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Document 52018XC1112(03)
Notice from the Commission pursuant to paragraph 14 of Article 4 of the Protocol 1 to the Economic Partnership Agreement between the European Union and the SADC EPA States, concerning the definition of the concept of ‘originating products’ and methods of administrative cooperation — Cumulation between the European Union and ACP EPA States and the overseas countries and territories of the EU as provided for under paragraphs 3 and 7 of Article 4 of the Protocol 1 to the EU-SADC EPA
Communication de la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 14, du protocole n° 1 à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les États de l’APE CDAA, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative — Cumul entre l’Union européenne, les États ACP signataires d’un APE et les pays et territoires d’outre-mer prévu par l’article 4, paragraphes 3 et 7, du protocole n° 1 de l’accord UE–APE CDAA
Communication de la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 14, du protocole n° 1 à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les États de l’APE CDAA, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative — Cumul entre l’Union européenne, les États ACP signataires d’un APE et les pays et territoires d’outre-mer prévu par l’article 4, paragraphes 3 et 7, du protocole n° 1 de l’accord UE–APE CDAA
OJ C 407, 12.11.2018, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 407/8 |
Communication de la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 14, du protocole no 1 à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les États de l’APE CDAA, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Cumul entre l’Union européenne, les États ACP signataires d’un APE et les pays et territoires d’outre-mer prévu par l’article 4, paragraphes 3 et 7, du protocole no 1 de l’accord UE–APE CDAA
(2018/C 407/07)
L’article 4, paragraphes 3 et 7, du protocole no 1 de l’accord de partenariat économique («APE») entre l’Union européenne (l’«Union») et les États de la Communauté de développement de l’Afrique australe («CDAA») parties à l’APE (1) prévoit le cumul au sein de l’Union.
Ce cumul permet aux exportateurs dans l’Union d’incorporer dans les produits à destination des États de l’APE CDAA des matières originaires soit des autres États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («ACP») signataires d’un APE, soit des pays et territoires d’outre-mer («PTOM»), ou d’effectuer l’ouvraison et la transformation desdites matières dans ces pays et territoires, comme si elles étaient originaires de l’Union ou y étaient ouvrées.
Pour que ce cumul s’applique, l’Union doit satisfaire aux exigences suivantes:
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conclure un arrangement ou un accord de coopération administrative avec les pays ou territoires concernés, qui garantisse ainsi une application correcte de l’article 4, et |
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notifier aux États de l’APE CDAA, par l’intermédiaire du secrétariat de l’Union douanière d’Afrique australe et du ministère de l’industrie et du commerce du Mozambique, des informations détaillées sur ces accords de coopération administrative. |
L’Union a conclu des arrangements ou des accords de coopération administrative avec les États ACP signataires d’un APE et PTOM suivants:
— Caraïbes: Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, le Belize, le Commonwealth de Dominique, la République dominicaine, la Grenade, la République coopérative du Guyana, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la République du Suriname et la République de Trinité-et-Tobago,
— Région Afrique centrale: la République du Cameroun,
— Région Afrique australe et orientale: la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe,
— Région Pacifique: l’État indépendant de Papouasie–Nouvelle-Guinée et la République des Fidji,
— Région Afrique occidentale: la République de Côte d’Ivoire,
— PTOM: le Groenland, la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba, Sint-Eustatius, Sint-Maarten, Anguilla, les Bermudes, les Îles Caïmans, les Îles Falkland, les Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, Montserrat, les Îles Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances, le Territoire de l’Antarctique britannique, le Territoire britannique de l’océan Indien, les Îles Turks-et-Caïcos et les Îles Vierges britanniques.
La Commission européenne fait savoir que, conformément à ces notifications, l’Union satisfait aux exigences susmentionnées et commencera à appliquer le cumul prévu à l’article 4, paragraphes 3 et 7, du protocole no 1 à l’accord UE–APE CDAA à compter du 1er octobre 2018 avec les États ACP signataires d’un APE et les PTOM énumérés ci-dessus.
La présente communication est publiée conformément à l’article 4, paragraphe 14, du protocole no 1 à l’accord UE–APE CDAA.