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Document 52018PC0441

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826

COM/2018/441 final - 2018/0231 (COD)

Bruxelles, le 7.6.2018

COM(2018) 441 final

2018/0231(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

{SEC(2018) 294 final}
{SWD(2018) 320 final}


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

   Justification et objectifs

Le 2 mai 2018, la Commission européenne a proposé le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’Union 1 . Elle a notamment proposé un nouveau programme en faveur du marché unique. Les objectifs exposés dans la communication politique qui accompagne la proposition de cadre financier pluriannuel 2 seront atteints en partie grâce à ce programme, qui permettra de renforcer la gouvernance du marché intérieur, de soutenir la compétitivité de l’industrie, singulièrement celle des microentreprises, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME»), de promouvoir la santé humaine, animale et végétale et le bien-être des animaux et d’établir le cadre de financement des statistiques européennes. Selon la proposition 3 , une dotation budgétaire de 4 089 000 000 EUR serait prévue. S’y ajoutera une dotation de 2 000 000 000 EUR au titre du Fonds InvestEU, en particulier de son volet PME, qui apportera une contribution significative à la réalisation des objectifs poursuivis par le présent règlement.

Le marché intérieur, l’une des pierres angulaires de l’Union, est, depuis sa création, une source majeure de croissance, de compétitivité et d’emplois. Il a contribué à la création d’emplois et élargi le choix du consommateur tout en faisant baisser les prix. Il continue de jouer un rôle moteur dans l’édification d’une économie plus forte, plus équilibrée et plus équitable. C’est l’une des grandes réussites de l’Union et son atout le plus solide dans un environnement de plus en plus mondialisé. Pour autant, le marché intérieur doit s’adapter en permanence à l’évolution rapide de ce même environnement également marqué par la révolution numérique, ce qui constitue un sérieux défi sur le plan de la réglementation et du contrôle du respect de celle-ci.

C’est sur le cœur, la substance même de la législation de l’Union que repose le fonctionnement du marché intérieur, en particulier des matières telles que la compétitivité, la normalisation, la protection du consommateur, la surveillance du marché et la réglementation de la chaîne alimentaire. Il touche également aux règles qui concernent le monde des affaires, les échanges commerciaux, les institutions et services financiers ou la défense d’une concurrence loyale et contribuent à assurer l’uniformité des règles du jeu, qui est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur. Pourtant, il subsiste des entraves à ce bon fonctionnement et de nouveaux obstacles se font jour. Fixer des règles n’est qu’une première étape: s’assurer qu’elles fonctionnent est tout aussi important.

Il est dès lors nécessaire d’informer suffisamment les particuliers et les entreprises de leurs droits et de doter les autorités publiques des connaissances permettant d’appliquer les règles, et les juridictions du savoir-faire nécessaire pour les faire respecter. De cette nécessité découle celle de mettre en place des outils d’information, des programmes de formation et des mécanismes d’intervention d’urgence et celle d’une intensification de la coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces autorités et la Commission et les agences décentralisées de l’Union. En outre, le contrôle effectif de l’application du cadre juridique de l’Union, la modernisation de ce cadre et son adaptation rapide à un environnement en constante mutation nécessitent des analyses, des études ou des évaluations constamment à jour et fondées sur des données de grande qualité, comparables et fiables.

Le programme proposé regroupe des activités financées au titre de cinq programmes précédemment menés respectivement dans les domaines de la compétitivité des entreprises, de la protection des consommateurs, des clients et des utilisateurs finaux de services financiers, de l’action publique dans le domaine des services financiers et en ce qui concerne la chaîne alimentaire, ou financées précédemment au titre de plusieurs lignes budgétaires relevant de la Commission 4 , qui concernent toutes le marché intérieur et la compétitivité des PME. Le programme proposé comporte également de nouvelles initiatives 5 qui ont pour objet d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Le trait d’union de toutes ces activités est leur finalité partagée: toutes ont pour objectif de réglementer, d’exécuter, de faciliter les diverses activités concernées, de faire respecter la législation applicable et de protéger les divers intervenants dans un marché intérieur au fonctionnement ininterrompu. Partant, toutes ces activités sont, dans leur diversité, essentielles pour le bon fonctionnement du marché intérieur et il est nécessaire de continuer à les soutenir financièrement. Le programme proposé prévoit la continuité des différentes actions menées précédemment tout en rationalisant et en exploitant les synergies entre ces actions et les nouvelles activités.

Une nouvelle rationalisation découle du regroupement de tous les instruments financiers en gestion directe à l’échelon de l’Union dans le Fonds InvestEU 6 , y compris les instruments financiers d’octroi de prêts ou d’apports de fonds propres au bénéfice des PME. En conséquence, les garanties de prêts à destination de PME précédemment octroyées au titre du programme COSME 7 le seront désormais au titre du volet PME d’InvestEU 8 . En ce qui concerne les destinataires d’instruments financiers d’octroi de prêts et d’apports de fonds propres relevant du programme COSME, la continuité du concours financier et une transition sans heurts vers le Fonds InvestEU seront assurées.

Par conséquent, le programme a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, Il prévoit un cadre de financement plus souple et plus réactif dont l’objectif est de permettre, de la manière la plus performante possible sur le plan économique, la sauvegarde d’un marché intérieur en bon fonctionnement. Dans un contexte de contraintes budgétaires, l’Union doit chercher les synergies et éviter les doubles emplois et la fragmentation de son soutien en faveur du marché intérieur. Elle doit aussi veiller à une amélioration de la visibilité et de la cohérence de son action vis-à-vis des particuliers, des consommateurs, des entreprises et des autorités compétentes, l’étendue de la palette d’outils et de programmes d’appui différents pouvant être source de confusion pour eux. Le programme permettra par conséquent d’apporter les moyens budgétaires nécessaires pour soutenir l’établissement d’un marché intérieur approfondi et plus équitable grâce à un cadre de financement rationalisé et flexible.

Étant donné qu’un certain nombre d’initiatives proposées dans le programme sont nouvelles et que les conditions dans le domaine de la concurrence sont particulièrement sensibles à la dynamique de l’évolution du marché intérieur, dont il est difficile d’estimer le rythme et l’ampleur, il est prévu de permettre une certaine souplesse pour faire face à l’évolution des besoins relevant de cette partie du programme.

En outre, le programme établit le cadre financier qui permettra la fourniture de statistiques sur l’Europe de grande qualité, comparables et fiables qui viendront étayer la conception, le suivi et l’évaluation de toutes les politiques de l’Union. Ce cadre remplace le programme statistique européen 9 qui l’a précédé. Il convient de souligner que, si elles contribuent indubitablement à la réalisation des politiques du marché intérieur, les statistiques européennes ont une portée beaucoup plus large que celle du seul marché intérieur: elles sont en effet au service de toutes les politiques de l’Union.

   Cohérence avec les dispositions existantes

Le programme contribue à l’établissement d’un marché intérieur approfondi et plus équitable, en soutien de la réalisation des stratégies du marché unique 10 et pour un marché unique numérique 11 , du plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux 12 et du train de mesures «New Deal pour les consommateurs» 13 . Un marché unique fort est également vu comme une condition préalable à une Union plus forte, comme l’a souligné le président de la Commission européenne dans son discours sur l’état de l’Union de 2017 14 .

Renforcer la gouvernance du marché intérieur permet également de donner suite à de nombreuses conclusions du Conseil et résolution du Parlement européen qui traitent du marché unique, dont les plus remarquables sont les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 29 février 2016 sur la stratégie pour le marché unique (réf. 6622/16) et la résolution du Parlement européen du 26 mai 2016 sur cette même stratégie [réf. 2015/2534 (INI)].

   Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La cohérence du programme proposé et d’autres propositions de programmes d’action et fonds de l’Union qui poursuivent des objectifs similaires dans des domaines de compétence connexes est assurée. En particulier, les actions menées au titre du présent programme et celles qui seront menées au titre des programmes Douane 15 et Fiscalis 16 seront complémentaires, car ces derniers ont également pour finalité de soutenir et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

Le programme proposé favorise la recherche de synergies et de complémentarités avec les actions en faveur des PME et de l’esprit d’entreprise menées au titre du Fonds InvestEU 17 . À cet effet, outre le montant de 1 000 000 000 EUR prévu pour l’octroi d’un soutien à la compétitivité des PME hors instruments financiers au titre du présent programme, un mécanisme de garantie en faveur des PME doté d’un budget de 2 000 000 000 EUR sera mis en œuvre au titre du volet PME du Fonds InvestEU.

Le programme et les mesures de soutien aux PME et à l’esprit d’entreprise exécutées au titre du Fonds européen de développement régional 18 sont complémentaires. Le programme recherche les synergies avec Horizon Europe 19 et le programme spatial 20 s’agissant d’inciter les PME à tirer parti d’innovations radicales et d’autres solutions mises au point au titre de ces programmes. Le programme et le programme pour une Europe numérique 21 , qui a pour objet de promouvoir la transition de l’économie et du secteur public de l’Union vers le numérique, sont également complémentaires.

En outre, le programme proposé recherchera les synergies avec le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs 22 qui a pour objet de poursuivre la mise en place d’un espace européen de justice source d’efficacité pour les systèmes judiciaires nationaux, un catalyseur essentiel d’une économie européenne équitable et efficace au regard des coûts.

La cohérence du programme proposé avec Erasmus + 23 et le Fonds de solidarité de l’Union européenne 24 ainsi qu’avec le Fonds social européen Plus 25 est assurée. Le programme servira de catalyseur de la mobilité sur le marché du travail et parmi les jeunes, qui est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur.

Enfin, les actions relatives à la chaîne alimentaire bénéficiant d’un soutien au titre du programme proposé, telles que les mesures vétérinaires ou phytosanitaires qui s’imposent en cas de crise sanitaire animale ou végétale, pourraient être complétées par des interventions fondées sur le marché exécutées au titre du budget de la politique agricole commune (PAC) de l’Union 26 .

Le cas échéant, les actions menées au titre du programme devraient être utilisées pour remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de manière proportionnée, ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, et devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire. De la sorte, la cohérence entre les actions menées au titre du programme et la réglementation de l’Union en matière d’aides d’État sera assurée, et la concurrence dans le marché intérieur ne sera pas indûment faussée.

La présente proposition prévoit la mise en application du règlement à partir du 1er janvier 2021. Elle est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union européenne et d’Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue le 29 mars 2017 par le Conseil européen.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Selon une jurisprudence constante, le choix de la base juridique d’un acte de l’Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Lorsqu’il existe, dans le traité, une disposition plus spécifique pouvant constituer la base juridique de l’acte en cause, celui-ci doit être fondé sur cette disposition. Si l’examen d’une mesure démontre qu’elle poursuit deux fins ou qu’elle a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prépondérante. S’agissant d’une mesure poursuivant à la fois plusieurs objectifs ou ayant plusieurs composantes qui sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre, la Cour a jugé que, lorsque différentes dispositions du traité sont ainsi applicables, une telle mesure doit être fondée, à titre exceptionnel, sur les différentes bases juridiques correspondantes. Le recours à une double base juridique est toutefois exclu lorsque les procédures prévues pour l’une et l’autre de ces bases sont incompatibles 27 .

Les actes de base établissant les programmes actuellement en vigueur et qui seront intégrés dans le programme reposent sur des bases juridiques différentes, qui concernent les articles suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»):

·l’article 114 en ce qui concerne les activités d’appui dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes 28 (et un grand nombre de mesures du marché intérieur contenant des dispositions financières accessoires);

·l’article 169, paragraphe 2, point b), en ce qui concerne la protection des consommateurs 29 ;

·l’article 43 et l’article 168, paragraphe 4, point b), en ce qui concerne les mesures vétérinaires et phytosanitaires 30 ;

·l’article 197 en ce qui concerne la coopération administrative;

·l’article 173 en ce qui concerne les mesures d’incitation à la mise en place d’un environnement propice au développement des entreprises, en particulier les PME;

·l’article 195 en ce qui concerne le tourisme et

·l’article 338 en ce qui concerne les statistiques.

À la lumière des synergies obtenues, la fusion des programmes précédents entraîne que la proposition poursuit simultanément quatre objectifs liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre, à savoir, respectivement:

·le marché intérieur (article 114 du TFUE),

·les mesures vétérinaires et phytosanitaires [article 43 et article 168, paragraphe 4, point b), du TFUE],

·l’incitation à la mise en place d’un environnement propice au développement des entreprises, en particulier des PME (article 173 du TFUE) et

·les statistiques pour les politiques de l’Union (article 338 du TFUE).

En conséquence, les bases juridiques du présent programme sont l’article 114, l’article 43, paragraphe 2, et l’article 168, paragraphe 4, point b), l’article 173 et l’article 338 du TFUE.

   Subsidiarité

L’établissement d’un marché intérieur approfondi et plus équitable nécessite un cadre réglementaire qui fonctionne bien, des particuliers, consommateurs et entreprises bien informés et qui ont les moyens d’agir et un écosystème industriel compétitif, soit autant d’éléments qui ne peuvent être obtenus par la seule Union ou les seuls États membres. Bien que la réalisation du marché intérieur sur le terrain relève en premier lieu de la compétence des États membres, il est de l’intérêt de la Commission, en tant que gardienne des traités, et de l’ensemble de l’Union que la réalisation de ces objectifs soit assurée d’une manière cohérente pour que les particuliers, les consommateurs et les entreprises bénéficient des mêmes droits et possibilités dans toute l’Europe. Une action est requise à l’échelon de l’Union pour assurer la cohérence du développement du marché intérieur, l’absence de discrimination, la protection des consommateurs, une concurrence effective, le développement des capacités des États membres ainsi que la coopération et de la confiance mutuelles entre eux, et pour s’attaquer aux problèmes transfrontière. Une réglementation commune et une coopération européenne sont nécessaires pour permettre à la Commission et aux autorités compétentes des États membres d’œuvrer de manière cohérente à l’échelon opérationnel.

Un tel degré élevé de coopération et de coordination ne peut être atteint que moyennant une certaine centralisation, idéalement à l’échelon de l’Union. Les activités du programme proposé y sont menées de façon plus efficace au regard des coûts que si chaque État membre participant devait mettre en place son propre cadre de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale. En mutualisant les ressources, le programme prend appui sur des économies d’échelle, ce qui permet dans le même temps d’approfondir la confiance du public, des consommateurs et des entreprises ainsi que des autorités compétentes des États membres dans le marché intérieur.

De plus, la nécessité d’une intervention de l’Union était déjà bien établie dans le cas des programmes précédents. Le programme proposé ne modifiera pas cette justification.

Par conséquent, le présent programme ne peut être établi qu’à l’échelon de l’Union, les actions à mener nécessitant une coopération et une coordination actives entre les États membres.

   Proportionnalité

Le programme proposé contribuera au contrôle effectif de l’application du cadre juridique de l’Union, à la modernisation de ce cadre et à son adaptation rapide à un environnement en constante mutation, notamment par la collecte de données et des analyses, des études, des évaluations et des recommandations d’action. Plus de la moitié du budget proposé sera consacrée à des activités de renforcement des capacités et à des activités destinées à faciliter la réalisation d’actions communes par des États membres, d’une part, et par les autorités compétentes des États membres et la Commission et les agences décentralisées de l’Union, d’autre part. Qui plus est, le programme financera des mécanismes permettant aux particuliers, aux consommateurs et aux entreprises, ou à leurs représentants, de contribuer au processus de prise de décision. Il permettra également de renforcer l’échange et la diffusion des savoir-faire et des connaissances. Le programme soutiendra des actions de types très spécifiques menées dans les domaines suivants: l’amélioration de la compétitivité, singulièrement celle des PME, ainsi que la normalisation et des mesures d’urgence prises dans le contexte de la chaîne alimentaire.

De plus, le programme prévoit un cadre pour le financement du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes au sens de l’article 13 du règlement (CE) nº 223/2009 31 .

Aucune des actions ne va au-delà de ce qui est absolument nécessaire pour atteindre les objectifs du programme en vue d’établir un marché intérieur qui fonctionne bien, de promouvoir la compétitivité des PME et de produire des statistiques européennes. Les actions s’appuient sur une analyse des besoins réels sur le terrain, mais tiennent également compte des exigences juridiques (par exemple, pour les mesures vétérinaires ou phytosanitaires d’urgence ou les statistiques européennes). La Commission exercera des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux traités.

Par conséquent, les objectifs du programme seront atteints d’une manière nettement plus proportionnée à l’échelon de l’Union qu’à celui des États membres.

Le paragraphe 3.3 de l’analyse d’impact fait référence à la valeur ajoutée de l’Union.

   Choix de l’instrument

Conformément aux conclusions de l’analyse d’impact, l’intervention de l’Union au moyen d’un programme de financement est appropriée. La fusion de tous les programmes précédents et des activités précédemment financées au titre de lignes budgétaires qui traitent du marché intérieur, de la compétitivité des PME et des statistiques européennes en un seul programme améliorera la cohérence et l’intégration des actions tout en réduisant le nombre de règles de financement divergentes et fragmentées.

Conformément à la ligne de conduite en matière législative adoptée par la Commission dans le contexte du cadre financier pluriannuel, le programme de financement est proposé sous la forme d’un règlement.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS RÉTROSPECTIVES, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

   Évaluations rétrospectives /bilans de qualité de la législation existante

Le programme proposé s’appuie sur les enseignements tirés des évaluations des programmes précédents. Il tient également compte des résultats des évaluations et des consultations publiques concernant les activités qui ont été financées précédemment au titre de lignes budgétaires relatives au marché intérieur ou concernant l’appréciation de la nécessité de réaliser de nouvelles activités.

En particulier, il convient de remarquer que seuls 6 % des citoyens de l’Union se sentent bien informés de leurs droits en tant que citoyens de l’Union et que 36 % seulement se sentent assez bien informés 32 . Lors de la consultation publique menée à propos du portail numérique unique 33 , 80 % des entreprises ont estimé qu’il est difficile de se conformer aux exigences nationales d’autres pays, 60 % des particuliers ayant estimé qu’il est difficile ou quelque peu difficile de savoir à quelles exigences nationales ils doivent se conformer lorsqu’ils se déplacent dans un autre État membre 34 .

L’évaluation REFIT 35 du fonctionnement de la surveillance du marché pour les produits a également fait ressortir le manque de connaissance des règles parmi les entreprises et le peu de transparence en ce qui concerne la conformité des produits. Il a été constaté lors de cette évaluation que la non-conformité est alimentée, entre autres, par la fragmentation de l’organisation de la surveillance du marché dans l’Union. Le financement d’actions communes menées par des autorités de surveillance du marché doit bénéficier d’un cadre de coordination plus cohérent pour réduire la présence de produits non conformes dans le marché intérieur.

En ce qui concerne la politique de concurrence, il est apparu, à travers les enquêtes «Eurobaromètre» menées en 2010 et en 2014, un manque de sensibilisation du public aux instances vers lesquelles il peut se tourner lorsqu’il est confronté à des prix plus élevés, à un choix plus restreint de produits ou de fournisseurs ou encore à une moindre qualité des produits. En outre, un Eurobaromètre de 2016 a permis de mettre en évidence une connaissance limitée des règles en matière d’aides d’État et une sensibilisation insuffisante à celles-ci.

L’évaluation du programme «Consommateurs» 36 a pointé du doigt la lenteur de réaction du programme face aux nouveaux défis auxquels est confronté le marché sous l’effet de mutations sociétales et technologiques rapides et souvent imprévisibles. Elle a aussi mis en lumière des limitations particulières dans certains États membres, qui empêchent une absorption optimale des fonds, généralement due à un manque de ressources.

Il est ressorti de l’évaluation à mi-parcours du programme de la chaîne alimentaire 37 que toutes les activités bénéficiant d’un concours financier de l’Union dans ce domaine restent essentielles à la santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire. Ce programme s’est également avéré suffisamment souple lorsqu’il a fallu réagir à l’émergence de besoins de cofinancement, en particulier lors de l’apparition de foyers de maladies animales ou d’organismes nuisibles aux végétaux.

Enfin, l’évaluation continue du programme statistique européen 38 fait apparaître la nécessité d’être capable en permanence de réagir plus rapidement à l’émergence de nouveaux besoins de données. La mondialisation, la transition vers le numérique et la rapidité des mutations technologiques ébranlent les fondements de l’économétrie que sont le produit intérieur brut et les grands indicateurs économiques. Dès lors, des ressources considérables doivent aussi être investies dans la mise au point de nouvelles méthodologies. La collecte de données doit être adaptée pour englober toutes les sources de données disponibles.

   Consultation des parties intéressées

La consultation publique sur la proposition de cadre financier pluriannuel a eu lieu entre le 10 janvier et le 9 mars 2018. Le questionnaire portait sur les investissements, la recherche et l’innovation, les PME et le marché intérieur.

Quelque 80 % des parties prenantes ont estimé que les programmes et fonds de l’Union apportaient une valeur ajoutée supérieure à celle qui pourrait être obtenue à l’échelon national. Le marché intérieur, parce qu’il est vu comme un bien public porteur d’une valeur réelle et tangible, a été jugé le meilleur exemple de la valeur ajoutée de l’Union.

Parmi les principaux problèmes afférents au programme qui ont été signalés comme tels par la vaste majorité des personnes ayant répondu à la consultation figurent le soutien aux PME et au développement industriel, à une concurrence loyale et à la sécurité des aliments. D’une manière générale, entre 20 et 50 % des personnes ayant répondu ont estimé que les politiques liées au programme contribuent pleinement ou plutôt bien à la solution de ces problèmes. La bonne circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union a bénéficié de la notation la plus élevée (50 % des réponses). Viennent ensuite l’appui au développement industriel (42 %), la fourniture de statistiques de l’Union (40 %) et le soutien aux flux de capitaux et aux investissements (39 %). Au plus 12 % seulement des personnes ayant répondu ont estimé que ces politiques n’ont eu aucun succès.

   Analyse d’impact

La conception du programme proposé a fait l’objet de l’analyse d’impact. Les trois grands scénarios suivants ont été analysés:

option 1: un scénario de statu quo, dans lequel l’exécution des programmes pluriannuels et lignes budgétaires actuels se poursuit, les nouvelles propositions de dépenses venant s’ajouter au moyen d’actes de base distincts.

option 2: un scénario d’intégration dans lequel un nouveau programme est adopté pour atteindre les objectifs des programmes et lignes budgétaires actuels et nouveaux relevant du champ d’application du programme au moyen d’un unique acte de base suffisamment flexible pour préserver le respect de certaines exigences juridiques et institutionnelles.

Option 3: un scénario d’unification totale dans lequel tous les programmes relevant du champ d’application du programme sont fusionnés au moyen d’un acte de base unique commun satisfaisant à des exigences juridiques et institutionnelles identiques pour toutes les activités relevant de son champ d’application.

L’option 2, celle qui prévoit un nouveau programme intégré, a été retenue comme option privilégiée. Il a été reconnu que si cette option devrait refléter une ambition plus modeste que dans le cas de l’option 3, elle n’en est pas moins une façon réaliste et pragmatique d’obtenir davantage de simplification, de flexibilité et de synergies entre les programmes et lignes budgétaires relevant de son champ d’application. Dans le même temps, elle permettrait d’accueillir les exigences juridiques et institutionnelles spécifiques en matière de gouvernance des différents programmes particuliers requises par exemple pour les mesures vétérinaires ou phytosanitaires d’urgence ou le programme statistique européen 39 , qui sont soumis à une configuration institutionnelle et de gouvernance propre et sans intérêt pour d’autres parties du programme.

L’analyse d’impact a reçu un avis favorable du comité d’examen de la réglementation 40 . Toutefois, le comité a formulé plusieurs considérations et recommandations d’amélioration qui ont été prises en compte de la manière suivante:

Recommandations du comité d’examen de la réglementation

Révisions apportées

Le rapport devrait être mis à jour pour prendre en compte et expliquer les dernières décisions prises en ce qui concerne le champ d’application du programme.

Le point 1.1, «Champ d’application et contexte», a été élargi pour refléter le champ d’application du programme en faveur du marché unique.

Dans l’introduction, le rapport pourrait mieux expliquer la nature des annexes spécifiques au programme. Il y a lieu de remédier aux incohérences entre les annexes et le rapport. Il y lieu de faire figurer, dans le rapport principal, les conclusions extraites des annexes qui sont significatives pour le budget du programme en faveur du marché unique. Il y a lieu de détailler les changements apportés dans les différents programmes qui seront mis en œuvre durant la prochaine période de programmation. Il y a également lieu de tenir compte plus clairement de la contribution des parties prenantes dans la présentation du contexte et des nouvelles priorités d’action. Le rapport devrait expliquer comment les préoccupations exprimées, en particulier quant à la hiérarchisation des priorités, sont correctement prises en compte, par exemple dans les domaines de la santé et de la sécurité et de la durabilité de la chaîne alimentaire.

La nature des annexes spécifiques au programme a été précisée au point 1.1, «Champ d’application et contexte».

Les principales constatations applicables aux (sous-)programmes du programme en faveur du marché unique ont été précisées dans un tableau dans le rapport principal d’analyse d’impact (1.3, «Principaux enseignements tirés dans les programmes et lignes budgétaires intégrés dans le programme en faveur du marché unique), et les principaux changements apportés aux (sous-)programmes ont été ajoutés dans un tableau (2.1, «Principales adaptations apportées aux programmes et lignes budgétaires existants»). De plus, les vues des parties prenantes ont été précisées.

Le rapport fixe les priorités communes du programme en faveur du marché unique mais pourrait être plus détaillé sur la question de la hiérarchisation de ces priorités communes et des différents sous-programmes. Dans ce contexte, l’analyse pourrait faire écho des scénarios de réduction des activités et/ou de réalisation de synergies afin de pouvoir faire face à d’éventuelles restrictions budgétaires.

Un point 3.3, consacré à une «[H]iérarchisation éventuelle des priorités au regard du scénario de référence UE-27» a été ajouté au rapport.

Le rapport pourrait mieux expliciter la cohérence et les synergies potentielles entre les instruments du programme en faveur du marché unique et les autres programmes du CFP.

Au point 1.1, le paragraphe intitulé «Exclusions du champ d’application et cohérence avec d’autres programmes du CFP» a été complété par des informations supplémentaires sur la cohérence et les synergies potentielles avec d’autres programmes.

   Simplification

Comme expliqué ci-dessus, le programme proposé regroupe des activités auparavant financées non seulement au titre de six programmes précédents; dont le programme statistique européen, mais aussi au titre de plusieurs lignes budgétaires relevant de la Commission 41 et qui concernent le marché intérieur. Le programme comporte également de nouvelles initiatives 42 qui ont pour objet d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

En conséquence, le programme proposé rationalise et exploite les synergies entre les différentes actions. Il prévoit également un cadre de financement plus souple et plus réactif destiné à préserver et à approfondir, de la manière la plus efficace possible sur le plan économique, le bon fonctionnement du marché intérieur.

   Droits fondamentaux

Le programme garantit le plein respect des droits et principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et contribue à l’application de plusieurs de ces droits. En particulier, les objectifs du programme sont notamment d’assurer la santé des citoyens conformément à l’article 35 de la Charte et la protection des consommateurs conformément à son article 38. Le programme contribue également au droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial prescrit par l’article 47 de la Charte. Il a enfin pour objectif de renforcer la liberté d’entreprise reconnue conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales (article 16).

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le 2 mai 2018, la Commission a adopté une proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période débutant en 2021 conformément à laquelle le présent règlement contient un cadre budgétaire s’élevant à 4 088 580 000 EUR (en prix courants) pour la période débutant en 2021.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

   Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Le programme proposé sera principalement mis en œuvre en gestion directe, en particulier au moyen de subventions, de prix et de marchés.

Certaines parties du programme devraient être mises en œuvre par des agences exécutives, en particulier celles qui concernent des activités ayant trait respectivement à la compétitivité des entreprises et des PME, d’une part, et à des formations dans le domaine de la santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire, et au soutien au bien-être des animaux, d’autre part. 

L’incidence du programme fera l’objet d’une évaluation à mi-parcours et d’une évaluation finale ainsi que du suivi continu d’un ensemble d’indicateurs de performance clés de haut niveau. Ces évaluations seront effectuées conformément aux points 22 et 23 de l’Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 43 , dans lequel les trois institutions ont confirmé que les évaluations de la législation et des politiques existantes devraient servir de base aux analyses d’impact des différentes options envisagées pour la mise en œuvre d’autres actions. Les évaluations auront pour objectif d’apprécier les effets du programme sur le terrain à partir d’indicateurs et de valeurs cibles et d’une analyse détaillée de la mesure dans laquelle l’instrument peut être jugé pertinent, effectif et efficace, apporte suffisamment de valeur ajoutée de l’Union et est cohérent avec d’autres politiques de l’Union. Les évaluations comprendront les enseignements tirés pour recenser les éventuels problèmes ou lacunes ainsi que le potentiel d’amélioration des actions ou de leurs résultats, et pour contribuer à maximiser leur incidence.

Les résultats et réalisations du programme feront l’objet d’une appréciation à intervalles réguliers au moyen d’un système de suivi exhaustif, à partir d’indicateurs définis, en vue de garantir une utilisation optimale des ressources. Étant donné que le programme joue essentiellement un rôle de soutien, d’appui aux administrations des États membres en vue du partage d’informations et du renforcement de leurs capacités, le système de suivi sera concentré notamment sur l’avancement des activités du programme, exprimé en indicateurs de réalisation.

   Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Chapitre I – Dispositions générales

Le champ d’application du programme couvre les domaines du marché intérieur, de la compétitivité des PME et des statistiques européennes de façon exhaustive.

Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

·améliorer le fonctionnement du marché intérieur;

·améliorer la compétitivité des entreprises, en particulier les PME;

·accroître la normalisation;

·promouvoir les intérêts des consommateurs;

·contribuer à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire et

·produire et communiquer des statistiques de grande qualité sur l’Europe.

Le programme sera ouvert à la participation des États membres, des pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels. Conformément à la politique générale de l’Union, les pays relevant de la politique européenne de voisinage auront également la possibilité de prendre part au programme sous certaines conditions. De plus, le programme sera ouvert à la Suisse conformément aux conditions fixées dans l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique 44 .

Le programme sera mis en œuvre au moyen des mécanismes de dépense les plus couramment utilisés pour le budget de l’Union, à savoir la passation de marchés publics et l’octroi de subventions.

Chapitre II – Subventions

Ce chapitre indique les types génériques d’actions qui s’appliqueront à tous les objectifs spécifiques, telles que:

·des mesures d’appui à l’application effective du cadre juridique de l’Union et à la modernisation de ce cadre par la collecte de données et des analyses;

·des études et des évaluations;

·des activités destinées à renforcer les capacités et à faciliter la réalisation d’actions communes par des États membres, d’une part, et par les autorités compétentes des États membres et la Commission et les agences décentralisées de l’Union, d’autre part.

·le financement de mécanismes permettant aux particuliers, aux consommateurs et aux entreprises, ou à leurs représentants, de contribuer au processus de prise de décision et

·le renforcement de l’échange et de la diffusion des savoir-faire et des connaissances.

En outre, ce chapitre énumère une série de types d’actions très spécifiques et ciblés strictement limitée, qui seront menées dans les domaines suivants: l’amélioration de la compétitivité, notamment des PME, la normalisation et des mesures d’urgence tout au long de la chaîne alimentaire. En outre, ce chapitre énumère les activités spécifiques concernant la mise en œuvre du cadre pour le financement du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes au sens de l’article 13 du règlement (CE) nº 223/2009.

Afin de parvenir à une simplification maximale, ce chapitre prévoit des conditions supplémentaires ou des dérogations au règlement financier en ce qui concerne les conditions d’éligibilité applicables aux entités, des exceptions à l’obligation de lancer un appel à propositions, les règles de cofinancement, les coûts éligibles, etc.

Chapitre III – Programmation, suivi et évaluation

La mise en œuvre du programme devrait être fondée sur un ou des programmes de travail annuels ou pluriannuels. Les objectifs poursuivis étant, par leur nature même, réalisables à moyen ou long terme, et au vu de l’expérience acquise au fil du temps, les programmes de travail peuvent porter sur plusieurs années. Prévoir des programmes de travail pluriannuels permettra de réduire la charge administrative et n’aura aucune incidence sur la mise en œuvre du programme.

Une liste d’indicateurs de base a été ajoutée à l’annexe IV pour un meilleur suivi du programme et de sa performance dès le départ. La Commission se verra conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués en vue de modifier le cadre de suivi et d’évaluation et la liste d’indicateurs si nécessaire.

Dans sa proposition de cadre financier pluriannuel pour la période de 2021 à 2027, la Commission a fixé un objectif plus ambitieux d’intégration de la question du changement climatique dans tous les programmes de l’Union, avec une valeur cible globale de dépenses de l’Union contribuant à atteindre les objectifs en matière climatique fixée à 25 %. La contribution du présent programme à la réalisation de cette valeur cible globale fera l’objet d’un suivi au moyen d’un système de marqueurs climatiques à un niveau approprié de désagrégation, y compris moyennant le recours à des méthodes plus précises lorsqu’il en existe. La Commission continuera à présenter les informations chaque année sous la forme de crédits d’engagement dans le contexte du projet de budget annuel.

Pour soutenir la pleine valorisation du potentiel du programme en faveur des objectifs climatiques, la Commission s’efforcera de déterminer les actions à mener dans toutes les phases liées à la préparation, à la mise en œuvre, au réexamen et à l’évaluation du programme.

Des évaluations intermédiaire et finale seront effectuées.

Chapitre IV – Dispositions transitoires et finales

Des informations ciblées cohérentes, effectives et proportionnées seront fournies à divers groupes, notamment les médias et le grand public.

2018/0231 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment

son article 43, paragraphe 2, son article 168, paragraphe 4, point b), et ses articles 114, 173 et 338,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 45 ,

vu l’avis du Comité des régions 46 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le marché intérieur, l’une des pierres angulaires de l’Union, est, depuis sa création, une source majeure de croissance, de compétitivité et d’emplois. Il a ouvert de nouveaux horizons aux entreprises européennes, singulièrement les microentreprises, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME»), et leur a permis de réaliser des économies d’échelle et de renforcer leur compétitivité industrielle. Le marché intérieur a contribué à la création d’emplois et élargi le choix du consommateur tout en faisant baisser les prix. Il continue de jouer un rôle moteur dans l’édification d’une économie plus forte, plus équilibrée et plus équitable. C’est l’une des grandes réussites de l’Union et son meilleur atout dans un environnement de plus en plus mondialisé.

(2)Le marché intérieur doit s’adapter en permanence à l’évolution rapide d’un environnement marqué par la révolution numérique et la mondialisation. Cette ère nouvelle d’innovation numérique offre elle aussi bien des possibilités aux entreprises et aux particuliers; elle permet de créer de nouveaux produits et de nouveaux modèles d’entreprise, mais constitue aussi un défi sur le plan de la réglementation et du contrôle du respect de celle-ci.

(3)C’est sur le cœur, la substance même de la législation de l’Union que repose le fonctionnement du marché intérieur, en particulier, des matières telles que la compétitivité, la normalisation, la protection du consommateur, la surveillance du marché et la régulation de la chaîne alimentaire, mais aussi celles qui concernent les transactions entre entreprises, dans les échanges commerciaux et les opérations financières ou la défense d’une concurrence loyale et qui assurent l’uniformité des règles du jeu qui est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur.

(4)Pourtant, il subsiste des entraves à ce bon fonctionnement et de nouveaux obstacles se font jour. Adopter des règles n’est qu’une première étape: s’assurer qu’elles fonctionnent est tout aussi important. Il en va, en définitive, de la confiance des citoyens de l’Union dans la capacité de celle-ci à atteindre les objectifs fixés et à créer des emplois et de la croissance tout en protégeant l’intérêt général.

(5)Il existe actuellement plusieurs programmes d’action de l’Union dans les domaines de la compétitivité des entreprises, dont les PME, de la protection des consommateurs, des clients et utilisateurs finaux de services financiers, de l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers et de la chaîne alimentaire. Certaines activités supplémentaires sont financées directement au titre de lignes budgétaires relatives au marché intérieur. Il est nécessaire de rationaliser et d’exploiter les synergies entre différentes actions et de prévoir un cadre plus flexible et plus réactif pour le financement d’activités destinées à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur de la manière la plus économique possible. Il est dès lors nécessaire d’établir un nouveau programme regroupant des activités précédemment financées au titre de ces autres programmes et lignes budgétaires pertinentes. Ce programme devrait également comporter de nouvelles initiatives ayant pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

(6)Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes font l’objet d’un programme statistique européen distinct établi par le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil 47 . Afin d’assurer la continuité de la production et de la diffusion de statistiques européennes, le nouveau programme devrait également comprendre les activités relevant du programme statistique européen en fournissant un cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes. Le nouveau programme devrait établir le cadre financier des statistiques européennes, qui permettra de fournir des statistiques sur l’Europe de grande qualité, comparables et fiables qui viendront étayer la conception, l’exécution, le suivi et l’évaluation de toutes les politiques de l’Union.

(7)Il est dès lors approprié d’établir un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les microentreprises, petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes (ci-après le «programme»). Il y a lieu d’établir le programme pour une durée de sept ans allant de 2021 à 2027.

(8)Il convient que le programme soutienne la conception, l’application et le contrôle du respect de la législation de l’Union sur laquelle repose le bon fonctionnement du marché intérieur. Le programme devrait soutenir la mise en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs du marché intérieur: les entreprises, les citoyens, en particulier les consommateurs, la société civile et les pouvoirs publics. À cette fin, le programme devrait avoir pour objet de garantir la compétitivité des entreprises, en particulier les PME, mais aussi de soutenir le contrôle du respect de la réglementation applicable en matière de protection et de sécurité des consommateurs, ainsi que de sensibiliser les entreprises et les particuliers en les dotant des outils, connaissances et compétences utiles pour prendre des décisions en pleine connaissance de cause et renforcer leur participation à l’élaboration des politiques de l’Union. De plus, le programme devrait avoir pour objet de renforcer la coopération réglementaire et administrative, notamment grâce à l’échange de pratiques d’excellence et au renforcement des bases de connaissances et de compétences, en ce compris l’utilisation des marchés publics stratégiques. Le programme devrait également avoir pour but de soutenir la mise au point de normes internationales de grande qualité sur lesquelles repose l’application de la législation de l’Union, jusqu’au stade de la fixation de la norme en ce qui concerne le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes, pour contribuer à la transparence et au bon fonctionnement des marchés de capitaux de l’Union et au renforcement de la protection des investisseurs. Le programme devrait aussi appuyer l’élaboration de la réglementation et la fixation de normes en assurant la plus large participation possible des parties concernées. Un autre objectif du programme devrait aussi être le soutien à l’application et au contrôle du respect de la législation de l’Union qui prévoit un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire et l’amélioration du bien-être des animaux.

(9)Un marché intérieur moderne favorise la concurrence et profite aux consommateurs, aux entreprises et aux travailleurs. Une meilleure utilisation du marché intérieur des services, en constante évolution, devrait aider les entreprises européennes à créer des emplois et à se développer par-delà les frontières, à offrir un choix plus étendu de services à de meilleurs prix et à maintenir le respect de normes élevées au bénéfice des consommateurs et des travailleurs. Pour y parvenir, le programme devrait contribuer à éliminer les dernières entraves et à faire en sorte que le cadre réglementaire permette l’intégration de nouveaux modèles d’entreprise innovants.

(10)Les obstacles réglementaires dans le marché intérieur ont été supprimés pour de nombreux produits industriels grâce à la mise en place de mécanismes de prévention, à l’adoption de réglementations communes ou, à défaut de telles réglementations de l’Union, à l’application du principe de reconnaissance mutuelle. Dans les domaines où il n’existe aucune législation de l’Union, le principe de reconnaissance mutuelle prévaut, ce qui signifie que les produits qui sont légalement mis sur le marché dans un État membre bénéficient du droit à la libre circulation dans un autre État membre, où ils peuvent être vendus. Une application inadéquate de ce principe complique toutefois l’accès des entreprises aux marchés d’autres États membres. Malgré le degré élevé d’intégration du marché dans le domaine des marchandises, c’est autant d’opportunités perdues pour l’économie dans son ensemble. Par conséquent, le programme devrait avoir pour objet d’améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des biens et de réduire le nombre de marchandises illégales et non conformes introduites sur le marché.

(11)De nouvelles difficultés sur le plan de la réglementation et du contrôle du respect de celle-ci sont liées à l’évolution rapide de l’environnement qui naît de la révolution numérique, en ce qui concerne des questions telles que la cybersécurité, l’internet des objets ou l’intelligence artificielle, par exemple. Il est essentiel, si un préjudice devait être subi, de disposer de règles strictes en matière de sécurité des produits et de responsabilité du fait des produits pour faire en sorte qu’une action publique permette au citoyen européen – une notion qui regroupe autant les consommateurs que les entreprises, par exemple – de bénéficier de ces règles. Par conséquent, le programme devrait contribuer à l’adaptation rapide et au contrôle du respect d’un régime de l’Union en matière de responsabilité du fait du produit qui favorise l’innovation.

(12)La mise sur le marché de produits non conformes au droit de l’Union désavantage celui qui veille à la conformité de ses produits et risque de mettre le consommateur en danger. De nombreux entrepreneurs ne respectent pas les règles, soit par méconnaissance de celles-ci, soit intentionnellement, en vue d’obtenir un avantage concurrentiel. Les autorités de surveillance du marché manquent souvent de moyens et sont contraintes par des frontières nationales, alors que les entrepreneurs font des affaires à l’échelle de l’Union, voire du globe. En particulier, dans le domaine du commerce électronique, les autorités de surveillance du marché éprouvent de sérieuses difficultés pour remonter la filière des produits non conformes importés de pays tiers et identifier l’entité responsable sur le territoire relevant de leur juridiction. Par conséquent, le programme devrait s’efforcer de renforcer la conformité des produits grâce à des mesures d’incitation appropriées en faveur des entrepreneurs, à l’intensification des contrôles de conformité et à un appui à une coopération transfrontière plus étroite entre les autorités répressives. Le programme devrait également contribuer à la consolidation du cadre actuel régissant les activités de surveillance du marché, encourager les autorités chargées de la surveillance du marché d’États membres différents à mener des actions communes, améliorer l’échange d’informations et promouvoir la convergence et une intégration plus étroite des activités de surveillance du marché.

(13)La sécurité des produits est une préoccupation commune. Les organismes d’évaluation de la conformité vérifient que les produits respectent les exigences de sécurité avant leur mise sur le marché. Il est donc extrêmement important que ces organismes soient fiables et compétents. L’Union a mis en place un système d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité permettant de vérifier leur compétence, leur impartialité et leur indépendance. Le principal défi à relever désormais est de maintenir le système d’accréditation à un niveau conforme à l’état de l’art et de faire en sorte que ce système soit appliqué avec la même rigueur dans toute l’Union. Par conséquent, le programme devrait soutenir les mesures destinées à faire en sorte que les organismes d’évaluation de la conformité continuent de répondre aux exigences réglementaires et à renforcer le système européen d’accréditation, en particulier dans de nouveaux domaines d’action, par un soutien à la coopération européenne pour l’accréditation visée à l’article 14 du règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil 48 .

(14)Comme les marchés de consommation ne connaissent plus de frontières avec l’expansion du commerce en ligne et des services de voyage, il importe de veiller à ce que les consommateurs résidant dans l’Union puissent bénéficier d’une protection adéquate lorsqu’ils achètent des biens et services importés par des opérateurs économiques établis dans des pays tiers. Le programme devrait en conséquence permettre un appui à la coopération avec les organismes concernés situés dans les principaux pays tiers partenaires commerciaux de l’Union lorsque c’est nécessaire.

(15)La passation de marchés publics est utilisée par les pouvoirs publics pour garantir une utilisation optimale des deniers publics et contribuer à un marché intérieur plus innovant, durable, inclusif et compétitif. Les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE 49 , 2014/24/UE 50 et 2014/25/UE 51 fournissent le cadre juridique permettant l’intégration et le fonctionnement effectif des marchés publics, qui représentent 14 % du produit intérieur brut de l’Union, et ce dans l’intérêt des pouvoirs publics, des entreprises et des citoyens, notamment les consommateurs. Par conséquent, le programme devrait soutenir les mesures qui ont pour objet d’assurer l’adoption à une plus grande échelle des marchés publics stratégiques, de professionnaliser les acheteurs du secteur public, d’améliorer l’accès aux marchés publics pour les PME, d’accroître la transparence, l’intégrité et la qualité des données, de stimuler le virage des marchés publics vers le numérique et de promouvoir la passation conjointe de marchés, par un recours accru au partenariat avec les États membres, l’amélioration de la collecte et de l’analyse des données, y compris moyennant la mise au point d’outils informatiques spécialisés, l’appui aux échanges d’expériences et de la bonne pratique, la fourniture d’orientations, la conclusion d’accords commerciaux bénéfiques, le renforcement de la coopération entre les autorités nationales et le lancement de projets pilotes.

(16)Afin d’atteindre les objectifs du programme et de faciliter la vie des citoyens et des entreprises, des services publics de grande qualité centrés sur l’utilisateur doivent être mis en place. Il en découle que les administrations publiques vont devoir commencer à travailler selon de nouvelles méthodes, mettre fin aux cloisonnements entre les différents services et s’engager dans la co-création de ces services publics avec les citoyens et les entreprises. Qui plus est, l’augmentation continue et régulière des activités transfrontière dans le marché intérieur nécessite la fourniture d’informations actualisées concernant les droits des entreprises et des citoyens, mais également d’informations expliquant les formalités administratives. De plus, la fourniture de conseils juridiques et d’une aide à la résolution des problèmes transnationaux devient essentielle. Il est nécessaire par ailleurs de relier les administrations nationales de manière simple et efficace et d’évaluer la manière dont le marché intérieur fonctionne sur le terrain. Le programme devrait en conséquence soutenir les outils existants de gouvernance du marché intérieur que sont le portail «L’Europe est à vous», qui devrait être l’épine dorsale du futur portail numérique unique, «L’Europe vous conseille», SOLVIT, le système d’information sur le marché intérieur et le tableau d’affichage du marché unique, afin d’améliorer la vie quotidienne des citoyens et la capacité des entreprises à faire du commerce par-delà les frontières.

(17)Le programme devrait soutenir le développement du cadre réglementaire de l’Union en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise, ainsi qu’en matière de droit des contrats, en vue de rendre les entreprises plus efficaces et plus compétitives tout en assurant la protection des parties prenantes lésées par certaines activités menées par des entreprises, et de réagir aux nouveaux défis que doit relever l’action publique. Il devrait également garantir l’évaluation, l’application et le contrôle du respect appropriés de l’acquis des domaines concernés, informer et assister les différents protagonistes et favoriser l’échange d’informations dans ces domaines. Le programme devrait soutenir davantage les initiatives menées par la Commission en faveur d’un cadre juridique clair et adapté appelé à régir l’économie de la donnée et l’innovation en cette matière. Ces initiatives sont nécessaires afin d’accroître la sécurité juridique dans le domaine du droit des contrats et de la responsabilité extracontractuelle, en particulier en ce qui concerne la responsabilité et l’éthique dans le contexte de technologies émergentes telles que l’internet des objets, l’intelligence artificielle, la robotique ou l’impression 3D, par exemple. Le programme devrait avoir pour objet de stimuler le développement d’entreprises fondées sur les données, qui seront déterminantes pour la position de l’économie de l’Union face à une concurrence mondialisée.

(18)Le programme devrait également encourager la mise en œuvre et l’application correctes et intégrales, par les États membres, du cadre juridique de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’élaboration des politiques futures destinées à relever de nouveaux défis dans ce domaine. Il devrait également soutenir les activités pertinentes des organisations internationales d’intérêt européen telles que le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme du Conseil de l’Europe.

(19)La mise en œuvre et le développement du marché intérieur dans le domaine des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés des capitaux, y compris en faveur d’une finance durable, dépendent fortement des mesures fondées sur des données probantes prises par l’Union. Afin de parvenir à cet objectif, la Commission devrait jouer un rôle actif qui comprend la surveillance permanente des marchés financiers et de la stabilité financière, l’évaluation de l’application de la législation de l’Union par les États membres et de l’adaptation de la législation existante au but poursuivi et la détection d’éventuels champs d’action lorsque de nouveaux risques se font jour, la participation continue des parties intéressées devant en outre être assurée tout au long du cycle d’élaboration des politiques. Ces activités reposent sur la production d’analyses, d’études, de matériel didactique, d’enquêtes, d’évaluations de la conformité, d’évaluations et de statistiques et sont soutenues par des systèmes informatiques et des outils de communication.

(20)Compte tenu du fait que le marché intérieur tel qu’exposé à l’article 3 du traité sur l’Union européenne comprend un système destiné à garantir l’absence de distorsion de la concurrence, le programme devrait soutenir la politique et les réseaux de l’Union en matière de concurrence ainsi que la coopération avec les autorités et juridictions nationales en cette matière et les actions de communication de proximité envers un groupe plus large de parties prenantes permettant d’expliquer les droits, avantages et obligations de la politique de concurrence de l’Union.

(21)En particulier, le programme doit s’attaquer aux implications radicales pour la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur de la transformation en cours de l’économie et de l’environnement des affaires, en particulier du fait de la croissance exponentielle et de l’utilisation accrue des données, compte tenu du recours croissant à l’intelligence artificielle et à d’autres outils et savoir-faire informatiques par les entreprises et leurs conseillers. Il est également essentiel que le programme soutienne des réseaux et la coopération avec les autorités et juridictions des États membres, étant donné que l’absence de distorsion de la concurrence et le fonctionnement du marché intérieur sont très fortement tributaires de l’action de ces entités. Compte tenu du rôle particulier de la politique de concurrence dans la prévention de tout préjudice au marché intérieur résultant de comportements anticoncurrentiels au-delà des frontières de l’Union, le programme devrait également soutenir la coopération avec les autorités des pays tiers, s’il y a lieu. Enfin, il est nécessaire d’élargir les activités de communication de proximité pour permettre à davantage de citoyens et d’entreprises de tirer pleinement avantage d’une concurrence loyale au sein du marché intérieur. Étant donné qu’un certain nombre d’initiatives proposées dans le programme sont nouvelles et que la partie du programme relative la concurrence est particulièrement sensible à la dynamique de l’évolution des conditions de concurrence dans le marché intérieur, notamment en ce qui concerne l’intelligence artificielle, les algorithmes, les mégadonnées («big data»), la cybersécurité et les technologies de police scientifique, dont il est difficile d’estimer le rythme et l’ampleur, il est prévu de permettre une certaine souplesse pour faire face à l’évolution des besoins relevant de cette partie du programme.

(22)Renforcer la compétitivité des entreprises européennes tout en assurant l’égalité effective des règles du jeu de la concurrence et un marché intérieur ouvert et compétitif est de la plus haute importance. Les PME sont le moteur de l’économie européenne: elles représentent 99 % de l’ensemble des entreprises en Europe, fournissent les deux tiers des emplois et apportent une contribution substantielle à la création de nouveaux emplois de dimension régionale et locale.

(23)Les PME sont confrontées à des difficultés communes dont les grandes entreprises ne souffrent pas avec la même acuité: obtenir des financements, trouver de la main-d’œuvre qualifiée, atténuer les lourdeurs administratives, adopter les solutions créatives et innovantes, accéder à des marchés ou encore favoriser les activités d’internationalisation. Le programme devrait aborder de telles défaillances du marché de manière proportionnée, tout en ne faussant pas indûment la concurrence dans le marché intérieur.

(24)De nombreux problèmes de compétitivité de l’Union concernent les difficultés rencontrées par les PME pour accéder aux financements parce qu’elles ont du mal à prouver leur solvabilité et à présenter des garanties suffisantes. Les PME sont confrontées à des difficultés de financement supplémentaires du fait qu’elles doivent rester compétitives en s’engageant sur les voies de la transition vers le numérique, de l’internationalisation ou d’activités innovantes et en renforçant les compétences de leur main-d’œuvre. L’accès limité aux financements a un effet négatif sur les taux de création, de croissance et de survie des entreprises ainsi que sur la disposition des nouveaux entrepreneurs à reprendre des sociétés rentables dans le cadre d’une succession d’entreprise.

(25)Pour surmonter ces défaillances du marché et faire en sorte que les PME continuent de jouer leur rôle en tant que fondement de la compétitivité de l’économie de l’Union, les PME ont besoin d’un appui supplémentaire sous la forme d’instruments financiers de prêt et d’apport de fonds propres qui seront établis au titre du volet PME du Fonds InvestEU établi par le règlement [...] du Parlement européen et du Conseil 52 . Le mécanisme («facilité») de garantie de prêts mis en place en application du règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil 53 a une valeur ajoutée avérée et devrait apporter une contribution positive à 500 000 PME au moins; un successeur de ce mécanisme sera établi au titre du volet PME du Fonds InvestEU.

(26)Les objectifs d’action du présent programme seront également pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par le volet PME du Fonds InvestEU. Un soutien financier devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. Les actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire.

(27)Le programme devrait apporter un soutien effectif aux PME tout au long de leur cycle de vie. Il devrait valoriser la connaissance et le savoir-faire sans égal acquis à propos des PME et des secteurs industriels ainsi que sur une longue expérience du travail avec les parties prenantes européennes, nationales et régionales. Ce soutien devrait valoriser aussi la réussite de l’expérience dans laquelle le réseau Entreprise Europe a été le guichet unique destiné à améliorer la compétitivité des PME et à les aider à développer leurs affaires dans le marché unique et au-delà. Le réseau prévoit de continuer à fournir des services pour le compte d’autres programmes de l’Union, notamment le programme Horizon 2020, au moyen des ressources financières dont disposent ces programmes. De même, le système de tutorat pour nouveaux entrepreneurs restera l’outil permettant aux nouveaux entrepreneurs ou aux candidats entrepreneurs d’acquérir une expérience du monde de l’entreprise en les mettant en relation avec un entrepreneur expérimenté d’un autre pays, et, partant, de renforcer les talents d’entrepreneur. Le programme devrait en outre s’efforcer de prendre de l’ampleur, y compris sur le plan de sa couverture géographique, et d’offrir un éventail plus large de possibilités de mise en relation aux entrepreneurs en complémentarité avec d’autres initiatives de l’Union, le cas échéant.

(28)Les grappes d’entreprises ou clusters sont un outil stratégique de soutien de la compétitivité et de l’expansion des PME par l’environnement propice qu’elles proposent. Les initiatives de collaboration entre clusters ou grappes d’entreprises devraient atteindre une masse critique permettant d’accélérer la croissance des PME. Par l’établissement de liens entre des écosystèmes spécialisés, les clusters créent de nouvelles opportunités d’affaires pour les PME et leur permettent de mieux s’intégrer dans des chaînes de valeur stratégiques européennes et mondiales. Un appui devrait être fourni à l’élaboration de stratégies de partenariat transnational et à la réalisation d’activités communes, avec le soutien de la plate-forme de collaboration des clusters européens. La création de partenariats durables devrait être encouragée par le maintien des financements si certains jalons de performance et de participation sont atteints. Il y lieu de recourir aux organisations de clusters pour canaliser l’aide directe aux PME pour les activités suivantes: l’adoption de technologies de pointe, les nouveaux modèles d’entreprise, les solutions à faible intensité de carbone et efficaces dans l’utilisation des ressources, la créativité et la conception, la mise à niveau des compétences, les initiatives visant à attirer les talents, l’accélération de l’esprit d’entreprise et l’internationalisation. D’autres acteurs spécialisés dans le soutien aux PME devraient être associés aux activités menées en vue de faciliter la transformation industrielle et la concrétisation de stratégies de spécialisation intelligente. Le programme devrait ainsi contribuer à la croissance et à la construction de liens avec les pôles et investissements de l’Union en faveur de l’innovation (numérique) mis en place au titre de la politique de cohésion et du programme Horizon Europe. La recherche de synergies avec le programme Erasmus peut également faire l’objet d’une réflexion.

(29)La créativité et l’innovation sont cruciales pour la compétitivité des chaînes de valeur industrielles de l’Union. Elles constituent un catalyseur de la modernisation industrielle et contribuent à une croissance intelligente, inclusive et durable. Leur adoption par les PME continue toutefois d’accuser du retard. Il convient dès lors que le programme soutienne des actions, réseaux et partenariats ciblés en faveur d’une innovation fondée sur la créativité tout au long de la chaîne de valeur industrielle.

(30)Les normes européennes jouent un rôle important dans le marché intérieur. Elles sont d’un intérêt vital pour la compétitivité des entreprises, et en particulier des PME. Elles constituent également un outil essentiel pour soutenir la législation et les politiques de l’Union dans un certain nombre de domaines clés tels que l’énergie, le changement climatique, les technologies de l’information et de la communication, l’utilisation durable des ressources, l’innovation, la sécurité des produits, la protection des consommateurs, la sécurité des travailleurs et les conditions de travail et le vieillissement de la population, et contribuent ainsi de manière positive à la société dans son ensemble.

(31)Les activités de normalisation européennes sont régies par le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil 54 et sont concrétisées au moyen d’un partenariat public-privé de longue date qui est fondamental pour atteindre les objectifs fixés dans ledit règlement ainsi que dans les politiques générales et sectorielles de normalisation de l’Union.

(32)Un cadre commun efficace pour l’information financière est essentiel au marché intérieur, au fonctionnement effectif des marchés de capitaux et à la réalisation du marché intégré des services financiers dans le contexte de l’union des marchés des capitaux.

(33)Conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil 55 , les normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables internationales ainsi que les interprétations s’y rapportant rendues par le comité d’interprétation des IFRS doivent être intégrées dans le droit de l’Union pour qu’elles soient appliquées par les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé dans l’Union, pour autant que les IFRS satisfassent aux critères énoncés dans ledit règlement, y compris l’exigence que les comptes donnent une «image fidèle», conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil 56 et qu’elles répondent à l’intérêt public européen. Les normes comptables internationales de ce type doivent être élaborées dans le cadre d’un processus transparent et bénéficiant d’une légitimité démocratique. En conséquence, les IFRS jouent un rôle majeur dans le fonctionnement du marché intérieur et l’Union a donc un intérêt direct à veiller à ce que le processus d’élaboration et d’approbation aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec les exigences du cadre juridique du marché intérieur. Il importe donc de mettre en place des modalités de financement appropriées pour la Fondation IFRS.

(34)Compte tenu du rôle que joue le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) dans l’évaluation de la conformité des IFRS aux exigences du droit de l’Union et de la politique que celle-ci mène en cette matière, tel que prévu dans le règlement (CE) nº 1606/2002, il est également nécessaire que l’Union assure la stabilité du financement de l’EFRAG et contribue donc à son financement. Les travaux techniques de l’EFRAG devraient être centrés sur la fourniture de conseils techniques à la Commission pour permettre à celle-ci d’avaliser les IFRS ainsi que sur la participation appropriée au processus d’élaboration de telles IFRS, et devraient faire en sorte que les intérêts de l’Union soient correctement pris en compte dans le cadre du processus de fixation de normes internationales. Il y a lieu de faire ressortir à ces intérêts la notion de «prudence», le maintien de l’exigence liée à l’«image fidèle» prévue par la directive 2013/34/UE et de celle liée au bien public européen prévue par le règlement (CE) nº 1606/2002, compte tenu des répercussions des IFRS sur la stabilité financière et l’économie. Un laboratoire européen sur le reporting d’entreprise devrait également être créé dans le cadre de l’EFRAG afin de promouvoir l’innovation et l’élaboration de pratiques d’excellence en matière de publication d’informations par les entreprises. Ce forum permettra aux entreprises et aux investisseurs de partager des pratiques d’excellence, notamment dans le domaine de la publication d’informations non financières et en matière de durabilité.

(35)Pour ce qui concerne le contrôle légal des comptes, le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) a été créé en 2005 par le Monitoring Group, une organisation internationale chargée du contrôle de la réforme de la gouvernance de la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC). Le rôle du PIOB consiste à superviser le processus qui aboutit à l’adoption de normes internationales d’audit (ISA) et les autres activités d’intérêt général de l’IFAC. Des normes internationales d’audit peuvent être adoptées en vue de leur application dans l’Union pour autant, en particulier, qu’elles aient été élaborées suivant des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées, ainsi que le requiert l’article 26 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil 57 . Compte tenu de l’introduction de normes internationales d’audit dans l’Union et du rôle clé que joue le PIOB pour vérifier le respect par ces normes des exigences établies dans la directive 2006/43/CE, il importe donc d’assurer des modalités de financement appropriées pour le PIOB.

(36)L’Union contribue à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, à leur donner les moyens d’agir et à les placer au cœur du marché intérieur en soutenant et en complétant les politiques menées par les États membres par une action visant à permettre aux citoyens, lorsqu’ils agissent en tant que consommateurs, de tirer pleinement avantage du marché intérieur, garantissant ainsi, par des mesures concrètes, une protection adéquate de leur sécurité et de leurs intérêts juridiques et économiques. L’Union doit aussi veiller à ce que la législation sur la sécurité des consommateurs et des produits soit appliquée correctement et de manière égale sur le terrain et que les entreprises bénéficient de règles du jeu équitables et d’une concurrence loyale sur le marché intérieur. De plus, il est nécessaire de donner aux consommateurs les moyens d’agir, de les encourager et de les aider à poser des choix durables, pour contribuer ainsi à une économie circulaire durable et efficace dans l’utilisation de l’énergie et des ressources.

(37)Le programme devrait avoir pour objet de sensibiliser les consommateurs, les entreprises, la société civile et les autorités à la législation de l’Union relative à la consommation et à la sécurité ainsi que de donner les moyens d’agir aux consommateurs et à leurs organisations représentatives à l’échelon national et de l’Union, notamment par l’octroi d’un soutien au Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), qui est l’ONG établie et reconnue de longue date qui représente les intérêts des consommateurs dans ce qui concerne toutes les politiques pertinentes de l’Union, et à l’Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC), qui représente les intérêts des consommateurs dans ce qui concerne les questions de normalisation. Ce faisant, une attention particulière devrait être accordée aux nouveaux besoins du marché liés à la promotion d’une consommation durable et à la prévention des vulnérabilités, ainsi qu’aux défis posés par la transition de l’économie vers le numérique et l’émergence de nouveaux modèles de consommation et d’entreprise. Le programme devrait soutenir la préparation des informations pertinentes concernant les marchés, les problèmes à résoudre par l’action publique ainsi que les questions et comportements émergents, de même que la publication de tableaux de bord des consommateurs à l’échelon de l’Union.

(38)Le programme devrait apporter un appui aux autorités nationales compétentes, y compris celles qui sont chargées du suivi de la sécurité des produits, qui coopèrent notamment au travers du système d’alerte rapide de l’Union pour les produits dangereux. Il devrait également soutenir le contrôle du respect de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil 58 et du règlement (CE) nº 765/2008 relatifs à la protection des consommateurs et à la sécurité des produits, ainsi que le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs et la coopération internationale entre les autorités concernées dans les pays tiers et dans l’Union. Le programme devrait également avoir pour but de garantir l’accès de tous les consommateurs et professionnels à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de qualité, à des mécanismes de règlement en ligne des litiges et à des informations relatives aux possibilités de recours.

(39)Le réseau des centres européens des consommateurs aide les consommateurs à faire valoir leurs droits en tant que consommateurs de l’Union lorsqu’ils achètent des biens et des services par-delà les frontières dans le marché intérieur et l’EEE, que ce soit en ligne ou lors de voyages. Ce réseau, fort de 30 centres et qui bénéficie depuis plus de 10 ans de cofinancements octroyés à charge des programmes de l’Union en faveur des consommateurs, a prouvé sa valeur ajoutée pour renforcer la confiance des consommateurs et des professionnels dans le marché intérieur. Il traite plus de 100 000 demandes de consommateurs par an et touche des millions de citoyens à travers ses activités de presse et d’information en ligne. C’est l’un des réseaux d’assistance aux citoyens les plus appréciés de l’Union, et la plupart de ses centres hébergent les points de contact ou guichets nationaux prévus par des instruments relevant de la législation relative au marché intérieur tels que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil 59 ; l’évaluation du réseau a permis de souligner l’importance de la poursuite de ces activités. Le réseau entend aussi conclure des accords de réciprocité avec des organismes similaires dans des pays tiers.

(40)Le bilan de qualité de la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs et de commercialisation de produits et services réalisé par la Commission en mai 2017 a permis de mettre en évidence la nécessité de mieux faire respecter les règles et de faciliter les recours lorsque des consommateurs ont subi un préjudice du fait d’infractions à la législation sur la protection des consommateurs. En conséquence, la Commission a adopté un «New Deal pour les consommateurs» en avril 2018 afin de garantir, entre autres, l’égalité de traitement des consommateurs dans l’ensemble du marché intérieur en ce qui concerne les produits à double niveau de qualité, le renforcement des capacités de contrôle du respect de la législation des États membres, l’amélioration de la sécurité des produits, l’intensification de la coopération internationale et de nouvelles possibilités de recours, notamment les recours collectifs intentés par des entités qualifiées. Le programme devrait avoir pour objectif d’appuyer la politique des consommateurs par des actions de sensibilisation et d’accroissement des connaissances, de renforcement des capacités et d’échange des pratiques d’excellence des organisations de consommateurs et des autorités de protection des consommateurs, de travail en réseau et de développement de la connaissance du marché, de renforcement de la base factuelle concernant le fonctionnement du marché intérieur en faveur des consommateurs ainsi que de la mise au point de systèmes informatiques et d’outils de communication, notamment.

(41)Les citoyens sont particulièrement concernés par le fonctionnement des marchés de services financiers. Ces services forment un élément essentiel du marché intérieur et requièrent un solide cadre réglementaire et de surveillance qui, non content d’assurer la stabilité financière et la pérennité de l’économie, garantit aussi un niveau de protection élevé des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers, notamment les investisseurs de détail, les épargnants, les preneurs d’assurance, les affiliés et bénéficiaires de fonds de pension, les actionnaires individuels, les emprunteurs et les PME. Il est important de renforcer la capacité de ces utilisateurs à participer à l’élaboration des politiques relatives au secteur financier.

(42)Le programme devrait par conséquent continuer de soutenir les activités spécifiques relevant du programme 2017-2020 de renforcement des capacités qui favorisent la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union, tel qu’exposé dans le règlement (UE) 2017/826 du Parlement européen et du Conseil 60 , qui est le prolongement du programme pilote et des actions préparatoires des années 2012 à 2017. Sans cela, les décideurs ne bénéficieront pas de l’avis des parties intéressées autres que les professionnels du secteur financier, et les intérêts des consommateurs et des autres utilisateurs finaux de services financiers seront moins bien représentés. Cela devrait entraîner l’amélioration des politiques en matière de services financiers, notamment grâce à une meilleure compréhension par le grand public des enjeux de la réglementation des marchés financiers et à une culture financière plus étoffée.

(43)Dans le contexte d’un projet pilote mené entre 2012 et 2013 et d’une action préparatoire réalisée entre 2014 et 2016, la Commission a octroyé des subventions à deux organisations à la suite d’un appel à propositions ouvert annuel. Ces deux organisations sont Finance Watch, dont la création en 2011, sous la forme d’une association sans but lucratif internationale de droit belge, a été facilitée par l’octroi de subventions de l’Union, et Better Finance, qui est le résultat de réorganisations successives et de changements de nom d’associations européennes d’actionnaires qui existent depuis 2009. Le programme de renforcement des capacités mis en place par le règlement (UE) 2017/826 considère ces deux mêmes organisations comme les bénéficiaires uniques du programme. Il est donc nécessaire de poursuivre le cofinancement de ces organisations dans le contexte du programme. Ce financement devrait toutefois être assujetti à une clause de révision.

(44)Le fonctionnement efficace du marché intérieur nécessite un niveau élevé de protection de la santé au moyen de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Une chaîne d’approvisionnement alimentaire sûre et durable est un préalable pour la société et pour le marché intérieur. Les crises sanitaires et alertes alimentaires transfrontière perturbent le fonctionnement du marché intérieur en limitant la circulation des personnes et des biens et désorganisent la production.

(45)L’objectif général du droit de l’Union dans le domaine de la chaîne alimentaire est de contribuer à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire, de soutenir l’amélioration du bien-être animal, de contribuer à un niveau élevé de protection et l’information des consommateurs, et à un niveau élevé de protection de l’environnement, en ce compris la préservation de la biodiversité, tout en améliorant la durabilité des productions européennes de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux, en haussant le niveau des normes de qualité dans l’ensemble de l’Union, en renforçant la compétitivité des acteurs du secteur des denrées alimentaires et aliments pour animaux de l’Union et en favorisant la création d’emplois.

(46)Étant donné la nature spécifique des actions destinées à garantir un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire, des critères d’admissibilité spéciaux concernant l’octroi de subventions et la passation de marchés publics doivent être prévus dans le présent règlement. En particulier, par dérogation au règlement (UE, Euratom) 20xx/xxxx du Parlement européen et du Conseil 61 (ci-après le «règlement financier») et à titre d’exception au principe de non-rétroactivité, les dépenses pour les mesures d’urgence devraient, en raison de leur caractère urgent et imprévisible, être éligibles et englober également les coûts supportés en raison de l’apparition présumée d’une maladie ou d’un organisme nuisible, à condition que la présence de la maladie ou de l’organisme soit ensuite confirmée et notifiée à la Commission. Après que les États membres ont signé les engagements juridiques requis et que la Commission a évalué les demandes de paiement qu’ils ont introduites, la Commission devrait procéder aux engagements budgétaires correspondants ainsi qu’au remboursement des dépenses éligibles. Il y a lieu d’admettre également au remboursement les coûts afférents à des mesures de protection prises dans le cas d’une menace directe pour le statut sanitaire de l’Union en raison de l’apparition ou de la progression, sur le territoire d’un pays tiers, d’un État membre ou d’un pays ou territoire d’outre-mer, de certaines maladies animales et zoonoses ainsi que les coûts afférents à des mesures de protection ou d’autres activités pertinentes, exécutées au bénéfice du statut phytosanitaire de l’Union.

(47)Les contrôles officiels effectués par les États membres sont un outil essentiel permettant de vérifier et de contrôler l’application et le respect des exigences pertinentes de l’Union. L’existence de systèmes de contrôles officiels effectifs et efficaces est d’une importance cruciale pour le maintien d’un niveau élevé de sécurité pour les humains, les animaux et les végétaux tout au long de la chaîne alimentaire et elle permet aussi de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et du bien-être animal. Un concours financier de l’Union devrait être mis à disposition pour de telles mesures de contrôle. En particulier, une contribution financière devrait être mise à la disposition des laboratoires de référence de l’Union afin de les aider à supporter les coûts résultant de la mise en œuvre des programmes de travail approuvés par la Commission. En outre, dans la mesure où l’existence de contrôles officiels effectifs dépend aussi de la présence, au sein des autorités chargées des contrôles, d’agents bien formés et suffisamment au fait du droit de l’Union, celle-ci devrait être à même de contribuer à leur formation ainsi qu’aux programmes d’échange organisés à ce sujet par les autorités compétentes.

(48)Il est essentiel, pour une prise de décision fondée sur des éléments probants, de disposer de statistiques européennes de grande qualité développées, produites et diffusées dans le cadre du programme statistique européen; ces statistiques européennes devraient être disponibles en temps utile et contribuer à l’exécution des politiques de l’Union dans le prolongement des prescriptions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne le renforcement et l’intégration de la gouvernance économique, de la cohésion sociale, économique et territoriale, du développement durable, de la politique agricole, de la dimension sociale de l’Europe et de la mondialisation.

(49)Les statistiques européennes sont indispensables à la prise de décision à l’échelon de l’Union et pour la mesure de la performance et de l’incidence des initiatives de l’Union. Par conséquent, la fourniture et le développement continus de la statistique européenne, fondés sur une démarche menée à l’échelle de l’Union et dépassant la seule perspective du marché intérieur, devraient être assurés afin que toutes les activités et champs d’action de l’Union soient traités, y compris pour donner aux entreprises et aux citoyens les moyens d’agir pour prendre des décisions en toute connaissance de cause.

(50)Compte tenu de son caractère horizontal, le programme statistique européen est soumis à des exigences spécifiques, notamment celles prévues par le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil 62 , en particulier ce qui concerne le respect des principes statistiques, le fonctionnement du Système statistique européen et sa gouvernance, y compris le rôle et les tâches confiées au comité du système statistique européen et à la Commission (Eurostat), l’établissement et la mise en œuvre de la programmation des activités statistiques.

(51)Le programme a été soumis à l’examen préalable du comité du système statistique européen, conformément au règlement (CE) nº 223/2009.

(52)L’Union et les États membres sont déterminés à appliquer le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. En contribuant à la réalisation de ce programme à l’horizon 2030, l’Union et les États membres favoriseront l’avènement d’une Europe plus forte et davantage durable, inclusive, sûre et prospère. Le programme devrait contribuer à la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030, notamment en parvenant à un équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable.

(53)Afin de refléter l’importance de la lutte contre le changement climatique dans le prolongement des engagements pris par l’Union en vue d’appliquer l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme devrait contribuer à l’intégration de la lutte contre le changement climatique dans toutes les politiques et à la réalisation de la valeur cible globale d’une affectation de 25 % des dépenses à charge du budget de l’UE à des mesures en faveur d’objectifs climatiques. Les actions pertinentes seront recensées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme puis réévaluées dans le contexte des évaluations et procédures de réexamen concernées.

(54)Le présent règlement établit une enveloppe financière pour le programme qui constitue le montant de référence privilégié au sens du [référence à mettre à jour, le cas échéant, conformément au nouvel accord interinstitutionnel: point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 63 ] pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(55)L’accord sur l’Espace économique européen prévoit, dans les domaines faisant l’objet du programme, une coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays de l’Association européenne de libre-échange qui participent à l’Espace économique européen, d’autre part. Il convient également de prévoir l’ouverture du programme à d’autres pays, notamment les pays voisins de l’Union, les pays demandant à devenir membre de l’Union ainsi que les pays candidats à l’adhésion ou en voie d’adhésion à l’Union. En outre, dans le domaine des statistiques européennes, le programme devrait être ouvert à la Suisse conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique 64 .

(56)Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique en vue d’accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.

(57)Le règlement financier s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles qui régissent les subventions, les prix et les marchés.

(58)Les actions exécutées au titre des programmes et lignes budgétaires précédents se sont révélées adéquates et devraient être maintenues. Les nouvelles actions introduites au titre du programme ont pour objectif de renforcer en particulier le bon fonctionnement du marché intérieur. Afin d’apporter plus de simplicité et de flexibilité dans l’exécution du programme et, ce faisant, de mieux contribuer à la réalisation des objectifs visés, les actions devraient être définies uniquement en fonction de catégories globales et génériques. Des listes d’activités indicatives concernant des objectifs spécifiques dans le domaine de la compétitivité, ou d’activités spécifiques découlant d’exigences réglementaires, comme dans le domaine de la normalisation, de la réglementation de la chaîne alimentaire et des statistiques européennes, devraient également être intégrées dans le programme.

(59)Il est nécessaire de spécifier certaines catégories d’entités admissibles à un financement, ainsi que les entités qui devraient pouvoir bénéficier d’un financement sans passer par un appel à propositions.

(60)Compte tenu de l’interconnexion croissante de l’économie mondiale, le programme devrait continuer d’offrir la possibilité d’associer des experts externes, tels que des fonctionnaires de pays tiers, des représentants d’organisations internationales ou des opérateurs économiques à certaines activités.

(61)Il est nécessaire d’indiquer des critères spéciaux concernant les règles de cofinancement et les coûts éligibles.

(62)Dans le droit fil de la détermination de la Commission, affichée dans sa communication du 19 octobre 2010 intitulée «Le réexamen du budget de l’UE» 65 , à œuvrer à la cohérence et à la simplification des programmes de financement, les ressources devraient être partagées avec d’autres instruments de financement de l’Union si les actions envisagées au titre du programme visent la réalisation d’objectifs qui sont communs à plusieurs instruments de financement, le double financement étant toutefois exclus.

(63)Le présent programme devrait contribuer au soutien global destiné à répondre aux besoins spécifiques des régions ultrapériphériques et à permettre leur intégration dans le marché intérieur, comme l’a récemment réaffirmé la Commission dans sa communication intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» 66 .

(64)Le programme devrait favoriser les synergies et éviter toute redondance avec des programmes et actions connexes de l’Union. Les actions menées au titre du présent programme et celles qui sont menées au titre des programmes Douane et Fiscalis établis respectivement par les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) [...] 67 et (UE) [...] 68 , qui ont également pour but de soutenir et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, devraient être complémentaires.

(65)Le programme devrait favoriser les synergies et les complémentarités en ce qui concerne le soutien aux PME et à l’esprit d’entreprise au titre du Fonds européen de développement régional établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil 69 . En outre, le volet PME du Fonds InvestEU établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil 70 permettra l’octroi d’un soutien sous la forme d’une garantie d’emprunts ou d’investissements en fonds propres pour améliorer l’accès des PME à des financements et la disponibilité de ceux-ci. Le programme devrait également rechercher les synergies avec le programme spatial établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil 71 s’agissant d’encourager les PME à tirer parti d’innovations radicales et d’autres solutions mises au point dans le cadre de ces programmes.

(66)Le présent programme devrait favoriser les synergies avec le programme Horizon Europe établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil 72 , qui a pour objet de promouvoir la recherche et l’innovation, en particulier en ce qui concerne la complémentarité avec les actions menées par le futur conseil européen de l’innovation en faveur des sociétés innovantes, ainsi que le soutien à des services destinés aux PME.

(67)Le programme devrait favoriser les synergies et les complémentarités en ce qui concerne le programme pour une Europe numérique établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil 73 , qui a pour objet de promouvoir la transition de l’économie de l’Union et du secteur public vers le numérique.

(68)En outre, le programme devrait également rechercher les synergies avec le Fonds pour la justice, les droits et les valeurs établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil 74 , qui a pour objet de poursuivre la mise en place d’un espace européen de justice source d’efficacité pour les systèmes judiciaires nationaux, un catalyseur essentiel d’une économie européenne équitable et efficace au regard des coûts.

(69)Le présent programme devrait promouvoir les synergies avec le programme Erasmus + établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil 75 , le Fonds de solidarité de l’Union européenne établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil 76 et le Fonds social européen Plus établi par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil 77 , dans le domaine de la mobilité de la main-d’œuvre et des jeunes, qui est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur.

(70)Enfin, les actions concernant la chaîne alimentaire telles que des mesures vétérinaires ou phytosanitaires prises en cas de crises sanitaires concernant des animaux ou des végétaux pourraient être complétées par des interventions fondées sur le marché au titre de la programmation de la politique agricole commune de l’Union établie par le règlement (UE) [...] du Parlement européen et du Conseil 78 .

(71)Le cas échéant, les actions menées au titre du programme devraient être utilisées pour remédier aux défaillances du marché ou aux insuffisances en matière d’investissement, de manière proportionnée, ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, et devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire.

(72)Il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en vue de l’adoption de programmes de travail mettant en œuvre les actions qui contribuent à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 79 .

(73)Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques poursuivis avec les actions et à produire des résultats, compte tenu, notamment, des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. Il convient de prévoir le recours éventuel à des montants ou taux forfaitaires et à des coûts unitaires, ainsi qu’à des financements non liés aux coûts tels que visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(74)Pour permettre un suivi et l’établissement de rapports à intervalles réguliers, il convient de mettre en place, d’entrée de jeu, un cadre adéquat de suivi des actions et des résultats du programme. Ce suivi et ces rapports devraient être fondés sur des indicateurs permettant de mesurer les effets des actions menées au titre du programme par rapport à des valeurs de référence prédéfinies.

(75)En application des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 80 , il convient d’évaluer le présent programme à partir d’informations recueillies en réponse à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent porter sur des indicateurs mesurables destinés à servir de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain.

(76)Il y a lieu d’établir, sur la base des maladies animales visées à la partie I, chapitre 2, du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil 81 , dans le règlement (CE) nº 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil 82 et dans le règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil 83 , la liste des maladies animales et zoonoses ouvrant droit à un concours financier au titre respectivement de mesures d’urgence et de programmes d’éradication, de lutte et de surveillance.

(77)En vue de tenir compte des situations qui sont provoquées par des maladies animales ayant une incidence significative sur l’élevage ou le commerce du bétail, de la progression des zoonoses qui constituent une menace pour l’homme, ou de nouvelles avancées scientifiques ou épidémiologiques, ainsi que des maladies animales susceptibles de constituer une nouvelle menace pour l’Union, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier la liste des maladies animales et zoonoses. Afin de garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de réviser ou de compléter les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques lorsque cela s’avère nécessaire et en vue de compléter le présent règlement par des dispositions sur l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(78)En application de [référence à mettre à jour en tant que de besoin en fonction d’une nouvelle décision PTOM:[l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil 84 ], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs au programme ainsi que des modalités susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné.

(79)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 85 , au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil 86 , au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil 87 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil 88 , les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 89 . Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(80)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget par l’attribution de subventions, de marchés ou de prix et par une exécution indirecte, et elles organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement effectif de l’Union.

(81)Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 90 régit le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le contexte du présent règlement et sous le contrôle des autorités compétentes des États membres. Le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil 91 régit le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission dans le cadre du présent règlement et sous le contrôle du Contrôleur européen de la protection des données. Tout échange ou toute communication d’informations par les autorités compétentes doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (UE) 2016/679, et tout échange ou toute communication d’informations par la Commission doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) nº 45/2001.

(82)Étant donné que les objectifs poursuivis par le présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transfrontière des questions en jeu mais peuvent, en raison du plus grand potentiel d’action de l’Union, l’être mieux à l’échelon de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’exposé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(83)Le programme devrait également avoir pour objet de mieux assurer la visibilité et la cohérence du marché intérieur de l’Union, de la compétitivité des PME et des statistiques européennes auprès des citoyens, des entreprises et des administrations.

(84)Il y a lieu d’abroger les règlements (UE) nº 99/2013 et (UE) nº 1287/2013, les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 254/2014 92 , (UE) nº 258/2014 93 et (UE) nº 652/2014 94 ainsi que le règlement (UE) 2017/826 avec effet au 1er janvier 2021.

(85)Il convient d’assurer une transition en douceur et sans interruption entre les programmes dans les domaines de la compétitivité des entreprises et des PME, de la protection des consommateurs, des clients et des utilisateurs finaux dans le domaine des services financiers, de l’élaboration des politiques dans le domaine des services financiers, de la chaîne alimentaire et des statistiques européennes, établis respectivement par les règlements (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) 2017/826, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) nº 99/2013, et le présent programme, en particulier pour ce qui est de la poursuite des mesures pluriannuelles et de l’évaluation de la réussite des programmes précédents,



ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le programme destiné à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et la compétitivité des entreprises, dont les microentreprises et petites et moyennes entreprises, ainsi que le cadre pour le financement du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes au sens de l’article 13 du règlement (CE) nº 223/2009 (ci-après le «programme»).

Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période de 2021 à 2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)«opération de financement mixte»: une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l’article 2, point 6, du règlement financier, associant des formes d’aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l’Union et des formes d’aide remboursable d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux;

2)«statistiques européennes»: les statistiques développées, produites et diffusées conformément au règlement (CE) nº 223/2009;

3)«entité juridique»: toute personne physique ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de personnalité juridique conformément à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement (UE, Euratom) du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier»);

4)«micro, petites et moyennes entreprises»: les microentreprises et petites et moyennes entreprises telles qu’elles sont définies dans la recommandation 2003/261/CE de la Commission 95 dans sa rédaction du 6 mai 2003;

5)«pays tiers»: un pays qui n’est pas membre de l’Union.

Article 3

Objectifs du programme

1.Le programme poursuit les objectifs généraux suivants:

a)améliorer le fonctionnement du marché intérieur et, spécialement, protéger les citoyens, les consommateurs et les entreprises, en particulier les microentreprises, petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME») et leur donner les moyens d’agir, par le contrôle du respect de la législation de l’Union, l’amélioration de l’accès au marché et la fixation de normes et la promotion de la santé humaine, animale et végétale et du bien-être des animaux, et renforcer la coopération entre les autorités compétentes des États membres et entre ces autorités et la Commission et les agences décentralisées de l’Union;

b)fournir des statistiques de grande qualité, comparables et fiables sur l’Europe qui étayent la conception, le suivi et l’évaluation de l’ensemble des politiques de l’Union et aident les décideurs, les entreprises, le monde universitaire, les citoyens et les médias à prendre des décisions en pleine connaissance de cause et à participer activement au processus démocratique.

2.Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

a)rendre le marché intérieur plus efficace, faciliter la prévention et la suppression des obstacles, soutenir l’élaboration, l’exécution et le contrôle de la bonne application de la législation de l’Union dans les domaines du marché intérieur des biens et des services, de la passation de marchés publics, de la surveillance du marché ainsi que dans les domaines du droit des sociétés et du droit des contrats et de la responsabilité extracontractuelle, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la libre circulation des capitaux, des services financiers et de la concurrence, y compris par la mise au point d’outils de gouvernance;

b)améliorer la compétitivité des entreprises – un accent particulier étant mis sur les PME et la mise en œuvre du principe d’additionnalité par des mesures apportant un soutien sous des formes diverses aux PME –, l’accès aux marchés, y compris l’internationalisation des PME, l’environnement des affaires pour qu’il soit propice aux PME, la compétitivité de certains secteurs, la modernisation de l’industrie et la promotion de l’esprit d’entreprise;

c)assurer le fonctionnement effectif du marché intérieur par des processus de normalisation qui:

i)permettent le financement de la normalisation européenne et la participation des parties prenantes à la mise en place de normes européennes; 

ii)soutiennent l’élaboration de normes internationales de grande qualité en matière d’information financière et de contrôle des comptes, facilitent leur intégration dans la législation de l’Union et favorisent l’innovation et la mise au point de pratiques d’excellence en matière de publication d’informations par les entreprises; 

d)mettre en avant l’intérêt du consommateur et garantir un niveau élevé de protection du consommateur et la sécurité des produits:

i)en donnant aux consommateurs, aux entreprises et à la société civile les moyens d’agir, en leur prêtant assistance et en les éduquant; en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, une consommation durable et la sécurité des produits, notamment en soutenant les autorités compétentes en matière répressive et les organisations représentatives des consommateurs ainsi que les actions qui favorisent la coopération; en assurant l’accès de tous les consommateurs à des voies de recours et en fournissant des informations appropriées sur les marchés et les consommateurs;

ii)en renforçant la participation des consommateurs, des autres utilisateurs finaux de services financiers et de la société civile à l’élaboration des décisions publiques dans le domaine des services financiers et en promouvant une meilleure compréhension du secteur financier;

e)en contribuant à garantir un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire et dans des domaines connexes, y compris par la prévention et l’éradication de maladies et d’organismes nuisibles, et à soutenir l’amélioration du bien-être animal ainsi qu’une production et une consommation durables de denrées alimentaires;

f)en produisant et en communiquant des statistiques de grande qualité sur l’Europe, en temps utile, de manière impartiale et efficace sur le plan économique, grâce à des partenariats renforcés dans le cadre du système statistique européen visé à l’article 4 du règlement (CE) nº 223/2009 et avec toutes les parties extérieures concernées, par le recours à des sources de données multiples, à des méthodes avancées d’analyse des données, à des systèmes intelligents et aux technologies numériques.

Article 4

Budget

1.L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période de 2021 à 2027 est établie à 4 088 580 000 EUR en prix courants.

2.À partir de l’enveloppe mentionnée au paragraphe 1, les dotations indicatives suivantes seront affectées aux objectifs suivants:

a)1 000 000 000 EUR à l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point b);

b)188 000 000 EUR à l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point d) i);

c)1 680 000 000 EUR à l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e);

d)552 000 000 EUR à l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f).

3.Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être utilisé pour l’assistance technique et administrative à l’exécution du programme, en ce qui concerne en particulier des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation ainsi que l’utilisation de réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que l’utilisation et la mise au point d’outils informatiques internes.

4.Pour l’objectif mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), les engagements budgétaires contractés pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

5.Par dérogation à l’article 111, paragraphe 2, du règlement financier, la Commission procède à l’engagement budgétaire pour la subvention octroyée en vue de l’exécution de mesures d’urgence en matière vétérinaire ou phytosanitaire au titre de l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e) du présent règlement, après avoir évalué les demandes de paiement introduites par les États membres.

6.Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au point c) dudit article. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné.

Article 5

Pays tiers associés au programme

Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants:

a)les pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions énoncées dans l’accord EEE;

b)les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à leur participation aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, décisions des conseils d’association ou accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ceux-ci;

c)les pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

d)les pays tiers, conformément aux conditions établies dans un accord spécifique concernant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:

i)assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

ii)établisse les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs.

iii)ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision sur le programme;

iv)garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

Les contributions visées au point ii) constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.

Article 6

Mise en œuvre et formes de financement de l’UE

1.Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes mentionnés à l’article 62, paragraphe 1, point c) du règlement financier.

2.Le programme peut allouer des fonds sous l’une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions, des prix et des marchés. Il peut aussi fournir un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de financement mixte.

3.Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les destinataires et sont considérées comme une garantie suffisante au regard du règlement financier. Les dispositions de [l’article X du] règlement XXXX/XXXX [successeur du règlement relatif au Fonds de garantie] 96 sont applicables.

CHAPITRE II

SUBVENTIONS

Article 7

Subventions

Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.

Article 8

Actions éligibles

1.Seules les actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 3 remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.

2.En particulier, les actions suivantes visant à concrétiser les objectifs mentionnés à l’article 3, sont éligibles:

a)les actions permettant de mettre en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs du marché intérieur, y compris les entreprises, les citoyens et les consommateurs, la société civile et les pouvoirs publics, par une information transparente et des campagnes de sensibilisation, l’échange de pratiques d’excellence, la promotion de la bonne pratique, l’échange et la diffusion des compétences et des connaissances et l’organisation de formations;

b)les actions de mise à disposition de mécanismes permettant aux citoyens, aux consommateurs, aux utilisateurs finaux ainsi qu’à la société civile et aux entreprises, ou à leurs représentants, de l’Union de contribuer à des débats politiques et au processus de prise de mesures et de décisions, notamment en soutenant le fonctionnement des organisations représentatives à l’échelon national et de l’Union;

c)les actions permettant de renforcer les capacités, de faciliter et de coordonner la réalisation d’actions menées de concert entre les États membres, entre les autorités compétentes des États membres ou entre ces autorités et la Commission, les agences décentralisées de l’Union et les autorités de pays tiers;

d)le soutien au contrôle effectif de l’application du cadre juridique de l’Union, à la modernisation de ce cadre et à son adaptation rapide à un environnement en constante mutation, notamment par la collecte de données et l’analyse de celles-ci; des études, des évaluations et des recommandations d’action; l’organisation d’activités de démonstration et de projets pilotes; des activités de communication; la mise au point d’outils informatiques spécialisés garantissant la transparence et le fonctionnement efficace du marché intérieur.

3.Les actions ci-après visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point b), remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement:

a)les mesures visant à apporter diverses formes de soutien aux PME;

b)les actions visant à faciliter l’accès des PME aux marchés, en les aidant à faire face aux défis mondiaux et sociétaux et à l’internationalisation des entreprises et en renforçant la primauté industrielle de l’Union dans les chaînes de valeur mondiales, y compris le réseau Entreprise Europe;

c)les actions visant à supprimer les entraves commerciales et les charges administratives et à mettre en place un environnement d’affaires propice donnant aux PME les moyens d’agir pour tirer parti du marché intérieur;

d)les actions visant à faciliter la croissance des entreprises, y compris le développement des compétences, et la transformation industrielle dans tous les secteurs manufacturiers et des services;

e)les actions visant à soutenir la compétitivité des entreprises et de secteurs entiers de l’économie et à soutenir l’adoption de l’innovation par les PME et la collaboration tout au long de la chaîne de valeur par l’établissement de connexions stratégiques entre les écosystèmes et les clusters ou grappes d’entreprises, y compris l’initiative en faveur de collaborations entre clusters ou grappes d’entreprises;

f)les actions visant à favoriser la mise en place d’un environnement des affaires propice à l’esprit d’entreprise et la culture d’entreprise, y compris le système de tutorat pour les nouveaux entrepreneurs, et à soutenir les jeunes pousses et entreprises en expansion («start-ups» et «scale-ups») ainsi que la pérennisation des entreprises.

4.Les actions décrites aux articles 15 et 16 du règlement (UE) nº 1025/2012 et menées pour atteindre l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point c) i), du présent règlement remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.

5.Les actions ayant pour objet de fournir un soutien à des activités visant à mettre au point, à appliquer, à évaluer et à assurer le suivi de normes internationales dans les domaines de l’information financière et du contrôle des comptes et de la surveillance de leur processus d’élaboration, menées pour atteindre l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point c) ii), remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.

6.Les actions décrites dans l’annexe I et menées pour atteindre l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.

7.Les actions décrites dans l’annexe II et menées pour atteindre l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f), remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.

Article 9

Entités éligibles

1.Outre les critères énoncés à l’article 197 du règlement financier, les critères d’éligibilité énoncés aux paragraphes 2 à 7 du présent article sont applicables.

2.Outre les conditions d’éligibilité fixées aux paragraphes 3 à 7, les entités suivantes sont éligibles au titre du programme:

a)les entités juridiques établies dans un des pays suivants:

i)un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;

ii)un pays tiers associé au programme conformément à l’article 5;

b)toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale;

c)les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme sont admises à la participation au programme à titre exceptionnel, à condition que l’action envisagée poursuive des objectifs de l’Union et que les activités menées à l’extérieur de l’Union contribuent à garantir l’efficacité des interventions pratiquées sur des territoires d’États membres auxquels les traités sont applicables.

3.Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme peuvent participer aux actions suivantes:

a)les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point b):

b)les actions de soutien à la protection du consommateur visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point d) i).

Les entités participant aux actions visées aux points a) et b) ne sont pas en droit de recevoir des contributions financières de l’Union, à moins que ces contributions ne soient essentielles pour le programme, en particulier sur le plan de la compétitivité et de l’accès des entreprises de l’Union aux marchés ou sur le plan de la protection des consommateurs résidant dans l’Union. Cette exception n’est pas applicable aux entités à but lucratif.

4.Les entités précisées aux articles 15 et 16 du règlement (UE) nº 1025/2012 remplissent les conditions pour bénéficier des actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point c), i), du présent règlement.

5.Pour les actions de soutien à la protection des consommateurs visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point d) i), et pour le réseau des centres européens des consommateurs, les organismes suivants sont éligibles:

a)les organismes à but non lucratif sélectionnés au terme d’une procédure transparente et désignés par un État membre ou un pays tiers visé à l’article 5;

b)les organismes publics.

6.Les pays tiers, associés ou non au programme, remplissent les conditions pour bénéficier des actions suivantes visant à concrétiser de l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e):

a)les mesures de protection adoptées lorsque le statut sanitaire de l’Union est directement menacé par l’apparition ou la progression, sur le territoire d’un pays tiers ou d’un État membre, d’une des maladies animales ou zoonoses figurant dans la liste de l’annexe III ou d’un des organismes nuisibles aux végétaux figurant dans le programme de travail visé à l’article 16;

b)les mesures de protection, ou d’autres activités pertinentes, exécutées au bénéfice du statut sanitaire des végétaux dans l’Union.

Il est conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 20 en vue de modifier l’annexe III si nécessaire pour tenir compte de situations qui sont provoquées par les maladies animales ayant une incidence significative sur l’élevage ou le commerce du bétail, de la progression de zoonoses qui constituent une menace pour l’homme ou de nouvelles avancées scientifiques ou épidémiologiques, ainsi que de maladies animales susceptibles de constituer une nouvelle menace pour l’Union.

Sauf dans le cas de maladies des animaux et d’organismes nuisibles aux végétaux ayant une incidence notable sur l’Union, en principe, les pays non associés au programme devraient financer eux-mêmes leur participation aux actions visées aux points a) et b).

7.Les entités ci-dessous remplissent les conditions pour bénéficier des actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f), du présent règlement:

a)les instituts nationaux de statistique et les autres autorités nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 223/2009;

b)pour les actions d’appui aux réseaux de collaboration, d’autres organismes opérant dans le domaine des statistiques qui ne sont pas les autorités visées au point a) du présent paragraphe;

c)des entités à but non lucratif, indépendantes de tout intérêt industriel, commercial et économique ou autre entraînant des conflits d’intérêt et ayant pour activités et objectifs principaux de promouvoir et soutenir l’application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne visé à l’article 11 du règlement (CE) nº 223/2009 et l’application de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes afin de réaliser des gains d’efficacité et d’améliorer la qualité au niveau européen;

Article 10

Bénéficiaires désignés

Les entités mentionnées ci-après peuvent se voir octroyer une subvention au titre du programme sans appel à propositions:

a)pour des actions du domaine de la surveillance du marché visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point a), du présent règlement, les autorités de surveillance du marché des États membres telles que visées à l’article 17 du règlement (CE) nº 765/2008 et à l’article 11 du [(proposition de )règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits] 97 ;

b)pour les actions du domaine de l’accréditation et de la surveillance du marché visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point a), du présent règlement, l’organisme reconnu en application de l’article 14 du règlement (CE) nº 765/2008 pour réaliser les activités visées à l’article 32 du règlement (CE) nº 765/2008;

c)pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point c) i), du présent règlement, les entités visées à l’article 17 du règlement (UE) nº 1025/2012;

d)pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point c) ii), le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), la Fondation IFRS (International Financial Reporting Standards Foundation) et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB);

e)pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point d) i), en ce qui concerne la représentation des intérêts des consommateurs à l’échelon de l’Union, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et l’association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC), dès lors qu’ils évitent tout conflit d’intérêts et représentent, au travers de leurs membres, les intérêts des consommateurs dans au moins deux tiers des États membres;

f)pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point d), ii), Finance Watch et Better Finance, sous réserve du respect des conditions suivantes qui fera l’objet d’une évaluation annuelle:

i)ces entités restent non gouvernementales, à but non lucratif et indépendantes de tout intérêt industriel, commercial ou économique;

ii)elles évitent tout conflit d’intérêts et représentent, au travers de leurs membres, les intérêts des consommateurs et des autres utilisateurs finaux de l’Union dans le domaine des services financiers;

g)pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), du présent règlement:

i)les autorités compétentes des États membres et leurs entités affiliées, les laboratoires de référence de l’Union européenne et les centres de référence de l’Union européenne visés aux articles 92, 95 et 97 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil 98 et des organisations internationales;

ii)uniquement dans le cas d’actions décrites à l’article 9, paragraphe 6, points a) et b), du présent règlement, les pays tiers, associés ou non au programme;

h)pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f), du présent règlement, les instituts nationaux de statistique et les autres autorités nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 223/2009;

Article 11

Critères d’évaluation et d’attribution

Le ou les comités d’évaluation constitués dans le cadre d’actions visant à concrétiser le ou les objectifs spécifiques mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, peuvent être composés, en tout ou en partie, d’experts externes.

Article 12

Règles de cofinancement

1.Pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point a), du présent règlement, en ce qui concerne les autorités de surveillance du marché des États membres et des pays tiers associés au programme et en ce qui concerne les installations d’essai de l’Union visées à l’article 20 du [(proposition de )règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits], le programme peut financer jusqu’à 100 % des coûts éligibles d’une action, pour autant que le principe du cofinancement tel que défini dans le règlement financier n’ait pas été violé.

2.Pour les subventions octroyées au Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) en vue de concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point c), ii), si le financement octroyé par la Fédération internationale des comptables (IFAC) pour une année donnée atteint plus des deux tiers du financement annuel total, la contribution annuelle pour l’année considérée est limitée à un montant maximal précisé dans le programme de travail visé à l’article 16.

3.Pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), du présent règlement, le programme peut financer jusqu’à 100 % des coûts éligibles, pour autant que le principe du cofinancement tel que défini à l’article 190 du règlement financier n’ait pas été violé.

4.Pour les actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f), du présent règlement, le programme peut financer jusqu’à 95 % des coûts éligibles des actions d’appui aux réseaux de collaboration visés à l’article 15 du règlement (CE) nº 223/2009.

Article 13

Coûts éligibles

Outre les critères fixés à l’article 186 du règlement financier, les critères d’éligibilité des coûts suivants sont applicables aux actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), du présent règlement:

a)conformément à l’article 193, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les coûts sont éligibles avant la date de début de l’action;

b)de tels coûts peuvent également être éligibles lorsqu’ils résultent de mesures prises en lien avec l’apparition présumée d’une maladie ou la présence présumée d’un organisme nuisible, à condition que ladite apparition ou présence soit confirmée par la suite.

Les coûts visés au premier alinéa, point a), sont éligibles à partir de la date de la notification à la Commission de l’apparition de la maladie ou de la présence de l’organisme nuisible.

Article 14

Financement cumulé, complémentaire et combiné

1.Une action ayant reçu une contribution au titre d’un autre programme de l’Union peut également recevoir une contribution au titre du programme, à condition que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles de chaque programme de l’Union concerné s’appliquent à la contribution qu’il apporte à l’action. Le financement cumulé ne peut pas dépasser le montant total des coûts éligibles de l’action et le soutien apporté par les différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata conformément aux documents fixant les conditions du soutien apporté.

2.Les actions qui ont reçu une certification «label d’excellence», ou qui satisfont aux conditions comparatives cumulatives suivantes:

a)elles ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme;

b)elles satisfont aux exigences minimales de qualité dudit appel à propositions;

c)elles ne peuvent être financées au titre dudit appel à propositions en raison de contraintes budgétaires

peuvent bénéficier d’un concours financier au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen Plus ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à l’article [67], paragraphe 5, du règlement (UE) XX [règlement portant dispositions communes] et à l’article [8] du règlement (UE) XX [règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune], à condition que ces actions soient compatibles avec les objectifs du programme concerné. Les règles du Fonds apportant un concours financier sont applicables.

3.Une opération peut bénéficier du soutien d’un ou de plusieurs programmes de l’Union. Dans de tels cas, les dépenses déclarées dans une demande de paiement ne peuvent pas être déclarées dans une demande de paiement pour un autre programme.

4.Le montant des dépenses à mentionner sur une demande de paiement peut être calculé pour chaque programme concerné au prorata, conformément au document définissant les conditions du soutien.

CHAPITRE III

OPÉRATIONS DE FINANCEMENT MIXTE

Article 15

Opérations de financement mixte

Les opérations de financement mixte décidées au titre du présent programme sont exécutées conformément au [règlement InvestEU] et au titre X du règlement financier.

CHAPITRE IV

PROGRAMMATION, SUIVI, MISE EN ŒUVRE ET CONTRÔLE

Article 16

Mise en œuvre du programme

1.Le programme est mis en œuvre au moyen d’un ou de plusieurs programmes de travail tels que visés à l’article 110 du règlement financier. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixtes.

2.Les programmes de travail visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), tel qu’exposé à l’annexe I, sont adoptés par la Commission par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à procédure d’examen visée à l’article 21, paragraphe 2.

3.Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les actions exposées à l’annexe II du présent règlement et visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f), du présent règlement sont exécutées conformément aux articles 14 et 17 du règlement (CE) nº 223/2009.

Article 17

Suivi et rapports

1.Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3, paragraphe 2, sont définis à l’annexe IV.

2.Afin de garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du programme par rapport à ses objectifs, il est conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 20 en vue de réviser ou de compléter les indicateurs figurant à l’annexe IV lorsque cela se révèle nécessaire et en vue de compléter le présent règlement par des dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation.

3.Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. À cet effet, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux destinataires de fonds de l’Union et, le cas échéant, aux États membres.

Article 18

Évaluation

1.Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

2.L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.

3.Pour ce qui a trait aux actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point c) ii), la Commission élabore un rapport annuel sur l’activité de la Fondation IFRS en ce qui concerne le développement de l’IFRS, du PIOB et de l’EFRAG. Elle transmet son rapport au Parlement européen et au Conseil.

4.Conformément à l’article 13 du règlement (CE) nº 223/2009, la Commission consulte le comité du système statistique européen en ce qui concerne la partie des évaluations qui se rapporte à des actions visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), du présent règlement avant d’adopter ces évaluations et de les soumettre au Parlement européen et au Conseil.

5.À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, la Commission procède à une évaluation finale du programme.

6.La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Article 19

Protection des intérêts financiers de l’Union

Lorsqu’un pays tiers participe au programme en application d’une décision prise au titre d’un accord international ou de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits incluent le droit d’effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectués par l’OLAF.

Article 20

Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 9 et 17 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

3.La délégation de pouvoir visée aux articles 9 et 17 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.Un acte délégué adopté en vertu des articles 9 et 17 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 21

Procédure de comité

1.La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l’article 58 du règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil 99 . Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demandent.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 22

Information, communication et publicité

1.Les destinataires de financements de l’Union sont tenus de faire état de l’origine de ces derniers (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d’en assurer la visibilité, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, effectives et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

2.La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

3.La Commission (Eurostat) exécute des activités d’information et de communication relatives à la concrétisation de l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f), à ses actions et résultats lorsqu’ils concernent le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, dans le plein respect des principes statistiques définis dans le règlement (CE) nº 223/2009.

Article 23

Abrogation

Les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2021.

Article 24

Dispositions transitoires

1.Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées, jusqu’à leur clôture, au titre des règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 ou (UE) 2017/826, qui continuent de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à la clôture de celles-ci.

2.L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées au titre des programmes précédents établis par les actes mentionnés au paragraphe 1.

3.Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 3, et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

Article 25

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen    Par le Conseil

Le président    Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.Durée et incidence financière

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes, pour la période allant de 2021 à 2027, et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

Marché unique, innovation & économie numérique

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

 une action nouvelle 

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 100  

 la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

Mise en place d’une structure de gouvernance interne pour la coordination entre les services, approche commune en matière d’élaboration des programmes de travail, de suivi et d’élaboration de rapports concernant la mise en œuvre et la réalisation des résultats.

Délégation de pouvoirs aux agences exécutives, préparation de la documentation du programme et des documents types pour la mise en œuvre. Adaptation des systèmes de gestion des programmes.

En ce qui concerne la compétitivité, les PME et le marché intérieur:

- Mise en place de partenariats pour le réseau Entreprise Europe, le programme d’échange destiné aux entrepreneurs, l’initiative de collaboration entre clusters et les partenariats en matière de normalisation.

1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union

Justification de l’action au niveau européen (ex ante):

Une action à l’échelle de l’Union est nécessaire pour assurer le développement cohérent du marché unique, l’absence de discrimination, la protection des consommateurs, une concurrence effective, le renforcement des capacités dans les États membres ainsi que de la coopération et de la confiance entre eux, et pour s’attaquer aux problèmes transfrontière et garantir la sécurité du marché unique. L’élaboration du programme ne peut se faire qu’à l’échelle de l’Union, les actions à mener nécessitant une coopération et une coordination actives des capacités nationales.

Valeur ajoutée de l’Union escomptée (ex post):

La principale valeur ajoutée de l’UE est le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier:

·donner aux citoyens/consommateurs (directement ou indirectement), aux entreprises (en particulier les PME) et aux administrations publiques les moyens de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché intérieur;

·encourager la coopération administrative entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et la Commission, par l’information, l’échange de bonnes pratiques et le renforcement des capacités;

·soutenir l’élaboration de la réglementation, la normalisation, y compris au niveau international, et l’application, à l’échelle de l’Union, en finançant la collecte et l’analyse des données.

1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires

Il est ressorti des évaluations et des leçons tirées des programmes et des lignes budgétaires inclus qu’ils ont tous apporté une valeur ajoutée et qu’il convient de les maintenir.

L’évaluation intermédiaire du programme COSME 101 a conclu que ce dernier est très pertinent pour promouvoir la croissance économique et créer des perspectives d’emploi et qu’il est largement adapté à l’évolution des besoins des PME. Sa force réside dans le recours à des intermédiaires qui entretiennent une relation directe et de longue haleine avec les PME pour la mise en œuvre du programme. Cela permet d’apporter aux PME un soutien sur mesure adapté à des secteurs spécifiques, tels que le tourisme, le textile, les industries créatives etc. et d’atteindre un puissant effet multiplicateur par les actions. Le mécanisme de garantie de prêts du programme COSME a eu des effets considérables sur le terrain et a fait l’objet d’une évaluation positive de la Cour des comptes européenne.

Il est également nécessaire de poursuivre les investissements visant à améliorer la qualité, la visibilité et la transparence des outils de gouvernance du marché intérieur («L’Europe est à vous», «L’Europe vous conseille», SOLVIT, le système d’information sur le marché intérieur) afin de continuer à aider les citoyens et les entreprises à utiliser efficacement leurs droits au sein du marché intérieur et de faire face à l’accroissement de la mobilité et de l’activité transfrontière, ainsi qu’à la poursuite de la numérisation du marché unique. En d’autres termes, le portail «L’Europe est à vous» devra faire l’objet d’une mise à niveau globale, car il sera l’épine dorsale du futur portail numérique unique, lequel sera doté d’une nouvelle interface utilisateur commune (moteur de recherche) gérée par la Commission.

Pour les actions dans le domaine de la concurrence, des études ont montré que l’incidence macroéconomique de l’application des règles de la concurrence est importante. L’application quotidienne de la politique de concurrence de l’Union a également permis de détecter des défis nouveaux et grandissants. Il s’agit notamment de la complexité et de l’exigence croissantes d’un monde basé sur les technologies de l’information et les données (les outils informatiques utilisés par les entreprises sont de plus en plus sophistiqués, le volume des communications électroniques et l’utilisation de l’intelligence artificielle, de mégadonnées et d’algorithmes ne cessent d’augmenter) et de la nécessité d’élargir et d’approfondir l’engagement avec les autorités et les juridictions nationales.

L’évaluation a également confirmé que le cadre réglementaire existant en matière de normalisation répond aux objectifs, mais elle a signalé l’existence de domaines devant faire l’objet d’une amélioration tant au plan stratégique qu’opérationnel. Au plan stratégique, les principaux enseignements portent sur: a) la rapidité et la ponctualité de l’élaboration des normes; b) l’inclusion des parties prenantes plus faibles représentant les intérêts des consommateurs, de l’environnement, des travailleurs et, en particulier, des PME qui relient innovation et normalisation dans le processus de normalisation, c) le soutien à la compétitivité des entreprises européennes à l’échelle mondiale; d) l’amélioration des voies de communication entre la Commission et le système européen de normalisation.

L’évaluation du fonctionnement du marché intérieur des marchandises, a confirmé la valeur ajoutée des actions conjointes des autorités de surveillance du marché. Toutefois, il serait nécessaire de disposer d’un cadre plus cohérent pour la coordination d’actions communes, la diminution de la charge administrative pour les autorités et l’accroissement des ressources, concernant, en particulier, les coûts des essais de produits, afin d’infléchir l’augmentation du nombre de produits non conformes sur le marché unique. En outre pour tirer pleinement parti du marché unique, le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle doit être optimisé grâce à des actions de sensibilisation et de formation. Cela comprend des actions spécifiques dans les secteurs où ce principe est susceptible de contribuer le plus au renforcement de la compétitivité de l’UE et de favoriser la coopération entre les autorités nationales afin de renforcer leur culture de reconnaissance mutuelle et de susciter la confiance dans les différents systèmes juridiques et les exigences relatives aux produits. Le rôle central du système européen d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité a été confirmé, ce qui justifie la poursuite du soutien, à l’échelle de l’UE, de l’infrastructure d’accréditation prévue par le règlement (CE) nº 765/2008.

Il ressort de l’évaluation du programme «Consommateurs» que les parties concernées sont généralement satisfaites par le niveau de pertinence et d’efficacité des activités. Le réseau des centres européens des consommateurs, l’académie du contrôle de l’application de la législation en ligne et le système RAPEX ont reçu une appréciation positive, tout comme le soutien accordé au BEUC et à l’ensemble des manifestations réunissant les parties prenantes. Dans l’ensemble, il est considéré que les objectifs et les priorités du programme «Consommateurs» ont gardé toute leur pertinence et devraient être maintenus. La priorité pourrait aussi être accordée à la consommation durable, à une protection élevée des consommateurs dans l’ensemble de l’Union, et au soutien des organisations de consommateurs à l’échelle des États membres (par exemple, conjointement avec les États membres dans leur rôle de défenseurs des consommateurs). Enfin, l’expérience montre que le programme devrait bénéficier d’une plus grande flexibilité pour pouvoir mieux relever les nouveaux défis auxquels est confronté le marché sous l’effet d’évolutions sociétales et technologiques rapides et souvent imprévisibles.

En ce qui concerne les services financiers, le financement de Better Finance et de Finance Watch par l’intermédiaire du programme de renforcement des capacités favorisant la participation des consommateurs et d’autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers a aussi été une réussite, permettant aux deux organisations de devenir des organisations non sectorielles expertes aux profils complémentaires et d’apporter une importante valeur ajoutée européenne dans la poursuite des objectifs prévus. Dans le cadre du programme sur les normes dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes, les résultats des évaluations montrent clairement que les objectifs du programme ont été atteints et que les mécanismes de financement fonctionnent bien.

L’évaluation à mi-parcours du programme de la chaîne alimentaire a confirmé que la valeur ajoutée poursuivie par ce programme (le premier ayant rassemblé toutes ces actions) était de fournir les résultats escomptés, et que les objectifs et les domaines d’action restaient valables. Dans le cadre de la consultation publique ouverte, des inquiétudes ont été exprimées au sujet de l’incidence des mesures prises après l’apparition de foyers de Xylella (un organisme nuisible aux végétaux) dans le sud de l’Europe, ce qui confirme la nécessité de mettre davantage l’accent sur des actions de contrôle et de prévention dans le domaine phytosanitaire.

L’évaluation du programme statistique européen indique que l’actuel mécanisme de mise en œuvre fonctionne efficacement et que le programme est géré de manière efficace et atteint ses objectifs. Le programme statistique européen offre une valeur ajoutée manifeste pour l’UE, dans la mesure où il permet de fournir des données harmonisées comparables et de qualité à l’échelle de l’Union. Cependant, les évaluations font également apparaître qu’il est nécessaire de prévoir des ressources adéquates pour la modernisation des processus de production statistique, afin de répondre aux besoins croissants des utilisateurs, notamment en ce qui concerne l’actualité et la portée de nouvelles données liées aux besoins politiques nouveaux, tout en renforçant la flexibilité du programme et en tirant parti des nouvelles technologies.

La diversité des actions menées dans le cadre de ce programme (études, enquêtes, abonnements à des bases de données, développement et maintenance de systèmes d’information à l’appui des entreprises, etc.) dans tous les domaines des politiques de l’Union a permis à la Commission d’adapter ses stratégies à un environnement vaste en perpétuelle mutation et d’adopter des propositions fondées sur des données probantes à la suite d’une vaste consultation des parties prenantes.

 

1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Les actions de coopération soutenues dans le cadre des programmes Fiscalis et Douane représentent des éléments clés en vue de renforcer le marché unique. L’union douanière est à la fois l’un des fondements de l’Union et un moteur du marché intérieur et d’autres priorités politiques de l’Union. Il a une fonction clé non seulement par son rôle traditionnel de perception des droits de douane pour le budget de l’Union, mais aussi parce que les autorités douanières jouent un rôle crucial dans la sécurité des frontières extérieures et de la chaîne d’approvisionnement, contribuant à la sécurité de l’Union européenne. Les autorités douanières jouent un rôle important de contrôle de la sécurité et de la conformité des importations de produits alimentaires et non alimentaires (30 % des marchandises du marché unique provenant de pays tiers). Les contrôles à l’importation nécessitent une collaboration étroite entre les administrations douanières et les autorités de surveillance du marché, la réalisation d’actions communes et l’interconnexion des systèmes informatiques à l’échelle de l’Union, ainsi que le renforcement des capacités au sein des États membres pour aligner les systèmes nationaux. 

Dans le même ordre d’idées, les activités transfrontière et transnationales de coopération économique dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens soutiennent aussi le marché unique. Le programme encouragera les PME à tirer profit des innovations décisives et d’autres solutions développées dans le cadre d’autres programmes de l’Union comme le neuvième programme-cadre pour la recherche et le développement («Horizon Europe») et le programme spatial. Horizon Europe soutiendra l’innovation émanant des entreprises sous toutes ses formes, mais accordera une attention particulière aux innovations décisives créatrices de marchés, qui seront soutenues dans le cadre de l’initiative du Conseil européen de l’innovation; le réseau Entreprise Europe peut apporter de la valeur ajoutée en matière de constitution de réseaux et d’autres services de soutien aux bénéficiaires des actions Horizon Europe. Enfin, la rationalisation découle du regroupement de tous les instruments financiers en gestion directe à l’échelle de l’Union dans le Fonds InvestEU 102 , y compris les instruments financiers d’octroi de prêts ou d’apport de fonds propres au bénéfice des PME.

L’efficacité du programme, notamment en ce qui concerne la coopération des autorités publiques, est également tributaire de l’efficacité du programme pour une Europe numérique, lequel procurera l’interopérabilité et les infrastructures requises par un certain nombre de programmes de l’UE. Les solutions génériques élaborées dans le cadre du programme pour une Europe numérique seront rationalisées, adaptées et intégrées aux solutions informatiques soutenant le marché intérieur dans le programme. Une gouvernance commune des solutions informatiques interopérables aussi bien internes qu’externes au programme permettrait de renforcer davantage la cohérence entre les programmes. L’intelligence artificielle, l’analyse des mégadonnées, l’accès aux sources de données et d’autres questions connexes constituent des éléments essentiels du programme relatif à la concurrence. Étant donné que ces activités figurent également dans le programme pour une Europe numérique, l’efficacité du programme, y compris du programme relatif à la concurrence, sera renforcée par le programme pour une Europe numérique.

Les actions du programme de la chaîne alimentaire, telles que les mesures vétérinaires prises en cas de crises sanitaires nécessitant la mise à mort d’animaux et la décontamination d’exploitations, pourraient être complétées par des interventions fondées sur le marché au titre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) de l’Union.

Le Fonds social européen agira comme un catalyseur pour encourager le travail et la mobilité des jeunes. Le programme devrait contribuer à la croissance et à la construction de liens avec les pôles et investissements de l’Union en faveur de l’innovation (numérique) mis en place au titre de la politique de cohésion et du programme Horizon Europe. La recherche de synergies avec le programme Erasmus peut également faire l’objet d’une réflexion.

1.5.Durée et incidence financière

 durée limitée

   En vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027

   Incidence financière du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 pour les crédits d’engagement et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2032 pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

puis un fonctionnement en rythme de croisière au–delà.

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 103  

 Gestion directe par la Commission

dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

   par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

à la BEI et au Fonds européen d’investissement*;

aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

à des organismes de droit public;

à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

Remarques

On peut recourir à la gestion indirecte dans le cadre du programme, en présence d’un besoin spécifique et si ce mode de gestion est le plus approprié pour le financement (par exemple, dans le cas d’organisations internationales ou d’organismes de droit public).

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Une structure de gouvernance sera établie en vue de la mise en œuvre coordonnée du programme tout au long de la période d’application, afin de permettre un échange permanent sur sa mise en œuvre et sur la réalisation des résultats.

Certaines parties du programme devraient être mises en œuvre par les agences exécutives, notamment en ce qui concerne l’objectif relatif à la compétitivité et aux PME, l’objectif relatif à la chaîne alimentaire et la politique des consommateurs.

Le programme fera l’objet d’une évaluation intermédiaire et d’une évaluation ex post visant à mesurer la progression vers les objectifs et les résultats. L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée au plus tard quatre ans après le début de celui-ci. Une évaluation finale est réalisée quatre ans après cela.

Les activités dans le domaine de la concurrence seront mises en œuvre conformément à l’exigence de compte rendu et de suivi de la Commission, les dispositions qui s’appliquent étant celles de la direction générale. En particulier, les rapports d’activité annuels (RAA) rendront compte de l’efficacité de leurs systèmes de contrôle interne.

En ce qui concerne les services financiers, les dispositions en matière de compte rendu prévoiront une série de rapports périodiques et finaux devant être soumis par les contractants et les bénéficiaires pour permettre un contrôle efficace des activités. Les dispositions en matière de compte rendu seront proportionnées aux besoins réels en matière de suivi et de risques et adaptées aux besoins spécifiques de chaque marché et subvention. Ces rapports serviront également de base pour effectuer des évaluations régulières des performances, par exemple dans le contexte des subventions de fonctionnement attribuées dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes.

En ce qui concerne le marché intérieur des biens et des services, les marchés publics, la surveillance du marché, la normalisation, et la compétitivité des entreprises et des PME, les services de la Commission et les agences exécutives chargées de la réalisation de certaines parties du programme effectueront directement le suivi de la mise en œuvre du programme sur une base continue. La Commission rédigera un rapport annuel de suivi portant sur l’efficience et l’efficacité des activités soutenues en ce qui concerne leur exécution financière, leurs résultats et, dans la mesure du possible, leur impact; ce rapport permettra d’ajuster, si nécessaire, les priorités en matière de politique et de financement. La mesure des performances sera effectuée à l’aide d’une série cohérente d’indicateurs.

Le volet relatif à la sécurité alimentaire du programme sera mis en œuvre en gestion directe, en utilisant les modes de mise en œuvre prévus par le règlement financier, à savoir essentiellement les subventions et les marchés. La gestion directe permet d’établir des contacts directs avec les bénéficiaires/contractants qui exercent directement des activités concourant à la réalisation des politiques de l’Union. La Commission assure un suivi direct des résultats des actions financées. Les modalités de paiement des actions financées seront adaptées aux risques liés aux opérations financières. Afin de garantir l’efficacité, l’efficience et l’économie des contrôles effectués par la Commission, la stratégie privilégiera un équilibre entre contrôles ex ante et contrôles ex post.

 

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

Le programme sera essentiellement exécuté en gestion directe, en particulier par l’attribution de subventions, de marchés et de prix.

La possibilité de recourir à la gestion indirecte est laissée ouverte pour tirer pleinement parti de la souplesse offerte par le règlement financier de 2018. Le financement peut prendre la forme de conventions de contribution, lorsque cette méthode est préférée à l’octroi d’une subvention, par exemple lors de la coopération avec des organisations internationales ou des entités de droit public.

Toutes les méthodes de financement peuvent éventuellement être appliquées, y compris les formes simplifiées de subventions (montants forfaitaires, coûts unitaires, financements à taux forfaitaire) et le financement non lié aux coûts. Cela garantit une flexibilité maximale pendant la durée du programme.

Ce programme regroupe un large éventail d’activités visant à soutenir le marché intérieur, la compétitivité des entreprises, en particulier des PME, et les statistiques européennes. Il associe la mise en œuvre des politiques d’un grand nombre de services de la Commission, offrant une synergie en matière d’exécution budgétaire de politiques relatives au fonctionnement du marché intérieur.

Les règles spécifiques en matière d’éligibilité à un financement sont limitées au minimum, afin de donner pleine liberté au développement d’actions transversales dans le cadre du programme. Des dispositions spécifiques ne sont prises que dans les cas où la poursuite des structures de financement existantes ayant prouvé leur impact et leur valeur ajoutée l’exige.

Ce programme vise à regrouper la mise en œuvre des politiques relatives à un large éventail de questions liées au marché intérieur, à la compétitivité, aux PME et aux statistiques. Les possibilités déjà recensées dans l’analyse d’impact en vue de créer des synergies et de développer des initiatives transversales seront développées davantage au cours de la préparation du programme et des premières étapes de sa mise en œuvre. Ceci entraîne une cohérence des contrôles internes. Une structure de gouvernance adaptée visant à assurer la coopération entre les services participant à la mise en œuvre sera mise en place. Les intentions sont reflétées dans la formulation transversale des actions éligibles au titre de l’article 8 du programme.

Lorsque le programme assure la continuité des actions en cours, les méthodes de mise en œuvre envisagées et les contrôles internes sont déterminés par les services responsables des activités concernées, comme indiqué ci-dessous.

Les activités liées à la concurrence seront essentiellement mises en œuvre au moyen de marchés publics en gestion directe, notamment pour le financement de projets informatiques. Cela inclut des processus de gouvernance informatique efficaces, qui associent activement les utilisateurs des systèmes. Les processus de contrôle interne relatifs à l’autorisation des dépenses visent à garantir une gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la nature des paiements. En outre, le système de contrôle est composé de différents éléments, comme la présentation de rapports à l’encadrement supérieur, la vérification ex ante par le service financier central, l’intervention de la commission consultative des achats et marchés, les contrôles ex post et les audits du service d’audit interne et de la Cour des comptes européenne.

En ce qui concerne les contrats/subventions octroyés dans le domaine des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés des capitaux, le programme sera mis en œuvre en gestion directe. Un lien constant sera établi avec les travaux en matière de services financiers, qui dépendent, dans certains domaines spécifiques, de la réalisation des contrats/subventions financés au titre du programme. Ce mode de gestion assure la souplesse nécessaire pour adapter le programme aux besoins réels des politiques dans un domaine sujet à de fréquents changements.

Le volet relatif à la sécurité alimentaire se concentre sur l’attribution de subventions principalement aux États membres tandis qu’un certain nombre de marchés publics sont prévus.

Les subventions seront surtout octroyées pour soutenir les activités menées par les États membres auprès d’organisations non gouvernementales, d’agences nationales, d’universités, etc. La période d’exécution des activités et projets subventionnés varie de un à trois ans. Les contrats de service seront conclus dans des domaines tels que les études, la collecte de données, les contrats d’évaluation, les initiatives de formation, les campagnes d’information, les services informatiques et de communication, la gestion d’équipements, etc. En outre, des antigènes et des vaccins sont achetés pour contenir l’apparition de foyers de maladies animales.

Le mode de gestion pour la fourniture et la diffusion des statistiques est la gestion centralisée directe par la Commission. D’un point de vue financier, le programme sera mis en œuvre au moyen de marchés, principalement dans les domaines des statistiques et des services informatiques, et au moyen de subventions (accordées principalement à des autorités statistiques nationales). Les modalités de paiement standard de la Commission européenne seront appliquées. Une stratégie de contrôle pluriannuelle portant sur la durée du programme sera établie afin de réduire les risques liés aux transactions financières du programme à un niveau acceptable en tenant compte de son rapport coût-efficacité. La stratégie de contrôle devra prévoir une combinaison de contrôles ex ante obligatoires et de contrôles ex post complémentaires.

La partie du programme qui concerne les politiques de protection des consommateurs, le droit des sociétés, le droit des contrats et la lutte contre le blanchiment des capitaux sera exécutée en gestion directe. La gestion directe permet de suivre les objectifs et la mise en œuvre du programme, car elle offre une plus grande souplesse en matière de changements et d’ajustements, y compris dans les décisions financières.

Les activités de passation de marchés seront principalement, mais non exclusivement, gérées directement par la Commission, car ce mode de gestion permet de s’adapter plus facilement aux besoins de la politique menée et, par exemple, d’effectuer des contrôles de conformité législative, d’effectuer des études et de mettre en œuvre certaines activités qui sont des prérogatives de la Commission.

La majeure partie de la politique des consommateurs et son objectif dans le cadre du programme du marché unique seront exécutés par l’agence exécutive CHAFEA, principalement sous la forme de subventions, même si les activités de passation de marchés seront également possibles. C’est ce qui a été fait jusqu’à présent avec succès.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Le cadre de contrôle interne repose sur la mise en œuvre des principes de contrôle interne de la Commission, les procédures permettant de sélectionner les meilleurs projets et de les traduire en instruments juridiques, la gestion des projets et des contrats tout au long du cycle de vie des projets, le contrôle ex ante des déclarations de dépenses, y compris l’obtention des certificats d’audit, la certification ex ante des méthodes de calcul des coûts, les audits et corrections ex post et l’évaluation.

Les activités menées dans le cadre de la concurrence seront essentiellement mises en œuvre au moyen de marchés publics en gestion directe. Les risques concernant la légalité et la régularité sont dès lors considérés comme (très) faibles. Conformément aux dispositions du règlement financier, un objectif important de la stratégie de la Commission en faveur d’un «budget axé sur les résultats» consiste à garantir l’efficacité au regard des coûts lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des systèmes de gestion et de contrôle qui préviennent ou détectent et corrigent les erreurs. La stratégie de contrôle prévoit par conséquent un niveau d’examen et une fréquence plus élevés dans les domaines davantage exposés au risque et garantit un bon rapport coût/efficacité.

Les principaux risques liés aux actions dans le domaine de la concurrence concerneraient la gestion de projets informatiques, notamment en matière de délais, de dépassements de coûts et de gouvernance globale. Un grand nombre de ces risques sont liés à la nature même de ces projets et seront atténués par des systèmes de gestion de projet et des rapports de gestion de projet appropriés, y compris les rapports concernant les risques qui seront soumis à l’encadrement supérieur, le cas échéant.

Dans ce contexte, les rapports de risque du projet (y compris le registre des risques et le plan d’action de traitement des risques, les analyses des données sur les performances relatives au travail, l’évolution du calendrier du projet et l’état des éléments livrables) seront essentiels pour permettre une gestion adéquate des risques et atteindre des résultats conformes aux spécifications.

L’ensemble du processus de financement lié aux services financiers fera l’objet de plusieurs niveaux de contrôles opérationnels et financiers, conformément aux règles établies dans le règlement financier. Un deuxième niveau de vérification opérationnelle et financière ex ante sera requis pour les opérations présentant un profil de risque plus élevé. Les bénéficiaires de subventions de programmes seront soumis à des vérifications sur place supplémentaires sur la base d’une analyse des risques. Les modalités de paiement seront propres à chaque contrat et action et assureront un juste équilibre entre les besoins de financement et la protection des intérêts financiers de l’UE. Les modalités d’établissement des rapports (voir le point 2.1) seront menées de manière à éviter toute répétition inutile des contrôles et concentrées sur les besoins de supervision réels.

L’actuel cadre de contrôle interne applicable au marché intérieur des biens et services, aux marchés publics, à la surveillance du marché, à la normalisation et à la compétitivité des entreprises et des PME repose sur la mise en œuvre des principes de contrôle interne de la Commission, les procédures permettant de sélectionner les meilleurs projets et de les traduire en instruments juridiques, la gestion des projets et des contrats tout au long du cycle de vie des projets, le contrôle ex ante des déclarations de dépenses, y compris l’obtention des certificats d’audit, la certification ex ante des méthodes de calcul des coûts, les audits et corrections ex post et l’évaluation.

Il est prévu que le budget du programme sur la compétitivité et les PME soit mis en œuvre par une agence exécutive.

Les règles complexes relatives aux coûts éligibles pour les subventions et le fait que certains bénéficiaires soient relativement peu familiarisés avec la gestion financière (PME) pourraient engendrer un risque plus élevé de déclaration erronée des coûts.

Les principaux risques recensés concernent les erreurs d’enregistrement des coûts éligibles des subventions, principalement sous la rubrique des coûts. Jusqu’à présent, ceux-ci ont été basés sur les coûts réels. Une fois que le nouveau règlement financier sera adopté, les ordonnateurs auront la possibilité d’utiliser des montants forfaitaires et d’autres moyens qui devraient permettre de limiter les erreurs et d’accroître de la sorte l’efficacité des contrôles.

La documentation fournie avec les appels à propositions dans le domaine de la compétitivité et des PME contient des indications détaillées sur les règles d’éligibilité, et notamment sur les erreurs les plus fréquentes liées aux coûts de personnel. Dès qu’ils présentent une proposition, les bénéficiaires sont invités à fournir suffisamment de détails sur les coûts prévus, de manière à permettre la vérification ex ante et la détection d’erreurs ou de malentendus éventuels et, le cas échéant, la modification de la mise en œuvre ou l’adaptation de la convention de subvention. Cela permettra d’accroître sensiblement la sécurité juridique des bénéficiaires et de réduire considérablement le risque d’erreur.

Il conviendra de trouver un équilibre entre, d’une part, les mesures qui visent à accroître l’attractivité du programme de financement pour la compétitivité des entreprises et des PME en allégeant la charge de contrôle qui pèse sur les bénéficiaires (davantage de confiance et de prise de risque grâce à l’utilisation accrue de taux et montants forfaitaires et de barèmes de coûts unitaires) et, d’autre part, les mesures visant à garantir que le taux d’erreurs non corrigées reste à un niveau aussi faible que raisonnablement possible.

La stratégie d’audit ex post relative aux dépenses engagées au titre du programme se fondera sur l’audit financier des transactions, sur la base d’un échantillonnage en unités monétaires, complété par un échantillon fondé sur une analyse des risques.

Pour le volet relatif à la sécurité alimentaire, les contractants sont principalement des instituts, des laboratoires, des sociétés de conseils et d’autres sociétés privées. Les principaux risques sont les suivants:

• le risque d’utilisation inefficace ou le gaspillage des fonds octroyés tant pour les subventions (complexité de la procédure de remboursement des coûts réels éligibles associée aux possibilités limitées de contrôle documentaire des coûts éligibles) que pour les marchés publics (le nombre restreint d’opérateurs économiques disposant des compétences requises empêche de procéder à une comparaison satisfaisante des offres de prix);

• le risque d’atteinte à la réputation de la Commission en cas de découverte d’activités frauduleuses ou criminelles; les systèmes de contrôle internes des tiers ne sont pas entièrement fiables en raison du nombre relativement élevé de contractants et de bénéficiaires hétérogènes, disposant chacun de son système de contrôle, souvent de petite envergure.

La Commission a mis en place des procédures internes visant à tenir compte des risques susmentionnés. Ces procédures internes sont pleinement conformes au règlement financier, comportent des mesures de lutte contre la fraude et sont fondées sur des considérations relatives aux coûts et aux avantages. Dans ce cadre, la Commission continue d’explorer les possibilités d’améliorer la gestion et de réaliser des gains d’efficacité. Les principales caractéristiques du dispositif de contrôle sont énoncées ci-après.

Sécurité alimentaire — Contrôles préalables et concomitants à l’exécution des projets:

- Des modèles de conventions de subvention et de marchés publics sont utilisés; ils sont élaborés au sein de la Commission. Ces modèles prévoient un certain nombre de mécanismes de contrôle, comme des certificats d’audit, des garanties financières, des vérifications sur place ainsi que des inspections de l’OLAF. Les règles régissant l’éligibilité des coûts sont simplifiées grâce, par exemple, au recours aux coûts unitaires, aux montants forfaitaires, aux contributions indépendantes des coûts et aux autres possibilités offertes par le règlement financier. Cela permettra de réduire le coût des contrôles et de concentrer les vérifications et contrôles dans les domaines à haut risque.

- Tous les membres du personnel souscrivent au code de bonne conduite administrative. Les membres du personnel participant à la procédure de sélection ou à la gestion des contrats/conventions de subvention signent également une déclaration d’absence de conflit d’intérêts. Le personnel reçoit régulièrement des formations et utilise des réseaux d’échange des meilleures pratiques.

- La réalisation technique des projets fait l’objet, à intervalles réguliers, de contrôles documentaires effectués sur la base des rapports techniques intermédiaires remis par les contractants et les bénéficiaires; des réunions avec les contractants/bénéficiaires et des visites sur place sont également organisées dans certains cas.

Sécurité alimentaire — Contrôles au terme du projet:

Les audits ex post sont effectués afin de vérifier sur place l’admissibilité des demandes de remboursement. Ces contrôles sont destinés à prévenir, à détecter et à corriger les erreurs matérielles liées à la légalité et à la régularité des transactions financières. Pour maximiser l’incidence des contrôles, la procédure de sélection des bénéficiaires à soumettre à un audit prévoit de combiner une sélection en fonction du risque et un échantillonnage aléatoire et de prendre en considération, dans la mesure du possible, des aspects opérationnels lors des vérifications sur place.

Les conventions de subvention dans le domaine des statistiques seront principalement conclues avec un nombre relativement faible d’autorités statistiques nationales. Le règlement (CE) nº 223/2009 permet l’attribution directe de subventions à ces autorités. Le niveau des risques liés à cette population de bénéficiaires est faible. Aucun risque important n’a pu être recensé dans le domaine des contrôles effectués sur les conventions de subvention conclues dans le cadre du programme statistique européen pour la période 2013-2020. Étant donné que les frais de personnel sont la principale composante des coûts des conventions de subventions d’Eurostat, des mesures de simplification ont été mises en œuvre en 2015 avec l’introduction du système des coûts unitaires [décision C(2014) 6332 de la Commission]. Les contrôles effectués ont confirmé les effets de simplification envisagés et la réduction du niveau de risque liée aux frais de personnel.

En ce qui concerne les transactions liées aux marchés publics dans le domaine des statistiques, les examens annuels ex post de la qualité n’ont révélé aucun problème important. Les audits réalisés par la Cour des comptes européenne sur les opérations gérées par Eurostat n’ont révélé aucun problème majeur. Un audit effectué en 2016 par le service d’audit interne de la Commission n’a révélé aucun risque important. Il a été confirmé que le système de contrôle interne fournit une assurance raisonnable quant à l’objectif de la procédure de passation des marchés et à la gestion financière des opérations financières.

Lors de la mise en œuvre des activités de passation de marchés publics dans le domaine des consommateurs, le risque pourrait exister que les contractants gonflent les prix, présentent plusieurs demandes pour les mêmes ressources ou effectuent des prestations fictives et du plagiat. Une attention particulière devrait également être accordée à l’existence d’éventuels conflits d’intérêts pour le personnel et au respect du secret professionnel.

Ces risques sont atténués grâce au renforcement de la stratégie de lutte contre la fraude, afin de réduire au minimum les risques de fraude dans le contexte de la mise en œuvre du budget impliquant des membres du personnel de la Commission et des experts externes. Dans le cas des passations de marchés, cela se fait également au moyen d’actions de sensibilisation de tous les acteurs concernés, y compris des unités opérationnelles, sur la façon de traiter avec les soumissionnaires.

Description du système de contrôle interne

Le système de contrôle envisagé pour les activités liées aux consommateurs menées au titre du programme s’inscrit dans le prolongement des contrôles actuels.

La stratégie de contrôle repose sur différents éléments:

- la programmation, l’évaluation et la sélection des soumissions/offres afin de garantir que seules les meilleures offres bénéficient d’un financement;

- la conclusion et le suivi du contrat: toutes les transactions et procédures font l’objet d’une vérification ex ante par le service chargé de la mise en œuvre des politiques.

Les contrôles ex post sont effectués en coopération avec d’autres services sur la base d’un accord de niveau de service.

Le coût des contrôles pour les activités liées aux services financiers s’élève à environ 4,49 % des paiements effectués par le service compétent de la Commission. Ce taux devrait rester stable ou diminuer légèrement dans le cas où le recours aux options simplifiées en matière de coûts serait élargi au cours de la prochaine période de programmation.

Lorsque le budget relatif à la politique de protection des consommateurs est mis en œuvre par une agence exécutive, une stratégie de paiement et de contrôle est mise en place pour prévenir et corriger les erreurs et irrégularités, afin de réduire les taux d’erreurs et le coût des contrôles. La gestion directe implique une concentration du nombre d’actions dans un centre, ce qui permet de réduire le coût des contrôles, notamment des contrôles ex ante. L’agence applique une méthode de contrôle fondée sur les risques, qui aboutit à un taux d’erreur inférieur au seuil (2 %). Cette situation est stable au fil des années (cf. RAA) et il n’y a actuellement pas de tendance à l’augmentation. Coût des contrôles stable (4 %) avec un rapport de 1:5,6.

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

En ce qui concerne le taux d’erreur attendu, au stade des propositions législatives, le but est de le maintenir au-dessous du seuil de 2 %. Un seuil de signification différent ne pourrait être envisagé qu’au cas par cas, à la lumière du débat législatif, notamment dans le cas où l’autorité législative n’approuverait pas (pleinement) les propositions de simplification du programme et/ou limiterait les contrôles, ce qui aurait des répercussions sur le taux d’erreur attendu. Cela nécessiterait la mise en place d’une approche coordonnée.

Les activités liées à la politique de concurrence seront mises en œuvre dans le cadre de l’objectif du marché intérieur. Compte tenu des limitations budgétaires, les services compétents appliquent pour des raisons d’efficacité un circuit financier centralisé, avec un rôle fort de soutien financier. Le circuit satisfait aux exigences de base du règlement financier et permet de détecter et de corriger ses erreurs immédiatement au cours de la transaction.

Selon les estimations, le coût des contrôles sera de 3 à 5 % des dépenses totales.

Le but est de maintenir le taux d’erreur au-dessous du seuil de 2 %. Le risque d’erreur attendu à la clôture est fixé à 0,5 %.

Les éléments du programme relatifs à la compétitivité des entreprises et des PME seront mis en œuvre par une agence exécutive.

L’ordonnateur compétent assure le fonctionnement d’un système de contrôle interne rentable, capable de maintenir le risque d’erreur à moins de 2 % sur une base annuelle et pendant la durée du programme, l’objectif final étant d’arriver à un taux d’erreur résiduel inférieur à 2 % à la clôture des programmes pluriannuels, après prise en compte des incidences financières de tous les audits et de toutes les mesures de correction et de recouvrement.

Les audits ex post visent à donner une idée juste et fiable du risque d’erreur et à examiner effectivement et efficacement les indices de fraude. Les contrôles ex ante des propositions, avant la signature de la convention de subvention, et la clarification des règles d’éligibilité ne devraient pas retarder de manière significative la conclusion du contrat. Les contrôles seront réalisés afin de déterminer le taux d’erreur moyen représentatif qui persistera malgré les actions de formation, les contrôles ex ante et les corrections. Les ordonnateurs délégués dressent un rapport annuel sur les coûts et les avantages du contrôle, et la Commission présente à l’autorité législative, dans le cadre de l’examen à mi-parcours, un rapport sur le niveau de non-respect qu’il a été possible d’atteindre.

Pour les éléments du programme qui concernent le marché intérieur des biens et des services, les marchés publics, la surveillance du marché et la normalisation, le coût des contrôles est estimé à 8-10 % du total des dépenses.

Ce coût élevé des contrôles peut s’expliquer par le fait que l’essentiel du budget est dépensé au titre de marchés publics et de subventions à l’action d’un montant modeste ne pouvant pas bénéficier d’économies d’échelle. Les services responsables poursuivront leur réflexion sur la possibilité de simplifier les procédures financières afin de réduire le niveau de contrôle, tout en maintenant un niveau adéquat et conforme aux prescriptions légales.

Compte tenu de l’expérience acquise, dans le cadre du précédent programme, avec la mise œuvre de l’objectif relatif à la chaîne alimentaire, ainsi que des principales caractéristiques du nouveau programme, les risques liés à la mise en œuvre du programme devraient demeurer relativement stables. Selon les estimations, le coût des contrôles sera de 4 à 6 % des dépenses totales. Grâce à la combinaison de subventions et de marchés publics, de contrôles ex ante et ex post, ainsi que de contrôles documentaires et sur place, le taux d’erreur résiduel moyen quantifiable devrait rester inférieur à 2 %

La stratégie de contrôle des activités au titre de l’objectif spécifique du programme pour les statistiques vise à maintenir le risque de non-respect en dessous du seuil de signification de 2 %, ce qui est conforme au seuil de signification quantitatif standard de la Commission européenne. Le système de contrôle interne, y compris son coût, est jugé adéquat pour atteindre cet objectif. La complémentarité entre les contrôles ex ante et les contrôles ex post sera assurée, afin d’éviter les doubles emplois et de permettre des contrôles efficaces au regard des coûts. Eurostat estime que les coûts de tous les contrôles représenteront environ 14 % du budget du programme. Le rapport coût-efficacité est principalement influencé par le fait que bien que le montant moyen des transactions relatives aux subventions et aux marchés soit limité, l’ensemble des contrôles doivent néanmoins être effectués.

Les avantages du contrôle (mise à part la conformité avec la réglementation) comprennent un meilleur rapport coût-avantages, un effet dissuasif, des gains d’efficacité et des améliorations du système.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Le programme sera mis en œuvre par plusieurs directions générales (DG) de la Commission, chacune d’elles appliquant les mesures de prévention des fraudes et irrégularités les plus appropriées aux domaines d’action qui leur incombent.

Pour les fonds exécutés en gestion directe, la Commission prend les mesures appropriées garantissant la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, au moyen de contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par le recouvrement des montants indûment versés et, s’il y a lieu, par l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union. L’OLAF est autorisé à effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement.

La Commission applique aussi, entre autres, les mesures suivantes:

- dans les décisions, conventions et contrats résultant de la mise en œuvre du programme, la Commission, OLAF compris, et la Cour des comptes seront expressément habilitées à mener des audits, des vérifications sur place et des inspections;

- pendant la phase d’évaluation des propositions ou offres reçues à la suite d’un appel, les candidats et soumissionnaires seront évalués en fonction des critères d’exclusion publiés, sur la base de déclarations et du système de détection rapide et d’exclusion (EDES);

- les règles régissant l’éligibilité des dépenses seront simplifiées conformément aux dispositions du règlement financier;

- des formations sur les problèmes de fraude et d’irrégularités sont régulièrement dispensées à l’ensemble du personnel participant à la gestion des contrats ainsi qu’aux auditeurs et aux contrôleurs qui vérifient les déclarations des bénéficiaires sur le terrain.

Les mesures de prévention et de protection dans le domaine de la concurrence sont concentrées sur l’amélioration de la transparence des réunions de direction et des contacts avec les parties prenantes, conformément aux pratiques d’excellence dans le domaine des marchés publics, y compris par la passation de marchés publics en ligne et l’utilisation d’un outil de soumission électronique des offres. Les actions contribueront aussi à empêcher et à détecter les éventuels conflits d’intérêts.

Lors de la mise en œuvre des parties du programme concernant les services financiers, les règles de prévention des fraudes et des irrégularités à respecter seront celles qui auront été fixées conformément aux dispositions du règlement financier et à la lumière des mesures prévues dans le cadre de la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (SAFC) qui sera en vigueur. Chaque DG mettant en œuvre le programme garantira le respect des exigences de la SAFC et de sa propre stratégie antifraude ainsi que des orientations internes y afférentes. Elle assurera également les contacts avec l’OLAF pour les actions relevant de sa compétence.

Des contrôles ex ante ou ex post plus stricts en rapport avec les services financiers seront mis en place pour les mesures spécifiques à prendre dans le domaine des services financiers, en fonction des risques de fraude qu’elles entraînent. En outre, au besoin, les membres du personnel intervenant dans les transactions financières seront invités à suivre des formations internes sur la lutte contre la fraude et des formations ciblées organisées si nécessaire pour apprendre à traiter les risques spécifiques liés à certaines actions. Une attention particulière sera également portée à la sensibilisation du personnel aux règles d’éthique (par exemple en ce qui concerne les conflits d’intérêts dans les processus relatifs aux marchés publics ou aux subventions).

Dans le cadre de la stratégie antifraude de la Commission (SAFC) 104 et avec l’aide de l’OLAF, via la consultation et la participation au réseau de prévention et de détection de la fraude de l’OLAF (FPDNet). Le service de la Commission compétent pour le marché intérieur des biens et des services, les marchés publics, la surveillance du marché, la normalisation, la compétitivité des entreprises et des PME a mis au point sa propre stratégie antifraude (SAF), qui comprend des mesures de prévention et de détection de la fraude et des irrégularités tant au niveau interne que vis-à-vis des bénéficiaires et contractants. La SAF est régulièrement mise à jour.

Afin d’accroître la sensibilisation en matière de fraude, le plan d’action de la stratégie antifraude prévoit des formations appropriées pour le personnel et l’encadrement, une évaluation annuelle du risque de fraude et la tenue à jour de la liste des signaux d’alerte à utiliser pour des contrôles ex ante fondés sur les risques plus ciblés.

Des procédures d’audit et des orientations relatives aux audits ex post fondés sur les risques sont axées sur les possibles cas de fraude et d’irrégularités. Cette stratégie antifraude est alignée sur les normes de contrôle interne, en particulier l’exercice d’évaluation des risques, et sur les stratégies antifraude d’autres DG et entités sous-déléguées.

La stratégie antifraude du service responsable des activités du marché intérieur liées à la politique budgétaire et fiscale est axée sur la mise en place d’une culture forte de lutte contre la fraude au moyen d’actions de sensibilisation sur les risques de fraude potentiels et les comportements éthiques au sein du personnel. La stratégie prévoit en outre une coopération active avec l’OLAF et l’intégration des aspects liés à la fraude dans le cycle de planification stratégique et de programmation (SPP) de la DG.

Étant donné que le programme sera (essentiellement) mis en œuvre au moyen de marchés publics, l’objectif 3 de la stratégie antifraude («Sensibiliser aux éventuels conflits d’intérêts lors de contacts avec des parties prenantes extérieures telles que des lobbyistes, des soumissionnaires ou des contractants») sera particulièrement applicable à cette mise en œuvre: pour cet objectif, l’accent est en effet mis respectivement sur la consignation écrite de la teneur des contacts avec les lobbyistes, sur la gestion centralisée des procédures de passation de marchés publics et des contacts avec les soumissionnaires et enfin sur des formations spécialement consacrées à la gestion des contacts avec les lobbyistes. La consultation obligatoire du système de détection rapide et d’exclusion avant l’attribution de marchés (et toute opération financière) permettra de renforcer encore la prévention des fraudes ou irrégularités.

Dans le domaine des statistiques européennes, de nombreuses mesures de prévention et de protection existent déjà ou sont envisagées. Toutes les opérations financières sont soumises à des contrôles ex ante obligatoires. Des contrôles ex post complémentaires seront effectués sur la base d’échantillons. Des contrôles supplémentaires peuvent être effectués selon les nécessités. Un comité des marchés a été mis en place pour contrôler certaines pièces des dossiers d’appels d’offres lancés par Eurostat.

Les risques de fraude informatique font l’objet d’une surveillance par Eurostat à l’aide d’autres outils informatiques renforcés et intégrés. Des contrôles de sécurité renforcés seront mis en place pour surveiller les actifs; les données confidentielles seront migrées vers un environnement informatique isolé. En outre, les fonctionnalités informatiques liées à la chaîne de diffusion des statistiques d’Eurostat seront encore améliorées après la rénovation du projet relatif à cette chaîne de diffusion.

Un autre pilier des mesures de prévention et de protection mises en place par Eurostat est constitué par des séances d’information et de formation. Les éléments liés à la lutte contre la fraude font partie intégrante de chaque formation proposée par Eurostat en ce qui concerne la gestion des opérations financières. En outre, la haute direction d’Eurostat est, à intervalles réguliers, informée de toutes les activités en matière de prévention et de détection de la fraude et des séances de sensibilisation font partie de la formation des nouveaux venus; la formation à la lutte contre la fraude est obligatoire pour certains membres du personnel.

Le service de la Commission chargé de la politique des consommateurs a approuvé une SAF en avril 2018. La DG continuera à appliquer sa SAF conformément à la stratégie antifraude de la Commission afin de garantir, entre autres, la totale conformité de ses contrôles internes de détection de la fraude à la SAFC et de faire en sorte que sa gestion des risques de fraude soit orientée sur la détection des domaines les plus exposés à ces risques et la détermination des moyens appropriés d’y faire face.

Lorsque la mise en œuvre est confiée à une agence exécutive, l’évaluation des risques est concentrée sur le risque résiduel en tenant compte de toutes les mesures déjà prises pour atténuer le risque. Les risques sont évalués en fonction de la spécificité des programmes gérés par l’intermédiaire de subventions et de marchés publics.

Des mesures de détection et de prévention de la fraude sont prévues pour l’exécution des fonds en gestion directe dans le cadre des objectifs stratégiques, comme, par exemple:

– maintenir des conditions permettant une identification et une prévention effectives des risques de fraude. Assurer un niveau approprié de sensibilisation du personnel ainsi que l’existence et la mise en place des contrôles et systèmes nécessaires et essentiels pour des contrôles de prévention et des contrôles de détection;

– renforcer l’accent mis sur la lutte contre la fraude dans les pratiques et procédures existantes (les cas concernés étant recensés au terme de l’évaluation des risques de fraude). Veiller à ce que les fraudes potentielles soient prises en considération au moment de l’élaboration et de l’exécution des procédures financières et non financières. Veiller à ce que les risques de fraude soient explicitement couverts par la stratégie de contrôle dans le contexte du cadre de contrôle interne ainsi que lors d’exercices de gestion des risques;

– assurer la coopération avec différentes DG et institutions. Maintenir une coopération efficace avec l’OLAF et les réseaux antifraude de la Commission;

– mettre en place et respecter la politique interne définissant les modalités de traitement des cas notifiés à l’OLAF.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Type de
dépense

Participation

03.02 Programme du marché unique

CD/CND 105

de pays AELE 106

de pays candidats 107

de pays tiers

au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

1

03.0101 - Soutien administratif

CND

OUI

OUI

NON

NON

1

03.0201 - Rendre le marché intérieur plus efficace

CD

OUI

NON

NON

NON

1

03.0202 - Améliorer la compétitivité des entreprises, en particulier des PME, et favoriser leur accès aux marchés

CD

OUI

OUI

NON

NON

1

03.0203 - Normalisation européenne et normes internationales en matière d’information financière et de contrôle des comptes

CD

NON

NON

NON

NON

1

03.0204 - Responsabiliser le consommateur et la société civile et garantir un niveau élevé de protection du consommateur et de sécurité des produits, y compris la participation des utilisateurs finaux à l’élaboration des politiques relatives aux services financiers

CD

OUI

OUI

NON

NON

1

03.0205 - Produire et diffuser des statistiques de grande qualité sur l’Europe

CD

OUI

NON

NON

NON

1

03.0206 - Contribuer à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale

CD

NON

NON

NON

NON

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

1

03.02 Programme du marché unique

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Post 2027

TOTAL

Crédits opérationnels (répartis en fonction des lignes budgétaires énumérées au point 3.1)

Engagements

(1)

531,452

539,655

548,003

556,537

565,309

574,383

581,042

3 896,382

Paiements

(2)

83,351

306,163

374,529

417,531

447,076

462,281

468,746

1 336,703

3 896,382

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe du programme 108  

Engagements = Paiements

(3)

27,457

27,457

27,457

27,457

27,457

27,457

27,457

192,198

TOTAL des crédits pour l’enveloppe du programme

Engagements

=1+3

558,909

567,112

575,460

583,994

592,766

601,840

608,499

4 088,580

Paiements

=2+3

110,808

333,620

401,986

444,988

474,533

489,738

496,203

1 336,703

4 088,580



Rubrique du cadre financier
pluriannuel

7

«Dépenses administratives»



En Mio EUR (à la 3e décimale)

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Post 2027

TOTAL

Ressources humaines

213,909

215,773

215,630

215,630

215,630

215,630

215,630

1 507,832

Autres dépenses administratives

6,311

6,311

6,311

6,311

6,311

6,311

6,311

44,177

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

220,220

222,084

221,941

221,941

221,941

221,941

221,941

1 552,009

En Mio EUR (à la 3e décimale)

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Post 2027

TOTAL

TOTAL des crédits
des diverses RUBRIQUES
du cadre financier pluriannuel
 

Engagements

779,13

789,196

797,401

805,935

814,707

823,781

830,440

5 640,589

Paiements

331,028

555,704

623,927

666,929

696,474

711,679

718,144

1 336,703

5 640,589

3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative

   La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

   La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Années

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

TOTAL

RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

213,909

215,773

215,630

215,630

215,630

215,630

215,630

1 507,832

Autres dépenses administratives

6,311

6,311

6,311

6,311

6,311

6,311

6,311

44,177

Hors RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel

220,220

222,084

221,941

221,941

221,941

221,941

221,941

1 552,009

Hors RUBRIQUE 7 109
du cadre financier pluriannuel

Ressources humaines

2,738

2,738

2,738

2,738

2,738

2,738

2,738

19,166

Autres dépenses
de nature administrative

24,719

24,719

24,719

24,719

24,719

24,719

24,719

173,032

Sous-total
hors RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel

27,457

27,457

27,457

27,457

27,457

27,457

27,457

192,198

TOTAL

247,677

249,541

249,398

249,398

249,398

249,398

249,398

1 744,207

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés si nécessaire par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines

   La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

   La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

Années

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

• Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)

Siège et bureaux de représentation de la Commission

1 383

1 395

1 394

1 394

1 394

1 394

1 394

Délégations

Recherche

Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) — AC, AL, END, INT et JPD  110

Rubrique 7

Financés au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel 

- au siège

210

212

212

212

212

212

212

- en délégation

Financés par l’enveloppe du programme  111

- au siège

37

37

37

37

37

37

37

- en délégation

Recherche

Autre (préciser)

TOTAL

1 630

1 644

1 643

1 643

1 643

1 643

1 643

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés si nécessaire par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires

Personnel externe

3.2.3.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

   ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

   prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

Années

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

TOTAL

Contribution de la Confédération suisse (ESTAT)

5,690

5,690

5,690

5,690

5,690

5,690

5,690

39,83

TOTAL crédits cofinancés

5,690

5,690

5,690

5,690

5,690

5,690

5,690

39,83

3.3.Incidence estimée sur les recettes

   La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

   La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

1)sur les ressources propres

2)sur les autres recettes

veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses    

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:

Incidence de la proposition/de l’initiative 112

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Article ………….

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

[...]

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

[...]

(1)    COM(2018) 322 final.
(2)    COM(2018) 321 final, p. 9-11.
(3)    COM(2018) 321, p. 33.
(4)    Mise en œuvre et développement du marché intérieur des services financiers, droit des sociétés, outils de gouvernance du marché intérieur, appui aux activités de normalisation, fonctionnement et développement du marché intérieur des biens et des services, élaboration de la politique douanière et fiscale.
(5)    L’initiative en faveur d’«Une politique de concurrence ambitieuse et innovante pour une Union plus forte à l’ère du numérique» et l’initiative en faveur de collaborations entre clusters ou grappes d’entreprises.
(6)    COM(2018) 439 final.
(7)    Règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014–2020) et abrogeant la décision nº 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).
(8)    COM (2018) 321 final, «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend – Cadre financier pluriannuel 2021-2027», p. 18.
(9)    Règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).
(10)    COM(2015) 192 final, «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe».
(11)    COM(2015) 550 final, «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises».
(12)    COM(2015) 468 final, «Plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux».
(13)    COM(2018) 0185 final.
(14)    http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-17-3165_fr.htm.
(15)    COM(2018) 442 final.
(16)    COM(2018) 443 final.
(17)    COM(2018) 439 final.
(18)    COM(2018) 372 final.
(19)    COM(2018) 435 final.
(20)    COM(2018) 447 final.
(21)    COM(2018) 434 final.
(22)    COM(2018) 375 final.
(23)    COM(2018) 367.
(24)    COM(2018) 393 final.
(25)    COM(2018) 382 final.
(26)    COM(2018) 322 final, article 10.
(27)    Voir notamment l’arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2012, Parlement/Conseil, C-490/10, ECLI:EU:C:2012:525, points 44 à 47.
(28)    Règlement (UE) nº 258/2014.
(29)    Règlements (UE) nº 254/2014 et (UE) 2017/826.
(30)    Règlement (UE) nº 652/2014.
(31)    Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
(32)    Eurobaromètre 430: Citoyenneté de l’Union européenne (mars 2016).
(33)    https://ec.europa.eu/growth/content/public-consultation-single-digital-gateway-0_en
(34)    Document de travail des services de la Commission, «Rapport de synthèse relatif à la consultation des parties intéressées sur le portail numérique unique», accompagnant le document «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 [SWD/2017/0212 final – 2017/086 (COD)].
(35)     http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=SWD:2017:0469:FIN
(36)    Règlement (UE) nº 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision nº 1926/2006/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 42).
(37)     Évaluation à mi-parcours du règlement (UE) nº 652/2014
(38)    Rapport non encore publié mais disponible sur demande à Eurostat.
(39)    Selon les termes du règlement (CE) nº 223/2009 relatif aux statistiques européennes.
(40)    SEC(2018) 294.
(41)    Mise en œuvre et développement du marché intérieur des services financiers, droit des sociétés, outils de gouvernance du marché intérieur, appui aux activités de normalisation, fonctionnement et développement du marché intérieur des biens et des services, ligne budgétaire d’appui à l’élaboration de la politique douanière et fiscale.
(42)    L’initiative en faveur d’«Une politique de concurrence ambitieuse et innovante pour une Union plus forte à l’ère du numérique» et l’initiative en faveur de collaborations entre clusters ou grappes d’entreprises.
(43)    Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).
(44)    JO L 90 du 28.3.2006, p. 2.
(45)    JO C  du , p. .
(46)    JO C  du , p. .
(47)    Règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).
(48)    Règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) nº 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).
(49)    Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
(50)    Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
(51)    Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
(52)    COM(2018) 439 final.
(53)    Règlement (UE) nº 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014–2020) et abrogeant la décision nº 1639/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 33).
(54)    Règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).
(55)    Règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).
(56)    Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).
(57)    Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).
(58)    Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).
(59)    Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).
(60)    Règlement (UE) 2017/826 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant un programme de l’Union en vue de soutenir des activités spécifiques favorisant la participation des consommateurs et autres utilisateurs finaux de services financiers à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine des services financiers pour la période 2017-2020 (JO L 129 du 19.5.2017, p. 17).
(61)    [référence à ajouter].
(62)    Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
(63)    Référence à mettre à jour: JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. L’accord peut être consulté à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2013.373.01.0001.01.FRA&toc=OJ:C:2013:373:TOC
(64)    JO L 90 du 28.3.2006, p. 2.
(65)    COM(2010) 700 final du 19.10.2010.
(66)    COM(2017) 623 final.
(67)    COM(2018) 442 final.
(68)    COM(2018) 443 final.
(69)    COM(2018) 372 final.
(70)    COM(2018) 439 final.
(71)    COM(2018) 447 final.
(72)    COM(2018) 435 final.
(73)    COM(2018) 434 final.
(74)    COM(2018) 375 final.
(75)    COM(2018) 367 final.
(76)    COM(2018) 322 final, article 10.
(77)    COM(2018) 382 final.
(78)    COM(2018) 393 final.
(79)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(80)    JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(81)    Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).
(82)    Règlement (CE) nº 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1).
(83)    Règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1).
(84)    Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
(85)    Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
(86)    Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(87)    Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(88)    Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
(89)    Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
(90)    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(91)    Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(92)    Règlement (UE) nº 254/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à un programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 et abrogeant la décision nº 1926/2006/CE (JO L 84 du 20.3.2014, p. 42).
(93)    Règlement (UE) nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision nº 716/2009/CE (JO L 105 du 8.4.2014, p. 1).
(94)    Règlement (UE) nº 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 178/2002, (CE) nº 882/2004, (CE) nº 396/2005 et (CE) nº 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).
(95)    Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
(96)    [référence à ajouter].
(97)    COM(2017) 795 final.
(98)    Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) nº 1/2005 et (CE) nº 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 854/2004 et (CE) nº 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).
(99)    Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). 
(100)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
(101)    http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/28084
(102)    [insérer la référence au règlement relatif au Fonds InvestEU]
(103)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  
(104)    COM(2011) 376 du 24.6.2011.
(105)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
(106)    AELE: Association européenne de libre-échange.
(107)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
(108)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(109)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(110)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeunes professionnels au sein des délégations.
(111)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
(112)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.
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Bruxelles, le7.6.2018

COM(2018) 441 final

ANNEXES

de la

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826

{SEC(2018) 294 final}
{SWD(2018) 320 final}


ANNEXE I

Actions éligibles visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e)

Les actions ci-après – principalement exécutées par l’octroi de subventions et de marchés – visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.

1.Mesures d’urgence en matière vétérinaire ou phytosanitaire

1.1.Mesures d’urgence en matière vétérinaire ou phytosanitaire s’imposant à la suite de la confirmation de l’apparition de l’une des maladies animales ou zoonoses figurant dans la liste de l’annexe III ou de la confirmation de la présence d’un ou de plusieurs organismes nuisibles ou en cas de menace directe pour le statut de l’Union en matière de santé humaine, animale ou végétale.

Les mesures visées au premier paragraphe sont exécutées immédiatement et leur application est conforme aux dispositions prévues par la législation applicable de l’Union.

1.2.En ce qui concerne les urgences phytosanitaires, les mesures suivantes appliquées par les États membres au premier foyer d’organismes nuisibles dans une zone donnée:

a)les mesures d’éradication d’un organisme de quarantaine de l’Union prises par l’autorité compétente d’un État membre en application de l’article 16 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil 1 ou en application de mesures de l’Union adoptées conformément à l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement;

b)les mesures prises par l’autorité compétente d’un État membre en application de l’article 29 du règlement (UE) 2016/2031 en vue de l’éradication d’un organisme nuisible qui ne figure pas dans la liste des organismes de quarantaine de l’Union mais qui peut être considéré comme tel conformément aux critères visés audit article ou à l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement;

c)les mesures de protection supplémentaires prises pour lutter contre la dissémination d’un organisme nuisible contre lequel des mesures de l’Union, autres que les mesures d’éradication visées au point a) du présent point et que les mesures d’enrayement visées au point b) du présent point ont été adoptées en application de l’article 28, paragraphe 1 et de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger l’Union contre une plus grande dissémination de cet organisme nuisible;

1.3.Un concours financier de l’Union peut également être octroyé pour les mesures ci-après.

1.3.1.Les mesures de protection prises dans le cas d’une menace directe pour le statut sanitaire de l’Union en raison de l’apparition ou de la progression, sur le territoire d’un pays tiers, d’un État membre ou d’un pays ou territoire d’outre-mer, de l’une des maladies animales et zoonoses figurant dans la liste de l’annexe III, ainsi qu’en ce qui concerne les mesures, ou autres activités pertinentes, prises pour protéger le statut phytosanitaire de l’Union.

1.3.2.Les mesures visées dans la présente annexe qui sont exécutées par deux États membres ou plus qui coopèrent étroitement en vue de lutter contre l’épidémie.

1.3.3.La constitution de stocks de produits biologiques destinés à la lutte contre les maladies animales ou zoonoses figurant dans la liste de l’annexe III, lorsque la Commission, à la demande d’un État membre, juge la constitution de tels stocks dans ledit État membre nécessaire.

1.3.4.La constitution de stocks de produits biologiques ou l’acquisition de doses de vaccin si l’apparition ou la progression, dans un pays tiers ou dans un État membre, d’une des maladies animales ou zoonoses figurant dans la liste de l’annexe III, est susceptible de constituer une menace pour l’Union.

2.Programmes annuels et pluriannuels en matière vétérinaire ou phytosanitaire

2.1.Les programmes annuels et pluriannuels prévoyant des mesures vétérinaires ou phytosanitaires d’éradication, de lutte et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses figurant dans la liste de l’annexe III ou organismes nuisibles aux végétaux doivent être exécutés dans le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union.

Les conditions d’ouverture du droit à un concours financier pour une action sont fixées dans le programme de travail visé à l’article 16.

Les programmes sont soumis à la Commission au plus tard le 31 mai de l’année précédant la période prévue pour leur exécution.

À la suite de la soumission de rapports financiers intermédiaires par les bénéficiaires, la Commission peut, si nécessaire, modifier les conventions de subvention pour toute la période d’admissibilité;

2.2.Si l’apparition ou la progression d’une des maladies animales ou zoonoses figurant dans la liste de l’annexe III est susceptible de constituer une menace pour le statut sanitaire de l’Union, et afin de prémunir celle-ci contre l’introduction de l’une de ces maladies ou zoonoses sur son territoire, ou si des mesures sont nécessaires pour protéger le statut phytosanitaire de l’Union, les États membres peuvent inclure dans leurs programmes nationaux des mesures destinées à être exécutées sur le territoire de pays tiers, en coopération avec les autorités de ces pays. Dans les mêmes circonstances et avec le même objectif, un concours financier de l’Union peut être octroyé directement aux autorités compétentes de pays tiers.

2.3.En ce qui concerne les programmes phytosanitaires, un concours financier de l’Union peut être octroyé aux États membres pour les mesures suivantes:

a)des prospections, sur des périodes données, menées pour vérifier au moins la présence de tout organisme de quarantaine de l’Union et les signes ou symptômes de la présence de tout organisme nuisible faisant l’objet des mesures visées à l’article 29 du règlement (UE) 2016/2031 ou de mesures prises en application de l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement;

b)des prospections, sur des périodes données, menées pour vérifier au moins la présence de tout organisme nuisible autre que les organismes nuisibles visés au point a), susceptible de constituer un risque émergent pour l’Union et dont l’entrée ou la dissémination pourrait avoir une incidence importante sur l’agriculture ou les forêts de l’Union;

c)les mesures d’éradication d’un organisme de quarantaine de l’Union prises par l’autorité compétente d’un État membre en application de l’article 17 du règlement (UE) 2016/2031 ou en application de mesures de l’Union adoptées conformément à l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement;

d)les mesures prises par l’autorité compétente d’un État membre en application de l’article 29 du règlement (UE) 2016/2031 en vue d’éradiquer un organisme nuisible qui ne figure pas dans la liste des organismes de quarantaine de l’Union mais qui peut être considéré comme tel conformément aux critères visés audit article ou à l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement;

e)les mesures de protection supplémentaires prises pour lutter contre la dissémination d’un organisme nuisible contre lequel des mesures de l’Union, autres que les mesures d’éradication visées au point c) du présent point et que les mesures d’enrayement visées au point d) du présent point, ont été adoptées en application de l’article 28, paragraphe 1 et de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger l’Union contre une plus grande dissémination de cet organisme nuisible;

f)les mesures destinées à enrayer un organisme nuisible qui est visé par des mesures d’enrayement de l’Union adoptées en application de l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031 ou de l’article 30, paragraphe 3, dudit règlement, dans une zone infestée dont il ne peut être éradiqué, dès lors que ces mesures sont essentielles pour protéger l’Union contre une plus grande dissémination de cet organisme.

La liste des organismes nuisibles aux végétaux devant faire l’objet de ces mesures est déterminée dans le programme de travail visé à l’article 16.

3.Activités d’appui à l’amélioration du bien-être des animaux

4.Laboratoires de référence de l’Union européenne et centres de référence de l’Union européenne visés aux articles 92, 95 et 97 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil 2

5.Programmes de contrôle coordonnés et collecte d’informations et de données visés à l’article 112 du règlement (UE) 2017/625

6.Activités de prévention du gaspillage alimentaire et de lutte contre la fraude alimentaire

7.Activités en faveur d’une production et d’une consommation durables de denrées alimentaires

8.Bases de données et systèmes informatisés de gestion de l’information nécessaires à une application effective et efficace de la législation relative à l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), et ayant une valeur ajoutée avérée pour l’ensemble de l’Union

9.Formation du personnel des autorités compétentes chargé des contrôles officiels ainsi que des autres parties intervenant dans la gestion et/ou la prévention des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux, visée à l’article 130 du règlement (UE) 2017/625

10.Frais de déplacement et d’hébergement et indemnités journalières des experts des États membres que la Commission désigne pour assister ses propres experts, comme le prévoient l’article 116, paragraphe 4, et l’article 120, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/625

11.Travaux techniques et scientifiques, y compris les études et activités de coordination, nécessaires à la bonne application de la législation applicable au domaine lié à l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), ainsi qu’à l’adaptation de cette législation à l’évolution de la science, des technologies et de la société

12.Activités menées par les États membres ou des organisations internationales qui visent à atteindre l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e), en faveur de l’élaboration et de l’application des réglementations applicables à cet objectif

13.Projets organisés par un ou plusieurs États membres dans le but d’améliorer, au moyen de techniques et protocoles innovants, la concrétisation efficace de l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e)

14.Mesures d’appui aux initiatives d’information et de sensibilisation menées par l’Union et les États membres et ayant pour objectif de garantir une production et une consommation améliorées, conformes et durables de denrées alimentaires, y compris les activités de prévention du gaspillage alimentaire et de lutte contre la fraude alimentaire, dans l’application des réglementations relevant de l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point e)

15.Mesures appliquées, en vue de protéger la santé humaine, animale et végétale et le bien-être animal, sur des animaux, produits animaux, végétaux et produits végétaux en provenance de pays tiers à leur arrivée à une frontière de l’Union

16.

ANNEXE II

Actions éligibles visant à concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f)

L’exécution des politiques de l’Union nécessite des informations statistiques de grande qualité, comparables et fiables sur la situation économique, sociale, territoriale et environnementale de l’Union. De plus, les statistiques européennes permettent au citoyen européen de comprendre le processus démocratique et d’y prendre part, ainsi que de débattre du présent et de l’avenir de l’Union.

Lu en liaison avec le règlement (CE) nº 223/2009 relatif aux statistiques européennes, le programme fournit le cadre général pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes pour la période 2021-2027. Les statistiques européennes sont développées, produites et diffusées au titre de ce cadre et dans le respect des principes du code de bonnes pratiques des statistiques européennes grâce à une coopération étroite et coordonnée au sein du système statistique européen (SSE).

Les statistiques européennes développées, produites et diffusées au titre du présent cadre contribuent à l’exécution des politiques de l’Union énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et traduites en priorités stratégiques par la Commission.

Les actions ci-après seront menées en vue de concrétiser l’objectif spécifique mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point f):

Union économique et monétaire, mondialisation et commerce

la fourniture de statistiques de grande qualité destinées à étayer la procédure concernant les déficits excessifs, le programme d’appui à la réforme structurelle et le cycle annuel de surveillance et d’orientation économiques de l’Union;

la fourniture et, si nécessaire, le renforcement des principaux indicateurs économiques européens (PIEE);

la fourniture de statistiques et d’orientations méthodologiques sur le traitement statistique des instruments budgétaires et d’investissement d’appui à la convergence économique, à la stabilité financière et à la création d’emplois;

la fourniture de statistiques aux fins des ressources propres et des rémunérations et des pensions du personnel de l’Union;

les actions d’amélioration de la mesure des échanges dans les services, des investissements directs étrangers, des chaînes de valeur mondiales et de l’incidence de la mondialisation sur les économies de l’Union;

Marché unique, innovation et transformation numérique

la fourniture de statistiques fiables de grande qualité concernant le marché unique, le plan d’action européen de la défense et des domaines clés de l’innovation et de la recherche;

la fourniture de davantage de statistiques en temps plus utile sur l’économie collaborative et l’incidence de la transition des entreprises et citoyens européens vers le numérique;

Dimension sociale de l’Europe

la fourniture, en temps utile, de statistiques fiables de grande qualité à l’appui du socle européen des droits sociaux et de la politique de l’Union en matière de compétences, y compris les statistiques sur le marché du travail, l’emploi, l’éducation et la formation, les revenus, les conditions de vie, la pauvreté, l’inégalité, la protection sociale, le travail non déclaré et les comptes satellites sur les compétences;

la fourniture de statistiques afférentes à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

l’enrichissement des statistiques sur la migration, en particulier sur la situation des migrants et leur intégration ainsi que sur les besoins en matière d’éducation et les niveaux de qualification des demandeurs d’asile;

le développement de programmes de recensement de la population et du logement et de statistiques démographiques modernisés pour l’après-2021;

la fourniture de projections démographiques et de leurs mises à jour annuelles;

Développement durable, ressources naturelles et environnement

le suivi des progrès réalisés pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD);

la poursuite du développement de statistiques d’appui à la stratégie énergétique, à l’économie circulaire et à la stratégie sur les matières plastiques;

la fourniture de statistiques et d’indicateurs clés en matière d’environnement, concernant notamment les déchets, les eaux, la biodiversité, les forêts, l’utilisation et la couverture des sols ainsi que de statistiques liées au climat et des comptes économiques de l’environnement;

la fourniture de statistiques dans le domaine du transport du fret et des passagers à l’appui des politiques de l’Union et

le développement de nouveaux indicateurs permettant le suivi de l’intermodalité et du transfert modal vers des modes de transports plus respectueux de l’environnement;

la fourniture en temps utile de données pertinentes pour les besoins de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ainsi que d’autres politiques relatives à l’environnement, à la sécurité alimentaire et au bien-être des animaux;

Cohésion économique, sociale et territoriale

la fourniture en temps utile d’indicateurs statistiques exhaustifs sur les régions, y compris les régions ultrapériphériques de l’Union, les villes et les zones rurales afin de suivre et d’évaluer l’efficacité des politiques de développement territorial et l’incidence territoriale des politiques sectorielles;

les mesures de soutien au développement d’indicateurs sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme ainsi qu’au développement de statistiques sur les forces de police et la sécurité;

les mesures destinées à accroître le recours aux données géospatiales et à favoriser l’intégration systématique, dans tous les domaines de la production statistique, d’une dimension de gestion des informations géospatiales;

Meilleure communication des statistiques européennes, leur mise en avant comme source de confiance permettant de lutter contre la désinformation en ligne

les mesures destinées à promouvoir systématiquement les statistiques européennes comme source d’éléments probants digne de confiance et à faciliter le recours des vérificateurs de faits, des chercheurs et des pouvoirs publics à ces statistiques pour lutter contre la désinformation en ligne;

les mesures destinées à aider les utilisateurs à accéder aux statistiques et à les comprendre, y compris au moyen de visualisations attrayantes et interactives, de services mieux adaptés à la demande comme la fourniture de rapports sur les données à la demande ou d’analyses en libre-service;

les mesures destinées à poursuivre le développement et à contrôler le cadre d’assurance de la qualité des statistiques européennes, y compris par des examens par les pairs du respect, par les États membres, du code de bonnes pratiques de la statistique européenne;

la fourniture d’un accès à des microdonnées à des fins de recherche permettant le maintien de l’application des normes les plus élevées en matière de protection des données et de confidentialité des statistiques;

Récolter les fruits de la révolution des données et passer aux statistiques intelligentes fiables («Trusted Smart Statistics»)

les mesures destinées à intensifier l’exploitation de nouvelles sources de données numériques et à établir les fondements de statistiques intelligentes fiables pour produire de nouvelles statistiques presque en temps réel au moyen d’algorithmes de confiance;

la mise au point de stratégies novatrices d’utilisation de données détenues par le secteur privé grâce à l’adoption du calcul préservant la confidentialité («Privacy-preserving Computation», PPC) et de méthodes de calcul sécurisé multiparties («Secure Multiparty Computation», SMC);

les mesures destinées à promouvoir la recherche et l’innovation de pointe dans le domaine des statistiques officielles, y compris en recourant aux réseaux de collaboration et en dispensant des programmes européens de formation statistique;

Élargissement des partenariats et de la coopération statistique

les mesures destinées à renforcer le partenariat au sein du système statistique européen (SSE) et la coopération avec le Système européen des banques centrales;

les mesures destinées à favoriser les partenariats avec des détenteurs de données du secteur public et du secteur privé ainsi qu’avec les acteurs du secteur des technologies en vue de faciliter l’accès aux données à des fins statistiques, l’intégration de données de sources multiples et le recours aux technologies les plus avancées;

les mesures destinées à renforcer la coopération avec le monde de la recherche et la communauté universitaire, notamment en ce qui concerne l’utilisation de nouvelles sources de données, l’analyse des données et la promotion de la culture statistique;

la coopération avec les organismes internationaux et les pays tiers au bénéfice de statistiques officielles mondiales.

ANNEXE III

Liste des maladies animales et zoonoses

1)Peste équine

2)Peste porcine africaine

3)Fièvre charbonneuse

4)Influenza aviaire (hautement pathogène)

5)Influenza aviaire (faiblement pathogène)

6)Campylobactériose

7)Peste porcine classique

8)Fièvre aphteuse

9)Pleuropneumonie contagieuse caprine

10)Morve

11)Infection par les virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24)

12)Infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis

13)Infection par le virus de la maladie hémorragique épizootique

14)Infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse

15)Infection à Mycoplasma mycoides subsp. mycoides SC (péripneumonie contagieuse bovine)

16)Infection à complexe Mycobacterium tuberculosis (M. bovis, M. caprae et M. tuberculosis)

17)Infection par le virus de la maladie de Newcastle

18)Infection par le virus de la peste des petits ruminants

19)Infection par le virus de la rage

20)Infection par le virus de la fièvre de la Vallée du Rift

21)Infection par le virus de la peste bovine

22)Infections par des sérovars de salmonelles zoonotiques

23)Infection à Echinococcus spp.

24)Listériose

25)Clavelée et variole caprine

26)Encéphalopathies spongiformes transmissibles

27)Trichinellose

28)Encéphalomyélite équine vénézuélienne

29)E. coli vérotoxinogène

ANNEXE IV
INDICATEURS

Objectif

Indicateur

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point a)

1 – Nombre de nouvelles plaintes et de cas de non-conformité dans le domaine de la libre circulation des marchandises et des services et de la législation de l’Union en matière de marchés publics

2 – Indice de restrictivité des échanges de services

3 – Nombre de visites du portail «L’Europe est à vous»

4 – Nombre de campagnes conjointes de surveillance du marché

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point b)

1 – Nombre de PME bénéficiant d’un soutien

2 – Nombre d’entreprises soutenues ayant conclu des partenariats commerciaux

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point c)

i)

ii)

1 – Proportion de normes européennes mises en œuvre en tant que normes nationales par les États membres dans le nombre total de normes européennes actives

2 – Pourcentage de normes internationales en matière d’information financière et de contrôle des comptes avalisées par l’Union

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point d)

i)

ii)

1 – Indice de la situation des consommateurs

2 – Nombre de documents de prise de position et de réactions reçues de bénéficiaires aux consultations publiques dans le domaine des services financiers

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point e)

1 – Nombre de programmes vétérinaires ou phytosanitaires nationaux mis en œuvre avec succès

Objectifs fixés à l’article 3, paragraphe 2, point f)

1-Incidence des statistiques publiées sur l’internet: nombre de citations sur le web et d’avis positifs/négatifs

(1)    Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 228/2013, (UE) nº 652/2014 et (UE) nº 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4).
(2)    Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) nº 1/2005 et (CE) nº 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 854/2004 et (CE) nº 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).
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