COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.9.2020

SWD(2020) 307 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Rapport 2020 sur l’état de droit


Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Grèce

accompagnant le document:

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport 2020 sur l'état de droit



La situation de l'état de droit dans l'Union européenne

{COM(2020) 580 final} - {SWD(2020) 300 final} - {SWD(2020) 301 final} - {SWD(2020) 302 final} - {SWD(2020) 303 final} - {SWD(2020) 304 final} - {SWD(2020) 305 final} - {SWD(2020) 306 final} - {SWD(2020) 308 final} - {SWD(2020) 309 final} - {SWD(2020) 310 final} - {SWD(2020) 311 final} - {SWD(2020) 312 final} - {SWD(2020) 313 final} - {SWD(2020) 314 final} - {SWD(2020) 315 final} - {SWD(2020) 316 final} - {SWD(2020) 317 final} - {SWD(2020) 318 final} - {SWD(2020) 319 final} - {SWD(2020) 320 final} - {SWD(2020) 321 final} - {SWD(2020) 322 final} - {SWD(2020) 323 final} - {SWD(2020) 324 final} - {SWD(2020) 325 final} - {SWD(2020) 326 final}

I. Système de justice 

Le système judiciaire grec est fondé sur la séparation entre les juridictions civiles et pénales ordinaires et les juridictions administratives. Il n’existe pas de juridiction distincte chargée du commerce, du travail, des questions financières ou de la sécurité sociale. Ces affaires relèvent de la compétence normale des juridictions civiles ou administratives. Les juridictions civiles se composent de 154 tribunaux de paix, de 63 tribunaux de première instance, de 19 cours d’appel et de la Cour suprême, qui est une cour de cassation. Les juridictions pénales se composent de 41 tribunaux de police, de 63 tribunaux de première instance, de 19 cours d’appel et de la Cour suprême. Les juridictions administratives se composent de 30 tribunaux administratifs de première instance, de neuf cours administratives d’appel et du Conseil d’État. La Constitution grecque prévoit aussi un certain nombre de juridictions spéciales 1 . Des sections spéciales ont été créées au sein de certaines juridictions pour des affaires spécifiques, par exemple concernant les litiges maritimes et les litiges ayant trait aux marques et à la propriété intellectuelle. La Cour des comptes a une double nature, puisqu’elle agit en partie en tant que juridiction et en partie en tant qu’autorité administrative chargée de contrôler les comptes publics 2 . Il n’y a pas de Cour constitutionnelle formelle et toutes les juridictions grecques sont compétentes pour contrôler la constitutionnalité des lois. Les juges et les procureurs forment un corps consolidé de «magistrats» soumis à un système de recrutement, de carrière, ainsi que de droits et d’obligations qui est largement homogène pour tous. Le système grec est exclusivement composé de juges et procureurs de carrière. Ils sont nommés à des juridictions civiles et pénales ou à des juridictions administratives. Pour ce qui est des autorités chargées des poursuites, elles se composent de 63 parquets près les juridictions de première instance, de 19 parquets près les cours d’appel et du procureur général de la Cour suprême. En outre, il y a aussi un procureur pour la criminalité économique et financière et un procureur pour les infractions en matière de corruption. La Grèce compte 63 barreaux, un au siège de chaque tribunal de première instance.

Indépendance

Les trois branches du pouvoir judiciaire jouissent d’un niveau élevé d’auto-administration. Il y a trois conseils judiciaires suprêmes, un pour chacune des trois branches du pouvoir judiciaire 3 . L’exécutif et le législatif ne sont pas représentés dans la composition de ces organes 4 . Ces conseils décident de la nomination, de l’avancement, du transfert et du détachement des juges relevant de la branche concernée du pouvoir judiciaire et des procureurs, pour ce qui est du conseil judiciaire de la justice civile et pénale. En ce qui concerne les plus hauts postes des juges et procureurs en Grèce, comme le président et le vice-président du Conseil d’État ou de la Cour suprême, la Constitution grecque dispose que les nominations se font par décret présidentiel, sur proposition du Conseil des ministres. Ce mode de nomination a été critiqué par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, mais la Grèce n’a jusqu’à présent pas modifié le cadre pertinent 5 . Une modification de la méthode de sélection nécessiterait également une révision de la Constitution, étant donné que le mode de nomination aux juridictions en question est prescrit par la Constitution 6 .

Le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire est moyen. Parmi le grand public, 53 % considèrent que l’indépendance de la justice est plutôt satisfaisante à très satisfaisante, une part qui diminue ces dernières années. Le chiffre correspondant du côté des entreprises est de 51 % et est stable 7 .

Qualité

Un nombre considérable de réformes ont été lancées dans le cadre des programmes d’ajustement économique ces dernières années, mais le bilan de la mise en œuvre fait état de résultats mitigés. Les activités de réforme comprenaient notamment les modifications suivantes de l’organisation des juridictions: la réduction du nombre de tribunaux de paix, l’adoption de mesures visant à améliorer la gestion des juridictions et à accélérer l’administration de la justice, l’accroissement du recours aux outils informatiques au sein des juridictions 8 , l’introduction et la promotion de méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, la révision de la législation codifiée revêtant une importance majeure 9 , ainsi que le lancement de la réforme et de la consolidation du cadre législatif complexe 10 . Cependant, la mise en œuvre des réformes a jusqu’à présent donné des résultats mitigés. Un certain nombre de problèmes demeurent, tels que le manque de disponibilité d’informations en ligne sur le système de justice pour le grand public, le manque de modalités permettant de produire des décisions de justice lisibles par machine ou encore l’absence d’enquêtes réalisées auprès des usagers de la justice ou des praticiens du droit 11 . Des améliorations ont toutefois été recensées, par exemple concernant la disponibilité de moyens pour ouvrir une procédure par voie électronique ou pour suivre les différentes étapes de la procédure, ainsi que la promotion et les incitations en faveur du recours aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges 12 . Les autorités ont aussi fait état de tendances positives relatives au recours à la médiation dans les différends commerciaux et familiaux/parentaux 13 . Pour ce qui est des ressources, les dépenses publiques pour le système de justice semblent couvrir presque exclusivement les salaires et traitements 14 .

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la Grèce a consenti des efforts pour accélérer la transformation numérique de l’administration publique 15 . En mai 2020, le ministère de la justice a, en concertation avec le ministère de la gouvernance en ligne, mis à disposition la délivrance numérique/électronique de 15 certificats, notamment dans le domaine du droit successoral 16 et commercial, au moyen du réseau existant de centres de services aux citoyens. Il a également regroupé 20 certificats liés au droit de l’insolvabilité en un seul, disponible électroniquement auprès du registre général du commerce.

Les autorités ont récemment lancé une initiative visant à créer des chambres spécialisées au sein des juridictions civiles et administratives. Ces nouvelles chambres traiteraient de catégories spécifiques d’affaires, comme celles supposant des actions en réparation pour transgression de la législation nationale et de l’Union européenne relative aux communications électroniques, à l’énergie et à la protection des données à caractère personnel 17 . Un débat au sujet d’une réforme plus systématique de la carte judiciaire afin de mieux tenir compte de la démographie actuelle, de l’évolution de la technologie de l’information et de la communication et d’autres paramètres pertinents est en cours parmi les membres de la communauté juridique 18 .

Efficience

Le système de justice continue d’être confronté à des problèmes d’efficience globale. Les statistiques judiciaires montrent qu’en particulier le système de justice civile continue d’être confronté à des problèmes d’efficience, étant donné que le temps nécessaire pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses en première instance a de nouveau augmenté (559 jours en 2018, contre 479 jours en 2017) 19 . En outre, la productivité des juridictions de première instance diminue au regard du taux de variation du stock d’affaires civiles et commerciales contentieuses pendantes (86,3 % en 2018, contre 96,0 % en 2017) 20 , ce qui signifie que la Grèce risque clairement d’accumuler de nouveaux arriérés 21 . Les parties prenantes ont recensé une série de problèmes de procédure, que le code de procédure civile réformé tentait de résoudre, mais qui persistent à ce jour. Ceux-ci concernent par exemple la durée des procédures civiles et commerciales contentieuses ou des procédures d’exécution. Un rapport sur la mise en œuvre du code de procédure civile est en cours d’élaboration et un certain nombre de recommandations ont déjà été formulées 22 . Les parties prenantes ont indiqué que la justice pénale rencontre aussi des problèmes similaires et affiche de longs délais dans le traitement des affaires 23 . La branche administrative des juridictions continue d’améliorer ses performances, en maintenant un taux élevé de résolution (163,5 % en 2018), en réduisant le temps nécessaire pour résoudre les différends administratifs en première instance et en diminuant les arriérés existants en tranchant plus d’affaires qu’il n’y en a de nouvelles 24 . Cependant, tant le temps nécessaire pour trancher les affaires administratives en première instance (601 jours en 2018) que le nombre d’affaires pendantes restent comparativement élevés 25 .

II.Cadre de lutte contre la corruption

La Grèce a mis en place un cadre stratégique global de lutte contre la corruption, le plan d’action national de lutte contre la corruption. L’autorité nationale de transparence, qui supervise la mise en œuvre du plan, a été instituée en 2019 en vue d’améliorer la coopération et la coordination entre les différentes autorités d’audit et les différents organismes d’inspection. Ces dernières années, le pays a pris un certain nombre de mesures pour réviser son cadre juridique de lutte contre la corruption. Lors de la révision constitutionnelle la plus récente de 2019, le régime d’immunité pour les députés et les ministres a été modifié. Plusieurs des lois de lutte contre la corruption qui ont été révisées ces dernières années sont actuellement mises en œuvre, notamment dans le domaine du financement des partis et des déclarations de patrimoine. En ce qui concerne ces dernières, un système en ligne de soumission des déclarations est à présent pleinement opérationnel. Le régime de protection des lanceurs d’alerte fait actuellement l’objet de discussions. Le lobbying n’est toujours pas réglementé.

Alors que la Grèce avait obtenu en 2012 la note de 36/100 à l’indice de perception de la corruption de Transparency International, cette note a augmenté pour passer à 48/100 en 2019 26 , classant le pays à la 17e position dans l’Union européenne et à la 60e position au niveau mondial. 95 % des personnes interrogées dans le cadre de la dernière enquête Eurobaromètre sur la corruption pensent que la corruption est répandue dans leur pays (moyenne de l’Union européenne: 71 %) 27 . 95 % des entreprises considèrent que la corruption est répandue et plus de la moitié d’entre elles (58 %) disent que la corruption est source de problèmes dans les affaires 28 . Ensuite, 36 % des personnes trouvent qu’il y a suffisamment de poursuites menées à bonne fin pour dissuader les citoyens de se livrer à des pratiques de corruption (moyenne de l’Union: 36 %), tandis que 20 % des entreprises croient que les personnes et les entreprises qui se font prendre pour avoir versé des pots-de-vin à un haut fonctionnaire sont punies de manière appropriée, contre une moyenne de l’Union de 31 %.

La législation pénale a fait l’objet d’une révision récente et de nouvelles modifications sont envisagées. Ces dernières années, la Grèce a pris un certain nombre de mesures pour réviser son cadre législatif de lutte contre la corruption, pénaliser les infractions en matière de corruption et prévoir des sanctions proportionnées et dissuasives. Les modifications adoptées en juin 2019, qui rétrogradaient l’infraction de corruption active au rang de délit et réduisaient la sanction y afférente, ont été abrogées en novembre 2019, en réaction aux inquiétudes soulevées par le GRECO et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui ont également adressé des recommandations à cet égard 29 . Cependant, compte tenu du principe lex mitior 30 applicable en droit pénal grec, un certain nombre d’affaires en cours seront affectées du fait de la réduction du délai de prescription ou de sanctions plus clémentes 31 .

La coopération et la coordination entre les différentes autorités d’audit et les différents organismes d’inspection ont été renforcées. L’autorité nationale de transparence, instituée en août 2019 32 , est le résultat de la fusion de six anciens organismes d’audit distincts, dans le but de s’attaquer à la fragmentation institutionnelle et au manque de coordination. Elle dispose de six bureaux régionaux et est chargée de la planification générale, de la coordination, de la supervision et de l’évaluation de l’efficacité de tous les mécanismes de contrôle. La prévention et la détection de la fraude et de la corruption dans le secteur public et la lutte contre celles-ci relèvent aussi de ses responsabilités, de même que la sensibilisation à cet égard. Elle est chargée de la coordination générale du plan d’action national de lutte contre la corruption, qui est le cadre pour la planification et le contrôle des efforts visant à prévenir la corruption et à lutter contre celle-ci depuis 2013 33 . L’autorité nationale de transparence coopère avec d’autres organismes administratifs et avec les parquets et est dotée du pouvoir d’infliger des sanctions administratives, tandis que ses inspecteurs-auditeurs peuvent procéder à un examen ou à une enquête préliminaire à la demande du parquet. Son indépendance opérationnelle ainsi que son autonomie administrative et financière sont ancrées dans la loi, et ses activités sont soumises au contrôle parlementaire.

Deux unités spécialisées dans la lutte contre la corruption sont chargées de s’attaquer à la corruption perpétrée par les responsables politiques et les hauts fonctionnaires. Le parquet chargé de la criminalité économique et le parquet chargé des affaires de corruption sont soutenus par des organismes d’enquête spéciaux, tels que la direction générale chargée de la criminalité financière et économique (SDOE) et la police financière. Suivant des recommandations spécifiques de l’OCDE, la Grèce déploie des efforts pour doter les autorités chargées des enquêtes et des poursuites de ressources humaines et techniques suffisantes 34 .

D’importantes mesures visant à éliminer les obstacles aux poursuites en matière de grande corruption ont été adoptées au moyen de modifications de la Constitution. Les dispositions de la Constitution relatives au régime d’immunité pour les députés, les ministres en fonction et les anciens ministres ont été modifiées en 2019. En vertu du régime juridique précédent, la possibilité de poursuivre les membres du gouvernement en fonction ou les anciens membres du gouvernement était fortement limitée par une procédure complexe et limitée dans le temps d’approbation parlementaire à différentes étapes de la procédure pénale. Le délai de prescription spécial a également été aboli, levant ainsi quelques importants obstacles juridiques aux poursuites en matière de grande corruption, notamment en ce qui concerne la suppression du délai imposé au Parlement pour adopter une motion de poursuites à l’encontre de ministres en fonction ou d’anciens ministres 35 . Les dispositions pertinentes sont entrées en vigueur le 28 novembre 2019 et ne s’appliqueront pas rétroactivement aux affaires déjà en cours.

Plusieurs importantes réformes de la lutte contre la corruption menées à bien par le passé sont actuellement mises en œuvre. Après une série de réformes législatives, une loi moderne sur le financement des partis est en place 36 . Il semble toutefois que sa pleine mise en œuvre inquiète, étant donné que les mécanismes de contrôle ne sont pas encore pleinement effectifs et qu’à ce jour, aucune sanction n’a encore été infligée par le comité d’audit compétent du Parlement à aucun parti politique 37 .

La Grèce a procédé à plusieurs réformes visant à améliorer et à renforcer le cadre juridique du système de déclaration de patrimoine. Depuis 2016, les déclarations de patrimoine pour toutes les catégories couvertes sont soumises en ligne 38 et le système est à présent pleinement opérationnel. Néanmoins la loi applicable sur la soumission des déclarations de patrimoine et des intérêts financiers par les personnes tenues de le faire a été modifiée une nouvelle fois en 2018, afin de préciser que toutes les personnes couvertes doivent à nouveau soumettre leur déclaration de patrimoine pour les années 2015, 2016 et 2017 39 . Il y a principalement quatre autorités chargées de recevoir et de contrôler les déclarations de patrimoine: i) la commission du Parlement chargée de l’examen des déclarations de patrimoine, appelée «commission 3-A», qui se compose de 11 membres et est responsable de la surveillance et des sanctions concernant le financement des entités politiques (partis et personnes) et les déclarations de patrimoine. Elle est soutenue par un service spécial, composé de 20 membres et dirigé par un spécialiste détaché par le secrétariat spécial de l’organe chargé des enquêtes financières; ii) l’unité d’enquête sur la source des fonds de l’autorité anti-blanchiment de capitaux, qui est responsable du contrôle des déclarations de patrimoine de plusieurs catégories de fonctionnaires, ainsi que d’individus exerçant des fonctions de gestion dans certaines entités juridiques privées; iii) l’unité des affaires internes de la police, qui est responsable du contrôle des déclarations de patrimoine des policiers; et iv) le chef de l’autorité nationale de transparence, qui est responsable de la réception et de la vérification des déclarations de patrimoine des autorités de contrôle administratif (inspecteurs, auditeurs, enquêteurs). Les quatre autorités sont indépendantes les unes des autres et il n’existe aucun mécanisme formel de coopération aux fins de la coordination de leurs activités. En outre, d’autres organes de supervision peuvent vérifier une déclaration de patrimoine sur une base ad hoc, s’ils reçoivent une plainte 40 .

Une récente réforme introduit de nouvelles dispositions sur les conflits d’intérêts. Celles-ci couvrent les membres du gouvernement, les secrétaires généraux et spéciaux, les coordonnateurs des administrations décentralisées, les présidents ou chefs des autorités indépendantes, ainsi que les présidents, vice-présidents, gouverneurs, gouverneurs adjoints et PDG des entités juridiques publiques et privées 41 , sauf ceux inscrits dans la Constitution, qui ne doivent répondre que devant le Parlement, et pas devant le gouvernement. Le code des fonctionnaires mentionne plusieurs restrictions et incompatibilités pour les fonctionnaires. Des dispositions similaires existent pour les députés dans le code de conduite des députés 42 . La violation de ces dispositions peut être constitutive d’une faute disciplinaire 43 .

En Grèce, le lobbying n’est en grande partie toujours pas réglementé et le cadre de protection des lanceurs d’alerte est incomplet. Il n’existe à l’heure actuelle aucune obligation spécifique d’enregistrer les lobbyistes ou de signaler les échanges entre ces derniers et des fonctionnaires. Cependant, un projet de loi est en cours d’élaboration. Il n’existe pas de cadre juridique global pour la protection des lanceurs d’alerte. Le cadre pour les «témoins d’intérêt public» 44 contient quelques dispositions qui introduisent une protection limitée contre les poursuites pénales à l’encontre des personnes divulguant certains crimes, dont la corruption. Des mesures ont été prises pour instaurer des lignes directrices pour la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé 45 , et une initiative législative en vue de la création d’un mécanisme efficace de protection des lanceurs d’alerte fait partie du plan d’action national de lutte contre la corruption 2018-2021, mais un cadre global doit encore être élaboré.

En ce qui concerne le «(rétro)pantouflage», le cadre juridique a été modifié en 2019. Avant, la législation prévoyait que les hauts fonctionnaires devaient s’abstenir d’exercer toute activité professionnelle privée analogue à leurs anciennes fonctions pendant une période de deux ans. Les infractions à ces dispositions étaient punies par diverses sanctions, comme des amendes, l’interdiction d’être nommé fonctionnaire pendant une période de dix ans et la radiation du registre national pertinent 46 . Cependant, ces dispositions ont été abolies par de nouvelles modifications, qui ont introduit une période d’attente réduite de deux ans à un an et ont supprimé les dispositions relatives aux sanctions 47 . Un comité d’éthique indépendant établi au sein de l’autorité nationale de transparence est chargé d’accorder cette permission (ou d’autoriser cette activité dans des conditions précises) et de proposer des sanctions dans le cadre de la loi, qui seront imposées par le chef de l’autorité nationale de transparence.

III.Pluralisme des médias

Le cadre juridique grec concernant le pluralisme des médias repose sur une série de garanties constitutionnelles et de mesures législatives. En particulier, la liberté d’expression est reconnue par la Constitution. Des structures pour garantir le pluralisme des médias et les droits de la presse sont en place. Les médias grecs ont été touchés par la crise économique, qui a accru la vulnérabilité financière des sociétés de médias et des journalistes 48 .

L’indépendance de l’autorité de régulation pour les services de médias audiovisuels est garantie, mais les ressources ne sont pas suffisantes. Le Conseil national de l’audiovisuel supervise et régule les marchés de la radio et de la télévision. Son indépendance est consacrée par la Constitution 49 et son cadre juridique est défini dans la loi sur les médias 50 . Le Conseil national de l’audiovisuel compte neuf membres, à savoir un président, un vice-président et sept membres, qui sont nommés par la plénière des présidents, un organe spécial du Parlement chargé des nominations au sein des autorités indépendantes dans lequel tous les partis politiques sont représentés 51 . Le Media Pluralism Monitor 2020 («MPM 2020») considère que son indépendance et son efficacité présentent un faible risque, mais indique aussi qu’il n’existe pas de garanties spécifiques pour éviter la prise de décisions arbitraires au nom de l’État en ce qui concerne les ressources budgétaires de l’autorité. Le MPM 2020 affirme également que, bien qu’il existe des règles relatives à l’incompatibilité, les procédures de nomination ne sont pas assez transparentes et les qualifications requises sont déterminées en des termes généraux, ce qui n’empêche pas la sélection des membres sur la base de considérations politiques 52 . Il a été indiqué lors de la visite dans le pays que le Conseil national de l’audiovisuel ne dispose pas de suffisamment de ressources financières et humaines pour accomplir toutes ses tâches, notamment lorsqu’il s’agit de contrôler les services de médias audiovisuels qui proviennent des régions et îles les plus éloignées d’Athènes et qui ne sont pas accessibles depuis la capitale. Les autorités ont commencé à transposer la directive «Services de médias audiovisuels» révisée 53 . Cette directive renforce l’indépendance des autorités de régulation des médias audiovisuels en veillant à ce qu’elles soient juridiquement distinctes de leurs pouvoirs publics et fonctionnellement indépendantes des pouvoirs publics et de toute autre entité publique ou privée.

La transparence de la propriété des médias n’est que partiellement assurée, notamment pour les services de médias audiovisuels. Alors que les médias audiovisuels sont tenus de faire rapport sur leurs structures de propriété au Conseil national de l’audiovisuel 54 , dans le secteur de la presse écrite, il n’est pas nécessaire d’indiquer le propriétaire. Il est toutefois à noter que, pour s’inscrire au registre de la presse régionale et locale, les opérateurs dans le domaine des médias doivent donner des informations sur leur propriété aux autorités nationales 55 . La propriété des médias d’information n’est que partiellement divulguée au public, en particulier en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs 56 . D’après le MPM 2020, il existe un risque moyen pour la transparence de la propriété des médias et «la législation nationale ne se caractérise pas par des dispositions claires sur la divulgation de la propriété des médias d’information». Pour ce qui est de la transparence de la propriété des médias en ligne, les autorités grecques indiquent que le secrétariat général aux médias et à la communication a lancé un registre des médias en ligne, appelé «E-media» 57 . Ce registre s’adresse à tous les propriétaires de médias qui ont une présence en ligne (site internet) et les encourage à enregistrer leurs activités en ligne.

Les critères concernant la distribution de subventions d’État indirectes sont considérés comme équitables. D’après le MPM 2020, les critères applicables aux subventions d’État indirectes, telles que les subventions à la distribution postale, la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée et la diminution des coûts des services de communication électronique, sont équitables. Toutefois, les parties prenantes ont exprimé des inquiétudes quant au manque de soutien financier du gouvernement pour les journalistes et au manque de transparence de l’attribution des publicités de l’État liées à la pandémie 58 . Les autorités grecques indiquent que le secrétariat général aux médias et à la communication supervise la mise en œuvre des programmes et actions de communication des services et organisations publics. Chaque service ou organisation qui mène un programme de communication doté d’un budget supérieur à 30 000 euros est tenu de présenter une demande qui doit être approuvée par le secrétariat général. Or, d’après le MPM 2020, la transparence de cette politique est problématique, car les montants reçus par les médias éligibles de la presse écrite ne sont pas divulgués publiquement.

La liberté d’expression est reconnue par la Constitution. Par les récentes modifications du code pénal, l’infraction pénale du blasphème a été abolie. L’emprisonnement fait partie des sanctions possibles en cas de diffamation. Le droit à l’information est consacré par la Constitution. Cette dernière prévoit aussi le droit d’accès aux documents détenus par les organismes publics. Les restrictions sont définies conformément aux normes internationales et des mécanismes de recours sont en place. Le cadre réglementaire pour la protection des lanceurs d’alerte, qui sont souvent d’importantes sources pour les journalistes, demeure incomplet. Selon le MPM 2020, les principales inquiétudes incluent le manque de mécanismes pour assurer le respect des normes professionnelles dans la pratique du journalisme. Les parties prenantes ont indiqué que les organismes d’éthique au sein des associations de journalistes ne sont pas très actifs et ne sont pas en mesure de contrôler efficacement l’éthique du journalisme ou d’autres questions, tout en soulignant que le paysage médiatique en ligne est relativement sain en Grèce, surtout au niveau local 59 .

Les journalistes sont confrontés à des difficultés concernant leurs conditions de travail et leur sécurité. Leurs conditions de travail restent problématiques et ils ne sont pas à l’abri d’attaques et de menaces à leur intégrité physique. Plusieurs attaques contre des journalistes ont été signalées récemment 60 . Le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias (ECPMF) indique qu’à quelques exceptions près, la principale menace pour la sécurité des journalistes en Grèce émane de l’extrême droite 61 . En 2019 et 2020, la plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes du Conseil de l’Europe 62 et Mapping Media Freedom 63 ont fait état de neuf alertes liées à des campagnes de dénigrement contre des journalistes, à des attaques ciblant des journalistes couvrant les questions des migrations et des réfugiés et aux financements accordés par l’État aux médias dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Les associations de journalistes en Grèce fournissent une assistance juridique, un soutien financier limité et des formations aux journalistes.

IV.Autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs

La Grèce est une démocratie parlementaire dotée d’un Parlement unicaméral. La séparation des pouvoirs est consacrée par la Constitution 64 . Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement et le président 65 et le droit d’initiative législative appartient au Parlement et au gouvernement.

Des efforts de réforme du processus législatif sont entrepris afin de normaliser et de rationaliser la phase préparatoire et d’en améliorer la qualité. Jusqu’à il y a peu, la réalité législative grecque se caractérisait par un manque de cohérence et une grande fragmentation. Cette situation, qualifiée de «polynomie» ou même de «kakonomie», a encore été exacerbée par le manque de codification autoritaire et complète de la législation 66 . Pour relever ces défis, une initiative législative de 2019 67 visait à redéfinir et à préciser le cadre normatif des bonnes pratiques en matière de législation et de codification. Elle a permis l’élaboration et l’adoption récentes de méthodes normalisées, exposées dans des manuels respectifs qui ont été distribués dans toute l’administration et qui sont disponibles en ligne 68 .

Une réforme globale des procédures législatives vise à renforcer la qualité de la législation. Jusqu’à il y a peu, la réalisation d’analyses d’impact et la consultation des parties prenantes n’étaient pas des pratiques bien établies aux fins de la promulgation des lois. La loi sur l’État exécutif de 2019 69 vise à opérer une réforme complète des procédures législatives, sur la base des principes et techniques d’amélioration de la réglementation, en plaçant l’accent sur le renforcement du rôle des analyses d’impact. Cette loi a également institué un organe d’évaluation scientifique indépendant, auquel participent des juristes et des économistes, et renforcé le cadre institutionnel pour la codification et la réforme des lois. La loi sur l’État exécutif est en cours de mise en œuvre. Les autorités ont récemment adopté un manuel détaillé sur la méthode législative et un modèle d’analyse d’impact exhaustive 70 . Des parties prenantes telles que l’institution nationale grecque de défense des droits de l’homme 71 et le Médiateur grec 72 ont signalé qu’elles ne reçoivent pas les projets de loi à l’avance, de sorte qu’elles ne disposent pas de suffisamment de temps pour présenter des commentaires détaillés sur leurs dispositions. De plus, le délai imparti pour la consultation publique est souvent très court. Le nouveau processus législatif vise à remédier à ces lacunes. En outre, les autorités ont fait état de l’existence d’efforts visant à limiter le recours aux procédures accélérées et aux ordonnances d’urgence dans le processus législatif.

Le respect des droits fondamentaux et constitutionnels est assuré de plusieurs manières, y compris par des autorités indépendantes. Comme il n’existe pas de Cour constitutionnelle formelle en Grèce, la Constitution grecque permet à chaque juge de déterminer si les droits constitutionnels d’une personne ont été violés par une loi contraire à la Constitution 73 . Compte tenu de l’existence d’un tel système de contrôle constitutionnel diffus, toutes les juridictions sont compétentes pour examiner la constitutionnalité des lois 74 . Toutefois, en vertu de la Constitution de 1975, une juridiction ad hoc spéciale a été créée, la Cour suprême spéciale 75 . Ses compétences limitées incluent le contrôle ex post de la constitutionnalité de la législation en cas de désaccord entre les Cours suprêmes. Ses arrêts sur la constitutionnalité des dispositions réglementaires qui relèvent de son contrôle sont contraignants pour toutes les juridictions. Le Médiateur grec, qui est une autorité administrative indépendante créée en 1997, est chargé de la médiation entre les citoyens et les services publics, les autorités locales et les organismes de droit public, afin de protéger les droits civils, de lutter contre la mauvaise administration et de garantir le respect des procédures 76 . La Grèce a par ailleurs créé en 1998 une Commission nationale des droits de l’homme en tant qu’institution nationale de défense des droits de l’homme, laquelle fait office d’organisme consultatif indépendant de l’État pour les questions liées à la protection et à la promotion des droits de l’homme. Elle a été réaccréditée avec le statut «A» conformément aux principes généraux des Nations unies 77 en mars 2017.

L’accès à l’information, y compris aux décisions administratives, est garanti et la transparence est préservée par une politique relative à l’accès aux informations des pouvoirs publics. Depuis 2010, la Grèce dispose d’une plateforme électronique («Di@vgeia») sur laquelle l’ensemble des pouvoirs publics doivent télécharger tous les actes administratifs, y compris, notamment, les décisions de nomination, les octrois de subventions, les transferts de personnel et les décisions sur l’octroi de subventions publiques aux citoyens 78 . La législation applicable énonce par ailleurs qu’aucun acte n’est réputé valable tant qu’il n’a pas été téléchargé et affiché sur la plateforme électronique, à laquelle toutes les personnes intéressées ont directement accès 79 .

La liberté d’association est ancrée dans la Constitution, bien qu’il n’y ait pas de cadre spécifique propice à la participation de la société civile. Les autorités grecques ont signalé que l’actuel cadre juridique ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant la création et le fonctionnement des ONG 80 . Cependant, en 2018, un «registre des membres d’ONG grecques et étrangères» a été créé par une décision ministérielle commune 81 , qui a ensuite été développée en 2020 82 . Cette décision a introduit et progressivement étendu les règles relatives à l’enregistrement et à la certification des ONG grecques et étrangères actives dans le domaine de l’asile, de la migration et de l’inclusion sociale, prévoit les modalités et conditions de l’enregistrement des organisations et confère au ministre des migrations et de l’asile le pouvoir de fixer des exigences supplémentaires pour l’enregistrement des ONG. Cela fait l’objet de critiques de la part d’un certain nombre de parties prenantes, car elles considèrent que la réglementation relative au fonctionnement des ONG comprend des exigences trop strictes et disproportionnées pour l’enregistrement et la certification 83 . En outre, une augmentation des attaques contre les ONG travaillant avec des réfugiés et des migrants en Grèce a été signalée 84 , et des inquiétudes ont été soulevées quant à une diminution de l’«espace civique» dévolu à la société civile en Grèce depuis 2019 85 .

Annexe I: liste des sources par ordre alphabétique*

* La liste des contributions reçues dans le cadre de la consultation préalable à l’élaboration du rapport 2020 sur l’état de droit peut être consultée sur le (site web de la Commission). 

Autorité nationale de transparence, National anti-corruption action plan 2018-2021, 2018: http://www.gsac.gov.gr/attachments/article/234/National%20Anti-Corruption%20Action%20Plan%202018-2021.pdf .

Centre européen pour la liberté de la presse et des médias, Greece: New democracy – new press freedom?, 2019.  https://www.ecpmf.eu/greece-new-democracy-new-press-freedom/  

Centre européen pour la liberté de la presse et des médias, Mapping media freedom: Greece.  https://www.mappingmediafreedom.org/country-profiles/greece/  

Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, 2020 Media pluralism monitor, 2020: https://cmpf.eui.eu/media-pluralism-monitor/mpm-2020

Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, 2020 Media Pluralism Monitor – Decriminalisation of defamation infographic, 2020.     https://cmpf.eui.eu/wp-content/uploads/2019/01/decriminalisation-of-defamation_Infographic.pdf  

CIVICUS, Monitor CIVICUS – outil de surveillance de l’espace civique: https://monitor.civicus.org/country/greece/ . 

Commission européenne, Country Report Greece, SWD(2019) 1007 final, 2019.

Commission européenne, Country Report Greece, SWD(2020) 507 final, 2020.

Commission européenne, Enhanced surveillance report: institutional paper 127, 2020.

Commission européenne, Tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE.

Conseil de l’Europe, Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG de la Conférence des OING, Avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation grecque sur l’enregistrement des ONG, 2 juillet 2020: https://www.coe.int/fr/web/ingo/-/greek-legislation-on-ngo-registation  

Conseil de l’Europe, Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes – Grèce: https://www.coe.int/fr/web/media-freedom/greece . 

Conseil de l’Europe: Comité des Ministres, Recommandation CM/Rec(2016)4 du Comité des Ministres aux États membres sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias, 2016.

Contiades, Papacharalambous et Papastylianos, The Constitution of Greece: EU Membership Perspectives, 2019.

Direction générale de la communication, Eurobaromètre Flash 482 sur les entreprises et la corruption dans l’UE, 2020.

Direction générale de la communication, Eurobaromètre spécial 502 sur la corruption, 2020.

Direction générale de la communication, Eurobaromètre standard 91, 2019.

Front Line Defenders, contribution de Front Line Defenders en vue du rapport 2020 sur l’état de droit, 2020.

Gouvernement grec, contribution de la Grèce au rapport 2020 sur l’état de droit, 2020. 

Gouvernement grec, plateforme en ligne Di@vgeia: https://diavgeia.gov.gr/en . 

Gouvernement grec, registre Online media: https://emedia.media.gov.gr/ . 

GRECO, Quatrième cycle d’évaluation – Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, Rapport de conformité concernant la Grèce, 2018.

GRECO, Rapport ad hoc sur la Grèce (Article 34), 2019.

Greenpeace, contribution de Greenpeace au rapport 2020 sur l’état de droit, 2020.

Institut Reuters et université d’Oxford, Digital News Report: Greece: http://www.digitalnewsreport.org/survey/2020/greece-2020/ . 

Ministère de la gouvernance en ligne, Di@vgeia: The transparency program initiative: https://diavgeia.gov.gr/en . 

Ministère de la justice, communiqué du 25 mai 2020, 2020: https://www.ministryofjustice.gr/?p=5108 .

Nations unies – Office contre la drogue et le crime, Thematic Compilation of Relevant Information Submitted by Greece – Asset and interest Disclosure systems, 2018: https://www.unodc.org/documents/corruption/WG-Prevention/Art_8_Financial_disclosure_declaration_of_assets/Greece.pdf .

OCDE, Assessment and Review of Asset Recovery Institutional Arrangements in Greece, 2018.

OCDE, Guidelines on Whistle-blower Protection for Companies in Greece, 2018: https://www.oecd.org/corruption/anti-bribery/OECD-Guidelines-Whistleblower-Protection-Companies-in-Greece-ENG.pdf .

OCDE, Phase 3bis follow-up: additional written report by Greece, 2018: https://one.oecd.org/document/DAF/WGB(2018)43/en/pdf . 

Pikrammenos, Δικαστική Χωροταξία: επιλογή του νομοθέτη με μείζονα σημασία για το δικαστικό σύστημα, 2019. 

Portail e-Justice européen, Organisation de la justice dans les États membres – Grèce: https://e-justice.europa.eu/content_judicial_systems_in_member_states-16-el-fr.do?init=true&member=1 . 

Refugee Support Aegean, New Rules on Civil Society Supporting Refugees and Migrants in Greece, 2020: https://rsaegean.org/wp-content/uploads/2020/05/RSA_Comments_NGO_Registry.pdf . 

Reporters sans frontières, Classement mondial de la liberté de la presse, 2020: https://rsf.org/fr/classement .

Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme, contribution du Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme à la consultation des parties prenantes en vue du rapport 2020 sur l’état de droit, 2020.  

Sotiropoulos et Christopolous, Πολυνομία Και Κακονομία Στην Ελλάδα, 2017.

Transparency International, contribution de Transparency International au rapport 2020 sur l’état de droit, 2020.

Transparency International, Indice de perception de la corruption: Grèce: https://www.transparency.org/en/countries/greece . 

Visite virtuelle en Grèce dans le cadre du rapport 2020 sur l’état de droit.

Annexe II: Visite en Grèce

Les services de la Commission ont organisé des réunions virtuelles en juin 2020 avec:

·l’agence spéciale de soutien au comité d’audit du financement politique

·l’association des journalistes de Macédoine et de Thrace

·l’autorité nationale de transparence

·l’autorité nationale grecque de l’audiovisuel

·le barreau d’Athènes

·le cabinet du vice-ministre

·la cellule de renseignement financier

·la commission 3A

·le Conseil d’État

·la Cour des comptes

·la Cour suprême

·le Médiateur

·le ministère de la justice

·le parquet chargé de la criminalité financière et la division de police financière

·le secrétaire général chargé des questions juridiques et parlementaires

* La commission a également rencontré les organisations suivantes lors de diverses réunions horizontales:

·Amnesty international

·Centre européen pour la liberté de la presse et des médias

·Civil Liberties Union for Europe

·Commission internationale de juristes

·Conférence des Églises européennes

·EuroCommerce

·European Center for Not-for-Profit Law

·Fédération internationale pour les droits humains

·Forum civique européen

·Free Press Unlimited

·Front Line Defenders

·ILGA-Europe

·International Press Institute

·Open Society Justice Initiative/Open Society European Policy Institute

·Plateforme d’apprentissage tout au long de la vie

·Reporters sans frontières

·Société civile Europe

·Transparency International EU

(1)      Portail e-Justice européen, Organisation de la justice dans les États membres – Grèce.

(2)      La Cour des comptes, qui est une des trois Cours suprêmes, a la compétence exclusive de contrôler les dépenses de l’État et les dossiers connexes, notamment ceux ouverts à la suite du contrôle de l’augmentation injustifiée du patrimoine de personnes soumises à l’obligation de déclaration du patrimoine (visées à l’article 1er de la loi 3213/2003) et d’imposer des sanctions aux responsables.

(3)      Les juridictions spéciales créées conformément à la Constitution peuvent aussi disposer de leur propre conseil judiciaire.

(4)      Les trois conseils judiciaires suprêmes (pour la justice civile et pénale, pour la justice administrative et pour la Cour des comptes) se composent du président de la juridiction concernée (respectivement la Cour suprême, le Conseil d’État et la Cour des comptes) et de membres de cette juridiction sélectionnés par tirage au sort, ainsi que de deux juges de la branche concernée du pouvoir judiciaire (qui ne disposent pas du droit de vote). En outre, le conseil judiciaire suprême pour la justice civile et pénale comprend également le procureur et deux vice-procureurs de la Cour suprême, tandis que les conseils judiciaires suprêmes pour la justice administrative et pour la Cour des comptes comprennent respectivement le commissaire général de l’État près le Conseil d’État et le commissaire général de l’État près la Cour des comptes (voir article 90, paragraphes 1 à 4, de la Constitution, lu en combinaison avec les articles 67, 72 et 78 de la loi 1756/1988 - Code sur l’organisation des juridictions et le statut des magistrats). Des formations consolidées des conseils susmentionnés sont prévues pour les avancements à des postes de haut rang, c’est-à-dire à la Cour suprême (juges et procureurs), au Conseil d’État et à la Cour des comptes (pour les postes de conseiller et de commissaire général) et aux cours d’appel (pour les postes de président de chambre et de procureur).

(5)      GRECO, Quatrième cycle d’évaluation – Rapport d’évaluation, point 57, où il est considéré que ces postes sont exposés à l’influence potentiellement forte de l’exécutif et il est recommandé de réviser la méthode de sélection concernant les plus hauts postes de juges et de procureurs pour associer les pairs au processus.

(6)      Article 90, paragraphe 5, de la Constitution grecque. En février 2019, le Parlement a rejeté une révision de cette disposition.

(7)      Graphiques 44 et 46, Tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE. Le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire est classé comme suit: très faible (moins de 30 % des personnes interrogées estiment que l’indépendance de la justice est très ou plutôt satisfaisante); mauvaise (entre 30 et 39 %), moyenne (entre 40 et 59 %), satisfaisante (entre 60 et 75 %), très satisfaisante (plus de 75 %).

(8)      La Commission européenne fournit au ministère grec de la justice un soutien technique dans le cadre du programme d’appui à la réforme structurelle en ce qui concerne l’amélioration de l’administration des juridictions et la modernisation du système d’évaluation et de promotion des juges.

(9)      Code de procédure civile, code de procédure pénale, code des processus administratifs, code de procédure administrative, statut de la Cour des comptes, règlement de procédure de la Cour des comptes, code pénal, code sur l’insolvabilité, code pour l’administration de la justice (en cours) et le statut des magistrats (en cours) et code des fonctionnaires de la justice (en cours).

(10)      Pour de plus amples informations, voir Commission européenne, Country Report Greece 2019, SWD(2019) 1007 final, p. 57 et 58; Country Report Greece 2020, SWD(2020) 507 final, p. 62.

(11)      Graphiques 22, 29, 31 et 41, Tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE.

(12)      Graphiques 27 et 30, Tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE.

(13)      Information reçue dans le contexte de la visite en Grèce.

(14)      Graphique 34, Tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE.

(15) La Grèce n’a pas imposé d’état d’urgence dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

(16)      Communiqué du ministère de la justice du 25 mai 2020.

(17)      Commission européenne, Enhanced Surveillance Report, mai 2020, p. 28 et 106.

(18)      Pikrammenos, «Δικαστική Χωροταξία: επιλογή του νομοθέτη με μείζονα σημασία για το δικαστικό σύστημα», στο συλλογικό έργο «Η Δικαιοσύνη στην Ελλάδα», Διανέοσις 2019 («Planification territoriale de la justice: un choix du législateur revêtant une importance majeure pour le système judiciaire, in «Justice en Grèce», Dianeosis 2019).

(19)      Graphique 6, Tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE.

(20)      Graphique 11, Tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE.

(21)      Graphiques 11 et 14, Tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE.

(22)      Commission européenne, Enhanced Surveillance Report, mai 2020, Institutional Paper Series 127, p. 73.

(23)      Contribution de Transparency International au rapport 2020 sur l’état de droit, p. 11. D’après les informations reçues dans le contexte de la visite en Grèce, cela a pour conséquence que des affaires délictuelles se clôturent régulièrement par des mesures législatives ad hoc, ce qui entraîne une impunité de facto pour toute une série de délits (voir, par exemple, article 63 de la loi 4689/2020, pour un récent exemple de cette pratique).

(24)      Graphiques 12, 8 et 15, Tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE.

(25)      Graphiques 9 et 15, Tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE.

(26)      Transparency International Greece: https://www.transparency.org/en/countries/greece.

(27)      Eurobaromètre spécial 502 sur la corruption, 2020.

(28)      Eurobaromètre Flash 482 sur les entreprises et la corruption dans l’UE, 2019.

(29)      GRECO, Rapport ad hoc sur la Grèce (Article 34); Commission européenne, Country Report for Greece 2020, SWD(2020) 507 final.

(30)      Le principe lex mitior est le principe consistant à appliquer la législation la moins sévère et constitue un principe général des droits pénaux nationaux et du droit de l’Union européenne.

(31)      Pour de plus amples informations, voir Commission européenne, Country Report Greece 2020, SWD(2020) 507 final, p. 64 et 65.

(32)      Loi 4622/2019.

(33)      Autorité nationale de transparence: plan d’action de lutte contre la corruption 2018-2021, 2018. La Grèce a adopté son premier plan d’action national de lutte contre la corruption en mars 2013. Celui-ci a été actualisé en août 2015.

(34)      OCDE: Phase 3bis follow-up: additional written report by Greece, 2018.

(35)      Commission européenne, Country Report for Greece 2020, SWD(2020) 507 final.

(36)      Loi 3023/2002, telle que modifiée par les lois 4304/2014, 4472/2017, 4475/2017 et 4509/2017.

(37)      Commission européenne, Country Report for Greece 2020, SWD(2020) 507 final.

(38)      Les règles relatives à la déclaration de patrimoine sont prévues par la loi 3213/2003, telle que modifiée par la loi 4571/2018.

(39)      Journal officiel 186/A/ du 30.10.2018. La loi 4571/2018 demandait que toutes les catégories de débiteurs soumettent à nouveau leur déclaration de patrimoine pour les années 2015, 2016 et 2017.

(40)      En outre, la Cour des comptes se prononce sur les procédures ouvertes à la suite du contrôle de l’augmentation injustifiée du patrimoine de personnes soumises à l’obligation de déclaration du patrimoine (visées à l’article 1er de la loi 3213/2003), qui sont enregistrées sous la forme d’une action en justice par le parquet auprès de la Cour des comptes, à la suite d’un contrôle effectué par les organes administratifs compétents. Le but du contrôle est de localiser le patrimoine accru soupçonné d’être issu de la corruption et de le réclamer (article 3Β, paragraphes 4 et 12 de la loi 3213/2003, article 118 de la loi 4700/2020) auprès des responsables.

(41)      Article 71 de la loi 4622/2019.

(42)      Article 3 du code de conduite des députés.

(43)      Nations unies – Office contre la drogue et le crime, Thematic Compilation of Relevant Information Submitted by Greece – Asset and interest Disclosure systems, 2018.

(44)      Loi 4254/2014.

(45)      OCDE, Guidelines on Whistle-blower Protection for Companies in Greece, 2018. Ces lignes directrices ont été conçues avec le soutien de l’Union européenne.

(46)      Article 23 de la loi 4440/2016.

(47)      Loi 4622/2019 (article 119) sur l’État exécutif: organisation, fonctionnement et transparence du gouvernement, des organes gouvernementaux et de l’administration publique centrale, qui est entrée en vigueur en août 2019.

(48)      En 2020, la Grèce se classait 65e au monde dans le classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières.

(49)      Article 15, paragraphe 2, de la Constitution.

(50)      Loi 4339/2015, ainsi que lois 1866/1989, 2328/1995, 2644/1998 et 2863/2000, telles que modifiées.

(51)      Contribution de la Grèce au rapport 2020 sur l’état de droit.

(52)      2020 Media Pluralism Monitor.

(53)      Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE.

(54)      La directive «Services de médias audiovisuels» révisée encourage les États membres à adopter des mesures législatives prévoyant que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence rendent accessibles des informations relatives à leur structure de propriété, y compris les bénéficiaires effectifs.

(55)      Articles 20 et 22 de la loi 4557/2018 sur les dispositions relatives à un registre central des bénéficiaires effectifs.

(56)      2020 Media Pluralism Monitor. Selon les autorités grecques, une nouvelle décision ministérielle (667/2020) oblige désormais toutes les entités exerçant des activités en Grèce à tenir un registre spécifique des bénéficiaires effectifs mentionnant leurs bénéficiaires effectifs et toute la chaîne des bénéficiaires. Cela vaut également pour les entreprises de médias.

(57)      Le registre E-media est disponible à l’adresse suivante: https://emedia.media.gov.gr/.

(58)      Information reçue dans le contexte de la visite en Grèce.

(59)      2020 Media Pluralism Monitor.

(60)      En décembre 2018, un attentat à la bombe contre la chaîne SKAI TV à Athènes a causé d’importants dégâts. En mai 2019, la voiture d’un reporter de CNN Grèce a été incendiée. L’ECPMF indique que, toujours en 2019, des anarchistes ont fait irruption au siège du journal Athens Voice et ont démoli du matériel de bureau, des ordinateurs et des meubles.

(61)      Centre européen pour la liberté de la presse et des médias, Greece: New democracy – new press freedom?, 2019.

(62)      Conseil de l’Europe, Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes.

(63)      ECPMF, Mapping Media Freedom.

(64)      Article 26 de la Constitution.

(65)      Voir note précédente.

(66)      Sotiropoulos/Christopolous, Πολυνομία Και Κακονομία Στην Ελλάδα (Polynomie et kakonomie en Grèce), Dianeosis 2017; voir aussi Commission européenne, Country Report Greece 2019, SWD(2019) 1007 final, p. 55.

(67)      Loi 4622/2019 sur l’État exécutif, section 3, chapitre C, «Processus d’élaboration des lois et bonnes pratiques en matière de législation», articles 57 à 64, et chapitre D, «Codification et révision des lois», articles 65 à 67.

(68)      Manuels sur la codification juridique, sur la méthodologie législative et sur l’analyse d’impact.

(69)      Loi 4622/2019.

(70)      Celui-ci a été élaboré avec le soutien technique fourni par la Commission européenne, voir Commission européenne, Enhanced Surveillance Report, mai 2020, p. 27 et 103.

(71)      Information reçue dans le contexte de la visite en Grèce.

(72)      ENNHRI, The rule of law in the European Union, p. 115.

(73)      Article 87, paragraphe 2, de la Constitution, qui dispose que les juges ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions promulguées en violation de la Constitution. L’article 93, paragraphe 4, de la Constitution prévoit que les juridictions sont tenues de ne pas appliquer une disposition réglementaire dont le contenu est contraire à la Constitution.

(74)      Voir, par exemple, Contiades, Papacharalambous et Papastylianos, «The Constitution of Greece: EU Membership Perspectives», in: National Constitutions in European and Global Governance: Democracy, Rights, the Rule of Law, 2019, p. 642 et 643.

(75)      Article 100 de la Constitution.

(76)      Le Médiateur grec est aussi l’organisme national responsable de l’égalité, chargé de lutter contre la discrimination et de promouvoir le principe d’égalité de traitement indépendamment du genre, de l’origine raciale ou ethnique, de la situation familiale ou sociale, de la religion ou de la conviction, du handicap ou de la maladie chronique, de l’âge, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.

(77)      Principes concernant le statut des institutions nationales (les principes de Paris), adoptés par la résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 1993.

(78)      La plateforme électronique est disponible à l’adresse suivante: https://diavgeia.gov.gr/en.

(79)      Loi 4210/2013.

(80)      Contribution de la Grèce au rapport 2020 sur l’état de droit, point 45.

(81)      Décision ministérielle commune 7586/18.

(82)      Loi 4662/2020, modifiée ultérieurement par la loi 4686/2020.

(83)      Refugee Support Aegean, New Rules on Civil Society Supporting Refugees and Migrants in Greece, 2020, p. 1 à 3; conseil d’experts sur le droit des ONG, Conférence des OING du Conseil de l’Europe, CONF/EXP(2020)4, p. 23.

(84)      Contribution de Front Line Defenders au rapport 2020 sur l’état de droit, p. 2 et 3.

(85)      Contribution de Greenpeace au rapport 2020 sur l’état de droit, p. 2; voir aussi classement effectué par CIVICUS, Monitor CIVICUS – outil de surveillance de l’espace civique; selon la classification CIVICUS en cinq catégories: ouvert, rétréci, obstrué, réprimé et fermé.