COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le17.4.2018
COM(2018) 211 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Quatorzième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective
I.
INTRODUCTION
Le présent document constitue le quatorzième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective et fait état des évolutions en ce qui concerne deux piliers principaux: d’une part, lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et contre les moyens sur lesquels ils s’appuient, et, d’autre part, renforcer nos défenses et notre résilience face à ces menaces.
Les attentats brutaux perpétrés le 23 mars 2018 à Trèbes et à Carcassonne, en France, rappellent que la menace terroriste reste élevée au sein de l’Union européenne. Dans le cadre des efforts soutenus déployés au titre de l’union de la sécurité pour contrer cette menace, la Commission a présenté, parallèlement au présent rapport, un nouveau train de mesures en matière de sécurité visant à restreindre la marge de manœuvre des terroristes et autres criminels, en rendant plus difficiles la planification et la perpétration de leurs actes odieux. Ce train de mesures comprend des propositions législatives destinées à améliorer la collecte transfrontière de preuves électroniques et l’accès transfrontière aux informations financières aux fins d'enquêtes et de poursuites, visant en particulier les formes graves de criminalité, tout en renforçant la coopération entre les cellules de renseignement financier et les autorités répressives. Il inclut également des mesures opérationnelles pour empêcher les terroristes et autres criminels d’avoir accès à des armes à feu importées et à des précurseurs d’explosifs dont l’utilisation peut être détournée pour la fabrication artisanale d’explosifs, comme ce fut le cas dans plusieurs attaques récentes. Enfin, grâce à une proposition législative visant à améliorer la sécurité des cartes nationales d’identité et des titres de séjour, il sera plus difficile pour les terroristes et autres criminels d’utiliser abusivement les documents en question ou de les falsifier pour pouvoir entrer sur le territoire de l’Union européenne ou s'y déplacer.
L’attaque perpétrée le 4 mars 2018 à Salisbury a illustré de façon choquante la réelle menace que des substances chimiques peuvent représenter pour la sécurité collective. Le Conseil européen des 22 et 23 mars 2018 a condamné cet attentat avec la plus grande fermeté. Il a souligné que l’Union, en réaction, doit notamment accroître sa résilience face aux risques de nature chimique, biologique, radiologique et nucléaire. Le présent rapport expose les mesures actuellement prises à cette fin, qui mettent en œuvre le plan d’action d’octobre 2017 visant à améliorer la préparation à de tels risques en matière de sécurité. Le présent rapport fait également le point sur la mise en œuvre des autres dossiers prioritaires relatifs à l’union de la sécurité, qui portent sur les efforts en matière de lutte contre la radicalisation en ligne, d’amélioration du partage d’informations, de soutien à la protection des espaces publics et de lutte contre les menaces informatiques.
II.
RESTREINDRE LA MARGE DE MANŒUVRE DES TERRORISTES ET DES CRIMINELS
1.Nouveaux outils de collecte de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales
Les preuves électroniques s’avèrent pertinentes dans une grande majorité d’enquêtes pénales et, de plus en plus souvent, les autorités judiciaires doivent adresser une demande à un autre pays afin d’obtenir les preuves nécessaires auprès de prestataires de services. Il est donc crucial de faciliter et d’accélérer l’obtention des preuves en question d’un pays à l’autre aux fins des enquêtes et des poursuites relatives à des actes criminels, y compris des actes de terrorisme et de cybercriminalité. Dans cette optique, la Commission a présenté, parallèlement au présent rapport, deux propositions législatives visant à améliorer la collecte transfrontière de preuves électroniques aux fins des procédures pénales: d’une part, une proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale
et, d’autre part, une proposition de directive relative à la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale
. Le règlement et la directive proposés fourniront aux autorités répressives et judiciaires compétentes de nouveaux outils pour l’obtention de preuves électroniques aux fins des enquêtes et des poursuites relatives à des actes criminels, y compris des actes de terrorisme et de cybercriminalité. Par ces propositions, la Commission répond aux demandes du Parlement européen et du Conseil l’invitant à proposer un cadre législatif au niveau de l’Union pour des mesures en matière d’obtention de preuves électroniques dans un contexte transfrontière, assorties de garanties solides pour la protection des droits et libertés des personnes
.
Le règlement proposé prévoit une injonction européenne de production et une injonction européenne de conservation. Celles-ci permettront aux autorités compétentes d’un État membre de contraindre directement les prestataires de services (prestataires de services de communications électroniques et prestataires spécifiques de services de la société de l’information) établis ou représentés dans un autre État membre à conserver ou à produire des données électroniques existantes aux fins d'enquêtes et de poursuites relatives à des actes criminels relevant du champ d’application dudit règlement, d’une manière proportionnée et nécessaire dans chaque cas. Pour garantir le respect desdites injonctions, la directive proposée oblige les prestataires de services à désigner au moins un représentant légal dans l’Union. L'internet ne connaissant pas de frontières, les propositions s'appliquent aux prestataires de services concernés qui proposent des services dans un ou plusieurs États membres, quels que soient la localisation de leur siège ou de leur infrastructure ou le lieu de stockage des informations.
Le règlement proposé prévoit des garanties solides pour assurer le strict respect des droits fondamentaux, telles que l’intervention ex ante des autorités judiciaires et des dispositions supplémentaires en matière d’obtention de certaines catégories de données. En outre, puisque les injonctions ne peuvent être émises que dans le cadre de procédures pénales et si le droit interne le prévoit dans des situations nationales comparables, toutes les garanties procédurales du droit pénal s’appliquent. De plus, le règlement prévoit des règles spécifiques en matière de recours effectifs pour les personnes concernées. Le règlement comprend également un droit pour le prestataire de services de demander un réexamen dans l’État membre d’émission ou, si l’injonction est transmise aux fins d'exécution, dans l’État membre d’accueil, sur la base de motifs définis. Tel est notamment le cas lorsqu’il apparaît que l’injonction n’a pas été émise ou validée par une autorité compétente, est incomplète, enfreint manifestement la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou est manifestement abusive. Par ailleurs, le règlement prévoit des mécanismes pour éviter et atténuer d'éventuels conflits avec les obligations qui peuvent incomber aux prestataires de services en vertu de la législation des pays tiers.
Les propositions législatives s’appuient sur une analyse d’impact approfondie et sont étayées par un processus de consultation qui a duré deux ans et auquel ont participé des spécialistes, des citoyens, des prestataires de services, des organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi que des universitaires
. La Commission a également participé aux discussions connexes au sein du Conseil de l’Europe et a suivi avec beaucoup d’attention les évolutions à cet égard dans les pays tiers, notamment l’adoption récente par le Congrès américain de la loi visant à clarifier l’utilisation légale des données à l’étranger (le «Cloud Act»). Les propositions adoptées parallèlement au présent rapport permettent une approche coordonnée et cohérente tant au sein de l’Union européenne que par celle-ci au niveau international, dans le respect des règles de l’Union, notamment en matière de non-discrimination entre les États membres et entre leurs ressortissants. La Commission continue également de participer activement aux discussions dans le cadre de la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.
La Commission invite les colégislateurs à examiner sans délai ces propositions d'actes législatifs, qui figurent dans la déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour 2018-2019, en vue de parvenir rapidement à un accord.
Parallèlement auxdites propositions législatives, la Commission continue d’œuvrer à l'élaboration de mesures pratiques visant à améliorer la coopération judiciaire, fondées sur l’entraide judiciaire et la directive relative à la décision d’enquête européenne
, ainsi que la coopération entre les autorités et les prestataires de services dans le cadre juridique existant. Ces mesures consistent notamment à former les autorités, à favoriser l’utilisation de points de contact uniques au niveau national et à créer une plateforme en ligne pour l’échange sécurisé des demandes et des réponses relatives à des décisions d’enquête européenne au moyen d’une version électronique des formulaires prévus à cet effet. La Commission collabore étroitement avec les agences de l’Union et les parties prenantes concernées afin d’assurer leur rapide mise en œuvre.
2.Faciliter l’utilisation d’informations financières à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales graves, et d’enquêtes et de poursuites en la matière
Les criminels et les terroristes déploient leurs activités dans plusieurs États membres et sont capables de faire transférer des fonds en l'espace de quelques heures d'un compte bancaire à un autre pour préparer leurs actes ou pour déplacer et blanchir les produits de leurs activités criminelles. Les enquêtes portant sur les formes graves de criminalité et sur le terrorisme pourraient mener à des impasses en raison de l’incapacité à garantir un accès précis, complet et en temps opportun aux données financières pertinentes. Étant donné l’importance que les informations financières revêtent aux fins des enquêtes, il est crucial d’intensifier la coopération entre les autorités chargées de combattre les formes graves de criminalité et le terrorisme, ainsi que d’améliorer leur accès aux informations financières et l’utilisation qu’elles en font, dans le strict respect des droits fondamentaux et des garanties procédurales applicables. À cette fin, la Commission a adopté, parallèlement au présent rapport, une proposition de directive visant à faciliter l’utilisation d’informations financières et d’autre nature à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales graves, et d’enquêtes et de poursuites en la matière
.
La proposition, qui s’appuie sur une analyse d’impact approfondie, donne aux autorités répressives et bureaux de recouvrement des avoirs désignés un accès direct aux informations sur les comptes bancaires qui figurent dans les registres nationaux centralisés des comptes bancaires et les systèmes de recherche de données, comme le prévoit la directive antiblanchiment. Cet accès sera accordé au cas par cas à des fins de lutte contre les formes graves de criminalité. Cela permettra en outre de réduire considérablement la charge administrative pesant sur les institutions financières, qui n’auront plus à répondre à des demandes générales d’information émanant d'autorités répressives.
Ladite proposition renforce encore la coopération entre les cellules de renseignement financier nationales et les autorités répressives, ainsi qu’entre les cellules de renseignement financier des différents États membres. En outre, les États membres devront s’assurer que leur unité nationale Europol répond aux demandes présentées par Europol en vue d’obtenir des informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires, ainsi que des informations et analyses financières. Les demandes d’Europol devront être dûment justifiées et présentées au cas par cas, dans les limites des compétences d’Europol et aux fins de l’accomplissement de ses missions. Un meilleur accès des autorités répressives aux données financières et une meilleure coopération avec les cellules de renseignement financier accéléreront les enquêtes et permettront aux autorités de lutter contre la criminalité transfrontière d’une manière plus efficace. Europol pourra également accroître son soutien aux États membres dans la lutte contre les infractions pénales relevant de sa compétence. Pour respecter les droits fondamentaux à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée, la proposition de directive prévoit de strictes garanties en matière de traitement des données à caractère personnel.
La Commission invite les colégislateurs à examiner sans délai la proposition, qui figure dans la déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour 2018-2019, en vue de parvenir rapidement à un accord. La Commission réaffirme également qu’il importe de mettre en œuvre et d’appliquer intégralement la quatrième directive antiblanchiment et les outils qu’elle fournit pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cela suppose également de doter les cellules de renseignement financier de moyens suffisants pour qu’elles puissent accomplir leurs missions. Par ailleurs, la modification de la quatrième directive antiblanchiment, sur laquelle les colégislateurs sont parvenus à un accord politique en décembre 2017, prévoit que la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil, d’ici au mois de juin 2020, un rapport évaluant l’éventuelle interconnexion future des registres centralisés des comptes bancaires. La Commission réalise actuellement une étude à cette fin et présentera ses conclusions d’ici à la mi-2019.
3.Règles plus strictes concernant les précurseurs d’explosifs utilisés pour la fabrication artisanale d’explosifs
Des terroristes et des criminels ont utilisé des explosifs de fabrication artisanale lors de nombreux attentats commis dans l’Union européenne, notamment ceux de Madrid (2004), Londres (2005), Paris (2015), Bruxelles (2016), Manchester (2017) et Parsons Green (2017). Dans un nombre plus élevé encore d’attentats qui ont échoué ou ont été déjoués, les auteurs ont également tenté d'utiliser des explosifs de fabrication artisanale. Ces attaques mettent en évidence la nécessité de limiter autant que possible l’accès des terroristes à des précurseurs d’explosifs dont l’utilisation peut être détournée pour la fabrication artisanale d’explosifs. À cet effet, la Commission a adopté, parallèlement au présent rapport, une proposition visant à réviser et à renforcer les restrictions existantes imposées par le règlement (UE) nº 98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs. Cela fait suite à la recommandation de la Commission d’octobre 2017 qui énonce les mesures à prendre sans délai pour prévenir toute utilisation détournée de précurseurs d’explosifs sur la base des dispositions existantes. Ladite proposition s’appuie sur plusieurs consultations de différents groupes de parties prenantes et sur une analyse d’impact approfondie. En vertu du règlement de 2013, la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de certains précurseurs d’explosifs font l’objet de restrictions et les transactions suspectes doivent être signalées. Bien que ces restrictions et contrôles aient contribué à une diminution du nombre de précurseurs d’explosifs à la disposition du grand public et qu'ils aient entraîné une hausse du nombre de signalements de transactions suspectes, ils se sont révélés insuffisants pour empêcher l’utilisation détournée de ces substances par des terroristes et des criminels aux fins de la fabrication d’explosifs.
La proposition de la Commission contribuera à remédier à ces lacunes en matière de sécurité, ainsi qu’à renforcer et à préciser le cadre juridique. Le règlement proposé (qui remplacera le précédent règlement de 2013) aura pour but de limiter davantage l’accès du grand public à de dangereux précurseurs d’explosifs au moyen de différentes mesures. Il ajoutera deux substances supplémentaires à la liste des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions, limitera la possibilité de demander une licence à un plus petit nombre de substances et renforcera les vérifications obligatoires des casiers judiciaires des demandeurs. Il sera mis fin au régime d’enregistrement prévu par le règlement de 2013, car il offre une moins grande sécurité. En outre, la proposition précise que les règles applicables aux opérateurs économiques s’appliqueront aussi pleinement aux ventes en ligne. Le règlement proposé permettra d’améliorer le contrôle du respect des règles par les autorités compétentes et la transmission d’informations tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Ainsi, il deviendra nettement plus difficile pour les terroristes de fabriquer des explosifs de manière artisanale. La Commission invite les colégislateurs à examiner sans délai la proposition législative, en vue de parvenir rapidement à un accord.
4.Sécurité accrue des cartes d’identité et des titres de séjour afin de prévenir la fraude documentaire et l’utilisation de fausses identités
Comme l’attestent les statistiques de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur les documents frauduleux, les cartes nationales d’identité faiblement sécurisées sont les documents de voyage dont l'utilisation frauduleuse est la plus fréquente dans l’Union. Dans le cadre de la réaction européenne aux fraudes liées aux documents de voyage exposée dans le plan d’action de décembre 2016, la Commission a adopté, parallèlement au présent rapport, une proposition de règlement visant à renforcer la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. En vertu la législation de l'UE sur la libre circulation, les citoyens de l'UE peuvent utiliser leurs cartes nationales d’identité en tant que documents de voyage, tant lorsqu’ils se déplacent à l’intérieur de l’Union que lorsqu’ils en franchissent les frontières extérieures pour y revenir. Dans certains cas, les citoyens de l'UE peuvent utiliser leur carte nationale d’identité pour entrer dans un pays tiers. Si les membres de la famille d'un citoyen de l'UE qui sont ressortissants d'un pays tiers présentent un titre de séjour en même temps qu’un passeport, ils ont le droit d’entrer dans l’Union européenne sans visa lorsqu’ils accompagnent un citoyen de l’Union. Le droit de l’Union européenne prévoit déjà des normes applicables aux éléments de sécurité et éléments biométriques (image faciale et empreintes digitales) intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.
L’amélioration des éléments de sécurité des cartes d’identité et des titres de séjour rendra plus difficile pour les criminels l'utilisation abusive de ces documents ou leur falsification pour se déplacer au sein de l’Union ou en franchir les frontières extérieures. La sécurisation accrue des documents d’identité contribuera à renforcer la gestion des frontières extérieures de l’Union (notamment en ce qui concerne le problème du retour des combattants terroristes étrangers et des membres de leur famille), tandis que les citoyens de l'UE, grâce à des documents plus sûrs et plus fiables, pourront exercer plus facilement leurs droits de libre circulation.
La proposition de la Commission, qui s’appuie sur une analyse d’impact approfondie et sur une consultation publique, prévoit par conséquent des normes minimales en matière de sécurité des cartes nationales d’identité, notamment le stockage d'une photo biométrique et des empreintes digitales dans une puce intégrée à la carte. Ladite proposition prévoit également l'obligation de faire figurer des informations minimales sur les titres de séjour délivrés aux citoyens mobiles de l'UE, ainsi que l'harmonisation intégrale des cartes de séjour pour les membres de la famille ressortissants de pays tiers.
La Commission invite les colégislateurs à examiner sans délai la proposition législative, en vue de parvenir rapidement à un accord.
5.Améliorer les mesures de contrôle concernant les importations et exportations d’armes à feu, afin de prévenir le trafic d’armes à feu
La Commission a pris une série de mesures visant à restreindre les possibilités d'approvisionnement en armes à feu pour les criminels et les terroristes. Pour compléter les mesures de lutte contre le trafic d’armes à feu et la révision, en mai 2017, de la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, la Commission a adopté, parallèlement au présent rapport, une recommandation invitant à prendre sans délai des dispositions pour améliorer la sécurité des mesures concernant l’exportation, l’importation et le transit d’armes à feu à usage civil, de leurs pièces, parties essentielles et munitions. Ladite recommandation appelle les États membres à agir afin d’améliorer la traçabilité et la sécurité des procédures de contrôle des exportations et importations d’armes à feu, ainsi que la coopération entre les autorités en matière de lutte contre de trafic d’armes à feu. Elle fait suite au rapport de la Commission de décembre 2017 sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 258/2012 relatif à l’exportation et à l’importation d’armes à feu. Le rapport en question a conclu à la nécessité de renforcer le système d’autorisations à l’exportation et à l’importation d’armes à feu, afin d'encadrer les conditions du commerce légal et donc de mieux lutter contre le trafic d’armes à feu. La Commission assurera le suivi des effets de cette recommandation, qui contribuera au suivi global de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 258/2012.
III.
MISE EN ŒUVRE DES AUTRES DOSSIERS PRIORITAIRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
1.Lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne
Comme indiqué dans le programme de travail de la Commission pour 2018 et dans les précédents rapports sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité, la Commission promeut et intensifie la coopération avec les plateformes internet afin de détecter et de supprimer les contenus à caractère terroriste et autres contenus illicites en ligne. Le 1er mars 2018, la Commission a pris une autre mesure importante visant à remédier au problème urgent et grave des contenus à caractère terroriste en ligne, en adoptant une recommandation sur les mesures que les prestataires de services en ligne et les États membres doivent prendre pour intensifier les efforts en ce qui concerne les contenus illicites en ligne, notamment les contenus à caractère terroriste.
Dans le prolongement de la communication de septembre 2017 concernant la lutte contre le contenu illicite en ligne, ladite recommandation demande instamment aux prestataires de services en ligne d’assurer une détection et un retrait plus rapides des contenus illicites en ligne, de renforcer la coopération entre prestataires de services en ligne, signaleurs de confiance et autorités répressives dans l'UE, d’accroître la transparence des rapports transmis aux autorités publiques et de veiller à l'existence de mesures de sauvegarde pour protéger les droits fondamentaux des citoyens. La recommandation fournit des orientations opérationnelles aux prestataires de services en ligne pour qu’ils retirent plus rapidement les contenus à caractère terroriste et améliorent leur coopération avec les autorités répressives. Étant donné que les contenus à caractère terroriste sont généralement les plus nuisibles au cours de la première heure qui suit leur apparition en ligne et compte tenu de l’expertise et des responsabilités spécifiques des autorités compétentes et d’Europol, la recommandation souligne qu’il conviendrait, de manière générale, que les prestataires de services en ligne examinent les contenus identifiés dans les signalements et, si nécessaire, qu’ils les retirent ou en bloquent l’accès dans l’heure. Elle exhorte également les plateformes à être proactives et à avoir recours à des procédés automatisés pour détecter et circonscrire les contenus à caractère terroriste, et les invite à utiliser les outils technologiques disponibles afin d’empêcher que les contenus en question ne soient remis en ligne sur d’autres plateformes.
L’établissement de rapports est actuellement en cours pour permettre le suivi des effets donnés à ladite recommandation. Les informations qui devraient être obtenues auprès des prestataires de services en ligne d’ici au début du mois de mai 2018 aideront la Commission à déterminer si l’approche actuelle est suffisante ou si de nouvelles mesures sont nécessaires afin d’assurer la détection et le retrait rapides et proactifs des contenus illicites en ligne, y compris d’éventuelles mesures législatives destinées à compléter le cadre réglementaire existant.
2.Vers l’interopérabilité des systèmes d’information et un meilleur échange d’informations
En vue d'élaborer des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents aux fins de la gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires, l’Union européenne cherche à remédier de toute urgence et en priorité aux lacunes que présentent la gestion et l'échange des informations au niveau de l’Union. Toutes les propositions législatives en la matière figurent dans la déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour 2018-2019. Les discussions sur les propositions législatives concernant l’interopérabilité des systèmes d’information de l'UE progressent entre les colégislateurs. À la suite du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 8 mars 2018, dans le cadre duquel les États membres se sont déclarés largement favorables aux éléments d’interopérabilité proposés par la Commission, le Conseil entend dégager une orientation générale d’ici au mois de juin 2018. Les discussions techniques progressent également rapidement au Parlement européen, en vue d’entamer des discussions en trilogue avec les colégislateurs d’ici à juillet 2018 et de parvenir à un accord avant la fin de l’année. Pour ce faire, et comme annoncé en décembre 2017, il est nécessaire de présenter les modifications pertinentes à apporter aux propositions en matière d’interopérabilité en ce qui concerne les instruments juridiques qui font actuellement l’objet de négociations entre les colégislateurs. Compte tenu de l’objectif commun qui consiste à parvenir à un accord sur les propositions en matière d’interopérabilité avant la fin 2018, comme annoncé dans la déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour 2018-2019, cela suppose de trouver rapidement un accord sur les dossiers qui font encore actuellement l’objet de négociations. En tout état de cause, la Commission présentera, d’ici à la mi-juin 2018, toutes les modifications qu'il convient d'apporter à ses propositions en matière d’interopérabilité pour permettre aux trilogues de débuter avant juillet 2018.
Les négociations interinstitutionnelles sur la mise en place d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) touchent à leur fin et l’adoption devrait avoir lieu dans les semaines à venir.
Un travail assidu est effectué pour faire progresser les négociations en trilogue entre les colégislateurs sur les trois propositions législatives visant à renforcer le système d’information Schengen (SIS), en vue de parvenir à un accord politique. La Commission invite les colégislateurs à parvenir à un accord sur ces propositions d’ici à la fin du mois de mai 2018. Parallèlement à ces travaux législatifs, la fonction automatisée de recherche des empreintes digitales (AFIS) a été lancée le 5 mars 2018 pour renforcer le système d’information Schengen sous sa forme actuelle. Cette amélioration technique apporte une valeur ajoutée immédiate et importante au travail des garde-frontières et des agents des services répressifs, car elle leur permet d’effectuer des recherches dans le système à partir d’empreintes digitales afin d’identifier les personnes qui entrent ou se déplacent dans l’espace Schengen. Il s’agit là d’une étape importante pour la sécurité de l’espace Schengen, dès lors que les criminels qui utilisent plusieurs identités ou de fausses identités seront plus facilement identifiés. À compter de cette date, chaque fichier d’empreintes digitales nouvellement créé fait l'objet d'un recoupement avec tous les enregistrements SIS existants afin de détecter les identités multiples. En outre, les 11 États de l’espace Schengen qui participent à la première phase de ce projet effectuent dorénavant des recherches à l’aide d’empreintes digitales. Le nouveau cadre juridique applicable au SIS proposé par la Commission s'appuie sur la fonctionnalité AFIS, puisqu’il prévoira des vérifications obligatoires d’empreintes digitales si l’identité de la personne ne peut être établie avec certitude d’une autre manière. La Commission invite tous les autres États membres à prendre les dispositions nécessaires pour utiliser cette nouvelle fonctionnalité aux fins des vérifications essentielles effectuées lors du franchissement des frontières, ainsi que des contrôles de police à l’intérieur du territoire. Parallèlement au présent rapport, la Commission a pris une autre mesure visant à renforcer l'utilisation du système d'information Schengen en adoptant une nouvelle version du catalogue existant de recommandations et de meilleures pratiques à la suite des évaluations de Schengen réalisées en 2016 et 2017.
Les négociations en trilogue entre les colégislateurs se poursuivent également sur les propositions destinées à faciliter l’échange de casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers dans l’Union au moyen du système européen d’information sur les casiers judiciaires, ainsi qu’à renforcer l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).
Dans le cadre des travaux visant à renforcer les systèmes d’information existants et leur interopérabilité, la Commission présentera plus tard au printemps 2018, sur la base d’études techniques et d’une analyse d’impact, une proposition de révision du système d’information sur les visas (VIS), pour contribuer au renforcement de la sécurité aux frontières extérieures et au sein de l’espace Schengen. La prochaine révision du cadre juridique du VIS comprendra des mesures spécifiques en matière d’interopérabilité afin d'accroître l’efficacité du traitement des visas; elle est également destinée à remédier à d’autres problèmes recensés dans le cadre de l’évaluation du VIS effectuée en 2016.
La transposition intégrale de la directive relative aux données des dossiers passagers (ci-après la «directive PNR») est essentielle aux efforts déployés parallèlement pour exploiter pleinement les systèmes d’information existants, étant donné le rôle clé que joue cet instrument dans la réponse commune de l’Union européenne à la menace constituée par le terrorisme et les formes graves de criminalité transfrontière. Il est impératif que ladite directive soit intégralement transposée par tous les États membres avant la date limite du 25 mai 2018 pour permettre une efficacité optimale au niveau de l'UE. Lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 8 mars 2018, les États membres qui n’ont pas encore transposé cette directive ont souligné qu’ils mettaient tout en œuvre pour respecter l’échéance indiquée. À la date du 17 avril 2018, cinq États membres se trouvent encore à un stade relativement précoce du processus de transposition. La Commission demande à nouveau instamment à ceux-ci de poursuivre rapidement ce processus et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire en sorte que leur unité d'informations passagers et leur solution technique en matière de PNR soient opérationnelles dans les cinq semaines restantes afin de respecter l’échéance du 25 mai 2018.
La Commission continue d’encourager et de soutenir tous les États membres dans les efforts qu'ils déploient pour transposer la directive PNR, notamment à l’aide de contacts spécifiques aux niveaux politique et technique avec les cinq États membres en question. La huitième réunion sur la transposition de la directive PNR, qui s'est tenue le 12 avril 2018, a fourni aux États membres et à la Commission une nouvelle occasion d’aborder les problèmes qui subsistent en la matière, ainsi que de commencer à examiner les questions liées à l’application de la directive PNR.
3.Protection contre les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et protection des espaces publics
L’attaque chimique de Salisbury a rappelé de façon choquante la menace que les substances chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) peuvent représenter pour la sécurité. Comme demandé par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2018, l’Union européenne doit renforcer sa résilience face aux risques CBRN conformément au plan d’action présenté en octobre 2017. Celui-ci a énoncé un certain nombre de mesures destinées à réduire l’accessibilité des matières CBRN, à remédier aux lacunes en matière de détection de celles-ci et à renforcer la préparation et la réaction aux incidents CBRN. Ces mesures visent également à favoriser la coopération dans l’Union européenne et avec les principaux partenaires internationaux, notamment l’OTAN, pour faire face à ces menaces. Cela comprend l’échange d’informations, des actions conjointes de renforcement des capacités, ainsi que des formations et des exercices, y compris dans le cadre d’une coopération avec le centre d’excellence conjoint CBRN accrédité par l’OTAN, implanté en République tchèque. Un réseau de l’UE pour la sécurité CBRN est actuellement mis en place afin de regrouper l’ensemble des acteurs du secteur CBRN tant au niveau stratégique qu’au niveau opérationnel. Il réunira les États membres, les institutions de l’Union, les agences concernées et, au besoin, les principaux partenaires internationaux et le secteur privé. Cinq États membres doivent encore désigner leurs coordinateurs nationaux de sécurité CBRN, ce qu’ils devraient faire sans tarder. Comme demandé par le Conseil européen, la Commission et la Haute représentante rendront compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action dans le domaine CBRN et en matière de renforcement des capacités pour faire face aux menaces hybrides en vue du Conseil européen de juin 2018.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action visant à améliorer la protection des espaces publics, notamment contre les attentats terroristes, le 8 mars 2018, la Commission et le Comité des régions ont organisé conjointement la conférence des maires de l’Union européenne sur le thème «Consolider les défenses urbaines face au terrorisme: leçons à tirer des récents attentats», qui a réuni près de 200 participants, dont certains originaires de villes qui ont récemment subi des attentats terroristes. Ladite conférence était axée sur les leçons tirées des récents attentats terroristes, le partage d’expériences et les bonnes pratiques. Elle a permis de dégager des solutions pour améliorer la protection physique des espaces publics tout en conservant l’ouverture et l’attrait des villes et des espaces publics, parmi lesquelles la mise en œuvre de concepts de «sécurité dès la conception». Pour soutenir la mise en œuvre de ces solutions, un financement de l’Union est disponible au titre du Fonds pour la sécurité intérieure. La Commission évalue actuellement 35 propositions de projets qui lui ont été soumises à la suite d’un appel à propositions en la matière. Un nouvel appel sera lancé plus tard en 2018 au titre de l’initiative «Actions innovatrices urbaines»; doté d’un budget général de 100 millions d’EUR par le Fonds européen de développement régional, il comptera également la sécurité parmi ses priorités. Les recherches en matière de sécurité contribuent également aux efforts globaux déployés pour renforcer la protection des espaces publics. En 2019, un thème de recherche spécifique intitulé «Sécurité pour des villes intelligentes et sûres, notamment pour les espaces publics», doté d’un budget de 16 millions d’EUR, sera lancé.
4.Cybersécurité
La lutte contre la cybercriminalité et l’amélioration de la cybersécurité demeurent une priorité de l’action de l’Union européenne. Pour créer des synergies, élargir les compétences et la recherche existantes et trouver des solutions commercialisables qui peuvent améliorer la cybersécurité du marché unique numérique, la Commission a lancé, le 1er février 2018, un appel à propositions pour un projet pilote de 50 millions d’EUR pour soutenir la création d’un réseau de centres de compétences en cybersécurité dans l’ensemble de l’Union européenne. Ledit réseau rassemblera l’expertise de l’ensemble de l’Union en matière de recherche en cybersécurité (par exemple, les laboratoires universitaires et les centres de recherche publics ou privés à but non lucratif). Le projet pilote en question a été annoncé dans la communication conjointe sur la cybersécurité adoptée en septembre 2017 et les fonds proviendront du programme-cadre Horizon 2020 au titre du programme de travail modifié pour la période 2018-2020. La date limite pour répondre à l’appel à propositions est fixée au 29 mai 2018.
Le récent recours à des moyens cybernétiques pour manipuler les comportements, accentuer les clivages sociétaux et ébranler les systèmes et institutions démocratiques n’a fait que souligner la nécessité de conserver des outils qui garantissent la responsabilisation en ligne. Cet autre aspect a également été mis en lumière dans la communication conjointe de 2017: il s’agit notamment d’améliorer la disponibilité et l’exactitude des informations contenues dans la base de données «WHOIS» des noms de domaine enregistrés, qui constitue une ressource importante aux fins des enquêtes en matière de cybercriminalité et de la cybersécurité. Comme des travaux sont en cours au sein de l’ICANN pour que cette base de données soit conforme aux règles en matière de protection des données, en particulier le règlement général sur la protection des données, la Commission a adressé une lettre à l’ICANN au sujet du double objectif qui consiste à assurer un accès rapide à ses services d’annuaire à des fins d’intérêt public, tout en respectant pleinement les règles de l'UE en matière de protection des données. Le comité consultatif gouvernemental de l’ICANN, au sein duquel les gouvernements nationaux et la Commission sont représentés, a fait part de ses inquiétudes et a demandé à l’ICANN de garantir aux utilisateurs ayant un but légitime un accès continu au WHOIS, y compris aux données non publiques.
En janvier 2018, la Commission européenne a constitué un groupe indépendant d’experts de haut niveau chargé de la conseiller sur les options stratégiques pour lutter contre les fausses nouvelles et la désinformation diffusées en ligne et pour contribuer à l’élaboration d’une stratégie globale de l’Union à cet égard. Le 12 mars 2018, ledit groupe a présenté son rapport concernant une approche pluridimensionnelle en matière de désinformation, qui apporte une contribution à la communication de la Commission sur cette question qui devrait être adoptée ce printemps.
Le 16 avril 2018, le Conseil «Affaires étrangères» a adopté les conclusions du Conseil sur les actes de cybermalveillance. Celles-ci constituent une mise en œuvre pratique de la réponse diplomatique conjointe de l’UE face aux actes de cybermalveillance («boîte à outils cyberdiplomatique) en réaction à des actes précis de ce type, tels que les cyberattaques «WannaCry» et «NotPetya». Les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» insistent sur l’importance d’un cyberespace ouvert, libre, pacifique et sécurisé et soulignent que l’application du droit international existant ainsi que l’adhésion à des normes facultatives et non contraignantes de comportement responsable des États sont essentielles au maintien de la paix et de la stabilité.
5.Dimension extérieure
Pour intensifier la collecte et le partage d’informations à des fins de lutte contre le trafic de migrants, la traite d’êtres humains, le trafic d’armes à feu et le trafic des exportations de pétrole au départ de la Libye, le Conseil «Justice et affaires intérieures» des 8 et 9 mars 2018 a approuvé le principe général de la participation d’Europol et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes à un projet pilote de cellule de renseignement spécialisée en matière criminelle qui doit être mis en place dans le cadre de l’opération navale Sophia menée par l’UE au titre de la politique de sécurité et de défense commune (EUNAVFOR MED). Ladite cellule facilitera l’échange réciproque d’informations en temps opportun à des fins analytiques et opérationnelles entre l’opération Sophia et les agences concernées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il s’agit de la première initiative de ce type entre lesdites agences et les missions ou opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune. Les modalités pratiques sont actuellement examinées au sein du Conseil en vue de lancer le projet pilote dès que possible. Une fois lancé, celui-ci fera l’objet d’une évaluation continue, ainsi que d’un rapport complet qui sera présenté aux États membres dans les six mois afin d’apprécier la valeur ajoutée et les performances de la cellule de renseignement spécialisée en matière criminelle ainsi que les aspects juridiques et opérationnels avant qu’une quelconque décision ne soit prise quant à sa reconduction ou à sa reproduction dans le cadre d’autres missions ou opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune.
La sécurité dans les Balkans occidentaux a une incidence directe sur la sécurité de l’Union européenne et de ses États membres. Le 6 février 2018, la Commission a adopté une communication intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux». Le plan d’action en faveur de la transformation des Balkans occidentaux qui lui est annexé prévoit six initiatives phares thématiques, y compris en matière de sécurité et de migration, qui doivent être menées à bien d’ici à 2020. Des travaux ont débuté pour mettre en œuvre un certain nombre d’actions visant à intensifier la coopération avec les Balkans occidentaux pour combattre le terrorisme, prévenir l’extrémisme violent et lutter contre la criminalité organisée, notamment par l’envoi d’officiers de liaison Europol dans la région et au moyen de réunions spécifiques d’experts avec la participation des Balkans occidentaux, à l’instar de la réunion des experts européens en matière d’armes à feu qui s’est tenue les 12 et 13 avril 2018 à Sofia et du dialogue de l’Union européenne sur les drogues organisé le 18 avril 2018 à Bruxelles. Le prochain sommet, prévu le 17 mai 2018 à Sofia, fournira également une occasion de faire le point sur les progrès accomplis à cet égard.
IV.
CONCLUSIONS
Six mois après l’adoption, en octobre 2017, d’un ensemble de mesures pratiques destinées à mieux protéger les citoyens de l’Union face aux menaces terroristes, la Commission présente, parallèlement au présent rapport, un nouvel ensemble de mesures visant à restreindre la marge de manœuvre des terroristes et des criminels et à faciliter les enquêtes et les poursuites relatives à des actes criminels et à des attentats terroristes. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à mettre au point ces mesures législatives de toute urgence afin de renforcer encore la sécurité des citoyens.
La mise en place d’une Europe qui protège demeure une priorité politique pour l’Union et la Commission poursuivra ses efforts en vue de la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective, également dans la perspective de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement sur la sécurité intérieure qui aura lieu en septembre 2018 à Vienne, comme annoncé dans le programme des dirigeants. La Commission présentera en juin 2018 son prochain rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité.