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Document 52020PC0023

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

COM/2020/23 final

Bruxelles, le 14.1.2020

COM(2020) 23 final

2018/0196(COD)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le 28 novembre 2018, la Commission a présenté sa vision stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat d’ici à 2050 1 . Celle-ci indique comment l’Europe peut montrer la voie à suivre pour atteindre la neutralité climatique en investissant dans des solutions technologiques réalistes, en donnant aux citoyens les moyens d’agir et en adaptant l’action à mettre en œuvre dans des domaines clés tels que la politique industrielle, la finance ou la recherche tout en garantissant la justice sociale nécessaire à une transition juste.

Comme indiqué dans la communication sur le pacte vert européen 2 , la Commission propose un mécanisme pour une transition juste afin de compléter les propositions législatives et budgétaires déjà présentées pour la période 2021-2027. Le mécanisme pour une transition juste comprend un Fonds pour une transition juste mis en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion. Le Fonds pour une transition juste est instauré au moyen d’un règlement propre, qui fixe son objectif spécifique, sa couverture géographique, la méthode d’allocation des ressources financières et le contenu des plans territoriaux de transition juste nécessaires pour étayer la programmation.

Le Fonds pour une transition juste viendra compléter les Fonds proposés relevant de la politique de cohésion, qui incluent le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+) et le Fonds de cohésion; il sera donc mis en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion. La gestion globale du Fonds sera dès lors régie par les dispositions prévues par la proposition de règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (ci-après le «règlement portant dispositions communes»). Par conséquent, la présente proposition doit être modifiée afin d’intégrer le Fonds pour une transition juste en tant que nouveau Fonds relevant de la politique de cohésion.

2.    BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

   Base juridique

L’action de l’UE est justifiée par l’article 174, premier et deuxième alinéas, du TFUE: l’Union «développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées».

   Subsidiarité et proportionnalité

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union dispose d’une compétence partagée avec les États membres dans le domaine de la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que pour certains aspects de la politique sociale. Elle est également compétente pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle ainsi que de l’industrie (article 6 du TFUE).

La gestion partagée vise à garantir que les décisions soient prises au plus près des citoyens et que l’action à l’échelle de l’UE soit justifiée au vu des possibilités et des spécificités au niveau national, régional ou local. La gestion partagée rapproche l’Europe de ses citoyens et établit un lien entre les besoins locaux et les objectifs européens. En outre, elle permet aux États membres de mieux s’approprier des objectifs de l’Union, étant donné qu'ils partagent le pouvoir de décision et la responsabilité avec la Commission, et qu’ils cofinancent les programmes.

   Choix de l’instrument

Le présent règlement modifie la proposition de règlement portant dispositions communes 3 .

3.    RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

   Consultation des parties intéressées

L’exposé des motifs de la proposition initiale de règlement portant dispositions communes décrit en détail les consultations publiques et les consultations des parties prenantes menées et la manière dont les réalisations correspondantes ont été prises en compte. La présente modification ne nécessite pas de consultation supplémentaire.

   Évaluations et analyses d’impact

L’exposé des motifs de la proposition initiale de règlement portant dispositions communes décrit en détail les résultats des évaluations ex post et intermédiaires effectuées pour soutenir la proposition.

Il confirme également que le présent règlement ne fait pas l’objet d’une analyse d’impact, puisqu’il établit des règles communes et un mécanisme de mise en œuvre pour les différentes politiques et les différents Fonds relevant de la gestion partagée. En revanche, les règlements spécifiques à chaque Fonds octroyant un soutien sont accompagnés de leurs propres analyses d’impact.

4.    INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La Commission entend poursuivre ses priorités, telles que définies dans les orientations politiques, dans le cadre des ambitions plus vastes du budget de l’UE. Dans ce contexte, un fonds ambitieux pour une transition juste est une priorité. C’est la raison pour laquelle la Commission a présenté tout au début de son mandat la proposition législative relative au Fonds pour une transition juste, qui vient compléter les propositions existantes pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et s’y ajouter. Cette proposition, ainsi que la présente modification de la proposition de la Commission relative au règlement portant dispositions communes, alimenteront les négociations sur le prochain CFP et devraient être intégrées dans le cadre d’un accord global sur le prochain CFP.

5.    AUTRES ÉLÉMENTS

   Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Le cadre juridique consiste en une proposition spécifique de règlement établissant le Fonds pour une transition juste et des modifications ciblées de la proposition de la Commission relative au règlement portant dispositions communes.

Les phases de mise en place et la mise en œuvre du Fonds pour une transition juste seront régies par le règlement portant dispositions communes, qui doit être modifié.

Les principales modifications introduites portent sur les points suivants:

·Adaptation des exigences de contenu de l’accord de partenariat et des programmes bénéficiant du soutien du Fonds pour une transition juste. Celles-ci prévoient notamment l’obligation de présenter des plans territoriaux de transition juste, tels que définis dans la proposition de règlement relatif au Fonds pour une transition juste, en annexe aux programmes concernés par le soutien dudit Fonds.

·Description du mécanisme et des règles régissant le transfert obligatoire de ressources du FEDER et du FSE+ vers le Fonds pour une transition juste, sur la base du type d’interventions à soutenir.

·Application des dispositions du règlement portant dispositions communes et de la proposition de règlement établissant le Fonds pour une transition juste aux ressources complémentaires du FEDER/FSE+ afin de garantir qu’un ensemble unique de règles s’applique à toutes les ressources du Fonds pour une transition juste (réservoir unique de ressources régi par un ensemble unique de règles).

·Explications visant à préciser que les bases de calcul des exigences de concentration thématique pour le FEDER et le FSE+ n’incluent pas les montants transférés du FEDER et du FSE+ en tant que ressources complémentaires au Fonds pour une transition juste.

2018/0196 (COD)

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

La proposition COM(2018) 375 de la Commission est modifiée comme suit:

(1)    Le titre de la proposition est remplacé par le texte suivant:

«Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds “Asile et migration”, au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas»;

(2)    Le considérant 2 est remplacé par le texte suivant:

«(2) Afin de renforcer encore davantage la mise en œuvre coordonnée et harmonisée des Fonds de l’Union mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, à savoir le Fonds européen de développement régional (ci-après le “FEDER”), le Fonds social européen plus (ci-après le “FSE+”), le Fonds de cohésion, le Fonds pour une transition juste (ci-après le “FTJ”), les mesures financées au titre de la gestion partagée du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le “FEAMP”), du Fonds “Asile et migration” (ci-après le “FAMI”), du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le “FSI”) et du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (ci-après l’“IGFV”), il convient d'établir pour tous ces Fonds (ci-après les “Fonds”) des règles financières fondées sur l'article 322 du TFUE, en précisant clairement le champ d’application des dispositions pertinentes. En outre, il y a lieu de mettre en place des dispositions communes sur la base de l’article 177 du TFUE, pour couvrir les règles stratégiques spécifiques au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion, au FTJ et au FEAMP.»;

(3)    Le considérant 8 est remplacé par le texte suivant:

«(8) Afin de contribuer aux priorités de l'Union, les Fonds devraient concentrer leur soutien sur un nombre limité d'objectifs stratégiques communs conformément à leurs missions spécifiques, dans le respect de leurs objectifs définis par le traité. Les objectifs stratégiques du FAMI, du FSI et de l’IGFV devraient être énoncés dans les règlements spécifiques des Fonds. Le FTJ et les ressources du FEDER et du FSE+ qui sont transférées en tant que soutien complémentaire au FTJ devraient contribuer à la réalisation d’un objectif spécifique unique.»;

(4)    Au considérant 19, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«L’État membre devrait procéder à un examen à mi-parcours de chaque programme financé par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ.»;

(5)    Le considérant 22 bis ci-dessous est inséré:

«(22 bis) Afin de renforcer l’efficacité du FTJ, des ressources complémentaires provenant du FEDER et du FSE+ devraient être mises à la disposition du FTJ. Ces ressources complémentaires devraient être fournies au moyen d’un transfert obligatoire spécifique de ces Fonds en faveur du FTJ, en tenant compte des défis en matière de transition exposés dans les plans territoriaux de transition juste, auxquels il convient de faire face. Les montants à transférer devraient provenir des ressources des catégories de régions dont font partie les territoires recensés dans les plans territoriaux de transition juste. Compte tenu de ces modalités spécifiques pour l’utilisation des ressources du FTJ, seul le mécanisme de transfert spécifique devrait s’appliquer à la constitution des ressources du FTJ. En outre, il convient de préciser que seules les dispositions du présent règlement et du règlement (UE) [règlement FTJ] devraient s’appliquer au FTJ et aux ressources du FEDER et du FSE+ qui ont été transférées au FTJ et deviennent dès lors un soutien au titre du FTJ. Ni le règlement (UE) [règlement FEDER/FC] ni le règlement (UE) [règlement FSE+] ne devraient s’appliquer au soutien complémentaire. Par conséquent, les ressources du FEDER transférées au FTJ en tant que soutien complémentaire devraient être exclues de la base de calcul des exigences en matière de concentration thématique énoncées à l’article 3 du règlement (UE) [règlement FEDER/FC] et de la base de calcul des dotations minimales au développement urbain durable, établies à l’article 9 du règlement (UE) [règlement FEDER/FC]. Il en va de même pour les ressources du FSE+ transférées à titre de soutien complémentaire au FTJ en ce qui concerne les exigences en matière de concentration thématique établies à l’article 7 du règlement (UE) [règlement FSE+].»;

(6)    Le considérant 27 est remplacé par le texte suivant:

«(27) Afin d’examiner les performances des programmes, il convient que l’État membre institue des comités de suivi. Pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, il y a lieu de remplacer les rapports annuels de mise en œuvre par un dialogue stratégique structuré annuel sur la base des informations et données les plus récentes sur la mise en œuvre des programmes, communiquées par l’État membre. La réunion de réexamen annuel devrait être organisée également pour les programmes couvrant le FTJ.»;

(7)    Le considérant 39 est remplacé par le texte suivant:

«(39) Il devrait être possible de conjuguer le soutien accordé par le Fonds de cohésion, le FTJ et le FEDER et le soutien provenant du FSE+ au sein des programmes communs relevant de l'objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», de manière à renforcer leur complémentarité et à simplifier leur mise en œuvre.»;

(8)    L’article premier est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le présent règlement établit:

a)les règles financières applicables au Fonds européen de développement régional (ci-après le “FEDER”), au Fonds social européen plus (ci-après le “FSE+”), au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste (ci-après le “FTJ”), au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le “FEAMP”), au Fonds “Asile et migration” (ci-après le “FAMI”), au Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le “FSI”) et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (ci-après l’“IGFV”), (ci-après les “Fonds”);

b)les dispositions communes applicables au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion, au FTJ et au FEAMP.»;

b)au paragraphe 6, le point (h) suivant est inséré:

«h) Règlement (UE) [règlement FTJ] (ci-après le “règlement FTJ”)(*).

(*) JO L du , p. .»;

(9)    L’article 4 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Le FTJ soutient l’objectif spécifique consistant à permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat.

Le premier alinéa du paragraphe 1 ne s’applique pas aux ressources du FEDER et du FSE+ qui sont transférées au FTE conformément à l’article 21 bis.»;

b)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ contribuent aux actions de l'Union tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale conformément à l'article 174 du TFUE en poursuivant les objectifs ci-après:

a)“Investissement pour l'emploi et la croissance” dans les États membres et les régions, objectif bénéficiant du soutien du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ; et

b)“Coopération territoriale européenne” (Interreg), objectif bénéficiant du soutien du FEDER.»;

c)au paragraphe 3, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Dans le cas du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ, les pondérations sont liées aux dimensions et codes pour les types d'intervention établis à l’annexe I.»;

(10)    L’article 8 est modifié comme suit:

a)le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) les objectifs stratégiques retenus et l’objectif spécifique du FTJ indiquant par lesquels des Fonds et des programmes ils seront poursuivis, assortis d’une justification et, le cas échéant, une justification du recours au mode de mise en œuvre de InvestEU, en tenant compte des recommandations par pays pertinentes;»;

b)au point b), la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«b) pour chacun des objectifs stratégiques retenus visés au point a) et pour l’objectif spécifique du FTJ;»;

c)le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) la dotation financière provisoire de chacun des Fonds par objectif stratégique au niveau national, dans le respect des règles spécifiques aux Fonds en matière de concentration thématique, et la dotation financière provisoire pour l’objectif spécifique du FTJ incluant les ressources du FEDER et du FSE+ à transférer au FTJ conformément à l’article 21 bis;»;

(11)    L’article 10 est modifié comme suit:

a)le titre de l'article est remplacé par le titre suivant:

«Article 10    
Utilisation du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion, du FTJ et du FEAMP par l’intermédiaire d’InvestEU»;

b)au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«1. Les États membres peuvent affecter, dans l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, les montants du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion, du FTJ ou du FEAMP à apporter à titre de contribution à InvestEU et fournis grâce à des garanties budgétaires.»;

(12)    À l’article 11, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. L’annexe IV ne s'applique pas aux programmes soutenus par le FEAMP.

L’annexe IV ne s’applique pas non plus aux priorités bénéficiant du soutien du FTJ ni aux ressources du FEDER et du FSE+ qui sont transférées au FTJ conformément à l’article 21 bis.»;

(13)    À l'article 14, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«1. Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ, l’État membre procède à un examen de chaque programme, en tenant compte des éléments suivants:»;

b)le point e) suivant est ajouté:

«e) ainsi que, pour les programmes soutenus par le FTJ, l’évaluation effectuée par la Commission, conformément à l’article 29, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1999(*).

(*) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil;

(14)    L’article 17 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Chaque programme définit sa stratégie de contribution à la réalisation des objectifs stratégiques ou de l’objectif spécifique du FTJ et de communication des résultats.»;

b)au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2. Un programme est constitué de priorités. Chaque priorité correspond à un seul objectif stratégique ou à l’objectif spécifique du FTJ ou à une assistance technique. Une priorité correspondant à un objectif stratégique consiste en un ou plusieurs objectifs spécifiques. Plus d’une priorité peut correspondre au même objectif stratégique ou à l’objectif spécifique du FTJ.»;

c)le paragraphe 3 est modifié comme suit:

i)au point a), le point viii) suivant est ajouté:

«viii)ainsi que, pour les programmes soutenus par le FTJ, les défis en matière de transition recensés dans les plans territoriaux pour une transition juste tels que définis à l’article [7] du règlement (UE) [règlement FTJ];»;

ii)le point d) est modifié comme suit:

-le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)les types de mesures correspondants, y compris une liste des opérations d’importance stratégique prévues, et leur contribution attendue à la réalisation de ces objectifs spécifiques, aux stratégies macrorégionales, aux stratégies relatives aux bassins maritimes et aux plans territoriaux de transition juste, tels que définis à l’article [7] du règlement (UE) [règlement FTJ], avec le soutien du FTJ, le cas échéant;»;

-le point viii) suivant est ajouté:

«viii) ainsi que, pour l’objectif spécifique du FTJ, la justification des montants transférés respectivement des ressources du FEDER et du FSE+ conformément à l’article 21 bis, ainsi que leur ventilation par catégorie de régions, reflétant les types d’interventions prévus sur la base des plans territoriaux de transition juste, définis à l’article [7] du règlement (UE) [règlement FTJ];»;

iii)au point f), le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i) un tableau précisant le montant de l’enveloppe financière totale pour chacun des Fonds et pour chaque catégorie de régions pour l’ensemble de la période de programmation et par année, y compris tout montant transféré conformément à l’article 21 ou à l’article 21 bis;»;

d)le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ soumis conformément à l’article 16, le tableau visé au paragraphe 3, point f) ii), inclut les montants pour les années 2021 à 2025 seulement.»;

e)le paragraphe 8 suivant est ajouté:

«8. Pour les programmes soutenus par le FTJ, les États membres présentent à la Commission les plans territoriaux de transition juste tels que définis à l’article [7] du règlement (UE) [règlement FTJ] dans le cadre du programme ou d’une demande de modification de celui-ci.»;

(15)    À l’article 19, paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«5. Au cours de la période de programmation, l’État membre peut transférer un montant allant jusqu’à 5 % de la dotation initiale d’une priorité et ne dépassant pas 3 % du budget du programme vers une autre priorité du même Fonds soutenant le même programme. Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le FTJ, le transfert ne concerne que les dotations financières relatives à la même catégorie de régions.»;

(16)    L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20
Soutien conjoint du FEDER, du FSE+, du FTJ et du Fonds de cohésion

1.    Le FEDER, le FSE+, le FTJ et le Fonds de cohésion peuvent apporter un soutien conjoint aux programmes relevant de l’objectif “Investissement pour l’emploi et la croissance”.

2.    Le FEDER et le FSE+ peuvent financer, de façon complémentaire et dans la limite de 10 % du soutien fourni par ces Fonds à chaque priorité d'un programme, tout ou partie d'une opération dont les coûts peuvent faire l'objet d'un soutien de l'autre Fonds sur la base des règles d'éligibilité appliquées par celui-ci, à condition que ces coûts soient nécessaires à la réalisation de l'opération. Cette disposition ne s’applique pas aux ressources du FEDER et du FSE+ qui sont transférées au FTJ conformément à l’article 21 bis.»;

(17)    À l’article 21, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. Les ressources du FTJ, y compris les ressources transférées du FEDER et du FSE+ conformément à l’article 21 bis, ne sont pas transférables à d’autres Fonds ou instruments comme le prévoient les paragraphes 1 à 5.

Le FTJ ne reçoit pas de transferts conformément aux paragraphes 1 à 5.

Le transfert de ressources du FEDER et du FSE+ en faveur du FTJ conformément à l’article 21 bis est exclu de la base de calcul aux fins du plafond de 5 % fixé au paragraphe 1.»;

(18)    L'article 21 bis suivant est inséré:

«Article 21 bis    
Transfert de ressources du FEDER et du FSE+ en faveur du FTJ

1.Le montant des ressources disponibles pour le FTJ au titre de l’objectif “Investissement pour l’emploi et la croissance”, conformément à l’article [3] du règlement (UE) [règlement FTJ], est complété par des ressources provenant du FEDER, du FSE+ ou d’une combinaison de ces ressources, de la catégorie de régions dont fait partie le territoire concerné. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées au FTJ est au moins égal à une fois et demi le montant de l’aide du FTJ, sans toutefois dépasser trois fois le montant de ce soutien. En aucun cas, le montant des ressources transférées soit du FEDER soit du FSE+ ne dépasse 20 % de la dotation respective du FEDER et du FSE+ en faveur de l’État membre concerné.

Les transferts respectifs de ressources du FEDER et du FSE+ à la ou aux priorités soutenues par le FTJ reflètent les types d’interventions conformément aux informations contenues dans le programme en vertu de l’article 17, paragraphe 3, point d) viii). Ces transferts sont considérés comme définitifs.

2.Les ressources du FTJ, y compris les ressources transférées du FEDER et du FSE+, sont mises en œuvre conformément aux règles énoncées dans le présent règlement et dans le règlement (UE) [règlement FTJ]. Les règles énoncées dans le règlement (UE) [règlement FEDER/FC] et dans le règlement (UE) [règlement FSE+] ne s’appliquent pas aux ressources du FEDER et du FSE+ transférées conformément au paragraphe 1.»;

(19)    À l’article 25, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le FEDER, le FSE+, le FTJ et le FEAMP peuvent soutenir le développement local mené par les acteurs locaux.»;

(20)    À l'article 31, paragraphe 2, le point e) suivant est inséré:

«e) pour le soutien du FTJ: 3,25 %.»;

(21)    À l’article 35, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) les rapports annuels de performance pour les programmes soutenus par le FEAMP, le FAM, le FSI et l’IGFV, et le rapport de performance final pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ;»;

(22)    À l’article 36, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3. Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ, l’État membre fournit à la Commission, au plus tard un mois avant la réunion de réexamen annuel, les informations sur les éléments énumérés à l’article 35, paragraphe 1.»;

(23)    À l’article 38, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Pour les programmes financés par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ, chaque autorité de gestion transmet à la Commission un rapport de performance final du programme au plus tard le 15 février 2031.»;

(24)    À l’article 45, paragraphe 1, le point c) ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii) les opérations soutenues par le FSE+, le FTJ, le FEAMP, le FSI, le FAMI et l’IGFV dont le coût total est supérieur à 100 000 EUR;»;

(25)    À l’article 48, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque le coût total d’une opération ne dépasse pas 200 000 EUR, la contribution accordée au bénéficiaire au titre du FEDER, du FSE+, du FTJ, du FAMI, du FSI et de l’IGFV prend la forme de coûts unitaires, montants forfaitaires ou taux forfaitaires, à l’exception des opérations pour lesquelles le financement constitue une aide d’État. Lorsqu’il est recouru à un financement à taux forfaitaire, seules les catégories de coûts auxquelles le taux forfaitaire s’applique peuvent être remboursées conformément au premier alinéa, point a).»;

(26)    À l’article 51, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Pour les opérations bénéficiant d'un soutien du FAMI, du FSI, de l’IGFV, du FSE+, du FTJ et du FEDER, les traitements et indemnités versés aux participants sont considérés comme des coûts éligibles supplémentaires qui ne sont pas inclus dans le taux forfaitaire.»;

(27)    L’article 57 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«Pour le FTJ, les dépenses liées aux opérations contribuent à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste concerné, établi conformément à l’article [7] du règlement (UE) [règlement FTJ].»;

b)au paragraphe 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour le FEDER, le Fonds de cohésion et le FTJ, tel est le cas si un nouveau type d’intervention visé dans le tableau 1 de l’annexe I ou, pour le FAMI, le FSI et l’IGFV, dans les règlements spécifiques des Fonds, est ajouté au programme.»;

(28)    À l’article 59, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les opérations soutenues par le FSE+ ou par le FTJ conformément à [l’article [4, paragraphe 2], points h), i) et j)] du règlement (UE) [règlement FTJ] remboursent la contribution lorsqu’elles sont soumises à une obligation de maintien de l’investissement selon les règles applicables en matière d’aides d’État.»;

(29)    À l’article 73, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’échantillon statistique peut couvrir un ou plusieurs programmes soutenus par le FEDER, le Fonds de cohésion, le FTJ et le FSE+ et, sous réserve de stratification, le cas échéant, une ou plusieurs périodes de programmation conformément à l’appréciation professionnelle de l’autorité d’audit.»;

(30)    À l’article 74, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3. Les opérations pour lesquelles le total des dépenses éligibles n'excède pas 400 000 EUR pour le FEDER et le Fonds de cohésion, 300 000 EUR pour le FSE+ et le FTJ, 200 000 EUR pour le FEAMP, le FAMI, le FSI et l’IGFV, ne font pas l’objet de plus d'un audit par l'autorité d'audit ou la Commission avant la présentation des comptes pour l’exercice comptable au cours duquel l’opération a été achevée.»;

(31)    À l’article 96, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. En ce qui concerne le dernier exercice comptable, la Commission verse ou recouvre le solde annuel des comptes pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+, le FTJ et le Fonds de cohésion dans un délai de deux mois à compter de la date de l’acceptation du rapport de performance final visé à l’article 38.»;

(32)    À l’article 98, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. Les règles spécifiques des Fonds applicables au FTJ peuvent établir des bases spécifiques pour les corrections financières effectuées par la Commission lorsque les valeurs-cibles fixées pour le FTJ ne sont pas atteintes.»;

(33)    À l’article 99, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La part des engagements encore ouverte au 31 décembre 2029 est dégagée si le dossier assurance et le rapport de performance final pour les programmes soutenus par le FSE+, le FEDER, le Fonds de cohésion et le FTJ n’ont pas été soumis à la Commission dans le délai fixé à l’article 38, paragraphe 1.»;

(34)    À l'article 106, paragraphe 3, l’alinéa suivant est inséré:

«Le taux de cofinancement de la priorité soutenue par le FTJ n’excède pas les taux de cofinancement fixés au premier alinéa, points a), b) et c), applicables à la région dont fait/font partie le ou les territoires recensés dans les plans territoriaux de transition juste conformément à l’article [7] du règlement (UE) [règlement FTJ].»;

(35) Les annexes I, II, V et VII sont modifiées conformément à l'annexe de la présente proposition.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen    Par le Conseil

Le président    Le président

(1)    «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité des régions, au Comité économique et social et à la Banque européenne d’investissement - COM(2018) 773 final.
(2)    Voir document COM(2019) 640 final.
(3)    COM(2018) 375 final.
Top

Bruxelles, le 14.1.2020

COM(2020) 23 final

ANNEXE

de la

Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas


ANNEXE

Les annexes I, II, V et VII de la proposition COM(2018) 375 de la Commission sont modifiées comme suit:

ANNEXE I

(1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Dimensions et codes pour les types d’intervention du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ - article 17, paragraphe 5»

(2) La note de bas de page suivante est ajoutée au titre du tableau 1:

«* Pour l’objectif spécifique consistant à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat» soutenu par le FTJ, les domaines d’intervention relevant de tout objectif stratégique peuvent être utilisés pour autant qu’ils soient conformes aux articles [4] et [5] du règlement (UE) [nouveau règlement FTJ] et au plan territorial de transition juste correspondant. Pour cet objectif spécifique, le coefficient pour le calcul du soutien aux objectifs liés au changement climatique est fixé à 100 % pour l’ensemble des champs d’intervention utilisés.»

ANNEXE II

(1)    Le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Sélection des objectifs stratégiques et de l’objectif spécifique du FTJ, le cas échéant

Référence: article 8, point a), du RPDC, article 3 des règlements FAMI, FSI et IGFV

Tableau 1: Sélection des objectifs stratégiques (et de l’objectif spécifique du FTJ) avec justification

Objectif retenu

Programme

Fonds

Justification du choix d’un objectif stratégique (ou de l’objectif spécifique du FTJ)

[3 500 par objectif]

»



(2)    Le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Dotation financière provisoire par objectif stratégique et objectif spécifique du FTJ

Référence: article 8, point c), du RPDC

Tableau 4: Dotation financière provisoire émanant du FEDER, du FSE+, du FTJ, du FC et du FEAMP par objectif stratégique*

Objectif stratégique/spécifique du FTJ

FEDER

FSE+

FTJ

Fonds de cohésion

FEAMP

Total

Objectif stratégique 1

Objectif stratégique 2

Objectif stratégique 3

Objectif stratégique 4

Objectif stratégique 5

Objectif spécifique du FTJ**

Assistance technique

Dotation pour 2026-2027

Total

* Objectifs stratégiques et objectif spécifique du FTJ conformes à l’article 4, paragraphe 1, du RPDC. Pour le FEDER, le FSE+, le FC et le FTJ, années 2021 à 2025; pour le FEAMP, années 2021 à 2027.

** Indiquer sur cette ligne le soutien complémentaire envisagé du FEDER et du FSE+ à transférer au FTJ.»



(3)    Au point 6, le tableau 6 est remplacé par le texte suivant:

«Tableau 6. Listes des programmes comportant des dotations financières provisoires*

Intitulé [255]

Fonds

Catégorie de régions

Contribution de l’UE

Contribution nationale**

Total

Programme 1

FEDER

Plus développées

En transition

Moins développées

Ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population

Programme 1

FC

Programme 1

FSE+

Plus développées

En transition

Moins développées

Ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population

Programme 1

FTJ – dotation***

Plus développées

En transition

Moins développées

Programme 1

FTJ – FSE+ soutien complémentaire à transférer au FTJ

Plus développées

En transition

Moins développées

Programme 1

FTJ – FEDER soutien complémentaire à transférer au FTJ

Plus développées

En transition

Moins développées

Total

FEDER, FC, FSE+, FTJ

Programme 2

FEAMP

Programme 3

FAMI

Programme 4

FSI

Programme 5

IGFV

Total

Ensemble des Fonds

* Objectifs stratégiques et objectif spécifique du FTJ conformes à l’article 4, paragraphe 1, du RPDC. Pour le FEDER, le FSE+, le FC et le FTJ, années 2021 à 2025; pour le FEAMP, années 2021 à 2027.

** Conformément à l’article 106, paragraphe 2, relatif à la détermination des taux de cofinancement.

*** Dotation provisoire envisagée du FTJ – avec indication séparée de la dotation initiale du FTJ et du soutien complémentaire du FSE+ et du FEDER pour la catégorie de régions concernée, si les données sont déjà connues.»



ANNEXE V

(1)    Le titre et le premier tableau sont remplacés par le texte suivant:

«Modèle pour les programmes soutenus par le FEDER (objectif “Investissement pour l’emploi et la croissance”), le FSE+, le FTJ, le Fonds de cohésion et le FEAMP – article 16, paragraphe 3

CCI

Intitulé en EN

[255 caractères*]

Intitulé dans la (les) langue(s) nationale(s)

[255]

Version

Première année

[4]

Dernière année

[4]

Éligible à compter du

Éligible jusqu’au

N° décision de la Commission

Date de la décision de la Commission

N° de la décision modificative de l’État membre

Date d’entrée en vigueur de la décision modificative de l’État membre

Transfert non substantiel (art. 19, par. 5)

Oui/Non

Régions NUTS couvertes par le programme (non applicable au FEAMP)

Fonds concerné

FEDER

Fonds de cohésion

FSE+

FTJ

FEAMP

* Les chiffres entre crochets indiquent le nombre de caractères.»



(2)    Au point 2, le tableau 1 T est remplacé par le texte suivant:

«

ID

Intitulé [300]

AT

Base de calcul

Fonds

Catégorie de régions soutenues

Objectif spécifique retenu

1

Priorité 1

Non

FEDER

Plus développées

OS 1

En transition

Moins développées

OS 2

Ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population

Plus développées

OS 3

2

Priorité 2

Non

FSE+

Plus développées

OS 4

En transition

Moins développées

OS 5

Ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population

3

Priorité 3

Non

FC

S.O.

OS 6

4

Priorité 4

Non

FTJ*

Plus développées

OS FTJ

En transition

Moins développées

5

Priorité “Assistance technique”

Oui

S.O.

..

Priorité spécifique “Emploi des jeunes”

Non

FSE+

..

Priorité spécifique “Recommandations par pays”

Non

FSE+

..

Priorité spécifique “Actions innovatrices”

Non

FSE+

OS 8

Priorité spécifique “Privation matérielle”

Non

FSE+

OS 9

* Comprend la dotation du FTJ et le soutien complémentaire transféré du FEDER et du FSE+.»



(3)    Au point 3.A, le tableau 15 est remplacé par le texte suivant:

«

Catégorie de régions

Volet 1

Volet 2

Volet 3

Volet 4

Volet 5

Montant

a)

b)

c)

d)

e)

f)=a)+b)+c)+d)+e)

FEDER

Plus développées

Moins développées

En transition

Ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population

FSE+

Plus développées

Moins développées

En transition

Ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population

FTJ*

Plus développées

Moins développées

En transition

FC

FEAMP

Total

* Dotation initiale du FTJ (sans transfert de ressources complémentaires) dans les limites fixées à l’article 21.»

(4)    Au point 3.A, un nouveau tableau 18 est inséré:

«Tableau 18: Dotation initiale du FTJ au programme1

Référence: Article 21 bis

Dotation initiale du FTJ au programme* par catégorie de régions

Plus développées

En transition

Moins développées

Dotation initiale du FTJ dans le programme*

* Programme ayant la dotation du FTJ.

1 Lorsque le FTJ est le “fonds concerné” (données de base sur le programme, p. 1 du modèle de programme).»



(5)    Au point 3.A, une nouvelle case à cocher est insérée, après le tableau 18:

«Transfert obligatoire de ressources du FEDER et du FSE+ à titre de soutien complémentaire au Fonds pour une transition juste2

Transfert vers le FTJ

concerne les transferts internes au sein du programme ayant une dotation du FTJ (tableau 18A)

concerne les transferts d’autres programmes vers le programme ayant une dotation du FTJ (tableau 18B)

sans objet (c’est-à-dire pas de soutien du FTJ au programme)

2 Dans le cas où un programme soutenu par le FTJ reçoit un soutien complémentaire (cf. article 21 bis) au sein du programme et émanant d’autres programmes, les tableaux 18A et 18B devront tous deux être remplis.»

(6)    Au point 3.A, un nouveau tableau 18A est inséré:

«Tableau 18A: Transfert de ressources du FEDER et du FSE+ vers le Fonds pour une transition juste (FTJ) au sein du programme

Dotation du FTJ dans le programme* par catégorie de régions

Plus développées

En transition

Moins développées

Transfert au sein du programme* (soutien complémentaire) par catégorie de régions

FEDER

Plus développées

En transition

Moins développées

Ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population

FSE+

Plus développées

En transition

Moins développées

Ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population

Total

Plus développées

En transition

Moins développées

Ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population

* Programme ayant la dotation du FTJ.»

(7)    Au point 3.A, un nouveau tableau 18B est inséré:

«Tableau 18B: Transfert de ressources du FEDER et du FSE+ émanant d’un autre/d’autre(s) programme(s) vers le Fonds pour une transition juste (FTJ) dans ce programme

Soutien complémentaire au FTJ dans ce programme (numéro CCI)* par catégorie de régions

Plus développées

En transition

Moins développées

Transfert(s) émanant d’un autre/d’autre(s) programme(s)** par catégorie de régions

Programme 1 (numéro CCI)

FEDER

Plus développées

En transition

Moins développées

Ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population

FSE+

Plus développées

En transition

Moins développées

Ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population

Programme 2 (numéro CCI)

Programme 3 (numéro CCI)

Total FEDER

Plus développées

En transition

Moins développées

Ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population

Total FSE+

Plus développées

En transition

Moins développées

Ultrapériphériques

Total

* programme ayant une dotation du FTJ, qui reçoit un soutien complémentaire du FEDER et du FSE+.

** programme apportant le soutien complémentaire du FEDER et du FSE+ (source).»

Justification du transfert obligatoire émanant du FEDER et du FSE+ sur la base des types d’interventions prévus – article 17, paragraphe 3, point d) viii)

Champ de texte [3 000]

(8)    Au point 3.1, le tableau 10 est remplacé par le texte suivant:

«

Tableau 10: Enveloppes financières par année

Fonds

Catégorie de régions

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Total

FEDER*

Moins développées

Plus développées

En transition

Ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population

Total

FSE+*

Moins développées

Plus développées

En transition

Ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population

Total

FTJ**

Moins développées

Plus développées

En transition

Total

Fonds de cohésion

S.O.

FEAMP

S.O.

Total

* Montants après le transfert obligatoire, c’est-à-dire si le transfert obligatoire du FEDER et du FSE+ émane de ce programme, les montants du FEDER et du FSE+ ne comprennent pas les montants transférés.

** Indiquer le total des ressources du FTJ découlant du tableau 18 (c’est-à-dire la dotation du FTJ et le soutien complémentaire transféré du FEDER et du FSE+).»

(9)    Le point 3.2 est remplacé par le texte suivant:

«3.2. Enveloppes financières totales par Fonds et cofinancement national*

Référence: article 17, paragraphe 3, point f) ii), article 17, paragraphe 6

Objectif “Investissement pour l’emploi et la croissance”

Tableau 11: Enveloppes financières totales par Fonds et cofinancement national

Objectif stratégique/FTJ ou AT

Priorité

Base de calcul du soutien de l’UE (total ou public)

Fonds

Catégorie de régions**

Contribution de l’UE

Contribution nationale

Ventilation indicative de la contribution nationale

Total

Taux de cofinancement

Public

Privé

a)

b)=c)+d)

c)

d)

e)=a)+b)***

f)=a)/e)***

Priorité 1

P/T

FEDER

Moins développées

Plus développées

En transition

Enveloppe spéciale pour les régions ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population

Priorité 2

FSE+

Moins développées

Plus développées

En transition

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

Priorité 3

FTJ****

Moins développées

Plus développées

En transition

Priorité 4

FC

AT

AT art. 29 RPDC

FEDER ou FSE+ ou FC ou FTJ

AT art. 30 RPDC

FEDER ou FSE+ ou FC ou FTJ

Total FEDER

Plus développées

En transition

Moins développées

Enveloppe spéciale pour les régions ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population

Total FSE+

Plus développées

En transition

Moins développées

Régions ultrapériphériques et régions septentrionales à faible densité de population

Total FTJ

Plus développées

En transition

Moins développées

Total FC

S.O.

Total général

* Avant l’examen à mi-parcours en 2025 pour le FEDER, le FSE+, le FC et le FTJ, enveloppes financières pour les années 2021 à 2025 uniquement.

** Pour le FEDER: régions moins développées, en transition, plus développées, et, le cas échéant, enveloppe spéciale pour les régions ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population. Pour le FSE+: régions moins développées, en transition, plus développées, et, le cas échéant, enveloppe supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et les régions septentrionales à faible densité de population. Pour le FC: sans objet. Pour l’assistance technique, l’application des catégories de régions dépend de la sélection d’un Fonds.

*** Le cas échéant pour toutes les catégories de régions.

**** Indiquer le total des ressources du FTJ découlant du tableau 18 (c’est-à-dire une dotation du FTJ et le soutien complémentaire transféré du FEDER et du FSE+).»



(10)    Au point 8, le tableau 14 est remplacé par le texte suivant:

«

Indication de l’utilisation des articles 88 et 89 du RPDC*

Priorité n°

Fonds

Objectif spécifique (objectif “Emploi et croissance”) ou domaine de soutien (FEAMP)

Recours au remboursement des dépenses éligibles fondé sur des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires au titre de la priorité, conformément à l’article 88 du RPDC

Priorité 1

FEDER

OS 1

OS 2

Priorité 2

FSE+

OS 3

OS 4

Priorité 3

FC

OS 5

OS 6

Priorité 4

FTJ

OS FTJ

Recours au financement non lié aux coûts conformément à l’article 89 du RPDC

Priorité 1

FEDER

OS 7

OS 8

Priorité 2

FSE+

OS 9

OS 10

Priorité 3

FC

OS 11

OS 12

Priorité 4

FTJ

OS FTJ

* Fourniture d’informations complètes conformément aux modèles annexés au RPDC.»



ANNEXE VII

(1)    Le tableau 1 est remplacé par le texte suivant:

«

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

Dotation financière de la priorité sur la base du programme

Données cumulées sur l’état d’avancement financier du programme

Priorité

Objectif spécifique

Fonds

Catégorie de régions

Base pour le calcul de la contribution de l’Union*

(Contribution totale ou contribution publique)

Enveloppe financière totale

(EUR)

Taux de cofinancement

(%)

Coût total éligible des opérations sélectionnées pour un soutien (EUR)

Contribution des Fonds aux opérations sélectionnées pour un soutien (EUR)

Proportion de la dotation totale couverte par les opérations sélectionnées (%)

[colonne 7/ colonne 5x 100]

Montant total des dépenses éligibles engagées par les bénéficiaires et payées au cours de l’exécution des opérations

Proportion de la dotation totale couverte par les dépenses éligibles engagées par les bénéficiaires et payées au cours de l’exécution des opérations (%)

[colonne 10/ colonne 5x100]

Nombre d’opérations sélectionnées

Calcul

Calcul

<type='S’ input='G'>

<type='S’ input='G'>

<type='S’ input='G'>

<type='S’ input='G'>

<type='S’ input='G'>

<type='N’ input='G'>

<type='P’ input='G'>

<type='Cu' input='M'>

<type='P' input=' G '>

<type='Cu' input='M'>

<type='P’ input='G'>

<type='N' input='M'>

Priorité 1

OS 1

FEDER

Priorité 2

OS 2

FSE+

Priorité 3

OS 3

Fonds de cohésion

S.O.

Priorité 4

OS FTJ

FTJ*

Total

FEDER

Moins développées

<type='N' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P’ input='G'>

<type='N' input=' G '>

Total

FEDER

En transition

<type='N' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P’ input='G'>

<type='N' input=' G '>

Total

FEDER

Plus développées

<type='N' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P’ input='G'>

<type='N' input=' G '>

Total

FEDER

Dotation spéciale pour les régions ultrapériphériques ou les régions septentrionales à faible densité de population

<type='N' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P’ input='G'>

<type='N' input=' G '>

Total

FSE+

Moins développées

<type='N' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P’ input='G'>

<type='N' input=' G '>

Total

FSE+

En transition

<type='N' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P’ input='G'>

<type='N' input=' G '>

Total

FSE+

Plus développées

<type='N' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P’ input='G'>

<type='N' input=' G '>

Total

FSE+

Dotation spéciale pour les régions ultrapériphériques ou les régions septentrionales à faible densité de population

<type='N' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P’ input='G'>

<type='N' input=' G '>

Total

Fonds de cohésion

S.O.

<type='N' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P’ input='G'>

<type='N' input=' G '>

Total

FTJ*

Moins développées

<type='N' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P’ input='G'>

<type='N' input=' G '>

Total

FTJ*

En transition

<type='N' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P’ input='G'>

<type='N' input=' G '>

Total

FTJ*

Plus développées

<type='N' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P' input=' G '>

<type='Cu' input=' G '>

<type='P’ input='G'>

<type='N' input=' G '>

* Montants comprenant le soutien complémentaire transféré du FEDER et du FSE+.»

(2)    Le tableau 7 est remplacé par le texte suivant:

«

Fonds

Catégorie de régions

Contribution de l’Union

[année civile en cours]

[année civile suivante]

Janvier - octobre

Novembre - décembre

Janvier - décembre

FEDER

Moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

En transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population*

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

CTE

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

FSE+

Moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

En transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population*

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

FTJ**

Moins développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

En transition

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

Plus développées

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

<type="Cu" input="M">

FSI

IGFV

       * Il convient de n’indiquer que l’allocation spécifique pour les régions ultrapériphériques/régions septentrionales à faible densité de population.

** Montants comprenant les financements complémentaires transférés du FEDER et du FSE+ selon le cas.»

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