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Document 52020PC0598
Proposal for a COUNCIL DECISION on the signing, on behalf of the European Union, and provisional application of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Union and the Government of the Cook Islands on an extension of the Protocol on the implementation of the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Government of the Cook Islands
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant la prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant la prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
COM/2020/598 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 24.9.2020
COM(2020) 598 final
2020/0276(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant la prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Le Conseil a adopté en date du 7 juillet 2020 un mandat 1 autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et d'une possible prorogation de l'actuel protocole à cet accord arrivant à expiration le 13 octobre 2020.
Le mandat prévoit que si les négociations relatives à un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook devaient durer plus longtemps que prévu 2 , la Commission devrait chercher, en vue d’éviter une interruption significative des activités de pêche, à convenir avec le gouvernement des Îles Cook d’une prorogation du protocole actuel 3 pour une période limitée dont la durée ne devrait pas, si possible, dépasser un an, tout en continuant à œuvrer pour parvenir à un accord sur un nouveau protocole conforme aux objectifs définis dans le mandat.
Lors du premier cycle de négociation (16 juillet 2020), les négociateurs de l’Union et des Îles Cook ont convenu que, s'agissant d'une négociation complexe, plusieurs cycles seront nécessaires pour finaliser les négociations. Par conséquent, les deux parties se sont mises d’accord sur une prorogation du protocole actuel pour une période maximale d’un an, conformément au mandat du Conseil. Cette prorogation a été établie par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 29 juillet 2020 à Bruxelles et à Rarotonga (Îles Cook).
Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche pour la flotte européenne opérant dans les eaux des Îles Cook, il est nécessaire que la décision du Conseil approuvant cet accord sous forme d'échange de lettres soit adoptée en temps utile pour en permettre la signature par les deux parties avant le 13 octobre 2020, date d’expiration du protocole actuel.
La Commission propose dès lors que le Conseil autorise la signature et l'application provisoire de cet échange de lettres permettant la prorogation du protocole existant pour une durée maximale d’un an.
Le protocole vise à octroyer des possibilités de pêche aux navires de l’Union européenne dans les eaux des Îles Cook, dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), dans les limites du reliquat disponible. Il vise également à renforcer la coopération entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Îles Cook, dans l'intérêt des deux parties.
Le protocole actuel à l’accord entre l’Union européenne et les Îles Cook permet à la flotte de l’Union de pêcher les thonidés dans les eaux des Îles Cook, jusqu’à un niveau indicatif des possibilités de pêche annuelles fixé à 7 000 tonnes.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
En accord avec les priorités de la réforme de la politique de la pêche 4 , le protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans les eaux des Îles Cook, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la WCPFC. Le protocole permet également à l’Union européenne et aux Îles Cook de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux des Îles Cook et de soutenir les efforts du gouvernement des Îles Cook visant à développer le secteur de la pêche, dans l’intérêt des deux parties.
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
La négociation d'un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable – dont fait partie la présente proposition de prorogation – s'inscrit dans le cadre de l'action extérieure de l'UE envers les pays ACP, et tient compte, en particulier, des objectifs de l'Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La base juridique choisie est le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont l'article 43, paragraphe 2, établit la politique commune de la pêche et l'article 218, paragraphe 5, établit la procédure de signature d'accords entre l'Union et les pays tiers.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
•Proportionnalité
La proposition est proportionnée à l'objectif d'établir un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale pour les activités de pêche menées par les navires de l'Union dans les eaux de pays tiers, conformément à l'article 31 du règlement établissant la politique commune de la pêche. Elle est conforme à ces dispositions ainsi qu’à celles relatives à l’aide financière aux pays tiers prévues à l’article 32 de ce même règlement.
La prorogation d’un an du cadre établi par le protocole expirant le 13 octobre 2020 joue un rôle dans le processus de négociation visant à assurer la continuité des activités de pêche de la flotte européenne opérant dans les eaux des Îles Cook.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de l'évaluation du protocole couvrant la période 2016-2020. Les experts des États membres ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de reconduire le protocole avec les Îles Cook. La présente proposition de prorogation du protocole est une étape du processus de négociation en vue de cette reconduction.
••Consultation des parties intéressées
Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l'administration des pêches et des représentants de la société civile des Îles Cook ont été consultés dans le cadre de l'évaluation. Des consultations ont également eu lieu dans le cadre du Conseil consultatif pour la pêche lointaine.
•Obtention et utilisation d’expertise
La Commission a fait appel à un consultant indépendant pour les évaluations ex post et ex ante réalisées conformément aux dispositions de l'article 31, paragraphe 10, du règlement établissant la politique commune de la pêche.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 700 000 EUR, sur la base:
(a)d’un montant annuel pour l’accès aux ressources halieutiques, pour les catégories prévues dans le protocole, fixé à 350 000 EUR pour la durée de la prorogation du protocole.
(b)d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche des Îles Cook pour un montant annuel de 350 000 EUR pour la durée de la prorogation du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale des Îles Cook en matière de gestion durable des ressources halieutiques pour toute la durée du protocole.
Le montant annuel pour les crédits d'engagement et de paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de la réserve pour les protocoles n'étant pas encore entrés en vigueur au début de l'année 5 .
L’échange de lettres concernant la prorogation établit également une clause de réduction au prorata dans le cas où les négociations en vue de la reconduction du protocole aboutiraient à la signature de celui-ci et à son entrée en vigueur avant l’expiration de la prorogation annuelle faisant l’objet de l’échange de lettres.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
Les modalités de suivi sont prévues dans le protocole dont la prorogation fait l’objet de l’échange de lettres.
2020/0276 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant la prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook 6 (l’«accord»), approuvé par la décision (UE) 2017/418 du Conseil 7 , est entré en vigueur le 10 mai 2017. Le protocole de mise en œuvre de l’accord (le «protocole») a été appliqué à titre provisoire depuis le 14 octobre 2016 8 , pour une période de quatre ans.
(2)Le protocole arrive à expiration le 13 octobre 2020.
(3)Le 7 juillet 2020, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les Îles Cook en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable.
(4)Dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la reconduction du protocole, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord sous forme d'échange de lettres concernant la prorogation, pour une période maximale d’un an, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook. Ces négociations ont été menées à bonne fin et l’échange de lettres a été paraphé le 29 juillet 2020.
(5)L'objectif de l’accord sous forme d’échange de lettres est de permettre à l'Union européenne et au gouvernement des Îles Cook de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux des Îles Cook, ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.
(6)(5)Il convient dès lors de signer l’accord sous forme d’échange de lettres au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(7)Afin d’assurer la continuité des activités de pêche des navires de l’Union dans les eaux des Îles Cook, il convient d’appliquer l’accord sous forme d’échange de lettres à titre provisoire,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant la prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook arrivant à expiration le 13 octobre 2020 (l’«accord sous forme d’échange de lettres») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
Article 2
Le secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de l’accord sous forme d’échange de lettres à signer celui-ci, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
L’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire, conformément à son point 6, à compter du 14 octobre 2020 ou de toute autre date ultérieure de signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant la prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook, arrivant à expiration le 13 octobre 2020.
1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s)
11 – Affaires maritimes et pêche
11.03 – Contributions obligatoires aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et autres organisations internationales et accords de pêche durable (APPD)
11.03.01 – Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers
1.3. La proposition/l’initiative porte sur:
◻ une action nouvelle
◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 9
X la prolongation d’une action existante
◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle
1.4. Objectif(s)
1.4.1. Objectif général / objectifs généraux
La négociation et la conclusion d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) avec des pays tiers répondent à l’objectif général de permettre l’accès des navires de pêche de l’Union européenne à des zones de pêche de pays tiers et de développer avec ces pays un partenariat en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l’Union.
Les APPD assurent également la cohérence entre les principes régissant la politique commune de la pêche et les engagements inscrits dans d’autres politiques européennes [exploitation durable des ressources des pays tiers, lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), intégration des pays partenaires dans l’économie globale, ainsi qu’une meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier].
1.4.2. Objectif(s) spécifique(s)
Objectif spécifique
Contribuer à la pêche durable dans les eaux en dehors de l’Union, maintenir la présence européenne dans les pêcheries lointaines et protéger les intérêts du secteur européen de la pêche et des consommateurs, à travers la négociation et la conclusion d’APPD avec des États côtiers, en cohérence avec les autres politiques européennes.
Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Affaires maritimes et pêche, Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union européenne dans les eaux des pays tiers (APPD) (ligne budgétaire 11.03.01).
1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendus
Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
La prorogation du protocole à l’APPD existant permettra d’éviter l’interruption de l’activité de pêche des navires européens à l’expiration du protocole, le 13 octobre 2020. Elle s’appliquera pendant une période maximale d’un an, dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la reconduction du protocole.
Le protocole permet d’établir un cadre de partenariat stratégique dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook. Le protocole contribuera également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, grâce au soutien financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment en matière de suivi et de lutte contre la pêche illicite et d’appui au secteur de la pêche artisanale.
1.4.4. Indicateurs de performance
Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.
Taux d’utilisation des possibilités de pêche (pourcentage annuel des autorisations de pêche utilisées par rapport à la disponibilité offerte par le protocole).
Données relatives aux captures (collecte et analyse) et valeur commerciale de l’accord.
Contribution à l’emploi et à la valeur ajoutée dans l’Union ainsi qu'à la stabilisation du marché de l’Union (au niveau agrégé avec d’autres APPD).
Contribution à l’amélioration de la recherche, du suivi et du contrôle des activités de pêche par le pays partenaire et du développement de son secteur de la pêche, notamment artisanale.
1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative
1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
Il est prévu que l’échange de lettres prorogeant le protocole s’applique à titre provisoire à partir de la date de sa signature, à compter du 14 octobre 2020 ou de toute date ultérieure de signature, de manière à éviter l’interruption des opérations de pêche en cours dans le cadre du protocole actuel.
1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
Si l’Union ne conclut pas de nouveau protocole, les navires de l’Union ne pourront plus exercer leurs activités de pêche étant donné que l’accord comporte une clause excluant les activités de pêche ne se déroulant pas dans le cadre défini par un protocole à l’accord. La valeur ajoutée est donc évidente pour la flotte de pêche lointaine de l’Union. Le protocole offre également un cadre pour une coopération renforcée entre l’Union et les Îles Cook.
1.5.3. Leçons tirées d'expériences similaires
L’analyse des captures potentielles dans la zone de pêche des Îles Cook ainsi que des évaluations et avis scientifiques disponibles a conduit les Parties à fixer le tonnage de référence pour les thonidés et espèces apparentées à 7 000 tonnes par an, avec des possibilités de pêche pour 4 thoniers à senne coulissante. L’appui sectoriel tient compte des besoins en termes de renforcement des capacités de l’administration des pêches des Îles Cook et des priorités de la stratégie nationale en matière de pêche, notamment la recherche scientifique et les initiatives en matière de contrôle et de suivi des activités de pêche.
1.5.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
Les fonds alloués au titre de la compensation financière pour l’accès dans le cadre de l’APPD constituent des recettes fongibles dans le budget national des Îles Cook. Toutefois, les fonds dédiés à l’appui sectoriel sont affectés (généralement par inscription dans la loi annuelle de finances) au ministère compétent pour la pêche, cela étant une condition pour la conclusion et le suivi des APPD. Ces ressources financières sont compatibles avec d’autres sources de financement issues d’autres bailleurs de fonds internationaux pour la réalisation de projets et/ou de programmes à mettre en œuvre au niveau national dans le secteur de la pêche.
1.5.5. Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
Sans objet.
Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative
X durée limitée
◻ En vigueur à partir de 2020 jusqu’en 2022
X Incidence financière en 2020 pour les crédits d’engagement et de 2020 jusqu’à 2022 pour les crédits de paiement.
◻ durée illimitée
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
Mode(s) de gestion prévu(s) 10
X Gestion directe par la Commission
X dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;
◻ par les agences exécutives
◻ Gestion partagée avec les États membres
◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
◻ à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;
◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
◻ à des organismes de droit public;
◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
2. MESURES DE GESTION
2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
La Commission [DG MARE, en collaboration avec son attaché pêche établi dans la région (Fidji)] assurera un suivi régulier de la mise en œuvre du protocole en ce qui concerne l’utilisation par les opérateurs des possibilités de pêche, les données relatives aux captures et le respect des conditions de l’appui sectoriel.
L’APPD prévoit au moins une réunion annuelle de la commission mixte pendant laquelle la Commission et le gouvernement des Îles Cook font le point sur la mise en œuvre de l’accord et de son protocole et apportent, si nécessaire, des ajustements à la programmation et, le cas échéant, à la contrepartie financière.
2.2. Système(s) de gestion et de contrôle
2.2.1. Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
Le risque identifié est une sous-utilisation des possibilités de pêche de la part des armateurs de l’Union et une sous-utilisation ou des retards dans l’utilisation des fonds destinés au financement de la politique sectorielle de la pêche par les Îles Cook.
2.2.2. Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
Il est prévu un dialogue soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la politique sectorielle prévue par l’accord et le protocole. L’analyse conjointe des résultats fait également partie de ces moyens de contrôle.
Par ailleurs l’accord et le protocole prévoient des clauses spécifiques pour leur suspension, à certaines conditions et dans des circonstances déterminées.
2.2.3.
Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
La Commission s’engage à établir un dialogue politique et une concertation régulière avec le gouvernement des Îles Cook afin de pouvoir améliorer la gestion de l’accord et du protocole et de renforcer la contribution de l’Union à la gestion durable des ressources. Tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d’un APPD est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. En particulier, les comptes bancaires des pays tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière sont identifiés de façon complète. Le protocole établit que la contrepartie financière doit être versée sur un compte bancaire désigné du gouvernement dans les Îles Cook.
3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
|
Rubrique du cadre financier pluriannuel |
Ligne budgétaire |
Nature de la dépense |
Participation |
|||
|
Numéro
|
CD/CND 11 |
de pays AELE 12 |
de pays candidats 13 |
de pays tiers |
au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier |
|
|
11.03.01 Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union européennes dans les eaux des pays tiers (APD) |
CD |
NON |
NON |
NON |
NON |
|
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
|
Rubrique du cadre financier pluriannuel |
Ligne budgétaire |
Nature de la dépense |
Participation |
|||
|
Numéro
|
CD/CND |
de pays AELE |
de pays candidats |
de pays tiers |
au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier |
|
|
[XX.YY.YY.YY] |
OUI/NON |
OUI/NON |
OUI/NON |
OUI/NON |
||
3.2. Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits
3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels
◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels
X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Rubrique du cadre financier pluriannuel |
Numéro 2 |
Croissance durable: ressources naturelles |
|
DG: MARE |
2020 |
2021 |
TOTAL |
|||
|
•Crédits opérationnels |
||||||
|
Ligne budgétaire 14 11.0301 |
Engagements |
(1a) |
0,700 |
0,700 |
||
|
Paiements |
(2a) |
0,350 |
0,350 |
0,700 |
||
|
Ligne budgétaire |
Engagements |
(1b) |
||||
|
Paiements |
(2b) |
|||||
|
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 15 |
||||||
|
Ligne budgétaire |
(3) |
|||||
|
TOTAL des crédits
|
Engagements |
=1a+1b +3 |
||||
|
Paiements |
=2a+2b +3 |
|||||
|
|
Engagements |
(4) |
0,700 |
0,700 |
|
|
Paiements |
(5) |
0,350 |
0,350 |
0,700 |
|
|
•TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques |
(6) |
||||
|
TOTAL des crédits
|
Engagements |
=4+ 6 |
0,700 |
0,700 |
|
|
Paiements |
=5+ 6 |
0,350 |
0,350 |
0,700 |
|
Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède:
|
•TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles) |
Engagements |
(4) |
|||
|
Paiements |
(5) |
||||
|
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles) |
(6) |
||||
|
TOTAL des crédits
|
Engagements |
=4+ 6 |
0,700 |
0,700 |
|
|
Paiements |
=5+ 6 |
0,350 |
0,350 |
0,700 |
|
|
|
5 |
«Dépenses administratives» |
Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
2020 |
2021 |
TOTAL |
|||
|
DG: MARE |
|||||
|
•Ressources humaines |
|||||
|
•Autres dépenses administratives |
|||||
|
TOTAL DG MARE |
Crédits |
||||
|
TOTAL des crédits
|
(Total engagements = Total paiements) |
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
2020 |
2021 |
TOTAL |
|||
|
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5
|
Engagements |
0,700 |
0,700 |
||
|
Paiements |
0,350 |
0,350 |
0,700 |
||
3.2.2. Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels
Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Indiquer les objectifs et les réalisations ⇩ |
2019 |
2020 |
2021 |
TOTAL |
||||||||
|
Type 16 |
Coût moyen |
Nbre |
Coût |
Nbre |
Coût |
Nbre |
Coût |
Nbre |
Nombre total |
Coût total |
||
|
OBJECTIF SPÉCIFIQUE N° 1 17 ... |
||||||||||||
|
- Accès |
Annuel |
0,350 |
0,350 4,125 61,625 |
|||||||||
|
- Sectoriel |
Annuel |
0,350 |
0,350 |
|||||||||
|
- Réalisation |
||||||||||||
|
Sous-total objectif spécifique nº 1 |
0,700 |
0,700 |
||||||||||
|
OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… |
||||||||||||
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- Réalisation |
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Sous-total objectif spécifique nº 2 |
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TOTAUX |
0,700 |
0,700 |
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3.2.3. Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs
X La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.
◻ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En Mio EUR (à la 3e décimale)
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Année
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Année
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Année
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Année
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Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) |
TOTAL |
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RUBRIQUE 5
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Ressources humaines |
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Autres dépenses administratives |
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Sous-total RUBRIQUE 5
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hors RUBRIQUE 5
19
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Ressources humaines |
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Autres dépenses de nature administrative |
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Sous-total
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TOTAL |
Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.1. Besoins estimés en ressources humaines
X La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
◻ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps plein
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Année
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Année
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Année N+2 |
Année N+3 |
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) |
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•Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires) |
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XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) |
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XX 01 01 02 (en délégation) |
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XX 01 05 01/11/21 (recherche indirecte) |
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10 01 05 01/11 (recherche directe) |
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•Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) 20 |
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XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) |
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XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations) |
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XX 01 04 yy 21 |
- au siège |
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- en délégation |
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XX 01 05 02/12/22 (AC, END, INT sur recherche indirecte) |
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10 01 05 02/12 (AC, END, INT sur recherche directe) |
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Autres lignes budgétaires (à préciser) |
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TOTAL |
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XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à effectuer:
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Fonctionnaires et agents temporaires |
Mise en œuvre du protocole (paiements, accès aux eaux des Îles Cook par les navires de l’Union, traitement des autorisations de pêche), préparation et suivi des commissions mixtes, préparation de la reconduction du protocole, évaluation externe, procédures législatives, négociations. |
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Personnel externe |
Mise en œuvre du protocole: contacts avec les autorités des Îles Cook concernant l’accès aux eaux des Îles Cook par les navires de l’Union, traitement des autorisations de pêche, préparation et suivi des commissions mixtes, notamment mise en œuvre de l’appui sectoriel. |
3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
La proposition/l’initiative:
X peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
Cela concerne l’utilisation de la ligne de réserve (Chapitre 40).
◻ nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées, les montants correspondants et les instruments dont le recours est proposé.
◻ nécessite une révision du CFP.
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5. Participation de tiers au financement
La proposition/l’initiative:
X ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
◻ prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:
Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
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Année
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Année
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Année
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Année
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Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) |
Total |
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Préciser l’organisme de cofinancement |
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TOTAL crédits cofinancés |
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3.3.
Incidence estimée sur les recettes
X La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
◻ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
◻ sur les ressources propres
◻ sur les autres recettes
veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻
En Mio EUR (à la 3e décimale)
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Ligne budgétaire de recettes: |
Montants inscrits pour l’exercice en cours |
Incidence de la proposition/de l’initiative 23 |
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Année
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Année
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Année
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Année
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Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) |
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Article …………. |
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Pour les recettes affectées, préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 24.9.2020
COM(2020) 598 final
ANNEXE
accompagnant la
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant la prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant la prorogation du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
Lettre de l’Union européenne
Messieurs,
J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (14 octobre 2016-13 octobre 2020), ci-après le «protocole», fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook, dans l’attente de la finalisation des négociations en vue de la reconduction du protocole.
Dans ce contexte, l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook ont donc convenu ce qui suit:
(1)À compter du 14 octobre 2020 ou de toute autre date ultérieure de signature du présent échange de lettres, le régime applicable pendant la dernière année du protocole est reconduit dans les mêmes conditions pour une période maximale d’un an.
(2)La contrepartie financière de l’Union pour l’accès des navires dans les eaux des Îles Cook au titre de la prorogation correspondra au montant annuel prévu à l’article 2 du Protocole. Ce paiement sera effectué en une tranche au plus tard trois mois à compter de la date de l’application provisoire du présent échange de lettres.
(3)Le montant de l’appui sectoriel au titre du présent accord de prorogation s’élève à 350 000 euros. La commission mixte prévue à l’article 6 de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable approuve la programmation afférente à ce montant conformément aux dispositions de l'article 3 du protocole, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date d’application du présent échange de lettres. Les conditions énoncées à l’article 3 du protocole afférentes à la mise en œuvre et au versement de l’appui sectoriel s’appliquent mutatis mutandis.
(4)Dans le cas où les négociations en vue de la reconduction du protocole aboutiraient à la signature de celui-ci et à son entrée en vigueur avant la date d’expiration de la période d’un an fixée au point 1 ci-dessus, le montant de la contrepartie financière visée aux points 2 et 3) sera réduit au prorata temporis. Le montant correspondant déjà versé sera déduit de la première contrepartie financière due au titre du nouveau protocole.
(5)Durant la période d’application du présent accord de prorogation, les licences de pêche seront accordées dans les limites fixées dans le protocole, au moyen de redevances ou d’avances correspondant à celles fixées à l’annexe 1, section 5, du protocole, pour la dernière année d'application de celui-ci.
(6)Le présent échange de lettres s’applique provisoirement à compter du 14 octobre 2020 ou de toute autre date ultérieure de signature, dans l’attente de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.
…………………………
Pour l’Union européenne
Lettre du gouvernement des Îles Cook
Messieurs,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
«Messieurs,
J'ai l'honneur de confirmer que nous sommes convenus du régime intérimaire suivant pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (14 octobre 2016-13 octobre 2020), ci-après le «protocole», fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des îles Cook, dans l’attente de la finalisation des négociations en vue du renouvellement du protocole.
Dans ce contexte, l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook ont donc convenu ce qui suit:
(1)À compter du 14 octobre 2020 ou de toute autre date ultérieure de signature du présent échange de lettres, le régime applicable pendant la dernière année du protocole est reconduit dans les mêmes conditions pour une période maximale d’un an.
(2)La contrepartie financière de l’Union pour l’accès des navires dans les eaux des Îles Cook au titre de la prorogation correspondra au montant annuel prévu à l’article 2 du Protocole. Ce paiement sera effectué en une tranche au plus tard trois mois à compter de la date de l’application provisoire du présent échange de lettres.
(3)Le montant de l’appui sectoriel au titre du présent accord de prorogation s’élève à 350 000 euros. La commission mixte prévue à l’article 6 de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable approuve la programmation afférente à ce montant conformément aux dispositions de l'article 3 du protocole, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date d’application du présent échange de lettres. Les conditions énoncées à l’article 3 du protocole afférentes à la mise en œuvre et au versement de l’appui sectoriel s’appliquent mutatis mutandis.
(4)Dans le cas où les négociations en vue de la reconduction du protocole aboutiraient à la signature de celui-ci et à son entrée en vigueur avant la date d’expiration de la période d’un an fixée au point 1 ci-dessus, le montant de la contrepartie financière visée aux points 2 et 3) sera réduit au prorata temporis. Le montant correspondant déjà versé sera déduit de la première contrepartie financière due au titre du nouveau protocole.
(5)Durant la période d’application du présent accord de prorogation, les licences de pêche seront accordées dans les limites fixées dans le protocole, au moyen de redevances ou d’avances correspondant à celles fixées à l’annexe 1, section 5, du protocole, pour la dernière année d'application de celui-ci.
(6)Le présent échange de lettres s’applique provisoirement à compter du 14 octobre 2020 ou de toute autre date ultérieure de signature, dans l’attente de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.»
Je confirme que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de mon pays.
Votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement des Îles Cook
