EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52020M9835
Prior notification of a concentration (Case M.9835 — Bertelsmann/Schweizerische Post/Cinfoni Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance) 2020/C 358/10
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9835 — Bertelsmann/Schweizerische Post/Cinfoni Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2020/C 358/10
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9835 — Bertelsmann/Schweizerische Post/Cinfoni Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2020/C 358/10
PUB/2020/829
OJ C 358, 26.10.2020, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
26.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 358/11 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.9835 — Bertelsmann/Schweizerische Post/Cinfoni
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2020/C 358/10)
1.
Le 19 octobre 2020, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
|
— |
Bertelsmann SE & Co. KGaA («Bertelsmann», Allemagne), |
|
— |
Die Schweizerische Post AG («Schweizerische Post», Suisse), |
|
— |
Cinfoni AG («Cinfoni», Suisse). |
Bertelsmann et Schweizerische Post acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Cinfoni.
La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.
2.
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:|
— |
Bertelsmann: entreprise mondiale de médias et de services, présente dans les secteurs de la télévision, de la presse écrite, de l’industrie musicale, de l’éducation et d’autres services, y compris la fourniture de services logistiques, de financements et de données financières, |
|
— |
Schweizerische Post: service public postal suisse, également présent dans la fourniture de services financiers, |
|
— |
Cinfoni: entreprise qui envisage de fournir une solution internationale permettant l’enregistrement, l’identification et l’échange, ainsi que la réutilisation, de données sur la clientèle et la lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi que d’autres données réglementaires de base (par exemple, données MiFID II et FATCA). |
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.9835 – Bertelsmann/Schweizerische Post/Cinfoni
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Fax +32 22964301
Adresse postale:
|
Commission européenne |
|
Direction générale de la concurrence |
|
Greffe des concentrations |
|
1049 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).