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Résolution du Parlement européen du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020 (2020/2732(RSP))

JO C 371 du 15.9.2021, p. 110–114 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

15.9.2021

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/110

P9_TA(2020)0206

Conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020

Résolution du Parlement européen du 23 juillet 2020 sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020 (2020/2732(RSP))

(2021/C 371/14)

Le Parlement européen,

—	vu les articles 225, 295, 310, 311, 312, 323 et 324 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et les articles 2, 3 et 15 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—	vu son rapport intérimaire du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 — Position du Parlement en vue d’un accord (1),

—	vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur le «cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens (2),

—	vu sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance (3),

—	vu les conclusions du Conseil européen adoptées le 21 juillet 2020,

—	vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

considérant que la pandémie de COVID-19 a coûté la vie à des milliers de personnes en Europe et dans le monde et qu’elle a déclenché une crise sans précédent, qui a eu des conséquences désastreuses pour les individus, les familles, les travailleurs et les entreprises et qui exige dès lors une réponse inédite;

B.	considérant que la relance de l’Europe doit s’appuyer sur le pacte vert pour l’Europe, la stratégie numérique pour l’Europe, la nouvelle stratégie industrielle et l’entrepreneuriat, afin que nos économies sortent de cette crise plus fortes, plus résilientes, plus durables et plus compétitives;

C.	considérant que l’Union européenne et ses États membres se sont engagés à mettre en œuvre le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030, le socle européen des droits sociaux et l’accord de Paris;

D.	considérant que le marché unique risque de subir des distorsions irréparables;

E.	considérant que le Conseil européen a adopté sa position extrêmement tard, après trois sommets infructueux, ce qui a eu pour effet de retarder les négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP);

F.	considérant que les priorités à long terme de l’Union définies dans le CFP ne doivent pas être sacrifiées sur l’autel de la relance;

G.	considérant que le Parlement doit participer pleinement à la mise en œuvre de l’instrument de relance, tant pour les opérations d’emprunt que pour les opérations de prêt;

H.	considérant que le Parlement est le garant d’une relance transparente et démocratique et qu’il doit être impliqué à la fois dans le contrôle ex post et dans le contrôle ex ante du plan de relance;

déplore les victimes du coronavirus et rend hommage à tous les travailleurs qui luttent contre la pandémie; estime que, face à ces circonstances inédites et exceptionnelles, les citoyens de l’Union ont un devoir collectif de solidarité;

salue le fait que les chefs d’État et de gouvernement aient approuvé un fonds pour la relance visant à donner une impulsion à l’économie, conformément à ce qu’a proposé le Parlement en mai; reconnaît que la création de l’instrument de relance représente une avancée historique pour l’Union; déplore toutefois la réduction des subventions dans l’accord définitif; rappelle que la base juridique choisie pour créer l’instrument de relance ne confère aucun rôle officiel aux députés élus au Parlement européen;

conteste néanmoins l’accord politique sur le CFP 2021-2027 sous sa forme actuelle; est prêt à engager immédiatement des négociations constructives avec le Conseil en vue d’améliorer la proposition; rappelle le mandat du Parlement de novembre 2018; souligne que le Parlement doit approuver l’accord sur le règlement CFP en vertu de l’article 312 du traité FUE;

déplore le fait que la focalisation exclusive sur les positions et intérêts nationaux compromette trop souvent la réalisation de solutions communes qui soient dans l’intérêt général; met en garde contre le fait que réaliser des coupes dans le CFP est contraire aux objectifs de l’Union; est notamment d’avis que les coupes proposées dans les programmes relatifs à la santé et à la recherche sont dangereuses dans le contexte d’une pandémie mondiale, que les coupes proposées dans les domaines de l’éducation, de la transformation numérique et de l’innovation mettent en péril l’avenir de la prochaine génération d’Européens, que les coupes proposées dans les programmes visant à soutenir la transition des régions qui dépendent du carbone vont à l’encontre du programme du pacte vert pour l’Europe, et que les coupes proposées en matière d’asile, de migration et de gestion des frontières fragilisent la situation de l’Union dans un monde toujours plus instable et incertain;

estime que les chefs d’État et de gouvernement de l’Union ont négligé la question du plan de remboursement de l’instrument de relance; rappelle qu’il n’existe que trois possibilités en ce sens: effectuer des coupes supplémentaires dans les programmes présentant une valeur ajoutée au niveau de l’Union jusqu’en 2058, augmenter les contributions des États membres ou créer de nouvelles ressources propres; estime que seule la création de nouvelles ressources propres est à même de contribuer au remboursement de la dette de l’Union tout en sauvant le budget de l’Union et en allégeant la pression fiscale qui pèse sur les finances nationales et les citoyens de l’Union; rappelle que la création de nouvelles ressources propres constitue la seule méthode de remboursement acceptable aux yeux du Parlement;

déplore le fait que le Conseil européen ait rejeté la solution temporaire proposée, qui visait à répondre aux besoins pressants en matière de financement des investissements en 2020, afin d’apporter une réponse immédiate à la crise pour les bénéficiaires et les citoyens de l’Union et de fournir le financement nécessaire entre les mesures de première intervention et la reprise à plus long terme;

rappelle que les conclusions du Conseil européen sur le CFP ne représentent qu’un accord politique entre chefs d’État et de gouvernement; insiste sur le fait que le Parlement ne cautionnera pas un fait accompli et est prêt à refuser de donner son approbation sur le CFP jusqu’à ce qu’un accord satisfaisant soit trouvé dans le cadre des négociations à venir entre le Parlement et le Conseil; rappelle que les 40 programmes de l’Union financés au titre du CFP devront être approuvés par le Parlement en sa qualité de colégislateur;

charge les équipes parlementaires concernées de négocier les dossiers législatifs pertinents conformément au mandat respectif du Parlement pour les trilogues; charge son équipe de négociation sur le CFP et les ressources propres de négocier en s’appuyant sur le mandat suivant;

Les priorités du Parlement en vue d’un accord global

L’état de droit

regrette vivement que le Conseil européen ait considérablement affaibli les efforts de la Commission et du Parlement visant à garantir le respect de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la démocratie dans le cadre du CFP et de l’instrument «Next Generation EU»; demande encore une fois au colégislateur d’achever ses travaux sur le mécanisme proposé par la Commission en vue de protéger le budget de l’Union lorsqu’il existe une menace systémique pour les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE et que les intérêts financiers de l’Union sont en jeu; insiste sur le fait que, pour être efficace, ce mécanisme devrait être activé par une majorité qualifiée inversée; insiste sur le fait que ce mécanisme ne peut porter atteinte à l’obligation des entités publiques ou des États membres d’effectuer des paiements en faveur des bénéficiaires ou des destinataires finals; souligne que le règlement relatif à l’état de droit sera adopté par codécision;

Ressources propres

10.

rappelle une fois de plus que le Parlement n’approuvera pas le CFP sans accord sur la réforme du système de ressources propres de l’Union, y compris la création d’un ensemble de nouvelles ressources propres d’ici à la fin du CFP 2021-2027, qui doit viser à couvrir au moins les coûts liés à l’instrument «Next Generation EU» (principal et intérêts) afin de garantir la crédibilité et la durabilité du plan de remboursement de l’instrument; souligne que cet ensemble devrait également viser à réduire la part des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB);

11.

insiste dès lors sur le fait que cette réforme devrait comprendre un ensemble de nouvelles ressources propres qui devront être intégrées au budget de l’Union à partir du 1er janvier 2021; souligne que la contribution sur les matières plastiques ne représente qu’un premier pas partiel en vue de répondre aux attentes du Parlement; entend négocier un calendrier juridiquement contraignant, qui devra être approuvé par l’autorité budgétaire, pour la création de nouvelles ressources propres supplémentaires au cours de la première moitié du prochain CFP, telles que le régime d’échange de droits d’émission de l’Union (et les recettes qu’il générera dans le cas d’un futur élargissement), le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, une taxe numérique, la taxe sur les transactions financières et l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés; demande que la révision à mi-parcours du CFP soit utilisée afin d’ajouter, si nécessaire, des ressources propres supplémentaires dans la seconde moitié du CFP 2021-2027 en vue de garantir que l’objectif sera atteint d’ici à la fin du CFP 2021-2027;

12.

rappelle qu’il est fermement en faveur de la suppression, dans les meilleurs délais, de tous les rabais et mécanismes de correction; déplore le fait que le Conseil européen ait non seulement maintenu les rabais dont bénéficient certains États membres, mais qu’il les ait en outre augmentés; réaffirme sa position concernant les coûts liés à la perception des droits de douane, qui devraient être fixés à 10 %, soit leur taux initial;

Programmes phares de l’Union

13.

déplore que des programmes prospectifs aient fait l’objet de coupes budgétaires dans le cadre du CFP 2021-2027 comme de l’instrument de relance; estime que ces mesures vont compromettre les fondements d’une relance durable et résiliente; déclare qu’un CFP 2021-2027 inférieur à la proposition de la Commission n’est ni viable ni acceptable; souligne que la dernière proposition de la Commission établit les financements pour plusieurs de ces programmes à un niveau très bas, en partant du principe que celle-ci serait complétée par l’instrument «Next Generation EU»; déplore que le Conseil européen se soit départi de cette logique et ait annulé la plupart des financements complémentaires; réaffirme son engagement résolu en faveur d’un financement adéquat du prochain CFP ainsi que des investissements et politiques à long terme qui en relèvent, lesquels ne devraient pas être remis en cause par la nécessité de financer immédiatement l’instrument de relance; entend négocier des mesures ciblées de renforcement des programmes phares de l’Union dans le cadre du prochain CFP;

14.

insiste sur le fait que les négociations interinstitutionnelles devraient notamment porter sur les chiffres du CFP ventilés par rubrique et par programme; souligne que les programmes phares risquent de subir une baisse immédiate des financements entre 2020 et 2021; précise en outre qu’à partir de 2024, le budget global de l’Union sera inférieur à celui de 2020, au risque de compromettre les engagements et priorités de celle-ci, notamment le pacte vert et la stratégie numérique; insiste sur le fait que des augmentations ciblées doivent venir compléter les montants proposés par le Conseil européen au regard de programmes spécifiques concernant le climat, la transition numérique, la santé, la jeunesse, la culture, les infrastructures, la recherche, la gestion des frontières et la solidarité (tels que Horizon Europe, InvestEU, Erasmus+, la garantie pour l’enfance, le Fonds pour une transition juste, le programme pour une Europe numérique, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, LIFE+, le programme «L’UE pour la santé», le Fonds pour la gestion intégrée des frontières, le programme «Europe Créative», le programme «Droits et valeurs», le Fonds européen de la défense, l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et l’aide humanitaire), ainsi que des agences européennes compétentes et du Parquet européen;

Questions transversales

15.

souligne que pour aligner les priorités politiques et les programmes de dépense, il est indispensable d’inclure dans le règlement relatif au CFP et le règlement sur l’instrument «Next Generation EU», mais également dans tous les autres actes pertinents, des principes transversaux tels que les objectifs de développement durable des Nations unies, la poursuite des objectifs à long terme de l’Union en matière de compétitivité, une transition juste et inclusive sur le plan social ainsi qu’un objectif de dépenses contraignant de 30 % en matière de climat et de 10 % en matière de biodiversité; insiste donc sur la nécessité d’adopter rapidement une méthode transparente, détaillée et efficace de suivi, qui pourra être adaptée s’il y a lieu lors de la révision à mi-parcours du CFP, en ce qui concerne les dépenses pour le climat et la biodiversité; précise qu’il convient de consacrer dans les règlements relatifs au CFP et à l’instrument «Next Generation EU» le «principe de non-malfaisance»; insiste en outre sur la nécessité d’éliminer progressivement les subventions en faveur des énergies fossiles; demande à la Commission d’envisager de s’appuyer sur le règlement établissant une taxinomie pour les investissements;

16.

plaide résolument en faveur de l’introduction d’obligations concernant l’intégration de la dimension de genre ainsi que l’évaluation de l’impact selon le genre (intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire) dans le règlement relatif au CFP et le règlement sur l’instrument «Next Generation EU»; estime donc qu’il convient d’adopter rapidement un méthode transparente, détaillée et efficace de suivi, qui pourra être adaptée s’il y a lieu lors de la révision à mi-parcours du CFP;

17.

préconise de prescrire un réexamen du CFP d’ici la fin de 2024 au plus tard; précise que ce réexamen doit porter sur les plafonds pour la période 2025-2027, la redistribution des crédits non engagés ou dégagés de l’instrument «Next Generation EU», l’introduction de ressources propres supplémentaires et la réalisation des objectifs en matière de climat et de biodiversité;

18.

souligne que les dispositions de flexibilité du CFP convenues lors des précédentes négociations concernant celui-ci se sont avérées indispensables pour aider les autorités budgétaires à faire face à des crises imprévues et sans précédent pendant la période actuelle; estime par conséquent que les dispositions de flexibilité proposées par la Commission sont un strict minimum pour le prochain CFP, et entend négocier des améliorations supplémentaires; s’oppose, à cet égard, à toute tentative de réduire l’envergure des instruments spéciaux du CFP et de fusionner ceux-ci, et déclare que les montants y afférents devraient être calculés au-delà des plafonds fixés dans le CFP pour les engagements et les paiements; insiste en outre pour que les plafonds soient fixés à un niveau qui laisse une marge non allouée suffisante au-delà des enveloppes prévues pour les programmes;

La facilité pour la reprise et la résilience et le principe démocratique

19.

prend acte de l’accord sur le volume global de l’instrument «Next Generation EU»; déplore que le volet des subventions ait été sensiblement revu à la baisse, une mesure qui perturbe l’équilibre entre les subventions et les prêts et sapera les efforts de relance, notamment au regard de l’annulation de programmes innovants comme l’instrument de soutien à la solvabilité; estime que ces coupes vont diminuer le potentiel de l’instrument ainsi que son effet transformateur sur l’économie; déplore qu’une fois de plus, des États membres aient négocié dans la perspective des soldes budgétaires opérationnels en ne tenant aucun compte de tous les avantages qui découlent de l’adhésion au marché unique et à l’Union dans son ensemble; exhorte le Conseil à justifier la réduction sensible des budgets de ReactEU, d’Horizon Europe, du programme Santé et de l’IVCDCI dans le contexte de la pandémie, ainsi que de ceux d’InvestEU et du Fonds pour une transition juste dans le cadre du pacte vert;

20.

demande de garantir que les réformes et les investissements liés à la facilité pour la reprise et la résilience créeront des synergies avec les fonds et objectifs existants de l’Union, qu’ils présentent une réelle valeur ajoutée européenne et qu’ils sont assortis d’objectifs à long terme;

21.

s’oppose à la position du Conseil européen sur la gouvernance de la facilité pour la reprise et la résilience, qui s’éloigne de la méthode communautaire au profit d’une démarche intergouvernementale; estime qu’une telle démarche ne fera que compliquer le fonctionnement de la facilité et entamer la légitimité de celle-ci; rappelle que le Parlement européen est le seul organe directement élu de l’Union européenne; plaide pour un contrôle démocratique et parlementaire ex ante et, partant, demande à être associé aux actes délégués, de même qu’aux vérifications ex post visant à déterminer si les fonds relevant de la facilité pour la reprise et la résilience ont été bien dépensés, dans l’intérêt des citoyens de l’Union et de l’Union, s’ils apportent une véritable valeur ajoutée européenne et s’ils favorisent la résilience économique et sociale; préconise une transparence totale de tous les bénéficiaires finaux; est fermement convaincu que les commissaires compétents pour la facilité pour la reprise et la résilience devraient être pleinement responsables devant le Parlement;

22.

rappelle que le Parlement est, aux côtés du Conseil, l’autre branche de l’autorité budgétaire; demande, à cet égard, à participer pleinement à l’instrument de relance, conformément à la méthode communautaire; invite la Commission à proposer une révision ciblée du règlement financier et de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, afin de consacrer le rôle de l’autorité budgétaire pour ce qui est d’autoriser les recettes affectées externes dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

23.

souligne qu’un plan de remboursement clair et réaliste est indispensable pour garantir l’efficacité du plan de relance, et qu’il constitue un test pour l’Union dans son ensemble; est d’avis que le remboursement des prêts contractés ne doit pas se faire au détriment des budgets et des générations futurs de l’Union, et que celui-ci devrait commencer dès que possible; demande que les dépenses au titre de la facilité pour la reprise et la résilience soient clairement identifiables comme telles et subordonnées à des exigences appropriées en matière de transparence, dont l’obligation de publier la liste de bénéficiaires finaux;

24.

souligne que tous les coûts liés à l’instrument «Next Generation EU» (principal et intérêts) devraient être inscrits au budget au-delà des plafonds du CFP;

Un filet de sécurité pour les bénéficiaires des programmes de l’Union: le «plan d’urgence»

25.

fait observer qu’il est disposé à négocier depuis novembre 2018 et souligne qu’il ne se laissera pas contraindre à accepter un accord insatisfaisant; fait état de son intention d’engager des négociations constructives avec le Conseil sur tous les points susmentionnés aux fins de l’approbation du règlement relatif au CFP 2021-2027;

26.

estime néanmoins que tout accord politique sur le prochain CFP devra être conclu d’ici fin octobre, au plus tard, afin de ne pas compromettre le démarrage des nouveaux programmes dès le 1er janvier 2021; rappelle que dans l’hypothèse où le nouveau CFP ne serait pas adopté dans les délais, l’article 312, paragraphe 4, du traité FUE prévoit la prorogation temporaire des plafonds et des autres dispositions applicables pendant la dernière année du cadre actuel; fait observer que le plan d’urgence relatif au CFP est, sur le plan juridique comme sur le plan politique, pleinement compatible avec le plan de relance et l’adoption des nouveaux programmes relevant du CFP;

o o

27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Conseil européen et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449.

(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0032.

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0124.

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