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Document 52018XG1008(01)
Conclusions of the Council and the representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council on Best Practices regarding the Online Publication of Court Decisions
Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les meilleures pratiques concernant la publication en ligne des décisions de justice
Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les meilleures pratiques concernant la publication en ligne des décisions de justice
ST/7261/2018/INIT
OJ C 362, 8.10.2018, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 362/2 |
Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les meilleures pratiques concernant la publication en ligne des décisions de justice
(2018/C 362/02)
1.
Dans les démocraties modernes, l’État de droit requiert que le pouvoir judiciaire applique la loi en toute transparence et que les citoyens aient dûment accès aux sources du droit. La publication des décisions de justice permet de se faire une idée de la manière dont le juge applique la loi. La connaissance des arrêts qui font date revêt la plus grande importance pour les professionnels du droit, les organismes publics et les citoyens, en ce qu’elle leur permet de suivre l’évolution du droit.
2.
Internet a révolutionné la manière dont les informations peuvent être diffusées; de nombreuses juridictions et autorités judiciaires ont recours aux technologies modernes pour permettre à tous d’avoir accès aux décisions de justice.
3.
Pour que l’ordre juridique de l’Union européenne fonctionne correctement, il est indispensable que les États membres aient mutuellement connaissance de leurs systèmes juridiques, notamment, mais pas uniquement, en ce qui concerne l’application du droit de l’Union européenne.
4.
La publication en ligne des décisions de justice nécessite de concilier des intérêts divers, dans les limites tracées par les cadres juridique et politique. L’échange des meilleures pratiques nationales peut faire émerger des idées sur la manière d’atteindre un équilibre entre ces intérêts.
5.
Le présent document expose une série de meilleures pratiques. Il convient de souligner que celles-ci n’ont pas de caractère contraignant, ne visent pas à réaliser une quelconque harmonisation et sont simplement censées inviter à la réflexion. Dans quelle mesure et de quelle manière les décisions de justice sont publiées sur internet sont des questions sur lesquelles il appartient à chaque État membre et/ou juridiction de se prononcer librement.
6.
Dans le présent document, l’expression «décisions de justice» couvre tous les types de décisions juridictionnelles provisoires ou définitives, quelle que soit leur dénomination, rendues par des juridictions comme prévu par le droit national.
7.
Ces meilleures pratiques ne concernent que la publication active des décisions de justice sur internet; elles ne concernent pas l’accès aux décisions ou dossiers judiciaires qui est régi par les régimes nationaux d’accès aux documents publics, pour autant que ces régimes prévoient d’y donner accès sur demande individuelle dans des cas précis.
I. Critères de sélection
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8. |
Si ne sont publiées sur internet que certaines décisions de justice, des critères de sélection écrits peuvent faciliter les procédures de travail des institutions responsables de la publication des décisions de justice, tout en assurant la transparence à l’égard du public. Ce dernier souci peut conduire à envisager de publier les critères de sélection, qu’ils soient prévus dans des textes législatifs, dans des décisions judiciaires ou dans des orientations politiques. |
II. Protection des données
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9. |
En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel dans les décisions de justice publiées sur internet (et leurs métadonnées), les États membres sont invités à prendre en compte les implications de la directive sur la protection des données, et, à partir du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données et des instruments connexes. |
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10. |
Lors du choix d’une méthode (si un tel choix est fait) d’occultation des données à caractère personnel dans les décisions de justice publiées, une attention particulière doit être portée à la nécessité de préserver la lisibilité et la compréhensibilité du texte. |
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11. |
Les juridictions nationales et les autres autorités sont encouragées à prendre note de l’article 95 du règlement de procédure de la Cour de justice, qui renseigne sur les circonstances dans lesquelles il peut être procédé à l’anonymisation, dans le cadre des procédures préjudicielles, des personnes ou entités concernées par le litige au principal, ainsi que des points 21 et 22 des «Recommandations à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles», qui présentent des informations supplémentaires concernant la procédure prévue à l’article 95 susvisé. |
III. Réutilisation
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12. |
Faire en sorte que les décisions de justice publiées soient disponibles dans des formats lisibles par ordinateur en vue de leur réutilisation, dans la mesure du possible compte tenu des contraintes techniques ou budgétaires ainsi que des caractéristiques du processus rédactionnel peut être considéré comme étant une bonne pratique. |
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13. |
Peut également être considérée comme une bonne pratique la mise à disposition à tout le moins des métadonnées formelles, dans un format bien structuré, pour permettre leur réutilisation. |
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14. |
Afin de répondre aux besoins des réutilisateurs, des solutions appropriées de téléchargement pourraient être envisagées. |
IV. Amélioration de la facilité d’utilisation
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15. |
Compte tenu du grand nombre de décisions de justice publiées en ligne, il y aurait lieu de prendre en compte non seulement la simple disponibilité, mais également la facilité d’utilisation de ces répertoires. Il est possible d’envisager différents dispositifs pour renforcer la facilité d’utilisation des bases de données ainsi que diverses solutions pour améliorer l’accessibilité des informations qu’elles contiennent, en fonction des volumes et des particularités des décisions publiées, des besoins réels des citoyens et des professionnels du droit ainsi que des traditions nationales. Parmi les exemples à prendre en considération figurent les moteurs de recherche et les métadonnées. Pour les métadonnées, les champs à caractère obligatoire ou facultatif auxquels font référence les conclusions sur l’ECLI pourraient être une source d’inspiration. |
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16. |
La publication complète des décisions de justice contribue à la transparence du pouvoir judiciaire, mais elle conduit également à créer des répertoires volumineux dans lesquels il peut être difficile de trouver des décisions ayant une importance juridique ou une incidence sociétale particulières. Si cela est faisable sur le plan technique et organisationnel, il serait souhaitable de prévoir un indice d’importance permettant de signaler quelles décisions, et dans quelle mesure, sont pertinentes pour d’autres personnes que les parties à l’affaire. |
La mise en œuvre de l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) devrait être considérée comme une meilleure pratique en matière de citation et d’identification univoque des décisions de justice. Pour tirer pleinement parti du cadre de l’ECLI, il peut être recommandé de faire en sorte que les décisions auxquelles un ECLI a été attribué puissent être accessibles par l’intermédiaire du moteur de recherche ECLI.