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Document 52017PC0677

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

COM/2017/0677 final - 2017/0305 (NLE)

No longer in force, Date of end of validity: 16/07/2018

Bruxelles, le 22.11.2017

COM(2017) 677 final

2017/0305(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques et la promotion de l’emploi comme des questions d’intérêt commun et coordonner leur action au sein du Conseil. Il charge le Conseil d’adopter des lignes directrices pour l’emploi (article 148), précisant qu’elles doivent être compatibles avec les grandes orientations des politiques économiques (article 121).

Alors que les grandes orientations des politiques économiques restent pertinentes dans le temps, les lignes directrices pour l’emploi doivent être reformulées chaque année. Les lignes directrices ont été adoptées conjointement pour la première fois en 2010 (sous la forme d’un «ensemble de mesures intégrées») afin de soutenir la stratégie Europe 2020. Les lignes directrices intégrées sont restées stables jusqu’en 2014, puis des lignes directrices intégrées révisées ont été adoptées en 2015. Outre qu’elles déterminent le champ d’action de la coordination des politiques des États membres et la direction à suivre à cet égard, les lignes directrices servent de base aux recommandations par pays, dans les différents domaines concernés.

Les «lignes directrices intégrées» actuelles sous-tendent la stratégie Europe 2020, dans le contexte de l’approche de la politique économique fondée sur l’investissement, les réformes structurelles et une attitude responsable en matière budgétaire. Dans ce cadre, les lignes directrices intégrées doivent contribuer à l’obtention d’une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi qu’à la réalisation des objectifs du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques.

Les orientations à l’intention des États membres se présentent sous la forme d’une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres — partie II des lignes directrices intégrées. Les lignes directrices révisées pour les politiques de l’emploi des États membres ont été modifiées afin d’adapter leur libellé aux principes du socle européen des droits sociaux, dans le but d’améliorer la compétitivité de l’Europe pour la rendre plus propice à l’investissement, à la création d’emploi et à la promotion de la cohésion sociale.

Les «lignes directrices pour l’emploi» révisées sont les suivantes:

Ligne directrice nº 5:    Stimuler la demande de main-d’œuvre

Ligne directrice nº 6:    Améliorer l’offre de main-d’œuvre: accès à l’emploi, qualifications et compétences

Ligne directrice nº 7:    Améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social

Ligne directrice nº 8:    Promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté

2017/0305 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 148, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions,

vu l’avis du comité de l’emploi,

considérant ce qui suit:

(1)Les États membres et l’Union doivent s’attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et, en particulier, à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et capable de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs de plein emploi et de progrès social énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Les États membres, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux, doivent considérer la promotion de l’emploi comme une question d’intérêt commun et coordonner leur action à cet égard au sein du Conseil.

(2)L’Union doit combattre l’exclusion sociale et la discrimination et favoriser la justice et la protection sociales, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation et de formation.

(3)Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires, macroéconomiques et structurelles. Dans le cadre de ces instruments, les présentes lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, en liaison avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, énoncées dans la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil, forment les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Elles donnent le cap aux États membres et à l’Union pour la mise en place des politiques, traduisant l’interdépendance entre les États membres. La finalité est de parvenir, par cet ensemble coordonné de politiques et de réformes nationales et européennes, à un dosage global adéquat de politiques économiques et sociales, source de répercussions positives.

(4)Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi sont compatibles avec le pacte de stabilité et de croissance, la législation existante de l’Union et diverses initiatives européennes, dont la recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse 1 , la recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail 2 , la recommandation du Conseil relative à des parcours de renforcement des compétences 3 et la proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité 4 .

(5)Le Semestre européen combine les différents instruments en un cadre global de surveillance multilatérale intégrée des politiques économique, budgétaire et sociale, ainsi que de la politique de l’emploi, et vise à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment ceux relatifs à l’emploi, l’éducation et la réduction de la pauvreté, énoncés dans la décision 2010/707/UE du Conseil 5 . Depuis 2015, le Semestre européen a été constamment renforcé et rationalisé en vue notamment de le recentrer davantage sur l’emploi et les questions sociales et de favoriser un dialogue accru avec les États membres, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.

(6)La reprise économique que connaît l’Union européenne depuis la fin de la crise soutient les évolutions positives sur les marchés du travail, mais d’importantes difficultés et de fortes disparités en matière de résultats économiques et sociaux entre les États membres et à l’intérieur de ceuxci perdurent. La crise a mis en évidence l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres. Aujourd’hui, le principal défi à relever est d’amener l’Union vers une croissance intelligente, durable et inclusive et vers la création d’emplois. Un tel but requiert une action stratégique coordonnée, ambitieuse et efficace, tant à l’échelon de l’Union qu’à l’échelon national, conformément au TFUE et à la réglementation de l’Union en matière de gouvernance économique. Une telle démarche stratégique devrait, grâce à l’articulation de mesures concernant tant l’offre que la demande, stimuler l’investissement, réaffirmer une volonté renouvelée d’adopter des réformes structurelles agencées logiquement pour améliorer la productivité, la croissance, la cohésion sociale et la résistance de l’économie face aux crises, de même que promouvoir une attitude responsable en matière budgétaire, tout en tenant compte des incidences en matière sociale et d’emploi.

(7)Les réformes du marché du travail, y compris les mécanismes nationaux de fixation des rémunérations, devraient respecter les pratiques nationales de dialogue social et prévoir la marge de manœuvre nécessaire pour une large prise en compte des questions socio-économiques, y compris des améliorations possibles de la compétitivité, de la création d’emploi, des politiques de formation et d’apprentissage tout au long de la vie et des revenus réels.

(8)Les États membres et l’Union devraient également s’attaquer aux conséquences sociales de la crise économique et financière et se donner pour but de bâtir une société inclusive, dans laquelle les citoyens ont les moyens d’anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à la vie de la société et de l’économie, comme exposé également dans la recommandation de la Commission relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail 6 . Il convient de lutter contre les inégalités, de garantir un accès et des perspectives pour tous et de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale (notamment des enfants), en particulier en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale et en éliminant les obstacles à la participation à l’enseignement ou la formation ainsi qu’à la vie active. De nouveaux modèles économiques et entrepreneuriaux voient le jour sur les lieux de travail dans l’Union, et les relations de travail sont également en train d’évoluer. Les États membres devraient veiller à ce que les nouvelles relations de travail respectent et consolident le modèle social européen.

(9)À l’issue d’une vaste consultation publique approfondie, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé, le 17 novembre 2017, une proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux 7 . Le socle définit vingt principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Ils s’articulent autour de trois grands axes: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l’inclusion sociales. Le socle a vocation à servir de cadre de référence pour l’examen des résultats en matière sociale et d’emploi des États membres, à stimuler un processus de réforme à l’échelon national et à indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence en Europe. Compte tenu de l’importance de ces principes pour la coordination des politiques structurelles, les lignes directrices pour l’emploi ont été alignées sur les principes du socle européen des droits sociaux.

(10)Le socle européen des droits sociaux est accompagné d’un tableau de bord permettant un suivi de sa mise en œuvre et des progrès accomplis dans ce contexte en prenant le pouls et en suivant les évolutions dans les différents pays de l’Union, de même qu’en évaluant les avancées réalisées vers une plus grande convergence socio-économique. Les résultats de cette analyse seront exploités dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques.

(11)Les lignes directrices intégrées devraient constituer la base des recommandations par pays que le Conseil viendrait à adresser aux États membres. Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen ainsi que d’autres fonds de l’Union pour favoriser l’emploi, l’inclusion sociale, l’apprentissage tout au long de la vie et l’éducation et pour améliorer l’administration publique. Si les lignes directrices intégrées s’adressent aux États membres et à l’Union, elles devraient être mises en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.

(12)Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre la manière dont les politiques concernées sont mises en œuvre à la lumière des lignes directrices pour les politiques de l’emploi, conformément à leurs compétences respectives définies par le traité. Il convient que ces comités et les autres instances préparatoires du Conseil participant à la coordination des politiques économiques et sociales travaillent en étroite coopération,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui figurent en annexe, sont adoptées. Ces lignes directrices font partie des lignes directrices intégrées Europe 2020.

Article 2

Les États membres tiennent compte des lignes directrices figurant en annexe dans leurs politiques de l’emploi et leurs programmes de réforme, lesquels font l’objet d’un rapport conformément à l’article 148, paragraphe 3, du TFUE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)    JO C 120 du 26.4.2013, p. 1. 
(2)    JO C 67 du 20.2.2016, p. 1.
(3)    JO C 484 du 24.12.2016, p. 1.
(4)    COM(2017)0563 final – 2017/0244 (NLE).
(5)    JO L 308 du 24.11.2010, p. 46.
(6)    COM(2008) 0639 final.
(7)    xxx
Top

Bruxelles, le22.11.2017

COM(2017) 677 final

ANNEXE

de la

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres


ANNEXE

Ligne directrice nº 5: Stimuler la demande de main-d’œuvre

Les États membres devraient faciliter la création d’emplois de qualité, notamment en réduisant les obstacles à l’embauche, en favorisant l’entrepreneuriat et le travail indépendant et, plus particulièrement, en soutenant la création et la croissance des microentreprises et des petites entreprises. Ils devraient promouvoir activement l’économie sociale et stimuler l’innovation sociale.

Les États membres devraient encourager les formes de travail innovantes qui créent des possibilités d’emploi pour tous de manière responsable.

Il convient que la fiscalité pèse moins sur le travail et davantage sur d’autres sources d’imposition moins préjudiciables à l’emploi et à la croissance, en tenant compte de l’effet redistributif du système fiscal, et que la politique des revenus permette une protection sociale adéquate et des dépenses propices à la croissance.

Les États membres devraient promouvoir, dans le respect des pratiques nationales et de l’autonomie des partenaires sociaux, la mise en place de mécanismes de fixation des salaires transparents et prévisibles autorisant l’ajustement rapide de ces derniers à l’évolution de la productivité, tout en garantissant des salaires équitables assurant un niveau de vie décent. Ces mécanismes devraient tenir compte de la diversité des niveaux de qualification et des divergences entre les résultats économiques des régions, des secteurs et des entreprises. Dans le respect des pratiques nationales, les États membres et les partenaires sociaux devraient assurer des niveaux de salaires minimaux, en tenant compte de leur incidence sur la compétitivité, la création d’emploi et la pauvreté des travailleurs.

Ligne directrice nº 6: Améliorer l’offre de main-d’œuvre: accès à l’emploi, qualifications et compétences

Dans le contexte des changements démographiques, technologiques et environnementaux, les États membres devraient, en coopération avec les partenaires sociaux, favoriser la productivité et l’employabilité par une offre appropriée de qualifications, de compétences et de savoirs pertinents tout au long de la vie active, de manière à répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail. Les États membres devraient réaliser les investissements nécessaires dans l’éducation et la formation initiales et continues. Ils devraient œuvrer de concert avec les partenaires sociaux, les prestataires d’enseignement et de formation et d’autres parties prenantes pour remédier aux faiblesses structurelles des systèmes d’enseignement et de formation et proposer un enseignement, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité. Ils devraient garantir le transfert des droits à la formation durant les périodes de transition professionnelle. L’objectif est de permettre à chacun de mieux anticiper les besoins du marché du travail, de mieux s’y adapter et de gérer avec succès les transitions, pour que l’économie dans son ensemble soit mieux à même de résister aux crises.

Les États membres devraient favoriser l’égalité des chances en matière d’enseignement et améliorer le niveau global de formation, en particulier pour les moins qualifiés. Ils devraient garantir la qualité des acquis de l’apprentissage, renforcer les compétences fondamentales, réduire le nombre de jeunes quittant prématurément l’école, mieux faire coïncider les cursus de l’enseignement supérieur avec les besoins du marché du travail, améliorer le suivi et la prévision en matière de compétences et augmenter la participation des adultes à l’éducation et à la formation continues. Les États membres devraient renforcer la formation par le travail dans leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels, notamment un apprentissage efficace et de qualité, rendre les compétences plus lisibles et plus comparables et multiplier les possibilités de reconnaissance et de validation des qualifications et des compétences acquises en dehors des structures formelles d’enseignement et de formation. Ils devraient améliorer et accroître l’offre et l’utilisation de formules souples de formation professionnelle continue. Les États membres devraient aussi aider les adultes peu qualifiés à préserver ou développer leur employabilité à long terme en améliorant l’accès et le recours à des offres d’apprentissage de qualité par la mise en place de parcours de renforcement des compétences, comprenant une évaluation des compétences, une offre d’enseignement et de formation correspondant aux résultats de celleci, et la validation et la reconnaissance des compétences acquises.

Il y a lieu de lutter contre les niveaux élevés de chômage et d’inactivité, y compris grâce à un soutien personnalisé en temps utile fondé sur une aide à la recherche d’emploi, la formation et le recyclage. Des stratégies globales prévoyant une évaluation individuelle approfondie, au plus tard au bout de 18 mois de chômage, devraient être mises en place en vue de faire sensiblement reculer et prévenir le chômage structurel. Il convient de poursuivre la lutte contre le chômage des jeunes et le taux élevé de jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET), dans le cadre d’une amélioration structurelle de la transition entre les études et la vie professionnelle, notamment par la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse 1 .

Il convient de mener des réformes pour que la fiscalité pèse moins sur le travail, dans le but d’éliminer les entraves et les freins à la participation au marché du travail, notamment à l’intention des personnes qui en sont le plus éloignées. Les États membres devraient appuyer la mise en place d’un environnement de travail adapté aux personnes handicapées, notamment par des mesures de soutien financier et des prestations de services ciblées leur permettant de participer au marché du travail et à la société.

Il importe d’éliminer les obstacles à la participation et à la progression dans la carrière pour assurer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et renforcer la participation des femmes au marché du travail, notamment en garantissant une rémunération égale pour un travail égal. La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale devrait être encouragée, en particulier par l’accès aux soins de longue durée et à des services d’éducation et de soins de qualité et d’un coût abordable pour la petite enfance. Les États membres devraient veiller à ce que les parents et les autres personnes qui assument des responsabilités familiales aient la possibilité de prendre des congés familiaux d’une durée appropriée et d’aménager leurs modalités de travail pour mieux concilier leurs obligations professionnelles et privées; ils devraient en outre promouvoir un exercice de ces droits équilibré entre les hommes et les femmes.

Ligne directrice nº 7: Améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social

Pour tirer le meilleur parti possible d’une main-d’œuvre productive et dynamique ainsi que des nouvelles formes de travail et des nouveaux modèles entrepreneuriaux, les États membres devraient collaborer avec les partenaires sociaux pour mettre en œuvre les principes de flexibilité et de sécurité. Il s’agit de réduire et de prévenir la segmentation au sein des marchés du travail, de lutter contre le travail non déclaré et de favoriser la transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée. Il convient que les règles sur la protection de l’emploi, le droit du travail et les institutions mettent en place, ensemble, un environnement propice à l’embauche. Les employeurs devraient disposer de la flexibilité nécessaire pour s’adapter rapidement aux mutations économiques, tout en préservant un niveau adéquat de sécurité de l’emploi et en veillant à ce que les travailleurs évoluent dans des lieux de travail bien adaptés répondant aux règles d’hygiène et de sécurité. Les relations de travail qui précarisent les conditions de travail devraient être évitées, y compris par l’interdiction de l’usage abusif de contrats atypiques. Il y a lieu d’assurer, en cas de licenciement abusif, l’accès à des voies de recours efficaces et impartiales ainsi qu’un droit à réparation, y compris à une indemnisation appropriée.

Les politiques devraient avoir pour but d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande et de soutenir les transitions. Il convient que les États membres incitent effectivement les personnes à même d’accéder au marché du travail à y participer et leur donnent les moyens pour ce faire. Ils devraient accroître l’efficacité des politiques actives du marché du travail en élargissant leur champ d’action et leur ciblage et en améliorant les interactions entre cellesci et les mesures d’aide au revenu, en se fondant sur les droits et les responsabilités des chômeurs en matière de recherche active d’emploi. Les États membres devraient s’efforcer de rendre les services publics de l’emploi plus efficaces en veillant à ce que ceuxci apportent une aide personnalisée en temps utile aux demandeurs d’emploi, appuient la demande sur le marché du travail et mettent en place une gestion axée sur les résultats.

Les États membres devraient accorder aux personnes sans emploi des prestations de chômage adéquates pendant une durée raisonnable, en fonction de leurs cotisations et des règles nationales d’admissibilité. Ces prestations ne doivent pas avoir d’effet dissuasif par rapport à un retour rapide à l’emploi.

Il convient d’encourager la mobilité des apprenants et des travailleurs afin de renforcer leur employabilité et de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché européen du travail. Il importe d’éliminer les obstacles à la mobilité dans l’enseignement, la formation, les régimes de retraite professionnels et individuels ainsi qu’en matière de reconnaissance des qualifications. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les procédures administratives ne constituent pas un facteur de blocage ou de complication pour les travailleurs venant d’autres États membres lorsqu’ils acceptent un emploi. Les États membres devraient également prévenir l’utilisation abusive des règles en vigueur et lutter contre tout exode potentiel des cerveaux dans certaines régions.

Dans le respect des pratiques nationales et en vue de parvenir à un dialogue social plus efficace et à de meilleurs résultats socio-économiques, les États membres devraient assurer la participation constructive et en temps utile des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des réformes en matière économique, sociale et d’emploi, notamment en soutenant le renforcement des capacités desdits partenaires. Ces derniers devraient être encouragés à négocier et à conclure des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect plein et entier de leur autonomie et du droit à l’action collective.

Ligne directrice nº 8: Promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté

Les États membres devraient promouvoir des marchés du travail inclusifs et ouverts à tous, en mettant en place des mesures efficaces pour promouvoir l’égalité des chances au bénéfice des groupes sous-représentés sur le marché du travail. Ils devraient assurer l’égalité de traitement en ce qui concerne l’emploi, la protection sociale, l’éducation et l’accès aux biens et aux services, sans distinction de sexe, de race ou d’origine ethnique, de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle.

Les États membres devraient moderniser les systèmes de protection sociale pour que ceuxci assurent une protection sociale efficace, efficiente et adéquate, à toutes les étapes de la vie, en favorisant l’inclusion et l’ascension sociales, en encourageant la participation au marché du travail et en combattant les inégalités, notamment par la manière dont sont conçus leurs systèmes d’imposition et de prestations sociales. Une telle modernisation devrait être synonyme d’amélioration de l’accessibilité, de la pérennité, de la qualité et de l’adéquation des systèmes de protection sociale.

Les États membres devraient élaborer et appliquer des stratégies préventives et intégrées conjuguant les trois volets de la stratégie d’inclusion active: une aide adéquate aux revenus, des marchés du travail favorisant l’insertion et l’accès à des services de qualité. Les systèmes de protection sociale devraient garantir le droit à une prestation de revenu minimum adéquate pour tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes et promouvoir l’inclusion sociale en encourageant la participation active au marché du travail et à la société.

Des services abordables, accessibles et de qualité, notamment en matière de garde d’enfants, d’accueil extrascolaire, d’éducation, de formation, de logement, de services de santé et de soins de longue durée, sont essentiels pour garantir l’égalité des chances, y compris pour les enfants et les jeunes. Il convient de prêter une attention particulière à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment dans le cas des travailleurs. Les États membres devraient garantir la fourniture universelle de services essentiels, notamment dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, de l’énergie, des transports, des services financiers et des communications numériques. Ils devraient assurer aux personnes vulnérables et dans le besoin l’accès à une aide sociale appropriée en matière de logement ainsi que le droit à une assistance et une protection appropriées contre l’expulsion forcée. Il convient de s’attaquer de manière spécifique à la problématique du sans-abrisme. Les besoins particuliers des personnes handicapées devraient être pris en compte.

Les États membres devraient garantir le droit à un accès rapide à des soins de santé et à des soins de longue durée abordables et de bonne qualité, tout en préservant la pérennité à long terme des systèmes.

Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et de l’évolution démographique, les États membres devraient garantir la pérennité et l’adéquation des régimes de retraite pour les femmes et les hommes de manière à assurer l’égalité des chances pour les travailleurs salariés et non salariés, quel que soit leur sexe, en matière d’acquisition des droits à pension, y compris au moyen de régimes complémentaires pour permettre à tous de vivre dans la dignité. Les réformes des régimes de retraite devraient être soutenues par des mesures qui prolongent la vie active et retardent l’âge effectif de départ à la retraite, notamment en limitant la sortie précoce du marché du travail et en reculant l’âge légal de la retraite pour tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie. Les États membres devraient mettre en place un dialogue constructif avec les parties prenantes concernées et organiser une introduction progressive appropriée des réformes.

(1)    JO C 120 du 26.4.2013, p. 1.
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