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Document 52017PC0571

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne les règles applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

COM/2017/0571 final - 2017/0245 (COD)

Bruxelles, le 27.9.2017

COM(2017) 571 final

2017/0245(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne les règles applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

Au cours des deux dernières années, l’Union européenne a connu une progression notable du nombre de réintroductions temporaires du contrôle aux frontières intérieures. Depuis septembre 2015, le contrôle aux frontières a, en effet, été réintroduit et prolongé près de 50 fois (contre 36 cas de contrôle frontalier sur la période 2006-2015 1 ). Il en a été ainsi en raison des mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière et de l’augmentation des menaces terroristes transfrontières mettant gravement en péril la sécurité intérieure ou l’ordre public de plusieurs États de l’espace Schengen. Ces menaces graves ont contraint certains États membres à prolonger, à plusieurs reprises, le contrôle réintroduit aux frontières, parfois jusqu’à épuisement des délais juridiques actuellement prévus.

Dès mai 2017, la Commission reconnaissait que de nouveaux problèmes de sécurité étaient apparus ces dernières années, comme l’ont montré les attentats terroristes à répétition. À cet égard, si le cadre juridique actuel a suffi à remédier aux difficultés rencontrées jusqu’à maintenant, la Commission a entamé une réflexion sur le point de savoir si ce cadre était suffisamment adapté pour faire face aux phénomènes évolutifs qui menacent la sécurité.

En vertu des règles du code frontières Schengen actuellement en vigueur, le contrôle aux frontières intérieures est possible pour une durée supérieure à six mois lorsqu’il existe des manquements graves dans la gestion des frontières extérieures d’un État membre, tels que démontrés lors d’une évaluation de Schengen, qui mettent en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, ou résultant du non-respect, par un État membre, d’une décision du Conseil, qui définit les mesures d'atténuation des risques dans le contrôle des frontières extérieures qui compromettent le fonctionnement de l’espace Schengen [article 29 de la procédure prévue par le code frontières Schengen, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/1624 du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes] 2 . En pareils cas, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut recommander à un ou plusieurs États membres de décider de réintroduire le contrôle à toutes leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci, pour une durée déterminée, n’excédant pas six mois, renouvelable trois fois 3 .

Dans les situations où la menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure n’est pas liée à des manquements dans la gestion des frontières extérieures démontrés lors d’une évaluation de Schengen, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures est soumise aux conditions et durées maximales fixées aux articles 25 à 28 du code frontières Schengen. En conséquence, le contrôle aux frontières intérieures peut être effectué pour une durée n’excédant pas six mois - en cas d’événements prévisibles tels que des événements politiques ou sportifs internationaux (article 25), ou n’excédant pas deux mois dans les cas nécessitant une action immédiate (article 28). Dans l’interprétation qu’en fait la Commission, on peut cumuler les périodes de contrôle aux frontières réintroduit en application des articles 28 et 25. Cela signifie qu’en ce qui concerne les décisions portant réintroduction du contrôle aux frontières intérieures fondées sur des motifs différents, chaque notification est examinée séparément et en fonction des circonstances qui lui sont propres, selon les délais applicables à chaque cas particulier.

D’une manière générale, le recours à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières montre que les États membres appliquent cette mesure de manière responsable 4 . La simulation des coûts qu’entraînerait l’absence d’espace Schengen démontre clairement que c’est toujours une décision onéreuse pesant sur l’économie 5 .

Au cours des deux dernières années, les règles et la procédure applicables à la prolongation du contrôle réintroduit temporairement aux frontières intérieures se sont toutefois révélées insuffisamment adaptées pour permettre aux États membres de faire face aux menaces accrues pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Les règles actuelles ne favorisent pas non plus le recours à des mesures alternatives pour atténuer les menaces graves. En outre, il faut faire en sorte que l’État membre ayant l’intention de réintroduire ou de prolonger le contrôle aux frontières coopère avec les États membres voisins. Enfin, il convient que le cadre juridique rende mieux compte de l’obligation faite aux États membres, d’évaluer, bien en amont de la décision de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, si et comment les mesures de substitution existantes pourraient leur permettre de faire face à la menace constatée, conformément à la recommandation de la Commission du 12 mai 2017 concernant l’application de contrôles de police proportionnés et la coopération transfrontière dans l’espace Schengen, qui, entre autres, a encouragé les États membres à donner la priorité aux contrôles de police proportionnés sur la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières en cas de menace grave pour la sécurité intérieure ou l’ordre public.

À la lumière de ces considérations, la Commission est parvenue à la conclusion qu’il était nécessaire de mettre à jour les règles concernant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.

Conformément à cette conclusion, la proposition a pour objectif:

d'assurer que les durées maximales applicables au contrôle réintroduit temporairement aux frontières intérieures permettent aux États membres de prendre, en tant que de besoin, les mesures nécessaires pour répondre à une menace grave pour la sécurité intérieure ou l’ordre public;

d’introduire de meilleures garanties procédurales afin que la décision relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ou à sa prolongation repose sur une analyse des risques adéquate et soit prise en coopération avec les autres États membres concernés;

à cette fin, les mesures suivantes sont proposées:

porter à un an (au lieu de six mois) la durée maximale du contrôle réintroduit temporairement aux frontières intérieures pour la durée prévisible de la menace grave et porter de 30 jours à 6 mois la durée maximale des périodes de prolongation.

Les États membres prépareront et soumettront une analyse des risques évaluant combien de temps la menace identifiée devrait persister et quels tronçons des frontières intérieures sont touchés, et démontrant que la prolongation du contrôle aux frontières intérieures est une mesure de dernier recours; si le contrôle aux frontières est prolongé pendant plus de six mois, l’État membre expliquera également a posteriori comment il a pu, grâce notamment au contrôle aux frontières, faire face à la menace mise en évidence; afin de garantir la qualité de ces analyses des risques, les agences concernées (corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et Europol) y seront associées par la Commission.

instaurer un meilleur suivi de l’avis de la Commission dans lequel elle exprime des doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité du contrôle aux frontières, et de la procédure de consultation à laquelle sont associés la Commission, les États membres et, comme cela est désormais proposé, les agences concernées; mieux faire respecter, dans la procédure de consultation existante, l'exigence de coopération avec les États membres voisins qui seront touchés par le contrôle prévu aux frontières.

instaurer une nouvelle possibilité d’étendre le contrôle aux frontières intérieures pour une durée maximale de deux ans, si la menace grave pour la sécurité intérieure ou l’ordre public persiste au-delà du délai d’un an, pour autant qu’elle puisse être imputée aux mêmes motifs (par exemple, menace liée aux activités d’un réseau terroriste transfrontière) et que des mesures nationales exceptionnelles proportionnées soient prises sur le territoire en réponse à la menace (telles qu’une déclaration de l’état d’urgence).

À la faveur de ces modifications, la proposition clarifie également le libellé fixant le délai applicable au titre de l’article 29 du code frontières Schengen.

La proposition ne modifie pas les motifs, prévus par le code frontières Schengen, pour lesquels le contrôle aux frontières intérieures peut être temporairement réintroduit.

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition modifie les délais généraux encadrant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures énoncés à l’article 25, à savoir en cas d’événements/de menaces prévisibles, tout en préservant le principe actuel de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières et les garanties qui y sont applicables, parallèlement, la Commission a le pouvoir (et l’obligation, dans les cas supérieurs à six mois) de prendre position sur la nécessité et la proportionnalité des vérifications envisagées tandis que la «procédure de consultation» prévue à l’article 27, paragraphe 5, du code frontières Schengen, doit à présent être renforcée par la participation des agences concernées ayant l’expertise pour évaluer les informations communiquées par l’État membre concerné dans la notification et l’analyse des risques. En outre, les critères pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures énoncés à l’article 26 du code frontières Schengen continueront à s’appliquer.

La proposition renforce le principe selon lequel la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures doit être une mesure de dernier recours. En vertu de l’article 23 du code frontières Schengen, les États membres conservent le droit de procéder à des contrôles de police sur le territoire, y compris dans la zone frontalière, qui, dans certains cas, peuvent être une alternative efficace à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. L’obligation de présenter une analyse des risques démontrant que la réintroduction ou la prolongation projetée du contrôle aux frontières est une mesure de dernier recours devrait inciter davantage les États membres à envisager le recours à des mesures de substitution telles que les mesures de police renforcées. À cet égard, la proposition soutiendra davantage encore la mise en œuvre de la recommandation de la Commission relative à des contrôles de police proportionnés sur le territoire 6 , dans laquelle la Commission a expressément encouragé les États membres à donner la priorité aux contrôles de police sur la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.

Les changements proposés sont compatibles avec l’article 72 du TFUE dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

L’article 29 du code frontières Schengen continuera à prévoir l’unique possibilité de prolonger le contrôle aux frontières intérieures en cas de manquements graves dans la gestion des frontières extérieures par un État membre tel que démontrés par une évaluation de Schengen. Cette possibilité a été récemment renforcée par des dispositions adaptées dans le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, selon lesquelles le manque de suivi adéquat de la part d’un État membre à une évaluation négative de la vulnérabilité ou l’absence de demande par un État membre d’un appui suffisant apporté par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour réagir à une pression spécifique et disproportionnée à ses frontières extérieures mettant en péril le fonctionnement de l’espace Schengen, pourrait justifier la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (article 19, paragraphe 10, du code frontières Schengen).

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Conformément à l’article 26 du code frontières Schengen, qui continue à s’appliquer, toute décision de réintroduire temporairement ou de prolonger le contrôle aux frontières intérieures devrait tenir compte, en particulier, de l’incidence probable d’une telle mesure sur la libre circulation des personnes au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures. Dans ce contexte, il conviendrait de rappeler que la directive 2004/38/CE 7 ne prévoit pas le droit d’être dispensé de vérifications de sécurité lors du franchissement des frontières auxquelles le contrôle est effectué conformément au code frontières Schengen. Dès lors, la mise à jour de la durée maximale du contrôle aux frontières intérieures n’implique pas en soi d’incidence négative sur la liberté de circulation; seul le recours abusif à cette possibilité pourrait compromettre la liberté de circulation.

Afin d’atténuer ce risque, il est proposé qu’outre la possibilité existante, pour la Commission, d’exprimer à tout moment ses doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité du contrôle aux frontières (qu’il s'agisse de sa réintroduction ou de sa prolongation), la Commission soit désormais tenue d’émettre un avis chaque fois que le contrôle aux frontières est exercé pendant plus de six mois. La procédure de consultation contient une garantie supplémentaire, puisqu’elle devrait désormais également associer les agences concernées. Le texte proposé en ce qui concerne la procédure de consultation, qui serait menée par la Commission, précise que l’avis des États membres touchés par ce contrôle est dûment pris en compte.

La proposition contribue à renforcer la sécurité au sein de l’espace Schengen en accordant aux États membres une possibilité juridique de prolonger, s’il y a lieu, le contrôle aux frontières intérieures afin de répondre à une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure qui justifie ce contrôle.

La mise à jour du cadre juridique applicable à l’espace Schengen, compte tenu de l’expérience acquise face à des difficultés nouvelles, afin de préserver la capacité de celui-ci à répondre de manière appropriée à la persistance de menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, par la prévision d’un laps de temps supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour faire face à ces menaces, se situe dans le droit fil des actions de la Commission exposées dans l’agenda européen en matière de migration et dans le programme européen en matière de sécurité.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

La proposition est fondée sur l’article 77, paragraphe 2, point e), du TFUE.

La proposition modifie le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Les actions dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice relèvent d’un domaine de compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du TFUE. En conséquence, le principe de subsidiarité est applicable en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du TUE, qui dispose que l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union.

La proposition modifie de manière limitée les dispositions existantes du Chapitre III du code frontières Schengen relatif à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, afin qu’il soit donné suite à l’expérience récente acquise ces dernières années, pendant lesquelles un certain nombre d’États membres ont prolongé, à plusieurs reprises, la durée initiale du contrôle réintroduit aux frontières intérieures.

En outre, la proposition renforce les obligations des États membres vis-à-vis des États membres voisins touchés par la réintroduction ou la prolongation prévue du contrôle aux frontières, les dispositions actuelles à cet égard ayant eu une efficacité limitée.

L’objectif de définir la portée, la durée et les modalités d'une prolongation exceptionnelle du contrôle réintroduit temporairement à un ou des tronçons spécifiques des frontières intérieures, compte tenu des responsabilités des États membres en ce qui concerne l’ordre public et la sécurité intérieure ainsi que la nécessité de limiter le contrôle aux frontières intérieures à ce qui est strictement nécessaire, de manière à préserver l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls, mais peut l’être mieux au niveau de l’Union. L’Union peut par conséquent adopter les mesures proposées, conformément au principe de subsidiarité.

Proportionnalité

Les modifications qu’il est proposé d'apporter aux règles relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures sont proportionnées à l’objectif de protection de l’ordre public et de garantie de la sécurité intérieure dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.

La proposition reconnaît pleinement qu’en vertu des règles applicables à l’espace Schengen, la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières et sa prolongation ultérieure doivent rester une exception, soumise à des règles précises communes aux membres de l’espace Schengen.

La proposition fait suite à la lacune constatée dans les règles existantes en ce qui concerne les menaces persistantes pour l’ordre public et la sécurité intérieure que certains États membres ont connues ces dernières années (telles que des menaces terroristes transfrontières, des mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière, qui ont justifié la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures). À la lumière de cette expérience, il semble que même la pratique acceptée par la Commission consistant à combiner les durées maximales applicables au contrôle aux frontières intérieures en vertu de l’article 28 (événements nécessitant une action immédiate) et de l’article 25 (événements prévisibles) puisse se révéler insuffisante pour permettre aux États membres concernés de faire face à certaines menaces de longue durée.

À cette fin, la proposition:

1) Porte à un an maximum le délai général applicable aux événements prévisibles.

Ce délai maximal est censé s'appliquer si les États membres concernés ne parviennent pas, en quelques mois, à faire face aux menaces pour l’ordre public ou la sécurité intérieure; cette possibilité ne devrait pas avoir d’incidence sur la durée moyenne du contrôle aux frontières réintroduit pour les motifs les plus fréquents liés, en général, à des manifestations sportives ou à des événements politiques de haut niveau. Pour rappel, à l’intérieur de ces limites fixées par le code frontières Schengen, la décision quant à la durée réelle du contrôle aux frontières temporairement réintroduit en vertu des articles 25 ou 28 du code frontières Schengen appartient à l’État membre. Toutefois, comme la portée et la durée du contrôle temporairement réintroduit aux frontières intérieures ne devraient pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave, la Commission contrôle la durée effective de ce contrôle et est susceptible d’émettre un avis à cet égard; en cas de doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité du contrôle réintroduit aux frontières, ou lorsque le contrôle aux frontières intérieures est exercé pendant plus de six mois, la Commission est tenue d’émettre un avis.

Par ailleurs, la Commission en sa qualité de gardienne des traités s’attaquera également, dans le cadre de ses compétences générales, à tout abus éventuel quant à la nouvelle durée maximale.

En outre, l’éventuelle réintroduction ou prolongation du contrôle aux frontières sera soumise à une analyse des risques, qui devra examiner la durée probable de la menace et les tronçons frontaliers touchés, évaluer les mesures disponibles et expliquer pourquoi la mesure retenue est considérée comme étant la meilleure pour permettre à l’État membre concerné de faire face à la menace mise en évidence. Après six mois d’un contrôle aux frontières effectif, l’analyse des risques devrait également fournir une analyse de la manière dont la ou les prolongations précédentes ont contribué à remédier à la menace identifiée.

2) La proposition introduit également une possibilité de prolonger, à titre exceptionnel, le contrôle aux frontières intérieures si les mêmes menaces persistent au-delà d’un an, mais uniquement si la menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure invoquée pour justifier la prolongation de ce contrôle est suffisamment spécifique et si sont prises des mesures nationales exceptionnelles proportionnées, en particulier si un état d’urgence est déclaré. Afin de garantir le caractère extraordinaire de cette nouvelle prolongation, une possibilité spécifique d’aller au-delà des délais généraux prévus par le code frontières Schengen nécessiterait un avis de la Commission, suivi d’une recommandation du Conseil fixant, s’il y a lieu, les conditions de coopération entre les États membres concernés et qui constituerait une condition préalable à toute prolongation. La recommandation pourrait porter sur des périodes n’excédant pas six mois et pourrait être prolongée, trois fois au maximum, pour une durée totale de six mois à chaque fois, suivant la même procédure.

Choix de l’instrument

La proposition concerne la modification d’un règlement. La proposition complétant les dispositions existantes du titre III, chapitre II, relatif à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, de ce règlement, aucun instrument autre qu’un règlement ne serait approprié.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Analyse d’impact

La modification proposée permet d'assortir les règles existantes d’une certaine souplesse maîtrisée, sans altérer la logique du caractère exceptionnel de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures. Cela justifie une analyse simplifiée des options envisageables. Une analyse d'impact exhaustive n’est, dès lors, pas nécessaire.

Droits fondamentaux

La modification proposée respecte les droits et principes fondamentaux énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment la liberté de circulation et de séjour (article 45). Les garanties prévues à l'article 3, point a), à l'article 4 et à l'article 7 du code frontières Schengen restent applicables.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La modification proposée n’a aucune incidence sur le budget de l’UE.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

L’article 25 est modifié comme suit:

·La durée maximale du contrôle aux frontières réintroduit temporairement en cas d’événements prévisibles qui représentent une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, telle que prévue au paragraphe 4, première phrase, de cette disposition, est portée de 6 mois à 1 an. Dans le même ordre d’idée, afin de rendre la durée des périodes renouvelables en vertu de cette disposition plus proportionnée à la durée maximale totale du contrôle aux frontières, les paragraphes 1 et 3 sont également modifiés et prévoient l’extension, de 30 jours à 6 mois, des éventuelles périodes renouvelables.

·Cette modification vise à tenir compte de la persistance des menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure (telles que les menaces terroristes transfrontières ou les mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière, qui justifient la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures), dont la neutralisation peut nécessiter un laps de temps plus long, comme les faits l’ont démontré au cours des dernières années.

·Le paragraphe 2 est modifié afin d’y insérer la référence au nouvel article 27 bis.

·Une possibilité extraordinaire de prolonger le contrôle aux frontières intérieures au-delà de la durée maximale est ajoutée au paragraphe 4. En conséquence, lorsqu’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure persiste au-delà d’une année, le contrôle aux frontières peut être exceptionnellement prolongé pour des périodes renouvelables ne dépassant pas six mois, et pour une durée maximale de deux ans, dans les conditions et suivant la procédure prévues au nouvel article 27 bis.

·Par cette modification, il s'agit de rendre les règles mises à jour plus résistantes aux difficultés nouvelles.

L’article 27 est modifié comme suit:

·au paragraphe 1, qui définit les éléments de la réintroduction envisagée du contrôle aux frontières (lesquels, en vertu de l’article 25, paragraphe 3, sont également applicables aux prolongations), un nouveau point aa) est ajouté, qui introduit une nouvelle obligation pour les États membres de préparer et de partager une analyse des risques. Cette analyse des risques devrait évaluer la durée probable de la menace et les tronçons frontaliers touchés et démontrer que le contrôle aux frontières est une mesure de dernier recours. Elle devrait, en outre, présenter un rapport détaillé sur la coordination avec les États membres voisins concernés par ce contrôle aux frontières intérieures réintroduit temporairement. Afin de garantir la qualité de ces données, la Commission est dans l’obligation d’associer l’agence concernée, en fonction de la menace qui sous-tend la réintroduction ou prolongation prévue du contrôle aux frontières (à savoir soit l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, soit Europol).    

L’ajout de ce nouvel élément vise à souligner le caractère de dernier recours du contrôle aux frontières en tant que mesure destinée à répondre aux menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, à laquelle on ne devrait recourir que si d’autres mesures sont considérées comme n’étant pas suffisantes pour parvenir aux mêmes résultats.
   

Cet objectif est renforcé par l’obligation particulière imposée aux États membres dont le contrôle aux frontières excède les six mois, de démontrer a posteriori que, grâce notamment au contrôle aux frontières réintroduit temporairement, ils ont pu faire face à la menace mise en évidence.
   
La disposition modifiée souligne également la nécessité de coordination avec les États membres voisins touchés par le contrôle aux frontières envisagé.
   

Dans ce contexte, une mention est ajoutée au point e) pour préciser que la coordination avec les États membres voisins concernés devrait avoir lieu avant qu’il ne soit décidé de réintroduire ou de prolonger le contrôle aux frontières intérieures.
   

En outre, la dernière phrase de ce paragraphe est modifiée de façon à mettre en évidence que la coopération avec les États membres voisins fera l’objet d’une attention particulière de la part de la Commission, qui pourra se renseigner davantage sur ce point.

·Étant donné la procédure spécifique de prolongation du contrôle aux frontières au-delà d’une année, les circonstances dans lesquelles la Commission est tenue d’émettre un avis, comme indiqué au paragraphe 4, sont modifiées en conséquence. À la suite de cette modification, la Commission ou tout État membre peut émettre un avis mais, en cas de doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité du contrôle aux frontières envisagé, ou lorsque le contrôle aux frontières intérieures est exercé pendant plus de six mois, la Commission est tenue d’émettre un avis. Cette obligation est renforcée et mise à jour afin qu’il soit tenu compte de la nouvelle obligation afférente à la préparation de l’analyse des risques, ainsi que du rôle des agences dans l’évaluation de celle-ci.

·Le paragraphe 5, qui fixe les modalités de la procédure de consultation entre la Commission et les États membres, est également mis à jour pour tenir compte de la participation des agences. Ces dernières sont, dès lors, censées participer à ce processus. Les autres modifications, qui reflètent les changements apportés aux paragraphes précédents, donnent davantage de visibilité à la vérification de la nécessité et de la proportionnalité du contrôle aux frontières envisagé. Enfin, les modifications proposées visent à faire en sorte que la réintroduction temporaire ou la prolongation du contrôle aux frontières intérieures s’accompagne, dans la pratique, de mesures de coordination entre les États membres concernés par ce contrôle.

Comme il a déjà été mentionné ci-dessus, un nouvel article 27 bis est ajouté en vue de déterminer les conditions et la procédure à suivre en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dont la durée est supérieure à un an.

·Le paragraphe 1 précise que le contrôle aux frontières peut être exceptionnellement prolongé au-delà d’un an lorsqu’une menace grave pour la sécurité intérieure ou l’ordre public est suffisamment spécifique et persiste au-delà d’un an. Il conviendrait de lire cette disposition à la lumière du considérant 8, qui donne des orientations supplémentaires sur la manière de démontrer la spécificité de la menace. Ainsi, en prenant également en compte les critères pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières définis à l’article 26, le contrôle aux frontières pourrait être exceptionnellement prolongé au-delà d’un an à l’appui des mesures exceptionnelles qu’un État membre a prises pour faire face à la persistance de la menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure (telles que la déclaration de l’état d’urgence).

·Le paragraphe 2 renvoie aux dispositions procédurales de l’article 27, qui devraient continuer à s’appliquer (conditions relatives au contenu d’une notification, règles sur le partage d’informations avec le Parlement européen et le Conseil, droit de classifier certaines informations).

·Les paragraphes 3 et 4 établissent la procédure à suivre. En conséquence, le Conseil peut recommander cette prolongation extraordinaire, en tenant compte de l’avis de la Commission [qui est obligatoire, étant donné la modification de l’article 27, paragraphe 4, décrite ci-dessus, et ainsi que cela ressort de l’article 27 bis, paragraphe 3].

La prolongation peut être recommandée trois fois, pour des durées n’excédant pas six mois à chaque fois, suivant la même procédure. Compte tenu du fait que la nécessité de prolonger de nouveau le contrôle aux frontières intérieures au-delà d’un an est probablement motivée par des raisons qui touchent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière répressive, et devrait être étayée par des mesures nationales exceptionnelles proportionnées, il est proposé que la recommandation du Conseil ne soit pas subordonnée à une proposition de la Commission qui, dans ces circonstances, risquerait d’être fondée sur des informations très succinctes. Le Conseil devrait toutefois dûment prendre en compte l’avis de la Commission.
   

Conformément aux dispositions précédentes qui exigent que les États membres voisins soient davantage associés, il est également proposé que, dans sa recommandation, le Conseil détermine, s’il y a lieu, les conditions de coopération entre les États membres concernés.

L’article 2 du règlement contient des conditions types sur l’entrée en vigueur et le champ d’application.    

2017/0245 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne les règles applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point e),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Dans un espace de libre circulation des personnes, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures devrait rester exceptionnelle. La réintroduction du contrôle aux frontières intérieures ne devrait être décidée qu’en dernier recours, pour une durée limitée et dans la mesure où ce contrôle est nécessaire et proportionné par rapport aux menaces graves pour l'ordre public ou la sécurité intérieure qui ont été mises en évidence.

(2)Différentes mesures peuvent être prises pour répondre aux menaces graves identifiées, selon la nature et la portée de celles-ci. Les États membres disposent également de compétences de police, visées à l’article 23 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) 8 , qui, sous certaines conditions, peuvent être exercées dans les zones frontalières. La recommandation de la Commission relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l'espace Schengen 9 propose des lignes directrices aux États membres à cette fin.

(3)Conformément aux dispositions du titre III, chapitre II, du code frontières Schengen, le contrôle aux frontières intérieures peut être temporairement réintroduit en dernier recours en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, pour une durée limitée n’excédant pas six mois, pour des événements prévisibles (article 25), ou n’excédant pas deux mois dans les cas nécessitant une action immédiate (article 28). Ces durées maximales se sont révélées suffisantes pour faire face aux menaces graves liées aux événements prévisibles les plus fréquents, tels que les manifestations sportives ou les événements politiques de haut niveau.

(4)Néanmoins, l’expérience a montré que certaines menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, qui ont justifié la réintroduction du contrôle aux frontières, telles que les menaces terroristes transfrontières ou les mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière, peuvent perdurer bien au-delà des périodes précitées. Il est dès lors nécessaire et justifié d’adapter aux besoins actuels les durées maximales applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières, tout en veillant à ce qu’il ne soit pas recouru abusivement à cette mesure qui devrait rester exceptionnelle et n’être décidée qu’en dernier recours. La durée totale applicable en vertu de l’article 25 du code frontières Schengen peut dès lors être portée à un an.

(5)Afin de garantir le caractère exceptionnel de ce contrôle aux frontières intérieures, les États membres devraient soumettre une analyse des risques concernant sa réintroduction envisagée ou sa prolongation. L’analyse des risques devrait notamment estimer la durée probable de la menace détectée et recenser les tronçons des frontières intérieures qui sont concernés, démontrer que la prolongation du contrôle à la frontière est une mesure de dernier recours et expliquer comment le contrôle contribuera à faire face à la menace détectée. Si le contrôle aux frontières intérieures perdure au-delà de six mois, l’analyse des risques devrait aussi démontrer rétrospectivement l’efficacité de la réintroduction du contrôle aux frontières s’agissant de répondre à la menace identifiée et expliquer en détail comment chaque État membre concerné par ladite prolongation a été consulté et a contribué à arrêter les dispositions opérationnelles les moins contraignantes possibles.

(6)La qualité de l’analyse des risques soumise par l’État membre concerné sera très importante pour évaluer la nécessité et la proportionnalité de la réintroduction ou de la prolongation envisagée du contrôle aux frontières. L’Agence européenne de gardefrontières et de garde-côtes et Europol devraient participer à cette analyse.

(7)Le pouvoir de la Commission d’émettre un avis en vertu de l’article 27, paragraphe 4, du code frontière Schengen devrait être revu de manière à tenir compte des nouvelles obligations pesant sur les États membres en ce qui concerne l’analyse des risques, y compris la coopération avec les États membres concernés. Lorsque le contrôle aux frontières intérieures est maintenu plus de six mois, la Commission devrait être tenue d’émettre un avis. De plus, la procédure de consultation prévue par l’article 27, paragraphe 5, du code frontières Schengen devrait être modifiée de manière à tenir compte du rôle des agences (Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et Europol) et être axée sur la mise en œuvre pratique des différents volets de la coopération entre États membres, y compris la coordination, le cas échéant, des différentes mesures de part et d’autre de la frontière.

(8)Afin de mieux adapter les règles révisées aux défis que posent les menaces graves persistantes pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, il conviendrait de prévoir spécifiquement la possibilité de prolonger les contrôles aux frontières intérieures audelà d’un an. Cette prolongation devrait aller de pair avec des mesures nationales exceptionnelles proportionnées, également prises sur le territoire de l’État membre pour y faire face, telles que l’instauration d’un état d’urgence. En tout état de cause, une telle possibilité ne devrait pas donner lieu à une nouvelle prolongation du contrôle temporaire aux frontières au-delà de deux ans.

(9)La mention de l’article 29 faite à l’article 25, paragraphe 4, devrait être modifiée en vue de préciser le lien entre les périodes applicables en vertu de l’article 29 et de l’article 25 du code frontières Schengen.

(10)La possibilité d’exercer un contrôle aux frontières intérieures en réponse à une menace précise pour l’ordre public ou la sécurité intérieure qui persiste au-delà d'un an devrait être soumise à une procédure spécifique.

(11)À cette fin, la Commission devrait émettre un avis sur la nécessité et la proportionnalité d’une telle prolongation et, le cas échéant, sur la coopération avec les États membres voisins.

(12)Compte tenu de la nature de ces mesures qui touchent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière répressive en ce qui concerne les menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, il convient de conférer exceptionnellement au Conseil des compétences d’exécution pour adopter des recommandations dans le cadre de cette procédure spécifique.

(13)Le Conseil peut, à la lumière de l’avis de la Commission, recommander une telle prolongation supplémentaire et le cas échéant déterminer les conditions d’une coopération entre les États membres concernés, en vue de garantir qu’il s’agit bien d’une mesure exceptionnelle, qui ne s’applique qu’aussi longtemps que cela est nécessaire et justifié, et qu’elle est cohérente avec les mesures également prises au niveau national sur le territoire de l’État membre concerné, pour faire face à ladite menace spécifique pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. La recommandation du Conseil devrait constituer la condition préalable de toute prolongation supplémentaire au-delà de la période d’un an et, par conséquent, être de la même nature que celle déjà prévue à l’article 29.

(14)L'objectif du présent règlement à savoir permettre la prolongation, dans des circonstances exceptionnelles, du contrôle réintroduit à certains tronçons spécifiques des frontières intérieures pendant la période nécessaire pour permettre à un État membre de répondre de manière adéquate à une menace persistante de nature transfrontière étant de compléter les règles actuelles sur la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, il ne saurait être atteint par les États membres agissant seuls; il est nécessaire de modifier les règles communes instaurées au niveau de l’Union. L’Union a donc la possibilité d'adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(15)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit national.

(16)Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil 10 ; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(17)Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil 11 ; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(18)En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 12 , qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil 13 .

(19)En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 14 , qui relèvent de l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE 15 , lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil 16 .

(20)En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 17 , qui relèvent de l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil 18 .

(21)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(22)Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (UE) 2016/399 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2016/399 est modifié comme suit:

(1)L’article 25 est remplacé par le texte suivant:

«1. En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de 30 jours, ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à 30 jours, mais sans dépasser six mois. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave.    

2. Le contrôle aux frontières intérieures n’est réintroduit qu’en dernier recours et conformément aux articles 27, 27 bis, 28 et 29. Les critères visés, respectivement, aux articles 26 et 30 sont pris en considération chaque fois qu’une décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures est envisagée en vertu de l’article 27, 27 bis, 28 ou 29, respectivement.    

3. Lorsque la menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans l’État membre concerné persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut prolonger le contrôle à ses frontières intérieures, en tenant compte des critères visés à l’article 26 et conformément à l’article 27, pour les mêmes raisons que celles visées au paragraphe 1 du présent article et, compte tenu d’éventuels éléments nouveaux, pour des périodes renouvelables correspondant à la durée prévisible de la menace grave et ne dépassant pas six mois.    

4. La durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris toute prolongation prévue au titre du paragraphe 3 du présent article, n'excède pas un an.

Dans les circonstances exceptionnelles visées à l’article 27 bis, cette durée totale peut encore être prolongée de deux ans au maximum, conformément audit article.

Dans les circonstances exceptionnelles visées à l’article 29, cette durée totale peut être prolongée de deux ans au maximum, conformément au paragraphe 1 dudit article.»

(2)L’article 27 est modifié comme suit:

i) Au paragraphe 1, une nouvelle lettre aa) est ajoutée comme suit:

«aa) une analyse des risques estimant la durée probable de la menace persistante identifiée et recensant les tronçons des frontières intérieures qui sont concernés, qui démontre que la prolongation du contrôle à la frontière est une mesure de dernier recours et qui explique comment le contrôle contribuera à faire face à la menace détectée. Si le contrôle aux frontières a déjà été réintroduit pendant plus de six mois, l’analyse des risques rend également compte de la manière dont la précédente réintroduction du contrôle à la frontière a contribué à répondre à la menace détectée.

L’analyse des risques contient également un rapport détaillé de la coordination établie entre l’État membre concerné et le ou les État(s) membre(s) qui partage(nt) avec lui les frontières intérieures où le contrôle a été exercé.

La Commission partage l’analyse des risques avec l’Agence européenne de gardefrontières et de garde-côtes et Europol, le cas échéant.»

ii) Au paragraphe 1, la lettre e) est remplacée par le texte suivant:

«e) le cas échéant, les mesures que les autres États membres doivent prendre, telles que décidées avant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures concernées.» 

iii) La dernière phrase au paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:

«Si nécessaire, la Commission peut demander des informations complémentaires à l’État membre ou aux États membres concernés, y compris sur la coopération avec les États membres concernés par la prolongation prévue du contrôle aux frontières intérieures, ainsi que des informations complémentaires nécessaires pour apprécier le caractère de dernier recours de la mesure

iv) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. À la suite de la notification par un État membre au titre du paragraphe 1, et en vue de la consultation prévue au paragraphe 5, la Commission ou tout autre État membre peut, sans préjudice de l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, émettre un avis.

Si la Commission a des doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité de la réintroduction prévue du contrôle aux frontières intérieures, ou si elle estime qu’une consultation sur certains aspects de la notification serait appropriée, elle émet un avis en ce sens.

Lorsque le contrôle aux frontières intérieures a été réintroduit depuis plus de six mois, la Commission émet un avis.

   v) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«Les informations visées au paragraphe 1, ainsi que tout avis éventuel émis par la Commission ou un État membre au titre du paragraphe 4, font l’objet d’une consultation menée par la Commission, y compris, s'il y a lieu, de réunions conjointes entre l’État membre prévoyant de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures, les autres États membres, en particulier ceux directement concernés par de telles mesures, et les agences compétentes. Sont examinées la proportionnalité des mesures, la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, ainsi que les modalités permettant d’assurer la mise en œuvre de la coopération entre les États membres. L’État membre ayant l’intention de réintroduire ou de prolonger le contrôle aux frontières intérieures tient le plus grand compte des résultats de cette consultation dans l’exercice de ce contrôle    

(3)Un nouvel article 27 bis est ajouté:

Procédure spécifique en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dont la durée est supérieure à un an.

«1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l’État membre est confronté à une même menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure persistant audelà de la durée visée à l’article 25, paragraphe 4, première phrase, et lorsque des mesures nationales exceptionnelles proportionnées sont également prises sur le territoire en réponse à ladite menace, la durée du contrôle réintroduit temporairement peut encore être prolongée conformément au présent article.

2. Au plus tard six semaines avant l’expiration de la durée visée à l’article 25, paragraphe 4, première phrase, l’État membres notifie aux autres États membres et à la Commission son intention de prolonger de nouveau le contrôle conformément à la procédure particulière prévue au présent article. La notification contient les informations requises à l’article 27, paragraphe 1, points a) à e). L’article 27, paragraphes 2 et 3, s’applique.

3. La Commission émet un avis.

4. Tenant dûment compte de l’avis de la Commission, le Conseil peut recommander que l'État membre décrète une prolongation supplémentaire du contrôle aux frontières intérieures pour une durée ne pouvant pas excéder six mois. Cette durée peut être prolongée, trois fois au maximum, pour une nouvelle durée n'excédant pas six mois. Dans sa recommandation, le Conseil indique au minimum les informations visées à l’article 27, paragraphe 1, points a) à e). Il fixe, s’il y a lieu, les conditions de coopération entre les États membres concernés».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen    Par le Conseil

Le président    Le président

(1) Voir la liste des frontières intérieures auxquelles le contrôle a été réintroduit https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/borders-and-visas/schengen/reintroduction-border-control/docs/ms_notifications_-_reintroduction_of_border_control_en.pdf.
(2) Conformément à cette procédure, le 12 mai 2016, le Conseil a, sur proposition de la Commission, recommandé que les cinq États membres les plus touchés par les mouvements secondaires de migrants réintroduisent le contrôle à certaines de leurs frontières intérieures. Le 12 mai 2017, le Conseil a, pour la troisième et dernière fois, autorisé ces cinq États membres à prolonger ce contrôle jusqu’au 11 novembre 2017.
(3) Grâce au nouveau règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes qui apporte ressources et outils nouveaux (tels que les évaluations obligatoires de la vulnérabilité et leurs recommandations de suivi ainsi que la mise en commun obligatoire des ressources), la gestion des frontières de l’UE sera désormais plus résiliente face aux nouvelles difficultés, si celles-ci devaient se reproduire. Cela devrait sensiblement limiter les motifs de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures par rapport à la situation aux frontières extérieures.
(4) Entre 2006, année d’adoption du code frontières Schengen, et 2015, c’est-à-dire au lendemain de la crise migratoire, le contrôle aux frontières a été réintroduit à 36 reprises et n’a été que rarement prolongé, ne durant généralement que quelques jours ou semaines.
(5) Selon l’analyse effectuée par la Commission du coût économique direct de l'absence d’espace Schengen, c’est-à-dire la situation dans laquelle le contrôle aux frontières serait réintroduit pour une durée plus longue, les retards aux frontières auraient des répercussions considérables sur le transport transfrontière (notamment routier), le tourisme, les administrations publiques et les travailleurs frontaliers ainsi que sur les voyageurs. Pour ces catégories, on estime que les coûts directs oscilleraient entre 5 et 18 milliards d’euros par an (ou entre 0,06 % et 0,13 % du PIB), selon le temps perdu en raison des retards. Les coûts indirects à moyen terme dus à l’absence d’espace Schengen pourraient être nettement plus élevés que les estimations des coûts directs, car les répercussions sur les échanges, les investissements et la mobilité au sein de l'Union seraient sans précédent si le démantèlement de l’espace Schengen mettait en péril l’intégration économique.
(6) C(2017) 3349 final.
(7) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
(8) JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.
(9) C(2017) 3349 final du 12.5.2017.
(10) Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).
(11) Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
(12) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
(13) Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
(14) JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
(15) Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
(16) Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).
(17) JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.
(18) Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).
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