Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

En ce qui concerne la politique agricole commune (PAC), il convient de maintenir de solides liens et synergies entre le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le deuxième pilier (Feader) de la PAC. Il convient de ne pas écarter le Feader du présent règlement portant dispositions communes, afin de préserver le lien étroit entre le Feader et les structures déjà en place dans les États membres aux fins de la mise en œuvre des Fonds structurels.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il convient que les principes horizontaux tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité UE soient respectés dans le cadre de la mise en œuvre des Fonds, en tenant compte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient également respecter les obligations de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir l’accessibilité conformément à son article 9 et en conformité avec le droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à intégrer la perspective de genre et à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Les Fonds ne devraient pas soutenir des actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation que ce soit. Il convient que les objectifs des Fonds soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l’encouragement par l’Union des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement inscrits à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE, compte tenu du principe du «pollueur-payeur». Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, les opérations au bénéfice d’entreprises doivent être conformes aux règles en matière d’aides d’État de l’Union, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE.

Il convient que les principes horizontaux tels qu’énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE») et à l’article 10 du TFUE, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 5 du traité UE soient respectés dans le cadre de la mise en œuvre des Fonds, en tenant compte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient également respecter les obligations de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir l’accessibilité conformément à son article 9 et en conformité avec le droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. L’intégration de la perspective de genre dans la planification budgétaire doit être effectuée à tous les stades de la mise en œuvre des Fonds concernés, de la programmation à l’établissement de rapports, en recourant également à des indicateurs sexospécifiques et à la collecte de données ventilées par sexe. Les Fonds ne devraient pas soutenir des actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation que ce soit. Il convient que les objectifs des Fonds soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l’encouragement par l’Union des objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement inscrits à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du TFUE, compte tenu du principe du «pollueur-payeur». Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, les opérations au bénéfice d’entreprises doivent être conformes aux règles en matière d’aides d’État de l’Union, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La part du budget de l’Union allouée aux Fonds devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, au sens du règlement (UE, Euratom) [numéro du nouveau règlement] du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier»). Par conséquent, lors de la mise en œuvre des Fonds en gestion partagée, il convient que la Commission et les États membres respectent les principes visés dans le règlement financier, tels que la bonne gestion financière, la transparence et la non-discrimination.

La part du budget de l’Union allouée aux Fonds devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, au sens du règlement (UE, Euratom) [numéro du nouveau règlement] du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement financier»). Par conséquent, lors de la mise en œuvre des Fonds en gestion partagée, il convient que la Commission et les États membres respectent les principes visés dans le règlement financier, tels que la bonne gestion financière, la transparence et la non-discrimination. Il convient que les États membres, à l’échelon territorial approprié et conformément à leur cadre institutionnel, juridique et financier, et les organismes qu’ils désignent à cet effet soient chargés de la préparation et de la mise en œuvre des programmes.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le principe de partenariat est un élément clé dans la mise en œuvre des fonds; il s’appuie sur le modèle de gouvernance à plusieurs niveaux et garantit la participation de la société civile et des partenaires sociaux. Afin d’assurer la continuité dans l’organisation du partenariat, il convient que le règlement délégué (UE) no 240/2014 [13] continue à s’appliquer.

Le principe de partenariat est un élément clé dans la mise en œuvre des fonds; il s’appuie sur le modèle de gouvernance à plusieurs niveaux et garantit la participation des autorités régionales et locales, de la société civile et des partenaires sociaux. Il permet d’assurer l’engagement et l’appropriation des acteurs et rapproche l’Europe de ses citoyens. Afin d’assurer la continuité dans l’organisation du partenariat, il convient que le règlement délégué (UE) no 240/2014 [13] continue à s’appliquer.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Au niveau de l’Union, le s emestre e uropéen pour la coordination des politiques économiques est le cadre permettant de dégager les priorités nationales en matière de réformes et de suivre leur mise en œuvre. Les États membres élaborent leurs propres stratégies nationales d’investissement pluriannuelles à l’appui de ces priorités de réforme. Il convient que ces stratégies soient présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme annuels , de manière à définir et coordonner les projets d’investissement prioritaires devant être soutenus par des fonds nationaux et de l’Union. Elles devraient également servir à utiliser les fonds de l’Union de manière cohérente et à maximiser la valeur ajoutée du soutien financier à recevoir provenant notamment des Fonds, du mécanisme européen de stabilisation des investissements et d’InvestEU.

Au niveau de l’Union, un s emestre e uropéen réformé, intégrant la gouvernance à plusieurs niveaux et aligné sur une nouvelle stratégie à long terme de l’Union européenne pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable, est le cadre permettant de dégager les priorités nationales en matière de réformes et de suivre leur mise en œuvre. Les États membres élaborent leurs propres stratégies nationales d’investissement pluriannuelles à l’appui de ces priorités de réforme. Il convient que ces stratégies soient développées en collaboration avec les autorités nationales, régionales et locales et qu’elles soient présentées au début de la période de programmation et en vue de son réexamen à mi-parcours, en même temps que les programmes nationaux de réforme, de manière à définir et coordonner les projets d’investissement prioritaires devant être soutenus par des fonds nationaux et de l’Union. Elles devraient également servir à utiliser les fonds de l’Union de manière cohérente et à maximiser la valeur ajoutée du soutien financier à recevoir provenant notamment des Fonds, du mécanisme européen de stabilisation des investissements et d’InvestEU.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il convient que les États membres déterminent comment les recommandations par pays pertinentes adoptées conformément à l’article 121, paragraphe 2, du TFUE et les recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l’article 148, paragraphe 4, du TFUE (ci-après les «recommandations par pays») sont prises en considération lors de l’élaboration des documents de programmation. Au cours de la période de programmation 2021-2027 (ci-après la «période de programmation»), les États membres devraient présenter régulièrement au comité de suivi et à la Commission les progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes à l’appui des recommandations par pays. Au cours de l’examen à mi-parcours, les États membres devraient, parmi d’autres éléments, examiner la nécessité des modifications des programmes afin de tenir compte des recommandations par pays pertinentes adoptées ou modifiées depuis le début de la période de programmation.

Il convient que les États membres déterminent comment les recommandations par pays pertinentes adoptées conformément à l’article 121, paragraphe 2, du TFUE , pertinentes par rapport aux champs et aux missions des fonds, les recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l’article 148, paragraphe 4, du TFUE (ci-après les «recommandations par pays») et une analyse territoriale complète tenant compte de la dimension régionale et du rôle des autorités régionales dans la mise en œuvre des recommandations par pays, sont prises en considération lors de l’élaboration des documents de programmation. Au cours de la période de programmation 2021-2027 (ci-après la «période de programmation»), les États membres devraient présenter régulièrement au comité de suivi et à la Commission les progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes à l’appui des recommandations par pays pertinentes par rapport aux champs et aux missions des Fonds . Au cours de l’examen à mi-parcours, les États membres devraient, parmi d’autres éléments, examiner la nécessité des modifications des programmes afin de tenir compte des recommandations par pays pertinentes adoptées ou modifiées depuis le début de la période de programmation , en étroite coopération avec les autorités régionales et locales .

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La combinaison d’une baisse de la part représentée par la population active et de l’augmentation du pourcentage de retraités au sein de la population ainsi que les problèmes posés par les variations de population vont continuer de mettre sous pression, entre autres, les systèmes d’éducation et d’aide sociale et la compétitivité économique. L’adaptation à ces changements démographiques constitue l’un des principaux défis auxquels les collectivités locales et régionales seront confrontées au cours des années à venir. Il convient donc d’y accorder une attention particulière pour les régions les plus touchées par les changements démographiques.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin d’optimiser la valeur ajoutée des investissements financés en totalité ou en partie par le budget de l’Union dans le domaine de la recherche et de l’innovation, des synergies devraient être recherchées notamment entre les Fonds et les instruments faisant l’objet d’une gestion directe , tels que l’outil d’aide à la mise en place de réformes . Il convient de créer ces synergies par des mécanismes essentiels, à savoir la reconnaissance de taux forfaitaires pour les coûts éligibles d’Horizon Europe pour une opération similaire et la possibilité de combiner des financements provenant de différents instruments de l’Union dans le cadre d’une même opération tant qu’un double financement est évité. Le présent règlement devrait, dès lors, fixer des règles relatives au financement complémentaire au titre des Fonds.

Afin d’optimiser la valeur ajoutée des investissements financés en totalité ou en partie par le budget de l’Union dans le domaine de la recherche et de l’innovation, des synergies devraient être recherchées notamment entre les Fonds et les instruments faisant l’objet d’une gestion directe grâce à la mise au point de mécanismes simples à utiliser, à la promotion de modes de gouvernance à plusieurs niveaux et à une forte coordination des politiques en conformité avec le principe de subsidiarité . Il convient de créer ces synergies par des mécanismes essentiels, à savoir la reconnaissance de taux forfaitaires pour les coûts éligibles d’Horizon Europe pour une opération similaire et la possibilité de combiner des financements provenant de différents instruments de l’Union dans le cadre d’une même opération tant qu’un double financement est évité. Le présent règlement devrait, dès lors, fixer des règles relatives au financement complémentaire au titre des Fonds.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin d’accélérer le début de la mise en œuvre des programmes, il convient de faciliter la reconduction des modalités de mise en œuvre de la période de programmation précédente. Il convient de continuer à utiliser les systèmes informatiques déjà mis en place pendant la période de programmation précédente, adaptés le cas échéant, à moins qu’une nouvelle technologie ne soit nécessaire.

Afin d’accélérer le début de la mise en œuvre des programmes, il convient de faciliter la reconduction des modalités de mise en œuvre ainsi que d’autres composantes du système de gestion et de contrôle de la période de programmation précédente. Il convient de continuer à utiliser les systèmes informatiques déjà mis en place pendant la période de programmation précédente, adaptés le cas échéant, à moins qu’une nouvelle technologie ne soit nécessaire.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin d’optimiser les synergies entre les Fonds et les instruments faisant l’objet d’une gestion directe, il y a lieu de faciliter la fourniture d’un appui aux opérations qui ont déjà reçu une certification «label d’excellence».

Afin d’optimiser les synergies entre les Fonds et les instruments faisant l’objet d’une gestion directe , une action spécifique est nécessaire pour mieux combiner l’approche territorialisée du FEDER, du Feader et du FSE+. Il y a lieu en particulier de faciliter la certification «label d’excellence» et le financement des projets concernés par les Fonds structurels et d’investissement européens, conformément aux priorités définies par les autorités de gestion, et de les développer davantage pour soutenir les écosystèmes de l’innovation et permettre de mieux relier le financement de la recherche et du développement aux stratégies de spécialisation intelligente au niveau national et régional .

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il convient d’établir des critères objectifs pour la désignation des régions et des zones éligibles au soutien des Fonds. À cette fin, il y a lieu de fonder l’identification des régions et zones au niveau de l’Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (1), modifié par le règlement (CE) no 868/2014 de la Commission  (2).

Il convient d’établir des critères objectifs pour la désignation des régions et des zones éligibles au soutien des Fonds. À cette fin, il y a lieu de fonder l’identification des régions et zones au niveau de l’Union sur le système commun de classification des régions établi par le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (1), tel que modifié par la plus récente liste disponible des régions de niveau NUTS 2, les données requises pouvant être fournies par Eurostat .

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il y a lieu d’affecter un certain montant provenant des ressources du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion à l’initiative urbaine européenne, qui devrait être mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion directe ou indirecte.

Il y a lieu d’affecter un certain montant provenant des ressources du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion à l’initiative urbaine européenne pour contribuer à développer davantage le programme urbain pour l’Union européenne , qui devrait être mis en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion directe ou indirecte ou de la gestion partagée .

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«bénéficiaire»:

[…]

«bénéficiaire»:

[…]

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMP soutiennent les objectifs stratégiques suivants:

Le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMP soutiennent les objectifs stratégiques suivants:

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres communiquent les informations relatives au soutien en faveur des objectifs en matière d’environnement et de climat en employant une méthodologie fondée sur les types d’intervention pour chacun des Fonds. Cette méthodologie consiste à affecter une pondération spécifique au soutien fourni à un niveau qui tient compte de la mesure dans laquelle ce soutien contribue aux objectifs environnementaux et climatiques. Dans le cas du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion, les pondérations sont liées aux dimensions et codes pour les types d’intervention établis à l’annexe I.

Les États membres communiquent les informations relatives au soutien en faveur des objectifs en matière d’environnement et de climat en employant une méthodologie fondée sur les types d’intervention pour chacun des Fonds. Cette méthodologie est fondée sur la législation de l’Union européenne déjà existante en matière d’environnement et consiste à affecter une pondération spécifique au soutien fourni à un niveau qui tient compte de la mesure dans laquelle ce soutien contribue aux objectifs environnementaux et climatiques. Dans le cas du FEDER, du Feader, du FSE+ et du Fonds de cohésion, les pondérations sont liées aux dimensions et codes pour les types d’intervention établis à l’annexe I.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres et la Commission veillent à garantir la coordination, la complémentarité et la cohérence entre les Fonds et d’autres instruments de l’Union tels que le programme d’appui aux réformes, comprenant l’outil d’aide à la mise en place des réformes et l’instrument d’appui technique. Ils optimisent les mécanismes de coordination entre les différents services compétents afin d’éviter les doubles emplois lors de la planification et de la mise en œuvre.

Conformément à leur cadre institutionnel, juridique et financier, les États membres ainsi que les collectivités locales et régionales et la Commission veillent , sur la base des principes de partenariat au sens de l’article 6, de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, à garantir la coordination, la complémentarité et la cohérence entre les Fonds , y compris le Feader, et d’autres instruments de l’Union tels que le programme d’appui aux réformes, comprenant l’instrument d’appui technique. Ils optimisent les mécanismes de coordination entre les différents services compétents afin d’éviter les doubles emplois lors de la planification et de la mise en œuvre.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Chaque État membre organise un partenariat avec les autorités régionales et locales compétentes.

Chaque État membre organise , conformément à son cadre institutionnel et juridique, un partenariat avec les autorités régionales et locales compétentes.

Ce partenariat associe au moins les partenaires suivants:

Ce partenariat associe au moins les partenaires suivants:

[…]

[…]

[…]

[…]

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’organisation et la mise en œuvre du partenariat sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) no 240/2014 de la Commission (1).

L’organisation et la mise en œuvre du partenariat sont effectuées conformément au code de conduite sur le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux visé au règlement délégué (UE) no 240/2014 de la Commission (1) , en reconnaissant les autorités régionales et locales en tant que partenaires à part entière .

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’accord de partenariat comporte les éléments suivants:

[…]

L’accord de partenariat comporte les éléments suivants:

[…]

[…]

[…]

[…]

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission évalue l’accord de partenariat ainsi que sa conformité avec le présent règlement et les règlements spécifiques des différents Fonds. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission tient compte en particulier des recommandations adressées au pays considéré.

La Commission évalue l’accord de partenariat ainsi que sa conformité avec le présent règlement et les règlements spécifiques des différents Fonds. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission tient compte en particulier des recommandations adressées au pays considéré lorsqu’elles ont été expressément incluses dans les programmes nationaux de réforme après négociation avec les autorités locales et régionales en vertu de l’article 6 du présent règlement .

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres peuvent affecter, dans l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, les montants du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion ou du FEAMP à apporter à titre de contribution à InvestEU et fournis grâce à des garanties budgétaires. Le montant de la contribution à InvestEU n’excède pas 5 % de la dotation totale de chaque Fonds, sauf cas dûment justifiés. Ces contributions ne constituent pas des transferts de ressources au titre de l’article 21.

Dans des cas dûment justifiés et conformément à leur cadre institutionnel, juridique et financier, les États membres peuvent affecter, dans l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, les montants du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion ou du FEAMP à apporter à titre de contribution à InvestEU et fournis grâce à des garanties budgétaires. Le montant de la contribution à InvestEU n’excède pas 5 % de la dotation totale de chaque Fonds, sauf cas dûment justifiés , sans affaiblir l’approche territorialisée des Fonds . Ces contributions ne constituent pas des transferts de ressources au titre de l’article 21.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le présent règlement fixe, pour chaque objectif spécifique, des conditions préalables à sa réalisation efficace et effective («conditions favorisantes»).

Le présent règlement fixe, pour chaque objectif spécifique, des conditions préalables à sa réalisation efficace et effective («conditions favorisantes»).

Les conditions favorisantes ne s’appliquent que dans la mesure et dans les cas où elles contribuent aux objectifs spécifiques poursuivis au titre des priorités du programme, et où les responsables des programmes ont prise sur leur accomplissement.

L’annexe III fixe des conditions favorisantes horizontales applicables à tous les objectifs spécifiques et les critères nécessaires à l’évaluation de leur respect.

À la lumière de ce qui précède, l’annexe III fixe des conditions favorisantes horizontales applicables à tous les objectifs spécifiques et les critères nécessaires à l’évaluation de leur respect.

L’annexe IV fixe des conditions favorisantes thématiques pour le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE+ et les critères nécessaires à l’évaluation de leur respect.

L’annexe IV fixe des conditions favorisantes thématiques pour le FEDER, le Fonds de cohésion , le Feader et le FSE+ et les critères nécessaires à l’évaluation de leur respect.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les dépenses afférentes à des opérations liées à l’objectif spécifique concerné ne peuvent pas être incluses dans des demandes de paiement tant que la Commission n’a pas informé l’État membre du respect de la condition favorisante conformément au paragraphe 4.

Les dépenses afférentes à des opérations liées à l’objectif spécifique concerné peuvent aussi être incluses dans des demandes de paiement avant que la Commission ait informé l’État membre du respect de la condition favorisante conformément au paragraphe 4 , sans préjudice de la suspension du remboursement jusqu’à ce que la condition soit remplie .

[…]

[…]

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’État membre met en place un cadre de performance qui permet de suivre et d’évaluer les performances des programmes au cours de leur mise en œuvre et d’en rendre compte, et qui contribue à mesurer les performances globales des Fonds.

L’État membre , en coopération étroite avec l’autorité de gestion compétente et dans le plein respect du code de conduite sur le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux, met en place un cadre de performance qui permet de suivre et d’évaluer les performances des programmes au cours de leur mise en œuvre et d’en rendre compte, et qui contribue à mesurer les performances globales des Fonds.

[…]

[…]

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le programme révisé comprend:

Le programme révisé comprend:

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission peut demander à un État membre de revoir les programmes concernés, lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil.

La Commission peut demander à un État membre de revoir les programmes concernés, lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil qui sont appropriées en vue d’atteindre les objectifs de promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale .

Une telle demande peut être effectuée aux fins suivantes:

Une telle demande peut être effectuée aux fins de soutenir la mise en œuvre d’une recommandation par pays pertinente adoptée conformément à l’article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et d’une recommandation pertinente du Conseil adoptée conformément à l’article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adressée à l’État membre concerné.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Une demande de la Commission adressée à un État membre conformément au paragraphe 1 doit être justifiée, en se référant à la nécessité de soutenir la mise en application des recommandations pertinentes, et doit indiquer les programmes ou les priorités qu’elle estime concernés et la nature des modifications prévues.

Une demande de la Commission adressée à un État membre conformément au paragraphe 1 doit être justifiée, en se référant à la nécessité de soutenir la mise en application des recommandations pertinentes, et doit indiquer les programmes ou les priorités qu’elle estime concernés et la nature des modifications prévues. Une telle demande n’est pas effectuée avant 2022 ou après 2026, ni pendant deux années consécutives si elle concerne les mêmes programmes.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission propose au Conseil de suspendre tout ou partie des engagements et des paiements destinés à un ou plusieurs des programmes d’un État membre dans les cas suivants:

La priorité est donnée à la suspension des engagements; les paiements ne sont suspendus que lorsqu’une action immédiate est demandée et en cas de non-conformité significative. La suspension des paiements s’applique aux demandes de paiement présentées pour les programmes concernés après la date de la décision de suspension.

En raison de circonstances économiques exceptionnelles ou à la suite d’une demande motivée de l’État membre concerné adressée à la Commission dans un délai de dix jours à compter de l’adoption des décisions ou recommandations visées au premier alinéa, points a) à e), la Commission peut décider de ne pas proposer la suspension.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission informe le Parlement européen de la mise en œuvre du présent article. En particulier, lorsque l’une des conditions énoncées au paragraphe 7 est remplie pour un État membre, la Commission en informe immédiatement le Parlement européen et fournit le détail des Fonds et des programmes qui pourraient faire l’objet d’une suspension des engagements.

La Commission informe le Parlement européen de la mise en œuvre du présent article.

Le Parlement européen peut inviter la Commission à un dialogue structuré sur l’application des dispositions du présent article, compte tenu de la transmission des informations visées au premier alinéa.

Le Parlement européen peut inviter la Commission à un dialogue structuré sur l’application des dispositions du présent article, compte tenu de la transmission des informations visées au premier alinéa. Le Parlement européen peut inviter le Comité européen des régions à présenter son avis sur cette question.

La Commission transmet la proposition de suspendre les engagements ou la proposition de lever cette suspension au Parlement européen et au Conseil.

La Commission transmet la proposition de suspendre les engagements ou la proposition de lever cette suspension au Parlement européen et au Conseil immédiatement après son adoption. Le Parlement européen peut inviter la Commission à expliquer les raisons qui motivent sa proposition .

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres élaborent des programmes pour mettre en œuvre les Fonds pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

Les États membres ou les autorités de gestion compétentes, en coopération avec les partenaires visés à l’article 6, élaborent des programmes pour mettre en œuvre les Fonds pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. Les programmes sont élaborés conformément au code de conduite sur le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion soumis conformément à l’article 16, le tableau visé au paragraphe 3, point f) ii), inclut les montants pour les années 2021 à 2025 seulement .

Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion soumis conformément à l’article 16, le tableau visé au paragraphe 3, point f) ii), inclut les montants pour les années 2021 à 2027, les montants indiqués pour les années 2026 et 2027 étant purement indicatifs, dans l’attente des résultats de l’examen à mi-parcours visé à l’article 14 .

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’État membre peut soumettre une demande motivée de modification d’un programme, accompagnée du programme modifié et précisant l’incidence attendue de cette modification sur la réalisation des objectifs.

L’État membre peut soumettre une demande motivée de modification d’un programme, après consultation des autorités régionales et locales concernées et en accord avec l’article 6, accompagnée du programme modifié et précisant l’incidence attendue de cette modification sur la réalisation des objectifs.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission évalue la modification ainsi que sa conformité avec le présent règlement et les règlements spécifiques des différents Fonds, y compris les exigences imposées au niveau national, et peut formuler des observations dans un délai de trois mois à compter de la présentation du programme modifié.

La Commission évalue la modification ainsi que sa conformité avec le présent règlement et les règlements spécifiques des différents Fonds, y compris les exigences imposées au niveau national, et peut formuler des observations dans un délai d’un mois à compter de la présentation du programme modifié. L’État membre transmet à la Commission toutes les informations supplémentaires nécessaires.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’État membre réexamine le programme modifié en tenant compte des observations formulées par la Commission.

L’État membre réexamine le programme modifié en prenant en considération les observations formulées par la Commission.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission approuve la modification d’un programme au plus tard six mois après la soumission de celle-ci par l’État membre.

La Commission approuve la modification d’un programme au plus tard trois mois après la soumission de celle-ci par l’État membre.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Au cours de la période de programmation, l’État membre peut transférer un montant allant jusqu’à 5 % de la dotation initiale d’une priorité et ne dépassant pas 3 % du budget du programme vers une autre priorité du même Fonds soutenant le même programme. Pour les programmes soutenus par le FEDER et le FSE +, le transfert ne concerne que les dotations financières relatives à la même catégorie de régions.

Au cours de la période de programmation, l’État membre peut transférer , dans le plein respect du code de conduite sur le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux, un montant allant jusqu’à 10 % de la dotation initiale d’une priorité et ne dépassant pas 5 % du budget du programme vers une autre priorité du même Fonds soutenant le même programme.

[…]

[…]

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres peuvent demander le transfert d’un montant maximal de 5 % des dotations financières des programmes par l’un quelconque des Fonds à tout autre Fonds faisant l’objet d’une gestion partagée ou tout instrument en gestion directe ou indirecte .

Conformément à leur cadre institutionnel, juridique et financier, les États membres peuvent demander , en accord avec l’autorité de gestion et dans le plein respect du code de conduite sur le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux, le transfert d’un montant maximal de 5 % des dotations financières des programmes par l’un quelconque des Fonds à tout autre Fonds faisant l’objet d’une gestion directe, indirecte ou partagée pour des projets importants au regard de la cohésion, à l’exception du programme d’appui aux réformes .

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’État membre soutient le développement territorial intégré par des stratégies de développement territorial et local prenant n’importe quelle forme suivante:

L’État membre soutient le développement territorial intégré — ce qui nécessite de recourir à tous les Fonds (y compris le Feader) — par des stratégies de développement territorial et local prenant n’importe quelle forme suivante:

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Elles peuvent également contenir une liste d’opérations à soutenir.

Elles peuvent également contenir une liste d’opérations à soutenir.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le FEDER, le FSE+ et le FEAMP peuvent soutenir le développement local mené par les acteurs locaux.

Le FEDER, le FSE+ , le Feader — qui est désigné dans le cadre des interventions de type Leader — et le FEAMP peuvent soutenir le développement local mené par les acteurs locaux.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les autorités de gestion veillent à ce que les groupes d’action locale désignent en leur sein un partenaire chef de file responsable des questions administratives et financières ou s’associent dans une structure commune légalement constituée.

Les autorités de gestion veillent à ce que les groupes d’action locale s’associent dans une structure commune légalement constituée.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le pourcentage des Fonds remboursé dans le cadre de l’assistance technique est le suivant:

Le pourcentage des Fonds remboursé dans le cadre de l’assistance technique est le suivant:

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L ’État membre institue un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme (ci-après dénommé «comité de suivi») dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à l’État membre concerné de la décision portant approbation du programme.

En accord avec l’autorité de gestion, l ’État membre institue , en conformité avec le code de conduite sur le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux ainsi qu’avec son cadre institutionnel, juridique et financier, un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme (ci-après dénommé «comité de suivi») dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à l’État membre concerné de la décision portant approbation du programme.

[…]

[…]

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’ État membre publie le règlement intérieur du comité de suivi ainsi que toutes les données et informations partagées avec le comité de suivi sur le site web visé à l’article 44, paragraphe 1.

L’ autorité de gestion publie le règlement intérieur du comité de suivi ainsi que toutes les données et informations concernant le travail du comité de suivi sur le site web visé à l’article 44, paragraphe 1 , ou indique le lien vers le site web concerné qui contient toutes ces données et informations .

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le comité de suivi examine:

Le comité de suivi examine:

[…]

[…]

[…]

[…]

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le comité de suivi examine:

Le comité de suivi examine:

[…]

[…]

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le comité de suivi approuve:

Le comité de suivi approuve:

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’autorité de gestion transmet par voie électronique à la Commission les données cumulées pour chaque programme au plus tard les 31 janvier, 31 mars, 31 mai, 31 juillet , 30 septembre et 30 novembre de chaque année, selon le modèle figurant à l’annexe VII.

L’autorité de gestion transmet par voie électronique à la Commission les données cumulées pour chaque programme au plus tard les 31 janvier, 31 juillet et 31 octobre de chaque année, selon le modèle figurant à l’annexe VII.

La première transmission est prévue pour le 31 janvier 2022 et la dernière pour le 31 janvier 2030 au plus tard.

La première transmission est prévue pour le 31 janvier 2022 et la dernière pour le 31 janvier 2030 au plus tard.

Pour les programmes relevant de l’article 4, paragraphe 1, point c) vii), du règlement FSE+, les données sont transmises chaque année le 30 novembre au plus tard.

Pour les programmes relevant de l’article 4, paragraphe 1, point c) vii), du règlement FSE+, les données sont transmises chaque année le 30 novembre au plus tard.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[…]

[…]

Le coordonnateur en matière de communication associe les organismes suivants aux activités de visibilité, de transparence et de communication:

Le coordonnateur en matière de communication associe les organismes suivants aux activités de visibilité, de transparence et de communication:

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Chaque autorité de gestion désigne un responsable de la communication pour chaque programme (« responsable de la communication du programme »).

Chaque autorité de gestion désigne un responsable de la communication pour un ou plusieurs programmes (« responsables de la communication des programmes »).

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission gère un réseau regroupant les coordonnateurs de la communication, les responsables de la communication du programme et les représentants de la Commission afin d’échanger des informations sur les activités de visibilité, de transparence et de communication.

La Commission gère un réseau regroupant les coordonnateurs de la communication, les responsables de la communication des programmes, les représentants du Comité européen des régions et les représentants de la Commission afin d’échanger des informations sur les activités de visibilité, de transparence et de communication.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’autorité de gestion élabore une stratégie de communication pour chaque programme opérationnel. Une stratégie de communication commune peut être définie pour plusieurs programmes opérationnels. La stratégie de communication tient compte de l’ampleur du ou des programmes opérationnels concerné(s) conformément au principe de proportionnalité.

La stratégie de communication comporte les éléments définis à l’annexe VIII.

L’État membre et l’autorité de gestion veillent à ce que les actions d’information et de communication soient exécutées conformément à la stratégie de communication, afin d’améliorer la visibilité et l’interaction avec les citoyens, et à ce que lesdites actions visent une audience aussi large que possible.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’autorité de gestion publie sur le site internet visé au paragraphe 1 , au plus tard un mois avant l’ouverture d’un appel à propositions, un résumé succinct des appels de propositions prévus et publiés, qui contient les données suivantes:

L’autorité de gestion publie sur le site internet visé au paragraphe 1 un résumé succinct des appels de propositions prévus et publiés, qui contient les données suivantes:

[…]

[…]

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsqu’une stratégie de communication commune est élaborée pour plusieurs programmes opérationnels et concerne différents comités de suivi, l’État membre peut désigner un seul comité de suivi chargé, en concertation avec les autres comités de suivi concernés, de l’approbation de la stratégie de communication commune et de ses modifications ultérieures éventuelles.

Au besoin, l’État membre ou les autorités de gestion peuvent modifier la stratégie de communication durant la période de programmation. L’autorité de gestion soumet la stratégie de communication modifiée à l’approbation du comité de suivi conformément à l’article 35, paragraphe 2, point e).

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

en divisant la dernière moyenne mensuelle des salaires bruts par le temps de travail mensuel de la personne concernée conformément à la législation nationale en vigueur visée dans le contrat de travail.

en divisant la dernière moyenne mensuelle des salaires bruts par le temps de travail mensuel de la personne concernée conformément à la législation nationale ou à la convention collective en vigueur visée dans le contrat de travail.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les instruments financiers apportent un soutien à des bénéficiaires finaux uniquement pour des nouveaux investissements prévus pour être financièrement viables, tels que ceux générateurs de recettes ou d’économies, et pour lesquels les sources de financement sur le marché ne sont pas suffisantes.

Les instruments financiers apportent un soutien à des bénéficiaires finaux uniquement pour des investissements prévus pour être financièrement viables, tels que ceux générateurs de recettes ou d’économies, et pour lesquels les sources de financement disponibles sur le marché ne sont pas suffisantes.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsque les instruments financiers soutiennent le financement aux entreprises, y compris aux PME, un tel soutien doit cibler la création de nouvelles entreprises, le capital initial, c’est-à-dire le capital d’amorçage et le capital de départ, le capital d’expansion, le capital pour le renforcement des activités générales d’une entreprise ou la réalisation de nouveaux projets, la pénétration de nouveaux marchés ou de nouveaux développements dans des entreprises existantes, sans préjudice des règles de l’Union relatives aux aides d’État et conformément aux règles spécifiques des Fonds. Ce soutien peut comprendre des investissements dans des actifs corporels ou incorporels ainsi que les fonds de roulement, dans les limites fixées par les règles applicables de l’Union en matière d’aides d’État et dans le but d’encourager le secteur privé à contribuer au financement des entreprises. Il peut également inclure les frais de transfert des droits de propriété à des entreprises, pourvu que ce transfert ait lieu entre investisseurs indépendants.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Des instruments financiers gérés sous la responsabilité de l’autorité de gestion peuvent être créés sous l’une des formes suivantes:

Des instruments financiers gérés sous la responsabilité de l’autorité de gestion peuvent être créés sous l’une des formes suivantes:

L’autorité de gestion choisit l’organisme mettant en œuvre un instrument financier.

L’autorité de gestion choisit l’organisme mettant en œuvre un instrument financier conformément à l’article 67 .

Lorsque l’organisme sélectionné par l’autorité de gestion met en œuvre un fonds à participation, cet organisme peut à son tour choisir d’autres organismes pour mettre en œuvre un fonds spécifique.

Lorsque l’organisme sélectionné par l’autorité de gestion met en œuvre un fonds à participation, cet organisme peut à son tour choisir d’autres organismes pour mettre en œuvre un fonds spécifique.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le cofinancement national d’un programme peut être fourni soit par l’autorité de gestion, soit au niveau des fonds à participation , au niveau des fonds spécifiques, ou au niveau des investissements en faveur des bénéficiaires finaux, conformément aux règles spécifiques aux Fonds. Lorsque le cofinancement national est fourni au niveau des investissements en faveur des bénéficiaires finaux, l’organisme qui met en œuvre les instruments financiers conserve des preuves documentaires démontrant l’éligibilité des dépenses sous-jacentes.

Le cofinancement national d’un programme peut être fourni soit par l’autorité de gestion, soit par des fonds à participation ou des fonds spécifiques, soit par des investisseurs privés ou des bénéficiaires finaux, conformément aux règles spécifiques aux Fonds. Lorsque le cofinancement national est fourni par des investissements en faveur des bénéficiaires finaux ou à leur niveau , l’organisme qui met en œuvre les instruments financiers conserve des preuves documentaires démontrant l’éligibilité des dépenses sous-jacentes.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à une opération qui subit l’arrêt d’une activité productive en raison d’une faillite non frauduleuse.

Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux contributions versées à ou par des instruments financiers au titre d’un programme ni à une opération qui subit l’arrêt d’une activité productive en raison d’une faillite non frauduleuse.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que tous les échanges d’informations entre les bénéficiaires et les autorités responsables des programmes soient effectués au moyen de systèmes d’échange électronique de données conformément à l’annexe XII.

Les États membres veillent à ce que , le cas échéant, les échanges d’informations entre les bénéficiaires et les autorités responsables des programmes puissent être effectués au moyen de systèmes d’échange électronique de données conformément à l’annexe XII.

[…]

[…]

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[…]

[…]

[…]

[…]

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

À la demande de la Commission, l’autorité de gestion consulte la Commission et tient compte de ses observations préalablement à la soumission initiale des critères de sélection au comité de suivi et avant toute modification de ces critères.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le préfinancement est versé pour chaque Fonds en tranches annuelles, avant le 1er juillet de chaque année, sous réserve de la disponibilité des fonds, de la manière suivante:

Le préfinancement est versé pour chaque Fonds en tranches annuelles, avant le 1er juillet de chaque année, sous réserve de la disponibilité des fonds, de la manière suivante:

Lorsqu’un programme est adopté après le 1er juillet 2021, les sommes antérieures correspondant aux tranches sont versées au cours de l’année d’adoption.

Lorsqu’un programme est adopté après le 1er juillet 2021, les sommes antérieures correspondant aux tranches sont versées au cours de l’année d’adoption.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Par dérogation au paragraphe 3, point a), les dispositions ci-après s’appliquent:

Par dérogation au paragraphe 3, point a), les dispositions ci-après s’appliquent:

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[…]

[…]

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[…]

[…]

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission procède au dégagement de tout montant d’un programme qui n’a pas été utilisé aux fins du préfinancement, conformément à l’article 84, ou pour lequel aucune demande de paiement n’a été présentée, conformément aux articles 85 et 86, au plus tard le 26 décembre de la deuxième année civile qui suit l’année des engagements budgétaires pour les années 2021 à 2026.

La Commission procède au dégagement de tout montant d’un programme qui n’a pas été utilisé aux fins du préfinancement, conformément à l’article 84, ou pour lequel aucune demande de paiement n’a été présentée, conformément aux articles 85 et 86, au plus tard le 31 décembre de la troisième année civile qui suit l’année des engagements budgétaires pour les années 2021 à 2026.

Dans le cas où le paiement est interrompu pour une raison d’ordre juridique ou à titre de précaution, une prolongation s’applique également.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources globales par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», par catégorie de régions, accompagnée de la liste des régions éligibles, conformément à la méthode définie à l’annexe XXII.

La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources globales par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», par catégorie de régions, accompagnée de la liste des régions éligibles, conformément à la méthode définie à l’annexe XXII.

Cette décision présente également la ventilation annuelle des ressources globales par État membre au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg).

Cette décision présente également la ventilation annuelle des ressources globales par État membre au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg).

Dans ce contexte, la dotation globale minimale des Fonds, au niveau tant national que régional, devrait être égale à 76 % du budget alloué à chaque État membre ou région pour la période 2014-2020.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les ressources affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) s’élèvent à 2,5  % des ressources globales disponibles pour les engagements budgétaires des Fonds pour la période 2021-2027 (soit un total de 8 430 000 000 EUR ).

Les ressources affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) s’élèvent à 3,3  % des ressources globales disponibles pour les engagements budgétaires des Fonds pour la période 2021-2027 (soit un total de XX XXX XXX XXX EUR ).

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La Commission peut accepter que, lors de la présentation de son accord de partenariat ou dans le contexte de l’examen à mi-parcours, un État membre propose un transfert:

La Commission peut accepter que, lors de la présentation de son accord de partenariat ou dans le contexte de l’examen à mi-parcours, un État membre propose un transfert n’excédant pas 15 % du total des dotations .

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La décision de la Commission approuvant un programme fixe le taux de cofinancement et le montant maximal du soutien apporté par des Fonds à chaque priorité.

La décision de la Commission approuvant un programme fixe le montant maximal du soutien apporté par des Fonds à chaque priorité et le taux de cofinancement du programme .

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le taux de cofinancement au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» au niveau de chaque priorité n’excède pas:

Le taux de cofinancement au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» au niveau de chaque priorité n’excède pas:

Le taux de cofinancement fixé au point a) s’applique également aux régions ultrapériphériques.

Le taux de cofinancement fixé au point a) s’applique également aux régions ultrapériphériques.

Le taux de cofinancement au titre du Fonds de cohésion au niveau de chaque priorité n’excède pas 70 % .

Le taux de cofinancement au titre du Fonds de cohésion au niveau de chaque priorité n’excède pas 85 % .

Le règlement FSE+ peut fixer des taux de cofinancement plus élevés pour les priorités soutenant des actions innovantes conformément à l’article [14] dudit règlement.

Le règlement FSE+ peut fixer des taux de cofinancement plus élevés pour les priorités soutenant des actions innovantes conformément à l’article [14] dudit règlement.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le taux de cofinancement au titre des programmes Interreg n’excède pas 70 % .

Le taux de cofinancement au titre des programmes Interreg n’excède pas 85 % .

[…]

[…]