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Document 52019PC0462

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte et du sous-comité «Commerce et investissement» institués par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives au règlement intérieur du comité mixte et au règlement intérieur du sous-comité «Commerce et investissement»

COM/2019/462 final

Bruxelles, le 14.10.2019

COM(2019) 462 final

2019/0220(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte et du sous-comité «Commerce et investissement» institués par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives au règlement intérieur du comité mixte et au règlement intérieur du sous-comité «Commerce et investissement»


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte et du sous-comité «Commerce et investissement» institués par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part (ci-après l’«accord») en ce qui concerne l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité mixte et celui du sous-comité «Commerce et investissement».

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Mongolie

L'accord a pour objectif de mettre en place un partenariat renforcé entre l’UE, ses États membres et la Mongolie ainsi que d’approfondir et d’intensifier la coopération sur les questions d’intérêt mutuel, qui reflètent des valeurs partagées et des principes communs. L'accord instaure un cadre cohérent et juridiquement contraignant dans lequel s’inscriront les relations entre l’UE et la Mongolie. Cet accord est entré en vigueur le 1er novembre 2017.

2.2.Comité mixte et sous-comité «Commerce et investissement»

Le comité mixte est institué par l’article 56 de l’accord. Ses missions principales sont les suivantes: a) veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre correcte du présent accord; b) définir les priorités au regard des objectifs du présent accord; c) faire des recommandations pour promouvoir les objectifs du présent accord.

Le comité mixte formule des recommandations et adopte, s’il y a lieu, des décisions nécessaires à la mise en œuvre d’aspects spécifiques de l’accord. Il se réunit au niveau élevé approprié. Il est tenu d'adopter son règlement intérieur. Il peut créer des groupes de travail spécialisés pour traiter de questions particulières.

Le sous-comité «Commerce et investissement» est institué par l’article 28 de l’accord. Son rôle consiste à aider le comité mixte dans l’accomplissement de sa mission en se chargeant de tous les domaines de coopération ayant trait au commerce et à l'investissement.

2.3.Acte envisagé par le comité mixte et le sous-comité «Commerce et investissement»

Le comité mixte adopte une décision concernant l'adoption de son règlement intérieur et celui des groupes de travail spécialisés. Le sous-comité «Commerce et investissement» arrête une décision concernant l’adoption de son règlement intérieur (ci-après l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a pour objet l’adoption, conformément à l’article 28, paragraphe 3, et à l'article 56, paragraphe 6, de l’accord, du règlement intérieur qui sous-tend l'organisation du comité mixte, ainsi que du règlement intérieur du sous‑comité «Commerce et investissement» et celui des groupes de travail spécialisés, afin de permettre la mise en œuvre de l’accord.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La position à prendre au nom de l’Union devrait viser à l’adoption du règlement intérieur du comité mixte UE-Mongolie ainsi que du règlement intérieur du sous-comité «Commerce et investissement» et celui des groupes de travail spécialisés. Elle devrait se fonder sur les projets de décision du comité mixte et du sous-comité «Commerce et investissement».

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union» 1 .

4.1.2.Application en l’espèce

Le comité mixte et le sous-comité «Commerce et investissement» sont des instances créées par un accord, à savoir l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part.

Les actes que ces instances sont appelées à adopter sont des actes ayant des effets juridiques. En effet, conformément à l'article 56, paragraphe 2, de l'accord, le comité mixte et le sous-comité «Commerce et investissement» adoptent des décisions qui ont un caractère contraignant pour les parties.

Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.

En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

4.2.Base juridique matérielle

4.2.1.Principes

La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et qu'il apparaît que l’une de ces finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.

Si l’acte envisagé poursuit simultanément plusieurs finalités ou comporte plusieurs composantes qui sont liées de façon indissociable, sans que l’une soit accessoire par rapport à l’autre, la base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques correspondantes.

4.2.2.Application en l’espèce

Les actes envisagés visent à promouvoir la réalisation des objectifs de l’accord et à faciliter sa mise en œuvre. Le règlement intérieur du comité mixte concerne le fonctionnement général d'une instance créée sur le fondement d'un accord. Il s’ensuit que le domaine dont relève la décision doit être apprécié au regard de l’accord dans son ensemble 2 .

En l’espèce, les finalité et composante principales de l’accord sont la coopération avec un pays en développement (article 209 du TFUE) 3 . La base juridique appropriée doit donc être l’article 209 du TFUE.

4.3.Conclusion

La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 209 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

5.Publication de l’acte envisagé

Étant donné que le comité mixte adoptera son règlement intérieur, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.

2019/0220 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte et du sous-comité «Commerce et investissement» institués par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives au règlement intérieur du comité mixte et au règlement intérieur du sous-comité «Commerce et investissement»

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part (ci-après l’«accord»), est entré en vigueur le 1er novembre 2017.

(2)L'accord institue, en son article 56, paragraphe 1, un comité mixte chargé de veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre correcte de l'accord.

(3)L'article 56, paragraphe 6, de l'accord prévoit que le comité mixte doit établir son règlement intérieur et l'article 56, paragraphe 4, qu'il peut créer des groupes de travail spécialisés.

(4)L’article 28, paragraphe 1, de l'accord institue un sous-comité «Commerce et investissement».

(5)L'article 28, paragraphe 3, de l'accord dispose que le sous-comité «Commerce et investissement» arrête son règlement intérieur.

(6)Afin de garantir l'application effective de l'accord, il convient d'adopter le plus rapidement possible le règlement intérieur du comité mixte.

(7)Par conséquent, il y a lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte et du sous-comité «Commerce et investissement». Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte et du sous-comité «Commerce et investissement» soit fondée sur les projets de décisions du comité mixte et du sous-comité «Commerce et investissement» ci-joints,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position sur l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité mixte à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte UE-Mongolie est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

La position sur l’adoption envisagée du règlement intérieur du sous-comité «Commerce et investissement» à prendre au nom de l’Union au sein du sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» est fondée sur le projet de décision du sous-comité «Commerce et investissement» joint à la présente décision.

Article 2

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)    Affaire C-399/12, Allemagne/Conseil (OIV), ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.
(2)    Affaire C-244/17, Commission/Conseil (Kazakhstan), ECLI:EU:C:2018:662, point 40.
(3)    En ce qui concerne le champ d’application de la politique de développement, voir l’affaire C-377, Commission/Conseil (Philippines), points 36 et 37.
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Bruxelles, le 14.10.2019

COM(2019) 462 final

ANNEXES

à la

proposition de décision du Conseil

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte et du sous-comité "Commerce et investissement" institués par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives au règlement intérieur du comité mixte et au règlement intérieur du sous-comité "Commerce et investissement"








ANNEXE I

Décision n° 1 du comité mixte institué par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part (ci-après le «comité mixte UE-Mongolie»)

du...

arrêtant son règlement intérieur

LE COMITÉ MIXTE UE-MONGOLIE,

vu l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part (ci-après l’«accord»), et notamment son article 56,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord est entré en vigueur le 1er novembre 2017.

(2)En vertu de l'article 56, paragraphe 6, le comité mixte UE-Mongolie doit adopter son règlement intérieur,

DÉCIDE:

Article unique

Le règlement intérieur du comité mixte UE-Mongolie, qui figure en annexe, est adopté.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles/Oulan-Bator, le

Par le comité mixte UE-Mongolie

Le/a président(e)

ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ MIXTE UE-MONGOLIE

Article premier
Composition et présidence

1.    Le comité mixte, institué conformément à l'article 56 de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part (ci-après le «comité mixte UE-Mongolie»), exerce ses missions selon les modalités prévues à l'article 56 de l'accord.

2.    Le comité mixte UE-Mongolie est composé de représentants des parties au niveau le plus élevé possible, comme défini dans l'accord.

3.    La présidence du comité mixte UE-Mongolie est exercée à tour de rôle par le ministre mongol des affaires étrangères et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, pendant une année civile. Ceux-ci peuvent déléguer à un haut fonctionnaire leur pouvoir de présider tout ou partie des réunions du comité mixte UE-Mongolie.

Article 2
Réunions

1.    Le comité mixte UE-Mongolie se réunit normalement une fois par an, sauf si les parties en décident autrement. Les réunions du comité mixte UE-Mongolie sont convoquées par le président. Elles ont lieu alternativement à Bruxelles et à Oulan-Bator, à une date fixée d'un commun accord. Si les parties en conviennent, des réunions extraordinaires du comité mixte UE-Mongolie peuvent avoir lieu à la demande de l'une ou l'autre des parties.

2.    À titre exceptionnel et si les parties y consentent, les réunions du comité mixte UE-Mongolie peuvent également se tenir avec l'aide de moyens techniques, par exemple par vidéoconférence. 

Article 3
Délégations

1.    Chaque partie informe le président de la composition prévue de sa délégation, avant chaque réunion du comité mixte UE-Mongolie.

2.    Le président, en accord avec les parties, peut inviter des experts ou des représentants d'autres organes à la réunion en qualité d'observateurs ou dans le but de fournir des informations sur un sujet particulier. Les parties arrêtent les modalités et conditions de la participation de ces experts ou représentants d'autres organes aux réunions.

Article 4
Information du public

1.    Les réunions du comité mixte UE-Mongolie se tiennent à huis clos sauf si le président en décide autrement, en accord avec les parties. Lorsqu'une partie communique au comité mixte UE-Mongolie des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

2.    Le comité mixte UE-Mongolie peut faire des déclarations publiques lorsqu'il le juge opportun.

Article 5
Secrétariat

Un représentant du service européen pour l'action extérieure et un représentant du gouvernement mongol exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité mixte UE-Mongolie. Ils sont informés de toute communication en provenance et à destination de la présidence, y compris par des moyens écrits tels que le courrier électronique.

Article 6
Ordres du jour des réunions

1.    Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion du comité mixte UE-Mongolie. L'ordre du jour provisoire, ainsi que les documents utiles, sont transmis aux parties au moins vingt et un jours avant la date de la réunion.

2.    Chacune des parties peut demander au président d'inscrire un point à l'ordre du jour.

3.    Le comité mixte UE-Mongolie adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, si les parties en conviennent.

4.    Les secrétaires du comité mixte UE-Mongolie rendent public l’ordre du jour provisoire du comité mixte UE-Mongolie avant la réunion.

5.    Dans certaines circonstances et en accord avec les parties, le président peut réduire le délai visé au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences liées à une situation particulière.

Article 7
Procès-verbal agréé

1.    Les conclusions des réunions du comité mixte UE-Mongolie sont consignées sous la forme d'un procès-verbal agréé.

2.    Le président établit un résumé des conclusions auxquelles est parvenu le comité mixte UE-Mongolie à chaque réunion. Les deux secrétaires rédigent conjointement un projet de procès-verbal sur la base de ces conclusions, de préférence à la fin de la réunion ou au plus tard dans les trente jours calendaires suivant la date de la réunion.

3.    Le comité mixte UE-Mongolie approuve le projet de procès-verbal de préférence à la fin de la réunion ou au plus tard dans les quarante-cinq jours calendaires suivant la date de la réunion, ou dans tout autre délai convenu par lui. Une fois que le comité mixte UE-Mongolie a approuvé le projet de procès-verbal, deux exemplaires originaux sont signés par le président. Chaque partie reçoit un exemplaire original.

Article 8
Décisions et recommandations

1.    Le comité mixte UE-Mongolie peut convenir d'adopter des recommandations ou des décisions aux fins d'atteindre les objectifs de l'accord.

 2.    Les décisions ou recommandations du comité mixte UE-Mongolie portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une description de leur objet. Chaque décision indique la date de son entrée en vigueur.

3.    Lorsque les circonstances l'exigent, le comité mixte UE-Mongolie peut adopter ses décisions ou recommandations par procédure écrite.

4.    Les décisions et recommandations du comité mixte UE-Mongolie sont établies en deux exemplaires faisant foi, chacun signé par le président.

5.    Les parties peuvent publier les décisions et recommandations du comité mixte UE-Mongolie dans leurs journaux officiels.

Article 9
Dépenses

1.    Chaque partie prend en charge les dépenses liées à sa participation aux réunions du comité mixte UE-Mongolie, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications. Chaque partie prend en charge ses dépenses relatives à l'interprétation en réunion et à la traduction.    

2.    La partie qui organise la réunion prend en charge les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents.

Article 10
Groupes de travail spécialisés

1.    Le comité mixte UE-Mongolie peut créer des groupes de travail spécialisés pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.

2.    Le comité mixte UE-Mongolie peut décider de supprimer des groupes de travail spécialisés existants, d'adopter ou de modifier leur mandat.

3.    Les groupes de travail spécialisés disposent d’un pouvoir de décision. Ils rendent compte en détail, par oral ou par écrit, de leurs activités au comité mixte UE-Mongolie après chacune de leurs réunions et peuvent lui faire des recommandations.

Article 11
Modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur peut être modifié d'un commun accord entre les parties, conformément à l'article 8.



ANNEXE II

Décision n° 1 du sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» institué par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part (ci-après le «sous-comité UE-Mongolie “Commerce et investissement”»)

du...

arrêtant son règlement intérieur

LE SOUS-COMITÉ UE-MONGOLIE «COMMERCE ET INVESTISSEMENT»,

vu l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part (ci-après l’«accord») et notamment son article 28,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l'article 28 de l'accord, le sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» a été institué pour assister le comité mixte dans l’accomplissement de ses tâches, en s'occupant de tous les domaines couverts par le titre IV de l’accord (coopération en matière de commerce et d'investissements).

(2)Conformément à l'article 28, paragraphe 3, de l'accord, le sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» doit établir son règlement intérieur,

DÉCIDE:

Article unique

Le règlement intérieur du sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement», qui figure en annexe, est adopté.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles/Oulan-Bator, le

Par le sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement»

Le/a président(e)



ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SOUS-COMITÉ UE-MONGOLIE «COMMERCE ET INVESTISSEMENT»

Article premier
Composition et présidence

1.    Le sous-comité, institué conformément à l'article 28 de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part (ci-après le «sous-comité UE-Mongolie “Commerce et investissement”»), exerce ses missions selon les modalités prévues à l'article 28, paragraphe 2, de l'accord.

2.     Le sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» est composé de représentants de l’Union et de la Mongolie à un niveau approprié et sa présidence est exercée à tour de rôle par un représentant du service de la Commission européenne compétent, pour l’UE, et par [...], pour la Mongolie, pendant une année civile.

Article 2
Réunions

1.    Le sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» se réunit une fois par an, peu avant la réunion du comité mixte UE-Mongolie. Les réunions du sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» sont convoquées par le président. Elles ont lieu alternativement à Bruxelles et à Oulan-Bator, à une date fixée d'un commun accord. Si les parties en conviennent, des réunions extraordinaires du sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» peuvent se tenir à la demande de l'une des parties. 

2.    Si les parties y consentent, les réunions du sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» peuvent avoir lieu par vidéoconférence.

Article 3
Délégations

1.     Chaque partie informe le président de la composition prévue de sa délégation, avant chaque réunion du sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement».

2.    Le président, en accord avec les parties, peut inviter des experts ou des représentants d'autres organes à la réunion en qualité d'observateurs ou dans le but de fournir des informations sur un sujet particulier. Les parties arrêtent les modalités et conditions de la participation de ces observateurs et représentants d'autres organes aux réunions.

Article 4
Information du public

1.    Les réunions du sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» se tiennent à huis clos, sauf si le président en décide autrement, en accord avec les parties. Lorsqu'une partie communique au sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.

2.    Le sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» peut faire des déclarations publiques lorsqu'il le juge opportun.

Article 5
Secrétariat

1.    Un représentant du service compétent de la Commission européenne et un représentant du ministère mongol des affaires étrangères exercent conjointement les fonctions de secrétaires du sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement».

Article 6
Ordres du jour des réunions

1.    Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion du sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement».

2.    Chacune des parties peut demander au président d'inscrire un point à l'ordre du jour.

3.    Le sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» adopte l'ordre du jour au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible, si les parties en conviennent.

4.    Les secrétaires du sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» rendent public l’ordre du jour provisoire du sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» avant la réunion.

Article 7
Procès-verbal

1.    Les conclusions des réunions du sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» sont consignées sous la forme d'un procès-verbal agréé.

2.    Le président établit un résumé des conclusions auxquelles est parvenu le sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» à chaque réunion et en fait part au comité mixte UE-Mongolie. Les deux secrétaires rédigent conjointement un projet de procès-verbal sur la base de ces conclusions, de préférence à la fin de la réunion ou au plus tard dans les trente jours calendaires suivant la date de la réunion.

3.    Le sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» approuve le projet de procès-verbal de préférence à la fin de la réunion ou au plus tard dans les quarante-cinq jours calendaires suivant la date de la réunion, ou dans tout autre délai convenu par lui.

Article 8
Décisions

1.    Le sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» peut convenir d’adopter des décisions dans les cas prévus par l’accord.

2.    Les décisions du sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» portent le titre de «décision du sous-comité “Commerce et investissement”», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une description de leur objet. Chaque décision indique la date de son entrée en vigueur.

3.    Lorsque les circonstances l’exigent, le sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» peut adopter ses décisions par procédure écrite.

4.    Les décisions du sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» sont établies en deux exemplaires faisant foi, chacun signé par le président.

5.    Les parties peuvent publier les décisions du sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement» dans leurs journaux officiels respectifs.

Article 9 
Dépenses

1.    Chaque partie prend en charge les dépenses liées à sa participation aux réunions du sous-comité UE-Mongolie «Commerce et investissement», en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications. Chaque partie prend en charge ses dépenses relatives à l'interprétation en réunion et à la traduction.

2.    La partie qui organise la réunion prend en charge les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents.

Article 10
Modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur peut être modifié d'un commun accord entre les parties.

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