Avis concernant les mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de certains pneumatiques, neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine: changement de nom d’une société soumise au droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon

(2019/C 259/06)

Les importations de certains pneumatiques, neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, sont soumises à des droits antidumping et compensateurs définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 de la Commission (1) (ci-après le «règlement (UE) 2018/1579») et le règlement d’exécution (UE) 2018/1690 de la Commission (2) (ci-après le «règlement (UE) 2018/1690»).

Sailun Jinyu Group Co. Ltd, code additionnel TARIC (3)C351, une société établie en République populaire de Chine dont les exportations vers l’Union de certains pneumatiques, neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions et ayant un indice de charge supérieur à 121, sont soumises à un droit antidumping d’un montant de 21,62 EUR/unité et à un droit compensateur d’un montant de 27,69 EUR/unité, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom comme indiqué ci-dessous.

La société a demandé à la Commission de confirmer que son changement de nom n’affectait pas son droit à bénéficier des montants du droit antidumping et du droit compensateur appliqués à la société sous sa dénomination antérieure.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n’affectait en rien les conclusions du règlement (UE) 2018/1579 et du règlement (UE) 2018/1690.

Par conséquent, la référence dans l’annexe du règlement (UE) 2018/1579 et dans l’annexe I du règlement (UE) 2018/1690 à

doit être lue comme une référence à:

Le code additionnel TARIC C351 précédemment attribué à Sailun Jinyu Group Co., Ltd s’applique à Sailun Group Co., Ltd.

(1)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1579 de la Commission du 18 octobre 2018 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/163 (JO L 263 du 22.10.2018, p. 3).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1690 de la Commission du 9 novembre 2018 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/163 (JO L 283 du 12.11.2018, p. 1).

(3)  Tarif intégré de l’Union européenne.