COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 2.4.2020

COM(2020) 172 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 afin de fournir une aide d’urgence aux États membres et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l’Union/rescEU en réaction à la pandémie de COVID-19

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 1 (ci-après le «règlement CFP») permet de mobiliser la marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'UE-28, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues. Dans l'ajustement technique du CFP pour 2020 2 , fondé sur l'article 6 du règlement CFP, le montant en valeur absolue de cette marge pour imprévus pour l'exercice 2020 est fixé à 5 096,8 millions d'EUR.

La Commission présente aujourd’hui le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2/2020 3 . Celui-ci prévoit notamment une augmentation globale de 3 000 millions d’EUR des crédits d’engagement pour la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté», qui a pour but de couvrir la réactivation de l’instrument d’aide d’urgence au sein de l’Union, afin d’aider les États membres à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19, et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) de manière à faciliter la constitution de stocks à une plus grande échelle et à mieux coordonner la répartition des ressources essentielles dans toute l’Europe. Cette augmentation vient compléter les autres renforcements concernant la même rubrique déjà proposés par la Commission dans le PBR nº 1/2020 4 , d’un montant global de 423,3 millions d’EUR.

Compte tenu de l’absence de marge pour des redéploiements sous la rubrique 3 et conformément à la proposition, également présentée aujourd’hui, de modifier le règlement CFP en supprimant les limitations du champ d’application de cet instrument 5 , la Commission propose, dans le PBR nº 2/2020, de recourir à la marge globale pour les engagements à hauteur du montant total de 2 042,4 millions d’EUR 6 disponible au titre de cet instrument spécial.

Le PBR nº 2/2020 est en outre assorti d’une proposition 7 visant à modifier la décision (UE) 2020/265 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2020 8 . Cette proposition, qui augmente de 316,3 millions d’EUR le montant qu’il est proposé de mobiliser, porte la mobilisation totale à 1 094,4 millions d’EUR en 2020 et épuise le montant disponible au titre de cet instrument spécial.

Enfin, la Commission propose, en dernier recours, de mobiliser la marge pour imprévus pour 2020 à raison de 714,6 millions d’EUR afin d’assurer le financement intégral des crédits d’engagement relatifs aux dépenses de la rubrique 3 du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, au-delà du plafond des engagements.

2.JUSTIFICATION DE LA MOBILISATION

2.1.INTRODUCTION

L’aide d’urgence peut être accordée au titre du règlement (UE) 2016/369 en cas de catastrophe d’origine naturelle ou humaine en cours ou potentielle dont l'ampleur et l'impact exceptionnels pourraient entraîner d'importantes conséquences humanitaires dans un ou plusieurs États membres et uniquement dans des circonstances exceptionnelles dans lesquelles aucun autre instrument à la disposition des États membres ou de l'Union n'est suffisant.

Le coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV-2) et la maladie qui lui est associée (COVID-19) ont été successivement qualifiés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) d’urgence de santé publique de portée internationale 9 , puis de pandémie mondiale 10 . Les répercussions de la pandémie sur la santé publique sont déjà graves et de grande ampleur dans les États membres les plus touchés, et continuent de s’aggraver à mesure que les États membres sont de plus en plus nombreux à être durement frappés.

Le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) 11 a été renforcé dans le PBR nº 1/2020 comme dans le PBR nº 2/2020, l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus visant à déployer les Fonds structurels et d’investissement européens a été lancée 12 et d’autres instruments de l’Union contribuent à répondre en partie à l’urgence de santé publique. Toutefois, compte tenu de l’ampleur et l’importance du défi, il est nécessaire de faire face de manière efficace aux conséquences humanitaires, liées à la santé publique, de la pandémie au sein de l’Union.

À la lumière de ce qui précède, la Commission propose de réactiver et de modifier l’instrument d’aide d’urgence dans le cadre du règlement (UE) 2016/369 en ce qui concerne la pandémie de COVID-19 13 .

2.2.LA MARGE POUR IMPRÉVUS COMME INSTRUMENT DE DERNIER RECOURS

L'article 13, paragraphe 1, du règlement CFP définit la marge pour imprévus comme un instrument de dernier recours face à des circonstances imprévues. Conformément au point 14 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 14 , la Commission a analysé la possibilité de réaffecter des montants significatifs dans le cadre du budget existant. Dans le budget 2020, la Commission a déjà proposé d’utiliser intégralement la marge non allouée sous le plafond des engagements de la rubrique 3. En outre, 778,1 millions d’EUR ont été mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité dans le budget adopté. Il est donc impossible d’opérer des redéploiements supplémentaires au sein de cette rubrique.

Il a été proposé, dans les PBR nº 1/2020 et n° 2/2020, de mobiliser le reste de la dotation de l’instrument de flexibilité, ce qui porterait le montant total à 1 094,4 millions d’EUR. La marge globale pour les engagements a un champ d’application limité à la croissance et à l’emploi, ainsi qu’à la migration et à la sécurité, et ne peut pas être mobilisée pour les mesures visant à faire face à la pandémie de COVID-19. C’est pourquoi la Commission propose aujourd’hui de modifier le règlement CPF en supprimant les limitations du champ d’application de la marge globale pour les engagements 15 et de mobiliser immédiatement la totalité du montant disponible pour l’instrument d’aide d’urgence et un nouveau renforcement du mécanisme rescEU au moyen du PBR nº 2/2020. Étant donné que le montant combiné de la marge globale pour les engagements et de l’instrument de flexibilité est insuffisant pour financer l’augmentation proposée des crédits d’engagement, la mobilisation de la marge pour imprévus pour 2020 est l’unique instrument disponible – en dernier recours – pour financer les dépenses supplémentaires restantes excédant le plafond de la rubrique 3.

2.3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE DES CIRCONSTANCES IMPRÉVUES EN 2020

La Commission propose de mobiliser 714,6 millions d’EUR au moyen de la marge pour imprévus afin de couvrir les besoins supplémentaires liés à la réactivation de l’instrument d’aide d’urgence.

Les crédits de paiement correspondants seront couverts par le plafond des paiements pour 2020 (et au-delà). Il n'est pas nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus en crédits de paiement.

3.COMPENSATION DE LA MARGE POUR IMPRÉVUS SUR LES PLAFONDS DU CFP

L'article 13, paragraphe 3, du règlement CFP dispose que les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus sont entièrement compensés sur les marges existantes pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs.

En application de l'article 13, paragraphe 4, du règlement CFP, les montants prélevés ne sont plus mobilisables dans le contexte du CFP, afin de ne pas occasionner de dépassement du total des plafonds de crédits d'engagement et de paiement qui sont fixés dans le CFP pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs. La mobilisation de la marge pour imprévus en crédits d’engagement au titre de la rubrique 3 pour 2020 et la compensation correspondante doivent donc respecter le plafond total des engagements pour l’année 2020, qui est la dernière année de la période couverte par le CFP actuel.

La Commission propose de compenser le renforcement proposé du plafond des dépenses de la rubrique 3 sur la marge non allouée disponible sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 «Administration».

Après compensation, des marges d’un montant total de 633,7 millions d'EUR resteraient encore disponibles sous le plafond des dépenses des rubriques suivantes:

·514,0 millions d’EUR sous la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles);

·103,4  millions d’EUR sous la rubrique 4 (L’Europe dans le monde);

·16,2  millions d’EUR sous la rubrique 5 (Administration).

Il ne resterait aucune marge disponible sous les autres plafonds de dépenses.

Le plafond global des engagements pour le cadre financier pluriannuel dans son ensemble demeurerait inchangé.

4.ÉLÉMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Il est rappelé au Parlement européen et au Conseil que la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle du budget rectificatif n° 2/2020, conformément à la dernière phrase de l’article 13, paragraphe 1, du règlement CFP.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 afin de fournir une aide d’urgence aux États membres et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l’Union/rescEU en réaction à la pandémie de COVID-19

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 16 , et notamment son point 14,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 13 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil 17 a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union.

(2) Conformément à l'article 6 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2020 dans sa communication du 15 mai 2019 concernant l’ajustement technique du cadre financier pour 2020 à l’évolution du RNB  18 .

(3) La Commission a examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) pour 2020 figurant dans le cadre financier pluriannuel (CFP). La Commission a proposé, pour la rubrique 3 du CFP en 2020, de recourir à la marge globale pour les engagements pour un montant total de 2 392 402 163 EUR et de mobiliser l’instrument de flexibilité pour un montant total de 1 094 414 188 EUR. Il est cependant nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la pandémie de COVID-19, en augmentant les crédits d’engagement de la rubrique 3 du CFP dans le budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà des plafonds de cette rubrique, comme le propose le projet de budget rectificatif nº 2/2020 19 .

(4) Compte tenu de cette situation très particulière, la condition du dernier recours, mentionnée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, est remplie.

(5) La présente décision devrait entrer en vigueur le même jour que la modification du budget 2020 étant donné que la marge pour imprévus permet le financement de certaines actions au-delà du plafond fixé pour le budget 2020 dans le CFP,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir un montant de 714 558 138 EUR en crédits d’engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel.

Article 2

Le montant de 714 558 138 EUR visé à l’article 1er est compensé sur la marge existante, pour l'exercice financier 2020, de la rubrique 5 (Administration).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)    COM(2019) 310 du 15.5.2019.

(3)    COM(2020) 170 du 2.4.2020.

(4)    COM(2020) 145 du 27.3.2020.

(5)    COM(2020) 174 du 2.4.2020.

(6)    Ce montant tient compte de la marge restante de 2019 (1 316,9 millions d'EUR) rendue disponible pour 2020 dans l’«ajustement technique concernant les instruments spéciaux» adopté aujourd’hui par la Commission [COM(2020) 173 du 2.4.2020].

(7)    Une première proposition modifiant ladite décision avait été présentée conjointement au PBR nº 1/2020, mais elle est remplacée par cette deuxième proposition.

(8)    COM(2020) 171 du 2.4.2020.

(9)    Le 30 janvier 2020.

(10)    Le 11 mars 2020.

(11)    Décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

(12)    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013, le règlement (UE) nº 1301/2013 et le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à l’épidémie de COVID-19 [Initiative d’investissement en réaction au coronavirus], COM(2020) 113 final du 13.3.2020.

(13)    COM(2020) 175 du 2.4.2020.

(14)

   JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(15)    COM(2020) 174 du 2.4.2020.

(16)    JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(17)    Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(18)    Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 15 mai 2019 concernant l’ajustement technique du cadre financier pour 2020 à l’évolution du RNB [COM(2019) 310].

(19)    COM(2020) 170 du 2.4.2020.