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Document 52019XC0201(03)
Commission notice pursuant to Article 16(4) of Regulation (EC) No 1008/2008 of the European Parliament and of the Council on common rules for the operation of air services in the Community — Changes to public service obligations in respect of scheduled air services (Text with EEA relevance.)
Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
OJ C 39, 1.2.2019, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/16 |
Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté
Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2019/C 39/10)
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État membre |
France |
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Liaisons concernées |
Ajaccio – Paris Orly Ajaccio – Marseille Ajaccio – Nice Bastia – Paris Orly Bastia – Marseille Bastia – Nice Calvi – Paris Orly Figari – Paris Orly Calvi – Marseille Calvi – Nice Figari – Marseille Figari – Nice |
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Date initiale d’entrée en vigueur des obligations de service public |
Janvier 1986 |
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Date d’entrée en vigueur des modifications |
25 mars 2020 |
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Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus |
Délibérations du 20 décembre 2018 et du 31 janvier 2019 de l’Assemblée de Corse approuvant les nouvelles obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Paris (Orly), Marseille et Nice, d’une part, et Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d’autre part, et adoptant le principe de la délégation de service public pour l’exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse
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