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Document 52019XG0605(01)

Conclusions du Conseil sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes

ST/9016/2019/INIT

OJ C 189, 5.6.2019, p. 23–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.6.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 189/23


Conclusions du Conseil sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes

(2019/C 189/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

1.

RAPPELANT le contexte politique dans lequel s’inscrit cette question, qui est décrit à l’annexe des présentes conclusions, et en particulier ce qui suit:

a)

en vertu de la dimension sociale de l’éducation telle qu’elle ressort du premier principe du socle européen des droits sociaux, toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail (1);

b)

l’objectif de développement durable no 4 des Nations unies vise à assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et à promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie. Ainsi qu’il est indiqué dans le document de réflexion de la Commission intitulé «Vers une Europe durable à l’horizon 2030», «tout est en train de changer pour chacun d’entre nous». «L’éducation, la science, les technologies, la recherche et l’innovation sont des conditions préalables pour parvenir à une économie européenne durable respectant les objectifs de développement durable [des Nations unies]»;

c)

le 22 mai 2018, le Conseil a adopté des conclusions intitulées «Concrétiser l’idée d’un espace européen de l’éducation» (2), dans lesquelles il a souligné qu’un espace européen de l’éducation devrait s’appuyer sur le processus d’éducation et de formation tout au long de la vie et que les initiatives entreprises dans le cadre d’un espace européen de l’éducation devraient englober tous les niveaux et types d’éducation et de formation, y compris l’éducation des adultes et l’enseignement et la formation professionnels;

d)

le vieillissement de la population européenne, l’augmentation de la longévité dans la société, la nécessité de promouvoir la coopération intergénérationnelle, l’accélération des évolutions sur le marché du travail, les nouvelles formes d’emploi et la pénétration des technologies numériques dans tous les aspects de la vie quotidienne entraînent une demande croissante de nouvelles compétences ainsi que d’aptitudes, de connaissances et de compétences d’un niveau plus élevé; cela rend d’autant plus urgente la nécessité d’offrir des possibilités de renforcement des compétences ou de reconversion professionnelle à tous ceux qui ne maîtrisent pas les compétences de base ou qui n’ont pas obtenu de qualification pour garantir leur employabilité et leur citoyenneté active;

e)

compte tenu des transformations majeures qui s’opèrent actuellement sur les marchés du travail, une éducation et une formation inclusives et de qualité, dispensées à tous les stades de la vie, sont devenues plus déterminantes encore, et l’Union doit répondre à un impératif de renforcement des compétences et de reconversion professionnelle, qui nécessite des approches stratégiques en matière d’apprentissage tout au long de la vie et de développement des compétences; certaines données semblent indiquer que, dès 2022, 54 % de l’ensemble des travailleurs devront procéder à un renforcement de leurs compétences et une reconversion professionnelle d’envergure (3);

f)

les résultats enregistrés par rapport au critère de référence «Éducation et formation 2020» pour l’éducation et la formation des adultes stagnent depuis dix ans dans l’Union: en 2017, 10,9 % des adultes avaient entrepris une quelconque forme d’éducation ou de formation, alors que le critère de référence pour 2020 est de 15 % (4);

g)

selon les recommandations par pays élaborées dans le cadre du semestre européen, le renforcement des compétences, la reconversion professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie constituent un défi majeur que différents États membres devront relever à l’avenir;

h)

en 2017, 61 millions d’adultes âgés de 25 à 64 ans dans l’Union avaient quitté l’enseignement formel avant d’avoir achevé le deuxième cycle de l’enseignement secondaire (5); dans le même temps, la part des jeunes ayant quitté prématurément l’éducation et la formation était de 10,6 % en 2017 et est désormais en passe d’atteindre l’objectif fixé pour 2020, à savoir un niveau inférieur à 10 %, bien que les pourcentages varient considérablement d’un pays à l’autre; 43 % de la population de l’Union présente des compétences numériques insuffisantes et 17 % aucune compétence numérique (6); de plus, environ 20 % de la population adulte des pays participant à l’évaluation des compétences des adultes de l’OCDE (PIAAC) (7) rencontre des difficultés avec les compétences de base comme la lecture, l’écriture et le calcul. Il est donc urgent de s’attacher à offrir une formation à ces adultes;

i)

il n’existe pas de solution universelle; les travailleurs, les chômeurs et les inactifs ainsi que les nombreux sous-groupes différents ont tous des besoins spécifiques; l’évaluation et la validation des aptitudes et des compétences des migrants et réfugiés en séjour régulier ainsi que le renforcement de leurs compétences et leur reconversion professionnelle accéléreront leur entrée sur le marché du travail et leur intégration sans heurts dans leurs nouvelles communautés;

j)

l’investissement dans le renforcement des compétences et la reconversion professionnelle peut avoir une incidence économique importante, notamment une augmentation de la productivité et de la croissance économique; une population plus qualifiée et compétente, capable de stimuler l’innovation et le progrès technologique (8); une croissance des recettes fiscales et une diminution des dépenses publiques grâce à une amélioration de la santé de la population, à un engagement social et civique et à un niveau de participation plus faible à des activités criminelles (9);

k)

pour les travailleurs, un renforcement des compétences et une reconversion professionnelle peuvent conduire à une employabilité accrue, à des revenus plus élevés, à une meilleure santé et au bien-être, à une citoyenneté plus active et à l’inclusion sociale. Toutefois, il est possible que les travailleurs et les employeurs aient des difficultés à reconnaître ces effets et, par conséquent, n’investissent pas suffisamment dans le renforcement des compétences et la reconversion professionnelle, de sorte qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures incitatives appropriées afin de susciter une prise de conscience et d’encourager la poursuite d’études et de formations complémentaires;

l)

compte tenu de ce qui précède, le 19 décembre 2016, le Conseil a adopté la recommandation relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes (ci-après la «recommandation») (10), dans laquelle il invite à adopter une approche stratégique et coordonnée pour offrir des possibilités d’apprentissage concertées aux 61 millions (11) d’adultes peu qualifiés dans l’Union, visant à aider les adultes ayant un niveau peu élevé de compétences et de qualifications à améliorer leurs compétences de base, à savoir les compétences dans le domaine de la lecture, de l’écriture, du calcul et du numérique, et/ou à acquérir un ensemble plus vaste d’aptitudes, de connaissances et de compétences, en progressant pour obtenir des qualifications plus élevées;

m)

dans la recommandation relative à des parcours de renforcement des compétences, le Conseil suggère aux États membres d’offrir aux adultes peu qualifiés un accès à des possibilités de renforcement des compétences s’articulant autour d’un parcours facilement accessible comprenant trois étapes: une évaluation des compétences, afin de déterminer les compétences acquises et les besoins de renforcement; une offre de formation et d’accompagnement adaptée, afin de leur permettre de mettre à jour leurs compétences et de combler leurs lacunes; et la possibilité de voir les aptitudes, connaissances et compétences qu’ils ont acquises validées et reconnues en vue d’obtenir une qualification ou d’accéder à l’emploi.

2.

PREND NOTE du document de travail des services de la Commission (12) dressant le bilan des mesures de mise en œuvre, publié conformément aux dispositions de la recommandation.

3.

PREND ACTE des progrès accomplis, et en particulier de ce qui suit:

a)

dans certains États membres, l’adoption de la recommandation a suscité un débat national et un réexamen critique des programmes existants;

b)

certains États membres sont en train de lancer de nouveaux programmes d’action visant à soutenir le renforcement des compétences et la reconversion professionnelle de la population adulte, conformément aux objectifs de la recommandation;

c)

bien que la plupart des mesures notifiées soient axées sur les adultes sans emploi, certains États membres mettent également l’accent sur un soutien aux travailleurs peu qualifiés en activité, qui représentent une part importante du groupe cible;

d)

de nombreux États membres tirent parti des différentes formes de soutien offertes par les programmes de l’Union.

4.

SOULIGNE son adhésion à l’ambition exposée dans la recommandation et INVITE les États membres, au vu de la recommandation, conformément à la législation, à la situation et aux ressources disponibles au niveau national et en coopération étroite avec les partenaires sociaux et les prestataires d’enseignement et de formation, dans la mesure du possible:

a)

à mettre en place des mesures viables à long terme en vue du renforcement des compétences et de la reconversion professionnelle des adultes, dans le cadre d’une approche stratégique plus large du développement des compétences tout au long de la vie;

b)

à adopter une approche stratégique cohérente en matière de formation aux compétences de base destinée aux adultes peu qualifiés, fondée sur une coordination et des partenariats entre l’ensemble des acteurs concernés dans le cadre de stratégies ou de plans d’action globaux en matière de compétences;

c)

à promouvoir des partenariats afin d’adopter une approche globale, associant les acteurs concernés, notamment les partenaires sociaux de différents domaines (affaires sociales, emploi, éducation et formation) pour intégrer la formation aux compétences de base dans d’autres services ciblant les adultes peu qualifiés;

d)

à sensibiliser davantage les employeurs, en particulier les PME, à l’importance que revêtent le renforcement des compétences et la reconversion professionnelle ainsi qu’aux mécanismes de soutien disponibles en matière de développement des compétences des adultes, et à les encourager à recommander et à offrir à leur personnel des possibilités de formation;

e)

à faire en sorte que la formation vise spécifiquement à aider les bénéficiaires à acquérir au moins un niveau minimal de compétences dans les domaines de la lecture et de l’écriture, du calcul et du numérique, les trois compétences de base, ainsi que d’autres compétences clés pour une participation active à une société durable et un emploi durable;

f)

le cas échéant, à veiller à ce que cette formation comprenne trois étapes: une évaluation des compétences, une offre de formation adaptée et flexible et la validation et la reconnaissance des aptitudes, connaissances et compétences;

g)

à offrir des possibilités d’éducation et de formation spécifiquement adaptées aux besoins individuels des bénéficiaires, recensés dans le cadre de l’évaluation des compétences, et s’appuyant sur des données relatives aux possibilités sur le marché du travail;

h)

à prévoir des mesures de communication, de sensibilisation, d’orientation et de soutien, y compris des mesures incitatives destinées à garantir la réussite de l’initiative;

i)

à envisager de mettre en place des synergies entre des politiques et des actions efficaces pour réduire le décrochage scolaire et la proportion d’adultes peu qualifiés, par exemple entre les mesures relevant de la garantie pour la jeunesse et des parcours de renforcement des compétences;

j)

à évaluer l’incidence de leurs actions sur les progrès réalisés par le groupe cible en vue de l’acquisition des compétences et de l’obtention des qualifications visées dans la recommandation.

5.

INVITE la Commission:

a)

à continuer de soutenir la mise en œuvre de la recommandation relative à des parcours de renforcement des compétences, notamment au moyen de l’apprentissage mutuel entre les États membres et les parties prenantes concernées ainsi que d’appels à propositions spécifiques visant notamment à aider les États membres à relever les défis recensés dans le rapport faisant le bilan de la situation, et à étudier la possibilité de faire jouer un rôle accru et innovant aux coordinateurs nationaux de l’éducation et de la formation des adultes;

b)

à faciliter une coopération et une coordination transsectorielles au niveau européen en établissant des liens avec d’autres initiatives et par l’intermédiaire des programmes de financement de l’Union, et à échanger des bonnes pratiques dans le cadre d’activités d’apprentissage mutuel organisées et au moyen d’outils tels que la plateforme électronique pour l’éducation des adultes en Europe (EPALE) et/ou l’Europass;

c)

dans le cadre de la formulation de propositions d’actions, y compris en ce qui concerne un cadre pour la coopération après 2020, à prendre également en compte le défi à long terme de l’éducation et de la formation des adultes, ainsi que la question des adultes dont les compétences ou les qualifications sont obsolètes ou d’un niveau peu élevé et qui doivent avoir accès à des parcours de renforcement des compétences;

d)

à coopérer avec des organes de l’Union (Cedefop, ETF) et des organisations internationales telles que l’OCDE, les Nations unies et l’Unesco, et à s’appuyer sur leur expertise, afin de relever le défi du renforcement des compétences et de la reconversion professionnelle, notamment au moyen de travaux pertinents de recherche et d’analyse sur l’éducation et la formation des adultes et d’évaluations des compétences (par exemple, PIAAC).


(1)  Doc. 13129/17.

(2)  JO C 195 du 7.6.2018, p. 7.

(3)  Forum économique mondial, The Future of Jobs Report (Le rapport sur l’avenir de l’emploi), 2018.

(4)  Enquête sur les forces de travail, 2018.

(5)  Enquête sur les forces de travail, 2018.

(6)  Rapport sur l’insertion et les compétences numériques, Commission européenne, données de 2017.

(7)  Autriche, Belgique (Flandre), Tchéquie, Allemagne, Danemark, Estonie, Grèce, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Suède, Slovénie, Slovaquie, Royaume-Uni et Hongrie.

(8)  OCDE, PIAAC, 2016.

(9)  L’importance des compétences, OCDE, 2016.

(10)  JO C 484 du 24.12.2016, p. 1.

(11)  En 2017, 61,3 millions de personnes âgées de 25 à 64 ans avaient, au plus, une qualification correspondant au premier cycle de l’enseignement secondaire (Eurostat, Enquête sur les forces de travail, 2018). En 2012, l’année où les données PIAAC ont été recueillies, l’enquête sur les forces de travail a montré que 70 millions des 25 à 64 ans avaient, au plus, une qualification correspondant au premier cycle de l’enseignement secondaire. Ce chiffre a diminué chaque année depuis lors, notamment parce que: a) le niveau d’éducation des jeunes atteignant l’âge de 25 ans est plus élevé car davantage de jeunes achèvent le deuxième cycle de l’enseignement secondaire ou l’équivalent et b) les personnes ayant atteint l’âge de départ à la retraite ont, en général, des niveaux d’éducation plus faibles, sauf dans certains pays d’Europe de l’Est;

(12)  Council Recommendation on Upskilling Pathways: New Opportunities for Adults: taking stock of implementation measures (Recommandation du Conseil relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes — Bilan des mesures de mise en œuvre), SWD(2019) 89 final.


ANNEXE

Contexte politique

1.

Recommandation 2008/867/CE de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (1)

2.

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 21 novembre 2008 — «Mieux inclure l’orientation tout au long de la vie dans les stratégies d’éducation et de formation tout au long de la vie» (2)

3.

Recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l’abandon scolaire (3)

4.

Résolution du Conseil sur un agenda européen renouvelé dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes (4)

5.

Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (5)

6.

Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (6)

7.

Rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (7)

8.

Recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (8)

9.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe — Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (10 juin 2016)

10.

Recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes (9)

11.

Recommandation du Conseil du 22 mai 2017 concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (CEC) (10)

12.

Décision (UE) 2018/646 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 concernant un cadre commun pour l’offre de meilleurs services dans le domaine des aptitudes et des certifications (Europass) et abrogeant la décision no 2241/2004/CE (11)

13.

Recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (12)

14.

Conclusions du Conseil intitulées «Concrétiser l’idée d’un espace européen de l’éducation» (13)

(1)  JO L 307 du 18.11.2008, p. 11.

(2)  JO C 319 du 13.12.2008, p. 4.

(3)  JO C 191 du 1.7.2011, p. 1.

(4)  JO C 372 du 20.12.2011, p. 1.

(5)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

(6)  JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.

(7)  JO C 417 du 15.12.2015, p. 25.

(8)  JO C 67 du 20.2.2016, p. 1.

(9)  JO C 484 du 24.12.2016, p. 1.

(10)  JO C 189 du 15.6.2017, p. 15.

(11)  JO L 112 du 2.5.2018, p. 42.

(12)  JO C 189 du 4.6.2018, p. 1.

(13)  JO C 195 du 7.6.2018, p. 1.


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