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Document 52021AP0339

Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014 (06115/2/2021 — C9-0214/2021 — 2018/0228(COD))

JO C 99 du 1.3.2022, p. 246–246 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.3.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/246


P9_TA(2021)0339

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe ***II

Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 (06115/2/2021 — C9-0214/2021 — 2018/0228(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2022/C 99/37)

Le Parlement européen,

vu la position du Conseil en première lecture (06115/2/2021 — C9-0214/2021),

vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018 (1),

vu l’avis du Comité des régions du 10 octobre 2018 (2),

vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0438),

vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes,

vu l’article 67 de son règlement intérieur,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission des transports et du tourisme (A9-0219/2021),

1.

approuve la position du Conseil en première lecture;

2.

constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.

charge son Président de signer l’acte, avec le président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.

charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)  JO C 440 du 6.12.2018, p. 191.

(2)  JO C 461 du 21.12.2018, p. 173.

(3)  JO C 158 du 30.4.2021, p. 884.


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