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Document 52018AE4142

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE» [COM(2018) 315 final — 2018/0162 (COD)]

EESC 2018/04142

OJ C 110, 22.3.2019, p. 125–131 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 110/125


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE»

[COM(2018) 315 final — 2018/0162 (COD)]

(2019/C 110/23)

Rapporteure:

Tanja BUZEK

Saisines

Parlement européen, 11.6.2018

Conseil, 6.6.2018

Base juridique

Article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

 

Compétence

Section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»

Adoption en section spécialisée

20.11.2018

Adoption en session plénière

12.12.2018

Session plénière no

539

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

201/3/6

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE soutient de manière générale les objectifs définis par la Commission dans sa proposition de modification de la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (1) concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, qui abroge la directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil (2) concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres. Le CESE estime que les modifications prévues dans le cadre réglementaire sont nécessaires, proportionnées et efficaces sur le plan des coûts.

1.2.

Tout en reconnaissant le fait que les deux directives ont contribué à l’amélioration de l’enseignement maritime et de la formation des gens de mer travaillant à bord de navires battant pavillon de l’Union européenne, de même qu’à la mobilité professionnelle des gens de mer certifiés dans l’Union européenne, le CESE estime qu’il y a lieu d’aller plus loin dans ce domaine. Le CESE recommande donc de mettre à profit la révision de la directive 2008/106/CE pour appeler à un débat européen plus large, associant la Commission, les États membres, les organismes de formation et le secteur sur la manière d’investir davantage dans la qualification des marins en Europe afin de préserver à la fois la compétitivité de la flotte européenne et de la capacité du secteur à générer des emplois de qualité pour les marins européens et les autres professionnels de la mer.

1.3.

Le CESE recommande en particulier d’œuvrer à la création d’un forum au niveau de l’Union européenne réunissant les institutions de formation, le secteur, le pôle d’activité maritime au sens large et les administrations maritimes nationales en vue d’améliorer la formation maritime des gens de mer et de développer des formations maritimes européennes de troisième cycle qui aillent au-delà du niveau minimum convenu au niveau international en matière de formation des marins. Ce type de formation avancée permettrait de donner un avantage concurrentiel aux marins européens en les dotant de qualifications supérieures à celles requises au niveau international et renforcerait l’attrait des professions maritimes dans l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne les femmes et les jeunes.

1.4.

Le CESE souligne l’importance de l’élaboration de modules de formation à l’épreuve du temps en mettant tout particulièrement l’accent sur la formation en matière de gestion de la qualité, de compétences vertes et de compétences numériques, et estime que la promotion des aptitudes avancées devrait aller de pair avec des formes de certification/labellisation.

1.5.

Le CESE préconise également la mise en place d’un réseau européen d’établissements d’enseignement et de formation maritimes remplissant des critères de qualité afin d’améliorer encore le système d’enseignement maritime en Europe. Il recommande également de créer, pour la formation des capitaines et officiers, un système du type «Erasmus» pour les échanges entre établissements d’enseignement maritime dans l’ensemble de l’Union européenne, qui soit adapté aux caractéristiques spécifiques du secteur.

1.6.

En ce qui concerne la refonte du mécanisme pour la reconnaissance des certificats des gens de mer délivrés par des pays tiers, le CESE juge de la plus haute importance de demander que les États membres demandeurs consultent les associations d’armateurs et les organisations syndicales nationales sur l’opportunité de reconnaître un nouveau pays tiers, avant de soumettre leur demande à la Commission. Le CESE souhaite en outre préciser que, lorsqu’elle est disponible, l’estimation du nombre de gens de mer susceptibles d’être employés ne sera qu’un critère parmi d’autres dans le processus de décision en vue de la reconnaissance d’un nouveau pays tiers et qu’elle doit faire l’objet d’un suivi transparent.

1.7.

En ce qui concerne la prolongation du délai pour l’adoption d’une décision relative à la reconnaissance de nouveaux pays tiers de 18 mois à 24 mois, et jusqu’à 36 mois dans certaines circonstances, le CESE exprime sa préoccupation quant à la question de savoir si ce mécanisme est adapté, car le processus pourrait être inutilement retardé dans le cas de pays qui satisfont manifestement à toutes les exigences. Par conséquent, le CESE demande que la procédure soit menée à son terme dans un délai aussi raisonnable que possible, tout en prévoyant que ce délai puisse être prolongé pour autant que des mesures correctives s’imposent.

1.8.

Afin de garantir une utilisation appropriée des fonds européens, le CESE propose de modifier l’article 20 de manière que les dispositions relatives au retrait de la reconnaissance d’un pays tiers s’appliquent également aux pays tiers qui ne parviennent pas à fournir un nombre substantiel de capitaines et d’officiers pendant au moins cinq ans. Le CESE souhaite préciser que la décision finale relative à un éventuel retrait de la reconnaissance continuera à incomber aux États membres selon les procédures habituelles dans le cadre du COSS et que ces procédures laissent toute latitude pour examiner les informations pertinentes fournies par les États membres.

1.9.

Dans la mesure où il ne peut y avoir de compromis sur la sécurité maritime, le CESE recommande que les pays tiers qui fournissent un nombre limité de capitaines et d’officiers à la flotte de l’Union européenne ne soient pas soumis à un régime de réévaluation moins strict que les autres pays.

1.10.

Outre les modifications apportées à la procédure de révision (article 27) qui prévoit que la Commission est habilitée à modifier la directive 2008/106/CE par voie d’actes délégués, le Comité invite les États membres à prendre rapidement des mesures pour mettre en œuvre les modifications afin que l’inaction de l’État du pavillon ne rende nécessaire des prolongations et des périodes d’interprétation pragmatique, comme ce fut le cas précédemment.

2.   Historique

2.1.

La législation de l’Union européenne sur l’enseignement et la formation des gens de mer ainsi que la délivrance de leurs brevets repose essentiellement sur les prescriptions internationales minimales imposées par la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW), telle que modifiée.

2.2.

Outre l’intégration de la convention STCW au niveau de l’Union européenne au moyen de la directive 2008/106/CE, telle que modifiée, le cadre de l’Union européenne prévoit un mécanisme commun au niveau de l’Union européenne d’un bon rapport coût-efficacité pour la reconnaissance des systèmes des pays tiers dans le domaine de l’enseignement et de la formation des gens de mer, ainsi que de la délivrance des brevets. Ce mécanisme est conçu de telle sorte que l’évaluation et la réévaluation de la conformité des pays tiers aux dispositions de la convention STCW s’effectuent de manière centralisée et harmonisée, de façon à éviter une situation dans laquelle chaque État membre devrait les réaliser individuellement. Ce mécanisme est d’autant plus pertinent que plus de 40 pays tiers bénéficient à l’heure actuelle d’une telle reconnaissance au niveau de l’Union européenne.

2.3.

Le système réglementaire prévoit également une procédure simplifiée pour la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres, régie par la directive 2005/45/CE. Cette directive visait à encourager la mobilité des gens de mer de l’Union européenne entre les navires battant pavillon de l’Union européenne, en permettant la reconnaissance des brevets détenus par les capitaines et les officiers sans aucune autre mesure de compensation.

2.4.

Le cadre législatif susmentionné vise à garantir un niveau élevé de sécurité de la vie humaine en mer et la protection du milieu marin en réduisant au minimum les risques d’accidents maritimes. Pour atteindre cet objectif, il est communément admis que l’amélioration de l’enseignement, de la formation et de la délivrance des brevets du personnel clé des navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne revêt une importance capitale.

2.5.

La proposition s’inscrit dans le prolongement du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission, qui évalue dans quelle mesure les deux directives ont atteint leurs objectifs. Le CESE relève que la révision proposée est le fruit d’une évaluation approfondie, qui comprenait une étude exhaustive réalisée par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (Étude pour l’évaluation REFIT des directives 2008/CE et 2005/45/CE, datée de septembre 2017 (3)), d’une consultation publique accompagnée d’une consultation plus ciblée, ainsi que des ateliers spécifiques associant les États membres et les partenaires sociaux du secteur, à savoir les armateurs et les syndicats représentant les marins.

2.6.

Selon l’évaluation REFIT, la législation de l’Union européenne a donné des résultats jugés globalement positifs et a contribué à l’élimination des équipages insuffisamment qualifiés, à la mobilité des gens de mer dans l’Union et à l’instauration de conditions de concurrence équitables entre les marins formés dans l’Union européenne et ceux qui l’ont été dans des pays tiers.

2.7.

Toutefois, certaines insuffisances ont été relevées en ce qui concerne l’efficacité du cadre réglementaire et la proportionnalité de certaines de ses exigences. La proposition de la Commission vise donc à pallier les lacunes mises en évidence dans le cadre de la simplification et de la rationalisation de la législation existante. Plus concrètement, des interventions supplémentaires ont été jugées nécessaires, notamment pour:

aligner la réglementation sur les dernières modifications de la convention STCW,

mettre à jour la définition des brevets reconnus entre États membres par une fusion de la directive 2005/45/CE avec la directive 2008/106/CE,

définir des critères pour une nouvelle reconnaissance ou une réévaluation de pays tiers en vue d’une utilisation plus efficace des ressources financières et humaines,

fixer des critères de priorité pour la réévaluation des pays tiers, en mettant l’accent sur les pays qui fournissent un grand nombre de marins, tout en envisageant d’étendre le cycle de réévaluation pour les autres pays,

allonger le délai pour la reconnaissance des nouveaux pays tiers afin de laisser suffisamment de temps à ces pays pour adopter et mettre en œuvre des mesures correctives, le cas échéant.

3.   Contenu essentiel de la proposition

3.1.

L’objectif général de la proposition est de simplifier et de rationaliser la législation existante. Il s’agit notamment:

de poursuivre l’alignement du cadre européen sur la convention STCW,

d’améliorer le mécanisme centralisé pour la reconnaissance des pays tiers afin d’accroître son efficience et son efficacité,

d’accroître la sécurité juridique en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres.

3.2.

Le mécanisme centralisé de reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les pays tiers nécessite la mise à disposition de ressources humaines et financières substantielles par la Commission, assistée dans cette tâche par l’Agence européenne pour la sécurité maritime, afin d’évaluer les nouvelles demandes de reconnaissance émanant des États membres, d’une part, et d’effectuer la réévaluation périodique des pays tiers déjà reconnus, d’autre part.

3.3.

Dans l’intérêt d’une meilleure utilisation des ressources disponibles, la Commission propose de rendre la procédure de reconnaissance plus transparente en permettant à l’État membre demandeur d’exposer les motifs de sa demande de reconnaissance. Cette mesure consiste à engager une discussion entre les États membres sur la nécessité de reconnaître de nouveaux pays tiers.

3.4.

En outre, la Commission propose des critères de priorité pour la réévaluation des pays tiers reconnus, en arguant du fait que les ressources disponibles devraient être redirigées des pays qui fournissent un faible nombre de marins à la flotte de l’Union vers les pays tiers qui en fournissent le plus.

4.   Observations générales

4.1.

Le CESE soutient la proposition de la Commission visant à modifier la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, notamment l’intégration dans son champ d’application de la procédure simplifiée de reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres, en abrogeant la directive 2005/45/CE.

4.2.

Le CESE est d’avis qu’il s’agit d’une révision nécessaire dans la mesure où il existe une marge d’amélioration de l’efficacité du cadre administratif concernant le système de reconnaissance mutuelle au titre de la présente directive, en permettant une affectation plus efficiente des ressources financières et humaines de la Commission et de l’AESM.

4.3.

Le CESE se réjouit en particulier de l’accent mis par la Commission sur le niveau de transparence qui devrait prévaloir dans le traitement des demandes de reconnaissance des brevets de nouveaux pays tiers. Le CESE considère que la nouvelle procédure permettant à l’État membre demandeur d’exposer les motifs de la demande de reconnaissance est une mesure proportionnée, transparente et d’un bon rapport coût-efficacité. Les États membres demandeurs auront toujours la possibilité de reconnaître unilatéralement le pays tiers concerné jusqu’à ce qu’une décision collective soit prise. Le processus de décision conduisant à la reconnaissance d’un pays tiers établit donc un équilibre entre la nécessité de la transparence s’agissant de contrôler et d’utiliser de manière judicieuse les fonds publics — les coûts générés par la procédure de reconnaissance — et l’objectif de maintenir la compétitivité de la flotte de l’Union européenne — l’avantage concurrentiel pour la flotte de l’Union européenne résultant du recours à des gens de mer originaires du pays tiers en question.

4.4.

Le CESE estime que le cadre réglementaire de l’Union en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets des gens de mer a contribué à répondre aux besoins du marché du travail du secteur maritime en facilitant l’accès à l’emploi à bord des navires battant pavillon de l’Union européenne pour tous les capitaines et officiers titulaires d’un brevet STCW valide, quel que soit leur lieu de résidence ou leur nationalité. S’il ne fait aucun doute que le transport maritime opère dans un marché du travail mondialisé, le CESE souhaite rappeler l’importance pour l’Union européenne d’investir massivement dans le niveau de qualification de ses propres gens de mer afin de préserver une masse critique de marins européens pour soutenir la compétitivité du transport maritime européen et des pôles d’activités maritimes dans l’ensemble de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle il y a lieu de créer des emplois hautement qualifiés et de rendre gratifiantes les carrières en mer ou à terre, en particulier pour les jeunes européens, tout en maintenant, voire en augmentant, la part des marins de l’Union européenne au sein des équipages à l’échelle mondiale (les 220 000 marins que compte actuellement l’Union représentent 18 % du nombre total de marins dans le monde) (4).

4.5.

À la lumière de ce qui précède, le CESE encourage les États membres à mettre enfin en œuvre les recommandations figurant dans la stratégie de l’Union européenne en matière de transport maritime jusqu’en 2018 (5), ainsi que les recommandations politiques de la task force sur l’emploi et la compétitivité dans le secteur maritime (6) à la Commission européenne en ce qui concerne le renforcement de l’efficacité et de l’efficience du système éducatif dans le transport maritime. Le CESE invite notamment la Commission et les colégislateurs de l’Union à prendre en considération les recommandations énumérées dans la présente section.

4.6.

Le CESE recommande d’œuvrer à la création d’un forum au niveau de l’Union européenne réunissant les institutions de formation, le secteur, le pôle d’activité maritime au sens large et les administrations maritimes nationales en vue d’améliorer la formation maritime des gens de mer et ainsi leur placement, leur développement de carrière et leur mobilité. L’une des missions clés de ce réseau serait d’élaborer des formations maritimes européennes de troisième cycle qui aillent au-delà du niveau minimum convenu au niveau international en matière de formation des gens de mer (également désignés sous le nom de «certificats d’excellence maritime», ou «STCW +») (7). Ce type de formation avancée permettrait de donner un avantage concurrentiel aux marins européens en les dotant de qualifications supérieures à celles requises au niveau international.

4.7.

À la lumière de ce qui précède, le CESE souligne l’importance de l’élaboration de modules de formation à l’épreuve du temps en mettant tout particulièrement l’accent sur la formation en matière de gestion de la qualité, de compétences vertes et de compétences numériques. Ce dernier domaine est d’une importance capitale dans la mesure où les technologies et les systèmes d’échange de données d’information et de communication à bord des navires, ainsi que les systèmes de soutien à terre évoluent rapidement. Le CESE estime que la promotion des compétences devrait aller de pair avec des formes de certification/labellisation de telle sorte que l’amélioration de l’enseignement maritime constitue un atout précieux pour aider les gens de mer européens à développer leurs perspectives de carrière. Cela permettra d’accroître l’attractivité des professions maritimes dans l’Union européenne, en particulier pour les femmes et les jeunes, tout en améliorant l’efficience et la qualité de l’exploitation des navires, notamment sous l’angle de l’innovation permanente et de la réduction des coûts.

4.8.

Dans le même esprit, il serait également opportun d’envisager la mise en place d’un réseau européen d’institutions d’enseignement et de formation maritimes répondant à certains critères de qualité, afin d’améliorer encore davantage le système d’enseignement maritime en Europe. À cet effet, le CESE recommande de s’inspirer du réseau européen d’écoles de navigation intérieure — EDINNA (Education Inland Navigation, éducation à la navigation intérieure), créé en 2009 pour promouvoir l’harmonisation des programmes d’études et de formation par le haut. Cette plateforme s’est avérée être un excellent outil pour permettre l’échange de savoir-faire et une approche concertée du développement des compétences professionnelles. Il préconise également de créer, pour la formation des capitaines et officiers, un système du type «Erasmus» pour les échanges entre établissement d’enseignement maritime dans l’ensemble de l’Union européenne, qui soit adapté aux caractéristiques spécifiques du secteur.

4.9.

En outre, le CESE demande que l’Union européenne et les États membres réalisent un effort politique concerté pour soutenir le secteur, qui s’efforce de relever les défis de la numérisation, de l’automatisation et de son indispensable écologisation. Le CESE fait observer que ces défis pourront être relevés plus facilement si l’on s’assure de disposer en Europe d’un système de formation et d’éducation maritime de qualité permettant d’affronter l’avenir. À cet égard, le CESE se félicite du lancement imminent du projet quadriennal SkillSea. Le projet SkillSea favorisera une coopération entre le secteur — notamment les partenaires sociaux européens dans les transports maritimes, les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) — les prestataires d’éducation et de formation et les autorités nationales, en vue de renforcer les programmes de formation dans le domaine maritime en Europe.

5.   Observations spécifiques

5.1.

Le CESE se félicite de la consolidation des directives 2005/45/CE et 2008/106/CE, car il considère qu’une telle fusion rend la mise en œuvre plus efficace et qu’elle est de nature à améliorer la clarté et à simplifier le cadre régissant la formation et la certification des gens de mer. Cette consolidation permettra en particulier de traiter le problème posé par la définition obsolète des brevets figurant dans la directive 2005/45/CE, ainsi que de préciser et d’harmoniser la définition des brevets des gens de mer reconnus par les États membres. Il convient en effet de veiller à ce que cette définition soit actualisée conformément aux nouvelles définitions qui ont été introduites en 2012. Une telle mise à jour est de nature à accroître la sécurité juridique du système de reconnaissance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne.

5.2.

Un nouvel article 5 ter vise à intégrer la reconnaissance mutuelle de leurs brevets délivrés par les États membres dans le champ d’application de la directive 2008/106/CE. Le CESE considère que cet ajout est essentiel dans la mesure où il précise quels brevets feront l’objet d’une reconnaissance mutuelle aux fins de permettre aux gens de mer certifiés par un État membre de travailler à bord de navires battant pavillon d’un autre État membre.

5.3.

Le CESE soutient pleinement et encourage la mobilité de la main-d’œuvre afin d’aider les capitaines et les officiers certifiés dans l’Union européenne et les armateurs européens à entrer plus facilement en contact. À cet égard, le CESE relève avec satisfaction que, selon la Commission (8), plus de 47 000 visas de brevets d’aptitude délivrés initialement par un autre État membre au cours de l’année 2015 étaient valables dans l’ensemble de l’Union, ce qui représente 25 % du nombre total de capitaines et d’officiers disponibles pour travailler sur des navires battant pavillon de l’Union européenne.

5.4.

Les chiffres susmentionnés montrent que le système de reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres a donné des résultats encourageants pour favoriser la mobilité des gens de mer de l’Union européenne entre les navires battant pavillon d’un État membre. Le CESE souligne en outre l’importance de contribuer en permanence à la protection des emplois européens en mer, à la pérennisation des institutions d’enseignement et de formation dans l’Union européenne et à la sauvegarde du savoir-faire maritime européen dans son ensemble.

5.5.

Le CESE soutient la proposition d’alignement de la directive 2008/106/CE sur les dernières modifications de la convention STCW, de manière à éviter les incohérences juridiques dans la directive par rapport au cadre réglementaire international. Un tel alignement est de nature à sauvegarder une application harmonisée au niveau de l’Union européenne, à aider les équipages à acquérir de nouvelles aptitudes et compétences, en particulier les exigences de formation et de qualification s’appliquant aux marins mer travaillant à bord des navires à passagers et des navires soumis au recueil international des règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair (code IGF) et au code international contraignant en matière de sécurité pour les navires exploités dans les eaux polaires (Code polaire), élaborés par l’OMI, tout en favorisant l’évolution de carrière.

5.6.

Le CESE s’interroge sur une utilisation disproportionnée des ressources financières et humaines de l’Union pour évaluer de nouveaux pays tiers qui pourraient ne pas être en mesure de fournir de nombreux capitaines et officiers. Par conséquent, le CESE soutient pleinement la proposition de la Commission selon laquelle toute nouvelle demande présentée par un État membre en vue de la reconnaissance d’un pays tiers doit être accompagnée d’une analyse comprenant notamment une estimation du nombre de capitaines et d’officiers originaires de ces pays qui sont susceptibles de travailler à bord de navires de l’Union. En outre, le CESE juge de la plus haute importance de demander que les États membres demandeurs consultent les associations d’armateurs et les organisations syndicales nationales sur l’opportunité de reconnaître un nouveau pays tiers, avant de soumettre leur demande à la Commission. Toutefois, le CESE souhaite préciser que, lorsqu’elle est disponible, l’estimation du nombre de gens de mer susceptibles d’être employés ne sera qu’un critère parmi d’autres dans le processus de décision en vue de la reconnaissance d’un nouveau pays tiers et qu’elle doit faire l’objet d’un suivi transparent.

5.7.

Dans un souci d’une plus grande efficacité et d’une meilleure utilisation des ressources disponibles, le CESE constate avec satisfaction que, selon la proposition (article 19), une justification devra être donnée et discutée entre les États membres lorsque l’un d’entre eux souhaite introduire une demande de reconnaissance d’un nouveau pays tiers. Le CESE souhaite préciser que la décision définitive concernant la reconnaissance ou non d’un nouveau pays tiers continuera à incomber aux États membres dans le cadre de la procédure normale, qui inclut le vote à la majorité qualifiée au sein du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS). Le CESE se félicite par ailleurs qu’un État membre puisse reconnaître unilatéralement les brevets d’un pays tiers en l’attente du résultat de l’évaluation. Le CESE soutient vigoureusement cette possibilité qui offre une solution proportionnée et rentable tout en préservant la compétitivité de la flotte de l’Union européenne.

5.8.

En ce qui concerne la prolongation du délai d’adoption d’une décision relative à la reconnaissance de nouveaux pays tiers de 18 à 24 mois, et à 36 mois dans certaines circonstances, le CESE considère que la mesure proposée est justifiée s’il s’avère indispensable que le pays tiers mette en œuvre des mesures correctives. Toutefois, le CESE exprime des préoccupations quant à la question de savoir si cet allongement constitue dans tous les cas de figure le mécanisme adéquat, car il peut arriver qu’un pays qui répond clairement à toutes les exigences fasse inutilement traîner la procédure. Par conséquent, le CESE préconise que l’objectif demeure de mener à bien la procédure dans un délai aussi raisonnable que possible, tout en prévoyant une disposition selon laquelle le délai peut être prolongé pour autant que des mesures correctives s’imposent.

5.9.

L’article 20 révisé prévoit un motif spécifique pour annuler la reconnaissance d’un pays tiers, à savoir qu’aucun marin originaire de ce pays n’a été recruté dans la flotte de l’Union européenne pendant au moins 5 ans. Le CESE souhaite préciser que la décision finale relative à un éventuel retrait de la reconnaissance continuera à incomber aux États membres selon les procédures habituelles dans le cadre du COSS et que ces procédures laissent toute latitude pour examiner les informations pertinentes fournies par les États membres. Tout en soutenant à titre principal la révision, le CESE souhaite souligner qu’au regard d’une utilisation appropriée des ressources, l’argument reste valable que le pays tiers n’en fournisse aucun ou qu’il n’en fournisse pas un nombre substantiel. Dans ce contexte et en totale conformité avec les procédures, le CESE propose que la reconnaissance d’un pays tiers soit puisse être révoquée lorsque le pays tiers ne fournit pas un nombre substantiel de capitaines et d’officiers pendant au moins cinq ans.

5.10.

Le CESE s’interroge sur la pertinence de la modification de l’article 21 qui prévoit que la période de réévaluation peut être étendue à 10 ans sur la base de critères de priorité. Le CESE croit comprendre que, d’un point de vue strictement mathématique, les pays tiers qui fournissent un nombre élevé de gens de mer font peser, en théorie, une plus grande menace pour la sécurité de l’exploitation des navires que ceux qui en fournissent un nombre limité. Pour ces raisons et partant du principe qu’il ne peut y avoir de compromis sur la sécurité maritime, le CESE recommande que les pays tiers qui fournissent un nombre limité de capitaines et d’officiers à la flotte de l’Union européenne ne soient pas soumis à un régime d’évaluation moins strict.

5.11.

Le CESE approuve la modification de l’article 25 bis qui est nécessaire pour permettre d’utiliser de manière transparente les informations communiquées par les États membres sur le nombre de visas attestant la reconnaissance des brevets délivrés par des pays tiers aux fins de l’annulation de la reconnaissance et de l’établissement des priorités concernant la réévaluation des pays tiers, comme prévu à l’article 20 et à l’article 21.

5.12.

Le CESE est pleinement conscient du fait que, compte tenu de la dimension mondiale du transport maritime, l’objectif doit être de prévenir les incompatibilités entre les engagements internationaux des États membres et leurs engagements à l’égard de l’Union. Il faut pour cela un alignement continu du cadre européen sur la convention STCW, permettant l’établissement de conditions de concurrence équitables entre l’Union européenne et les pays tiers dans la mise en œuvre du cadre international en matière d’enseignement et de formation en matière maritime, ainsi que de délivrance des brevets aux gens de mer. À la lumière des considérations qui précèdent et dans l’éventualité de nouvelles modifications de la convention STCW à l’avenir, le CESE estime qu’il est pertinent d’habiliter la Commission à procéder à des modifications au moyen d’actes délégués afin d’assurer une adaptation plus fluide et plus rapide aux changements de la convention et du code STCW.

5.13.

À cet égard, le Comité invite les États membres à prendre rapidement des mesures pour mettre en œuvre les modifications afin que l’inaction de l’État du pavillon ne rende nécessaire des prolongations et des périodes d’interprétation pragmatique, comme ce fut le cas précédemment.

Bruxelles, le 12 décembre 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


(1)  JO L 323 du 3.12.2008, p. 33.

(2)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 160.

(3)  https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/legislation/2017-09-stwc-support-study-refit-eval-dirs-20080106-20050045.pdf

(4)  SWD(2016) 326 final.

(5)  COM(2009) 8 final.

(6)  La task force sur l’emploi et la compétitivité dans le secteur maritime a été mise en place par le vice-président de la Commission, M. Kallas, et a rendu son rapport le 9 juin 2011.

(7)  COM(2009) 8 final.

(8)  SWD(2017) 18 final.


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