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Document 52017TA1206(07)

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

OJ C 417, 6.12.2017, p. 52–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/52


RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/07)

INTRODUCTION

1.

L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (ci-après «l’Agence») a été créée le 1er janvier 2005 [elle est connue sous le nom d’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» de 2005 à 2008, puis d’«Agence exécutive pour la santé et les consommateurs» (EAHC) de 2008 à 2013 et, enfin, d’«Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation» (Chafea) depuis le 1er janvier 2014] (1). L’Agence est sise à Luxembourg et son mandat a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Elle est chargée de mettre en œuvre le programme de santé publique de l’Union européenne, le programme en matière de politique des consommateurs (programme «Consommateurs») et l’initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».

2.

Le tableau ci-dessous présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

7,4

8,7

Total des effectifs au 31 décembre (3)

49

58

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus.

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

16.

L’Agence a reporté un montant de 1,1 million d’euros, soit 48 % des crédits engagés sous le titre III (Dépenses liées aux activités opérationnelles de l’Agence) (contre 0,9 million d’euros, soit 52 %, en 2015). Ces reports concernent essentiellement des études relatives aux services informatiques et à d’autres sujets, qui avaient été commandées mais n’avaient pas encore été réalisées ou terminées à la fin de l’exercice. L’Agence a annulé un montant de 0,2 million d’euros, soit 17 %, de ses reports de l’exercice 2015 à l’exercice 2016, ce qui est révélateur d’une faible planification des besoins.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

17.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  Décision 2013/770/UE de la Commission (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse http://ec.europa.eu/chafea/

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: informations communiquées par l’Agence.

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

Pour ce qui est du titre II (Dépenses administratives), l’Agence a reporté un montant de 0,5  million d’euros, soit 36,4  % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,1  million d’euros, soit 13 %, en 2014). Ces reports concernent principalement l’extension et l’aménagement nécessaire des espaces de bureaux de l’Agence (0,3  million d’euros).

Sans objet

2015

En ce qui concerne le titre III (Dépenses liées aux activités opérationnelles de l’Agence), elle a reporté un montant de 0,9  million d’euros, soit 52 % des crédits engagés sous ce titre (contre 0,9  million d’euros, soit 50 %, en 2014). Ces reports sont essentiellement dus à la présentation tardive du programme de travail de l’Agence par la Commission en juin 2015.

Sans objet

2015

L’Agence a annulé un montant de 0,2  million d’euros, soit 18 % de ses reports à l’exercice 2015 (contre 0,1  million d’euros, soit 14 %, en 2014), ce qui est révélateur de faiblesses dans la planification de ces derniers.

En cours


RÉPONSE DE L’AGENCE

16.

L’Agence accepte les commentaires de la Cour. L’Agence poursuivra ses efforts en vue de réduire encore le niveau de ses reports ainsi que le taux d’annulation concernant C8.


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