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Document 52020DC0148

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’évaluation de l’application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE

COM/2020/148 final

Bruxelles, le 8.4.2020

COM(2020) 148 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN,
AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant l’évaluation de l’application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE


I    Introduction

Le 10 mars 2020, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne ont souligné la nécessité d’une approche européenne commune en ce qui concerne la COVID-19 et d’une étroite coordination avec la Commission européenne.

Le 16 mars 2020, la Commission a adopté une communication au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil concernant une «restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE» 1 . Dans cette communication, la Commission recommandait au Conseil européen d’agir en vue de l’adoption rapide, par les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’espace Schengen ainsi que des pays associés à l’espace Schengen, d’une décision coordonnée visant à appliquer une restriction temporaire aux déplacements non essentiels en provenance de pays tiers vers la zone UE+ 2 .

Le 17 mars 2020, ces États sont convenus de mener une action coordonnée aux frontières extérieures sur le fondement de cette recommandation de la Commission. L’ensemble des États membres de l’UE (à l’exception de l’Irlande) et des pays associés à l’espace Schengen 3 ont depuis lors pris des décisions nationales pour appliquer les restrictions en matière de déplacements.

La restriction temporaire de déplacement s’applique à tous les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers et à destination de la zone UE+. Dans le même temps, afin de garantir le respect des droits des citoyens de l’UE et des citoyens des États associés à l’espace Schengen, des membres de leur famille et des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l’UE, les restrictions temporaires de déplacement comportent une exception pour les personnes relevant desdits groupes et souhaitant retourner chez elles. Afin de limiter au strict minimum l’incidence de la mesure ainsi imposée sur le fonctionnement de nos sociétés, il a été indiqué que les États membres ne devraient pas appliquer les restrictions à certaines catégories de voyageurs ayant une fonction ou un besoin essentiel.

Afin d’aider les États membres dans la mise en œuvre des restrictions en matière de déplacements, la Commission a adopté, le 30 mars 2020, des orientations concernant la mise en œuvre des restrictions temporaires de déplacement, la facilitation des rapatriements en provenance du monde entier et le traitement des dépassements de la durée de séjour autorisée consécutifs auxdites restrictions 4 . Ces orientations ont été élaborées à partir des contributions de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).

Dans sa communication du 16 mars 2020, la Commission a recommandé que la restriction temporaire de déplacement s’applique dans un premier temps pendant 30 jours et que toute prolongation éventuelle de cette période soit évaluée en fonction de l’évolution de la situation. Les décisions des États membres ont été prises à des dates différentes, mais la plupart étaient en vigueur le 20 mars 2020, ce qui signifie que la période d’application initiale de 30 jours arrivera à son terme prochainement.

Cette action menée aux frontières extérieures a permis de compléter d’autres actions et mesures importantes entreprises par les États membres pour réduire la diffusion de la COVID-19 et répondre aux besoins en matière de soins de santé, notamment toute une série de mesures imposant un confinement et limitant les interactions sociales, ainsi que des mesures aux frontières intérieures.

La présente communication évalue, au vu de l’évolution de la situation depuis l’adoption de la communication du 16 mars, si une prorogation est nécessaire et justifiée.

II    Évolution de la situation depuis l'adoption de la communication

L’objectif des restrictions aux frontières extérieures est de réduire le risque de propagation de la maladie à l’occasion de déplacements à destination de l’UE. Le mois de mars a vu une réduction considérable des déplacements à l’échelle mondiale, tant à destination et en provenance de l’UE qu’au sein de l’UE.

Eurocontrol 5 a signalé, le 31 mars 2020, une diminution globale de 86,1 % du nombre de vols, ce qui représente 25 948 vols en moins (par rapport au 31 mars 2019) 6 . Dans l’ensemble, le trafic de passagers a été quasiment réduit à zéro, les vols restants étant principalement limités aux vols de fret et aux vols de rapatriement.

On observe une tendance similaire du trafic de voyageurs dans d’autres modes de transport, tels que les transports par ferry, par autocar ou par chemin de fer. Par exemple, les lignes de croisière ont effectivement cessé d’organiser de nouveaux voyages dès le début du mois de mars, de sorte que la baisse est de 100 % par rapport à l’année dernière, aucune activité de croisière n’ayant lieu désormais sauf pour les navires qui reviennent au port.

Outre cette évolution concernant la réduction des déplacements aux frontières extérieures, la totalité des États membres de l’UE et des États associés à l’espace Schengen ont pris des mesures sur leur territoire afin de limiter la poursuite de la propagation du virus, et certains ont même réintroduit le contrôle aux frontières intérieures. Le degré de sévérité des mesures de confinement varie en fonction de la situation sanitaire du pays, mais globalement, les mesures mises en place visent à limiter la propagation du virus en réduisant au maximum les interactions sociales.

La réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, associée à différentes mesures dans l’ensemble de l’UE ayant une incidence sur le fonctionnement normal de l’industrie et des services, a eu de graves répercussions sur le fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures affectent la chaîne d’approvisionnement, des produits vitaux tels que les denrées alimentaires, les médicaments et les équipements de protection ne parvenant pas à leur destination ou arrivant avec un retard important. Afin de résoudre ce problème et de limiter dans toute la mesure du possible les incidences sur le fonctionnement du marché intérieur, la Commission travaille sans relâche avec les États membres, en mobilisant toutes les ressources nécessaires et en assurant une coordination au niveau de l’UE. Elle a également présenté des orientations pratiques pour assurer la continuité de la circulation de ces biens vitaux dans toute l’UE par des voies réservées 7 , pour faciliter le fret aérien 8 et pour garantir l’exercice de la libre circulation des travailleurs 9 .

III    Prorogation de la période de restriction temporaire de déplacement vers la zone UE+

La recommandation de la Commission du 16 mars 2020 était d’appliquer les mesures pendant 30 jours, cette période pouvant être éventuellement prolongée.

L’expérience des États membres et d’autres pays exposés à la pandémie montre que les mesures appliquées pour lutter contre sa propagation nécessitent plus de 30 jours pour être efficaces et produire les résultats souhaités. La situation telle qu’elle se présente aujourd’hui au sein de l’UE le confirme. La situation épidémiologique dans l’Union se détériore depuis le 16 mars dernier On observe dans la situation actuelle une augmentation continue du nombre de nouveaux cas et de décès signalés dans l’ensemble de la zone UE +. Le risque d’augmentation de la transmission du virus au sein des populations nationales est considéré par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies comme modéré si des mesures d’atténuation sont en place, et comme très élevé en cas de mesures d’atténuation insuffisantes, tandis que le risque d’un dépassement de la capacité des systèmes de soins de santé et de protection sociale dans les semaines à venir est jugé élevé, même avec la mise en place de mesures d’atténuation 10 .   

La pandémie a également continué à se manifester à l’extérieur de l’UE, notamment dans des pays qui enregistrent habituellement des millions de déplacements chaque année à destination et en provenance de l’UE. La situation dans de nombreux pays tiers continuera d’évoluer au cours des semaines à venir, en fonction des mesures prises et des capacités de ces pays à endiguer la propagation du virus.

Afin de compléter les efforts déployés par les États de l’UE et par les États associés à l’espace Schengen pour éviter que le virus ne se propage davantage dans la zone UE +, ainsi que pour empêcher qu’il ne se propage de l’UE vers d’autres pays, une action parallèle et coordonnée reste nécessaire aux frontières extérieures de la zone UE +. Cette action constituera un aspect essentiel d’une stratégie concertée de sortie de crise de l’Union et de la levée progressive des mesures de confinement dans la zone UE +.

L’action aux frontières extérieures ne peut être efficace que si elle est décidée et mise en œuvre par l’ensemble des États membres de l’UE et des États associés à l’espace Schengen à toutes les frontières extérieures, sa fin étant fixée à la même date, et de manière uniforme.

La Commission invite dès lors les États membres de l’espace Schengen et les États associés à l’espace Schengen à prolonger, de manière coordonnée, l’application de la restriction concernant les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers à destination de la zone UE + d’une période supplémentaire de 30 jours jusqu’au 15 mai 2020 . Toute nouvelle prorogation de cette période devrait faire l’objet d’une nouvelle évaluation, en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique.

Le champ d’application de la prorogation de la restriction temporaire de déplacement devrait être identique à celui qui a été défini dans la communication de la Commission du 16 mars 2020. Lorsqu’ils appliquent la restriction temporaire de déplacement, les États membres devraient suivre les orientations de la Commission du 30 mars 2020. En outre, la Commission rappelle le point 15 de sa communication sur la mise en œuvre des voies réservées du 23 mars 2020 et appelle tous les États et tous les acteurs qui y sont mentionnés à poursuivre la coopération et à appliquer dans toute la mesure du possible les orientations relatives à la mise en œuvre des voies réservées aux frontières extérieures.

Les restrictions imposées aux déplacements non essentiels aux frontières extérieures de l’UE et les mesures prises sur le territoire des États membres de l’UE et des États associés à l’espace Schengen ont pour objectif commun de limiter les interactions sociales afin de ralentir la propagation du virus et de répondre aux besoins en matière de soins de santé. Pour que la levée de ces mesures soit la plus efficace possible, elle devra se fonder sur une approche coordonnée et progressive au niveau de l’UE.

(1)    COM(2020) 115 du 16 mars 2020.
(2)    La «zone UE+» devrait comprendre tous les États membres de l’espace Schengen (y compris la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie), ainsi que les quatre pays associés à l’espace Schengen. Elle inclurait également l’Irlande et le Royaume-Uni si ces derniers décident de s’aligner.
(3)    L’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
(4)    C(2020) 2050 du 30 mars 2020.
(5)    Eurocontrol se compose de 41 États au niveau mondial.
(6)       www.eurocontrol.int  
(7)      C(2020) 1897.
(8)    C(2020) 2010.
(9)      C(2020) 2051.
(10) https://www.ecdc.europa.eu/en/publications-data/rapid-risk-assessment-coronavirus-disease-2019-covid-19-pandemic-eighth-update
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