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Document 52018SC0128

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public

SWD/2018/128 final - 2018/0111 (COD)

Bruxelles, le25.4.2018

SWD(2018) 128 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT

accompagnant le document:

proposition de directive du Parlement européen et du Conseil

concernant la réutilisation des informations du secteur public

{COM(2018) 234 final}

{SWD(2018) 127 final}


Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact de la révision de la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public 1

A. Nécessité d’une action

Quelle est la nécessité d’une action? Quel est le problème?

Les organismes du secteur public détiennent de gros volumes de données, dites «informations du secteur public», par exemple des données juridiques, routières, météorologiques, économiques et financières. Permettre la réutilisation de ces données à d’autres fins, y compris commerciales (par exemple les services de navigation par satellite, les applications météorologiques, etc.) peut stimuler la croissance économique, encourager l’innovation et aider à faire face à divers problèmes sociétaux, notamment dans la santé et les transports publics.

La directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (directive ISP) a créé une base juridique élémentaire pour la réutilisation des informations du secteur public (ISP) dans le marché intérieur en imposant certaines obligations aux organismes du secteur public. Conformément à l’article 13 (réexamen) de la directive, et suite à l’engagement pris lors de l’examen à mi-parcours de la stratégie pour le marché unique numérique, la présente analyse d’impact comprend une évaluation de la version actuelle de la directive et définit les options envisageables pour traiter quatre problèmes:

1.Données dynamiques: La fourniture d’accès en temps réel aux données détenues par des organismes du secteur public, en particulier les données dynamiques, à l’aide de moyens techniques adéquats (interfaces de programmation d’application (API), est rarement pratiquée. Il s’ensuit que, souvent, les données dynamiques ne peuvent être réutilisées pour développer de nouveaux produits et services tels que des applications de voyage en temps réel.

2.Tarification: Plusieurs organismes de secteur public continuent à appliquer des tarifs excessifs pour la réutilisation des données du secteur public, bien au-delà du niveau nécessaire pour couvrir les coûts de reproduction et de diffusion. De telles redevances sont contreproductives au point de vue macroéconomique, car elles font obstacle à l’utilisation des données ainsi tarifées par les petites et moyennes entreprises (PME). De ce fait, les redevances tendent à renforcer les grandes plateformes multinationales, au détriment des PME, qui ne peuvent se permettre d’acquérir ainsi des données publiques. L’expérience montre que la suppression des redevances entraîne le plus souvent une forte augmentation de la demande de données du secteur public, suivie d’une innovation accrue, d’une croissance plus forte de l’activité économique et en définitive d’une hausse des recettes budgétaires (liées à la fiscalité) pour le secteur public.

3.Champ d’application de la directive ISP: Les données produites par les services d’utilité publique et le secteur des transports sont de qualité et présentent un potentiel de réutilisation considérable. Les entités actives dans ces secteurs n’entrent cependant pas dans le champ de la directive ISP. Il en va de même pour les données de la recherche résultant de travaux bénéficiant de fonds publics, qui constituent une autre source précieuse de données.

4.Verrouillage des données du secteur public: Les détenteurs de données publiques concluent parfois des accords avec le secteur privé pour obtenir une valeur supplémentaire de leurs données. Il en résulte un risque d’avantage excessif au profit du premier arrivé, qui profite aux grandes entreprises, ce qui limite le nombre de réutilisateurs potentiels des données en question.

Quels sont les objectifs de cette initiative?

L'objectif global de cette initiative est de renforcer l’effet déjà positif de la directive ISP. Pour ce faire, certaines dispositions sont renforcées et mises à jour afin d’accroître le volume de données du secteur public disponibles aux fins de réutilisation. En particulier, l’initiative renforcera la position des PME sur le marché des données en supprimant les obstacles qui les empêchent de réutiliser les données publiques à des fins commerciales.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action à l’échelle de l’Union? 

Des mesures à l’échelle de l’Union sont nécessaires pour garantir que les conditions applicables à la réutilisation des données sont comparables et que les données conviennent pour une réutilisation. Les données publiques relevant d’un même champ thématique devraient être mises à disposition de manière cohérente afin de faciliter le développement de services et de produits sur la base des données obtenues dans différents pays de l’UE à des conditions similaires.

Les modifications proposées inciteront davantage les entreprises à utiliser l’échelle du marché unique pour proposer des produits et des services d’information couvrant des pays différents. Parallèlement, ces modifications garantiront que les réutilisateurs commerciaux, quelles que soient leur envergure et leur capacité d’investissement, auront les mêmes possibilités d’accès aux données publiques.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 

Plusieurs options envisageables, législatives ou non, ont été prises en considération. Certaines ont été tôt abandonnées, tandis que deux paquets de mesures législatives et non législatives, l’un d'intensité plus forte que l’autre, faisaient l’objet d'une évaluation approfondie.

La solution privilégiée est un paquet prévoyant une intervention modérée, sur la base des éléments suivants:

Données dynamiques/API: Une obligation peu contraignante, pour les États membres, de mettre les données dynamiques à disposition en temps utile et de mettre en place des API. Pour un nombre limité d’ensembles fondamentaux de données de forte valeur (devant être adoptés par un acte délégué), l’obligation sera stricte.

Tarification: Un durcissement des règles permettant d’invoquer des exceptions à la règle générale selon laquelle les organismes du secteur public ne peuvent facturer plus que les coûts marginaux de diffusion. Établissement d'une liste des ensembles fondamentaux de données de forte valeur qui devraient être librement accessibles dans tous les États membres (mêmes ensembles de données que plus haut, liste à adopter par un acte délégué).

Données dans le secteur des transports et des services d’utilité publique: Seules les entreprises publiques seront couvertes, avec un petit nombre d’obligations applicables. Les entreprises publiques peuvent fixer des redevances supérieures aux coûts marginaux de diffusion et ne sont pas tenues de mettre les données à disposition. Si les entreprises publiques choisissent de mettre leurs données à disposition, elles sont assujetties à des exigences de transparence, de non-discrimination et de non-exclusivité.

Données de recherche: Les États membres seront tenus d’élaborer des politiques de libre accès aux données résultant de la recherche financée au moyen de fonds publics. Ils seront cependant libres de décider des modalités de mise en œuvre de ces politiques. La directive ISP couvrira aussi les données de la recherche qui ont déjà été mises à disposition du fait d’obligations de libre accès, l’accent étant mis sur leur caractère réutilisable.

Non-exclusivité: Exigences de transparence des accords public-privé impliquant des informations du secteur public (vérification préalable, éventuellement par les autorités nationales de la concurrence, et publicité de l’accord effectif).

Ces mesures seront combinées à une mise à jour de la recommandation relative à l’accès aux informations scientifiques et à leur conservation 2 et à une clarification de l’interaction entre la directive ISP et les directives sur les bases de données et INSPIRE.

Qui soutient quelle option? 

La directive ISP touche essentiellement deux catégories: les organismes du secteur public, d'une part, et les réutilisateurs, d’autre part. Étant donné l’extension proposée du champ d’application de la directive, la première catégorie englobe les organismes publics de recherche et les entreprises publiques de transport et les services d’utilité publique.

Les réutilisateurs englobent les entités commerciales (en particulier de nombreuses PME) et non commerciales (chercheurs, particuliers) qui réutilisent les données produites par le secteur public. En tant que principal destinataire des mesures proposées, le secteur public serait plus favorable au maintien du statu quo ou à une intervention d'intensité modérée. De nombreux réutilisateurs, d’autre part, seraient favorables à des changements plus poussés (scénario de plus forte intensité). Dans le domaine de la recherche, l’intervention législative aurait davantage la faveur des réutilisateurs, car elle va totalement dans le sens de l’évolution des politiques dans les domaines du libre accès et de la science ouverte.

Il convient de noter que, si la directive n’impose d’obligations qu’au seul secteur public, elle crée des avantages économiques aussi bien pour les réutilisateurs que pour le secteur public lui-même.

C. Incidences de l'option privilégiée

Quels sont les avantages de l'option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Les changements proposés dans l’option privilégiée modifieront réellement la situation, donnant aux entreprises (en particulier les PME) , aux pouvoirs publics, aux chercheurs et aux particuliers davantage accès à de plus gros volumes de données aux fins de leur réutilisation. La réutilisation des données du secteur public sera moins onéreuse, et certaines données déjà disponibles actuellement (données de la recherche) seront plus facilement réutilisables. Dans le même temps, l’option privilégiée présente un niveau d’ambition réaliste qui peut être accepté par les parties prenantes et les États membres. D’une manière générale, les mesures prévues dans l’option privilégiée aboutiront à une valeur économique et une création d’emplois sensiblement supérieures en comparaison du scénario de référence (30 % de valeur économique directe en plus, et 40 % d’emplois supplémentaires).

Quels sont les avantages de l'option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Les coûts associés à l’option privilégiée sont principalement liés à la mise à jour nécessaire des infrastructures numériques du secteur public. Cette mise à jour s’impose pour permettre une diffusion efficace des données, en particulier des données dynamiques. L’élément essentiel est le coût de mise en œuvre et de maintenance des API, qui facilitent l’accès des réutilisateurs aux données dynamiques. Certains autres coûts seront supportés au départ par un nombre restreint d’organismes du secteur public qui perçoivent encore des redevances pour la réutilisation des données. Ils perdront des recettes, car dans certains cas, ils ne pourront plus imposer de redevances pour la réutilisation de leurs données. Enfin, les entreprises publiques et les établissements de recherche devront supporter certains coûts juridiques et/ou administratifs liés aux nouvelles exigences qui leur sont applicables. Tous ces coûts seront cependant contrebalancés par les avantages, qui toucheront l’ensemble de l’économie, y compris les organismes du secteur public eux-mêmes, grâce à l’efficience accrue et aux recettes supplémentaires liées à la fiscalité.

Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

Les entreprises, et notamment les PME, seront les principales bénéficiaires de l’option privilégiée. Des études montrent que la majeure partie de la réutilisation des données publiques à des fins commerciales est effectuée par des jeunes pousses et des entreprises employant moins de 10 personnes. Un volume plus important de données réutilisables plus facilement et à moindre coût favorisera l’innovation fondée sur les données dans tous les secteurs économiques, les PME et les microentreprises étant les principales bénéficiaires de la réduction des obstacles bloquant l’accès aux données du secteur public.

Y aura-t-il une incidence notable sur les  budgets nationaux et les administrations nationales? 

Cette intervention renforcera le processus en cours d’ouverture des données du secteur public. À court terme, elle entraînera des coûts limités de mise en conformité pour les administrations publiques. À plus long terme cependant, il en résultera des économies liées à l’efficience accrue, et une augmentation des recettes publiques.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

Hormis les avantages économiques globaux estimés liés à l’ouverture de l’accès aux données du secteur public, l’option privilégiée devrait également accroître sensiblement l’impact sociétal de la réutilisation des informations du secteur public.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée? 

La législation fera l’objet d'un suivi sur une base annuelle, dans le cadre du tour d’horizon effectué par le portail européen des données. Cet exercice aboutira à la publication de rapports sur la maturité des données ouvertes. La clause de réexamen de la directive sera modifiée de façon que la prochaine évaluation se situe 6 ans après la date d’adoption de la directive modificative.

(1)

SWD(2018) 127.

(2)

C(2018) 2375.

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