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Document 52020PC0409

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un instrument d’appui technique

COM/2020/409 final

Bruxelles, le 28.5.2020

COM(2020) 409 final

2020/0103(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un instrument d’appui technique


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

La pandémie de COVID-19 a modifié les perspectives économiques pour les années à venir dans l’Union et dans le monde. À court terme, les effets de la crise de la COVID-19 dans les différents États membres dépendront de la durée et de la sévérité des mesures de confinement, de la composition de la production et des mesures de politique économique qui seront prises pour atténuer les conséquences immédiates de la crise. Ses effets à moyen et à long terme dépendront de la résilience de leurs économies. Compte tenu des différences existant entre les États membres en ce qui concerne les effets économiques à court terme et la marge de manœuvre disponible, le risque est réel, en l’absence de mesures décisives, de voir la crise de la COVID-19 creuser encore davantage les écarts au sein de l’Union.

Alors que les mesures de confinement sont progressivement levées, il est nécessaire d’établir un plan stratégique pour la reprise, la revitalisation de l’économie et le retour sur la voie d’une croissance durable. Pour ce faire, il convient de soutenir les investissements publics et privés, mais aussi d’encourager les efforts de réforme consentis par les États membres pour remédier aux faiblesses sociales et économiques sous-jacentes de leurs économies, améliorer leur résilience et faciliter le retour à une croissance durable. À cet égard, il est essentiel de continuer à accompagner les États membres dans leurs efforts de réforme en leur fournissant un appui technique important pour renforcer leurs capacités administratives à élaborer et mettre en œuvre les réformes qui favoriseront la résilience et soutiendront la reprise.

Le présent règlement propose de créer et de mettre à la disposition de tous les États membres un instrument d'appui technique autonome destiné à succéder au programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) 1 . L’instrument d’appui technique permettra à la Commission de continuer à fournir une expertise sur mesure sur le terrain afin de garantir que les États membres disposent de la capacité institutionnelle et administrative nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre des réformes propices à la croissance et sont en mesure de renforcer la résilience des économies européennes grâce à des structures administratives efficaces et performantes. À cette fin, comme dans le cadre du programme d’appui à la réforme structurelle, cet instrument visera à accompagner les autorités nationales des États membres ayant sollicité cet appui tout au long du processus de réforme ou lors de certaines phases de ce processus.

Pour des raisons de célérité, et afin que les colégislateurs parviennent à un accord dès que possible, la présente proposition de règlement se fonde sur le texte le plus récent de l’instrument d’appui technique contenu dans la proposition de la Commission établissant le programme d’appui aux réformes (RSP) 2 , tel qu’il a été examiné par les colégislateurs ces derniers mois. La proposition de programme d’appui aux réformes est retirée.

Le 31 mai 2018, la Commission a proposé le programme d’appui aux réformes dans le contexte des propositions de programmes sectoriels du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. Cette proposition comprenait un instrument d’appui technique destiné à soutenir les efforts déployés par les États membres pour améliorer la mise en œuvre des réformes structurelles dans le cadre du Semestre européen. Le texte de cette proposition a été examiné au sein du Conseil sous les présidences finlandaise et croate et le Conseil a donné un accord de principe sur cet instrument. En parallèle, le Parlement européen a travaillé sur la proposition de programme d’appui aux réformes présentée par la Commission et déposé son projet de rapport le 20 avril 2020.

Parallèlement à la présente proposition, afin de répondre aux nouveaux défis posés par la crise de la COVID-19, la Commission a également proposé un règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience 3 ; celui-ci soutiendra financièrement à grande échelle les investissements publics et les réformes qui renforcent la résilience des économies des États membres et les préparent mieux à l’avenir. L’instrument d'appui technique peut aider les États membres à élaborer et à mettre en œuvre les plans pour la reprise et la résilience dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience.

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’instrument d’appui technique permet à la Commission de soutenir les efforts déployés par les autorités des États membres pour élaborer des réformes répondant à leurs propres priorités et améliorer leur capacité à développer et à mettre en œuvre des politiques et stratégies de réforme, tout en bénéficiant des bonnes pratiques et des exemples fournis par leurs pairs. Un appui technique sera particulièrement nécessaire au lendemain de la crise. Par conséquent, la présente proposition complète adéquatement les paquets de mesures proposés par la Commission pour faire face aux répercussions économiques de la pandémie de COVID-19, à savoir la facilité pour la reprise et la résilience, le REACT EU 4 au titre des fonds structurels et de cohésion, les propositions modifiées pour le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et InvestEU, ainsi que la série de mesures élaborées en réponse à la pandémie actuelle de COVID-19 telle que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus» 5 .

L’instrument d’appui technique s’appuie sur le succès du PARS, qui a constamment donné lieu à des retours positifs de la part des États membres bénéficiaires et à une demande qui dépassait les budgets disponibles lors des cycles de sélection précédents (par exemple, pour le cycle de 2019, sur les 508 demandes présentées, correspondant à une valeur totale de 194 000 000 EUR, 263, représentant 79 300 000 EUR, ont pu être sélectionnées; pour le cycle de 2020, sur les 609 demandes présentées, équivalant à une valeur de 250 000 000 EUR, 228, représentant un montant de 84 700 000 EUR ont pu être sélectionnées). L’instrument d’appui technique est conçu comme un prolongement de l’actuel PARS et est homogène, cohérent et complémentaire des ressources actuelles pour le renforcement des capacités et l’assistance technique, qui sont disponibles au sein d’autres programmes de financement de l’Union. L’assistance technique disponible au titre de la politique de cohésion vise à aider les parties prenantes à mettre en œuvre des programmes et des projets financés par l’Union, sous la forme d’un soutien financier à la préparation, à la gestion, à l’évaluation, au suivi, à l’audit et au contrôle fourni par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion. L’assistance technique disponible dans ce contexte vise donc à renforcer les capacités de gestion des fonds de l’Union et à favoriser la mise en œuvre de projets cofinancés au titre des fonds de l’Union, ce qui facilite l’absorption de ces fonds. La plateforme d’assistance technique mise à disposition au titre d’InvestEU est principalement destinée à la préparation de grands projets d’investissement (privés) et ne vise pas les réformes structurelles. En revanche, l’instrument d’appui technique a pour objectif de fournir un appui aux capacités administratives et aux réformes structurelles à long terme; il complète ainsi de manière adéquate l’assistance existante dispensée par les différents programmes sectoriels de l’Union et les actions menées au titre des fonds de l’Union et y apporte une valeur ajoutée.

En outre, en proposant un appui technique destiné à favoriser la mise en œuvre des recommandations par pays adressées aux États membres dans le contexte du Semestre européen, cet instrument est conforme aux orientations stratégiques fournies dans ce cadre.

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition assure la cohérence, la complémentarité ainsi que des synergies avec les autres politiques de l’Union.

L’objectif de la proposition établissant une facilité pour la reprise et la résilience est d’apporter un soutien financier aux investissements publics et aux réformes, en particulier dans le domaine des transitions écologique et numérique, qui renforcent la résilience des économies et les préparent mieux à l’avenir.

L’instrument d’appui technique complétera la proposition établissant une facilité pour la reprise et la résilience, car il fournira un soutien au renforcement des capacités administratives des États membres et, dans ce contexte, favorisera la préparation et la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience, qui présentent les réformes et les investissements qui devront être financés par ladite facilité et, plus généralement, également pour appuyer les réformes nationales liées aux transitions écologique et numérique.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

La proposition repose sur les dispositions de l’article 175, troisième alinéa, et de l’article 197, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’article 175, troisième alinéa, du TFUE prévoit que, si des actions spécifiques s’avèrent nécessaires en dehors des Fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de l’Union, ces actions peuvent être arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

L’article 197, paragraphe 2, du TFUE dispose que l’Union peut appuyer les efforts des États membres pour améliorer leur capacité administrative à mettre en œuvre le droit de l’Union, notamment en facilitant les échanges d’informations et en soutenant des programmes de formation. Aucun État membre n'est tenu de recourir à cet appui. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires à cette fin, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

Eu égard aux articles 175 et 197 du TFUE, le règlement vise à renforcer la cohésion, par des mesures qui permettent la reprise, la résilience et la convergence des États membres concernés ou en leur sein.

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le financement des actions proposées grâce au règlement envisagé respecte les principes de valeur ajoutée européenne et de subsidiarité. Le financement issu du budget de l’Union se concentre sur les activités dont les objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres à eux seuls («critère de nécessité»), et lorsque l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à une action isolée de chaque État membre.

L’objectif du règlement est de promouvoir la cohésion en soutenant les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre les réformes nécessaires à la reprise, à la résilience et à la convergence économiques et sociales, et d’appuyer les actions des États membres destinées à renforcer leur capacité administrative à mettre en œuvre le droit de l’Union en ce qui concerne les difficultés rencontrées par les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social.

Selon la logique sous-jacente au règlement, un appui technique est fourni en réponse à une demande formulée sur une base volontaire par l’État membre concerné. En conséquence, chaque État membre décide si une action au niveau de l’Union est nécessaire, à la lumière des possibilités disponibles au niveau national, régional ou local. La mise en œuvre de mesures d’appui technique liées à la reprise, à la résilience et à la convergence économiques et sociales, ainsi qu’au renforcement de la capacité administrative des États membres à mettre en œuvre le droit de l’Union est une question d’intérêt commun pour l’Union.

L’instrument d’appui technique remplace l'actuel PARS et fait en outre partie des initiatives prises par la Commission en réaction à l’apparition de la pandémie de COVID-19, afin d’aider les États membres à en atténuer les conséquences économiques et sociales massives. Une action au niveau de l’Union est donc nécessaire pour renouer rapidement et solidement avec la reprise économique dans l’Union. Si cet objectif ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres à titre individuel, l'intervention de l’Union peut apporter une valeur supplémentaire en instaurant un règlement qui établit un instrument proposant un appui technique renforcé en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de réformes structurelles indispensables. Cet appui contribuerait également à atténuer les effets sociétaux de la crise actuelle de la COVID-19.

Proportionnalité

La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité en ce qu’elle se limite au minimum requis pour atteindre l’objectif précité au niveau européen et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin. Le caractère volontaire du programme et la nature consensuelle de la coopération tout au long du processus constitue une garantie supplémentaire de respect du principe de proportionnalité et de développement de la confiance mutuelle et de la coopération entre les États membres et la Commission.

Choix de l’instrument

Les objectifs décrits dans les sections précédentes ne peuvent être atteints par une harmonisation des législations ou par une action volontaire des États membres. Seule une réglementation permettrait d’y parvenir. Un règlement applicable à tous les États membres est également l’instrument juridique le plus approprié pour organiser la fourniture d’un appui technique en vue d’assurer l’égalité de traitement entre les États membres.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

L’instrument d’appui technique est le prolongement de l’actuel programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) 2017-2020, qui est fondé sur le règlement (UE) 2017/825, tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1671 6 . La mise en œuvre du PARS a commencé avec l’adoption du programme de travail annuel 2017 7 , en septembre 2017, et s’est poursuivie avec l’adoption des programmes de travail ultérieurs 8 . Conformément à l’article 16 du règlement PARS, la Commission remet au Parlement européen et au Conseil des rapports de suivi annuels concernant la mise en œuvre du programme 9 et un rapport d’évaluation indépendant à mi-parcours et un rapport d'évaluation indépendant ex post.

Un document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport d’évaluation indépendante à mi-parcours, qui sera bientôt adopté par la Commission, a examiné les performances du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) sur la base des critères d’évaluation (pertinence, efficacité, efficience, cohérence et valeur ajoutée européenne) et a tiré un certain nombre d’enseignements. Bien que le programme ait été adopté récemment et que de nombreux projets d’appui technique soient encore au stade initial de leur mise en œuvre, les conclusions montrent que le PARS progresse de façon satisfaisante vers la réalisation de ses objectifs. L’évaluation atteste ainsi que la conception du PARS correspond bien aux besoins réels des États membres et constitue un instrument approprié pour aider les États membres à renforcer leurs capacités administratives et institutionnelles. Du fait de sa grande souplesse et de l’absence d’exigences de cofinancement, le PARS permet de traduire les besoins des États membres en actions réalisables dans des délais réalistes et de répondre aux attentes de l’État membre. Selon l’évaluation, le partage de bonnes pratiques entre les États membres présente également une valeur ajoutée significative. En outre, le PARS est bien intégré dans le processus de gouvernance économique de l’Union. Les cycles annuels du programme d’appui à la réforme structurelle et le Semestre européen se complètent mutuellement de manière adéquate, ce qui permet une approche globale et coordonnée des réformes structurelles dans les États membres. Un degré d’engagement élevé de l’ensemble des parties prenantes, un haut niveau d’expertise des fournisseurs d’appui technique et des circonstances politiques favorables sont considérés comme des facteurs qui influent de manière positive sur la réalisation des projets menés au titre du PARS. L’absence de collaboration entre les parties prenantes et des circonstances politiques instables ou incertaines sont considérées comme ayant une influence négative sur la bonne mise en œuvre des projets d’appui technique.

Consultation des parties intéressées

Vu l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu’elle puisse être adoptée en temps opportun par les colégislateurs, il n’a pas été possible d'organiser une consultation formelle des parties intéressées. Les points de vue des parties intéressées ont également été pris en compte au cours du processus législatif relatif à la proposition de programme d’appui à la réforme (PAR).

Analyse d'impact

En raison du caractère urgent de la proposition, aucune nouvelle analyse d’impact n’a été réalisée. La présente proposition de règlement repose de toute façon sur le dernier texte disponible du groupe de travail du Conseil sur la proposition de PAR en ce qui concerne l’instrument d’appui technique et est conforme au projet de rapport conjoint de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur les instruments d'appui technique contenus dans la proposition de PAR, publié le 20 avril 2020. La présente proposition remplace en partie la proposition initiale de la Commission relative au PAR (COD ...), qui reposait sur une analyse d’impact dont les principales conclusions restent valables mutatis mutandis

Droits fondamentaux

La proposition a un effet positif en matière de préservation et de développement des droits fondamentaux de l’Union, à supposer que les États membres demandent et reçoivent un appui dans des domaines qui y sont liés. À titre d’exemple, un appui dans des domaines comme les marchés du travail et la sécurité sociale, les soins de santé, l’éducation, l’environnement, la propriété, l’administration publique et le système judiciaire peut promouvoir des droits fondamentaux de l’Union tels que la dignité, la liberté, l’égalité, la solidarité, les droits des citoyens et la justice.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre de l'instrument d'appui technique, pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027, est établie à 864 406 000 EUR (en prix courants).

La fiche financière législative contient les explications appropriées concernant l’enveloppe financière.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

Aux fins du suivi des résultats du présent règlement en ce qui concerne la réalisation des objectifs de l'instrument d'appui technique, certains indicateurs clés de performance ont été définis et seront collectés régulièrement. Des indicateurs de résultats et d’impact spécifiques seront définis en ce qui concerne les projets concrets, avec des valeurs de référence et des valeurs cibles, pour pouvoir suivre les progrès accomplis en vue d'atteindre les objectifs finaux et apprécier l’incidence des réformes mises en œuvre.

Une évaluation à mi-parcours et une évaluation ex post seront réalisées afin d’apprécier l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la cohérence de l'instrument. Les évaluations seront effectuées conformément à l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 10 . Elles incluront les enseignements tirés pour déceler des lacunes et/ou problèmes éventuels ou voir s'il est possible d’améliorer encore les actions ou leurs résultats, et contribuer à optimiser leur exploitation et leurs effets.

L’évaluation à mi-parcours du règlement sera effectuée dès qu'il existera suffisamment d’informations sur l’exécution de celui-ci, et au plus tard quatre ans après le début de sa mise en œuvre. Au plus tard trois ans après la fin de la période d’application du règlement, la Commission procédera à une évaluation finale ex post. La Commission communiquera les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Le règlement établit l’instrument d’appui technique, qui encouragera les États membres, conjointement avec les mesures techniques, à mener des réformes institutionnelles, administratives et structurelles propices à la croissance et favorables à la résilience (article 1er).

L’objectif général de l’instrument d'appui technique est de promouvoir la cohésion en soutenant les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre les réformes nécessaires à la reprise, à la résilience et à la convergence économiques et sociales, et d’appuyer les actions des États membres destinées à renforcer leur capacité administrative à mettre en œuvre le droit de l’Union en ce qui concerne les difficultés rencontrées par les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social (article 3).

Les objectifs spécifiques de l’instrument (article 4) visent à aider les autorités nationales à améliorer leur capacité à concevoir, élaborer et mettre en œuvre des réformes, y compris au moyen de l’échange de bonnes pratiques, de processus et de méthodes appropriés et d'une gestion plus efficace et efficiente des ressources humaines. Ils doivent être poursuivis en collaboration étroite avec les États membres concernés.

Le champ d’application couvre une large gamme de domaines d’action, parmi lesquels des domaines liés à la gestion des finances et des actifs publics, les réformes institutionnelles et administratives, l’environnement des entreprises, les marchés des produits, des services et du travail, l’éducation et la formation, le développement durable, la santé publique, l’éducation et le secteur financier (article 5). Une attention particulière est accordée aux actions qui favorisent les transitions verte et numérique.

L’enveloppe financière globale pour la mise en œuvre de l'instrument sera, pour la période 2021-2027, de 864 406 000 EUR en prix courants (article 6). En plus de cette enveloppe financière, les États membres peuvent transférer à l'instrument d'appui technique, sur une base volontaire, conformément à l’article 21 du règlement [successeur du RPDC] 11 , des ressources d’assistance technique dans le cadre de programmes de gestion partagée. Les ressources transférées sont mises en œuvre conformément aux dispositions du présent instrument et sont utilisées exclusivement au bénéfice de l’État membre concerné (article 6, paragraphe 3 et article 10).

Les propositions de la Commission relatives au cadre financier pluriannuel 2021-2027 fixent un objectif plus ambitieux pour l’intégration des questions climatiques dans tous les programmes de l’UE, avec un objectif global consistant à porter à 25 % la part des dépenses de l’UE concourant à la réalisation des objectifs en matière de climat. La contribution du présent instrument à la réalisation de cet objectif global fera l’objet d’un suivi au moyen d'un système de marqueurs climatiques de l’UE à un niveau approprié de ventilation, y compris moyennant le recours à des méthodes plus précises lorsqu'il en existe (considérant 10).

L’instrument d’appui technique devrait soutenir la mise en œuvre des réformes propices à la croissance et favorables à la résilience, entreprises à l’initiative des États membres ou menées dans le contexte de processus de gouvernance économique, ou de mesures liées à la mise en œuvre du droit de l’Union et à la réalisation des priorités stratégiques de l’Union, ainsi que des réformes ayant trait à la mise en œuvre des programmes d’ajustement économique. L’instrument devrait également apporter un soutien technique en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des réformes devant être exécutées au titre de la nouvelle facilité pour la reprise et la résilience (article 8).

La Commission analyse les demandes d'appui eu égard à l'urgence, à l'ampleur et à la gravité des problèmes recensés, aux besoins d'assistance pour les domaines d’action concernés, à l'analyse des indicateurs socioéconomiques et à la capacité administrative générale de l'État membre. Se fondant sur cette analyse et tenant compte des mesures et des actions existantes financées par d’autres fonds de l’Union ou des programmes de l'Union, la Commission parviendra à un accord, avec l'État membre concerné, sur les domaines prioritaires devant bénéficier d’un appui, les objectifs, un calendrier indicatif, l'ampleur des mesures d'appui à prévoir et une estimation de la contribution financière globale nécessaire, à préciser dans un plan de coopération et d'appui (article 8).

Parmi les actions pouvant bénéficier d’un financement au titre de l’instrument d’appui technique figurent, notamment, l’expertise en matière de conseil sur les politiques à mener et/ou en matière de réorientations stratégiques, l’élaboration de stratégies et de feuilles de route concernant les réformes, des réformes législatives, institutionnelles, structurelles et administratives, la mise à disposition d’experts, y compris d’experts résidents, le renforcement des capacités et des actions d'appui y afférentes, à tous les niveaux de gouvernance, pouvant également contribuer au renforcement des moyens d'action de la société civile (article 7). Les actions financées au titre de l’instrument d’appui technique peuvent bénéficier d’un appui au titre d’autres programmes, instruments ou fonds de l’Union provenant du budget de celle-ci, pour autant que cet appui ne couvre pas les mêmes coûts (article 11).

Aux fins de la mise en œuvre de l'instrument d'appui technique, la Commission adoptera, par voie d'actes d'exécution, des programmes de travail définissant les mesures nécessaires pour la fourniture d’un appui technique et tous les éléments requis en application du règlement financier 12 (article 12).

Des dispositions sont prévues en ce qui concerne les actions de communication à l’égard du Parlement européen et du Conseil et à l’égard du grand public (articles 9 et 17), ainsi que des dispositions concernant la complémentarité (article 13), le suivi (article 14), le rapport annuel (article 15) et l’évaluation (article 16).

2020/0103 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un instrument d’appui technique

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa, et son article 197, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 13 ,

vu l’avis du Comité des régions 14 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)En vertu des articles 120 et 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité»), les États membres sont tenus de conduire leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, et dans le contexte des grandes orientations élaborées par le Conseil. Conformément à l’article 148 du traité, les États membres mettent en œuvre des politiques de l’emploi qui tiennent compte des lignes directrices pour l’emploi. Par conséquent, la coordination des politiques économiques des États membres est une question d’intérêt commun.

(2)L’article 175 du traité dispose, entre autres, que les États membres doivent veiller à coordonner leurs politiques économiques en vue d’atteindre les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale énoncés à l’article 174.

(3)La pandémie de COVID-19 survenue au début de l’année 2020 a modifié les perspectives économiques pour les années à venir dans l’Union et dans le monde. Dans l’Union, de nouvelles priorités sont apparues, liées à la crise, qui mettent spécifiquement l’accent sur la reprise et la résilience. Elles nécessitent une réaction urgente et coordonnée de la part de l’Union afin de faire face aux conséquences économiques pour les États membres et d’atténuer les retombées sociales et économiques. La pandémie actuelle de COVID-19 ainsi que la crise économique et financière précédente ont montré que le développement d’économies saines et résilientes et de systèmes financiers reposant sur des structures économiques et sociales solides aide les États membres à réagir plus efficacement aux chocs et à se rétablir plus rapidement. Des réformes propices à la croissance et des investissements visant à remédier aux faiblesses structurelles des économies et à renforcer leur résilience seront dès lors essentiels pour remettre les économies et les sociétés sur la voie d’une reprise durable et surmonter les divergences économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

(4)Au niveau de l’Union, le Semestre européen de coordination des politiques économiques constitue le cadre permettant d’établir les priorités nationales en matière de réformes et de surveiller leur mise en œuvre. Les États membres élaborent leurs propres stratégies d’investissement pluriannuelles à l’appui de ces priorités de réformes. Ces stratégies sont présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme annuels, de manière à définir et coordonner les priorités devant être soutenues par un financement national et/ou de l’Union. Il convient qu’elles servent également à utiliser les financements de l’Union d’une manière cohérente et à maximiser la valeur ajoutée de l’appui financier apporté notamment par les programmes soutenus par l’Union au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, ainsi que par d’autres programmes.

(5)Le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil 15 a établi le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) pour la période 2017 à 2020, doté d’un budget de 142 800 000 EUR. Le PARS a été établi pour renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace et effective des fonds de l’Union. L’appui technique au titre de ce programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action. Le présent règlement est conçu comme un prolongement de ce programme, qui a été accueilli favorablement par les États membres.

(6)Le recours des États membres à l’appui fourni au titre du PARS n’ayant cessé d’augmenter dans le passé, il convient, au moyen du présent règlement, d’établir un instrument d’appui technique afin de continuer à soutenir les États membres dans la mise en œuvre des réformes.

(7)Compte tenu du pacte vert pour l’Europe en tant que stratégie européenne en faveur de la croissance et de la réalisation des engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, l’instrument d’appui technique contribuera à intégrer les actions pour le climat et à atteindre l’objectif global visant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat. Il convient de définir les actions pertinentes au moment de la préparation et de la mise en œuvre de l’instrument, et de les réévaluer dans le cadre des évaluations et des procédures de réexamen correspondantes. Il est également nécessaire, dans ce cadre, de relever les défis environnementaux et sociaux plus larges auxquels est confrontée l’Union, y compris la protection du capital naturel et le soutien à l’économie circulaire, et de respecter le programme de développement durable à l’horizon 2030.

(8)Il convient que l’objectif général de l’instrument d’appui technique soit de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en soutenant les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre les réformes nécessaires à la reprise, à la résilience et à la convergence économiques et sociales. À cet effet, l’instrument devrait soutenir le renforcement de la capacité administrative des États membres à mettre en œuvre le droit de l’Union, en ce qui concerne les difficultés rencontrées par les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social.

(9)Il convient que les objectifs spécifiques de l’instrument d’appui technique visent à aider les autorités nationales dans leurs efforts pour concevoir, élaborer et mettre en œuvre des réformes, y compris au moyen de l’échange de bonnes pratiques, de processus et de méthodes appropriés et d’une gestion plus efficace et efficiente des ressources humaines.

(10)Afin d’aider les États membres à répondre aux besoins de réformes dans tous les domaines clés de l’économie et de la société, il convient que la Commission continue à fournir un appui technique, à la demande d’un État membre, dans un large éventail de domaines d’action, et notamment dans les domaines liés à la gestion des finances et des actifs publics, aux réformes institutionnelles et administratives, à l’environnement des entreprises, au secteur financier, aux marchés des produits, des services et du travail, à l’éducation et à la formation, au développement durable, à la santé publique et à la protection sociale. Il y a lieu d’accorder une attention particulière aux actions qui favorisent les transitions verte et numérique.

(11)Le présent règlement établit, pour l’instrument d’appui technique, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégié, au sens de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 16 , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(12)Afin de tenir compte des besoins supplémentaires dans le cadre de l’instrument d’appui technique, les États membres devraient avoir la possibilité de transférer au budget dudit instrument des ressources programmées dans le cadre de la gestion partagée au titre des fonds de l’Union, conformément à la procédure pertinente. Les ressources transférées devraient être mises en œuvre conformément aux dispositions dudit instrument et être utilisées exclusivement au bénéfice de l’État membre concerné. La Commission devrait fournir à l’État membre concerné un retour d’information sur l’utilisation des contributions volontaires supplémentaires.

(13)Il convient que l’instrument d’appui technique soit mobilisé sur demande, afin de soutenir la mise en œuvre des réformes entreprises à l’initiative des États membres, des réformes menées dans le contexte des processus de gouvernance économique ou d’actions ayant trait à la mise en œuvre du droit de l’Union, et des réformes liées à la mise en œuvre de programmes d’ajustement économique. Il importe qu’il fournisse également un appui technique pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans pour la reprise adoptés au titre du règlement (UE) nº YYYY/XX.

(14)Dans le respect des règles et des pratiques qui existent déjà dans le cadre du programme précédent, le PARS, il convient d’établir un processus léger pour la présentation des demandes d’appui technique. Pour cette raison, il convient que les demandes des États membres soient présentées au plus tard le 31 octobre d’une année civile. Dans le respect des principes fondamentaux de l’égalité de traitement, de la bonne gestion financière et de la transparence, il y a lieu de prévoir des critères appropriés pour l’analyse des demandes présentées par les États membres. Ces critères devraient être fondés sur l’urgence, la gravité et l’étendue des problèmes, ainsi que sur les besoins d’appui constatés pour les domaines d’action où un appui technique est envisagé.

(15)Il convient également de préciser le contenu des plans de coopération et d’appui qui détaillent les mesures pour la fourniture d’un appui technique aux États membres. À cette fin, les mesures d’appui technique envisagées et la contribution financière globale estimée correspondante devraient tenir compte des actions et activités financées par des fonds de l’Union ou des programmes de l’Union.

(16)Aux fins de l’obligation de rendre des comptes et de la transparence, et afin d’assurer la visibilité de l’action de l’Union, sous certaines conditions destinées à protéger les informations sensibles, les plans de coopération et d’appui devraient être fournis au Conseil et au Parlement européen et les activités de communication devraient être menées de manière appropriée par la Commission.

(17)Il convient de fixer les dispositions de mise en œuvre de l’instrument d’appui technique, en particulier en ce qui concerne les modes de gestion, les formes de financement pour les mesures d’appui technique et le contenu des programmes de travail, dont l’adoption devrait se faire par la voie d’actes d’exécution. Étant donné qu’il est important de soutenir les efforts déployés par les États membres pour concevoir et mettre en œuvre les réformes, il est nécessaire de permettre un taux de cofinancement des subventions pouvant aller jusqu’à 100 % des coûts éligibles. Pour permettre une mobilisation rapide de l’appui technique en cas d’urgence, il convient de prévoir l’adoption de mesures spéciales pour une période de temps limitée. À cet effet, un montant limité du budget alloué au programme de travail de l’instrument d’appui technique devrait être réservé aux mesures spéciales.

(18)Afin de garantir une allocation efficace et cohérente des fonds provenant du budget de l’Union et de respecter le principe de bonne gestion financière, les actions menées au titre du présent règlement devraient être cohérentes et complémentaires par rapport aux programmes en cours de l’Union, tout en évitant un double financement des mêmes dépenses. En particulier, la Commission et l’État membre devraient assurer, à tous les stades du processus, une coordination efficace afin de garantir l’homogénéité, la cohérence, la complémentarité et les synergies entre les sources de financement, notamment en ce qui concerne l’assistance technique.

(19)Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il y a lieu d’évaluer l’instrument établi par le présent règlement sur la base des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences devraient contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets de l’instrument sur le terrain.

(20)Il est opportun que la Commission présente un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement. Il y a lieu de procéder à une évaluation indépendante à mi-parcours, portant sur la réalisation des objectifs de l’instrument établi par le présent règlement, sur l’efficacité de l’utilisation de ses ressources et sur sa valeur ajoutée. Une évaluation indépendante ex post des incidences à long terme de l’instrument devrait en outre être réalisée.

(21)Il y a lieu d’établir les programmes de travail pour la mise en œuvre de l’appui technique. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier») 17 et fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix ou d’une exécution indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union.

(22)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 18 , au règlement (Euratom, CE) nº 2988/95 du Conseil 19 , au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil 20 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil 21 , les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 22 . Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union est tenue de coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et d’accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne, et de veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne.

(23)Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les seuls États membres, mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(24)Le présent règlement ne devrait pas entraver la poursuite ou la modification de mesures d’appui approuvées par la Commission sur la base du règlement (UE) 2017/825 ou de tout autre acte législatif applicable à cette aide au 31 décembre 2020. Les mesures approuvées au titre du règlement (UE) 2017/825 devraient donc rester valables. À cet effet, il y a lieu de prévoir également une disposition transitoire,

(25)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier
Objet

Le présent règlement établit un instrument d’appui technique (ci-après dénommé l’«instrument»).

Il fixe les objectifs de l’instrument et arrête le budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2
Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«appui technique»: les mesures aidant les États membres à mener à bien des réformes institutionnelles, des réformes administratives et des réformes propices à la croissance et favorables à la résilience;

(2)«autorité nationale»: une ou plusieurs autorités publiques de l’administration, y compris celles des niveaux régional et local, ainsi que les organisations d’États membres au sens de l’article 2, point 42, du règlement financier, coopérant dans un esprit de partenariat conformément au cadre institutionnel et juridique des États membres;

(3)«fonds de l’Union»: les fonds visés par le règlement (UE) YYY/XX du Parlement européen et du Conseil [successeur du RPDC] 23 ;

(4)«organisation internationale»: une organisation au sens de l’article 156 du règlement financier, et les organisations assimilées à une telle organisation internationale en vertu de cet article.

Article 3
Objectif général

L’objectif général de l’instrument est de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en soutenant les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre les réformes nécessaires à la reprise économique et sociale, à la résilience et à la convergence économique et sociale ascendante, et d’appuyer les actions des États membres destinées à renforcer leur capacité administrative à mettre en œuvre le droit de l’Union en ce qui concerne les difficultés rencontrées par les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social.

Article 4
Objectifs spécifiques

Aux fins de la réalisation de l’objectif général énoncé à l’article 3, l’instrument a pour objectifs spécifiques d’aider les autorités nationales à améliorer leur capacité à concevoir, élaborer et mettre en œuvre des réformes, y compris au moyen de l’échange de bonnes pratiques, de processus et de méthodes appropriés et d’une gestion plus efficace et efficiente des ressources humaines. Ces objectifs spécifiques sont poursuivis en étroite coopération avec les États membres concernés.

Article 5
Champ d’action

Les objectifs spécifiques énoncés à l’article 4 se rapportent à des domaines d’action ayant trait à la cohésion, à la compétitivité, à l’éducation, à la productivité, à la recherche et l’innovation, à une croissance intelligente, équitable, durable et inclusive, à l’emploi et à l’investissement, avec une attention particulière accordée aux actions qui favorisent les transitions écologique et numérique, et notamment à l’un ou plusieurs des domaines suivants:

(a)la gestion des finances et des actifs publics, le processus budgétaire, le cadre macrobudgétaire, la gestion de la dette et de la trésorerie, la politique des dépenses et la politique fiscale, le respect des obligations fiscales, la planification fiscale agressive, la fraude et l’évasion fiscales ainsi que l’administration des recettes et l’union douanière;

(b)la réforme institutionnelle et un fonctionnement de l’administration publique et de l’administration en ligne efficace et axé sur la notion de service, y compris, le cas échéant, par une simplification des règles, le respect de l’état de droit, la réforme des systèmes judiciaires et le renforcement de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux;

(c)l’environnement des entreprises, y compris des petites et moyennes entreprises et des entreprises de l’économie sociale, la réindustrialisation, le développement du secteur privé, les marchés de produits et de services, l’investissement, la participation publique dans les entreprises, les processus de privatisation, le commerce et les investissements directs étrangers, la concurrence et la passation des marchés publics, le développement sectoriel durable et le soutien à la recherche et à l’innovation et à la transition numérique;

(d)l’éducation et la formation, les politiques du marché du travail, y compris le dialogue social, pour la création d’emplois, la reconversion et le perfectionnement professionnels, en particulier les compétences numériques, l’éducation aux médias, la citoyenneté active, la lutte contre la pauvreté et les inégalités de revenus excessives, l’égalité entre les femmes et les hommes, la promotion de l’inclusion sociale, les systèmes de sécurité sociale et de protection sociale adéquats et inclusifs, les systèmes de santé publique et de soins de santé accessibles et abordables, ainsi que les politiques en matière de cohésion, d’asile, de migration et de gestion des frontières;

(e)les politiques en faveur de la mise en œuvre des transitions numérique et écologique, des solutions d’administration en ligne, de la passation de marchés publics en ligne, de la connectivité, de la gouvernance des données et de leur accessibilité, de l’apprentissage en ligne, de l’utilisation des solutions fondées sur l’intelligence artificielle, du pilier environnemental du développement durable et de la protection de l’environnement, des actions pour le climat, de la mobilité, de la promotion de l’économie circulaire, de l’efficacité énergétique et d’une utilisation efficace des ressources, des sources d’énergie renouvelable, de la diversification et de la sécurité énergétiques, et en faveur du secteur agricole, de la protection des sols et de la biodiversité, de la pêche et du développement durable des zones rurales; et

(f)les politiques relatives au secteur financier, notamment la promotion de l’éducation financière, la stabilité financière, l’accès au financement et le financement de l’économie réelle, et la production, la fourniture et le contrôle de la qualité des données et des statistiques.

Article 6
Budget

1.L’enveloppe financière destinée à l’exécution de l’instrument pour la période 2021-2027 est établie à 864 406 000 EUR en prix courants.

2.L’enveloppe financière de l’instrument peut également couvrir des dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires aux fins de la gestion de l’instrument et de la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d’experts et des actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union, dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du présent règlement, des dépenses liées aux réseaux informatiques servant au traitement et à l’échange des informations, y compris les outils informatiques internes ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission dans le cadre de la gestion de l’instrument. Les dépenses peuvent également englober les coûts d’autres activités d’appui, tels que le contrôle de la qualité et le suivi de projets de soutien technique sur le terrain, et les coûts de conseil entre pairs et d’experts aux fins de l’évaluation et de la mise en œuvre de réformes structurelles.

3.Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées à l’instrument. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au point c) dudit article. Ces ressources sont utilisées au profit de l’État membre concerné.

CHAPITRE II

Appui technique

Article 7
Actions admissibles à l’appui technique

Au regard des objectifs fixés aux articles 3 et 4, l’instrument finance, en particulier, les types d’action suivants:

(a)expertise en matière de conseil sur les politiques à mener et de réorientations stratégiques, de formulation des stratégies et des feuilles de route concernant les réformes, ainsi que de réformes législatives, institutionnelles, structurelles et administratives;

(b)mise à disposition d’experts, y compris d’experts résidents, pour une période courte ou longue, en vue de l’exécution de tâches dans des domaines spécifiques ou d’actions opérationnelles, et incluant si nécessaire un appui en matière d’interprétation, de traduction et de coopération, et mise à disposition d’une assistance administrative et d’infrastructures et de matériel;

(c)renforcement des capacités institutionnelles, administratives ou sectorielles et actions d’appui y afférentes, à tous les niveaux de gouvernance, pouvant également contribuer au renforcement des moyens d’action de la société civile, y compris des partenaires sociaux, le cas échéant, notamment:

i)séminaires, conférences et ateliers;

ii)visites de travail dans les États membres participants ou des pays tiers pour permettre aux fonctionnaires d’acquérir ou d’approfondir des compétences ou des connaissances dans des domaines utiles;

iii)actions de formation et élaboration de modules de formation en ligne ou autre destinés à renforcer les compétences et les connaissances professionnelles nécessaires liées aux réformes visées;

(d)collecte de données et de statistiques, élaboration de méthodes communes et, s’il y a lieu, d’indicateurs ou de valeurs de référence;

(e)organisation du soutien opérationnel local dans des domaines tels que l’asile, la migration et le contrôle des frontières;

(f)renforcement des capacités dans le domaine des technologies de l’information, y compris expertise en matière de développement, de maintenance, d’exploitation et de contrôle qualitatif des infrastructures et applications informatiques nécessaires pour mettre en œuvre les réformes visées, cybersécurité, et expertise concernant les programmes de numérisation des services publics;

(g)études, recherches, analyses et enquêtes, évaluations et analyses d’impact et élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique;

(h)projets de communication pour des activités d’apprentissage, y compris d’apprentissage en ligne, de coopération, de sensibilisation et de diffusion et échanges de bonnes pratiques; organisation de campagnes de sensibilisation et d’information, de campagnes médiatiques et de manifestations, y compris d’actions de communication institutionnelle et de communication, le cas échéant, par l’intermédiaire des réseaux sociaux;

(i)compilation et publication de documents à des fins d’information et de diffusion des résultats de l’appui technique fourni au titre de l’instrument, notamment par le développement, l’exploitation et la maintenance de systèmes et d’outils intégrant les technologies de l’information et de la communication; et

(j)toute autre activité pertinente destinée à favoriser la réalisation de l’objectif général et des objectifs spécifiques énoncés aux articles 3 et 4.

Article 8
Demande d’appui technique

1.Tout État membre souhaitant bénéficier d’un appui technique au titre de l’instrument introduit une demande auprès de la Commission, en précisant les domaines d’action et les priorités pour lesquels il sollicite cet appui dans le cadre du champ d’action établi à l’article 5. Ces demandes sont soumises au plus tard le 31 octobre d’une année civile donnée. La Commission peut fournir des orientations sur les principaux éléments à inclure dans la demande d’appui.

2.Les États membres peuvent présenter une demande d’appui technique dans les circonstances suivantes:

(a)la mise en œuvre des réformes entreprises par les États membres de leur propre initiative, notamment en vue de soutenir la reprise [conformément au règlement (UE) YYY/XX], de garantir une croissance économique durable et la création d’emplois et de favoriser la résilience;

(b)la mise en œuvre des programmes d’ajustement économique pour les États membres qui bénéficient d’une aide financière de l’Union au titre d’instruments existants, en particulier conformément au règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil 24 pour les États membres dont la monnaie est l’euro et au règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil 25 pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro;

(c)la mise en œuvre de réformes propices à la croissance et favorables à la résilience dans le contexte des processus de gouvernance économique, en particulier des recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen ou d’actions ayant trait à la mise en œuvre du droit de l’Union;

(d)la préparation des plans pour la reprise et la résilience conformément au règlement (UE) YYY/XX et la mise en œuvre de ces plans par les États membres;

3.Tenant compte des principes de transparence, d’égalité de traitement et de bonne gestion financière, et après avoir engagé un dialogue avec l’État membre concerné, notamment dans le contexte du Semestre européen, la Commission analyse la demande d’appui visée au paragraphe 1 eu égard à l’urgence, à l’ampleur et à la gravité des problèmes recensés, aux besoins d’assistance pour les domaines d’action concernés, à l’analyse des indicateurs socioéconomiques et à la capacité administrative générale de l’État membre.

Se fondant sur cette analyse et tenant compte des actions et des mesures existantes financées par des fonds de l’Union ou d’autres programmes de l’Union, la Commission parvient à un accord avec l’État membre concerné sur les domaines prioritaires en vue d’un appui, les objectifs, un calendrier indicatif, l’ampleur des mesures d’appui à prévoir, ainsi qu’une estimation de la contribution financière globale nécessaire pour cet appui technique, qui sera exposée dans un plan de coopération et d’appui.

4.Le plan de coopération et d’appui visé au paragraphe 3 détermine, de manière distincte de tout autre appui technique, les mesures liées aux plans pour la reprise et la résilience pour les États membres conformément au règlement (UE) YYY/XX.

Article 9
Communication d’informations au Parlement européen et au Conseil et communication sur les plans de coopération et d’appui

1.La Commission transmet, avec l’accord de l’État membre concerné, le plan de coopération et d’appui au Parlement européen et au Conseil sans retard injustifié. L’État membre concerné peut refuser de donner son accord en présence d’informations sensibles ou confidentielles dont la divulgation porterait atteinte à ses intérêts publics.

2.Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, la Commission communique le plan de coopération et d’appui au Parlement européen et au Conseil dans les circonstances suivantes:

(a)dès que l’État membre concerné en a expurgé toutes les informations sensibles ou confidentielles dont la divulgation porterait atteinte à ses intérêts publics;

(b)après un délai raisonnable au terme duquel la divulgation des informations concernées n’est plus susceptible d’entraver la mise en œuvre des mesures d’appui et, en tout état de cause, deux mois au plus tard après l’exécution de ces mesures en application du plan de coopération et d’appui.

3.La Commission peut mener des actions de communication pour assurer la visibilité du financement de l’Union en faveur des mesures d’appui prévues dans les plans de coopération et d’appui, y compris au moyen d’actions de communication conjointes avec les autorités nationales concernées.

Article 10
Transferts de ressources à l’instrument

1.Outre l’enveloppe financière prévue à l’article 6, paragraphe 1, le budget d’appui technique peut être financé au moyen de transferts volontaires des États membres effectués conformément à l’article 21 du règlement [successeur du RPDC], et conformément à la procédure visée audit article, comme indiqué à l’article 6, paragraphe 3, du présent règlement.

2.Un transfert effectué par un État membre conformément au paragraphe 1 est utilisé exclusivement dans cet État membre.

Article 11
Financement complémentaire

Les actions financées au titre de l’instrument peuvent bénéficier d’un appui au titre d’autres programmes, instruments ou fonds de l’Union provenant du budget de celle-ci, pour autant que cet appui ne couvre pas les mêmes coûts.

Article 12
Mise en œuvre de l’appui technique

1.La Commission met en œuvre l’instrument conformément au règlement financier.

2.Les mesures au titre de l’instrument peuvent être mises en œuvre soit directement par la Commission, soit indirectement par des entités ou des personnes autres que les États membres conformément à l’article XX du règlement financier. En particulier, l’appui apporté par l’Union en faveur d’actions prévues à l’article 7 prend la forme:

(a)de subventions;

(b)de contrats de marché public;

(c)d’un remboursement des frais engagés par les experts externes, notamment les experts des autorités nationales, régionales ou locales des États membres fournissant ou recevant un appui;

(d)de contributions à des fonds fiduciaires institués par des organisations internationales; et

(e)d’actions menées en gestion indirecte.

3.Des subventions peuvent être accordées aux autorités nationales des États membres, au Groupe de la Banque européenne d’investissement, aux organisations internationales, aux entités publiques ou privées et à des entités légalement constituées dans:

(a)les États membres;

(b)les pays de l’Association européenne de libre-échange qui sont parties à l’accord sur l’Espace économique européen, dans le respect des conditions qui y sont énoncées.

Le taux de cofinancement pour les subventions s’élève au maximum à 100 % des coûts éligibles.

4.Des mesures d’appui technique peuvent être prévues avec la coopération d’entités d’autres États membres et d’organisations internationales.

5.Un appui technique peut également être fourni par des experts individuels, qui peuvent être invités à contribuer aux activités retenues, organisées là où elles sont nécessaires pour permettre la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 4.

6.Aux fins de la mise en œuvre de l’appui technique, la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des programmes de travail et en informe le Parlement européen et le Conseil.

Les programmes de travail fixent l’allocation pour l’instrument. Ils énoncent également les mesures nécessaires à leur mise en œuvre, conformément à l’objectif général et aux objectifs spécifiques visés aux articles 3 et 4, et les critères de sélection et d’attribution des subventions, ainsi que tous les éléments exigés par le règlement financier.

7.Afin de garantir la disponibilité de ressources en temps utile, une part limitée du programme de travail est réservée pour des mesures spéciales en cas d’urgence impérieuse et imprévue appelant une intervention immédiate, telle qu’une perturbation grave de l’économie ou un événement exceptionnel portant gravement atteinte à la situation économique ou sociale d’un État membre et échappant à son contrôle.

La Commission peut, à la demande d’un État membre souhaitant bénéficier d’un appui technique, adopter des mesures spéciales conformément aux objectifs et aux actions définis dans l’instrument pour fournir un appui technique aux autorités nationales en vue de répondre à des besoins urgents. De telles mesures spéciales sont de nature temporaire et sont liées aux circonstances énoncées à l’article 8, paragraphe 2. Les mesures spéciales prennent fin dans un délai de six mois et peuvent être remplacées par des mesures d’appui technique dans les conditions énoncées à l’article 8.

CHAPITRE III

Complémentarité, suivi et évaluation

Article 13
Coordination et complémentarité

1.La Commission et les États membres concernés, dans une mesure adaptée à leurs responsabilités respectives, encouragent les synergies et veillent à une coordination efficace entre l’instrument d’appui technique et d’autres programmes et instruments de l’Union, et notamment avec les mesures financées par les fonds de l’Union. À cette fin:

(a)ils garantissent la complémentarité, la synergie, la cohérence et l’homogénéité entre les différents instruments au niveau de l’Union et au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional, notamment pour ce qui est des mesures financées par les fonds de l’Union, tant lors de la phase de planification que durant la mise en œuvre;

(b)ils optimisent les mécanismes de coordination afin d’éviter les doubles emplois; et

(c)ils veillent à ce que les responsables de la mise en œuvre au niveau de l’Union, au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional collaborent étroitement en vue d’actions d’appui cohérentes et rationalisées au titre de l’instrument.

2.La Commission s’efforce de garantir la complémentarité et les synergies avec l’appui fourni par d’autres organisations internationales compétentes.

Article 14
Suivi de la mise en œuvre

1.La Commission supervise la mise en œuvre de l’instrument et mesure la réalisation de l’objectif général et des objectifs spécifiques énoncés aux articles 3 et 4. Les indicateurs à utiliser pour rendre compte de l’état d’avancement du programme et aux fins du suivi et de l’évaluation du présent règlement en vue de la réalisation de l’objectif général et des objectifs spécifiques sont fixés dans l’annexe. Le suivi de la mise en œuvre est ciblé et proportionné aux activités entreprises au titre de l’instrument.

2.Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre de l’instrument et les résultats sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires des financements de l’Union.

Article 15
Rapport annuel

1.La Commission fournit un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement.

2.Le rapport annuel contient des informations sur:

(a)les demandes d’appui présentées par les États membres en vertu de l’article 8, paragraphe 1;

(b)l’analyse de l’application des critères, visés à l’article 8, paragraphe 2, servant à analyser les demandes d’appui soumises par les États membres;

(c)les plans de coopération et d’appui visés à l’article 8, paragraphe 3;

(d)les mesures spéciales adoptées conformément à l’article 12, paragraphe 7; et

(e)la mise en œuvre des mesures d’appui. 

Article 16
Évaluation à mi-parcours et évaluation ex post

1.Quatre ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur l’évaluation indépendante à mi-parcours de la mise en œuvre du présent règlement. La Commission transmet également à ces institutions un rapport sur l’évaluation indépendante ex post au plus tard trois ans après la fin de la période visée à l’article 1er.

2.Le rapport sur l’évaluation à mi-parcours apprécie, en particulier, dans quelle mesure les objectifs de l’instrument visés aux articles 3 et 4 ont été atteints, l’efficacité de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne. Il examine également dans quelle mesure tous les objectifs et toutes les actions restent pertinents.

3.Le rapport sur l’évaluation ex post consiste en une évaluation globale de la mise en œuvre du présent règlement et comprend des informations sur ses effets à long terme.

CHAPITRE IV

Dispositions transitoires et finales

Article 17
Information, communication et publicité

1.Les bénéficiaires des financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

2.La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives à l’instrument, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées à l’instrument contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs visés aux articles 3 et 4.

Article 18
Dispositions transitoires

1.Les actions et activités d’appui technique lancées le 31 décembre 2020 ou avant cette date en vertu du règlement (UE) 2017/825 continuent d’être régies par ledit règlement jusqu’à leur achèvement.

2.L’enveloppe financière visée à l’article 6, paragraphe 1, peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative, y compris les activités de suivi, de communication et d’évaluation requises par le règlement (UE) 2017/825 et qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2020.

3.Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2020 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 6, paragraphe 2, liées à la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2020.

Article 19
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen    Par le Conseil

Le président    Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument d’appui technique

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 26  

Cohésion;

Affaires économiques et financières

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

 La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 

 La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 27  

 La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante 

 La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

L’instrument a pour objectif de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en soutenant les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre les réformes nécessaires à la reprise, à la résilience et à la convergence économiques et sociales, et d’appuyer les actions des États membres destinées à renforcer leur capacité administrative à mettre en œuvre le droit de l’Union en ce qui concerne les difficultés rencontrées par les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social.

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n°

L’instrument d’appui technique aide les autorités nationales, à la demande des États membres, à améliorer leur capacité à concevoir, à élaborer et à mettre en œuvre des réformes, y compris au moyen d’échanges de bonnes pratiques, des processus et des méthodes appropriés et d’une gestion des ressources humaines plus efficace et efficiente. 

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

L’appui technique devrait se traduire par une amélioration de la capacité administrative des États membres à mettre en œuvre les réformes prioritaires afin de parvenir à la reprise, à la résilience et à la convergence économiques et sociales, ainsi que le droit de l’Union dans les domaines d’action pertinents pour lesquels un tel appui est fourni (sur demande), à savoir la gestion des finances et des actifs publics; le processus budgétaire; la gestion de la dette et l’administration fiscale; la lutte contre l’évasion fiscale; la réforme institutionnelle, l’administration publique et l’administration en ligne; l’environnement des entreprises; l’éducation et la formation; la santé; le marché du travail; et la mise en œuvre des transitions numérique et écologique et des politiques relatives au secteur financier.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

Les indicateurs de résultats mesureront les résultats des activités d’appui technique qui ont été menées, tels que l’adoption d’une stratégie, l’adoption d’une nouvelle législation/réglementation ou la modification de la législation/réglementation existante, l’adoption de (nouvelles) procédures et actions destinées à améliorer la mise en œuvre des réformes;

Les indicateurs d’impact mesureront les objectifs fixés dans les plans de coopération et d’appui, qui ont été atteints grâce, notamment, à l’appui technique reçu.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Les réformes structurelles sont des changements qui modifient de manière durable la structure d’une économie ou le cadre institutionnel et réglementaire dans lequel les entreprises et les personnes opèrent. Bien choisies et mises en œuvre, les réformes structurelles peuvent contribuer à la planification stratégique pour la reprise, la résilience et la convergence économiques et sociales entre les États membres, ce qui devrait permettre de mettre une reprise solide en bonne voie et de favoriser la croissance durable des États membres.

L’instrument d’appui technique vise donc à soutenir les gouvernements et les autres autorités des États membres et d’autres autorités, à leur demande, dans leurs efforts de conception et de mise en œuvre de réformes structurelles soutenant la reprise. L’instrument vise à contribuer à l’objectif global de renforcement de la cohésion et de reprise, de résilience et de convergence économiques et sociales.

1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

Justification de l’action au niveau européen (ex ante)

Compte tenu de la pandémie de COVID-19, la nécessité d’un plan stratégique pour la reprise exige de continuer à accompagner les États membres dans leurs efforts de réforme en leur fournissant un appui technique important pour renforcer leurs capacités administratives à élaborer et mettre en œuvre les réformes qui favoriseront la résilience et soutiendront cette reprise dans ses dimensions sociales et économiques.

Dans ce contexte, un instrument mettant l’accent au niveau de l’Union sur la fourniture d’une expertise sur mesure dans l’intérêt de tous les États membres qui sollicitent un soutien sur le terrain procure une valeur ajoutée. Cette valeur ajoutée se traduit en outre par les capacités institutionnelles et administratives nécessaires pour mettre en œuvre les réformes et pour faire en sorte que les États membres soient en mesure de mettre la reprise sur la bonne voie.

En outre, l’instrument d’appui technique favorisera la confiance mutuelle et la poursuite de la coopération entre les États membres et la Commission, pour faire face à l’impact sociétal de la crise de la COVID-19.

Valeur ajoutée de l’UE escomptée (ex post)

Si la mise en œuvre des réformes structurelles dans les États membres reste une compétence nationale, l’incidence économique et sociétale de la crise actuelle de la COVID-19 a mis en évidence les liens étroits qui unissent les économies des États membres. Par conséquent, les efforts de réforme visant à soutenir la reprise à la suite de cette crise ne sauraient être une question d'ordre purement national. La coordination des politiques économiques pour la reprise à la suite de cette crise sera examinée dans le cadre du Semestre européen. L’instrument d’appui technique visera à accompagner les autorités nationales des États membres ayant sollicité cet appui tout au long du processus de réforme ou lors de certaines phases de ce processus, notamment en offrant un soutien supplémentaire en vue de la mise en œuvre des réformes dans le cadre du Semestre européen. Ce faisant, il contribuera à la résilience, la convergence et la reprise économiques et sociales des États membres. Ses effets ne se feront donc pas uniquement sentir à l’échelle nationale, puisqu’il aura aussi des retombées positives pour la reprise dans l’ensemble de l’Union.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

L’instrument d’appui technique s’inscrit dans le prolongement de l’actuel programme d’appui à la réforme structurelle 2017-2020 (PARS), qui est entré en vigueur le 20 mai 2017.

Un document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport d’évaluation indépendant à mi-parcours du PARS, qui sera bientôt adopté par la Commission, a examiné ses résultats par rapport aux critères d’évaluation de la pertinence, de l’efficacité, de l’efficience, de la cohérence et de la valeur ajoutée européenne, et a tiré un certain nombre d’enseignements:

- la conception du PARS correspond aux besoins réels des États membres et constitue un instrument approprié pour aider les États membres à renforcer leurs capacités administratives et institutionnelles;

- sa grande souplesse et l’absence d’exigences de cofinancement permettent de traduire les besoins des États membres en actions réalisables dans des délais réalistes et de répondre aux attentes de l’État membre;

- l’échange de bonnes pratiques entre les États membres a également été jugé comme apportant une valeur ajoutée importante. Le programme d’appui à la réforme structurelle est en outre bien intégré dans le processus de gouvernance économique de l’UE;

- les cycles annuels du PARS et le Semestre européen se complètent mutuellement de manière adéquate, ce qui permet une approche globale et coordonnée des réformes structurelles dans les États membres;

- Un degré d’engagement élevé de l’ensemble des parties prenantes, un haut niveau d’expertise des fournisseurs d’appui technique et des circonstances politiques favorables sont considérés comme des facteurs qui influent de manière positive sur la réalisation des projets menés au titre du PARS; et

- l’absence de collaboration entre les parties prenantes et des circonstances politiques instables ou incertaines sont considérées comme ayant une influence négative sur la bonne mise en œuvre des projets d’appui technique.

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

La proposition est cohérente et prévoit une complémentarité et des synergies avec les autres politiques de l’Union.

La proposition établissant une facilité pour la reprise et la résilience vise à offrir un appui financier pour les investissements publics et les réformes. L’instrument d’appui technique permettra de créer des synergies avec la facilité pour la reprise et la résilience en soutenant la préparation et la mise en œuvre des plans, et viendra en appui de leurs réformes lors de leur préparation et de leur mise en œuvre. L’instrument d’appui technique est compatible avec l’assistance technique disponible au titre de la politique de cohésion, étant donné qu’une telle assistance technique est étroitement axée sur l’aide à apporter aux parties prenantes pour renforcer la capacité de gestion des fonds de l’Union et favoriser la mise en œuvre de projets cofinancés au titre des fonds de l’Union. De même, la plateforme d’assistance technique mise à disposition au titre d’InvestEU est principalement destinée à la préparation de grands projets d’investissement (privés) et ne vise pas les réformes structurelles. En revanche, l’instrument d’appui technique a pour objectif de fournir un appui aux réformes structurelles à long terme.

1.6.Durée et incidence financière

 Proposition/initiative à durée limitée

   Proposition/initiative en vigueur à partir de AAAA jusqu'en AAAA

   Incidence financière de 2021 jusqu’en 2027

 Proposition/initiative à durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 28

  Gestion directe par la Commission

 dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

   par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;

 à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

 à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

 à des organismes de droit public;

 à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

Sans objet

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

La proposition prévoit des obligations en matière de suivi et d’évaluation. La réalisation des objectifs spécifiques fera l’objet d’un suivi fondé sur les indicateurs mentionnés dans la proposition; la Commission fera rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement.

La Commission transmettra au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation intermédiaire et un rapport d’évaluation ex post.

Le rapport d’évaluation à mi-parcours comportera des informations sur la réalisation des objectifs du règlement, ainsi que sur l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du règlement. Il examinera également si tous les objectifs et toutes les actions restent d’actualité. Le rapport d’évaluation ex post consistera en une évaluation globale du règlement et comprendra des informations sur ses effets à long terme.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

Les risques liés à la sélection des partenaires [par exemple, des institutions financières internationales (IFI) et les bénéficiaires], à la phase d’attribution de la subvention (transposition des exigences de la Commission dans la documentation contractuelle), au suivi et aux transactions financières (non-respect des procédures prescrites par la Commission) et à la mesure des performances (non-réalisation de cibles/d’objectifs prédéfinis).

Les mesures qui seront mises en place pour atténuer ces risques sont les suivantes:

- respect de la procédure d’évaluation établie préalablement à la décision d’attribution;

- vérification ex ante par le service de gestion du programme et vérification financière par le service financier;

- validation hiérarchique des opérations par des circuits appropriés;

- évaluation ex ante pour l’entité chargée de l’exécution (évaluation sur la base des piliers); et

- contrôles ex post pour remédier aux faiblesses systémiques des contrôles ex ante et contribuant à la correction des montants indûment payés.

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

L’instrument peut être mis en œuvre soit directement par la Commission, soit indirectement, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier. L’instrument s’appuie sur l’expérience acquise dans le cadre du PARS, qui a été géré en gestion directe et indirecte et dont une caractéristique attrayante s’est avérée être sa simplicité administrative. Pour assurer la continuité et maintenir la cohérence du cadre, la gestion directe (et, si nécessaire, la gestion indirecte) est l’option la plus appropriée. Le cas échéant, eu égard aux objectifs d’action et compte tenu également des objectifs de contrôle, la gestion indirecte avec des organisations internationales sera également utilisée. La stratégie de contrôle est jugée appropriée et équilibrée pour faire face au risque traditionnel lié à la gestion directe ou indirecte (marchés publics et subventions et conventions de contribution, comme détaillé au point 2.2.1).

2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur

Sur la base des dernières informations [disponibles dans le plan de gestion et le rapport annuel d’activité 2018 du service d’appui à la réforme structurelle (actuelle DG REFORM)], l’estimation du rapport coût-efficacité des contrôles est inférieure à 5 %.

Les coûts de personnel sont estimés à l’aide d’approximations reposant sur une analyse de l’organigramme et des descriptions de postes, alors que le coût externe des contrôles est basé sur les valeurs des contrats respectifs et des paiements correspondants.

Compte tenu du mode de gestion proposé, de l’analyse des risques et de la méthode proposée d’atténuation des risques, le taux d’erreur escompté est faible.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Différentes mesures sont mises en place pour prévenir la fraude et les irrégularités lors de la mise en œuvre du règlement.

Conformément à la stratégie antifraude de la Commission couvrant l’ensemble du cycle de la dépense, la DG REFORM suivra un plan d’action antifraude spécifique pour ces dépenses, en tenant compte de la proportionnalité et du rapport coûts-bénéfices des mesures à mettre en œuvre. Ce plan d'action s’appuiera dans une large mesure sur l’expérience acquise lors de l’application de la stratégie antifraude actuelle de la DG REFORM.

Des processus de contrôle interne appropriés sont appliqués à tous les niveaux de la chaîne de gestion et conçus pour fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants: l’efficacité, l’efficience et l’économie des opérations; la fiabilité des informations; la préservation des actifs et de l’information; la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, et la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités.

Le plan d’action antifraude décrira le système de contrôles ex ante et ex post, fondé sur des signaux d’alerte, et précisera les procédures que le personnel est tenu de suivre si des fraudes ou des irrégularités sont décelées. Il fournira également des informations sur les modalités de travail avec l’OLAF.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de  
la dépense

Participation

Numéro 
Rubrique 2: Cohésion et valeurs

CD/CND 29 .

de pays AELE 30

de pays candidats 31

de pays tiers

au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

2

 06.01 04 01 (Dépenses d’appui relatives à l’instrument d’appui technique — IAT)

CD/CND

NON

NON

NON

NON

2

06.02.02 (IAT – Appui technique opérationnel)

CD

NON

NON

NON

NON

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier 
pluriannuel

2

Cohésion et valeurs

DG REFORM

Année 
2021

Année 
2022

Année 
2023

Année 
2024

Année 
2025

Année 
2026

Année 
2027

Après 2027

TOTAL

• Crédits opérationnels

06.02.02 (IAT – Appui technique opérationnel)

Engagements

1)

114,364

116,692

119,065

121,486

123,956

126,476

128,367

-

850,406

Paiements

2)

56,382

84,658

97,685

102,053

104,886

107,981

107,853

188,908

850,406

Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 32  

06.04 04 01 (Dépenses d’appui pour l’instrument d’appui technique - IAT)

3)

2,000

2,000

2,000

2,000

2,000

2,000

2,000

-

14,000

TOTAL des crédits 
pour la DG REFORM

Engagements

=1+1a +3

116,364

118,692

121,065

123,486

125,956

128,476

130,367

-

864,406

Paiements

=2+2a

+3

58,382

86,658

99,685

104,053

106,886

109,981

109,853

188,908

864,406



Rubrique du cadre financier 
pluriannuel

5

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année 
2021

Année 
2022

Année 
2023

Année 
2024

Année 
2025

Année 
2026

Année 
2027

TOTAL

DG: REFORM

• Ressources humaines

29,890

31,945

31,945

31,945

31,945

31,945

31,945

221,560

• Autres dépenses administratives

1,400

1,655

1,695

1,695

1,695

1,695

1,695

11,530

TOTAL DG REFORM

Crédits

31,290

33,600

33,640

33,640

33,640

33,640

33,640

233,090

TOTAL des crédits 
pour la RUBRIQUE 7 
du cadre financier pluriannuel 

(Total engagements = Total paiements)

31,290

33,600

33,640

33,640

33,640

33,640

33,640

233,090

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année 
2021

Année 
2022

Année 
2023

Année 
2024

Année 
2025

Année 
2026

Année 
2027

Après 2027

TOTAL

TOTAL des crédits  
pour les RUBRIQUES 1 à 7 
du cadre financier pluriannuel 

Engagements

154,720

157,030

157,070

157,070

157,070

157,070

156,060

0,000

1 096,090

Paiements

75,791

126,065

150,999

157,070

157,070

157,070

157,070

114,955

1096,090

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.2.1.Synthèse

   La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative

X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année 
2021 33

Année 
2022

Année 
2023

Année 
2024

Année 
2025

Année 
2026

Année 
2027

TOTAL

RUBRIQUE 7 
du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

29,890

31,945

31,945

31,945

31,945

31,945

31,945

221,560

Autres dépenses administratives

1,400

1,655

1,695

1,695

1,695

1,695

1,695

11,530

Sous-total RUBRIQUE 7 
du cadre financier pluriannuel

31,290

33,600

33,640

33,640

33,640

33,640

33,640

233,090

Hors RUBRIQUE 7 34  
du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

Autres dépenses 
de nature administrative

2,000

2,000

2,000

2,000

2,000

2,000

2,000

14,000

Sous-total 
hors RUBRIQUE 7 
du cadre financier pluriannuel

2,000

2,000

2,000

2,000

2,000

2,000

2,000

14,000

TOTAL

33,290

35,600

35,640

35,640

35,640

35,640

35,640

247,090

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.2.2.Besoins estimés en ressources humaines

   La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

X    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

• Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et d'agents temporaires)

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)

162

173

173

173

173

173

173

XX 01 01 02 (en délégation)

XX 01 05 01 (recherche indirecte)

10 01 05 01 (recherche directe)

Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP 35

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)

69

74

74

74

74

74

74

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)

XX 01 04 yy  36

- au siège

- en délégation

XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)

Autres lignes budgétaires (à préciser)

TOTAL

231

247

247

247

247

247

247

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés si nécessaire par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires

Personnel externe

3.2.3.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

   La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

   La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

   La proposition/l'initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.4.Participation de tiers au financement

La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

Année 
N

Année 
N+1

Année 
N+2

Année 
N+3

Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

Total

Préciser l'organisme de cofinancement 

TOTAL crédits cofinancés

 

3.3.Incidence estimée sur les recettes

   La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

   La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

   sur les ressources propres

   sur les autres recettes

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:

Montants inscrits pour l'exercice en cours

Incidence de la proposition/de l’initiative 37

Année 
N

Année 
N+1

Année 
N+2

Année 
N+3

Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

Article ………….

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes.

(1)    Règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017‑2020 et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 1305/2013 (JO L 129 du 19.5.2017, p. 1).
(2)    2018/0213 (COD), Bruxelles 31.5.2018 COM(2018) 391 final.
(3)    [COD…]
(4)    JO…
(5)    JO…
(6)    Règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil, JO L 129 du 19.5.2017, p. 1, tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1671, JO L 284 du 12.11.2018, p. 3 (le règlement PARS).
(7)    Annexe de la décision d’exécution de la Commission relative à l’adoption du programme de travail 2017 et au financement du programme d’appui à la réforme structurelle et abrogeant la décision C(2017) 3093, 2017, C(2017) 5780 final.
(8)     https://ec.europa.eu/info/publications/structural-reform-support-programme-financing-decisions-and-annual-work-programmes_fr
(9)     https://ec.europa.eu/info/publications/annual-monitoring-reports_en
(10)    Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
(11)    JO C ... du ..., p .
(12)    JO C ... du ..., p .
(13)    JO C […] du […], p. […].
(14)    JO C […] du […], p. […].
(15)    Règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017‑2020 et modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1305/2013 (JO L 129 du 19.5.2017, p. 1).
(16)    Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
(17)    Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(18)    Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(19)    Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(20)    Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(21)    Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(22)    Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(23)    JO C [...] du [...], p. [...].
(24)    Règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).
(25)    Règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).
(26)    ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting.
(27)    Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
(28)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html
(29)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
(30)    AELE: Association européenne de libre-échange.
(31)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
(32)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(33)    L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
(34)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(35)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.
(36)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
(37)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.
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Bruxelles, le 28.5.2020

COM(2020) 409 final

ANNEXE

de la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un instrument d’appui technique


ANNEXE

Indicateurs

La réalisation des objectifs visés aux articles 3 et 4 est mesurée sur la base des indicateurs ci-après, ventilés par État membre et par domaine d’intervention.

Les indicateurs sont utilisés selon la disponibilité des données et des informations, y compris les données quantitatives et/ou qualitatives.

   Indicateurs de réalisation:

(a)le nombre de plans de coopération et d'appui qui ont été conclus;

(b)le nombre d’activités d’appui technique qui ont été menées;

(c)les éléments livrables issus des activités d’appui technique, tels que des plans d’action, des feuilles de route, des lignes directrices, des manuels et des recommandations;

   Indicateurs de résultat:

(d)le résultat des activités d'appui technique qui ont été menées, tel que l'adoption d'une stratégie, l'adoption d'une nouvelle législation/réglementation ou la modification de la législation/réglementation existante, l'adoption de (nouvelles) procédures et actions destinées à améliorer la mise en œuvre des réformes;

Indicateurs d'impact:

(e)les objectifs fixés dans les plans de coopération et d'appui qui ont été atteints grâce, entre autres, à l'appui technique obtenu.

L'évaluation ex post visée à l'article 16 est réalisée par la Commission également dans le but d'établir des liens entre l'appui technique fourni et la mise en œuvre, dans l'État membre concerné, des mesures pertinentes visant à renforcer la résilience, la croissance durable, l'emploi et la cohésion.

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