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Document 52020PC0174

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

COM/2020/174 final

Bruxelles, le 2.4.2020

COM(2020) 174 final

2020/0055(APP)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La pandémie de COVID-19 a frappé la société et l’économie de l’Union européenne de manière dramatique, obligeant les États membres à adopter des mesures exceptionnelles. La pandémie représente une grave urgence de santé publique pour les citoyens, les sociétés et les économies. Les activités économiques sont perturbées, ce qui engendre des contraintes de liquidité et une détérioration grave de la situation financière des acteurs économiques (les entreprises, et en particulier les PME). Les États membres sont également confrontés à des demandes accrues en matière de ressources d’État pour financer les systèmes de santé publique et maintenir les services publics.

Pour aider les États membres à relever tous ces défis et à faire face aux conséquences de la pandémie, la Commission a proposé un large éventail de mesures dans le cadre de l’initiative d’investissement en réaction au COVID-19 1 , y compris le déploiement des Fonds structurels et d’investissement européens 2 . Il a été proposé de renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) pour coordonner les procédures conjointes de passation de marchés et accroître le stock de médicaments, d'équipements de protection individuelle et de produits médicaux, et pour rapatrier les citoyens européens bloqués en dehors de l’UE 3 . Il a également été proposé de renforcer le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).

Afin d’apporter une réponse adéquate aux besoins résultant de la pandémie de COVID-19, la Commission propose à présent d’activer, avec un budget de 2,7 milliards d’euros, l’instrument d’aide d’urgence, créé en 2016 au plus fort de la crise des réfugiés, afin de fournir aux États membres une assistance dans le cadre de la pandémie de COVID-19 4 . Compte tenu de l’évolution rapide de la crise, la Commission propose également de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) avec un budget supplémentaire de 300 millions d’euros, de manière à faciliter la constitution de stocks à une plus grande échelle et à mieux coordonner la répartition des ressources essentielles dans toute l’Europe 5 .

Pour ce faire, il est nécessaire de mobiliser des instruments spéciaux, étant donné qu’il n’y a pas de marges disponibles ni de possibilités de redéploiement dans la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel (CFP). La disponibilité d’instruments spéciaux pour 2020 est présentée dans l’ajustement technique du CFP pour 2020 6 .

Compte tenu de la définition et de la portée actuelles des instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, seuls l’instrument de flexibilité et la marge pour imprévus peuvent être utilisés à cette fin, étant donné que l’utilisation de la marge globale pour les engagements est limitée à la jeunesse et à l’emploi, ainsi qu’à la migration et à la sécurité. Les disponibilités combinées actuelles au titre de l’instrument de flexibilité et de la marge pour imprévus ne sont pas suffisantes pour couvrir les besoins de financement de l’instrument d’aide d’urgence et du renforcement important du mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU).

Étant donné qu’il s’agit de la dernière année du CFP 2014-2020 et que l’Union européenne est confrontée à une crise sanitaire et économique sans précédent, la Commission propose de modifier le règlement CFP afin de supprimer les limitations du champ d’application de la marge globale pour les engagements (article 14) de manière à permettre le financement intégral des 3,0 milliards d’euros destinés aux initiatives en réaction à la pandémie de COVID-19 tel qu'il est proposé dans le projet de budget rectificatif nº 2/2020 présenté séparément.

La Commission propose de supprimer les références aux «jeunes» et à l’«emploi» ainsi que «en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité» du libellé des articles concernés.

L’article 135, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique 7 prévoit que les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil qui sont adoptées à la date d’entrée en vigueur dudit accord ou après cette date ne s’appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Les modifications apportées dans le présent règlement se limitent à la modification de la finalité de l’utilisation de la marge globale pour les engagements et n’augmentent pas les obligations financières. En conséquence, l’article 135, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ne s’applique pas à cette modification.

2.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition n’a pas d'incidence immédiate sur le budget. La marge globale pour les engagements est mobilisée et les crédits inscrits dans le budget annuel sous réserve des procédures prévues dans le règlement CFP ainsi que dans l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

2020/0055 (APP)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 312,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'approbation du Parlement européen 8 ,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)La pandémie de COVID-19 et la crise de santé publique qui y est associée, qui requièrent l'adoption de mesures extraordinaires, exercent de fortes pressions sur les ressources financières disponibles dans les plafonds du CFP et en dehors de ceux-ci.

(2)Afin que l’Union puisse financer des mesures appropriées en réaction à la pandémie de COVID-19 et à la crise économique et de santé publique qui y est associée au titre de l’instrument d’aide d’urgence 9 , il est proposé de modifier la finalité pour laquelle les crédits disponibles au titre de la marge globale pour les engagements peuvent être utilisés, dans la mesure où elle fait référence à la croissance et à l’emploi, en particulier celui des jeunes, et aux mesures en matière de migration et de sécurité.

(3)Il est proposé de mobiliser dès que possible la marge globale pour les engagements, afin de permettre son utilisation rapide en 2020, comme proposé dans le projet de budget rectificatif nº 2/2020 10 . Il convient que cette modification du règlement nº 1311/2013 entre en vigueur au plus tard le jour même de l’adoption de ce projet de budget rectificatif.

(4)L’article 135, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique 11 prévoit que les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil qui sont adoptées à la date d’entrée en vigueur dudit accord ou après cette date ne s’appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Les modifications apportées dans le présent règlement se limitent à la modification de la finalité de l’utilisation de la marge globale pour les engagements et n’augmentent pas les obligations financières. En conséquence, il convient de préciser que l’article 135, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ne s’applique pas à cette modification.

(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 est modifié comme suit:

1) À l'article 3, paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu'ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements, conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil (*), au règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (**) et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (***).

_____________________________

(*)Règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne ( JO L 311 du 14.11.2002, p. 3 ).

(**)Règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).

(***)Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).»;

2)    L’article 14 est modifié comme suit:

a)    Le titre est remplacé par le titre suivant:

«Marge globale pour les engagements»

b)    Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.    Les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement constituent une marge globale pour les engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   La présidente

(1)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la BCE, à la BEI et à l’Eurogroupe: Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19; COM(2020) 112 final, 13.3.2020.
(2)    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013, le règlement (UE) nº 1301/2013 et le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à l’épidémie de COVID-19 [Initiative d’investissement en réaction au coronavirus], du 13 mars 2020, COM(2020) 113 final, 13.3.2020.
(3)    Projet de budget rectificatif nº 1/2020, COM(2020) 145 du 27.3.2020.
(4)    Proposition de règlement du Conseil portant activation de l’aide d’urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 et modification des dispositions dudit règlement pour tenir compte de la pandémie de COVID-19, COM(2020) 175 du 2.4.2020.
(5)    Projet de budget rectificatif nº 2/2020, COM(2020) 170 du 2.4.2020.
(6)    Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à l’ajustement technique concernant les instruments spéciaux pour 2020 [article 6, paragraphe 1, points e) et f), du règlement nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020]. COM(2020) 173 du 2.4.2020.
(7)    JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
(8)    JO C  du , p. .
(9)    COM(2020) 175 du 2.4.2020.
(10)    COM(2020) 170 du 2.4.2020.
(11)    JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
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