This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52017XG0228(01)
Notice for the attention of persons subject to the restrictive measures provided for in Council Decision 2012/642/CFSP and in Council Regulation (EC) No 765/2006 concerning restrictive measures against Belarus
Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
JO C 64 du 28.2.2017, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
28.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/2 |
Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
(2017/C 64/02)
Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2017/350 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (3) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.
Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC et par le règlement (CE) no 765/2006 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.
L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 3 dudit règlement).
Les personnes concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 31 décembre 2017, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:
|
Conseil de l’Union européenne |
|
Secrétariat général |
|
DG C 1C |
|
Rue de la Loi 175 |
|
1048 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
|
Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |
Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2012/642/PESC et à l’article 8 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 765/2006.
(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.
(2) JO L 50 du 28.2.2017, p. 81.
(3) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.