EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52020M8436(01)

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 29 mars 2019 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.8436 — General Electric Company/LM Wind Power Holding (procédure relevant de l’article 14, paragraphe 1) Rapporteur: Belgique2020/C 24/04

C/2019/2569

OJ C 24, 24.1.2020, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.1.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 24/6


Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 29 mars 2019 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.8436 — General Electric Company/LM Wind Power Holding

(procédure relevant de l’article 14, paragraphe 1)

Rapporteur: Belgique

(2020/C 24/04)

1.   

Le comité consultatif (4 États membres) marque son accord avec les facteurs pris en considération par la Commission afin de calculer le montant des amendes à infliger à GE en vertu de l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations (1).

2.   

Le comité consultatif (4 États membres) marque son accord avec le montant effectif des amendes proposé par la Commission.


(1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le «règlement sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).


Top