—

vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2017,

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vu les articles 9, 11, 15, 24 et 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

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vu les articles 11, 35, 37, 41, 42 et 43 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

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vu le protocole no 1 des traités sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

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vu le protocole no 2 des traités sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

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vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

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vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (1),

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vu le code européen de bonne conduite administrative, tel qu’adopté par le Parlement le 6 septembre 2001,

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vu l’accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement et le Médiateur européen le 15 mars 2006, entré en vigueur le 1er avril 2006,

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vu ses résolutions précédentes sur les activités du Médiateur européen,

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vu l’article 52 et l’article 220, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

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vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0411/2018),

A.

considérant que le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2017 a été officiellement présenté au Président du Parlement le 22 mai 2018 et que la Médiatrice, Emily O’Reilly, l’a présenté à la commission des pétitions le 16 mai 2018, à Bruxelles;

B.

considérant que les articles 24 et 228 du traité FUE habilitent le Médiateur européen à recevoir des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles;

C.

considérant que l’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne prévoit que «tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union» et que «les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens»;

D.

considérant que l’article 15 du traité FUE dispose que «afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d’assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture» et que «[t]out citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union»;

E.

considérant que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux, qui porte sur le droit à la bonne administration, dispose entre autres que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, les organes et les organismes de l’Union»;

F.

considérant que l’article 43 de la charte dispose que «tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles»;

G.

considérant que l’article 298, paragraphe 1, du traité FUE prévoit que, «dans l’accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l’Union s’appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante»;

H.

considérant qu’en 2017, la Médiatrice a ouvert 447 enquêtes, dont 433 sur la base de plaintes et 14 enquêtes d’initiative, et clôturé 363 enquêtes (dont 348 sur la base de plaintes et 15 enquêtes d’initiative); que la plupart des enquêtes concernaient la Commission (256 enquêtes, soit 57,3 %), suivie des agences de l’Union européenne (35, soit 7,8 %), de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) (34, soit 7,6 %), du Parlement (22, soit 4,9 %), du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (17, soit 3,8 %), de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (16, soit 3,6 %) et d’autres institutions (67, soit 15 %);

I.

considérant que les trois principaux thèmes abordés dans les enquêtes clôturées par la Médiatrice en 2017 étaient: la transparence, la responsabilité et l’accès du public à l’information et aux documents (20,6 %); la culture du service (16,8 %) et le respect des droits procéduraux (16,5 %); que d’autres questions ont également été soulevées, comme les questions éthiques, la participation des citoyens aux processus décisionnels de l’Union, le bon exercice des pouvoirs discrétionnaires, notamment dans les procédures d’infraction, la bonne gestion financière des marchés publics, des subventions et des contrats de l’Union, la procédure de recrutement et la bonne gestion des questions de personnel de l’Union;

J.

considérant que, dans ses travaux stratégiques en 2017, la Médiatrice a clôturé quatre enquêtes stratégiques et en a ouvert 4 nouvelles sur la transparence du Conseil, sur la question du «pantouflage» concernant d’anciens commissaires européens, sur l’accessibilité des sites web de la Commission pour les personnes handicapées et sur les activités préalables à la soumission d’une demande liées aux évaluations de médicaments par l’Agence européenne des médicaments (EMA); qu’en 2017, la Médiatrice a ouvert huit initiatives stratégiques sur, entre autres, la transparence en matière de représentation d’intérêts au Conseil européen, l’amélioration de l’initiative citoyenne européenne (ICE) et les règles en matière de pantouflage dans les différentes institutions et différents organes de l’Union, et en a clôturé six;

K.

considérant que l’Union européenne est toujours aux prises avec la crise économique, sociale et politique la plus grave depuis sa création; que l’approche inefficace adoptée par les institutions de l’Union dans la lutte contre le manque de transparence en ce qui concerne tant le processus décisionnel de l’Union que les activités des représentants d’intérêts, outre d’autres questions éthiques importantes au sein des institutions, contribue à ternir encore l’image de l’Union;

L.

considérant que le refus d’octroyer l’accès aux documents de l’Union et les questions de transparence connexes ont encore représenté la plus grande partie des enquêtes de la Médiatrice en 2017;

M.

considérant qu’au vu de la nature souvent urgente des demandes d’accès à des documents, la Médiatrice a engagé une phase d’essai visant à établir une procédure accélérée;

N.

considérant que la Médiatrice a un rôle crucial à jouer pour ce qui est de garantir la responsabilité des institutions de l’Union et la transparence et l’impartialité maximales de l’administration et des processus décisionnels de l’Union afin de protéger efficacement les droits des citoyens, de manière à renforcer leur confiance, leur engagement et leur participation à la vie démocratique de l’Union;

O.

considérant que la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les principes de publicité et de transparence sont inhérents aux procédures législatives de l’Union et que l’efficacité et l’intégrité du processus législatif ne sauraient amoindrir les principes de publicité et de transparence qui sous-tendent ledit processus; que la Cour de justice de l’Union européenne a fourni des orientations claires à ce sujet, par exemple dans son arrêt du 22 mars 2018 dans l’affaire T-540/15;

P.

considérant qu’à la suite d’une plainte, la Médiatrice a mené pendant un an une enquête sur l’adhésion du président de la BCE au groupe des trente (G30), une organisation privée composée de représentants de banques contrôlées soit directement soit indirectement par la BCE; que la Médiatrice a recommandé au président de la BCE de suspendre son adhésion au G30;

Q.

considérant que la Médiatrice a enquêté sur des plaintes relatives à la manière dont la Commission a fait face aux activités professionnelles de ses anciens commissaires après leurs mandats; que la Médiatrice a déjà constaté que le fait que la Commission n’a pas pris de décision spécifique dans le cas de l’ancien président de la Commission Barroso constituait un cas de mauvaise administration; que, dans l’affaire Barroso, le comité d’éthique a conclu qu’il n’existait pas de motifs suffisants pour démontrer une violation des obligations légales, compte tenu de la déclaration écrite de l’ancien président selon laquelle il n’avait pas été engagé pour exercer des pressions pour le compte de Goldman Sachs et qu’il n’avait pas l’intention de le faire;

R.

considérant que la crise financière a donné lieu à une crise économique et sociale dont l’effet est la remise en cause des institutions de l’Union;

S.

considérant que le 25 octobre 2017, une réunion a eu lieu entre l’ancien président de la Commission Barroso et un vice-président actuel de la Commission et qu’elle a été enregistrée comme une réunion officielle avec Goldman Sachs; que la Médiatrice a relevé que la nature exacte de cette réunion n’était pas claire; qu’elle a souligné que des préoccupations bien compréhensibles ont été exprimées quant au fait que l’ancien président tire parti de son ancien statut et de ses contacts avec d’anciens collègues pour exercer une influence et obtenir des informations; que cette affaire attire l’attention sur des problèmes systématiques quant à l’approche globale de la Commission vis-à-vis de tels cas et au degré d’indépendance du comité d’éthique; considérant qu’il est dès lors nécessaire de prévoir des règles plus strictes au niveau de l’Union afin de prévenir et de sanctionner tout conflit d’intérêts au sein des institutions et des agences de l’Union;

T.

considérant qu’en mars 2017, la Médiatrice a ouvert une enquête stratégique sur l’ouverture et la responsabilité du Conseil; que la Médiatrice a conclu à une mauvaise administration du fait que le Conseil n’enregistre pas l’identité des États membres qui prennent position dans une procédure législative et ne pratique pas la transparence en ce qui concerne l’accès du public à ses documents législatifs, par exemple par sa pratique consistant à apposer de manière disproportionnée à des documents la mention «LIMITE», qui caractérise les documents à ne pas diffuser; que, le 17 mai 2018, la Médiatrice a présenté un rapport spécial au Parlement européen sur son enquête stratégique concernant la responsabilité et la transparence du travail législatif du Conseil;

U.

considérant qu’une plus grande ouverture au sujet des positions prises par les gouvernements nationaux pourrait permettre d’atténuer le phénomène du rejet de la faute sur Bruxelles, qui donne une fausse image de la réalité concernant la manière dont la législation européenne est adoptée, favorisant l’euroscepticisme et le sentiment anti-européen;

V.

considérant que la Médiatrice a enquêté sur la non-conformité de la politique de transparence de la BEI aux règles européennes et internationales en ce qui concerne l’accès aux documents;

W.

considérant qu’il est essentiel d’assurer une prévention adéquate des conflits d’intérêts au sein des institutions, des organes et des organismes de l’Union européenne pour garantir une bonne administration et augmenter la confiance des citoyens envers le processus décisionnel européen; que la Médiatrice a engagé une enquête stratégique sur la façon dont la Commission examine les conflits d’intérêts de ses conseillers spéciaux, qui travaillent souvent simultanément pour le secteur privé;

X.

considérant que la Médiatrice a enquêté sur les plaintes de citoyens dénonçant l’incapacité de la Commission à prendre une décision en temps utile sur des cas d’infraction concernant le recours abusif aux contrats à durée déterminée; que plusieurs États membres voient, depuis quelques années, le nombre de contrats de travail atypiques ou temporaires croître de manière significative, ce qui met en doute l’application de la législation européenne en matière d’emploi et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne;

Y.

considérant que, aux fins des décisions relatives à la protection de la santé humaine et de la sécurité des personnes, des animaux et des plantes, les institutions, organes et organismes de l’Union devraient adopter une optique particulièrement axée sur les citoyens et sur une culture de service et tenir dûment compte de leurs préoccupations en ce qui concerne la pleine transparence, l’indépendance et l’exactitude dans la collecte et l’évaluation des données scientifiques; que les données scientifiques et les procédures utilisées au niveau de l’Union qui ont débouché sur l’autorisation, entre autres, d’organismes génétiquement modifiés, de pesticides et du glyphosate ont suscité de nombreuses critiques et déclenché un large débat public;

Z.

considérant que la Commission n’a toujours pas appliqué les recommandations de la Médiatrice concernant ses relations avec l’industrie du tabac et qu’elle ne respecte donc pas l’obligation de transparence totale qui lui incombe au titre de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac;

AA.

considérant que la Médiatrice a publié des recommandations claires et pratiques sur la manière dont les fonctionnaires devraient interagir avec les représentants d’intérêts, et qu’elle s’est efforcée de les faire connaître davantage au sein du Conseil et de la Commission;

AB.

considérant que la Médiatrice fait partie du cadre de l’Union de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont l’objectif est de protéger, de promouvoir et de surveiller la mise en œuvre de la convention au niveau des institutions de l’Union;

AC.

considérant que la Médiatrice a mené une enquête sur la façon dont Martin Selmayr, qui était à l’époque chef de cabinet du président de la Commission, a été nommé secrétaire général de la Commission; que, comme l’a souligné la Médiatrice, la Commission a créé un sentiment d’urgence artificiel pour pourvoir le poste de secrétaire général afin de justifier l’absence de publication d’un avis de vacance, et a organisé une procédure de sélection d’un secrétaire général adjoint non pas pour pourvoir directement ce poste, mais pour nommer M. Selmayr secrétaire général en suivant une procédure rapide à deux étapes; que la Médiatrice a constaté quatre cas de mauvaise administration dans la nomination de M. Selmayr du fait que la Commission n’a pas suivi correctement les règles applicables, tant dans la forme que dans l’esprit;

AD.

considérant que le travail du Médiateur européen complète parfaitement celui de ses homologues nationaux et régionaux; que l’échange et la coordination de leurs travaux au sein du réseau européen des médiateurs, sous les auspices de Médiateur européen, s’inscrivent très positivement dans les efforts visant à garantir que tous les citoyens et résidents de l’Union bénéficient du droit à une bonne administration à tous les niveaux;

AE.

considérant que le statut actuel du Médiateur européen a été récemment actualisé avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne; considérant que, depuis lors, de nouvelles attentes sont apparues chez les citoyens de l’Union en ce qui concerne la bonne administration et le rôle que doit assumer le Médiateur pour la garantir, plus particulièrement pour ce qui est de l’accès aux documents, de l’alerte éthique et du harcèlement, et pour veiller à ce que la Commission traite la recevabilité des initiatives citoyennes européennes de manière équitable et impartiale;

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