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Document 52019DC0437

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil

COM/2019/437 final

Bruxelles, le 27.9.2019

COM(2019) 437 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil


Règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil

1.1.Introduction

Le règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil 1 établit les conditions auxquelles les actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles et certains produits alimentaires à base de produits agricoles réalisées sur le marché intérieur ou dans des pays tiers peuvent être financées en tout ou partie par le budget de l’Union.

En vertu de son article 5, paragraphe 2, la Commission est habilitée à adopter, pour tenir compte de l’évolution du marché, des actes délégués afin de compléter la liste de produits figurant à l’annexe I du règlement en y ajoutant des produits alimentaires.

En vertu de son article 7, paragraphe 2, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour établir les conditions particulières dans lesquelles les entités proposantes, organisations, groupements ou organismes peuvent soumettre un programme. Ces conditions garantissent, en particulier, que ces organisations, groupements ou organismes sont représentatifs et que le programme a une taille suffisante.

En vertu de son article 11, paragraphe 1, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour établir les conditions spécifiques d’éligibilité pour les programmes simples.

En vertu de son article 13, paragraphe 1, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour établir les conditions applicables à la procédure de mise en concurrence destinée à sélectionner les organismes d’exécution.

En vertu de son article 15, paragraphe 8, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne les conditions spécifiques d’éligibilité au financement de l’Union des coûts des actions d’information et de promotion et, si nécessaire, de coûts administratifs et de personnel.

En vertu de son article 29, paragraphe 2, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour faciliter la transition entre l’application du règlement (CE) n° 3/2008 et celle du règlement (UE) n° 1144/2014.

1.2.Base juridique

Le rapport est requis au titre de l’article 22, paragraphe 2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 11, paragraphe 1, à l’article 13, paragraphe 1, à l’article 15, paragraphe 8, et à l’article 29, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 24 novembre 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

1.3.Exercice de la délégation

La Commission a adopté un acte délégué sur la base de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 11, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphe 1, et de l’article 15, paragraphe 8, à savoir: le règlement délégué (UE) 2015/1829 de la Commission 2 . Cet acte délégué établit les conditions régissant la soumission, par les entités proposantes, de programmes simples et multiples, et notamment l’exigence que ces entités soient représentatives du secteur ou des secteurs concernés. Il dispose que tout programme simple doit avoir une taille suffisante pour être éligible et apporte des précisions à cet égard. Il précise également les critères de sélection des organismes d’exécution des programmes simples et définit les coûts admissibles.

Conformément à la convention d’entente sur les actes délégués 3 , les experts des États membres ont été consultés au sein du groupe d’experts pour les questions horizontales relatives à la PAC (sous-groupe «simplification»). Le 13 avril 2015, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) n° 2015/1829, qui a été notifié au Parlement européen et au Conseil. Ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objection à l’égard de ce règlement délégué. Après l’expiration du délai de deux mois, le règlement délégué (UE) n° 2015/1829 de la Commission a été publié au Journal officiel de l’Union européenne L 266 du 13 octobre 2015 et est entré en vigueur le 20 octobre 2015.

Les habilitations visées à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 29, paragraphe 2, n’ont pas été utilisées, la Commission n’ayant constaté aucune nécessité d’ajouter des produits alimentaires à la liste des produits de l’annexe I, ni de prévoir de dispositions transitoires pour le passage de l’ancien au nouveau règlement.

Bien que la Commission n’ait pas l’intention de recourir à ces habilitations dans un avenir proche, il ne peut être exclu que celles-ci deviennent nécessaires.

1.4.Conclusions

La Commission a correctement exercé ses pouvoirs délégués. Il ne peut être exclu que les habilitations se révèlent nécessaires à l’avenir.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.

(1)      Règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 3/2008 (JO L 317 du 4.11.2014, p. 56).
(2)    Règlement délégué (UE) 2015/1829 de la Commission du 23 avril 2015 complétant le règlement (UE) nº 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 266 du 13.10.2015, p. 3).
(3)      Convention d’entente sur les actes délégués, 2011 (non publiée).
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