’un cadre mondial efficace en faveur de la biodiversité après 2020 dépendra de la réduction des flux financiers qui portent atteinte à la biodiversité et pourtant, selon un rapport de l’OCDE, le montant des dépenses annuelles des pouvoirs publics qui sont susceptibles de nuire à la biodiversité est cinq à six fois plus élevé que les dépenses mondiales annuelles en faveur de la biodiversité
(1 bis)
. Les objectifs d’Aichi pour la biodiversité comprennent l’obligation d’éliminer, de réduire progressivement ou de réformer, pour 2020 au plus tard, les subventions néfastes pour la diversité biologique, et la réduction progressive des subventions néfastes pour l’environnement au niveau de l’Union et des États membres sans retard était également une obligation au titre du 7e PAE. Pour que l’Union atteigne les objectifs prioritaires du 8e PAE, y compris la neutralité climatique en 2050 au plus tard, il sera nécessaire de réduire progressivement la totalité des subventions néfastes pour l’environnement, y compris les subventions aux combustibles fossiles. Toutes les subventions directes et indirectes, y compris sous la forme d’exonérations fiscales, devraient être concernées. Il convient également de mettre au point un mécanisme permettant aux États membres de rendre compte de la réduction progressive des subventions néfastes pour l’environnement autres que les subventions aux combustibles fossiles. La réduction progressive de toutes les subventions néfastes pour l’environnement devrait suivre le principe de la transition juste et être assortie d’actions visant à prévenir ou alléger les éventuelles retombées socio-économiques négatives au niveau de l’Union, au niveau national, au niveau régional et au niveau local, tout en veillant à ce que personne ne soit laissé de côté.
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Amendement 17
Proposition de décision
Considérant 9 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(9 quater)
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Une des priorités de la stratégie européenne pour la comptabilité environnementale 2019-2023 est d’élargir la liste des secteurs couverts par la comptabilité environnementale européenne, et l’un des secteurs en cours de développement est celui des «subventions ou mesures de soutien potentiellement néfastes pour l’environnement». Grâce aux travaux de la Commission sur une action préparatoire, les parties prenantes auront une boîte à outils qui les aidera à recenser les subventions néfastes pour l’environnement et, ensuite, présenter des arguments probants pour leur réforme ou leur suppression en identifiant les retombées sociales, économiques et environnementales de leur réduction progressive.
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Amendement 18
Proposition de décision
Considérant 9 quinquies (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(9 quinquies)
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Des processus tels que l’eutrophisation et l’acidification dégradent et abîment les écosystèmes marins et côtiers, tels que les mangroves, les récifs coralliens, les marais salants et les prairies sous-marines, en se répercutant sur la biodiversité qu’ils maintiennent et les services et fonctions écosystémiques qu’ils assurent ainsi que sur leur capacité à faire office de puits de carbone. Une action est nécessaire d’urgence pour protéger et rétablir ces écosystèmes marins et côtiers, y compris le fond océanique, et prendre acte du fait que l’océan est un bien commun mondial pourrait faciliter la sensibilisation, améliorer la connaissance des océans et encourager l’action et l’adoption de mesures efficaces de la part de tous les niveaux et acteurs de la société.
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Amendement 19
Proposition de décision
Considérant 10
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(10)
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Le 8e PAE devrait établir des objectifs thématiques prioritaires dans les domaines de
la neutralité
climatique, de l’adaptation au changement climatique, de la protection et du rétablissement de la biodiversité,
de l’ambition
zéro pollution et de la réduction des pressions exercées par la production et la consommation sur l’environnement.
Il
devrait en outre définir les conditions propices à la réalisation des objectifs à long terme et des objectifs thématiques prioritaires pour tous les acteurs concernés.
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(10)
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Le 8e PAE devrait établir des objectifs thématiques prioritaires dans les domaines de
l’atténuation du changement
climatique, de l’adaptation au changement climatique, de la protection et du rétablissement de la biodiversité
terrestre et marine
,
de l’économie circulaire non toxique, de l’environnement
zéro pollution et de la réduction
au minimum
des pressions exercées par la production et la consommation sur l’environnement
dans tous les secteurs de l’économie
.
Ces objectifs thématiques prioritaires, qui s’attaquent à la fois aux facteurs et aux retombées des dommages environnementaux, sont intrinsèquement liés et une approche systémique est donc nécessaire à leur réalisation. Le 8e PAE
devrait en outre définir les conditions propices à la réalisation
cohérente
des objectifs à long terme et des objectifs thématiques prioritaires pour tous les acteurs concernés
, et coordonner les actions nécessaires pour parvenir à ces conditions
.
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Amendement 20
Proposition de décision
Considérant 10 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(10 bis)
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L’expression «approche écosystémique» est définie dans le cadre de la convention des Nations unies sur la diversité biologique comme une stratégie pour la gestion intégrée des terres, des eaux et des ressources vivantes, qui favorise la conservation et l’utilisation durable d’une manière équitable afin d’assurer l’équilibre entre les trois objectifs de la convention que sont la conservation, l’utilisation durable et le partage des avantages découlant de la diversité biologique.
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Amendement 21
Proposition de décision
Considérant 10 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(10 ter)
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Selon l’AEE, les solutions fondées sur la nature pour l’adaptation au changement climatique et la réduction du risque de catastrophe sont des actions qui travaillent avec la nature et la préservent afin de rétablir et de protéger les écosystèmes et d’aider la société à s’adapter aux retombées du changement climatique et ralentir le réchauffement, tout en apportant de multiples avantages supplémentaires
(1 bis)
. Si les solutions fondées sur la nature peuvent apporter des avantages économiques, il faut reconnaître que ces derniers ne se concrétiseront peut-être qu’à long terme. Les solutions fondées sur la nature devraient respecter certains critères afin de s’assurer que leur mise en œuvre soit cohérente avec les objectifs prioritaires du 8e PAE et ne les compromette pas. En outre, lorsque les solutions fondées sur la nature sont financées par des mécanismes de compensation pour la biodiversité, ceux-ci devraient respecter de manière stricte une hiérarchie des mesures d’atténuation garantissant, entre autres, que les compensations ne pourront être utilisées qu’en dernier recours.
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Amendement 22
Proposition de décision
Considérant 11
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
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(11)
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La politique environnementale étant fortement décentralisée, il convient que les mesures visant à atteindre les objectifs prioritaires du 8e PAE soient prises à différents niveaux de gouvernance, à savoir aux niveaux européen, national, régional et local, dans le cadre d’une approche collaborative de la gouvernance à plusieurs niveaux. L’approche intégrée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques devrait être renforcée afin de maximiser les synergies entre les objectifs
économiques
,
environnementaux
et
sociaux
,
tout
en
accordant une attention particulière aux
compromis potentiels
et aux
besoins des groupes vulnérables. En outre,
un
dialogue transparent avec les acteurs non gouvernementaux
est important
pour garantir le succès du 8e PAE et la réalisation de ses objectifs prioritaires.
|
|
(11)
|
La politique environnementale étant fortement décentralisée, il convient que les mesures visant à atteindre les objectifs prioritaires du 8e PAE soient prises à différents niveaux de gouvernance, à savoir aux niveaux européen, national, régional et local, dans le cadre d’une approche collaborative de la gouvernance à plusieurs niveaux.
L’efficacité du suivi, de la mise en œuvre, de l’exécution et de l’obligation de rendre des comptes est essentielle, et une gouvernance efficace est requise pour assurer la cohérence entre les politiques.
L’approche intégrée de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques devrait être renforcée afin de maximiser les synergies entre les objectifs
environnementaux
,
sociaux
et
économiques
, en
évaluant de manière systématique les
compromis potentiels
entre ces objectifs ainsi qu’en évaluant de manière systématique les
besoins des groupes vulnérables
et marginalisés. Cette approche intégrée devrait répondre aux besoins spécifiques de toutes les régions, y compris urbaines et rurales et ultrapériphériques
. En outre,
l’accès aux informations environnementales, la participation du public à la prise de décisions en matière d’environnement et l’accès à la justice conformément à la convention d’Aarhus ainsi qu’un
dialogue transparent avec
et entre les autorités publiques à tous les niveaux de prise de décision,
les acteurs non gouvernementaux
et le grand public sont importants
pour garantir le succès du 8e PAE et la réalisation de ses objectifs prioritaires.
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Amendement 23
Proposition de décision
Considérant 11 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(11 bis)
|
Les analyses d’impact réalisées dans le contexte du 8e PAE devraient tenir compte de tout l’éventail des retombées immédiates et à long terme sur l’environnement et le climat, y compris de leurs effets cumulatifs, ainsi que des coûts de l’action et de l’inaction, et des outils devront être mis au point à cet effet. Ces analyses d’impact devraient s’appuyer sur une consultation large et transparente et, dans un délai de huit semaines à compter de la clôture d’une consultation publique, la Commission devrait présenter systématiquement un retour d’information détaillé sur les réponses à la consultation des parties prenantes, en distinguant les contributions selon les différents types de parties prenantes. En outre, les analyses d’impact devraient être publiées dès leur achèvement afin de permettre le contrôle des parties prenantes, à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice du 4 septembre 2018 dans l’affaire C-57/16 P
(1 bis)
, être suffisamment détaillées et comprendre toutes les informations sur lesquelles se fondent leurs conclusions, y compris les impacts socio-économiques.
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Amendement 24
Proposition de décision
Considérant 11 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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(11 ter)
|
L’action visant à atteindre les objectifs environnementaux et climatiques de l’Union doit avoir lieu en conjonction, et être compatible, avec la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.
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Amendement 25
Proposition de décision
Considérant 11 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
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(11 quater)
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Le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et le Forum mondial de l’OCDE sur l’environnement ont souligné que les changements environnementaux ont des incidences différentes en fonction du genre. Des rôles différenciés selon le genre entraînent également des vulnérabilités aux effets du changement climatique qui diffèrent pour les femmes et les hommes, et ces effets exacerbent les inégalités de genre. Il est, par conséquent, nécessaire de tenir compte de la perspective du genre dans les actions et les buts liés à la réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE, notamment en soumettant les actions planifiées à des analyses d’impact selon le genre et en mettant l’accent sur l’intégration de la dimension de genre ainsi que les actions sensibles au genre, afin de s’assurer que les inégalités de genre ne se perpétuent pas. Le 8e PAE reconnaît que l’égalité de genre est essentielle pour promouvoir le développement durable et pour obtenir les meilleurs résultats dans la lutte contre les défis climatiques et environnementaux.
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Amendement 26
Proposition de décision
Considérant 12
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
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(12)
|
Une coopération renforcée avec les pays
partenaires
, une bonne gouvernance environnementale mondiale,
ainsi que des synergies entre les politiques intérieures
et
extérieures de l’Union
sont
essentielles
pour atteindre les objectifs de
cette dernière
en matière d’environnement et de climat.
|
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(12)
|
Une coopération renforcée
et une diplomatie verte
avec les pays
tiers, y compris les pays en développement
,
et le soutien à
une bonne gouvernance environnementale mondiale,
notamment la promotion de l’accès à l’information, la participation publique à la prise de décision
et
l’accès à la justice sur les questions environnementales,
sont
essentiels
pour atteindre les
ODD ainsi que les
objectifs de
l’Union
en matière d’environnement et de climat.
Il est également essentiel de garantir des synergies et une cohérence entre toutes les politiques intérieures et extérieures de l’Union, y compris les politiques et accords commerciaux, et d’adhérer à la cohérence des politiques au service du développement durable (CPDD).
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Amendement 27
Proposition de décision
Considérant 13
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
(13)
|
La Commission européenne devrait évaluer les progrès accomplis par l’Union et ses États membres dans la réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE dans le cadre de la transition vers
un accroissement de
la durabilité,
du
bien-être et
de
la résilience. Tout cela est conforme aux appels du Conseil (27) et du Comité économique et social européen (28) à mesurer la performance économique et les progrès sociétaux «au-delà du PIB» et à adopter progressivement le bien-être comme «boussole» pour l’action politique, ce que soutient également l’OCDE (29).
|
|
(13)
|
La Commission européenne devrait évaluer les progrès accomplis par l’Union et ses États membres dans la réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE dans le cadre de la transition
juste et inclusive
vers la durabilité,
le
bien-être et la résilience
dans les limites de notre planète.
Tout cela est conforme aux appels du Conseil (27) et du Comité économique et social européen (28) à mesurer la performance économique et les progrès sociétaux «au-delà du PIB» et à adopter progressivement le bien-être comme «boussole» pour l’action politique, ce que soutient également l’OCDE (29).
|
|
Amendement 28
Proposition de décision
Considérant 14
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
(14)
|
L’évaluation des progrès en matière de réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE devrait tenir compte des derniers développements en ce qui concerne la disponibilité et la pertinence des données et des indicateurs. Elle devrait être cohérente avec les outils de suivi ou de gouvernance couvrant des aspects plus spécifiques de la politique en matière d’environnement et de climat, notamment le règlement
1999/2018
du Parlement européen et du Conseil (30), l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale ou les outils de suivi relatifs à
l’économie
circulaire, à la pollution zéro, à la biodiversité, à l’air, à l’eau, aux sols, aux déchets ou à toute autre politique en matière d’environnement, et ne pas leur porter atteinte.
Elle ferait partie d’un
ensemble interconnecté et cohérent d’outils de suivi et de gouvernance, avec ceux utilisés dans le cadre du Semestre européen, du suivi des ODD d’Eurostat et du rapport de prospective stratégique
2020
(31).
|
|
(14)
|
L’évaluation des progrès en matière de réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE devrait tenir compte des derniers développements en ce qui concerne la disponibilité et la pertinence des données et des indicateurs
et devrait se fonder sur une méthode fiable, complète et transparente de distance par rapport à l’objectif.
Elle devrait être cohérente avec les outils de suivi ou de gouvernance couvrant des aspects plus spécifiques de la politique en matière d’environnement et de climat, notamment le règlement
(UE) 2018/1999
du Parlement européen et du Conseil (30), l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale ou les outils de suivi relatifs à
une économie
circulaire
exempte de substances toxiques
, à la pollution zéro, à la biodiversité, à l’air, à l’eau, aux sols, aux déchets ou à toute autre politique en matière d’environnement
et d’industrie
, et ne pas leur porter atteinte.
L’évaluation des progrès en matière de réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE devrait s’inscrire dans un
ensemble interconnecté
, plus vaste
et cohérent d’outils de suivi et de gouvernance, avec ceux utilisés dans le cadre du Semestre européen, du suivi des ODD d’Eurostat et du rapport de prospective stratégique
de la Commission
(31)
, de manière à couvrir les facteurs non seulement environnementaux mais également sociaux et économiques
.
|
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Amendement 29
Proposition de décision
Considérant 14 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
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(14 bis)
|
Il est important de continuer à développer la base de connaissances scientifiques sur les limites de la planète et les empreintes environnementales, y compris en ce qui concerne les ensembles d’indicateurs pertinents, compte tenu des objectifs prioritaires du 8e PAE, en particulier son objectif prioritaire à long terme.
|
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Amendement 30
Proposition de décision
Considérant 15
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
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(15)
|
La Commission et l’AEE, ainsi que d’autres agences concernées, devraient avoir accès aux données et aux indicateurs fournis par les États membres conformément aux actes juridiques de l’Union applicables
et
les réutiliser. En outre, d’autres sources de données devraient être utilisées, comme les données satellitaires et les informations traitées provenant du programme
européen
d’observation de la Terre (Copernicus), du système européen d’information sur les feux de forêts et du système européen de sensibilisation aux inondations, ou des plateformes de données comme le réseau européen d’observation et de données du milieu marin ou la plateforme d’information pour la surveillance des substances chimiques. L’utilisation d’outils numériques modernes et de l’intelligence artificielle permet de gérer et d’analyser les données de manière efficace, réduisant ainsi la charge administrative tout en accroissant la disponibilité en temps utile et la qualité.
|
|
(15)
|
Des données et des indicateurs solides et significatifs sont nécessaires pour suivre les avancées dans la réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE.
La Commission et l’AEE, ainsi que d’autres agences concernées, devraient avoir accès aux données et aux indicateurs fournis par les États membres conformément aux actes juridiques de l’Union applicables, les réutiliser
et les exploiter
. En outre, d’autres sources de données devraient être utilisées, comme les données satellitaires et les informations traitées provenant du programme d’observation de la Terre
de l’Union européenne
(Copernicus), du système européen d’information sur les feux de forêts
, du système d’information sur la biodiversité, du système d’identification des parcelles agricoles
et du système européen de sensibilisation aux inondations, ou des plateformes de données comme le réseau européen d’observation et de données du milieu marin ou la plateforme d’information pour la surveillance des substances chimiques. L’utilisation d’outils numériques modernes et de l’intelligence artificielle permet de gérer et d’analyser les données de manière efficace, réduisant ainsi la charge administrative tout en accroissant la disponibilité en temps utile et la qualité.
|
|
Amendement 31
Proposition de décision
Considérant 17
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
(17)
|
Pour atteindre les objectifs prioritaires du 8e PAE, l’AEE et l’ECHA devraient être dotées de capacités et de ressources suffisantes pour garantir une base de connaissances et d’informations adéquate, accessible et transparente pour soutenir la mise en œuvre des priorités stratégiques du pacte vert pour l’Europe et l’évaluation des progrès au titre du programme.
|
|
(17)
|
Pour atteindre les objectifs prioritaires du 8e PAE, l’AEE et l’ECHA devraient être dotées de capacités et de ressources suffisantes pour garantir une base de connaissances et d’informations adéquate, accessible et transparente pour soutenir la mise en œuvre des priorités stratégiques du pacte vert pour l’Europe et l’évaluation des progrès au titre du programme.
S’il y a lieu, d’autres organes et organismes devraient également être associés et contribuer à la mise en œuvre de ces priorités stratégiques ainsi qu’à l’évaluation des progrès au titre du 8e PAE.
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Amendement 32
Proposition de décision
Considérant 17 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
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(17 bis)
|
Afin d’évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne le 8e PAE et d’éclairer les priorités de la prochaine Commission, une évaluation à mi-parcours devrait être réalisée par la Commission d’ici le 31 mars 2024. La Commission qui entrera en fonction après les élections au Parlement européen de 2024 devrait présenter un rapport dans lequel elle expose les priorités en matière de climat et d’environnement au sujet desquelles elle entend prendre des mesures et dans lequel elle précise en quoi ces mesures permettront de réaliser pleinement les objectifs prioritaires du 8e PAE, à la lumière des progrès décrits dans l’évaluation à mi-parcours.
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Amendement 33
Proposition de décision
Considérant 18
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
(18)
|
Afin de tenir compte de l’évolution des objectifs et des progrès accomplis, le 8e PAE devrait être évalué par la Commission en 2029.
|
|
(18)
|
Afin de tenir compte de l’évolution des objectifs et des progrès accomplis, le 8e PAE devrait être évalué par la Commission en 2029.
La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant les conclusions de cette évaluation, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative concernant le prochain programme d’action pour l’environnement. Cette proposition législative devrait être présentée en temps utile, afin d’éviter tout hiatus entre le 8e et le 9e PAE.
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|
Amendement 34
Proposition de décision
Considérant 18 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
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(18 bis)
|
En vertu de l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la politique de l’Union en matière d’environnement doit viser un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union, et être fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, en priorité à la source, des atteintes à l’environnement, et sur le principe du pollueur-payeur.
|
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Amendement 35
Proposition de décision
Article 1 — paragraphe 1
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
1. La présente décision établit un programme d’action général dans le domaine de l’environnement pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 (ci-après
le
«8e PAE»). Elle fixe ses objectifs prioritaires, détermine les conditions propices à leur réalisation
et
établit un cadre permettant de mesurer si l’Union et ses États membres sont sur la bonne voie pour atteindre ces objectifs prioritaires.
|
1. La présente décision établit un programme d’action général dans le domaine de l’environnement pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 (ci-après
dénommé «huitième programme d’action pour l’environnement» ou
«8e PAE»). Elle fixe ses objectifs prioritaires, détermine les conditions propices à leur réalisation
ainsi que les actions nécessaires à la réalisation de ces conditions. Elle
établit un cadre
de suivi
permettant de mesurer si l’Union et ses États membres sont sur la bonne voie pour atteindre ces
objectifs prioritaires et d’évaluer les progrès réalisés. Elle crée aussi un mécanisme de gouvernance afin d’atteindre pleinement les objectifs prioritaires.
|
Amendement 36
Proposition de décision
Article 1 — paragraphe 2
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
2. Le 8e PAE vise à accélérer la transition vers une économie neutre
sur
le
plan climatique
,
efficiente
dans l’utilisation des ressources,
propre et circulaire
, d’une manière juste et inclusive, et
souscrit aux objectifs en matière d’environnement et de climat
du pacte vert pour l’Europe et à ses initiatives.
|
2. Le 8e PAE vise à accélérer la transition vers une économie
circulaire
neutre
pour
le
climat, durable
,
exempte de substances toxiques, efficace
dans l’utilisation des ressources,
fondée sur les énergies renouvelables, résiliente
et
compétitive
, d’une manière juste
, équitable
et inclusive, et
à protéger, restaurer et améliorer la qualité de l’environnement, y compris l’air, l’eau et les sols, ainsi qu’à protéger
et
restaurer la biodiversité et les écosystèmes. Il s’appuie sur la réalisation des objectifs
du pacte vert pour l’Europe et
de
ses initiatives
, et les promeut
.
|
Amendement 37
Proposition de décision
Article 1 — paragraphe 3
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
3. Le 8e PAE constitue la base de la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat définis dans le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable, et son cadre de suivi
constitue le
volet «environnement et climat» des efforts
entrepris par l’UE
pour mesurer les progrès accomplis sur la voie
d’une
durabilité
accrue, y compris
la
neutralité climatique et l’efficacité des ressources
,
le
bien-être et la résilience.
|
3. Le 8e PAE constitue la base de la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat définis dans le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable,
ainsi que des objectifs poursuivis par les accords multilatéraux pertinents en matière d’environnement et de climat,
et son cadre de suivi
contribue au
volet «environnement et climat» des efforts
de l’Union
pour mesurer les progrès accomplis sur la voie
de la
durabilité,
du
bien-être et
de
la résilience.
|
Amendement 38
Proposition de décision
Article 2 — paragraphe 1
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
1. Le 8e PAE a pour objectif prioritaire à long terme
à l’horizon
2050
que
les
citoyens
vivent bien, dans les limites des ressources de notre planète, dans une économie
régénérative
où rien n’est gaspillé,
sans émission de gaz à effet de serre et
où la
croissance économique
est
dissociée de l’utilisation des ressources et de la dégradation de l’environnement
. Un environnement sain est à la base du bien-être
des citoyens
, la biodiversité se développe et
le capital naturel
est
protégé, rétabli
et
valorisé d’une manière
qui renforce la résilience face au changement climatique et à d’autres risques environnementaux. L’Union fixe le rythme pour assurer la prospérité des générations actuelle et futures dans le monde entier.
|
1. Le 8e PAE a pour objectif prioritaire à long terme
que, dès que possible et au plus tard en
2050, les
individus
vivent bien, dans les limites des ressources de notre planète, dans une économie
du bien-être durable
où rien n’est gaspillé,
où la croissance est régénérative,
où la
neutralité climatique
est
assurée et où les inégalités ont été réduites au minimum
. Un environnement sain est à la base du bien-être
et de la santé de tous les individus
,
garantit que
la biodiversité se développe et
que la nature
est
protégée
et
restaurée, ce
qui renforce la résilience face au changement climatique
, aux catastrophes naturelles
et à d’autres risques environnementaux. L’Union fixe le rythme pour assurer la prospérité des générations actuelle et futures dans le monde entier
, conformément à la responsabilité intergénérationnelle
.
|
Amendement 39
Proposition de décision
Article 2 — paragraphe 2 — partie introductive
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
2. Le 8e PAE comprend les six objectifs thématiques prioritaires suivants:
|
2. Le 8e PAE comprend les six objectifs thématiques prioritaires
interdépendants
suivants
, à atteindre d’ici à 2030 au plus tard
:
|
Amendement 40
Proposition de décision
Article 2 — paragraphe 2 — point a
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
a)
|
la réduction
irréversible
et
progressive
des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement des absorptions par les puits, naturels
ou autres, dans l’Union,
en vue d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030
et de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050
, comme le prévoit le règlement (UE) …/… (32);
|
|
a)
|
la réduction
rapide
et
prévisible
des émissions de gaz à effet de serre et
, dans le même temps,
le renforcement des absorptions par les puits naturels en vue d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030, comme le prévoit le règlement (UE)
2021
/… (32)
, conformément à ses objectifs en matière de climat et d’environnement tout en garantissant une transition juste qui ne laisse personne de côté
;
|
|
Amendement 41
Proposition de décision
Article 2 — paragraphe 2 — point b
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
b)
|
la poursuite des progrès en matière d’amélioration de la capacité d’adaptation, de renforcement de la résilience et de réduction de la vulnérabilité au changement climatique;
|
|
b)
|
la poursuite des progrès en matière d’amélioration
et d’intégration
de la capacité d’adaptation
, y compris sur la base des approches écosystémiques
, de renforcement de la résilience et de
l’adaptation, de
réduction de la vulnérabilité
de l’environnement et de la société ainsi que de tous les secteurs de l’économie
au changement climatique
, tout en améliorant la prévention des catastrophes naturelles et la préparation à celles-ci
;
|
|
Amendement 42
Proposition de décision
Article 2 — paragraphe 2 — point c
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
c)
|
la réalisation de progrès vers
un modèle de croissance régénérative
qui rende à la planète davantage
qu’il
ne lui prend,
la dissociation entre
la
croissance économique,
d’une
part, et l’utilisation des ressources et
la
dégradation de l’environnement, d’autre part, ainsi que l’accélération de la transition vers une économie circulaire
;
|
|
c)
|
la réalisation de progrès vers
une économie du bien-être durable
qui rende à la planète davantage
qu’elle
ne lui prend,
et
la
garantie
d’une
transition vers une économie circulaire non toxique, où
la
croissance est régénérative et les ressources sont utilisées efficacement, conformément à la hiérarchie des déchets
;
|
|
Amendement 43
Proposition de décision
Article 2 — paragraphe 2 — point d
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
d)
|
la poursuite d’une
ambition
zéro
pollution pour
un environnement exempt de substances toxiques, notamment en ce qui concerne l’air, l’eau et les sols, ainsi que la protection de la santé et du bien-être des
citoyens
face aux risques et aux effets liés à l’environnement;
|
|
d)
|
la poursuite d’une
pollution
zéro
afin de parvenir à
un environnement exempt de substances toxiques, notamment en ce qui concerne l’air, l’eau et les sols,
et en relation avec la pollution lumineuse et sonore,
ainsi que la protection de la santé et du bien-être des
individus, des animaux et des écosystèmes
face aux risques et aux effets liés à l’environnement
, y compris en appliquant et en promouvant le concept «Une seule santé»
;
|
|
Amendement 44
Proposition de décision
Article 2 — paragraphe 2 — point e
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
e)
|
la protection, la préservation et le rétablissement de la biodiversité, ainsi que
le renforcement du capital naturel
, notamment l’air, l’eau et les sols, ainsi que
les
écosystèmes
forestiers
,
marins, d’eau douce et
de
zone humide
;
|
|
e)
|
la protection, la préservation et le rétablissement de la biodiversité,
y compris en enrayant et inversant la perte de biodiversité, au sein et en dehors des zones protégées,
ainsi que
l’amélioration de l’état de l’environnement
, notamment l’air, l’eau et les sols, ainsi que
la lutte contre la dégradation des
écosystèmes
marins et terrestres
,
en particulier en mettant en œuvre les objectifs définis dans la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 ainsi que ceux qui figurent dans la législation
de
l’Union en la matière
;
|
|
Amendement 45
Proposition de décision
Article 2 — paragraphe 2 — point f
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
f)
|
la
promotion
de la durabilité environnementale et la réduction des principales pressions sur l’environnement et le climat liées à
la
production et
à
la
consommation
, en particulier dans les domaines de l’énergie, du développement industriel, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité
et
du
système alimentaire
.
|
|
f)
|
la
garantie
de la durabilité environnementale et la réduction
notable
des principales pressions sur l’environnement et le climat liées à
l’empreinte de l’Union en matière de
production et
de consommation, y compris
la
déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale
, en particulier dans les domaines de l’énergie, du développement industriel, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité
, du tourisme,
du
commerce international et des chaînes alimentaires, notamment l’agriculture, la pêche et l’aquaculture, tout en internalisant les externalités en matière de climat et d’environnement
.
|
|
Amendement 46
Proposition de décision
Article 2 — paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
2 bis.
Les objectifs thématiques prioritaires fixés au paragraphe 2 s’entendent comme couvrant les objectifs, cibles et actions définis dans les stratégies et initiatives relevant du pacte vert pour l’Europe, ainsi que les cibles fixées dans la législation de l’Union qui contribuent à la réalisation de ces objectifs. Ces objectifs, cibles et actions sont pris en considération lors de l’élaboration du cadre de suivi pour l’évaluation des progrès dans la réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE.
|
Amendement 47
Proposition de décision
Article 3 — titre
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
Conditions propices à la réalisation des objectifs prioritaires du présent programme
|
Conditions propices à la réalisation des objectifs prioritaires du présent programme
et actions nécessaires pour obtenir ces conditions
|
Amendement 48
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point a
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
a)
|
de garantir la mise en œuvre effective et
efficiente
de la législation de l’Union en matière d’environnement et de climat et de viser l’excellence en termes de performance environnementale aux niveaux national, régional, local et de l’Union, notamment en fournissant des capacités
appropriées
en matière administrative et d’assurance du respect de la législation, comme souligné dans l’examen régulier de la mise en œuvre des politiques environnementales
, ainsi que de renforcer les actions contre la criminalité environnementale
;
|
|
a)
|
de garantir la mise en œuvre effective
, rapide
et
complète
de la législation de l’Union en matière d’environnement et de climat et de viser l’excellence en termes de performance environnementale aux niveaux national, régional, local et de l’Union, notamment en fournissant des capacités
supplémentaires et suffisantes
en matière administrative et d’assurance du respect de la législation, comme souligné dans l’examen régulier de la mise en œuvre des politiques environnementales;
|
|
Amendement 49
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
a bis)
|
d’améliorer les incitations, les orientations et les recommandations, et de prévoir des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées, y compris des amendes, pour réduire les risques de non-respect du droit de l’environnement, y compris en lien avec le trafic d’espèces sauvages, la gestion illégale des déchets et la déforestation illégale, ainsi que de renforcer les mesures prises en matière de responsabilité environnementale et de réactions en cas de non-respect et d’accentuer la répression de la criminalité environnementale, ainsi que la coopération judiciaire et en matière de poursuites dans ce domaine, ainsi que le prévoit la législation pertinente de l’Union, notamment la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil
(1 bis)
, ainsi que les dispositions relevant de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de la convention des Nations unies contre la corruption;
|
|
Amendement 50
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point a ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
a ter)
|
d’accorder la priorité à l’application de la législation environnementale de l’Union là où celle-ci n’est pas mise en œuvre, en assurant un suivi systématique des procédures d’infraction, y compris en veillant à allouer des ressources humaines et financières suffisantes à cette fin au niveau national et de l’Union;
|
|
Amendement 51
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point b — tiret 1
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
—
|
en intégrant les objectifs prioritaires visés à l’article 2 dans toutes les stratégies concernées, les initiatives législatives et non législatives, les programmes, les investissements et les projets aux niveaux national, régional, local et de l’Union, de manière à ce que
ceux-ci
, ainsi que leur mise en œuvre, ne portent préjudice à
aucun desdits objectifs
;
|
|
—
|
en intégrant les objectifs prioritaires visés à l’article 2
ainsi que les ODD
dans toutes les stratégies concernées, les initiatives législatives et non législatives, les programmes, les investissements et les projets aux niveaux national, régional, local et de l’Union,
ainsi que les accords internationaux conclus par l’Union,
de manière à ce que
ces stratégies, initiatives législatives et non législatives, programmes, investissements, projets et accords
, ainsi que leur mise en œuvre,
contribuent, le cas échéant, aux objectifs prioritaires visés à l’article 2, paragraphes 1 et 2, et
ne portent
pas
préjudice
, y compris conformément
à
l’article 17 du règlement sur la taxinomie
;
|
|
Amendement 52
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point b — tiret 3
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
—
|
en
accordant une attention particulière aux
synergies et
aux
compromis potentiels entre les objectifs
économiques,
environnementaux
et
sociaux afin de garantir que
les besoins
des citoyens en matière de
nutrition
, de logement et de mobilité sont
satisfaits
d’une manière durable et qui ne laisse personne de côté;
|
|
—
|
en
évaluant de manière systématique et exhaustive les
synergies et
les
compromis potentiels entre les objectifs, environnementaux, sociaux
et économiques pour toutes les initiatives
afin de garantir que
le bien-être
des citoyens
et, en particulier, leurs droits et leurs besoins
en matière
d’environnement sain, d’eau,
de
nourriture
, de logement
, d’énergie, de soins de santé
et de mobilité
abordables, de qualité et accessibles
sont
garantis
d’une manière durable et qui ne laisse personne de côté;
|
|
Amendement 53
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point b — tiret 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
—
|
en adoptant une approche «penser d’abord à la durabilité» dans les lignes directrices et la boîte à outils pour une meilleure réglementation, y compris en intégrant et en mettant en œuvre le principe de «ne pas causer de préjudice important» visé à l’article 17 du règlement sur la taxinomie;
|
|
Amendement 54
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point b — tiret 3 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
—
|
en garantissant la cohérence des mesures et politiques de l’Union, y compris la législation sectorielle, l’action extérieure de l’Union et le budget de l’Union, ainsi que des plans nationaux ou régionaux relatifs à la mise en œuvre de la législation de l’Union soumis par les États membres à la Commission, au regard des objectifs prioritaires définis à l’article 2, paragraphes 1 et 2;
|
|
Amendement 55
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point b — tiret 4
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
—
|
en évaluant régulièrement les politiques existantes et en élaborant des analyses d’impact pour les nouvelles initiatives qui soient fondées sur de vastes consultations suivant des procédures légitimes, inclusives, éclairées et simples à mettre en œuvre, et qui tiennent
dûment compte
des incidences
prévues
sur l’environnement et le climat;
|
|
—
|
en évaluant régulièrement les politiques existantes et en élaborant des analyses d’impact
complètes
pour les nouvelles initiatives qui soient fondées sur de vastes consultations
transparentes
suivant des procédures légitimes, inclusives, éclairées et simples à mettre en œuvre, et qui tiennent
compte de l’éventail complet
des incidences
immédiates et à long terme
sur l’environnement et le climat
, y compris leurs effets cumulatifs, ainsi que les coûts de l’action et de l’inaction
;
|
|
Amendement 56
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point c
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
c)
|
d’intégrer effectivement
la durabilité environnementale
et
climatique
dans le Semestre européen de la gouvernance économique, y compris les programmes nationaux de réforme et les plans nationaux pour la reprise et la résilience;
|
|
c)
|
d’intégrer effectivement
les ODD, ainsi que les objectifs en matière de climat, d’environnement, de biodiversité
et
les objectifs sociaux
dans le Semestre européen de la gouvernance économique,
sans préjudice de sa finalité initiale,
y compris
les recommandations par pays,
les programmes nationaux de réforme et les plans nationaux pour la reprise et la résilience
, afin de fournir aux États membres des analyses et des indicateurs supplémentaires
;
|
|
Amendement 57
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
c bis)
|
d’établir un cadre général de l’Union pour mesurer et établir les progrès vers une économie du bien-être durable qui soit conforme aux ODD, à l’accord de Paris et à la convention des Nations unies sur la diversité biologique, sans préjudice du Semestre européen, et qui contribue à orienter l’élaboration et la coordination de politiques et d’initiatives nouvelles et existantes, tout en intégrant la transition vers une économie du bien-être durable où la croissance est régénérative dans les priorités politiques et la programmation annuelle de l’Union ainsi que dans les lignes directrices et la boîte à outils pour une meilleure réglementation;
|
|
Amendement 58
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point d
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
d)
|
de mobiliser des investissements durables provenant de sources publiques et privées, y compris des fonds et instruments disponibles au titre du budget de l’Union, par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement et au niveau national;
|
|
d)
|
de mobiliser
et de garantir
des investissements durables
suffisants
provenant de sources publiques et privées, y compris des fonds et instruments disponibles au titre du budget de l’Union, par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement et au niveau national
, en conformité avec la stratégie de l’Union en matière de finance durable, y compris les mesures définies dans le règlement sur la taxinomie et son principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», et étant donné le potentiel de ces mesures pour créer des emplois, garantir la compétitivité à long terme de l’Union, et accroître la résilience de l’économie et de la société de l’Union
;
|
|
Amendement 59
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point e
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
e)
|
de supprimer progressivement les subventions
préjudiciables à l’environnement
au niveau de l’Union et au niveau national,
de faire le meilleur usage des instruments fondés sur le marché
et
des outils de budgétisation verte
,
y compris ceux requis pour garantir une transition socialement équitable,
et
d’aider les entreprises et les autres parties prenantes à mettre en place des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel
;
|
|
e)
|
de supprimer progressivement
toutes
les subventions
directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles
au niveau de l’Union et au niveau national,
régional
et
local
,
sans tarder
et
d’ici 2025 au plus tard
;
|
|
Amendement 60
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point e bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
e bis)
|
de supprimer progressivement toutes les subventions directes et indirectes préjudiciables à l’environnement autres que les subventions aux combustibles fossiles, au niveau de l’Union, au niveau national, régional et local, sans tarder et d’ici 2027 au plus tard;
|
|
Amendement 61
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point e ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
e ter)
|
de faire le meilleur usage des taxes environnementales et des instruments fondés sur le marché, ainsi que des instruments de budgétisation et de financement verts et des incitations positives du point de vue environnemental, y compris ceux requis pour garantir une transition socialement équitable, et d’aider les entreprises et les autres parties prenantes à mettre en place des pratiques comptables normalisées concernant le capital naturel, pour autant que cela ne remplace pas les objectifs et mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à protéger la biodiversité;
|
|
Amendement 62
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point e quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
e quater)
|
d’investir dans la protection et la restauration de la biodiversité conformément aux objectifs de dépenses annuels minimaux convenus dans le cadre du CFP 2021-2027 (7,5 % en 2024 et 10 % en 2026 et 2027), avec l’intention d’augmenter progressivement ces objectifs dans le cadre du CFP suivant et conformément aux objectifs de financement de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, au moyen d’une méthodologie solide, transparente et complète tenant compte des critères de taxinomie de l’Union;
|
|
Amendement 63
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point e quinquies (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
e quinquies)
|
de garantir l’intégration et la prise en considération effectives des questions de climat et de biodiversité dans le budget de l’Union et les budgets nationaux, ainsi que la cohérence entre les financements en faveur du climat et de la biodiversité;
|
|
Amendement 64
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point e sexies (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
e sexies)
|
de veiller à ce que les mesures prises pour atteindre les objectifs prioritaires du 8e PAE soient menées de manière socialement équitable et inclusive, en contribuant au socle européen des droits sociaux et en combattant et en réduisant efficacement les inégalités sociales, y compris les inégalités de genre, qui pourraient résulter des incidences et des politiques liées au climat et à l’environnement;
|
|
Amendement 65
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point e septies (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
e septies)
|
d’intégrer la dimension de genre dans l’ensemble du 8e PAE, y compris en réalisant des évaluations de l’impact selon le genre ainsi que des actions sensibles au genre;
|
|
Amendement 66
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point f
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
f)
|
de veiller à ce que les politiques et les actions en matière d’environnement soient fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et de renforcer la base de connaissances environnementales et l’utilisation de celle-ci, y compris dans la recherche, l’innovation, l’amélioration des compétences vertes et la poursuite du développement de la comptabilité environnementale et écosystémique;
|
|
f)
|
de veiller à ce que les politiques et les actions en matière d’environnement
menées au niveau de l’Union ainsi qu’au niveau national, régional et local
soient fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles et de renforcer la base de connaissances environnementales
, y compris les connaissances traditionnelles et locales,
et l’utilisation de celle-ci, y compris dans la recherche, l’innovation, l’amélioration des compétences vertes
, la formation et la reconversion,
et la poursuite du développement de la comptabilité environnementale et écosystémique;
|
|
Amendement 67
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point f bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
f bis)
|
de renforcer la base de connaissances scientifiques sur la capacité des différents écosystèmes à servir de puits et de stocks de gaz à effet de serre;
|
|
Amendement 68
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point f ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
f ter)
|
de renforcer la base de connaissances sur les conditions de mise en œuvre d’un changement systémique, y compris sur la manière d’identifier, de mesurer et d’évaluer les effets, entre autres, des points de basculement, des boucles de rétroaction, des effets de verrouillage, des interdépendances et des obstacles à la mise en œuvre d’un changement fondamental dans les systèmes environnementaux et socioéconomiques et sur la manière de passer d’une stratégie cloisonnée et sectorielle à une approche systémique de la cohérence des politiques, ainsi que sur la manière de prévenir ou d’atténuer toute incidence sociale, économique ou environnementale défavorable;
|
|
Amendement 69
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point f quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
f quater)
|
de combler les lacunes constatées dans les ensembles d’indicateurs relatifs, entre autres, au changement systémique, aux limites de la planète, à l’empreinte environnementale de l’Union, y compris en ce qui concerne les systèmes de production et de consommation, la gouvernance, la finance durable et les inégalités, d’optimiser ces ensembles d’indicateurs et de faire en sorte que ceux-ci soient comparables à tous les niveaux de l’élaboration des politiques;
|
|
Amendement 70
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point f quinquies (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
f quinquies)
|
de garantir la pleine participation des collectivités régionales et locales, et une totale coopération avec celles-ci, dans toutes les dimensions de l’élaboration des politiques environnementales, au moyen d’une approche collaborative et à plusieurs niveaux, et de faire en sorte que les communautés locales et régionales disposent des ressources adéquates pour la mise en œuvre sur le terrain;
|
|
Amendement 71
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point f sexies (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
f sexies)
|
de renforcer la coopération entre toutes les institutions de l’Union en en matière de politique climatique et environnementale, y compris entre la Commission et le Comité des régions, dans le cadre de la plateforme technique de coopération sur l’environnement, et de trouver le moyen d’améliorer le dialogue et l’échange d’informations;
|
|
Amendement 72
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point f septies (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
f septies)
|
de respecter pleinement le principe de précaution, les principes d’action préventive et de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et le principe du pollueur payeur, conformément à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de garantir l’application de ces principes;
|
|
Amendement 73
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point f octies (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
f octies)
|
de lutter contre la dégradation des sols et d’établir un cadre juridique à l’échelle de l’Union pour la protection et l’utilisation durable des sols comprenant des indicateurs harmonisés et une méthode de suivi et de déclaration;
|
|
Amendement 74
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point f nonies (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
f nonies)
|
de transformer le système alimentaire, y compris en s’appuyant sur la politique agricole commune, afin de le rendre conforme aux objectifs prioritaires du 8e PAE, de façon à ce qu’il contribue, entre autres, à la protection et à la restauration de la biodiversité au sein et à l’extérieur de l’Union, à ce qu’il réduise autant que possible les intrants chimiques, antibiotiques ou basés sur les combustibles fossiles, et à ce qu’il garantisse un degré élevé de bien-être animal tout en assurant une transition juste pour les parties prenantes concernées;
|
|
Amendement 75
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point f decies (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
f decies)
|
de promouvoir l’abandon progressif, dans le monde, des pesticides dont l’utilisation n’est pas autorisée dans l’Union, et de s’engager à garantir que les pesticides dont l’utilisation n’est pas autorisée dans l’Union ne soient pas exportés en dehors de ses frontières, afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l’Union;
|
|
Amendement 76
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point f undecies (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
f undecies)
|
de remplacer rapidement les substances extrêmement préoccupantes et d’autres produits chimiques dangereux, y compris les perturbateurs endocriniens, les produits chimiques très persistants, ainsi que les substances neurotoxiques et immunotoxiques, et d’aborder les effets combinés des produits chimiques, les formes nanométriques des substances et l’exposition aux produits chimiques dangereux contenus dans les produits, d’évaluer leurs effets sur la santé et l’environnement, y compris sur le climat et sur la biodiversité, tout en encourageant à utiliser davantage et à rendre plus abordables des solutions de substitution sûres, en intensifiant et en coordonnant les efforts fournis en vue de favoriser l’élaboration et la validation de méthodes de substitution à l’expérimentation animale;
|
|
Amendement 77
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point g
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
g)
|
de tirer parti du potentiel des technologies numériques et fondées sur les données pour soutenir la politique environnementale tout en
réduisant
autant que possible
leur
empreinte environnementale;
|
|
g)
|
de tirer parti du potentiel des technologies numériques et fondées sur les données pour soutenir la politique environnementale
, y compris en fournissant des données en temps réel ainsi que des informations sur l’état des écosystèmes,
tout en
redoublant d’efforts pour réduire
autant que possible
l’
empreinte environnementale
de ces technologies, et en assurant la transparence et l’accessibilité publique desdites données et informations
;
|
|
Amendement 78
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point g bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
g bis)
|
de reconnaître de manière globale les interconnexions entre santé humaine, santé animale et environnement en intégrant pleinement le principe «Une seule santé» dans l’élaboration des politiques;
|
|
Amendement 79
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point g ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
g ter)
|
de reconnaître le droit à un environnement sain dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de promouvoir un droit similaire au niveau international;
|
|
Amendement 80
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point h
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
h)
|
d’exploiter
pleinement les solutions fondées sur la nature
et l’innovation sociale;
|
|
h)
|
de s’appuyer
pleinement
sur des approches écosystémiques et sur l’infrastructure verte, y compris
les solutions fondées sur la nature
, et dans le même temps:
|
|
Amendement 81
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point h — tiret 1 (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
—
|
d’augmenter autant que possible la connectivité entre les écosystèmes et les avantages liés à la restauration et d’exploiter les synergies entre la conservation de la biodiversité et l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci;
|
|
Amendement 82
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point h — tiret 2 (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
—
|
de faire en sorte que leur mise en œuvre améliore les services et fonctions écosystémiques, qu’elle ne porte pas atteinte à l’intégrité de la biodiversité et des écosystèmes, qu’elle ne remplace ni ne sape les mesures prises pour protéger la biodiversité ou pour réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre au sein de l’Union, qu’elle respecte le principe de précaution, qu’elle s’accompagne de bénéfices sociétaux clairs et qu’elle garantisse la participation et le consentement pleins et entiers des populations autochtones et des communautés locales concernées;
|
|
Amendement 83
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point h — tiret 3 (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
—
|
de continuer de mettre au point des méthodes de suivi, des outils d’évaluation et des indicateurs mesurables pour les solutions fondées sur la nature et d’établir une liste d’activités exclues;
|
|
Amendement 84
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point h — tiret 4 (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
—
|
de faire en sorte que, lorsque les solutions fondées sur la nature sont financées par des mécanismes de compensation pour la biodiversité, ceux-ci soient correctement mis en œuvre, surveillés, évalués et appliqués et qu’ils tiennent pleinement compte des incidences directes, indirectes et cumulées, sur le plan géographique et dans le temps, dans le strict respect d’une hiérarchie des mesures d’atténuation garantissant, entre autres, que les systèmes de compensation pour la biodiversité ne pourront être utilisés qu’en dernier recours;
|
|
Amendement 85
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point h — tiret 5 (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
—
|
de faire en sorte que, lorsque des mécanismes de compensation de la biodiversité sont utilisés pour financer les solutions fondées sur la nature, des informations sur ces mécanismes soient publiées en ligne;
|
|
Amendement 86
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point h — tiret 6 (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
—
|
de tirer pleinement parti de l’innovation sociale et de l’action locale pour permettre aux particuliers, aux communautés et aux PME de prendre des mesures en vue d’atteindre les objectifs prioritaires du 8e PAE;
|
|
Amendement 87
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point i
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
i)
|
d’appliquer effectivement des normes élevées en matière de transparence, de participation du public et d’accès à la justice, conformément à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) (35);
|
|
i)
|
d’appliquer effectivement des normes élevées en matière de transparence, de participation du public et d’accès à la justice, conformément à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) (35)
tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres
;
|
|
Amendement 88
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point j bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
j bis)
|
de favoriser les activités de communication au niveau de l’Union ainsi qu’au niveau régional et local, afin de sensibiliser à l’importance des objectifs prioritaires du 8e PAE et de créer le débat à tous les niveaux de gouvernance et de la société;
|
|
Amendement 89
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point j ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
j ter)
|
de réduire de manière sensible l’empreinte sur les matières premières et l’empreinte de consommation de l’Union et à les ramener dans des proportions respectant les limites planétaires, y compris par l’introduction d’objectifs contraignants de l’Union visant à réduire sensiblement l’empreinte sur les matières premières et l’empreinte de consommation de l’Union, ainsi que d’objectifs contraignants à moyen et à long terme visant à la réduction de l’utilisation des matières premières primaires;
|
|
Amendement 90
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point k — tiret 1
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
—
|
dialoguer avec les pays
partenaires
sur l’action climatique et environnementale, en les encourageant et en les aidant à adopter et à mettre en œuvre des règles dans ces domaines qui soient aussi ambitieuses que celles de l’Union, et veiller à ce que tous les produits mis sur le marché de l’Union respectent totalement les exigences de cette dernière en la matière, conformément à ses engagements internationaux;
|
|
—
|
dialoguer avec les pays
tiers
sur l’action climatique et environnementale, en les encourageant et en les aidant à adopter et à mettre en œuvre des règles dans ces domaines qui soient
au moins
aussi ambitieuses que celles de l’Union, et veiller à ce que tous les produits mis sur le marché de l’Union
ou exportés de l’Union
respectent totalement les exigences de cette dernière en la matière, conformément à ses engagements internationaux;
|
|
Amendement 91
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point k — tiret 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
|
—
|
promouvoir une gouvernance d’entreprise durable et établir des obligations de diligence raisonnable au niveau de l’Union, et en tenir compte dans la conduite de la politique commerciale de l’Union, y compris en ce qui concerne la ratification des accords de commerce et d’investissement;
|
|
Amendement 92
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point k — tiret 2
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
—
|
renforcer la coopération avec les pouvoirs publics, les entreprises et la société civile dans les pays tiers et les organisations internationales afin de constituer des partenariats et des alliances pour la protection de l’environnement, et promouvoir la coopération en matière d’environnement
au sein du G7 et du G20
;
|
|
—
|
renforcer la coopération avec les pouvoirs publics, les entreprises
, les partenaires sociaux
et la société civile dans les pays tiers et les organisations internationales afin de constituer des partenariats et des alliances pour la protection de l’environnement, et promouvoir la coopération en matière d’environnement;
|
|
Amendement 93
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point k — tiret 3
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
—
|
renforcer la mise en œuvre,
par l’Union
et ses partenaires,
de l’accord de Paris,
de
la convention sur la diversité biologique et d’autres accords multilatéraux sur l’environnement, y compris en renforçant la transparence et l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les progrès en matière de respect des engagements pris dans le cadre de ces accords;
|
|
—
|
jouer un rôle moteur au sein des instances internationales, notamment au moyen de la réalisation
par l’Union
des ODD ainsi que des objectifs fixés par
l’accord de Paris, la convention sur la diversité biologique et d’autres accords multilatéraux sur l’environnement,
et en aidant les pays tiers à faire de même
, y compris en renforçant la transparence et l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les progrès en matière de respect des engagements pris dans le cadre de ces accords;
|
|
Amendement 94
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 — point k — tiret 5
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
—
|
veiller à ce que l’assistance financière de l’Union et des États membres aux pays tiers promeuve le programme des Nations unies à l’horizon 2030.
|
|
—
|
veiller à ce que l’assistance financière de l’Union et des États membres aux pays tiers promeuve le programme des Nations unies à l’horizon 2030
, l’accord de Paris et le cadre mondial pour l’après-2020 de la convention sur la diversité biologique des Nations unies, et à ce qu’elle soit conforme aux objectifs prioritaires du 8e PAE
.
|
|
Amendement 95
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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1 bis.
Afin de remplir les conditions favorisantes énoncées au paragraphe 1, la Commission prend les mesures suivantes:
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a)
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améliorer et développer, d’ici au 30 juin 2022, et ensuite tenir à jour sa base de données publique existante sur les décisions en matière d’infractions, de manière à ce que les mesures prises par les États membres et par la Commission en ce qui concerne toutes les procédures d’infraction dans le domaine de l’environnement et du climat puissent faire l’objet d’un suivi clair, compréhensible et accessible;
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b)
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évaluer régulièrement la cohérence des mesures et politiques de l’Union avec les objectifs prioritaires énoncés à l’article 2, paragraphes 1 et 2, et procéder à ces évaluations pour les projets de mesure et de politique ainsi que pour les mesures et politiques de l’Union existantes; lorsque des incohérences sont constatées, le projet de mesure ou de politique est mis en conformité avec les objectifs prioritaires avant publication; dans le cas de mesures ou de politiques existantes, les mesures correctives nécessaires sont proposées;
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c)
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mettre au point des outils permettant d’évaluer les incidences à long terme sur l’environnement et le climat, y compris les effets cumulatifs, des projets de mesure ou de politique ou des mesures ou politiques existantes, ainsi que leurs incidences possibles sur les inégalités sociales, y compris les inégalités entre les hommes et les femmes, et le coût de l’inaction;
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d)
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présenter systématiquement, dans un délai de huit semaines à compter de la clôture d’une consultation publique, un retour d’information détaillé sur les réponses des parties prenantes, en distinguant les contributions selon le type de parties prenantes;
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e)
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publier les analyses d’impact dès leur achèvement, y compris toutes les informations utilisées pour étayer leurs conclusions;
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f)
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mettre au point un indicateur servant à évaluer l’écart entre la structure des budgets des États membres et un scénario dans lequel chaque budget national serait aligné sur l’accord de Paris, pour permettre la formulation de recommandations aux États membres concernant les investissements en faveur du climat à réaliser pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris et les objectifs prioritaires connexes du 8e PAE;
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g)
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présenter, au plus tard le 30 juin 2022, un rapport dans lequel elle recense les interconnexions entre les différents ensembles d’indicateurs, cadres de suivi et processus utilisés au niveau de l’Union pour mesurer les progrès sociaux, économiques et environnementaux, et indique comment les rationaliser; sur cette base, la Commission, en concertation avec le Parlement européen et le Conseil, élabore, d’ici le 30 juin 2023, un tableau de bord complet d’indicateurs «au-delà du PIB» afin de guider et d’orienter l’élaboration des politiques futures, et ce sans préjudice du Semestre européen;
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Amendement 96
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 1 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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1 ter.
Afin de remplir la condition propice énoncée au paragraphe 1, point e bis), la Commission détermine, d’ici à décembre 2022 et sur la base des travaux en cours, quelles sont les subventions qui nuisent à l’environnement, produit des documents d’orientation permettant d’identifier lesdites subventions aux niveaux national, régional et local, et fournit des pistes en vue de leur suppression progressive. Les États membres compilent chaque année des informations sur l’existence de subventions au niveau national, régional et local, ainsi que sur les mesures qu’ils prennent pour les supprimer progressivement. Les États membres communiquent chaque année lesdites informations à la Commission. La Commission compile les informations en question, en les ventilant par État membre, dans un rapport publié au plus tard six mois après la fin de l’année de référence, la première année de référence étant l’année 2023. La Commission présente ce rapport chaque année au Parlement européen.
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Amendement 97
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 2
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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2. La réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE nécessitera une grande mobilisation des citoyens, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes et exigera d’encourager la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales, dans les zones urbaines et rurales, en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies, politiques ou législations liées au 8e PAE.
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2.
Les pouvoirs publics, à tous les niveaux, coopèrent à la mise en œuvre du 8e PAE avec les entreprises, en particulier les PME, et les partenaires sociaux, la société civile, les citoyens, les communautés et les autres parties prenantes.
La réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE nécessitera une grande mobilisation des citoyens, des partenaires sociaux et d’autres parties prenantes et exigera d’encourager la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales, dans les zones urbaines et rurales
et dans les régions ultrapériphériques
, en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies, politiques ou législations liées au 8e PAE.
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Amendement 98
Proposition de décision
Article 3 — paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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2 bis.
Les institutions compétentes de l’Union et les États membres sont chargés de prendre les mesures nécessaires aux fins de la réalisation des objectifs prioritaires énoncés à l’article 2, paragraphes 1 et 2. Les mesures sont prises en tenant dûment compte des principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité, conformément à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
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Amendement 99
Proposition de décision
Article 4 — titre
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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Cadre de suivi
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Indicateurs,
cadre de suivi
et gouvernance
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Amendement 100
Proposition de décision
Article 4 — paragraphe 1
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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1. La Commission, soutenue par l’Agence européenne pour l’environnement et par l’Agence européenne des produits chimiques, évalue
régulièrement
les progrès réalisés par l’Union et ses États membres en ce qui concerne la réalisation des objectifs prioritaires énoncés à l’article 2, et communique des informations sur ces progrès, compte tenu des conditions propices énumérées à l’article 3.
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1. La Commission, soutenue par l’Agence européenne pour l’environnement et par l’Agence européenne des produits chimiques
, sans préjudice de l’indépendance de celles-ci, surveille et
évalue
chaque année
les progrès réalisés par l’Union et ses États membres en ce qui concerne la réalisation des objectifs prioritaires énoncés à l’article 2, et communique des informations sur ces progrès, compte tenu des conditions
et actions
propices énumérées à l’article 3
, et de l’objectif global de réalisation d’un changement systémique
.
La Commission veille à ce que les informations obtenues au travers desdites activités de surveillance, d’évaluation et de communication d’informations soient mises à la disposition du public et facilement accessibles, afin de permettre un suivi efficace des progrès accomplis.
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Amendement 101
Proposition de décision
Article 4 — paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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1 bis.
À la suite d’un processus de consultation avec l’ensemble des parties prenantes concernées, la Commission présente, au plus tard le 31 décembre 2021, un cadre simplifié sous forme de tableau de bord unique, assorti d’indicateurs clés, permettant de surveiller et de suivre les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs prioritaires visés à l’article 2, paragraphes 1 et 2, en tirant parti des cadres et processus de suivi existants.
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Amendement 102
Proposition de décision
Article 4 — paragraphe 1 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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1 ter.
L’évaluation visée au paragraphe 1 comprend les informations suivantes:
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—
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les progrès accomplis dans la mise en œuvre du changement systémique nécessaire à la réalisation des objectifs prioritaires énoncés à l’article 2, paragraphes 1 et 2, dès que le cadre de suivi le permettra;
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—
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l’écart par rapport aux objectifs fixés pour atteindre les objectifs prioritaires énoncés à l’article 2, paragraphes 1 et 2;
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—
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les financements contribuant à la réalisation des objectifs prioritaires énoncés à l’article 2, paragraphe 1 et 2, vérifiés grâce à une méthode robuste, transparente et complète;
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—
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les moyens de mise en œuvre utilisés au niveau de l’Union et au niveau des États membres, pour assurer la réalisation des objectifs prioritaires, et une évaluation pour déterminer si ceux-ci sont suffisants; et
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—
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des recommandations et orientations permettant de remédier aux éventuelles incohérences;
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Amendement 103
Proposition de décision
Article 4 — paragraphe 2
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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2. L’évaluation visée au paragraphe 1 tient compte des derniers développements en ce qui concerne la disponibilité et la pertinence des données et des indicateurs et se fonde sur les données disponibles dans les États membres et au niveau de l’Union, notamment celles gérées par l’Agence européenne pour l’environnement et par le système statistique européen. Cette évaluation
ne porte pas atteinte aux
cadres et exercices existants en matière de suivi, de communication d’informations et de gouvernance dans le domaine de la politique environnementale et climatique.
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2. L’évaluation visée au paragraphe 1 tient compte des derniers développements en ce qui concerne la disponibilité et la pertinence des données et des indicateurs et se fonde sur les données disponibles dans les États membres
, y compris au niveau régional et local,
et au niveau de l’Union, notamment celles gérées par l’Agence européenne pour l’environnement et par le système statistique européen
, afin de réduire autant que possible la charge administrative
. Cette évaluation
s’appuie et s’aligne sur les
cadres et exercices existants en matière de suivi, de communication d’informations et de gouvernance dans le domaine de la politique environnementale et climatique
et ne porte pas atteinte à ceux-ci; elle repose par ailleurs sur une méthode solide qui permet de mesurer les progrès accomplis
.
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Amendement 104
Proposition de décision
Article 4 — paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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2 bis.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent chaque année à un échange de vues sur l’évaluation visée au paragraphe 1 et recensent, dans le cadre de la programmation annuelle de l’Union, les mesures et actions législatives et non législatives supplémentaires, lorsque les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs prioritaires sont jugés insuffisants ou pour surmonter les obstacles recensés.
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Amendement 105
Proposition de décision
Article 4 — paragraphe 3 — partie introductive
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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3. L’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence européenne des produits chimiques aideront la Commission à améliorer la disponibilité et la pertinence des données et des connaissances, notamment:
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3. L’Agence européenne pour l’environnement et l’Agence européenne des produits chimiques aideront la Commission à améliorer la disponibilité et la pertinence des données
, des indicateurs
et des connaissances, notamment:
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Amendement 106
Proposition de décision
Article 4 — paragraphe 3 — point a
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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a)
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en récoltant, en traitant et en communiquant des informations et des données au moyen d’outils numériques modernes;
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a)
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en récoltant, en traitant et en communiquant des informations et des données au moyen d’outils numériques modernes
, tout en améliorant les méthodes de traitement et de collecte des données et de mise au point de nouveaux indicateurs
;
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Amendement 107
Proposition de décision
Article 4 — paragraphe 3 — point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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a bis)
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en fournissant et en améliorant le soutien à la recherche fondamentale, à la cartographie et au suivi;
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Amendement 108
Proposition de décision
Article 4 — paragraphe 3 — point b
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
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b)
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en travaillant à combler les lacunes dans les données de suivi;
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|
b)
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en évaluant les ressources nécessaires et
en travaillant à combler les lacunes dans les données de suivi
, y compris en ce qui concerne la manière de mesurer le changement systémique
;
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Amendement 109
Proposition de décision
Article 4 — paragraphe 3 — point c
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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c)
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en fournissant des analyses pertinentes et systémiques et en contribuant à mettre en œuvre les objectifs aux niveaux national et de l’Union;
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|
c)
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en fournissant des analyses pertinentes et systémiques et en contribuant à mettre en œuvre les objectifs aux niveaux national et de l’Union
, y compris en proposant des recommandations pour progresser plus rapidement dans la réalisation des objectifs;
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Amendement 110
Proposition de décision
Article 4 — paragraphe 3 — point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
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c bis)
|
en compilant des outils tels que des outils de prospective, qui peuvent également fournir des informations sur l’«écart par rapport à l’objectif»;
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Amendement 111
Proposition de décision
Article 4 — paragraphe 3 — point d
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
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d)
|
en intégrant des données sur les incidences environnementales, sociales et économiques, et en exploitant pleinement d’autres données disponibles, comme celles fournies par Copernicus;
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|
d)
|
en intégrant des données sur les incidences environnementales,
sanitaires,
sociales et économiques, et en exploitant pleinement d’autres données disponibles, comme celles fournies par Copernicus;
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Amendement 112
Proposition de décision
Article 4 — paragraphe 3 — point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
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d bis)
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en comblant les lacunes critiques en matière de connaissances sur les points de basculement écologiques;
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Amendement 113
Proposition de décision
Article 4 — paragraphe 3 — point d ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
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d ter)
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en mettant au point des modèles permettant d’évaluer et de prédire les incidences prévues sur les générations futures des politiques liées à l’environnement et au climat;
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Amendement 114
Proposition de décision
Article 4 — paragraphe 3 — point e
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
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e)
|
en améliorant encore l’accès aux données dans le cadre des programmes de l’Union;
|
|
e)
|
en améliorant encore
la disponibilité et l’interopérabilité des données ainsi que
l’accès aux données dans le cadre des programmes de l’Union;
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Amendement 115
Proposition de décision
Article 4 — paragraphe 3 — point g
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
g)
|
en aidant la société civile, les pouvoirs publics, les
citoyens
, les partenaires sociaux et le secteur privé à déterminer les risques climatiques et environnementaux et à prendre des mesures pour
les
prévenir,
les
atténuer et s’y adapter, ainsi qu’en accroissant leur détermination à combler les lacunes en matière de connaissances.
|
|
g)
|
en aidant la société civile, les pouvoirs publics
au niveau national, régional et local
, les
individus et les communautés
, les partenaires sociaux et le secteur privé à déterminer les risques climatiques et environnementaux
, à évaluer leur incidence
et à prendre des mesures pour prévenir
et
atténuer
ces risques
et s’y adapter, ainsi qu’en accroissant leur détermination à combler les lacunes en matière de connaissances.
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Amendement 116
Proposition de décision
Article 4 — paragraphe 3 — point g bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
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|
g bis)
|
en encourageant l’observation ainsi que le signalement par les citoyens des problèmes environnementaux et des lacunes en matière de conformité, notamment au moyen de mécanismes en ligne et d’applications pour téléphones mobiles facilitant les signalements;
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Amendement 117
Proposition de décision
Article 4 — paragraphe 4
Texte proposé par la Commission
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Amendement
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4. La Commission examine régulièrement les besoins en matière de données et de connaissances aux niveaux national et de l’UE, y compris la capacité de l’Agence européenne pour l’environnement et de l’Agence européenne des produits chimiques à exercer les tâches visées au paragraphe 3.
|
4. La Commission examine régulièrement les besoins en matière de données et de connaissances aux niveaux national et de l’UE, y compris la capacité de l’Agence européenne pour l’environnement et de l’Agence européenne des produits chimiques,
ainsi que d’autres organes et organismes de l’Union européenne, le cas échéant
, à exercer les tâches visées au paragraphe 3
, et fait un rapport sur les résultats de cet examen, en formulant notamment des propositions pour répondre aux besoins éventuels en matière de ressources humaines ou financières ou à remédier à toute autre lacune.
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Amendement 118
Proposition de décision
Article 5 — alinéa - 1 (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
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-1.
Le 31 mars 2024 au plus tard, la Commission procède à une évaluation à mi-parcours du 8e PAE, et la présente au Parlement européen et au Conseil. L’évaluation à mi-parcours présente les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs thématiques prioritaires énoncés à l’article 2, paragraphe 2, y compris les objectifs du pacte vert pour l’Europe, l’état des conditions et actions propices visées à l’article 3, ainsi que les progrès accomplis dans le suivi et l’évaluation du changement systémique; il se fonde sur les évaluations les plus récentes visées à l’article 4, paragraphe 1, ainsi que sur les résultats d’une consultation publique. L’évaluation à mi-parcours expose les recommandations et les correctifs nécessaires à la réalisation des objectifs prioritaires du 8e PAE jusqu’à sa conclusion.
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Amendement 119
Proposition de décision
Article 5 — alinéa - 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
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-1 bis.
En tenant compte des progrès décrits dans l’évaluation à mi-parcours visé au paragraphe 1, de toute autre évolution stratégique pertinente et du rapport de l’AEE intitulé «The European environment — state and outlook» (L’environnement en Europe — état et perspectives), la Commission qui entrera en fonction après les élections au Parlement européen de 2024 présente au Parlement européen et au Conseil, dans les 100 premiers jours de son mandat, une liste et un calendrier des mesures législatives et non législatives qu’elle prévoit de prendre au cours de son mandat afin de garantir la pleine réalisation, d’ici à 2030 et à 2050, des objectifs prioritaires du 8e PAE.
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Amendement 120
Proposition de décision
Article 5 — alinéa 1
Texte proposé par la Commission
|
Amendement
|
Au plus tard le 31 mars 2029, la Commission procédera à une évaluation du 8e PAE. Elle remettra au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant les
principales
constatations de cette évaluation, accompagné,
si elle
le
juge approprié
, d’une proposition législative concernant le prochain programme d’action pour l’environnement.
|
Au plus tard le 31 mars 2029, la Commission procédera à une évaluation du 8e PAE. Elle remettra au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant les constatations de cette évaluation, accompagné,
s’il y a lieu
, d’une proposition législative concernant le prochain programme d’action pour l’environnement
; cette remise s’effectue en temps utile, afin que le 9e PAE soit en place au plus tard le 1er janvier 2031, ce qui permettra d’éviter tout hiatus entre le 8e et le 9e PAE
.
|
(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A9-0203/2021).
(24) COM(2019)0233.
(24) COM(2019)0233.
(25) COM(2019)0640.
(26) COM(2020)0080.
(25) COM(2019)0640.
(26) COM(2020)0080.
(1 bis)
Séminaire de l’IPBES sur la diversité et les pandémies — Synthèse (2020).
(1 bis)
JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.
(1 bis)
Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
(1 bis)
SDD Working Paper no 102 du 18 septembre 2019«The Economy of Well-being — Creating opportunities for people’s well-being and economic growth».
(1 bis)
Rapport final de l’OCDE (avril 2020) «Aperçu général du financement de la biodiversité à l’échelle mondiale».
(1 bis)
Rapport no 1/2021 de l’AEE «Nature-based solutions in Europe: Policy, knowledge and practice for climate change adaptation and disaster risk reduction».
(1 bis)
Arrêt de la Cour de justice du 4 septembre 2018, ClientEarth/Commission, C-57/16 P, ECLI:EU:C:2018:660.
(27) Voir, par exemple https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10414-2019-INIT/fr/pdf
(28) https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/reflection-paper-towards-sustainable-europe-2030.
(29) Voir, par exemple, le cadre de l’OCDE sur le bien-être, le cadre d’action de l’OCDE pour les politiques de croissance inclusive, l’initiative du vivre mieux et l’initiative relative aux nouvelles approches face aux défis économiques.
(27) Voir, par exemple https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10414-2019-INIT/fr/pdf
(28) https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/reflection-paper-towards-sustainable-europe-2030.
(29) Voir, par exemple, le cadre de l’OCDE sur le bien-être, le cadre d’action de l’OCDE pour les politiques de croissance inclusive, l’initiative du vivre mieux et l’initiative relative aux nouvelles approches face aux défis économiques.
(30) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1
-77
).
(31) COM(2020)0493.
(30) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).
(31) COM(2020)0493.
(32) COM(2020)0080.
(32) COM(2020)0080.
(1 bis)
Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28).
(35) https://www.unece.org/fileadmin/DAM/env/pp/documents/cep43e.pdf.
(35) https://www.unece.org/fileadmin/DAM/env/pp/documents/cep43e.pdf.