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Document 52021AE6115

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures contre les opérateurs de transport qui facilitent la traite des êtres humains ou le trafic de migrants en lien avec l’entrée irrégulière sur le territoire de l’Union européenne, ou qui se livrent à ces pratiques [COM(2021) 753 final — 2021/0387 (COD)]

EESC 2021/06115

JO C 152 du 6.4.2022, p. 166–168 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.4.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/166

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures contre les opérateurs de transport qui facilitent la traite des êtres humains ou le trafic de migrants en lien avec l’entrée irrégulière sur le territoire de l’Union européenne, ou qui se livrent à ces pratiques

[COM(2021) 753 final — 2021/0387 (COD)]

(2022/C 152/27)

Rapporteur général:

Cristian PÎRVULESCU

Consultation

Parlement européen, 13.12.2021

Conseil, 16.12.2021

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Décision de l’assemblée plénière

9.12.2021

Compétence

Section «Relations extérieures»

Adoption en session plénière

9.12.2021

Session plénière no

565

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

159/15/09

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

 Le Comité accueille favorablement la proposition et estime que les sanctions éventuelles à l’encontre des transporteurs représentent une mesure justifiée que devraient prendre l’UE et les États membres.

1.2.

 Toutefois, il souligne que la crise qui a déclenché la réaction législative — qui se joue à la frontière entre la Biélorussie et l’Union européenne — est plus complexe et a des implications beaucoup plus vastes qui doivent être traitées au-delà des instruments proposés.

1.3.

 Le Comité est très préoccupé par la dérive autoritaire du gouvernement biélorusse et condamne tout acte de répression et d’intimidation à l’encontre des citoyens, des médias, des partis politiques, des organisations de la société civile (OSC) et des partenaires sociaux. Il condamne également la manière dont le gouvernement biélorusse a organisé le transfert de personnes à partir de pays tiers vers son propre territoire dans le but de forcer le franchissement des frontières de l’UE. Il s’agit d’un acte inacceptable consistant à exploiter la vie et les aspirations de personnes vulnérables et à mettre en danger leur santé et leur sécurité.

1.4.

 Le CESE place au centre de ses préoccupations le respect de la dignité de toutes les personnes et la protection de leurs droits fondamentaux. La première réaction de l’Union devrait être de rétablir la dignité et les droits des personnes concernées.

1.5.

 Aussi, le CESE demande qu’il soit immédiatement mis fin aux refoulements du territoire de l’UE vers un pays où la sécurité des personnes est menacée. Toutes les personnes qui franchissent la frontière de l’UE doivent pouvoir introduire une demande d’asile si elles le souhaitent.

1.6.

 Le CESE invite instamment le gouvernement biélorusse à veiller à ce que les personnes présentes sur son territoire ne soient pas maltraitées, puissent introduire une demande d’asile et ne soient pas renvoyées dans leur pays d’origine si leur vie et leur sécurité y sont menacées, dans le plein respect du principe de non-refoulement.

1.7.

 Les institutions de l’UE doivent engager un dialogue multilatéral avec la Biélorussie, en veillant à ce que le pays respecte les traités internationaux régissant l’asile et la protection des droits de l’homme.

1.8.

 Selon l’agence Frontex, entre janvier et octobre 2021, environ 6 571 personnes ont franchi la frontière orientale de l’UE, dont 3 868 de citoyens iraquiens (1). Les citoyens iraquiens bénéficient de l’un des taux les plus élevés de reconnaissance du droit à recevoir une protection internationale (44 % de décisions positives en première instance en 2020, selon le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) (2). La proposition de la Commission devrait donc explorer pleinement la complémentarité avec le nouveau pacte sur la migration et l’asile et considérer les personnes concernées comme des bénéficiaires potentiels d’une protection internationale.

1.9.

 Le CESE insiste sur la nécessité de créer des voies sûres pour demander une protection internationale et migrer en toute sécurité en vertu du droit européen, national et international. Le développement d’itinéraires sûrs réduira le besoin de recourir à des passeurs ou des trafiquants et protégera mieux la sécurité et les droits de toutes les personnes concernées.

1.10.

 Le CESE exhorte les institutions de l’UE à élaborer un système plus complet de sanctions à l’encontre du gouvernement biélorusse pour son rôle dans cette crise, dont la participation des transporteurs n’est qu’une composante. Les actions menées sur le territoire de la Biélorussie n’auraient pas pu être organisées sans l’approbation des plus hauts niveaux de gouvernement ni sans la participation de diverses forces étatiques, y compris la police des frontières.

2.   Observations générales

2.1.

 Le CESE se félicite de l’orientation prise par la Commission qui inscrit l’action dans le cadre des règles internationales en vigueur: la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

2.2.

 Il souligne également qu’il existe d’autres réglementations internationales qui sont pertinentes pour cette situation, à savoir la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967 qui doit être associé à la déclaration universelle des droits de l’homme. Nous devons également garder à l’esprit le contenu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’UE dispose de l’un des régimes de protection des droits fondamentaux les plus complets au monde, et l’ensemble de ses lois et actions doivent être conformes à la charte des droits fondamentaux.

2.3.

 En ce qui concerne la cohérence avec les autres politiques de l’UE, la Commission indique que la proposition complète l’action extérieure de l’Union, y compris sa politique étrangère et de sécurité commune, sans préciser les mesures et les actions de soutien dans ce domaine. Il est également mentionné que des mesures humanitaires adéquates devraient accompagner les dispositions prévues par la proposition, mais elles ne sont pas non plus détaillées. Le CESE suggère de modifier cette partie afin d’y inclure la complémentarité avec le nouveau pacte sur la migration et l’asile et avec la politique européenne de voisinage. La proposition doit être modifiée afin de préciser les mesures humanitaires envisagées.

2.4.

 Dans ce contexte, le CESE plaide en faveur d’une solidarité européenne effective avec les États membres de l’UE situés à la frontière et d’un soutien direct à ces derniers pour faire face à la crise actuelle. Dans le même temps, il convient de rappeler que la protection des droits fondamentaux des personnes, y compris des migrants et des éventuels réfugiés, est une responsabilité inscrite dans les traités de l’UE et dans la charte des droits fondamentaux.

2.5.

 Toutes les mesures pouvant être prises à l’encontre des opérateurs de transport — empêcher toute nouvelle extension des opérations de transport actuelles ou limiter ces opérations, suspendre les licences ou autorisations accordées en vertu du droit de l’Union, suspendre le droit de survoler l’Union, le droit de transiter par le territoire de l’Union ou de faire escale dans les ports de l’Union, suspendre le droit de se ravitailler en carburant ou de procéder à un entretien au sein de l’Union ou suspendre le droit d’exploiter leurs services à destination, au départ et à l’intérieur de l’Union — devraient être utilisées de manière proportionnée et ciblée, sans perdre de vue l’objectif général de limiter la traite des personnes et le trafic de migrants.

2.6.

 La proposition indique que l’objectif général du règlement est de limiter la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Selon l’agence Frontex, entre janvier et octobre 2021, 6 571 personnes ont franchi la frontière orientale de l’UE, dont 3 868 sont des citoyens iraqiens. Les citoyens iraqiens bénéficient de l’un des taux les plus élevés de reconnaissance du droit à recevoir une protection internationale. Sur la base de ces chiffres, ces personnes doivent être considérées non seulement comme des migrants réguliers, mais comme de potentiels demandeurs légitimes d’une protection internationale. La proposition devrait donc être mise à jour pour tenir compte de ce fait. La proposition devrait également contenir des mesures très spécifiques pour permettre aux personnes se trouvant en Biélorussie et dans les pays de l’UE de demander une protection internationale.

2.7.

 Le CESE craint de plus en plus que le terme «migrant» acquière une connotation discriminatoire et désobligeante. Les migrants sont des êtres humains dont les droits fondamentaux, y compris la dignité, doivent être protégés. La plupart d’entre eux quittent leur pays pour des raisons très graves, notamment parce qu’ils craignent pour leur vie, et, dans ce cas, ils devraient avoir le droit de demander une protection internationale et d’être bien traités tout au long du parcours et de la procédure de demande.

2.8.

 La proposition établit de manière appropriée un cadre pour viser les opérateurs de transport, mais ne reconnaît pas la responsabilité des acteurs étatiques et gouvernementaux. Dans le cas de la Biélorussie, le transporteur national est une entreprise directement contrôlée par le gouvernement. Plusieurs organes gouvernementaux et étatiques ont été directement impliqués dans le processus consistant à faire venir des personnes par avion en Biélorussie et à les conduire à la frontière.

2.9.

 Les sanctions doivent être étendues et viser directement les acteurs publics et étatiques qui sont responsables de l’organisation des actions visées dans le règlement. En fin de compte, le gouvernement dispose de tous les moyens juridiques et institutionnels pour mettre un terme à ces actions menées par les opérateurs de transport et sa responsabilité est encore plus claire lorsqu’il est directement impliqué. Ainsi, en ciblant uniquement les opérateurs de transport, on ne s’attaque pas aux causes de la crise, mais uniquement à ses instruments.

2.10.

 L’UE a été le principal bailleur de fonds en Biélorussie. Depuis 2016, la dotation financière pour la Biélorussie s’élève à environ 30 millions d’euros d’aide annuelle, avec un portefeuille qui représente actuellement près de 135 millions d’euros d’engagements. Le CESE se félicite du lancement d’un bilan approfondi complet des relations entre l’UE et la Biélorussie, qui porte notamment sur la coopération financière, et espère que cet examen permettra d’exercer une pression renouvelée et plus efficace sur la Biélorussie afin qu’elle respecte l’état de droit, la démocratie et les droits de l’homme, et qu’il aura également pour effet de dissuader la Biélorussie de prendre de nouvelles mesures susceptibles de déboucher sur une crise similaire à la frontière de l’UE.

Bruxelles, le 9 décembre 2021.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

(1)  Carte des migrations de l’agence Frontex, https://frontex.europa.eu/we-know/migratory-map/. Consultée le 1.12.2021.

(2)  EASO, Tendances en matière d’asile — bilan pour 2020, https://euaa.europa.eu/sites/default/files/EASO-Asylum-Report-2021.pdf. Consulté le 1.12.2021.

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