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Document 52020DC0173

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Ajustement technique concernant les instruments spéciaux pour 2020 [article 6, paragraphe 1, points e) et f), du règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020]

COM/2020/173 final

Bruxelles, le 2.4.2020

COM(2020) 173 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Ajustement technique concernant les instruments spéciaux pour 2020 [article 6, paragraphe 1, points e) et f), du règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020]


1.Introduction

Le règlement fixant le cadre financier pluriannuel (règlement CFP) pour la période 2014-2020, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017 1 et adapté comme indiqué dans la communication relative à l’ajustement technique pour 2020 2 , contient le tableau du cadre financier pour la période 2014-2020, exprimé aux prix de 2011 (tableau 1).

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement CFP, la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l’exercice n+1, procède chaque année à un ajustement technique du cadre financier pluriannuel (CFP) à l’évolution du revenu national brut (RNB) de l’UE et des prix, et elle en communique les résultats au Conseil et au Parlement européen. L’ajustement des plafonds conformément à l’article 6, paragraphe 1, a été réalisé dans le cadre de l’ajustement technique pour 2020 adopté en mai 2019 et, conformément à l’article 6, paragraphe 4, il n’est pas mis à jour.

La communication relative à l’ajustement technique pour 2020 indique les disponibilités des instruments spéciaux pour les années 2019 et 2020, conformément à l’article 6, paragraphe 1, points e) et f), du règlement CFP, aux fins des disponibilités de la marge globale pour les engagements et de l’instrument de flexibilité, tels qu'ils étaient connus au printemps 2019. L’objet de la présente communication est de présenter au Conseil et au Parlement européen les disponibilités supplémentaires des instruments spéciaux conformément à l’article 6, paragraphe 1, points e) et f), du règlement CFP aux fins de la marge globale pour les engagements et de l’instrument de flexibilité pour l’année 2020, qui se sont dégagées à la fin de 2019.

La communication indique aussi, pour information, les montants disponibles de tous les instruments spéciaux et leur utilisation depuis 2014.

2.Marge globale pour les paiements (MGP)

En vertu de l’article 5 du règlement CFP, la Commission ajuste à la hausse le plafond des paiements pour les années 2015 à 2020 d’un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixés dans le CFP pour l’exercice n-1. Tout ajustement à la hausse est pleinement compensé par une réduction correspondante du plafond des paiements de l’exercice n-1 en prix constants de 2011.

La MGP ne fait pas l'objet d'un nouveau calcul pour 2020, étant donné que le seuil fixé par l’article 5, paragraphe 2, du règlement CFP a été atteint lors de l’ajustement technique pour 2020 adopté en mai 2019.

3.Instruments spéciaux

Un certain nombre d’instruments sont disponibles en dehors des plafonds de dépenses convenus dans le cadre financier 2014-2020. Ces instruments ont pour but de permettre une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d’introduire, dans certaines limites, un degré de flexibilité au-delà des plafonds de dépenses convenus.

3.1.Réserve pour aides d’urgence 

En vertu de l’article 9 du règlement CFP modifié, la réserve pour aides d’urgence peut être mobilisée jusqu’à un montant maximal de 300 millions d’EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 358,5 millions d’EUR en 2020 à prix courants (soit 2 301,4 millions d’EUR à prix courants pour l’ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report à l’exercice suivant. Le report de 2019 à 2020 se chiffre à 45,6 millions d’EUR.

Le tableau qui suit présente le détail des disponibilités et de l’utilisation annuelles de la réserve pour aides d’urgence depuis 2014:

Réserve pour aides d'urgence

en Mio EUR

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

Montants annuels aux prix de 2011

280

280

280

300

300

300

300

2 040

Montants annuels aux prix courants

297,0

303,0

309,0

337,8

344,6

351,5

358,5

2 301,4

Report de l’exercice précédent

0,0

198,9

219,4

98,6

61,7

34,1

45,6

 

Utilisation annuelle

98,1

282,5

429,8

374,7

372,2

340,0

 

1 897,3

Report à l’exercice suivant

198,9

219,4

98,6

61,7

34,1

45,6

 

 

Annulation

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

 

0,0

3.2.Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE)

En vertu de l’article 10 du règlement CFP, le Fonds de solidarité de l’Union européenne peut être mobilisé jusqu’à un montant maximal de 500 millions d’EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 597,5 millions d’EUR en 2020 à prix courants (soit 3 944,7 millions d’EUR à prix courants pour l’ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report à l’exercice suivant. Le report de 2019 à 2020 se chiffrait à 553,0 millions d’EUR. Aucun montant n’a été annulé à la fin de 2019.

Le tableau qui suit présente le détail des disponibilités et de l’utilisation annuelles du FSUE depuis 2014:

Fonds de solidarité de l'Union européenne

en Mio EUR

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

Montants annuels aux prix de 2011

500

500

500

500

500

500

500

3 500

Montants annuels aux prix courants

530,6

541,2

552,0

563,1

574,3

585,8

597,5

3 944,7

Report de l’exercice précédent

0,0

403,9

541,2

552,0

140,8

265,3

553,0

 

Versement anticipé de l’exercice suivant

0,0

0,0

0,0

294,0

-294,0

0,0

0,0

 

Utilisation annuelle

126,7

82,8

33,1

1 268,3

155,9

298,1

 

1 964,9

Report à l’exercice suivant

403,9

541,2

552,0

140,8

265,3

553,0

 

 

Annulation

0,0

321,1

508,1

0,0

0,0

0,0

 

829,2

3.3.Instrument de flexibilité

En vertu de l'article 11 du règlement CFP modifié, l'instrument de flexibilité peut être mobilisé jusqu'à un montant maximal de 600 millions d'EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 717 millions d'EUR en 2020 à prix courants (soit 4 315 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé des trois exercices précédents peut faire l'objet d'un report.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), qui renvoie à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, chaque année, à compter de 2017, le montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité est augmenté de montants équivalents à la part de la dotation annuelle du Fonds de solidarité de l’Union européenne et à celle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui ont été annulées au cours de l’exercice précédent.

Le tableau qui suit présente le détail des disponibilités et de l’utilisation annuelles de l’instrument de flexibilité depuis 2014:

Instrument de flexibilité

en Mio EUR

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

Montants annuels aux prix de 2011

471

471

471

600

600

600

600

3 813

Montants annuels aux prix courants

500

510

520

676

689

703

717

4 315

Report de l’exercice précédent

276,0

686,7

1010,0

0,0

517,0

519,8

202,4

 

Augmentation suite à montant annulé du FEM

 

 

 

138

151

144

175

608

Augmentation suite à montant annulé du FSUE

 

 

 

508

0

0

0

508

Utilisation annuelle

89,3

149,4

1 530,0

805,0

837,2

1 164,3

778,1

5 353,4

Report à l’exercice suivant

686,7

1 010,0

0,0

517,0

519,8

202,4

0,0

 

Disponible

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

316,3

316,3

Annulation

0,0

37,2

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

37,2

3.4.Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

En vertu de l’article 12 du règlement CFP, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation peut être mobilisé jusqu’à un montant maximal de 150 millions d’EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 179,3 millions d’EUR en 2020 à prix courants (soit 1 183,4 millions d’EUR à prix courants pour l’ensemble de la période considérée). Les montants inutilisés de l’exercice précédent ne peuvent pas faire l’objet d’un report. Le montant de 175,1 millions d’EUR qui a été annulé à la fin de 2019 est destiné à renforcer l’instrument de flexibilité en 2020.

Le tableau qui suit présente le détail des disponibilités et de l’utilisation annuelles du FEM depuis 2014:

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

en Mio EUR

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

Montants annuels aux prix de 2011

150

150

150

150

150

150

150

1 050

Montants annuels aux prix courants

159,2

162,4

165,6

168,9

172,3

175,7

179,3

1 183,4

Utilisation annuelle

81,0

43,4

28,0

18,1

28,0

0,6

 

199,1

Annulation

78,2

119,0

137,6

150,8

144,3

175,1

 

629,9

3.5.Marge pour imprévus

En vertu de l’article 13 du règlement CFP, une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union est constituée en dehors des plafonds du cadre financier pour la période 2014‑2020.

Le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l’exercice 2020 s'établit à 5 096,8 millions d’EUR, conformément à l’ajustement technique du CFP pour 2020 adopté en mai 2019.

Le tableau qui suit présente le détail des disponibilités et de l’utilisation annuelles de la marge pour imprévus depuis 2014:

Marge pour imprévus

en Mio EUR

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

Montants annuels disponibles

4 026,7

4 175,4

4 438,2

4 496,8

4 711,3

4 946,7

5 096,8

31 892

Utilisation annuelle

 

 

 

 

 

 

 

 

en engagements

0,0

0,0

240,1

1 906,2

0,0

0,0

0,0

2 146,3

en paiements

2 818,2

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

2 818,2

Compensation annuelle

 

 

 

 

 

 

 

 

en engagements

0,0

0,0

-240,1

-1 082,3

-318,0

-253,9

-252,0

-2 146,3

en paiements

0,0

0,0

0,0

-2 818,2

0,0

0,0

0,0

-2 818,2

3.6.Marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l’emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité (MGE)

Conformément à l’article 14 du règlement CFP, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil, les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement constituent une marge globale du CFP pour les engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes, ainsi qu'à la migration et à la sécurité.

Dans le budget définitif pour 2019, la marge restant disponible sous le plafond des engagements s’élève à 1 291,1 millions d’EUR. Les engagements concernant les instruments spéciaux (y compris l’utilisation de la MGE et de la marge pour imprévus) ne sont pas pris en compte car ils sont exécutés au-delà des plafonds du CFP.

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement CFP, le déflateur annuel de 2 % est appliqué pour le calcul de la MGE. Le montant de la marge restante de 2019 qui est rendue disponible pour 2020 correspond à 1 316,9 millions d'EUR à prix courants. Le montant de la MGE aux prix de 2011 représente 1 101,9 millions d’EUR.

Le tableau figurant ci-dessous détaille le calcul de la MGE 2019:

Marge globale pour les engagements - 2019

 en Mio EUR

Plafond CE 2019

164 123,0

Total crédits autorisés budget 2019

166 189,2

dont instruments spéciaux:

3 357,3

Fonds de solidarité de l'Union européenne

343,6

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

175,7

Réserve pour aides d'urgence

351,5

Instrument de flexibilité

1 164,3

Marge pour imprévus

-253,9

MGE mobilisée en 2019

1 576,0

Marge globale pour les engagements 2019 (prix courants)

1 291,1

Marge globale pour les engagements 2019 (prix de 2011)

1 101,9

MGE 2019 disponible en 2020 (prix courants)

1 316,9

À l’heure actuelle, une partie de la MGE 2018 (1 075,5 millions d’EUR aux prix de 2020) reste disponible. Les disponibilités globales de la MGE en 2020 s'élèvent par conséquent à 2 392,4 millions d'EUR (aux prix de 2020).

Le tableau qui suit présente le détail des disponibilités et de l’utilisation de la MGE depuis 2014:

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Marge engagements disponible à la fin de l’exercice (confirmée par ajustement technique annuel)

521,9

1 383,2

2 090,2

1 115,5

1 390,9

1 291,1

 

MGE annuelle disponible

0,0

0,0

1 953,9

3 571,1

2 802,4

2 894,7

2 662,0

MGE 2014

-

-

543,0

0,0

0,0

0,0

0,0

MGE 2015

-

-

1 410,9

1 439,1

0,0

0,0

0,0

MGE 2016

-

-

-

2 132,0

1 664,6

315,4

0,0

MGE 2017

-

-

-

-

1 137,8

1 160,6

0,0

MGE 2018

-

-

-

-

-

1 418,7

1 345,1

MGE 2019

-

-

-

-

-

-

1 316,9

Utilisation annuelle de la MGE

0,0

0,0

-543,0

-1 939,1

-1 355,6

-1 576,0

-269,6

MGE 2014

-

-

-543,0

0,0

0,0

0,0

0,0

MGE 2015

-

-

0,0

-1 439,1

0,0

0,0

0,0

MGE 2016

-

-

-

-500,0

-1 355,6

-315,4

0,0

MGE 2017

-

-

-

-

0,0

-1 160,6

0,0

MGE 2018

-

-

-

-

-

-100,0

-269,6

MGE 2019

-

-

-

-

-

-

MGE restant à la fin de l’exercice

0,0

0,0

1 410,9

1 632,0

1 446,8

1 318,7

2 392,4

MGE 2014

-

-

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

MGE 2015

-

-

1 410,9

0,0

0,0

0,0

0,0

MGE 2016

-

-

-

1 632,0

309,0

0,0

0,0

MGE 2017

-

-

-

-

1 137,8

0,0

0,0

MGE 2018

-

-

-

-

-

1 318,7

1 075,5

MGE 2019

-

-

-

-

-

-

1 316,9

(1)    JO L 163 du 24.6.2017, p. 1.
(2)    COM(2019) 310 final du 15.5.2019.
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