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Document 52017TA1206(20)
Report on the annual accounts of the European Insurance and Occupational Pensions Authority for the financial year 2016, together with the Authority’s reply
Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité
Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité
OJ C 417, 6.12.2017, p. 126–130
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 417/126 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Autorité
(2017/C 417/20)
INTRODUCTION
1. |
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après l’«Autorité» ou l’«AEAPP»), sise à Francfort, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétences, ainsi que de favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires. |
2. |
Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Autorité (2). Tableau Chiffres clés relatifs à l’Autorité
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INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
OPINION
Fiabilité des comptes Opinion sur la fiabilité des comptes
Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes Recettes Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes
Paiements Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes
Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance
Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes
Autres commentaires
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17. |
L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.
Par la Cour des comptes
Klaus-Heiner LEHNE
Président
(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.
(2) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Autorité sont disponibles sur son site internet à l’adresse https://eiopa.europa.eu/
(3) Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.
Source: informations communiquées par l’Autorité.
(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.
(6) Règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
ANNEXE
Suivi des commentaires des années précédentes
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2014 |
Le niveau global des crédits engagés était élevé, atteignant 95 %. Le montant des crédits engagés reportés est également resté élevé, passant à 5,6 millions d’euros, soit 26 % (contre 5,2 millions d’euros, soit 28 %, en 2013), en particulier s’agissant du budget opérationnel (titre III) avec 4,7 millions d’euros, soit 66 % (contre 3,7 millions d’euros, soit 85 %, en 2013). Les reports s’expliquent principalement par des contrats spécifiques d’une valeur cumulée de 2,4 millions d’euros signés en fin d’année, portant en particulier sur le développement et la maintenance en cours d’une base de données (1,8 million d’euros) et d’autres services informatiques qui seront fournis en 2015. Une partie des crédits engagés reportés correspondent à des virements budgétaires effectués en novembre et décembre 2014, lorsque l’Autorité a augmenté son budget opérationnel (titre III) de 1,1 million d’euros (19 %) (1) en procédant à des virements de crédits prélevés, pour 858 828 euros (2), sur le budget consacré aux dépenses de personnel (titre I) et, pour 266 360 euros (3), sur le budget destiné aux dépenses administratives (titre II). Ces virements visaient à compenser des déficits subis par le budget 2015 de l’Autorité en raison de coupes budgétaires substantielles décidées par les autorités de décharge. Ces déficits auraient empêché l’Autorité de poursuivre la mise en œuvre de sa stratégie informatique pluriannuelle, qui constituait l’une de ses principales activités opérationnelles. |
Sans objet |
2014 |
Bien que les virements budgétaires, les reports et les engagements correspondants soient conformes aux dispositions spécifiques du règlement financier de l’Union européenne et qu’ils aient été effectués en vertu de décisions du conseil d’administration, la proportion dans laquelle des crédits de 2014 serviront à couvrir des activités réalisées en 2015 est contraire au principe budgétaire d’annualité. Il importe de faire coïncider davantage les fonds prévus au titre des budgets annuels de l’Autorité avec ceux dont cette dernière a besoin pour mettre en œuvre sa stratégie informatique pluriannuelle. |
Terminée |
(1) Contre 0,6 million d’euros (16 %) en 2015.
(2) Contre 317 737 euros en 2015.
(3) Contre 322 737 euros en 2015.
RÉPONSE DE L’AUTORITÉ
L’Autorité prend acte du rapport de la Cour.