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Document 52018AP0110
European Parliament legislative resolution of 18 April 2018 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism (14494/2017 – C8-0450/2017 – 2017/0265(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (14494/2017 – C8-0450/2017 – 2017/0265(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (14494/2017 – C8-0450/2017 – 2017/0265(NLE))
OJ C 390, 18.11.2019, p. 178–178
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 390/178 |
P8_TA(2018)0110
Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme ***
Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2018 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (14494/2017 – C8-0450/2017 – 2017/0265(NLE))
(Approbation)
(2019/C 390/34)
Le Parlement européen,
— |
vu le projet de décision du Conseil (14494/2017), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 83, paragraphe 1, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0450/2017), |
— |
vu la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (14445/2017), |
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vu la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (1), |
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vu la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne (2), |
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vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (3), |
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vu la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (4), |
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vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0131/2018), |
1. |
donne son approbation à la conclusion de la convention; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres, et au Conseil de l’Europe. |
(1) JO L 88 du 31.3.2017, p. 6.
(2) JO L 386 du 29.12.2006, p. 89.