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Document 52018DC0047

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers

COM/2018/047 final

Bruxelles, le 26.1.2018

COM(2018) 47 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers


1.Introduction

Le principal objectif du règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (ci-après le «règlement») 1 est d'établir un cadre commun et des normes en matière de qualité statistique pour la production systématique de statistiques de l'Union européenne sur ces sujets.

L'article 12 du règlement dispose que la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du règlement au plus tard le 28 février 2018 et tous les cinq ans par la suite. Le rapport doit:

1)évaluer la qualité des données de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers;

2)évaluer les bénéfices retirés des statistiques produites par l'Union européenne, ses États membres et les fournisseurs et utilisateurs d'informations statistiques, en comparaison des coûts;

3)identifier, au vu des résultats obtenus, les domaines où des améliorations sont possibles et des modifications jugées nécessaires.

Conformément à cet article, le présent rapport examine les principaux aspects de la mise en œuvre par les États membres du règlement (CE) nº 184/2005 et les mesures que la Commission a prises pour assurer que les statistiques au niveau de l'UE sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers répondent à des normes de qualité élevées.

2.Mesures d'exécution

Depuis l'adoption du règlement (CE) nº 184/2005, la Commission a adopté les actes législatifs modificateurs ou d'exécution suivants:

1)le règlement (CE) nº 601/2006 de la Commission 2 ;

2)le règlement (CE) nº 602/2006 de la Commission 3 ;

3)le règlement (CE) nº 1055/2008 de la Commission 4 ;

4)le règlement (CE) nº 707/2009 de la Commission 5 ;

5)le règlement (UE) n° 555/2012 de la Commission 6 .

Ces actes législatifs spécifient:

­le format de données requis et la procédure que les États membres doivent suivre lorsqu'ils transmettent des données à Eurostat;

­le moment où les États membres doivent transmettre de nouvelles données;

­le calendrier et les critères de qualité applicables aux rapports nationaux sur la qualité.

La sixième édition du Manuel de la balance des paiements du Fonds monétaire international (MBP 6), publiée en 2009, fournit un cadre conceptuel à l'intention des États membres du FMI pour l'établissement des statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale. Elle énonce des définitions et classifications uniformes destinées à établir une base commune pour la collecte et l'élaboration de données sur les évolutions extérieures et à permettre de comparer les données de différents pays. Au niveau de l'UE, les exigences applicables aux statistiques de la balance des paiements sont énoncées dans le règlement (CE) nº 555/2012.

3.Principaux ensembles de données concernés

Les statistiques de la balance des paiements fournissent des informations exhaustives sur les transactions entre l'économie déclarante et le reste du monde. Le règlement (CE) nº 184/2005 traite de la collecte des cinq ensembles de données suivants:

1)les statistiques mensuelles relatives à la balance des paiements;

2)les statistiques trimestrielles relatives à la balance des paiements et à la position extérieure globale;

3)les statistiques annuelles relatives au commerce international des services;

4)les opérations d'investissements directs étrangers (y compris les revenus);

5)les positions d'investissements directs étrangers.

Eurostat recueille des données auprès des États membres pour chacun de ces ensembles. Elles sont utilisées pour produire les agrégats de l'UE, qui sont publiés dans la base de données de référence en ligne d'Eurostat, conjointement avec les données des différents États membres.

Les données mensuelles de la balance des paiements et les premiers indicateurs trimestriels avancés de la balance des paiements dérivés des estimations mensuelles sont disponibles 7 semaines après la fin de la période de référence. Les premières estimations de la balance des paiements/position extérieure globale trimestrielle sont publiées 14 semaines après la fin de la période de référence. La balance des paiements trimestrielle contient un éventail d'informations beaucoup plus large que les estimations mensuelles avancées et elle est présentée de façon plus détaillée. Du côté financier, le fait que le compte d'opérations financières de la balance des paiements, les revenus d'investissements et la position extérieure globale soient établis au même moment et d'une façon cohérente améliore la qualité de leurs estimations et permet une analyse plus complète des relations transfrontalières. La balance des paiements/position extérieure globale trimestrielle comprend également une ventilation géographique des principaux partenaires économiques, notamment les principales économies développées et émergentes.

Eurostat publie également des statistiques annuelles plus détaillées sur le commerce international des services et les investissements directs étrangers (IDE). Les données annuelles relatives aux IDE, qui sont tirées des états financiers annuels des entreprises, fournissent davantage d'informations que les données trimestrielles relatives aux IDE. Cela permet de fournir davantage d'informations et d'effectuer des contrôles de qualité plus complets concernant les stocks d'IDE, les différentes composantes de leurs variations et les revenus d'IDE. Les données annuelles du commerce international des services sont ventilées en une liste exhaustive de postes de services, avec une ventilation géographique de niveau Geo 5 7 . Les États membres communiquent les données 9 mois après la fin de la période de référence et Eurostat les publie 2 à 3 mois plus tard. Les statistiques annuelles relatives aux IDE comprennent les données des flux et des stocks, ventilées par type d'instrument, pays partenaire et activité économique. Les États membres sont également invités à communiquer des statistiques d'IDE distinctes pour les entités à vocation spéciale résidentes. Les États membres transmettent leurs données à Eurostat 9 mois après la fin de la période de référence et Eurostat les publie environ 3 mois plus tard, après les avoir validées et traitées.

4.Qualité des statistiques produites

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 184/2005, les États membres doivent communiquer à la Commission un rapport sur la qualité des données transmises. De plus, l'article 4, paragraphe 4, dispose que la qualité des données communiquées à Eurostat doit être évaluée sur la base des rapports sur la qualité, avec l'assistance du comité du système statistique européen. L'analyse ci-dessous se réfère aux résultats des rapports sur la qualité les plus récents disponibles soumis par les États membres en 2016. La qualité est évaluée sur la base des principaux critères définis par le règlement (CE) nº 1055/2008.

4.1.Dimension de solidité méthodologique et procédures statistiques

La dimension de solidité méthodologique et les procédures, concepts, définitions et pratiques statistiques utilisés pour élaborer les statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers sont largement conformes aux principes et lignes directrices énoncés dans le MBP 6. Ils tiennent compte des règles particulières convenues au niveau de l'UE pour l'élaboration des agrégats de la zone euro et de l'UE.

4.2.Actualité et ponctualité

Les données relatives à la balance des paiements mensuelle et trimestrielle, à la position extérieure globale trimestrielle, aux investissements directs étrangers et aux statistiques annuelles sur le commerce international des services ont été communiquées de façon beaucoup plus ponctuelle que pour le précédent rapport sur la qualité couvrant l'année 2015. Quatre États membres ont fourni leurs ensembles de données le jour du délai ou avant.

4.3.Disponibilité des données

4.3.1.Exhaustivité

L'exhaustivité des données s'est légèrement améliorée par rapport au précédent rapport sur la qualité, les améliorations les plus manifestes concernant la balance des paiements trimestrielle et les investissements directs étrangers. Les 28 États membres ont tous entièrement livré leurs données concernant la balance des paiements mensuelle et trimestrielle et la position extérieure globale trimestrielle pour les mois de référence en 2016. Les données sur le commerce international des services étaient, en moyenne, complètes à 98 %. Le taux d'exhaustivité moyen pour l'ensemble de l'UE a été estimé à 98 % pour les flux d'IDE et à 99 % pour les stocks d'IDE.

4.3.2.Accessibilité et clarté

Un large éventail d'utilisateurs sont intéressés par les données sur la balance des paiements, la position extérieure globale, le commerce international des services et les investissements directs étrangers. Ces données sont utilisées abondamment pour l'élaboration des politiques de l'UE, pour l'analyse macroéconomique par des utilisateurs du monde des entreprises et des milieux universitaires, ainsi que par le grand public.

Dans sa base de données publique, Eurostat publie la balance des paiements mensuelle et trimestrielle, les positions extérieures globales et les réévaluations trimestrielles, les statistiques annuelles sur le commerce international des services et les données relatives aux investissements directs étrangers. Les données sont également disponibles sur des sites web nationaux, accompagnées des métadonnées pertinentes. Il existe toutefois certaines limitations résultant des politiques nationales en matière de diffusion de ces données.

La quantité de données mises à la disposition des utilisateurs finaux est satisfaisante; 18 États membres autorisent la publication à 100 % des principaux postes de la balance des paiements trimestrielle. Certains pays continuent cependant, d'une manière excessive, de signaler leurs données nationales comme «non publiables» ou «confidentielles», dans certains cas en raison de réserves quant à la qualité. Cela limite la valeur des informations statistiques régulièrement communiquées aux utilisateurs. De plus, cela empêche une analyse appropriée des politiques fondée sur des statistiques à l'échelle de l'UE. L'utilisation du signalement comme «confidentiel» a augmenté en raison du niveau de détail plus précis, en particulier pour les données annuelles, qui a suivi la mise en œuvre à l'échelle de l'UE du MBP 6.

4.4.Exactitude et fiabilité

Dans les comptes des biens, des services et des revenus secondaires, des révisions relativement mineures ont été enregistrées, tant pour la balance des paiements mensuelle que pour la balance des paiements trimestrielle. Il y a eu davantage de révisions du compte des revenus primaires que lors des périodes de déclaration précédentes, dues principalement aux revenus des investissements directs. Celles-ci s'expliquent, en partie, par le fait que les informations sur les investissements directs et leurs composantes de revenus sont plus complètes sur une base annuelle, lorsque les états financiers annuels des sociétés deviennent disponibles. Les valeurs moyennes des révisions ont été généralement plus élevées pour les postes des comptes d'opérations financières que pour les postes des comptes d'opérations courantes, tandis que les révisions concernant les principaux postes de la position extérieure globale ont été moins importantes que pour la balance des paiements.

4.5.Cohérence interne

Globalement, la conformité aux règles d'intégrité est satisfaisante. Il n'y a pratiquement pas de divergences dans les données trimestrielles et annuelles sur le commerce international des services et les investissements directs étrangers. Les États membres ont fait des efforts considérables pour réduire les erreurs et omissions, ce qui a entraîné un nombre moindre d'erreurs et d'omissions relatives au compte d'opérations courantes et à la position extérieure globale. Des erreurs et omissions substantielles subsistent cependant dans certains autres domaines.

4.6.Cohérence externe

Au sein de l'UE, les données de la balance des paiements et les statistiques sur le commerce international des biens restent généralement très cohérentes. Les divergences peuvent, le plus souvent, s'expliquer par des différences méthodologiques qui sont justifiées en fonction des normes méthodologiques appliquées. Pour un certain nombre d'États membres, le compte d'opérations courantes de la balance des paiements était entièrement ou largement cohérent avec les comptes nationaux, tandis que, pour d'autres pays, des disparités, parfois substantielles, ont été constatées entre les deux.

4.7.Asymétries

Les asymétries au sein de l'UE restent un problème. Les asymétries sont relativement stables dans le temps pour les composantes du compte d'opérations courantes, mais ont quand même augmenté légèrement pour les flux d'investissements directs. La taskforce récemment créée par Eurostat sur les services par modes de fourniture pourrait, avec le temps, fournir des indications complémentaires sur les secteurs/modes de fourniture qui génèrent des erreurs et des incohérences.

5.Bénéfices retirés par les utilisateurs et pertinence des statistiques de la balance des paiements

Le règlement (CE) n° 184/2005 est une réponse aux besoins des utilisateurs de données.

Les statistiques de la balance des paiements sont utilisées de manière intensive pour l'élaboration des politiques par les institutions nationales et internationales concernées, notamment la Commission, le Conseil, la Banque centrale européenne, le FMI, la Banque des règlements internationaux, l'OCDE, le G7 et le G20.

Les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale sont utilisées dans le cadre de l'élaboration de la politique monétaire. En combinaison avec d'autres indicateurs, les statistiques sur les échanges de biens et de services sont utilisées pour évaluer les pressions inflationnistes de la demande extérieure sur les économies concernées et pour quantifier la contribution apportée par les exportations nettes au produit intérieur brut. Les données relatives à la balance des paiements et à la position extérieure globale sont utilisées pour évaluer la durabilité de la balance extérieure des économies nationales (tant celles qui ont leur propre monnaie que celles qui appartiennent à une union monétaire telle que la zone euro) et les pressions qui peuvent être exercées sur le taux de change. Les données relatives à la balance des paiements et à la position extérieure globale sont utilisées abondamment dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

Les statistiques de la balance des paiements sont également incluses dans les rapports de convergence établis et publiés par la Commission et la Banque centrale européenne sur les États membres qui ne participent pas encore à l'union économique et monétaire.

Les articles 143 et 144 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se réfèrent explicitement à la balance des paiements. Ils requièrent que la Commission tienne régulièrement le Conseil informé des évolutions dans la situation de la balance des paiements des États membres qui ne participent pas à l'Union économique et monétaire.

Les évolutions des comptes d'opérations courantes des différents États membres sont analysées par rapport à la compétitivité de chaque pays, tandis que les statistiques sur les investissements directs et de portefeuille sont utilisées pour analyser l'attractivité des États membres pour les investisseurs internationaux.

Les statistiques de la balance des paiements devraient être cohérentes avec d'autres statistiques essentielles collectées dans des domaines statistiques connexes pertinents pour l'UE, tels que:

1)le produit intérieur brut (qui inclut les opérations transfrontalières sur les biens et les services), y compris des estimations rapides, pour lesquelles des indicateurs de la balance des paiements mensuelle sont nécessaires;

2)le revenu national brut (qui inclut les opérations transfrontalières sur les biens et les services, ainsi que les revenus);

3)le compte «reste du monde» dans les comptes trimestriels par secteur de l'UE et de la zone euro, y compris les comptes financiers.

Outre les principaux agrégats, des postes spécifiques ont une pertinence particulière pour certains utilisateurs:

­les informations détaillées sur le commerce international des services publiées annuellement par Eurostat sont importantes pour les négociations commerciales et la définition des politiques douanières;

­la ventilation géographique des statistiques de la balance des paiements aide à surveiller les interactions entre les États membres et d'autres pays;

­la composition des flux et stocks financiers (investissements directs, de portefeuille et autres) est utile pour évaluer la stabilité financière;

­des informations détaillées sur les flux d'IDE sont importantes pour mesurer le degré d'ouverture de certains marchés, ou pour évaluer la rentabilité globale des capitaux d'investissements directs.

Le groupe de travail sur la balance des paiements reconnaît que la mise en œuvre du règlement (CE) nº 184/2005 a entraîné plusieurs améliorations dans les statistiques de la balance des paiements. Afin de déterminer dans quelle mesure cette mise en œuvre a été bénéfique pour les producteurs et utilisateurs nationaux de données, le groupe de travail a été invité à attribuer des notes de 1 à 5. Une note de 1 signifie que le règlement (CE) nº 184/2005 a procuré très peu d'avantages, tandis qu'une note de 5 signifie un maximum d'avantages.

-La note moyenne en ce qui concerne la disponibilité pour les utilisateurs de données plus détaillées sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers est de 4,0.

-La note moyenne en ce qui concerne la disponibilité pour les utilisateurs de données plus récentes et plus ponctuelles sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers est de 3,9.

­La note moyenne en ce qui concerne l'amélioration de la cohérence entre les données de la balance des paiements et les données des comptes nationaux est de 4,0.

Il a été observé, en outre, que les changements méthodologiques et les nouvelles normes du MBP 6 introduits en 2014 par le règlement (UE) nº 555/2012 de la Commission, ainsi que l'attention accrue portée aux données relatives à la position extérieure globale, ont apporté de la clarté et des informations supplémentaires importantes aux utilisateurs des données statistiques concernés par l'élaboration des politiques macroéconomiques et par la recherche en économie. Un autre avantage reconnu est que le règlement (CE) nº 184/2005 a amélioré la comparabilité et la cohérence des données entre les États membres.

6.Coûts et charge imposées par les statistiques de la balance des paiements

Les responsables nationaux de l'élaboration des données ont indiqué qu'ils utilisaient les données de statistiques primaires pour élaborer les statistiques sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers. Ils s'appuient sur une série de sources de statistiques primaires, comprenant des données douanières, des données de l'enquête sur le commerce intra-UE des biens, des données des répertoires d'entreprises, des données fiscales, des données immobilières et des statistiques sur le tourisme. Il est difficile pour les États membres d'isoler les coûts spécifiques de la collecte et de la production des données requises par le règlement (CE) nº 184/2005 du coût total représenté par la collecte de données à d'autres fins.

Le groupe de travail sur la balance des paiements estime l'apport de maind'œuvre direct requis pour produire et diffuser les statistiques de la balance des paiements dans l'UE à approximativement 772 équivalents plein-temps (sur la base de 24 États membres 8 ). Ces ressources se répartissent entre les différents domaines de la balance des paiements. L'ensemble de données qui absorbe le plus de travail est la balance des paiements trimestrielle, qui mobilise 48,1 % des ressources. Il est suivi par les statistiques relatives à la balance des paiements mensuelle (20,2 %), aux investissements directs étrangers (16,1 %) et au commerce international des services (15,7 %).

Les États membres estiment que les économies éventuelles attribuables au fait qu'aucune donnée n'était transmise à Eurostat avant l'adoption du règlement (CE) nº 184/2005 représentent 10,4 % des équivalents plein-temps. Les données de la balance des paiements sont également nécessaires à des fins nationales et les États membres les collectaient déjà avant que le règlement ne soit adopté. Cela signifie que seules des ressources supplémentaires limitées sont nécessaires pour satisfaire à ses exigences. Il convient également de garder à l'esprit qu'il existe un chevauchement non négligeable entre les exigences du règlement (CE) nº 184/2005 et les demandes de données faites par d'autres organisations nationales et internationales, en particulier la Banque centrale européenne et le FMI. Les données produites par les États membres pour les besoins spécifiques du règlement (CE) nº 184/2005 ne peuvent pas être distinguées de celles produites pour respecter d'autres exigences en matière de données.

Les États membres ont très peu d'informations sur la charge imposée aux répondants par la nécessité de collecter des données relatives à la balance des paiements, au commerce international de services et aux investissements directs étrangers et celles dont ils disposent ne permettent pas de faire des estimations.

7.Domaines d'améliorations et de modifications possibles

L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 184/2005 dispose que la Commission (Eurostat) doit lancer, au plus tard le 20 juillet 2018, des études pilotes menées par les États membres concernant les statistiques annuelles sur les investissements directs étrangers reposant sur le concept du propriétaire ultime et les statistiques sur les investissements directs étrangers distinguant les opérations d'investissements directs étrangers de création des fusions-acquisitions. Ces études ont pour objectif d'établir les conditions, y compris le cadre méthodologique, nécessaires pour l'introduction de ces nouvelles collectes de données et d'évaluer leurs coûts et leur qualité statistique, ainsi que de permettre à Eurostat de comparer les collectes de données entre pays.

Deuxièmement, la Commission (Eurostat) doit établir, au plus tard le 20 juillet 2019, un rapport sur les résultats de ces études, le transmettre au Parlement européen et au Conseil et, si nécessaire, préciser les autres conditions qui doivent être remplies afin d'élaborer la méthodologie pour ces collectes de données. Douze mois après la publication de ce rapport, en fonction de l'évaluation des résultats des études pilotes, la Commission doit présenter une proposition de modification du règlement (CE) nº 184/2005 afin de définir les exigences en termes de méthodologie et de données pour les statistiques annuelles sur les investissements directs étrangers reposant sur le concept du propriétaire ultime et pour les statistiques annuelles sur les investissements directs étrangers distinguant les opérations d'investissements directs étrangers de création des fusions-acquisitions.

Le groupe de travail sur la balance des paiements est d'avis que les exigences en matière de données reposant sur le règlement (CE) nº 184/2008 devraient, de préférence, rester stables pendant une période de temps raisonnable, de sorte que les problèmes de qualité restants puissent être réglés et que la qualité des statistiques soit encore améliorée. Les problèmes de qualité restants sont ceux visés dans les rapports annuels sur la qualité des statistiques relatives à la balance des paiements, à la position extérieure globale, au commerce international des services et aux investissements directs étrangers (disponibles sur le site web d'Eurostat).

Le groupe de travail accorde également la priorité aux statistiques trimestrielles de la balance des paiements par rapport aux données mensuelles. La balance des paiements trimestrielle fournit des informations plus détaillées et de plus haute qualité (par exemple, commerce international des services, capitaux d'investissements directs étrangers, revenus des investissements, rémunération des salariés) que les statistiques de la balance des paiements mensuelle. Le groupe de travail préférerait, par conséquent, que les exigences relatives aux données mensuelles soient simplifiées, si cela est jugé approprié.

8.Conclusions

Le règlement (CE) nº 184/2005 a contribué au renforcement de l'harmonisation des statistiques à l'échelle de l'UE sur la balance des paiements, la position extérieure globale, le commerce international des services et les investissements directs étrangers. Il a également contribué à assurer que les données soient disponibles au moment approprié et que les utilisateurs aient accès à des données plus détaillées. La qualité des données est étroitement surveillée sur la base de critères de qualité qui sont harmonisés entre les différents domaines statistiques concernés. Cela a contribué à améliorer la cohérence de l'évaluation de la qualité entre les différents domaines statistiques.

Les constatations du présent rapport seront prises en considération lorsque la Commission, le cas échéant, fera une proposition de modifications du règlement (CE) nº 184/2005, comme indiqué au point 7 ci-dessus.

Si les exigences relatives à certains domaines devaient être rendues plus strictes, les exigences en matière de données dans d'autres domaines ou sur d'autres aspects pourraient être simplifiées afin d'éviter des augmentations de coûts. Cela s'applique, en particulier, aux exigences relatives aux données mensuelles.

(1) JO L 35 du 8.2.2005, p. 23.
(2)  Règlement (CE) n° 601/2006 de la Commission du 18 avril 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données (JO L 106 du 19.4.2006, p. 7).
(3)  Règlement (CE) nº 602/2006 de la Commission du 18 avril 2006 modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil par la mise à jour des exigences en matière de données (JO L 106 du 19.4.2006, p. 10).
(4) Règlement (CE) nº 1055/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 portant application du règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements (JO L 283 du 28.10.2008, p. 3).
(5)    Règlement (CE) nº 707/2009 de la Commission du 5 août 2009 modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données (JO L 204 du 6.8.2009, p. 3).
(6)  Règlement (UE) nº 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions (JO L 166 du 27.6.2012, p. 22).
(7)

 La ventilation géographique de niveau 5 comprend les pays ou groupes de pays indiqués dans le tableau 6 «Niveaux de ventilation géographique» du règlement (UE) nº 555/2012 de la Commission.

(8) Eurostat a lancé une consultation générale sur le projet du présent rapport entre le 6 juillet 2017 et le 4 août 2017. 24 États membres ont répondu au questionnaire d’Eurostat.
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