1.   

Dans le projet de décision dont Sanrio Company, Ltd., Sanrio GmbH et Mister Men Limited (ci-après dénommés collectivement les «destinataires») sont les destinataires, la Commission constate que l’entreprise englobant les destinataires («Sanrio») a enfreint l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen en mettant en œuvre et en appliquant une série d’accords et/ou de pratiques concertées visant à limiter les ventes transfrontières de produits dérivés sous licence, à la fois en ligne et hors ligne, au sein de l’EEE.

2.   

Par décision du 14 juin 2017, la Commission a engagé une procédure au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (2) contre Sanrio Company, Ltd. et toutes les personnes morales directement ou indirectement contrôlées par celle-ci, notamment Sanrio GmbH. Le 29 mai 2019, la Commission a adopté une autre décision d’engager une procédure conformément à l’article 2, paragraphe 1, dudit règlement contre Mister Men Limited.

3.   

4.   

Le 29 mai 2019, la Commission a adopté la communication des griefs, à laquelle les trois destinataires ont tous répondu en confirmant qu’elle reflétait le contenu de la proposition de transaction, en rappelant qu’ils étaient eux-mêmes déterminés à poursuivre la procédure de coopération dans les conditions de la proposition de transaction et en déclarant qu’ils ne souhaitaient pas être de nouveau entendus par la Commission.

5.   

Les infractions constatées et les amendes infligées dans le projet de décision correspondent aux infractions reconnues et aux amendes acceptées dans la proposition de transaction. Le montant des amendes est réduit de 40 % au motif que Sanrio a coopéré avec la Commission de manière efficace et en temps opportun: i) en donnant des recommandations sur les pratiques conformes au droit de la concurrence de l’Union européenne aux employés de Sanrio basés en Europe et en modifiant son modèle d’accord avec la suppression des clauses restrictives pour la concurrence, et ce avant même l’ouverture de la procédure formelle; ii) en envoyant des courriers explicatifs à tous les preneurs de licence dont les contrats de licence n’avaient pas encore été modifiés de manière à tenir compte du modèle révisé; et iii) en apportant des preuves supplémentaires prolongeant la durée de l’infraction et en reconnaissant l’existence d’une infraction unique et continue pendant toute la période.

6.   

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels Sanrio avait eu l’occasion de faire connaître son point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que tel était le cas.

7.   

Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce.