EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52017TA1206(14)
Report on the annual accounts of the European Centre for Disease Prevention and Control for the financial year 2016, together with the Centre’s reply
Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre
Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre
OJ C 417, 6.12.2017, p. 92–97
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 417/92 |
RAPPORT
sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Centre
(2017/C 417/14)
INTRODUCTION
1. |
Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après l’«ECDC» ou le «Centre»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu’à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine. |
2. |
Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs au Centre (2). Tableau Chiffres clés relatifs au Centre
|
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Centre. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
OPINION
Fiabilité des comptes Opinion sur la fiabilité des comptes
Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes Recettes Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes
Paiements Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes
Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance
Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes
|
16. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS
17. |
Le directeur par intérim du Centre a été nommé en mai 2015 par décision du conseil d’administration. Au 31 décembre 2016, la durée de cette affectation dépassait de huit mois la période maximale d’une année prévue par le statut. Par suite, quinze dispositions provisoires supplémentaires concernant d’autres agents ont également été prises. |
COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES
18. |
Dans son rapport d’audit d’octobre 2016, le service d’audit interne (SAI) de la Commission a souligné que d’importantes faiblesses continuent d’affecter le processus de passation de marchés publics, tout en reconnaissant les efforts actuellement déployés par le Centre pour renforcer ses contrôles internes en la matière. Le SAI a conclu que la planification et le suivi des marchés publics présentent des insuffisances et que les marchés ne sont pas toujours couverts par le programme de travail annuel ou par une décision de financement. Le lecteur est également invité à se reporter au rapport de la Cour sur les comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice 2015, en particulier au point qui faisait état de faiblesses affectant la transparence des procédures de marchés publics. Le Centre et le SAI ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
19. |
Comme les années précédentes, les reports de crédits engagés pour le titre III (Dépenses opérationnelles) ont été élevés, avec un montant de 7,9 millions d’euros, soit 41 % (contre 7,5 millions d’euros, soit 42 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des projets pluriannuels dans les domaines des avis scientifiques (2,4 millions d’euros), de la surveillance (1,3 million d’euros), de la formation en matière de santé publique (1,4 million d’euros) et de l’informatique appliquée à la santé publique (2,1 millions d’euros). Le Centre pourrait envisager d’introduire des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
20. |
L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.
Par la Cour des comptes
Klaus-Heiner LEHNE
Président
(1) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
(2) De plus amples informations concernant les compétences et les activités du Centre sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.ecdc.europa.eu
(3) Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.
Source: informations communiquées par le Centre.
(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.
(6) Règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
ANNEXE
Suivi des commentaires des années précédentes
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2015 |
La Cour a relevé différentes faiblesses affectant la transparence des procédures de marchés publics contrôlées, par exemple l’absence d’un rapport évident avec le programme de travail annuel de l’ECDC, l’insuffisance de la justification de la valeur estimée d’un contrat ou l’absence d’une valeur de référence financière (seuil) pour apprécier la capacité financière d’un soumissionnaire. |
En cours (1) |
2015 |
Le taux global d’exécution budgétaire a atteint 94 % (contre 99 % en 2014). Cette diminution s’explique par le coefficient correcteur moins élevé appliqué aux rémunérations en Suède à partir du 1er juin 2014, ainsi que par des retards dans le recrutement en raison desquels les frais de personnel ont été inférieurs aux prévisions. |
Sans objet |
2015 |
Les reports de crédits engagés pour le titre II (Dépenses administratives) ont été élevés, avec un montant de 1,6 million d’euros, soit 23 % (contre 1,5 million d’euros, soit 25 %, en 2014). Ces reports concernent principalement l’acquisition de matériel et de logiciels informatiques (0,8 million d’euros) ainsi que des services de conseil immobilier pour de nouveaux locaux (0,3 million d’euros) dont le paiement n’arrivera à échéance qu’en 2016. |
Sans objet |
2015 |
Les reports de crédits engagés pour le titre III (Dépenses opérationnelles) ont été élevés, avec un montant de 7,5 millions d’euros, soit 42 % (contre 8,1 millions d’euros, soit 49 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des projets pluriannuels (5 millions d’euros) et un soutien informatique aux activités opérationnelles (1,7 million d’euros), qui ont été mis en œuvre et payés conformément aux prévisions. |
Sans objet |
(1) En 2016, deux contrats spécifiques, d’un montant total de 79 000 euros, ont été conclus sans décision de financement préalable.
RÉPONSE DU CENTRE
18. |
Le Centre souhaite apporter des éclaircissements par rapport au fait que la nomination du directeur faisant fonction s’est faite conformément au statut ainsi qu’au règlement fondateur du Centre. Le recrutement initial destiné à pourvoir le poste de directeur s’est soldé par un échec et, afin d’assurer la continuité des activités, le statut de directeur faisant fonction a été prorogé au-delà de la limite des douze mois. Au cours de cette prorogation, sur demande du conseil d’administration, le membre du personnel concerné a accepté de renoncer à la compensation financière prévue par le statut, pendant qu’il occupait temporairement un poste à un grade plus élevé. |
19. |
L’ECDC a procédé à une refonte du format de sa décision de financement liée à la passation de marchés publics dans son programme de travail 2017. Une procédure standardisée a été mise en place pour l’approbation interne de nouvelles passations de marchés publics, garantissant que toute actualisation de la décision de financement est approuvée par le conseil d’administration de l’ECDC avant le lancement de la procédure. L’ECDC assure également le suivi des recommandations générales du SAI en révisant ses procédures internes et ses documents d’orientation. |
20. |
Le Centre analysera avec soin, en liaison avec la Cour des comptes, les avantages et inconvénients liés au fait d’introduire des crédits budgétaires dissociés, y compris les risques de complexité accrue et les ressources supplémentaires nécessaires. |