—

vu la décision de la Conférence des présidents du 5 octobre 2017,

—

vu l’échange de lettres entre son Président et le président de la Commission, en particulier la lettre du 2 octobre 2017 de ce dernier, par laquelle celui-ci accepte les propositions rédactionnelles présentées par son Président le 7 septembre 2017,

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vu l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (1) et sur les projets de modifications ,

—

vu l’article 10, paragraphes 1 et 4, et l’article 17, paragraphes 3 et 7, du traité sur l’Union européenne et l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu le programme de travail de la Commission pour 2017 (2),

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vu sa résolution du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l’Union européenne (3),

—

vu sa résolution du 1er décembre 2016 sur les déclarations d’intérêts des membres de la Commission — lignes directrices (4),

—

vu sa résolution du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne (5),

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vu sa résolution du 14 septembre 2017 sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes (6),

—

vu le projet de décision de la Commission du 12 septembre 2017 relative à un code de conduite des membres de la Commission européenne et, en particulier, son article 10 sur la participation à la vie politique européenne pendant la durée de leur mandat,

—

vu l’étude mise à jour de sa direction générale des politiques internes intitulée «The Code of conduct for Commissioners — Improving effectiveness and efficiency» (Code de conduite des commissaires. Pour une efficacité et une efficience renforcées),

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vu l’article 140, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

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vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0006/2018),

A.

considérant que l’article 10, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne dispose que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, et que la Commission, institution exécutive de l’Union, joue un rôle décisif dans le fonctionnement de cette dernière;

B.

considérant que l’article 10, paragraphe 3, et l’article 11 du traité sur l’Union européenne confèrent aux citoyens européens le droit de participer à la vie démocratique de l’Union;

C.

considérant que l’article 17, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne précise que la Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance, que les membres de la Commission sont choisis en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance et qu’ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme;

D.

considérant que les projets de modifications ont pour but de mettre en application les principes démocratiques dans le cadre de l’élection du président de la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne;

E.

considérant que les projets de modifications permettent aux membres de la Commission de se présenter aux élections européennes sans avoir à démissionner;

F.

considérant qu’il est courant dans les États membres que des membres du gouvernement se présentent aux élections législatives nationales sans avoir à démissionner;

G.

considérant que les projets de modifications permettent également aux membres de la Commission d’être désignés par les partis politiques européens comme têtes de liste («Spitzenkandidaten») au poste de président de la Commission;

H.

considérant que le Parlement a déjà exprimé son soutien au processus des Spitzenkandidaten, clairement institué dans le traité, dans sa proposition de révision de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (7);

I.

considérant que, conformément à l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne, et que l’article 10, paragraphe 3, et l’article 11, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne étendent ce principe aux citoyens et aux associations représentatives;

J.

considérant que les projets de modifications instaurent aussi les garanties nécessaires au respect de la transparence, de l’impartialité, de la confidentialité et de la collégialité, qui continuent à s’appliquer aux membres de la Commission en campagne;

K.

considérant que les projets de modifications obligent le président de la Commission à informer le Parlement des mesures prises à l’effet de veiller au respect des principes d’indépendance, d’honnêteté et de délicatesse consacrés à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le code de conduite des commissaires lorsque les commissaires se présentent comme candidats aux élections européennes et participent, à ce titre, à des campagnes électorales;

L.

considérant que les projets de modifications disposent que les membres de la Commission ne peuvent pas recourir aux ressources humaines ou matérielles de la Commission pour des activités liées à une campagne électorale;

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