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Document 52018DC0629

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL ONZIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (Feader) EXERCICE 2017

COM/2018/629 final

Bruxelles, le 17.9.2018

COM(2018) 629 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

ONZIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL


sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (Feader)


EXERCICE 2017


Table des matières

1.Procédure budgétaire

1.1.Cadre financier

1.2.Projet de budget (PB) 2017

1.3.Adoption du budget 2017

1.4.Adoption des budgets rectificatifs

2.Gestion des crédits

2.1.Gestion des crédits d’engagement

2.1.1.Programmes de développement rural du Feader

2.1.2.Assistance technique

2.2.Gestion des crédits de paiement

2.2.1.Programmes de développement rural du Feader

2.2.2.Assistance technique

3.Exécution du budget 2017 du Feader

3.1.Exécution des crédits d’engagement

3.1.1.Programmes de développement rural du Feader

3.1.2.Assistance technique

3.2.Exécution des crédits de paiement

3.2.1.Programmes de développement rural du Feader

3.2.2.Assistance technique

3.3.Analyse des dépenses déclarées par mesure

3.4.Exécution des programmes du Feader

3.4.1.Période de programmation 2007-2013

3.4.2.Période de programmation 2014-2020

1.    Procédure budgétaire

1.1.    Cadre financier 

En 2017, le financement des dépenses de développement rural relève de deux cadres financiers pluriannuels (CFP): le CFP 2007-2013 et le CFP 2014-2020. Le cadre financier 2014-2020 est établi par le règlement (UE) n° 1311/2013 du Conseil. La dotation pour le développement rural et la dotation pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs, après ajustement technique annuel du CFP, sont présentées dans le tableau 1.

Tableau 1 — Cadre financier 2014-2020

RUBRIQUE 2.

En millions d’EUR; prix courants

Croissance durable: ressources naturelles

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

TOTAL

49 857

64 692

64 262

60 191

60 267

60 344

60 421

Dont:

- Développement rural a), b), c), d), e)

5 299

18 184

18 684

14 371

14 381

14 691

14 709

- Dépenses relatives au marché et aux aides directes a), b), c), d)

43 778

44 190

43 950

44 146

44 162

43 880

43 888

a) après virement net de 351,9 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour l’exercice 2014 [voir note f) pour les détails]

b) après virement net de 51,6 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour l’exercice 2015 [voir note f) pour les détails]

c) après virement net de 28 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour les exercices 2014-2020 [voir note f) pour les détails]

d) après virement net de 4 313,6 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour les exercices 2015-2020 [voir note f) pour les détails]

e) après reprogrammation de la dotation du Feader pour l’année 2014 à la suite de l’application de l’article 19 du règlement (UE) n° 1311/2013 relatif au CFP, un montant total de 8 705 millions d’EUR prélevé sur les engagements de 2014 a été réparti de façon égale entre les engagements de 2015 et de 2016

f) les virements vers le développement rural (Feader) mentionnés dans les notes a) à d) ci-dessus concernent: un montant de 4 millions d’EUR transféré annuellement à partir du secteur du coton (EL) pour l’ensemble de la période 2014-2020 sur la base de l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1307/2013; un montant de 296,3 millions d’EUR retenu au titre de l’ajustement facultatif transféré pour l’exercice 2014 (UK) sur la base de l’article 10 ter et de l’article 10 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 73/2009; un montant de 51,6 millions d’EUR pour les montants non dépensés, transféré chaque année pour les exercices 2014 et 2015 (SE et DE) sur la base des articles 136 et 136 ter du règlement (CE) n° 73/2009; et un montant de 4 313,6 millions d’EUR au titre de la réduction des paiements et de la flexibilité entre les piliers sur la base de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1307/2013.

1.2.    Projet de budget (PB) 2017

Le projet de budget (PB) 2017 a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire le 18 juillet 2016.

Le projet de budget prévoyait un montant de 1 280 millions d’EUR en crédits de paiement pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la période de programmation 2007-2013. Aucun crédit d’engagement n’avait été demandé pour l’année 2017, étant donné que la période de programmation 2007-2013 s'était terminée à la fin de 2013. Pour la période de programmation 2014-2020, le PB 2017 comprenait un montant de 14 360 millions d’EUR en crédits d’engagement et un montant de 9 926 millions d’EUR en crédits de paiement.

Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget 2017 le 12 septembre 2016, et le Parlement européen a adopté sa position le 26 octobre 2016. Le comité de conciliation a dû être convoqué, et celui-ci a convenu d’un texte commun dans le délai prescrit de 21 jours. Le Conseil a approuvé le texte commun le 29 novembre 2016 et le Parlement européen, le 1er décembre 2016.

1.3.    Adoption du budget 2017

En ce qui concerne le Feader, le budget 2017 adopté le 1er décembre 2016 était identique à la proposition initiale de la Commission.

Tableau 2

Budget 2017 adopté

Poste budgétaire

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

(en EUR)

(en EUR)

2007-2013

05.040501 (Programmes de développement rural)

-

1 280 000 000

05.040502 (Assistance technique opérationnelle)

-

-

2014-2020

05.046001 (Programmes de développement rural)

14 337 026 697

9 902 000 000

05.010404 (Assistance technique non opérationnelle)

4 910 000

4 910 000

05.046002 (Assistance technique opérationnelle)

18 522 000

19 022 443

1.4.    Adoption des budgets rectificatifs

Dans le budget rectificatif n° 6, les crédits de paiement du Feader 2007-2013 ont été réduits de 780 millions d’EUR et les crédits d’engagement pour l’assistance technique, de 1,5 million d’EUR.

Tableau 3

Budget 2017 après les budgets rectificatifs

Poste budgétaire

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

(en EUR)

(en EUR)

2007-2013

05.040501 (Programmes de développement rural)

-

500 000 000

05.040502 (Assistance technique opérationnelle)

-

-

2014-2020

05.046001 (Programmes de développement rural)

14 337 026 697

9 902 000 000

05.010404 (Assistance technique non opérationnelle)

4 910 000

4 910 000

05.046002 (Assistance technique opérationnelle)

17 022 000

19 022 443

2.    Gestion des crédits

2.1.    Gestion des crédits d’engagement

2.1.1.    Programmes de développement rural du Feader

En ce qui concerne les crédits d’engagement, le budget voté pour 2017 s’élevait à 14 337 millions d’EUR, intégralement liés aux programmes 2014-2020.

Le budget 2017 ne prévoyait pas de crédits d’engagement pour les programmes du Feader 2007-2013.

Tableau 4

Gestion des crédits d’engagement en 2017 – Feader

Poste budgétaire

05.040501

(en EUR)

Poste budgétaire

05.046001

(en EUR)

Crédits au début de 2017

-

14 337 026 697

Crédits disponibles en 2017

-

14 337 026 697

Crédits utilisés en 2017

-

14 337 026 697

2.1.2.    Assistance technique

L’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1305/2013 prévoit que le Feader peut utiliser jusqu’à 0,25 % de sa dotation annuelle pour financer des actions d’assistance technique à l’initiative de la Commission. Dans le budget 2017, le montant initial disponible à cette fin était de 4,9 millions d’EUR pour l’assistance technique non opérationnelle et de 18,5 millions d’EUR pour l’assistance technique opérationnelle. Ce dernier montant a été réduit de 1,5 million d’EUR dans le budget rectificatif n° 6.

2.2.    Gestion des crédits de paiement

2.2.1.    Programmes de développement rural du Feader

En ce qui concerne les programmes de développement rural 2014-2020, les crédits de paiement du budget voté pour 2017 s’élevaient à 9 902 millions d’EUR. En outre, les recettes affectées disponibles perçues durant l’année se sont élevées à 14,0 millions d’EUR. Les crédits de paiement ont été renforcés, avec le virement d’un montant de 3 millions d’EUR provenant de la ligne consacrée à l’assistance technique, le virement de fin d’année d’un montant de 567,7 millions d’EUR et le virement d’un montant de 110 millions d’EUR de recettes affectées provenant du Feader 2007-2013 afin de couvrir intégralement les déclarations de dépenses des États membres pour le troisième trimestre de 2017. Compte tenu de l’ensemble des virements, le montant total des crédits de paiement disponibles en 2017 s’est élevé à 11 069,9 millions d’EUR. Au total, en 2017, les crédits de paiement ont été utilisés à hauteur de 11 051,8 millions d’EUR, et un montant de 18,1 millions d’EUR de recettes affectées a été automatiquement reporté à 2018.

En ce qui concerne les programmes de développement rural 2007-2013, les crédits de paiement du budget voté pour 2017 s’élevaient à 1 280 millions d’EUR. En outre, les recettes affectées disponibles, reportées de 2016 ou perçues durant l’année, se sont élevées à 497,2 millions d’EUR. Le budget rectificatif n° 6 a réduit les crédits de paiement d’un montant de 780 millions d’EUR. Ces crédits ont en outre été réduits par deux virements vers la ligne budgétaire consacrée aux programmes du Feader 2014-2020, pour un montant total de 583,2 millions d’EUR. À la fin de l’année, le montant total des crédits de paiement disponibles en 2017 s’élevait à 413,8 millions d’EUR. Sur ce montant, 43,1 millions d’EUR ont été utilisés et 370,7 millions d’EUR de recettes affectées ont été automatiquement reportés à 2018.

Tableau 5

Gestion des crédits de paiement en 2017

(en EUR)

 

Feader (2014-2020)

Poste budgétaire - 05.046001

Crédits au début de 2017

9 902 000 000

Virements à partir du Feader 2007-2013

473 190 882

Virement à partir de la ligne «assistance technique» du Feader 2014-2020

3 000 000

Virement de fin d’année

567 662 308

Recettes affectées perçues en 2017

14 029 057

Virement de recettes affectées à partir du Feader 2007-2013

110 000 000

Crédits disponibles en 2017

11 069 882 247

Crédits utilisés en 2017

11 051 784 091

Feader (2007-2013)

Poste budgétaire - 05.040501

Crédits au début de 2017

1 280 000 000

Virements vers le Feader 2014-2020

-473 190 882

Virement vers la ligne 05.087706

-182 967

Budget rectificatif

-780 000 000

Recettes affectées reportées de 2016

12 134 265

Recettes affectées perçues en 2017

485 027 166

Virement de recettes affectées vers le Feader 2014-2020

-110 000 000

Crédits disponibles en 2017

413 787 582

Crédits utilisés en 2017

43 121 731

2.2.2.    Assistance technique

En ce qui concerne l’assistance technique du Feader, les crédits de paiement totaux inscrits au budget 2017 s’élevaient à 23,9 millions d’EUR, dont 3 millions d’EUR ont été transférés vers la ligne des programmes 2014-2020 du Feader afin de couvrir l’intégralité des déclarations de dépenses des États membres pour le troisième trimestre de 2017. Les crédits de paiement totaux s’élevaient à 20,9 millions d’EUR.

3.    Exécution du budget 2017 du Feader

3.1.    Exécution des crédits d’engagement

3.1.1.    Programmes de développement rural du Feader    

La totalité des crédits d’engagement inscrits au budget 2017 pour les programmes du Feader 2014-2020 (14 337,0 millions d’EUR) a été engagée.

Le tableau 6 présente, par État membre, la dotation fixée par le règlement (CE) n° 1305/2013, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/162, et les montants engagés en 2017.

Tableau 6

Règlement (UE) n° 1305/2013 (modifié) - comparaison avec les montants engagés à la fin de 2017

Poste budgétaire: 05.046001

(en EUR)

EM

Règlement (UE) n° 1305/2013

Montants engagés en 2017

Dotation 2017

 

(a)

(b)

AT

562 467 745

562 467 745

BE

97 175 076

97 175 076

BG

340 409 994

340 409 994

CY

18 894 801

18 894 801

CZ

344 509 078

344 509 078

DE

1 404 073 302

1 404 073 302

DK

144 868 072

144 868 072

EE

122 865 093

122 865 093

ES

1 185 553 005

1 185 553 005

FI

340 009 057

340 009 057

FR

1 665 777 592

1 665 777 592

GR

703 471 245

703 471 245

HR

282 342 500

282 342 500

HU

488 620 684

488 620 684

IE

313 007 411

313 007 411

IT

1 493 380 162

1 493 380 162

LT

230 451 686

230 451 686

LU

14 366 484

14 366 484

LV

155 139 289

155 139 289

MT

13 914 927

13 914 927

NL

118 357 256

118 357 256

PL

1 192 025 238

1 192 025 238

PT

579 806 001

579 806 001

RO

1 186 544 149

1 186 544 149

SE

249 386 135

249 386 135

SI

119 684 133

119 684 133

SK

215 356 644

215 356 644

UK

754 569 938

754 569 938

Total

14 337 026 697

14 337 026 697

3.1.2.    Assistance technique

Pour la période de programmation 2014-2020, le montant des crédits d’engagement inscrits au budget 2017 pour l’assistance technique opérationnelle s’élevait à 18,5 millions d’EUR. Le montant de cette ligne a été réduit de 1,5 million d’EUR dans le budget rectificatif n° 6. Le tableau 7 présente la consommation des crédits d’engagement disponibles au titre de l’assistance technique opérationnelle en 2017. La majeure partie de ces montants concerne le réseau européen de développement rural et le partenariat d’innovation européen.

Tableau 7

Assistance technique - Exécution des crédits d’engagement

Poste budgétaire: 05.046002

(en EUR)

Description

Montant engagé

Réseau européen de développement rural

5 023 899

Partenariat d’innovation européen

2 687 741

Technologies de l’information*

2 257 024

Réseau européen d’évaluation

1 925 113

Audit et contrôles

668 574

Corps européen de solidarité

500 000

Base de données sur l’agriculture biologique

115 000

Total

13 177 350

* Y compris les bureaux de compétences en matière de haut débit

3.2.    Exécution des crédits de paiement

3.2.1.    Programmes de développement rural du Feader

Pour la période de programmation 2014-2020, la totalité des crédits de paiement inscrits au budget 2017 (9 902,0 millions d’EUR) ont été utilisés. En outre, en fin d’année, des renforcements se sont révélés nécessaires pour permettre le remboursement intégral des dépenses déclarées par les États membres. Les virements suivants sont venus augmenter les crédits de paiement disponibles pour le Feader 2014-2020: 473,2 millions d’EUR provenant du budget 2017 du Feader 2007-2013, 110,0 millions d’EUR de recettes affectées provenant du Feader 2007-2013, 3,0 millions d’EUR provenant de l’assistance technique opérationnelle du Feader 2014-2020 et 567,7 millions d’EUR provenant du virement de fin d’année. Au total, à la fin de 2017, 11 051,8 millions d’EUR avaient été utilisés sur les 11 069,9 millions d’EUR de crédits de paiement disponibles après les virements.

Pour la période de programmation 2007-2013, 43,1 millions d’EUR ont été consommés sur les 1 280 millions d’EUR de crédits de paiement inscrits au budget et les 497,2 millions d’EUR de recettes affectées disponibles. Le budget rectificatif n° 6 a réduit les crédits de paiement d’un montant de 780,0 millions d’EUR. En outre, un montant de 583,2 millions d’EUR (dont 110,0 millions d’EUR de recettes affectées) a été transféré vers la ligne budgétaire des programmes 2014-2020 du Feader.

Le tableau 8 présente la ventilation des paiements effectués en 2017 par période de déclaration:

Tableau 8

Paiements effectués en 2017 en faveur des programmes de développement rural du Feader (en millions d’EUR)

2007-2013

2014-2020

 

Poste 05.040501

Poste 05.046001

Préfinancement 2014-2020

-

0,0

Remboursement des demandes de paiement antérieures au T4 2017

0,0

26,4

Remboursement des demandes de paiement pour le T4 2017

0,0

3 941,4

Remboursement des demandes de paiement pour le T1 2017

0,0

1 924,2

Remboursement des demandes de paiement pour le T2 2017

0,0

2 099,1

Remboursement des demandes de paiement pour le T3 2017

0,0

3 060,7

Clôture et/ou paiements positifs 2007-2013

43,1

-

Total 2017

43,1

11 051,8



La consommation mensuelle des crédits de paiement au cours de l’exercice (de janvier à décembre 2017) est présentée dans le graphique ci-dessous.

Graphique 1



La ventilation, par État membre et par période de déclaration, des montants payés par la Commission au cours de l’exercice budgétaire 2017 est présentée dans les tableaux 9 a et 9 b.

Tableau 9 a: Feader 2007-2013

Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2017 et le 31.12.2017

Feader 2007-2013 - poste budgétaire 05.040501        (en EUR)

EM

Paiements positifs, principalement à la suite des arrêts de la Cour de justice

Clôture

Total

AT

 

 

 

BE

 

 

 

BG

1 644 120

 

1 644 120

CY

 

 

 

CZ

 

 

 

DE

2 607

 

2 607

DK

 

 

 

EE

 

 

 

ES

 

 

 

FI

 

 

 

FR

 

 

 

GR

4 843 628

 

4 843 628

HU

 

 

 

IE

 

 

 

IT

 

 

 

LT

708 137

 

708 137

LU

 

 

 

LV

 

 

 

MT

 

 

 

NL

 

 

 

PL

24 776

 

24 776

PT

 

 

 

RO

35 897 249

 

35 897 249

SE

 

 

 

SI

1 214

 

1 214

SK

 

 

 

UK

 

 

 

Total

43 121 731

0

43 121 731



Tableau 9 b: Feader 2014-2020

Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2017 et le 31.12.2017

Feader 2014-2020 - poste budgétaire 05.046001

(en EUR)

EM

Antérieurs au T4 2016

T4 2016

T1 2017

T2 2017

T3 2017

Total

AT

 

284 034 513

34 306 827

118 368 156

41 760 912

478 470 408

BE

 

5 925 045

2 756 556

19 997 126

8 452 989

37 131 717

BG

 

19 664 658

39 513 021

81 321 944

54 014 439

194 514 062

CY

 

7 106 491

2 030 516

1 212 301

4 224 143

14 573 450

CZ

 

40 792 524

95 902 134

86 375 959

36 281 185

259 351 803

DE

 

474 591 531

206 265 375

158 977 107

111 118 692

950 952 706

DK

 

27 313 513

20 805 180

31 119 758

20 639 549

99 878 000

EE

 

17 338 409

52 578 670

12 925 139

16 571 073

99 413 291

ES

 

288 516 817

126 055 741

121 249 143

166 811 391

702 633 093

FI

 

127 783 822

18 656 891

53 803 633

118 963 308

319 207 655

FR

 

801 033 393

64 649 703

69 174 381

818 850 517

1 753 707 994

GR

 

338 972 961

39 884 776

45 877 268

283 310 929

708 045 934

HR

 

12 404 315

35 760 815

79 650 699

22 357 649

150 173 479

HU

 

54 311 309

2 482 437

105 315 539

34 483 224

196 592 509

IE

 

104 218 851

24 253 168

17 117 853

108 982 160

254 572 032

IT

 

215 647 575

189 232 281

211 715 839

173 676 812

790 272 508

LT

 

84 849 526

68 844 173

55 926 201

44 354 105

253 974 006

LU

 

2 759 059

4 188 850

637 753

1 277 912

8 863 575

LV

 

63 038 107

44 521 391

22 859 330

32 078 140

162 496 969

MT

 

1 654 062

305 557

88 103

123 251

2 170 973

NL

 

11 845 693

32 549 017

10 590 136

2 628 968

57 613 814

PL

 

148 421 690

132 318 221

208 784 253

84 080 426

573 604 590

PT

 

309 074 601

87 906 633

77 268 204

49 983 739

524 233 177

RO

26 332 371

265 094 574

340 526 570

313 662 587

623 552 613

1 569 168 715

SE

 

31 826 689

34 272 890

23 227 732

14 948 891

104 276 200

SI

 

27 374 475

12 498 310

31 421 808

8 959 016

80 253 608

SK

 

51 127 107

44 801 397

38 534 466

33 400 226

167 863 196

UK

43 923

124 709 926

166 295 483

101 908 247

144 817 050

537 774 629

Total

26 376 295

3 941 431 236

1 924 162 584

2 099 110 666

3 060 703 310

11 051 784 091

Le tableau 10 présente, pour chaque État membre, une comparaison des paiements au titre du Feader 2014-2020 effectués respectivement en 2017 et en 2016. Les paiements ont considérablement augmenté (de 42 %) par rapport à l’année 2016 (11,1 milliards d’EUR contre 7,8 milliards d’EUR). Les chiffres de 2016 incluent la dernière tranche du préfinancement versé pour les programmes de la période 2014-2020.

Tableau 10

Paiements effectués en faveur des États membres - comparaison entre 2017 et 2016 - Feader 2014-2020

(en EUR)

 

EM

2016

2017

Différence entre 2017 et 2016

Paiements intermédiaires

Préfinancement

Total

Paiements intermédiaires

Préfinancement

Total

(en EUR)

(en %)

AT

394 576 581

39 375 520

433 952 101

478 470 408

0

478 470 408

44 518 307

10,26 %

BE

39 503 051

6 477 978

45 981 029

37 131 717

0

37 131 717

-8 849 312

-19,25 %

BG

129 060 043

23 667 170

152 727 213

194 514 062

0

194 514 062

41 786 849

27,36 %

CY

7 177 699

1 322 444

8 500 142

14 573 450

0

14 573 450

6 073 308

71,45 %

CZ

181 882 819

23 056 740

204 939 559

259 351 803

0

259 351 803

54 412 243

26,55 %

DE

647 841 345

93 607 201

741 448 545

950 952 706

0

950 952 706

209 504 160

28,26 %

DK

74 929 013

14 976 097

89 905 110

99 878 000

0

99 878 000

9 972 890

11,09 %

EE

87 901 431

8 233 416

96 134 846

99 413 291

0

99 413 291

3 278 445

3,41 %

ES

378 590 289

82 973 888

461 564 178

702 633 093

0

702 633 093

241 068 915

52,23 %

FI

327 182 929

23 804 083

350 987 012

319 207 655

0

319 207 655

-31 779 358

-9,05 %

FR

524 557 370

113 848 442

638 405 812

1 753 707 994

0

1 753 707 994

1 115 302 182

174,70 %

GR

227 838 949

47 182 918

275 021 867

708 045 934

0

708 045 934

433 024 067

157,45 %

HR

131 044 159

20 262 225

151 306 384

150 173 479

0

150 173 479

-1 132 905

-0,75 %

HU

208 468 125

34 306 645

242 774 769

196 592 509

0

196 592 509

-46 182 260

-19,02 %

IE

253 822 792

21 905 922

275 728 714

254 572 032

0

254 572 032

-21 156 682

-7,67 %

IT

419 548 741

104 443 808

523 992 549

790 272 508

0

790 272 508

266 279 959

50,82 %

LT

173 957 330

16 130 882

190 088 212

253 974 006

0

253 974 006

63 885 794

33,61 %

LU

6 355 840

1 005 746

7 361 586

8 863 575

0

8 863 575

1 501 989

20,40 %

LV

108 833 038

10 756 038

119 589 076

162 496 969

0

162 496 969

42 907 893

35,88 %

MT

589 457

973 269

1 562 726

2 170 973

0

2 170 973

608 248

38,92 %

NL

34 449 926

10 812 454

45 262 379

57 613 814

0

57 613 814

12 351 435

27,29 %

PL

362 852 034

88 961 088

451 813 122

573 604 590

0

573 604 590

121 791 467

26,96 %

PT

536 945 153

40 601 404

577 546 557

524 233 177

0

524 233 177

-53 313 380

-9,23 %

RO

524 017 099

81 279 964

605 297 063

1 569 168 715

0

1 569 168 715

963 871 652

159,24 %

SE

191 405 372

17 455 653

208 861 025

104 276 200

0

104 276 200

-104 584 824

-50,07 %

SI

77 260 537

8 378 498

85 639 035

80 253 608

0

80 253 608

-5 385 427

-6,29 %

SK

105 682 050

15 885 298

121 567 349

167 863 196

0

167 863 196

46 295 847

38,08 %

UK

653 010 765

48 906 195

701 916 960

537 774 629

0

537 774 629

-164 142 331

-23,38 %

Total

6 809 283 936

1 000 590 984

7 809 874 920

11 051 784 091

0

11 051 784 091

3 241 909 172

41,51 %

3.2.2.    Assistance technique 

Pour la période de programmation 2014-2020, le montant des crédits de paiement pour l’assistance technique opérationnelle s’élevait à 19,0 millions d’EUR. Une partie de ces crédits (3,0 millions d’EUR) a fait l’objet de virements pour couvrir les besoins de paiement liés aux programmes de développement rural au titre du Feader 2014-2020.

Le tableau 11 ci-après présente les paiements regroupés en fonction des principales activités. La majeure partie de ces montants concerne le réseau européen de développement rural.

Tableau 11

Assistance technique - Exécution des crédits de paiement

Poste budgétaire: 05.046002

(en EUR)

Description

Montant payé

Réseau européen de développement rural

4 057 011

Partenariat d’innovation européen

2 734 982

Communication institutionnelle

2 600 000

Technologies de l’information*

2 258 270

Réseau européen d’évaluation

1 375 984

Audit et contrôles

649 115

Plateforme d’assistance technique pour les instruments financiers

320 000

Corps européen de solidarité

296 041

Base de données sur l’agriculture biologique

248 533

Total

14 539 936

      * Y compris les bureaux de compétences en matière de haut débit

3.3.    Analyse des dépenses déclarées par mesure

Le tableau 12 présente les demandes de paiement déclarées en 2017, par État membre et par mesure de développement rural (entre le 4e trimestre 2016 et le 3e trimestre 2017), les dépenses déclarées cumulées depuis le début de la période de programmation, ainsi que les plans de financement des programmes du Feader 2014-2020.

En 2017, les dépenses en faveur du Feader 2014-2020 sont restées concentrées principalement sur la mesure 13 (paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques) et la mesure 10 (agroenvironnement-climat).



Tableau 12

Dépenses du Feader déclarées pour 2017 (T4 2016-T3 2017) et total des dépenses cumulées (T4 2014-T3 2017)

par rapport aux plans de financement - Feader 2014-2020

 

Dépenses déclarées pour 2017 (T4 2016-T3 2017)

Dépenses déclarées cumulées (T4 2014-T3 2017)

Plans de financement 2014-2020

Mesure relevant du Feader

(en millions d’EUR)

(%)

(en millions d’EUR)

(%)

(en millions d’EUR)

(%)

Mesure 01

Transfert de connaissances et actions d’information

51,4

0,5 %

73,3

0,3 %

1 102,7

1,1 %

Mesure 02

Services de conseil, services d’aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l’exploitation

16,0

0,1 %

27,3

0,1 %

763,4

0,8 %

Mesure 03

Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

18,3

0,2 %

28,8

0,1 %

379,9

0,4 %

Mesure 04

Investissements physiques

1 625,5

14,7 %

2 811,7

13,3 %

22 621,2

22,8 %

Mesure 05

Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées

58,5

0,5 %

111,6

0,5 %

894,1

0,9 %

Mesure 06

Développement des exploitations agricoles et des entreprises

861,5

7,8 %

1 277,6

6,0 %

7 234,7

7,3 %

Mesure 07

Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales

568,5

5,2 %

688,9

3,3 %

6 679,5

6,7 %

Mesure 08

Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts

341,7

3,1 %

670,2

3,2 %

4 532,6

4,6 %

Mesure 09

Mise en place de groupements et d’organisations de producteurs

17,4

0,2 %

33,4

0,2 %

413,1

0,4 %

Mesure 10

Agroenvironnement – climat

2 031,8

18,4 %

5 125,3

24,2 %

16 504,1

16,6 %

Mesure 11

Agriculture biologique

939,8

8,5 %

1 739,5

8,2 %

6 631,8

6,7 %

Mesure 12

Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau

69,6

0,6 %

165,5

0,8 %

576,2

0,6 %

Mesure 13

Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques

3 314,4

30,0 %

6 532,7

30,8 %

16 013,6

16,1 %

Mesure 14

Bien-être des animaux

287,8

2,6 %

519,3

2,5 %

1 509,4

1,5 %

Mesure 15

Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts

10,7

0,1 %

20,2

0,1 %

265,2

0,3 %

Mesure 16

Coopération

38,8

0,4 %

60,7

0,3 %

1 749,0

1,8 %

Mesure 17

Gestion des risques

166,6

1,5 %

182,3

0,9 %

1 671,7

1,7 %

Mesure 18

Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie

17,8

0,2 %

108,5

0,5 %

111,9

0,1 %

Mesure 19

Soutien au développement local dans le cadre de Leader — développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)

291,5

2,6 %

417,0

2,0 %

6 931,2

7,0 %

Mesure 20

Assistance technique des États membres

208,0

1,9 %

291,7

1,4 %

2 125,4

2,1 %

Mesure 113

Retraite anticipée

97,4

0,9 %

295,1

1,4 %

631,8

0,6 %

Mesure 131

Respect des normes fondées sur la législation communautaire

0,0

0,0 %

0,0

0,0 %

0,0

0,0 %

Mesure 341

Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre

0,4

0,0 %

0,4

0,0 %

0,6

0,0 %

Total général

 

11 033,6

100,0 %

21 180,9

100,0 %

99 343,3

100,0 %

* Les États membres déclarent leurs dépenses chaque trimestre. Toutefois, pour l’année n, les déclarations du T4 sont déposées en janvier de l’année n+1. En conséquence, les remboursements correspondants versés par la Commission aux États membres au cours de l’année n portent sur la période comprise entre le T4 de l’année n-1 et le T3 de l’année n.

3.4.    Exécution des programmes du Feader

3.4.1.    Période de programmation 2007-2013

Le graphique n° 2 présente le taux d’absorption des programmes de développement rural 2007-2013, par État membre, c’est-à-dire les paiements effectués entre le début de la période de programmation et le 31 décembre 2017, y compris les paiements de clôture pour les programmes ayant déjà été clôturés à cette date, par rapport à la dotation totale pour la période 2007-2013.

À la fin de 2017, l’application de la règle n+2 avait donné lieu à des dégagements d’un montant total de 1 867 millions d’EUR.

3.4.2.    Période de programmation 2014-2020

Le graphique n° 3 présente le taux d’absorption des programmes de développement rural 2014-2020, par État membre, c’est-à-dire les paiements effectués depuis le début de la période de programmation, y compris les paiements effectués pour le 4e trimestre de 2017 remboursés au cours de l’exercice 2018, par rapport à la dotation totale pour la période 2014-2020.

 

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