12.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/4

(1)

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel, en l’espèce, les marchés de produits en cause sont le marché des services de recherche générale et le marché des services de comparaison de prix.

(2)

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel, en l’espèce, les marchés géographiques en cause pour les services de recherche générale et les services de comparaison de prix ont tous une dimension nationale.

(3)

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que depuis 2008, Google occupe une position dominante sur tous les marchés nationaux de la recherche générale dans l’Espace économique européen (EEE), à l’exception de la République tchèque, où Google occupe une position dominante depuis 2011.

(4)

Le comité consultatif s’accorde avec la Commission sur le fait que le placement et l’affichage plus favorables réservés par Google, sur ses pages de résultats de recherche générale, à son propre service de comparaison de prix par rapport aux services de comparaison de prix concurrents constituent un abus de position dominante au sens de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE.

(5)

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel l’infraction a débuté dans chacun des treize marchés nationaux des services de recherche générale au moment où Google a commencé à favoriser son service de comparaison de prix sur ce marché.

(6)

Le comité consultatif n’a pas d’observations ni d’autres points qu’il souhaiterait que la Commission prenne en compte.

(7)

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.