AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 8 mai 2020

sur une proposition de règlement portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19

(CON/2020/14)

(2020/C 190/01)

Introduction et fondement juridique

Le 2 avril 2020, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Conseil portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19 (ci-après le «règlement proposé») (1).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, second alinéa, du traité, étant donné que le règlement proposé concerne les fonctions monétaires et opérations assurées par le SEBC au titre du chapitre IV des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment les articles 17 et 21.2 des statuts du SEBC qui disposent que la BCE et les banques centrales nationales (BCN) peuvent ouvrir des comptes, entre autres, aux organismes publics et agir en qualité d’agents fiscaux pour le compte, entre autres, des institutions de l’Union et des administrations centrales.

Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Observations générales

L’instrument devant être créé en vertu du règlement proposé (l’«instrument SURE») fournirait une assistance financière sous la forme de prêts («prêts SURE») octroyés par l’Union européenne aux États membres qui sont confrontés à une grave perturbation économique engendrée par la pandémie du coronavirus 2019 (COVID-19), ou qui sont gravement menacés de l’être, destinée au financement de mesures de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus (2). L’enveloppe de prêts totale attendrait 100 milliards d’EUR. La BCE accueille favorablement l’adoption, par le Conseil européen, de l’accord de l’Eurogroupe concernant les trois filets de sécurité conçus à l’intention des salariés, des entreprises et des souverains, c’est-à-dire l’instrument SURE, ainsi que le soutien dans le cadre de la crise pandémique mis en place par le mécanisme européen de stabilité et un fonds de garantie paneuropéen (3).

2.   Remarques particulières

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement proposé, la Commission prendra les mesures nécessaires en vue d’assurer la gestion des prêts avec la BCE. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement proposé, l’État membre bénéficiaire ouvrira un compte spécial auprès de sa BCN pour la gestion de l’assistance financière reçue. Il virera également le capital et les intérêts dus au titre du prêt sur un compte de l’Union auprès de la BCE vingt jours ouvrés TARGET2 avant la date d’échéance correspondante.

Comme indiqué ci-dessus, conformément aux articles 17 et 21.2 des statuts du SEBC, la BCE et les BCN peuvent ouvrir des comptes et agir en qualité d’agents fiscaux pour le compte de la Commission et des États membres. Sur cette base, la BCE et les BCN ont, par le passé, accompli des missions ayant trait à la gestion des prêts provenant de programmes d’ajustement économique, tels que le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) (4) et le mécanisme de soutien financier à moyen terme de l’Union permettant l’octroi de prêts aux États membres éprouvant des difficultés ou des menaces graves de difficultés dans la balance des paiements courants ou dans celle des mouvements de capitaux (5). Afin de garantir que l’organisation des opérations du SEBC est traitée comme une affaire interne par le SEBC, il est suggéré qu’il soit fait référence à l’État membre bénéficiaire virant les paiements dus au titre de prêts sur des comptes auprès du SEBC avant la date d’échéance correspondante.

Cet avis sera publié sur le site de la BCE.

(1)  COM(2020) 139 final.

(2)  Voir l’article 1er, paragraphe 2, du règlement proposé.

(3)  Voir la déclaration introductive, conférence de presse, Christine Lagarde, présidente de la BCE, Luis de Guindos, vice-président de la BCE, Francfort-sur-le-Main, le 30 avril 2020, disponible sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu

(4)  Voir l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1); décision BCE/2010/17 de la Banque centrale européenne du 14 octobre 2010 relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par l’Union dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 275 du 20.10.2010, p. 10).

(5)  Voir l’article 9 du règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 053 du 23.2.2002, p. 1); la décision BCE/2003/14 de la Banque centrale européenne du 7 novembre 2003 relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par la Communauté européenne dans le cadre du mécanisme de soutien financier à moyen terme (JO L 297 du 15.11.2003, p. 35).